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Article R441-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2010-05-08


