{"character_count": 203, "word_count": 1352
Article R912-78-5
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des
listes électorales est constatée par arrêté du préfet de la région.
Les listes électorales définitives, signées par les membres de la commission
électorale, sont aussitôt affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de
la commission, dans les services de la direction départementale des territoires
et de la mer et les services de la direction interrégionale de la mer ou de la
direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des
élevages marins.
La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un
certificat d'affichage daté et signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-28 CREE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


