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Article L515-1
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut
entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de
l'entreprise.
L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une
cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et
intérêts au profit du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


