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Article D313-41
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du
règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de
la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus
d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget de l'Etat. Les
autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la
réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des
frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de
conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R313-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


