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Article L373-7

  Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ”
  est remplacé par le chiffre : “ sept ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10


