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Article L184-3
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;
2° Le titre II ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre VI.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
européens ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


