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Article D723-235
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227, il ne
peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans
chacun des établissements mentionnés à l'article D. 723-207, qu'un seul compte
de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29


      1971-06-21 CONCORDANCE source Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22


