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Article R723-15
Les fonctions de délégué des caisses à l'assemblée générale et de membre du
conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du
groupement d'intérêt économique sont exercées dans les conditions prévues aux
articles L. 723-36 et L. 723-37.
Le mandat des administrateurs représentant les caisses au sein de l'association
ou du groupement d'intérêt économique est limité à la durée du mandat qu'ils
détiennent au sein de la caisse qu'ils représentent. Il cesse avec la perte de
la qualité d'administrateur dans cette caisse.
Pour les directeurs, la perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés pour représenter la caisse au sein de l'association ou du groupement
d'intérêt économique met fin à leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


