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Article D661-9
I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des
administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et
d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.
Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :
1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel
ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour
lesquelles a été créée la section. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence
dans le domaine des semences et plants ;
2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de
variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs
multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants,
utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants,
instituts techniques spécialisés ou assimilés.
II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


