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Article D723-24-22
Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2°
à 4° de l'article L. 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations
servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à
l'exclusion du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de
l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L491-1
    

