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Article D614-59
Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à
l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021, des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi
applicables et aux obligations de l'employeur mentionnées à l'annexe IV du même
règlement ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres prévues au paragraphe 1 est sanctionné par une
réduction des paiements soumis aux règles de la conditionnalité et de la
conditionnalité sociale, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


