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Article L274-3
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
2° L'article L. 214-12 ;
3° Le chapitre VI du titre II ;
4° Le chapitre VI du titre III ;
5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ;
6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
européens ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L251-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01


