{"character_count": 196, "word_count": 1337
Article D811-83-8-5
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12
ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est
jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le
conseil de discipline régional statue par une seule décision.
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits
distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline
de l'établissement ou le conseil de discipline régional peut statuer par une
seule décision, à l'initiative du directeur du lycée, du directeur de centre
mentionné à l'article R. 811-30 ou du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


