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Article L152-8
A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction,
toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation
préfectorale.
Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation
peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité
par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      CONCORDANCE source Code rural 128-6 al. 5 et 6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


