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Article L324-10
Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au
nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent
prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les
droits de vote qu'ils détiennent ensemble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-02 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-02 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


