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Article R323-36
Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la
rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective
aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des
dispositions de l'article L. 323-9.
Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum
interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire. Cette
limitation ne met pas obstacle à ce que les responsabilités de direction
fassent, en outre, l'objet d'une participation particulière dans les bénéfices
annuels. Cette rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont
décidées par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


