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Article L461-23
Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois
mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles
attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies,
rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont
pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation sans nuire à la
conservation des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


