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Article L324-3
Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être
de 7500 euros au moins.
Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an,
d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'alinéa
précédent, à moins que, dans le même délai, l'exploitation agricole à
responsabilité limitée n'ait été transformée en société d'une autre forme. A
défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, après avoir mis
les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation. Le
tribunal ne peut prononcer la dissolution lorsque cette cause de dissolution a
cessé d'exister le jour où il statue sur le fond.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


