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Article D752-58
Le taux de risque, prévu au 1° de l'article L. 752-16, est établi à partir de la
valeur du risque propre à la catégorie de risque et du nombre d'affiliés de
cette catégorie au cours des trois dernières années connues :
1° La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend
:
a) La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris
celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versées
au cours de cette période ;
b) Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement
définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité
permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;
c) Les capitaux représentatifs des rentes versées aux ayants droit en cas
d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de
cette période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit. Ces capitaux
comprennent les frais funéraires.
d) Le montant des recours contre tiers.
Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3
ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au 1°.
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux b et c ci-dessus
sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de la sécurité sociale.
2° Ce taux de risque est affecté d'un coefficient correcteur prenant en compte
le financement des dépenses de prévention, de gestion, de contrôle médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


