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Article L203-7
I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité
administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au
I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être
désigné comme vétérinaire sanitaire par le détenteur ou le responsable du
rassemblement d'animaux. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 203-8, L.
203-10 et L. 203-11 lui sont applicables.
II. - Le vétérinaire sanitaire peut réaliser l'inspection ante mortem en dehors
de l'abattoir en cas d'abattage d'urgence, conformément aux dispositions de
l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février
2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles
officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et
de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE)
2017/625 du 15 mars 2017. Dans ce cas, les dispositions des II et III de
l'article L. 203-8 et des articles L. 203-10 et L. 203-11 lui sont
applicables.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut retirer à un vétérinaire sanitaire la possibilité de
réaliser l'inspection mentionnée au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2013-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


