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Article D732-29-1
Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières
prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale
agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de demande homologué
en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23


