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Article D614-52
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les
particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui
sont à leur disposition.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces
particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que les conditions
dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction
ou de remplacement.
II.-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de
nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.

Références
Références faites par l'article


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


