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Article R922-4
La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des
poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le
poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation
européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine sont autorisés lorsqu'il s'agit d'espèces pour lesquelles
les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.
L'utilisation de ces captures est limitée à des fins autres que la consommation
humaine directe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


