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Article L552-2
Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter la
possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains
secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de
producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de
l'article L. 552-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L553-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L553-5 (V)
    

