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Article L141-7
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de
buts lucratifs.
Les excédents nets réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction
faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les
amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la
constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la
réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant
est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au
financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-03-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


