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Article D615-43
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du
11 mars 2014, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget détermine le montant du soutien accordé par unité, qui tient compte du
nombre d'animaux maximaux atteints dans le secteur concerné pendant au moins une
des cinq années précédant l'année de l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


