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Article R161-25
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes
fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre
le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières
édictées par la présente section.
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté
conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de
l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où
le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission
d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes
concernées par l'aliénation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDE source Code rural D161-25
    

      CONCORDE source Code rural R161-28
    

      1969-09-18 CONCORDANCE source Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-03 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


