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Article D954-16

  Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
  fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la
  ressource, et notamment :
  1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces
  dont la capture est autorisée ;
  2° Les règles de détention à bord de ces filets ;
  3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de
  calcul de ce pourcentage ;
  4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont
  la capture est autorisée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


