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Article R717-24
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à
son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas
échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures
d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer
un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans
l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été
actualisée, quand celle-ci est obligatoire ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire
valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du
travail entend adresser.
S'il l'estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa
décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas
quinze jours après le premier examen. Dans ce cas, la notification de l'avis
médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié
dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin
inspecteur du travail.
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier
médical en santé au travail du travailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R717-14-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


