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Article R723-64
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant,
assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission
électorale, aux opérations de tri des plis par collège.
A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son
représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par
collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et
l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur.
Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse
pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.
Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les
enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement par collège. Ces
documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais
prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


