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Article L415-3
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui
des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du
propriétaire.
En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent
invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.
Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont
supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du
bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les
biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction
est fixée à un cinquième.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général
des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur
rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en
application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au
montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la
différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés
concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des
propriétés considérées. A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le
montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième
alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du
montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont
données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du
même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont
déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


