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Article R661-53

  Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du
  titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées
  par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les
  domaines dans lequel s'exerce la compétence de contrôle de chaque autorité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


