{"character_count": 821, "word_count": 5508
Article D615-41
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement
délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place
les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales
suivantes :
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;
3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;
4° (Abrogé) ;
5° (abrogé) ;
6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;
7° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations
de ce secteur d'élevage ;
8° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs,
destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce
secteur d'élevage ;
9° Une aide laitière hors zone de montagne, destinée à maintenir la production
laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la fin des
quotas ;
10° Une aide laitière en zone de montagne, destinée à maintenir la production
laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02 CITATION source
    

Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2019-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-63 du 31 janvier 2019 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02


