{"character_count": 401, "word_count": 2970
Article L722-5-1

  La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur
  proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Sa valeur
  peut varier selon les régions naturelles ou les territoires
  infra-départementaux et selon les types de production, à l'exception des
  productions hors sol.
  La surface minimale d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être
  inférieure de plus de 30 % à la surface minimale d'assujettissement nationale,
  sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut
  atteindre 65 % ; la surface minimale d'assujettissement nationale est fixée
  par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
  fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
  territoire, sur la base de la surface minimale d'assujettissement nationale
  prévue au deuxième alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2015-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


