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Article D615-40

  En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission
  du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de
  l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant
  unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 CREE cible Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


