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Article R125-14
La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L.
125-10 est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des
propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la
situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du
département.
La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
125-12 est le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 40-3, 43
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


