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Article R323-33
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à
l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à
l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre
gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1998-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-11 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-09-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D323-31-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1998-07-11


