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Article R511-33
Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures,
quarante-cinq jours francs avant la date de clôture du scrutin. Lorsque le
dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans
le collège concerné, auxquels s'ajoutent un nom supplémentaire pour le collège
mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les
autres collèges.
Les listes des candidats à l'élection au titre du collège des chefs
d'exploitation et assimilés défini au 1° de l'article R. 511-6 doivent préciser
ceux des candidats se présentant également à l'élection aux chambres régionales
d'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 512-4. Le nombre de ces
candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir à la chambre
régionale dans ce collège et pour le département. Ces candidats doivent compter
au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni
d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Elle
doit mentionner le département, le collège, la date de clôture du scrutin et
pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
Les listes des candidats à l'élection au titre des collèges de salariés définis
au 3° de l'article R. 511-6 doivent être présentées par une ou plusieurs
organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs
républicaines, d'indépendance et de transparence financière prévus à l'article
L. 2121-1 du code du travail, légalement constituées depuis au moins deux ans et
dont les statuts donnent vocation à être présentes dans le département concerné
par l'élection. Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative
au niveau national et interprofessionnel peut également présenter une liste de
candidats au titre de ces collèges.
Les listes de candidats à l'élection au titre des autres collèges peuvent
mentionner la ou les organisations syndicales ou professionnelles au nom
desquelles les candidats se présentent. Elles ne peuvent comporter aucune autre
mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 2006-12-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-15 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


