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Article R124-22
Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement
forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux
propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de
réception, en motivant ce renvoi. Elle leur impartit un délai pour proposer un
nouveau projet. Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes
conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale
d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6.
Pour les propriétaires qui renoncent à présenter un nouveau projet, le délai du
recours devant la commission départementale court à dater de l'expiration du
délai imparti pour la présentation d'un nouveau projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


