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Article D615-21

  En application des deux derniers alinéas du 1 de l'article 24 du règlement
  (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des
  droits au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu
  attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du
  régime de paiement unique en 2014 ;
  2° Aux agriculteurs n'ayant jamais détenu en propriété ou par bail de droits
  au paiement établis au titre du règlement (CE) n° 73/2009 ou du règlement (CE)
  n° 1782/2003 et qui peuvent prouver qu'au 15 mai 2013, ils exerçaient une
  activité de production, d'élevage ou de cultures de produits agricoles, y
  compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins
  agricoles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      CONCORDE source Code rural D615-57
    

      2015-09-17 MODIFIE cible Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 56
    

