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Article R202-20-7
La compensation mentionnée à l'article R. 202-20-6 est versée dans le cadre
d'une convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, conclue à cet effet
entre les services compétents de l'Etat et le laboratoire concerné.
Cette convention précise la nature des obligations de service public, les
mandataires et le territoire concernés. Elle est conforme à un modèle type
annexé à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elle comporte :
-les paramètres de calcul de la compensation versée au titre des obligations de
service public mentionnées à l'article R. 202-20-6, les modalités de versement
et de révision de la compensation ;
-le dispositif de suivi et d'évaluation de l'exercice de la mission, les
modalités de récupération d'éventuelles surcompensations, les moyens de prévenir
celles-ci et le régime des pénalités ;
-ses modalités de modification et de résiliation.
Les conventions sont modifiées chaque année pour définir le montant prévisionnel
de la compensation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la clé de répartition
des charges entre les activités liées à la réalisation des obligations de
service public et les autres activités exercées par laboratoire. A défaut, cette
clé est fixée par chaque convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-06-08 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


