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Article L411-71
L'indemnité est ainsi fixée :
1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,
l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du
bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois, dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour les
bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages incorporés
au sol, être décidé par décision administrative de calculer les indemnités en
fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un barème national. En
tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements
effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;
2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses,
y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du
bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des
plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette
dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée
au fonds par ces plantations ;
3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en
culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel
de production du terrain de plus de 20 %, les améliorations culturales ainsi que
les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, l'indemnité est
égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par
le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ,
déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans.
Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds
lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au
moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui
permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur
sortant ;
4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58
et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement
exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code,
l'indemnité est égale à la valeur au jour de l'expiration du bail des
améliorations apportées compte tenu de leurs conditions techniques et
économiques d'utilisation ;
5° En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative,
l'indemnité est fixée comme au 1°, sauf accord écrit et préalable des
parties.
La part des travaux mentionnés au présent article dont le financement a été
assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.
Les travaux mentionnés au présent article, qui ont un caractère somptuaire ou
qui n'ont pas été faits au juste prix, ne donnent lieu à indemnité que comme
s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


