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Article R351-6-4
Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de
l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est
à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance
homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de
paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la
Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 140 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L351-6-1
    

