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Article R214-87
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des animaux sont
utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales telles
que définies à l'article R. 214-89, ou lorsqu'ils sont élevés pour que leurs
organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques.
Les dispositions de la présente section s'appliquent jusqu'à ce que les animaux
visés au premier alinéa aient été mis à mort, placés dans un système d'élevage
approprié ou relâchés dans un habitat approprié.
Ces dispositions s'appliquent aux :
-animaux vertébrés vivants, y compris les formes larvaires autonomes et les
formes fœtales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement
normal ;
-formes larvaires autonomes et formes fœtales de mammifères à un stade de
développement antérieur au dernier tiers de leur développement normal, si
l'animal doit être laissé en vie au-delà de ce stade de développement et risque,
à la suite des procédures expérimentales menées, d'éprouver de la douleur, de la
souffrance ou de l'angoisse ou de subir des dommages durables après avoir
atteint ce stade de développement ;
-céphalopodes vivants.
Le recours à un anesthésique, à un analgésique ou à d'autres méthodes destinées
à supprimer la douleur, la souffrance, l'angoisse ou les dommages durables ne
place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2013-02-08


      1988-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2013-02-08


      1988-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2013-02-08


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2019-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2019 portant création de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-02-08


