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Article D554-10
Après l'établissement de la liste, la chambre d'agriculture adresse cette liste
au préfet et au directeur départemental de l'agriculture.
Le préfet ordonne, par arrêté, l'affichage simultané pendant dix jours, à la
porte des mairies, de l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 554-7 et,
pour chaque commune, de l'extrait la concernant de la liste globale établie par
la chambre d'agriculture. Cet extrait comporte l'indication de la commune où
sont inscrits les producteurs de la commune inscrits dans une autre commune.
Cet extrait et la copie de l'arrêté ministériel sont transmis à chaque maire en
même temps que l'arrêté préfectoral et affichés dès leur réception.
Pendant la durée de l'affichage, le directeur départemental de l'agriculture et
les producteurs peuvent adresser au président de la chambre d'agriculture leurs
observations sur le contenu de la liste.
Les dispositions du précédent alinéa doivent être reproduites en tête des
extraits de listes affichés dans les mairies.
Chaque maire adresse au préfet le procès-verbal de l'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D554-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D572-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-10
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D572-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


