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Article R642-56
Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 642-46 contient également un
état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de
certifications et des mesures prononcées à leur encontre, ainsi que des
informations économiques sur les produits certifiés, notamment les quantités
déclassées dans le cadre du contrôle des signes d'identification de la qualité
et de l'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R642-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


