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Article D653-31
Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3 assure
les fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de
la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé. A ce titre :
1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la
variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux
particularités des territoires ou des filières ;
2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé
et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation
communautaire ;
3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale
sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette
population. Il est seul habilité à y introduire toute information officielle
relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres
Etats membres ou de pays tiers. Il délivre tous documents relatifs à ses
missions, notamment les certificats généalogiques.
L'organisme de sélection veille à la cohérence des actions qui concourent à
l'amélioration génétique de la race ou population animale sélectionnée dont il a
la charge.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque
espèce, les conditions particulières de mise en oeuvre des missions mentionnées
au présent article en leur apportant des aménagements dans le cas de races à
petits effectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-06


      2013-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2013 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-06


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


