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Article L253-15
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de
céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de
vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement
dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L.
253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du
règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux
conditions fixées par l'autorisation ou le permis ;
1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de
céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de
vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites
d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L.
253-7 ;
2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à
l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la
substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un
coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article
56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis,
en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n°
1107/2009 ;
4° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10,
de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L.
253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des
dispositions prises pour leur application.
II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I
sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-02-06 MODIFIE cible LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-9
    

      CONCORDANCE source Code rural L953-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17


      CITATION source dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

