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Article R814-30-26

  La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le
  cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise
  au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
  recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
  disciplinaire.
  Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement
  supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
  en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R.
  814-30-6 à R. 814-30-8 et selon la procédure fixée aux articles R. 814-30-12 à
  R. 814-30-19. Les termes " le demandeur ” sont substitués dans ce cas aux
  termes " la personne déférée ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


