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Article L931-21
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée
générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à
raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités
de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées
par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées
sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas
de dissolution ou de cessation d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


