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Article R912-101
Pour l'exercice des missions définies par l'article L. 912-7, le Comité national
de la conchyliculture est chargé :
1° D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents
toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ;
2° D'harmoniser :
a) Les méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole,
notamment en ce qui concerne la coexistence entre les différentes activités
conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
b) Les bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de
durée d'élevage ;
3° De proposer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute mesure
technique relative à la sauvegarde des cheptels menacés, la prophylaxie des
produits d'élevage et, le cas échéant, l'éradication des produits contaminés
;
4° D'harmoniser les pratiques permettant un bon fonctionnement du marché des
produits de la conchyliculture, notamment en ce qui concerne la
commercialisation et la traçabilité des produits conchylicoles jusqu'à la vente
au détail ;
5° De procéder ou de participer à toute action de promotion ou d'amélioration de
la qualité des produits de la conchyliculture et de leur image ;
6° De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de
recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en
diffuser les résultats au sein de la profession ;
7° De réaliser toute action permettant d'améliorer la prévention et la gestion
des risques et des aléas, notamment climatiques, sanitaires et environnementaux
affectant la filière ;
8° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux
conchylicoles ;
9° De coordonner l'action des comités régionaux de la conchyliculture et de
veiller à ce que l'ensemble de la filière soit informé des questions d'intérêt
général la concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


