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Article D343-33
Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent
bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de
constitution et de première gestion.
Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31


      CONCORDANCE source Code rural R343-33
    

      2004-11-26 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


