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Article L182-3
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9
;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
européens ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


