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Article R274-34

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :
  1° Le fait, pour toute personne, de transporter des animaux vertébrés vivants
  dans le cadre d'une activité économique sans l'agrément prévu à l'article D.
  274-14 ;
  2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces
  mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce sans
  les certificats sanitaires exigés ou, pour les ruminants, sans les tests
  requis ;
  3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux
  sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 sans les
  laissez-passer ou les marques requis ou sans qu'aient été réalisés les
  contrôles mentionnés à cet article ;
  4° Le fait, pour toute personne, d'importer des carnivores domestiques sans
  les certificats de vaccination prévus à l'article D. 274-20 ;
  5° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des denrées
  alimentaires sans qu'aient été réalisés les contrôles mentionnés à l'article
  D. 274-25 ;
  6° Le fait, pour toute personne, d'importer des véhicules ou machines
  agricoles d'occasion en infraction aux dispositions de l'article D. 274-32.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D274-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


