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Article R241-43
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être
libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur
nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux
dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés, et
au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société
au tableau de l'ordre.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en
numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et
consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un
mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la
société au tableau de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


