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Article D614-43
I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de
contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, les sanctions sont calculées, le cas échéant,
dans l'ordre suivant :
a) Les sanctions administratives prévues dans les dispositions spécifiques aux
interventions, en cas de non-conformité ;
b) Le calcul des éventuelles réductions prévues à l'article D. 614-41 est
effectué sur le montant résultant de l'application du a ;
c) Le calcul des éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de
parcelles agricoles conformément à l'article D. 614-42 est effectué sur le
montant résultant de l'application du b.
II.-Le montant de paiement résultant de l'application du point c du I, sert de
base pour appliquer le taux d'ajustement établi conformément à l'article 17 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021.
III.-Le montant de paiement résultant de l'application du II sert de base au
calcul d'éventuelles réductions à appliquer en cas de non-respect des règles
relatives à la conditionnalité et à la conditionnalité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


