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Article R661-16
L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la
mairie d'une des communes sur le territoire desquelles la création de zone est
demandée.
L'arrêté du préfet peut en outre ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir
de la date fixée à l'article R. 661-15, dans chacune des mairies des communes
qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire et d'un dossier sommaire
donnant les caractéristiques principales de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


