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Article R912-78-1
La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les
élections des membres aux conseils des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins par
la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68 compte tenu de
l'ensemble des informations disponibles et, notamment, des mises à jour et des
demandes d'inscription et de rectification.
La commission inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est
connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription, et procède aux
radiations. Elle statue sur les demandes d'inscription et de rectification qui
lui ont été adressées.
Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur
qualité à être inscrits sur les listes.
La commission tient un registre de toutes ses décisions, qui sont motivées et
assorties de l'indication des pièces produites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-28 CREE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


