{"character_count": 240, "word_count": 1718
Article R714-13
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à
peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les
intéressés ont reçu notification de la décision contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R714-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R714-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R714-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R714-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R714-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


