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Article R251-16
I.-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section 2 du
chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031, l'autorité administrative compétente
est le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de
l'établissement concerné.
II.-Toutefois, l'autorité compétente est :
1° En ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants
de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers
soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre 1er du
titre VI du livre VI du présent code, le chef du service technique mentionné à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national
interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification en application de l'article R. 661-25, le directeur
général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
3° En ce qui concerne les matériels de multiplication fruitiers des espèces de
l'annexe 1 de la directive 2008/90/ CE, hors plants de fraisiers, certifiés ou
CAC (Conformité Agricole Communautaire), détenus par des opérateurs
professionnels agréés à la certification fruitière, le directeur général du
Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-07-15 CITATION source
    

Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-23 au 2015-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-18 CITATION source Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-23 au 2015-06-26


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


