{"character_count": 164, "word_count": 1138
Article L112-17
Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les
départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères
prenant notamment en compte la superficie dont sont déduites les surfaces
consacrées au bâti, aux infrastructures, à un usage forestier essentiellement
productif ainsi que les surfaces consacrées à un usage agricole autres que
celles toujours en herbe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1995-02-04 CREATION source LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


