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Article D811-138-1
1° L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur
agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée
dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
612-3 du code de l'éducation. Elle est placée sous l'autorité du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. L'admission est
prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après consultation de la
commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de
l'éducation.
L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens
supérieurs agricoles d'un établissement public d'enseignement fait l'objet d'un
examen prioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la
commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre
de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études en section de
techniciens supérieurs agricoles. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent
pas aux candidatures dans les sections de techniciens supérieurs agricoles
proposées par la voie de l'apprentissage, ni dans les sections de techniciens
supérieurs agricoles, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, dont le recrutement et le parcours de formation sont soit
aménagés dans le cadre de la bi-qualification prévue à l'article L. 815-1, soit
aménagés du fait de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs
particuliers.
Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la
formation est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens
supérieurs agricoles demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission
peut solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou
d'un champ professionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement
supérieur mentionnée à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation, dans les
conditions mentionnées aux articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24 du même code.
L'admission est de droit dans une section de techniciens supérieurs agricoles du
champ professionnel demandé pour les bacheliers ayant saisi la commission
mentionnée au titre de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation, lorsqu'ils
ont obtenu, la même année, une mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat
professionnel ou technologique après avoir suivi une formation au lycée en
cohérence avec la spécialité de section demandée.
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application
des dispositions des alinéas précédents.
Les dispositions du deuxième alinéa peuvent être étendues aux établissements
d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 813-8 ou L. 813-9 selon des
modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de
l'agriculture et les représentants de l'enseignement privé sous contrat au
niveau national ou, à défaut, par une convention passée avec le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
2° La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie
scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats :
-titulaires du baccalauréat technologique ;
-titulaires du baccalauréat professionnel ;
-titulaires du baccalauréat général ;
-titulaires du brevet de technicien agricole ;
-titulaires du brevet de technicien ;
-titulaires d'un titre ou diplôme de niveau 4 ou supérieur enregistré dans le
répertoire national des certifications professionnelles de la Commission de la
certification professionnelle ;
-titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ;
-ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision
d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de
l'établissement.
3° La préparation du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la
formation professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°.
Elle est également ouverte aux candidats suivants :
-les candidats ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades,
titres ou diplômes mentionnés au 2° ;
-les candidats justifiant de l'équivalent de deux années d'activité
professionnelle à temps plein à la date du début de la formation. La condition
d'activité professionnelle s'apprécie au début de la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D331-64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2024-02-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D331-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D331-64-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-1-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-1-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D612-1-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-07-23


