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Article R414-3
Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs
membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs
des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur
proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives
dans le département au sens de l'article R. 514-37. Les représentants des
bailleurs non preneurs sont désignés par le préfet sur proposition des
organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le
département.
Ces représentants doivent remplir les conditions d'antériorité professionnelle
prévues au dernier alinéa de l'article L. 492-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R414-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L492-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


