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Article D551-70
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne
physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir
directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être
inférieur à 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


