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Article L135-6
Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est de nature à
constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur
voisinage et qu'une association foncière pastorale libre ou autorisée n'a pu
être constituée pour y remédier, le préfet peut user des pouvoirs définis à
l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. La constitution
d'office de l'association ne peut avoir pour objet la réalisation des
équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1.
Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger mentionné ci-dessus exigent
une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués,
l'enquête d'utilité publique peut, après consultation des collectivités
territoriales intéressées et de la chambre d'agriculture, être ordonnée en même
temps que l'enquête administrative préalable à la constitution de
l'association.
Lorsque l'état d'abandon ou le défaut d'entretien d'un terrain empêche la
circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire,
peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du
groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de
passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement
renouvelable en l'absence d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


