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Article L411-18
Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles
énoncées par l'article 1765 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1765 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1765 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


