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Article L250-8
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en
application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de
prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine,
sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


