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Article R351-5
Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle
exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite
dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des
poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en
prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre
premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais
du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-05-29 CONCORDANCE source Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-01 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2008-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels - article 2-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-22


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 2.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


