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Article L203-11
Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations
perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8
sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés
subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils
sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


