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Article D723-11
La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions
prévues à l'article D. 723-5, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale
de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée.
Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils
d'administration des caisses concernées.
L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse
pluridépartementale issue de la fusion et procède, dans les conditions fixées
aux articles R. 723-86 à R. 723-93, à l'élection des membres de son conseil
d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement
à la date de la fusion fixée à l'article D. 723-9.
Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de
l'article D. 723-9, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et
la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux
votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée
générale commune, avant la date précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-30 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-26 au 2004-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-28 CONCORDANCE source Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


