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Article L553-1
Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance
d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de
producteurs sont fixées par décret.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire mentionné à l'article L. 611-1 est consulté sur les décisions
d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une
organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de
producteurs.
II.-Ce décret détermine les seuils, en nombre minimal de membres et/ ou en
volume ou valeur minimale de production commercialisable, au-delà desquels
l'activité d'une organisation de producteurs est considérée comme suffisante
dans sa zone d'activité. Ces seuils sont revus tous les cinq ans.
Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de
producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces
seuils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-04 CITATION cible Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


