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Article R923-15
La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa
capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué
comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son
niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines et figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine après avis des ministres chargés de l'éducation nationale,
de l'enseignement agricole, de l'enseignement maritime et de la formation
professionnelle.
Le demandeur titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins égal
à celui du niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de
formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, mais ne
figurant pas sur la liste mentionnée au précédent alinéa, peut demander au
préfet l'autorisation de suivre un stage de formation agréé en cultures
marines.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandeurs nés avant le 1er
janvier 1990 peuvent justifier de leur capacité professionnelle :
1° Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau
équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou
brevet professionnel agricole et maritime et figurant sur une liste arrêtée par
le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui
recueille, à cet effet, l'avis des ministres mentionnés au deuxième alinéa ;
2° Soit par la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de
conchyliculteur et la preuve d'une expérience professionnelle de trois ans en
cultures marines, complétée par un stage de formation en cultures marines agréé
par le préfet et sanctionné par la délivrance d'une attestation de réussite ;
3° Soit en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins cinq
ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole,
sous réserve d'avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé
par le préfet et sanctionné par la délivrance d'une attestation de réussite.
La personne qui doit, pour justifier de sa capacité professionnelle, avoir
accompli un stage de formation en cultures marines agréé peut, si elle n'a pas
encore réalisé celui-ci, être autorisée à déposer une demande à condition de
s'engager, par une attestation dûment signée, à effectuer le stage dans les deux
ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
L'autorisation est subordonnée à l'obtention de l'attestation de réussite au
stage de formation en cultures marines agréé par le directeur interrégional de
la mer, dans le délai de deux ans précité.
Par dérogation au premier alinéa, les personnes déjà installées en cultures
marines avant le 1er janvier 2010 n'ont pas à justifier de leur capacité
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-28 au 2023-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-28 au 2023-05-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-28 au 2023-05-28


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-28 au 2023-05-28


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


