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Article D781-41

  Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de
  l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 781-43, la cotisation
  annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions
  d'assujettissement en cette qualité postérieurement au 1er janvier d'une année
  déterminée, dès lors qu'il a rempli au cours de l'année précédente ces
  conditions en la même qualité ou la qualité de chef d'exploitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


