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Article D371-12
Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5
et des articles D. 343-6 et D. 343-7, le préfet peut accorder la dotation
d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation
nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des
travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des
parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait
apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu
prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. Si, au terme de la cinquième année suivant
l'installation, le revenu disponible minimum n'est pas atteint, le préfet peut
prononcer la déchéance partielle ou totale de la dotation aux jeunes
agriculteurs conformément à l'article D. 343-18-2 et sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30
% et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à
hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;
2° Lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de
30 % du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale
de la dotation d'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


