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Article L271-9
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,
d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés
trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-14 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14


