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Article R173-5

  Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20
  et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
  professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition
  des parts, les gérants, la dénomination sociale, la répartition des bénéfices,
  les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la
  société et des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent titre,
  les statuts doivent indiquer :
  1° Le siège social de la société ;
  2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
  3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation
  matrimoniale, profession et domicile de chaque associé ;
  4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
  associés ;
  5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la
  répartition des parts sociales représentatives de ce capital social ;
  6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
  apports concourant à la formation du capital social ;
  7° Le nombre de parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


