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Article L732-51-1
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint
survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de
réversion servis par les régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus
légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un
plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par
décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de
ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du
dépassement.
Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que
s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels
il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,
de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes
des organisations internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


