{"character_count": 315, "word_count": 2166
Article D654-118
Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la
formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent :


les aides à l'assistance technique au niveau national ;


les aides à l'assistance technique au niveau régional ;


les aides visant à améliorer la performance sanitaire des exploitations
apicoles ;


les aides aux actions de formation.


Les bénéficiaires de ces aides sont les personnes morales proposant des actions
d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture, les organismes de
formation, de statut public ou privé, assurant des formations initiales ou
continues dans le domaine de l'apiculture, les personnes morales évoluant dans
le domaine vétérinaire, les établissements à caractère scientifique et technique
ou administratif. Ne peuvent pas être bénéficiaires de ces aides les
apiculteurs, les syndicats d'apiculteurs et les structures de formation dites
“ruchers-écoles” qui ne délivrent pas de formation diplômante.
Ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné
au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Le taux d'aide est fixé à 100 % des dépenses éligibles des actions mises en
œuvre et conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


