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Article D731-17-1
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes
mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la
caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leur
assiette de cotisations et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64
bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un
prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité
sociale agricole concernée au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité
dudit appel ou la date d'échéance dudit prélèvement mensuel.
La demande doit être formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté
par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


