{"character_count": 157, "word_count": 1107
Article D691-29
Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations
quantitatives définies à l'article D. 691-25 et, d'autre part, un manquement à
l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à
l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du
Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de
l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, la réduction
sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction
prévue à l'article 20 du règlement précité sont appliquées successivement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 CREE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


