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Article R582-34
L'article R. 525-8 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise par le haut-commissaire de la République ".
2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de
l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission
territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République
".
3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les
organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du refus, formuler un recours ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2001-02-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-09 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-08 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2001-121 du 2 février 2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2001-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2001-121 du 2 février 2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02


