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Article R712-22
En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D.
712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou
d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R.
243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-18


      CITATION source articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale
    

