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Article L171-2
Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et
agricoles ou des experts forestiers, effectuer de façon temporaire et
occasionnelle sur le territoire national les missions d'expertise prévues au
premier alinéa, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession
d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ;
2° Lorsque ni la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier
ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement,
d'avoir exercé cette profession dans un Etat membre ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel
pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent la
prestation ;
3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L. 171-1 ;
4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux
obligations déclaratives définies par décret .
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat
d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire.
Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du
Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière pour celles des
règles déontologiques qu'un décret en Conseil d'Etat leur rend applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


