{"character_count": 399, "word_count": 2681
Article R653-102
Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel ne
peuvent modifier les conditions matérielles et tarifaires d'une ou plusieurs des
prestations du service universel qu'une fois par an en dehors des périodes de
campagne, sauf circonstances exceptionnelles et après information des éleveurs,
selon les conditions définies par leur cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


