{"character_count": 123, "word_count": 876
Article D663-6
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans
lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui
sont transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-13 CREE cible Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


