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Article R141-9
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun
pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.
Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la
société. Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les
conditions dans lesquelles elle exerce ses missions. Ils informent les ministres
chargés de l'agriculture et des finances des résultats de ce contrôle. Ils
peuvent diligenter des audits de ces sociétés. Ils assistent aux assemblées
générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y
sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des
assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les
décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des
commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication,
demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les
commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux
articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les différents projets de la
société.
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dans
le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions
des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être
motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux
1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour lesquelles les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
sont rattachés.
Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se
faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et
faire toutes observations utiles à ses dirigeants.
Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont
susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours
suivant la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter
de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.
Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt jours,
la réclamation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est
réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-06-15 au 1981-03-11


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


