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Article R361-61
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du
fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier. Leur
contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le dossier de présentation du fonds comprend notamment ses statuts, son
règlement intérieur, les cahiers des charges techniques répertoriant les règles
de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou des organismes
nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles et un calendrier
prévisionnel de mise en place des différentes sections spécialisées.
Le dossier technique indique notamment le mode de calcul des pertes économiques
indemnisables par le fonds.
Le dossier comptable et financier comporte notamment un budget de la structure,
incluant ses frais de fonctionnement, et le mode de gestion comptable et de
présentation des comptes du fonds de mutualisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


