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Article R693-14

  Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements
  publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions
  mentionnées à l'article R. 653-43.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L273-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L273-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23


