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Article R255-8
La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction
d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte
obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou
de permis, sa dénomination commerciale et ses conditions d'emploi et
d'étiquetage.
La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R. 255-9,
indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement
des données relatives à ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01


