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Article L123-12
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet
ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau
propriétaire.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif
de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un
certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement
foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet
immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même
juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et
forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 30
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


