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Article L731-12
I. - Toute personne inscrite à la matrice cadastrale des propriétés non bâties
est tenue, dans un délai déterminé à compter de la demande qui lui en est faite
par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de déclarer à cette
caisse :
1° Dans l'hypothèse de fermage ou de métayage, la situation, la superficie et
les références cadastrales des biens affermés ou donnés en métayage ainsi que
les noms et domiciles des fermiers ou métayers ;
2° En cas d'indivision, les noms et domiciles des indivisaires ;
3° Le cas échéant, la mutation dont les biens auraient fait l'objet depuis moins
de deux ans à compter du 1er janvier de l'année de la demande de la caisse.
A défaut de réponse dans le délai déterminé, la caisse de mutualité sociale
agricole fait, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation au
propriétaire intéressé de fournir les renseignements demandés. A défaut de
réponse par lettre recommandée dans un délai déterminé, le propriétaire est
considéré comme exploitant et redevable à ce titre des cotisations dues.
II. - En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la
caisse le nom et le domicile de l'usufruitier ; celui-ci est tenu aux mêmes
obligations que les personnes mentionnées au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1068 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1068 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22


