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Article D646-36
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs,
nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou
d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les
informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion
de leurs activités.
Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description
de leurs conditions générales de certification et de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


