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Article L183-25

  Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire
  indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre
  le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il
  notifie à un notaire son intention de procéder à l'aliénation du bien.
  Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis,
  la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans
  le délai d'un mois à compter de cette notification. Si l'identité ou l'adresse
  d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de
  l'intention de vente, dans des conditions fixées par décret.
  A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière
  signification ou publication, le notaire, établit la liste des indivisaires
  qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés
  et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
  Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les
  indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à
  l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation
  du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers
  de ces droits, le notaire notifie aux autres indivisaires le projet
  d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont
  inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
  Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
  mois pour saisir le président du tribunal judiciaire qui statue selon la
  procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de
  l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour
  l'exploitation du bien.
  Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
  des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
  représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal
  judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser
  l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser
  l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts
  des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
  L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou
  faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
  Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf
  pour payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux
  indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée
  chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des
  mineurs. L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article
  est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si
  l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été
  signifiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux deuxième et troisième
  ou quatrième et cinquième alinéas.
  Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à
  recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que
  l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le
  bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en
  demeure restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la
  procédure prévue à l'article L. 183-18 du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 815-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


