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Article R712-13
Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique
:
1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs
au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ;
2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des
rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


