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Article L723-34-1
Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par
le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le
recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est
affilié. Il propose des modifications de la réglementation et présente un
rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole qui est transmis au Défenseur des droits.
L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de
la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au
médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux
parties, les délais de recours contentieux prévus pour ces réclamations.
La formation d'un recours contentieux met fin à la médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 MODIFICATION source LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


