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Article R922-34
Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des
établissements ou des concessions de pêche ou de cultures marines ne peuvent
être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établissements ou
concessions, ou par les personnes qu'ils ont autorisées à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-08-09 CONCORDANCE source Décret n°90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-11 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


