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Article L221-4
I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application
mentionnées à l'article L. 212-1, ou n'est pas accompagné des documents
obligatoires prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars
2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II
du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à
rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions,
mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à
disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations
nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son
origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence
desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux
frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les
dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément
aux dispositions prises en application des dispositions mentionnées à l'article
L. 212-1, ou sans être accompagné des documents mentionnés au I, les agents
habilités diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à
son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine
de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal,
les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L.
231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale
des viandes qui sont issues de son abattage.
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé
le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine
ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne
comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements
médicamenteux.
Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de
l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un
nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations
nécessaires.
Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la
garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal
ou pour éviter l'altération des viandes.
L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du
propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30


      2012-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2016-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06


      CONCORDANCE source Code rural 396 al. 1
    

      CONCORDANCE source Code rural L921-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-03 au 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


