{"character_count": 344, "word_count": 2264
Article L251-10
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures
nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par
lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette
notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les
conditions prévues à l'article L. 201-13.
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par
les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement
est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement
en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par
un agent habilité à cet effet et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de
recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25
%.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L951-10
    

      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14


