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Article L272-10
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 232-1.-Les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de
l'alimentation animale à Saint-Barthélemy sont soumis aux mêmes obligations que
les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale
des départements de métropole et d'outre-mer en application des articles 19 ou
20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002.
" Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation
animale de Saint-Barthélemy n'a pas respecté ces obligations, l'autorité
administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations
issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa
disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou
plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure
qu'elle juge nécessaire.
" Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a
connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en
informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
" Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel,
notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction,
sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice
des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


