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Article R113-7
Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du groupement, soit de ses
adhérents, ou qui sont confiés au groupement par des éleveurs montagnards du
voisinage non adhérents doit être au moins égal à celui fixé, le cas échéant,
par le préfet.
Le groupement doit avoir obtenu la disposition, pour une durée minimum de trois
ans, de pâturages situés en région d'économie montagnarde à prédominance
pastorale, d'une superficie en rapport avec le nombre d'animaux réunis par lui
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ce rapport est apprécié,
compte tenu de la charge en bétail susceptible d'assurer une mise en valeur
équilibrée des pâturages ; le groupement peut, toutefois, afin d'assurer la
correspondance entre les besoins des troupeaux et la production fourragère
annuelle, utiliser des pâturages dont il n'a obtenu la disposition que pour une
année ou prendre des animaux en pension pour la durée d'une année.
Le groupement ne peut accepter d'animaux appartenant à des tiers que si ceux-ci
s'engagent à observer les obligations auxquelles sont tenus les membres du
groupement qui lui confient leurs animaux.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


