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Article D732-47-5
Chaque période, d'une durée égale à au moins une année civile, accomplie en
qualité d'aide familial, peut donner lieu au versement de cotisations à ce
titre. La situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de l'année de
chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisations
est effectuée. Par dérogation, l'année 1952 ne pourra faire l'objet d'un
versement que pour une demi-année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-11 CREATION source Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


