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Article R254-7
Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier
les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est
communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un
délai de quinze jours. L'organisme certificateur met à jour, en fonction des
changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      1995-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2011-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


