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Article L661-11
I.-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en
application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à
l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle
désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et présentant des
garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance nécessaires à
l'exercice de cette mission. Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage
professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et
parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre
huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public
est autorisé ou qu'une activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
661-8 est en cours.
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa du présent article est
refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage
d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et
de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L.
206-1.
II.-Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur
convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le
support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible
d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
Ils peuvent prélever ou faire prélever sous leur contrôle des échantillons pour
analyse.
Les frais engagés lors des contrôles, et notamment le coût des analyses et des
prises d'échantillons, sont à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
661-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-09 CITATION cible Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


