{"character_count": 245, "word_count": 1694
Article D361-75
Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la contribution,
dans les conditions prévues à l'article 63 du règlement d'exécution (UE) n°
809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
En cas de non-conformité aux conditions d'admissibilité prévues au 2 et au 4 de
l'article 36 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013, l'aide correspondant à l'indemnisation individuelle
concernée est déduite du montant de la contribution.
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations,
dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code
des relations entre le public et l'administration.
Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer
qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


