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Article L142-5-1
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de
l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à
poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
six ans.
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage
conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre
une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui
dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.
La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est
applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux
terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées si la surface
agricole est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-20 MODIFIE cible LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


