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Article L151-2
Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font
partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés
à l'article L. 151-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22


      CONCORDANCE source Code rural 141
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


