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Article R951-17
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de
prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale
de Mayotte”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


