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Article L361-4-2
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant
d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par
décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-4-7 en fonction de la
nature des productions et, s'il y a lieu, du type de contrat d'assurance
souscrit. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production
annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul
choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par
décret.
Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de
l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'indemnisation est versée en complément
de celle perçue au titre de leur contrat d'assurance pour les mêmes pertes. Afin
de garantir la célérité de l'indemnisation, celle-ci peut être versée par
l'assureur pour le compte de l'Etat, en même temps que l'indemnisation versée au
titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret.
Pour les exploitants agricoles qui n'ont pas souscrit d'autre contrat couvrant
ces pertes, afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au
même article L. 361-4, l'indemnisation représente une part, dont le taux est
égal au plus à celui prévu par le droit européen, de celle qui serait perçue en
moyenne, en application du deuxième alinéa du présent article, par les
exploitants agricoles subissant les mêmes pertes et assurés à ce titre.
L'indemnisation peut être versée par l'Etat ou, pour le compte de celui-ci, par
un réseau d'interlocuteurs agréés. Ce réseau fait application de référentiels
identiques applicables aux assurés et aux non-assurés et de méthodologies
d'évaluation des pertes et de modalités d'indemnisation similaires à ceux
applicables aux contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
361-4.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
L'indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des
productions, tient compte, le cas échéant, de l'absence ou de l'insuffisance de
développement de l'assurance contre les risques climatiques et, s'il y a lieu,
du type de contrat souscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-14 au 2023-01-01


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-14 au 2023-01-01


      2023-04-04 CITATION cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat VIGUEUR


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 VIGUEUR


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31


