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Article R254-24
Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au
registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution
du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01


