{"character_count": 329, "word_count": 2296
Article R814-30-17

  La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire
  par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport
  écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est
  transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut
  être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un
  supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être
  jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au
  secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
  agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour être tenus à la disposition des
  parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière
  disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du
  jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est
  soumise à la formation mentionnée à l'article R. 814-30-14. Une copie
  intégrale du dossier est transmise sur leur demande aux parties.
  Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
  ordonne la réouverture de l'instruction, qui se déroule selon les formes
  prescrites au premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


