{"character_count": 260, "word_count": 1755
Article R224-5
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse
déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans
lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux
sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage.
Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en oeuvre des opérations et
habilite, le cas échéant, les personnes chargées de leur exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R224-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R224-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


