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Article D513-5
Chambres d'agriculture France est convoquée en session par le président au moins
trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le tiers de ses membres. Les séances de l'assemblée
permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la
publication de ses procès-verbaux.
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des
chambres d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son
doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin
secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration,
lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles
élections générales des chambres d'agriculture.
L'article D. 513-7 est applicable à ces élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D513-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D513-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


