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Article R241-93
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle
société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités
d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31
à R. 241-33 et R. 241-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


