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Article D723-228
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture, le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie et
des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant
des caisses de mutualité sociale agricole. Ils doivent, lors de leurs opérations
sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de
l'organisme contrôlé ou à son représentant local.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à
ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir
tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous
contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres,
justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse,
leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, titres de propriété ou de
créances.
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


