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Article R751-121
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en
informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant
de déterminer la date de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de deux
mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies
professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de
la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la
maladie est établi à l'égard de la victime.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de
la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute
sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une
enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi que
l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des
éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de
consulter le dossier mentionné à l'article D. 751-119. Cette information est
faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


