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Article R136-8-2
La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de
quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière
agricole ou modifiant son périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


