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Article R811-63
Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur
ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de
justice et les conventions.
Les produits attribués à l'établissement public local avec une destination
déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs
doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification
de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées
dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le
disposant, ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de
libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.
Conformément aux usages observés dans le commerce, les établissements publics
locaux peuvent recevoir des effets de commerce en règlement des créances
relatives à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


