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Article R921-7
Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche
professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, mentionné à
l'article L. 921-6, est établi annuellement, pour chaque segment de flotte, en
fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les
possibilités de pêche, évalué en application de la réglementation européenne.
Les mesures d'adaptation de la capacité de capture de la flotte de pêche aux
ressources disponibles doivent notamment tendre à résoudre le déséquilibre
constaté sur un segment de flotte.
A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de conservation et de
gestion telles que définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de
reconversion et diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement
de la réduction de la capacité.
Ces mesures d'adaptation sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-17 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


