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Article D113-27
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions
d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les
surfaces et les catégories d'animaux retenues pour le calcul du taux de
chargement.
Il détermine la part fixe du montant de l'aide pour les surfaces fourragères.
Il précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation
budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement relevant du Fonds
européen agricole pour le développement rural.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe,
chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation
déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-14 au 2024-07-28 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 février 2024 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 en Corse CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 VIGUEUR


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


