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Article R251-2-3-1
Les organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité mentionnés à l'article
D. 251-2-3 doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont
agréés par le préfet de région, selon des modalités définies par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe
également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


