{"character_count": 372, "word_count": 2356
Article D761-54
Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes
mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952,
pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des
assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé
dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances
sociales agricoles et dans la mesure où le droit à cette prise en charge n'est
pas ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


