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Article R813-31
La Commission nationale de conciliation se réunit sur la convocation de son
président ou sur demande du ministre de l'agriculture.
Pour soumettre un différend à la commission de conciliation, le représentant
dûment mandaté de la personne intéressée à agir adresse au président de la
commission, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une demande
sur papier libre aux fins de conciliation. Cette demande expose les points sur
lesquels porte la contestation.
Les demandes et communications reçues par le président de la commission doivent
être inscrites à leur date d'arrivée sur un registre à cet effet.
La commission doit être saisie dans le délai du recours contentieux.
Si la commission a été saisie dans ce délai, un nouveau délai de recours
contentieux court à compter de la date de notification du procès-verbal de
conciliation ou de non-conciliation, ou à compter de l'expiration d'un délai de
cinq mois suivant le jour de l'enregistrement de la demande de conciliation s'il
n'y a pas eu notification de procès-verbal dans ces cinq mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


