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Article L723-36-1
Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité
sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier
vice-président est élu au sein des administrateurs du deuxième collège.
Lorsque le président est membre du deuxième collège, le premier vice-président
est élu au sein des administrateurs des premier et troisième collèges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-01-17 CREATION source Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


