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Article R511-15
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la
chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du
département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste
électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.
En sus de l'affichage prévu au premier alinéa du présent article, le préfet rend
public par tout moyen adapté l'avis annonçant l'établissement des listes
électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2012-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-19 CITATION cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


