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Article R143-13
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L.
412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins
avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne
chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans
les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions
d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les
commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la
préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article
R. 141-10.
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à
l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du
présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-10-20 CONCORDANCE source Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


