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Article R642-7
Exception faite du comité national de l'agriculture biologique, chaque comité
national, pour les produits et signes d'identification de la qualité et de
l'origine qui relèvent de sa compétence :
1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de
l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ;
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine ;
3° Définit les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à
satisfaire pour obtenir la reconnaissance des signes d'identification de la
qualité et de l'origine ;
4° Est consulté sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la
production et de la qualité des produits, sur la défense des intérêts des
producteurs dans le commerce international ainsi que sur la reconnaissance des
organismes de défense et de gestion.
Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains
produits d'une campagne déterminée sont adoptées par le comité national
compétent et approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, du budget et de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2005-10-20 CITATION cible Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-05 au 2013-11-24


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 pris en application de l'article R. 642-7 du code rural VIGUEUR


      2010-11-23 CITATION cible Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11


