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Article L214-9-1
I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et
d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la
production de fourrure sont interdits.
II. - La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage
de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2009-12-30


      CONCORDE source Code rural L214-9
    

      CITATION source Code rural L234-1, L221-5, L221-6, L214-19, L214-20
    

      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

