{"character_count": 506, "word_count": 3619
Article R511-100-2
La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est
composée :
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département du Nord et dix-huit membres
représentant le département du Pas-de-Calais ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Nord et un membre représentant le département du
Pas-de-Calais ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés
au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du
Nord et trois membres représentant le département du Pas-de-Calais :
a) Les salariés de la production agricole ;
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Nord et un membre représentant le département du
Pas-de-Calais ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les
groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants
:
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du
Nord ou dans le département du Pas-de-Calais, à raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-30 CREE cible Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-02-23


