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Article R151-4
Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans
lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des
propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont
transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture.
Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un
arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


