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Article L534-1
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de
modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après
autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux
sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en
vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise
pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5
du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et
la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la
perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre
chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-03 CITATION source LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L535-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L583-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


