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Article R181-6
Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole
institué par l'article L. 181-9 sont regroupés en quatre collèges :
1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements
publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;
2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la
transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi
que des représentants du monde rural ;
3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles
agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de
l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale
des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;
4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de
formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées
de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des
représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et
de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités
qualifiées.
Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la
collectivité avec lequel il assure conjointement la présidence du comité. Le
total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun
collège ne peut comporter plus d'un tiers des membres du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


