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Article D231-3-2
L'autorisation prévue à l'article D. 231-3-1 est délivrée sur demande de
l'exploitant de l'abattoir adressée au préfet.
Seuls sont autorisés les membres du personnel qui ont suivi, depuis moins de
cinq ans, une formation conforme aux dispositions du chapitre III de l'annexe II
du règlement (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019, dispensée par un
organisme de formation enregistré conformément aux dispositions de l'article L.
6351-1 du code du travail et qui ont réussi un test répondant aux conditions
fixées par le même chapitre.
En outre, le préfet s'assure que l'établissement a appliqué avec succès des
bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des
risques et la maîtrise des points critiques pendant au moins les douze mois
précédant la demande.
La composition du dossier de demande d'autorisation et le référentiel de
formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D271-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


