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Article R921-60
Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son
sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière
injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier
prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine peut décider après information du groupe de suivi
mentionné à l'article D. 921-33-1 d'affecter tout ou partie du solde de son
sous-quota aux autres organisations de producteurs, qui présentent une demande
justifiée au regard de leur plan de gestion, et notamment du calendrier
prévisionnel de la consommation des sous-quotas et des mesures destinées à
assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des
apports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


