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Article D553-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4
est le ministre chargé de l'agriculture.
Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des
organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 CREE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


