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Article D741-72
Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du
code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite
mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles
perçoivent, de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 du présent code pour
la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2021-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01


