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Article D621-18-1
Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à
l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
parmi les membres représentant la production, la transformation ou la
commercialisation, sur proposition de ce conseil.
Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande
de leur président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 CREE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


