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Article L374-2

  Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :
  1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
  conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de
  Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
  2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil
  départemental sont remplacées par la référence au président du conseil
  territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
  remplacées par la référence au représentant de l'Etat à
  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou
  régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre
  d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de
  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  5° La référence au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou au
  tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première
  instance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


