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Article D751-47-7
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des
articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent
code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de
l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21


