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Article R201-26
La demande de reconnaissance est adressée par l'association au préfet de région
compétent, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
La reconnaissance d'association sanitaire régionale est délivrée pour une durée
de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2020-01-01


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2014-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2015-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2017-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique VIGUEUR


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR_DIFF


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*201-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


