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Article D615-42
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et la période de détention obligatoire
des animaux sur l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de
l'article D. 615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de
producteurs reconnue dans le secteur bovin.
Il précise, en outre :
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les
conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
3° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de type racial, de sexe,
d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre
minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions
dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les
conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre
d'animaux de l'exploitation ;
7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à
l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son
engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles. L'aide
n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 8° de l'article
D. 615-41 ;
8° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, la
liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les
conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de
défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en
agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;
9° Pour l'aide laitière hors zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles ;
10° Pour l'aide laitière en zone de montagne, les animaux et les types raciaux
bovins éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
9° de l'article D. 615-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-03 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2016-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2017-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-02-02


      2018-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13


      2019-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02


      2019-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02


