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Article D411-9-12-3
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois.
Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée
mentionnée à cet alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29


