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Article R511-45-3
Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et
organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données
transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir
les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens
d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des
votes.
Le bulletin de vote est protégé en confidentialité et en intégrité et fait
l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par
l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne
électronique est également chiffrée et le bulletin demeure chiffré au sein de
l'urne jusqu'au dépouillement.
Les fonctions de sécurité du système de vote électronique doivent être conformes
au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n°
2005-1516 du 8 décembre 2005, au règlement général de protection des données et
à tout texte de référence européen en matière de protection des données à
caractère personnel.
Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa
s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote
électronique, notamment aux agents des chambres d'agriculture et des services de
la préfecture et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


