{"character_count": 225, "word_count": 1481
Article D811-83-10
Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de
conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature,
au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
1° L'élève en cause ;
2° S'il est mineur, son représentant légal ;
3° Le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève pour présenter sa
défense.
La convocation comporte les griefs retenus à l'encontre de l'élève et reproduit
les dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code des relations
entre le public et l'administration. Le représentant légal de l'élève mineur est
informé du droit à être entendu à sa demande par le directeur et par le conseil
de discipline.
Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de
conférer date certaine, au moins cinq jours avant la séance, les membres du
conseil de discipline ainsi que les témoins ou les personnes susceptibles
d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


