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Article R912-100
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections aux conseils des
comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins prévu à l'article R. 912-95, les opérations électorales
peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité dans
le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou le préfet de région,
dans le cas d'un comité régional. Le préfet statue dans un délai de quinze
jours, après consultation, s'il le juge utile, de la commission électorale. A
défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai.
La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue
dans un délai de deux mois.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être
déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification
du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire
urgente.
Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement
statué sur les réclamations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


