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Article L143-7
I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption
mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat
d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de
pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains
auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture
compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions
permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse
des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit
de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier
et d'établissement rural.
II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des
commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen
des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au
I.
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou
modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie
d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa
publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant
ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en
cause les décisions de préemption devenues définitives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01


