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Article D751-2
I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article
L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis
et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la
sixième partie du code du travail :
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
publics et privés : écoles nationales et instituts ;
2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation
professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements
dispensant le même type de formation.
II.-Par dérogation au I du présent article et sous réserve des dispositions de
l'article D. 751-4-1, le 1° du II de l'article L. 751-1 s'applique également aux
apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur
période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des II des
articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils relèvent,
avant cette période considérée, du régime des salariés agricoles et que, pendant
cette même période, ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans
l'Etat d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-02 CONCORDANCE source Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


