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Article L642-28
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des
produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie
ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


