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Article D513-18
Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des
comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise
en place des programmes d'intérêt général.
Peuvent être associées aux travaux des comités toutes personnes dont l'activité
ou les responsabilités sont en relation avec le domaine de compétence de ces
comités.
La dénomination, l'objet, la composition et les modalités de fonctionnement des
commissions et comités sont définis dans le règlement intérieur de l'assemblée
permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-18
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


