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Article L342-11
Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue
et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre
recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera
demandé.
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur
du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de
dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de
marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire compétent
rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera
annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux
indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou
plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les
cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera
constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à
la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur,
les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur et les créanciers hypothécaires,
même ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour
et heure de la vente.
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au
moins à l'avance.
Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition
entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le paiement lors de leur
livraison au magasin de la régie où ils doivent être livrés, et ce par simple
lettre recommandée avec avis de réception. Ce magasin sera désigné dès la
création du warrant et dans son libellé même.
Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition
auprès de la coopérative chargé d'en assurer l'écoulement, et ce par simple
lettre recommandée avec avis de réception. Cette coopérative sera désignée dès
la création du warrant et dans son libellé même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1584 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 11
    

      CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 11
    

