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Article L931-15
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.
Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des
associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au
moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société
anonyme ou d'une société civile, ou la moitié au moins dans le cas d'une société
à responsabilité limitée.
Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de
l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée.
Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives
constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles la
présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur
troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre
des associés présents ou représentés.
L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère
valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au
jour de la convocation sont présents ou représentés.
Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou
représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que
soit la forme sous laquelle la société coopérative maritime est constituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


