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Article D614-1
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des
conditions suivantes :
1° Etre une personne physique répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou 2° de
l'article L. 722-1 ;
Pour l'application de ce critère dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle ou aux agriculteurs au sens de l'article 3 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dont le siège
d'exploitation est situé en France et qui, en application des dispositions du
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas
redevables de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 :
diriger une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à deux
cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
722-5-1, ou dont le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est
au moins égal à 150 heures par an ;
b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;
3° Etre une société ou une société civile d'exploitation agricole, sans associé
redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous
réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
722-1 et que le ou les dirigeants de cette société :
a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de
l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole
ou pour le mandataire social de la société ;
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,
sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture ;
4° Etre une personne morale de droit public exerçant une activité agricole au
sens de l'article D. 614-4 ;
5° Etre une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou une fondation reconnue d'utilité publique
ou une société coopérative d'intérêt collectif dont les statuts prévoient
l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4 ;
6° Etre un agriculteur, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, non redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1, dont le siège
d'exploitation est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, qui répond à la définition d'agriculteur actif dans cet Etat et qui
exploite des terres en France ;
7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve
d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et
que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés
des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait
valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au
1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sauf si la pension
n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de
la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
des parents au foyer ;
8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives
agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer
une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui
leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.

Références
Références faites par l'article


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune VIGUEUR


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur VIGUEUR


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-589 du 24 juin 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L722-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


