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Article R725-27
I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la
sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 du présent code ;
3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à
cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole ;
4° (Abrogé) ;
5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la
sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code et le
recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent code ;
6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la
sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R724-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-01


