{"character_count": 114, "word_count": 830
Article L526-6
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux
dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère
éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des
associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


