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Article L941-4
Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout
navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son
matériel de pêche.
Ils peuvent procéder à bord à tout examen des ponts et locaux de différentes
zones du navire ou engin flottant, des captures et des produits qui en sont
issus, des matériels de pêche, des installations de stockage ou de traitement,
des équipements propulsifs, des matériels de navigation, de localisation et de
déclaration, ainsi que de tous documents de bord, notamment ceux qui sont
relatifs à l'enregistrement des captures.
Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, faire procéder au déroutement du navire
ou engin flottant jusqu'au port désigné par l'autorité maritime compétente en
vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de
scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-24 CITATION cible Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


