{"character_count": 167, "word_count": 1150
Article R641-25
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent,
le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande
d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai
d'opposition mentionné à l'article R. 641-22.
S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par
décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


