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Article R731-32
Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 :
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports
tels que définis au 1° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du
compte courant d'associé tel que déterminé dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale ;
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en
compte courant d'associé est apprécié à la date mentionnée au 3° de l'article R.
131-7 du code de la sécurité sociale pour les revenus mentionnés au a du 4° de
l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus mentionnés au b du 4°
du même article, au dernier jour de l'exercice, tel que déterminé dans les
conditions prévues aux articles 12, 36, 37 et 72 du code général des impôts, au
cours duquel ces revenus ont été réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2018-09-30


