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Article R323-41
Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le
groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux
délibérations de l'assemblée générale par l'intermédiaire de l'un d'entre eux
qui les y représente ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de leur représentant
légal, avec les voix dont disposait leur auteur, en raison de sa qualité
d'associé et, le cas échéant, des parts de capital qu'il détenait.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


