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Article D611-15
I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le
directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de
l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires
placés sous son autorité.
II.-Outre le président, elle comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :
a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs
suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;
b) Trois représentants de Chambres d'agriculture France ;
c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricole ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;
b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et
rurale ;
d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant.
III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs
suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou
organismes concernés.
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 CITATION cible Décret n° 2016-614 du 17 mai 2016 relatif à la commission « développement agricole et rural » prévue à l'article D. 611-15 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

