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Article R141-5
Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil
d'administration. Il comprend, en particulier :
1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
propres au département considéré ;
2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs
suppléants ;
3° Le représentant d'une association départementale des maires ;
4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des
territoires et de la mer ou son représentant ;
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou
son représentant ;
7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la
fédération départementale des chasseurs.
Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution
prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du
présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième
alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise
par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural.
Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités
techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural et agréé par son conseil d'administration. Il est approuvé
par les commissaires du Gouvernement. Leurs décisions sont réputées favorables à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception par eux de ce
règlement.
Les débats des comités techniques départementaux sont secrets. Les membres des
comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-06-15


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L142-4
    

