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Article L932-1
Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation
et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés
des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la
pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le
cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements,
l'autorité administrative fixe les conditions et les modalités de débarquement
et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture
marine destinés à être mis sur le marché, conformément aux objectifs mentionnés
à l'article L. 911-2 et dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.L'autorité administrative prend notamment en compte l'existence de
garanties relatives à l'efficience du régime de contrôle, au respect des
obligations déclaratives attachées aux produits débarqués ou transbordés et à
leur vente et de leur qualité sanitaire, à la pesée, au volume et à la valeur
des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L911-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R932-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


