{"character_count": 637, "word_count": 4550
Article L762-7
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité
sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L764-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L762-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-10 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-10 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R762-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


