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Article R671-15
Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de
police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de
semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'article R.
671-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


