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Article R211-17
La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues
matricules dont elle contrôle l'usage.
La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même
numéro qu'elle.
En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des
pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues
matricules.
Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle
spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20


