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Article D274-13

  Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification
  auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
  métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de
  l'identification des animaux selon des modalités définies par arrêté
  préfectoral.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


