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Article R223-5
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints
de maladie réglementée sont soit traités conformément aux prescriptions
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés
dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits.
Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la
destruction par le feu ou à l'enfouissement.
Un terrain situé à une distance d'au moins cent mètres des habitations et des
cours d'eau et entouré d'une clôture suffisante pour en défendre l'accès aux
animaux, peut être réservé pour la destruction par le feu ou l'enfouissement.
L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui
la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou
de l'incinération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y être effectuée, les
herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


