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Article L781-15

  Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
  à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article
  L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


