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Article R202-24-1
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une
demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses
d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R202-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R202-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 3.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2010-07-11


