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Article R152-15
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du
droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir
son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des
canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de
la servitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-02-15 CONCORDANCE source Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


