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Article R723-29
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.
Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise
ou indûment inscrite.
Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent
quarante jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R. 723-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


