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Article R942-1-4

  Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du
  ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R.
  912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. *
  911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs
  missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


