{"character_count": 716, "word_count": 5191
Article R123-32
I.-Le maître de l'ouvrage communique au conseil départemental l'étude d'impact
du projet en vue de la réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article
L. 121-13.
Si la commission communale ou intercommunale ne s'est pas prononcée dans le
délai prévu à l'article L. 121-13 sur l'opportunité de procéder à des opérations
d'aménagement foncier, elle est réputée avoir refusé les opérations
d'aménagement foncier.
II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 121-20-1, la commission
établit sa proposition d'aménagement foncier ou propose de renoncer à
l'opération d'aménagement foncier envisagée. S'il s'agit d'un ouvrage linéaire,
elle propose soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement
foncier, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité
des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier.
Cette proposition intervient dans le délai de huit mois à compter de la demande
mentionnée au IV de l'article L. 121-14.
III.-En application du III de l'article L. 121-14, le préfet peut fixer des
prescriptions complémentaires que devront respecter les commissions
d'aménagement foncier.
IV.-Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'Etat sont apporteurs
de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en
tout ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux, par les
apports fonciers dont ils disposent.
Dans le cas où l'assiette de l'ouvrage n'est pas couverte en totalité par les
apports des propriétaires indiqués à l'alinéa précédent, un prélèvement est
opéré sur les autres propriétaires, conformément aux dispositions de l'article
R. 123-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20


