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Article R732-31
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte
au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les
conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux
actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale
agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales
agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles
L. 722-10 et L. 722-29.
Il a, en outre, pour objet de verser la contribution attribuée au fonds
d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique
pour la réalisation des actions de prévention relevant de la responsabilité des
agences régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22


      2008-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2012-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


