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Article R691-4
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
2° L'article R. 651-1 ;
3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;
4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D667-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2020-11-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D667-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D667-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


