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Article R942-1-3

  Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en
  permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de
  garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R.
  912-21, R. 912-42 et R. 912-115 et revêtue du visa de l'autorité
  administrative mentionnée à l'article R. * 911-3.
  Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle,
  la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure,
  de manière visible, la mention “ Garde Juré ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


