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Article L251-17-1
I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles
liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation
vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux
et autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents
habilités mentionnés à l'article L. 250-3 ou par les organismes mentionnés à
l'article L. 201-13 donnent lieu au paiement à l'Etat d'une redevance.
II.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un certificat
officiel en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union
européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I
donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 15 €.
III. - Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'une attestation
officielle à un opérateur ou à l'autorisation de délivrer des attestations
officielles pour un opérateur établi en France aux fins de la mise en
circulation de ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur le
territoire de l'Union européenne donne lieu au paiement d'une redevance de 15
€.
IV.-Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle
tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue
duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de
refus.
V.-Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention
de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une
redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction
de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de
la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse de végétaux, produits
végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation sur le territoire de
l'Union européenne ou expédiés à destination de pays tiers.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de
tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou
volumes importants.

  VI.-Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à 45 € est due afin
  de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le
  cadre de ces contrôles par un laboratoire officiel.

VII.-La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits
végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement
due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de
représentation indirecte.
VIII.-La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe
sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles applicables à cette même taxe.
IX.-Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R135 ZB-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


