{"character_count": 419, "word_count": 3005
Article L631-15
I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord
interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions
prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence
dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'exécution de
l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.
II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang
sont indiquées au 4° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :
" Art. 2331 (4°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés
par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
agricole en application d'un contrat type homologué ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L664-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


