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Article R725-3
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les
créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes
affectés, en principal et accessoire.
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole.
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de
mutualité sociale agricole peut prononcer l'admission en non-valeur des
créances, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la
liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette attestation doit
certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des dividendes et que
la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une procédure de
répartition de l'actif en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


