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Article D614-114
Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'est
pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa
excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.
Le taux d'écart est égal au ratio de la surface pour laquelle le contrôle sur
place a permis de constater que les critères contrôlés n'étaient pas respectés
divisée par la surface déclarée.
Le montant de la sanction est égal à la moitié de la surface pour laquelle le
contrôle sur place a permis de constater que les critères contrôlés n'étaient
pas respectés multipliée par le montant de base de l'écorégime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


