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Article R214-33
Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle les activités
mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3, ces activités
sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R.
214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, ou lorsqu'ils abritent des
animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L.
213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les
conditions d'insalubrité.
Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet
peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision
préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans
les locaux.
En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L.
206-2, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer
l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une
association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les
prendre en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-08-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


