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Article R719-4-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le
fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R719-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R719-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R719-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R719-1-1
    

