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Article L941-8
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la
police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément,
sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas
échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans
l'exercice de leurs missions de police administrative prévues par le présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


