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Article D751-130
Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du
territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception
de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge
utile, demander au ministre intéressé que soient invitées à faire procéder à
l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les
procès-verbaux de cette enquête :
1° La caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit de la Guadeloupe, de
la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin ;
2° La caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de
l'article L. 781-2 s'il s'agit de Saint-Barthélemy ;
3° Les autorités locales, s'il s'agit des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie
française ou de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger.
La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est
nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime,
directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le
cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires
françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


