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Article R814-30-12

  Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
  agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur
  convocation de son président. La décision fixant la date et le lieu de chaque
  séance est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION source
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


