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Article L133-1
Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un
périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière
chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou
ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas
échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


