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Article D614-117
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les
aides suivantes :
1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la
protection des races menacées ;
2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la
production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs
ou leurs groupements ;
3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ;
4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations
agricoles ;
5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ;
6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ;
7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques,
procédés et techniques ;
8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et
échanges de connaissances et d'informations ;
9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les
zones rurales ;
10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale
(LEADER) ;
11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique
agricole commune autres que :


les projets relevant du partenariat européen d'innovation ;


les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou
les organisations professionnelles ;


les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le
développement et la certification des systèmes de qualité ;


les projets de coopération pour le renouvellement des générations en
agriculture ;


les projets LEADER.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


