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Article D781-19
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint
Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions
sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte
dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier
de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les
conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes,
les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18
du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;
2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du
plafond de la sécurité sociale.
Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas
de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au
premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du
ministre de l'agriculture.
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire
l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de
trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances
exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de
sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
présentée sous peine de forclusion.
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de
retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions
sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.
Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L.
8221-3 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


