{"character_count": 459, "word_count": 3085
Article D615-12
Pour l'application du 1 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe la taille minimale des îlots pouvant faire l'objet
d'une demande d'aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-02 au 2010-12-19


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-21 au 2015-05-08


      2010-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01


      2012-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01


      2012-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01


      2013-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      CONCORDE source Code rural D615-48
    

      CONCORDANCE source Code rural R615-12
    

      2015-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


