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Article L541-1
Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt agricole, les
sociétés commerciales non soumises au statut de la coopération et ayant pour
objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles, dans
lesquelles des parts ou actions représentant au moins 30 p. 100 du capital
social sont détenues, directement on indirectement, soit par une ou plusieurs
sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des
institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier,
II, III et IV du présent livre ainsi qu'au livre du Code rural relatif au crédit
agricole. Ces sociétés peuvent bénéficier d'avantages particuliers en vertu de
conventions passées avec l'Etat.
Les actions entrant en compte pour le calcul des proportions, mentionnées
ci-dessus doivent revêtir la forme nominative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 217 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 217 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


