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Article L237-4
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de
l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-7-1
    

