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Article D800-3
Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts
techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou
chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un
établissement d'enseignement technique agricole et un établissement
d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres
organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.
Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les
membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant
d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.
Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-09-15 CREATION source Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


