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Article L526-3
Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles
peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à
une union de coopératives agricoles existante ou à une nouvelle coopérative ou
union de coopératives l'ensemble de leur patrimoine actif et passif.
Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut également
transmettre, par voie de scission son patrimoine actif et passif à plusieurs
sociétés coopératives ou unions de coopératives existantes ou nouvelles.
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la
coopérative ou de l'union qui disparaît et la transmission universelle de son
patrimoine aux coopératives ou unions bénéficiaires, dans l'Etat où il se trouve
à la date de réalisation définitive de l'opération.
Ces possibilités sont ouvertes à toute coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles en liquidation à condition que la répartition de ses
actifs n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les apports résultant d'opérations de fusion ou de scission réalisées entre
sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives sont inscrits dans les
comptes de la coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles
bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport.
Les associés des coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles qui
transmettent leur patrimoine par voie de fusion ou de scission deviennent
associés des sociétés coopératives agricoles ou des unions bénéficiaires dans
les conditions prévues à l'article L. 526-5.
En contrepartie de l'opération de fusion ou de scission les associés reçoivent
un nombre entier de parts sociales de la société coopérative agricole ou de
l'union bénéficiaire dans les conditions prévues par le contrat pour un montant
au plus égal à la valeur nominale des parts sociales qu'ils détenaient dans la
société qui transmet son patrimoine. Nonobstant cette disposition, chaque
associé reçoit au moins une part sociale de la société ou de l'union
bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


