{"character_count": 224, "word_count": 1599
Article D315-4

  Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour
  l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des
  spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :
  1° L'appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation
  des pratiques agricoles visant la performance économique et environnementale,
  y compris les pratiques tendant à l'amélioration de la performance sanitaire,
  et notamment de la démarche système engagée ;
  2° L'appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail,
  l'emploi et la lutte contre l'isolement en milieu rural ;
  3° La pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs ;
  4° La plus-value apportée par l'organisation et le fonctionnement collectifs
  mis en place dans le cadre du projet ;
  5° Le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la
  réalisation des actions ;
  6° Le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques
  existantes au niveau du territoire ou de la région ;
  7° La durée et la pérennité du projet ;
  8° La pertinence des modalités d'accompagnement des agriculteurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


