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Article D646-29
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs,
qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande
à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accréditation dans les
conditions fixées à l'article D. 646-36-1 de valider sa démarche de
certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application
qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et
du plan de contrôle cadre.
Lorsque l'unité de production est constituée par un organisme regroupant
plusieurs producteurs, sa demande de certification comprend, outre le document
d'application :
1° Ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur ;
2° Toute information permettant d'apprécier les liens juridiques ou contractuels
existants entre l'organisme regroupant les producteurs et les producteurs
engagés dans la démarche de certification ;
3° La liste des producteurs souhaitant s'engager dans cette démarche ;
4° L'engagement de l'organisme regroupant les producteurs à respecter les points
suivants :
a) Contribuer à la mise en application du référentiel pour l'unité de production
concernée ;
b) Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrôles internes
auprès des producteurs de l'unité de production ;
c) Informer les producteurs de l'unité de production des conditions et de
l'évolution du référentiel ainsi que du plan de contrôle cadre ;
d) Informer l'organisme certificateur lors d'un manquement majeur ou grave au
référentiel par un ou plusieurs producteurs ;
e) Suivre les mesures correctives demandées par l'organisme certificateur ;
f) Tenir à jour la liste des producteurs de l'unité de production et la
transmettre sans délai à l'organisme certificateur ;
g) Tenir informé l'organisme certificateur de toute modification intervenant
dans l'unité de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


