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Article R716-5
Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant,
de sa famille comporte :
1° Une cuisine ou un coin cuisine ;
2° Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface
habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 156-1 du
code de la construction et de l'habitation, est de neuf mètres carrés lorsque la
cuisine est séparée et de douze mètres carrés lorsqu'un coin cuisine est aménagé
dans la pièce.
La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres
carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant
supplémentaire. Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à
charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations familiales
ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec lui.
Si la consommation d'eau, de gaz et d'électricité est à la charge du
travailleur, elle doit être enregistrée par des compteurs propres au logement
qu'il occupe.
Le travailleur assure l'entretien courant de ce logement.
Toutefois, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface habitable est déterminée
conformément aux normes de construction et d'habitation applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


