{"character_count": 881, "word_count": 6278
Article L561-1
Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager
et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme
tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs
exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur
foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la
forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la
loi du 1er juillet 1901.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 1052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


