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Article D311-4
La déclaration comporte les informations suivantes :
1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
2° La forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son
numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de
la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est
rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds ;
4° Les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées
par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2006-08-01 CREATION source Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


