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Article D732-52
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-51, il est tenu compte, pour
le calcul de la pension de retraite forfaitaire des personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 et
pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 732-34 et au 2° du I de l'article L. 732-35, de toutes
les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes d'activité
antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de
leur versement.
Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations
ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R.
731-68 à R. 731-70. Le montant du versement des cotisations dues au titre de la
pension de retraite forfaitaire est égal au produit de la cotisation prévue au
1° de l'article L. 731-42 calculée sur une assiette forfaitaire égale au plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant du
versement des cotisations dues au titre de la pension de retraite
proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des années
postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant
des années pour lesquelles l'option de l'intéressé pour ce statut avait pris
effet, est égal au produit, par le nombre d'années concernées, de la cotisation
prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 du présent code. Le plafond mentionné
à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le salaire minimum de
croissance servant de base à la cotisation mentionnée au b) du 2° de l'article
L. 731-42 et le taux des cotisations sont ceux en vigueur au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle sont acquittées les cotisations.
Le versement des cotisations arriérées prévu au présent article doit porter sur
la totalité des périodes d'activité non salariée agricole pour lesquelles les
cotisations dues n'ont pas été versées en temps utile.
Lorsque des cotisations sont versées postérieurement à la liquidation de la
pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des
cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de
retard.
Les versements de cotisations effectués en application du présent article
peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de
la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des
cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les
versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés. La mise en paiement de
la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée
jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est terminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


