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Article D341-10
A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant
toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les
engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui
sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'écologie précise les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le
respect des engagements et des critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des
charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2010-10-07


      2010-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2011-12-22


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-09-29


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-09-13 au 2014-08-31


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      2017-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-21 CITATION cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2017-08-23


