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Article R121-6
Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
sont affichées, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des
communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Elles sont transmises au
président du conseil départemental et au préfet.
Les décisions des commissions communales ou intercommunales sont, en outre,
notifiées aux intéressés. Les réclamations formées contre ces décisions doivent
être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à
dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la
notification, dans un délai d'un mois à dater de l'affichage de ces décisions
dans la ou les communes où sont localisées les terres qui font l'objet de
l'aménagement foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


