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Article D666-7
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon
fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et
communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des déclarations statistiques sur
les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les
modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité
requise par l'établissement.
Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont astreints
au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et
l'exploitation de ces déclarations, conformément aux dispositions en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


