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Article D113-9

  Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas
  de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D.
  142-20 du code forestier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article D142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-14 CREE cible Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


