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Article Annexe III à l'article L813-10
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il
a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
l'établissement).
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes :
Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par
activité de formation).
Article 3
Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous
contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
Article 4
Sans préjudice des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels
relatifs aux activités de formation, le contenu, les modalités et la sanction
éventuelle des activités de formation faisant l'objet du présent contrat sont
fixés ainsi qu'il suit (par activité de formation) :
Article 5
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
d'établissement et fournir les justificatifs requis.
L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat
ne remplit pas les conditions exigées.
Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme
responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées,
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.
Article 6
Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme)
responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la
responsabilité de l'enseignement.
Article 7
Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque
année scolaire la liste des formateurs à titre permanent, accompagnée des
justificatifs requis et la liste des intervenants occasionnels.
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
et la nature de ses interventions.
Article 8
Un état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié par le chef
d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant le début de
chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.
Un état définitif des effectifs réels est adressé dans les mêmes conditions dans
le mois suivant la fin de la formation.
L'association ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques
demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais
impartis.
Article 9
Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°) du
code rural et de la pêche maritime est fixé à (n) fois le coût d'un poste
d'enseignant de cycle long tel qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R.
813-49 du même code.
Article 10
Le montant de la contribution demandée aux stagiaires, et éventuellement aux
établissements dont ils relèvent, est communiqué au directeur régional de
l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine suivant le début de
chaque unité de formation.
Article 11
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
circonstancielles :
Annexe I-1.-Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation (début
de cycle).
Annexe I-2.-Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).
Annexe II-1.-Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres, diplômes
ou qualités.
Annexe II-2.-Liste des intervenants occasionnels.
Annexe III.-Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des
stagiaires et des formateurs).
Annexe IV.-Montant des contributions demandées aux stagiaires.
Article 12
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
toute modification se rapportant aux points 1°,3°,4°,5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs
correspondants.
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle
ou totale du contrat.
Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou
de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
avenant au présent contrat.
Article 13
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche peut assister ou se
faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de
l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le
président du conseil d'administration.
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
Article 14
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Article 15
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Il prend effet à la date du....
Fait à..., le....
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*813-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*813-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


