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Article L326-1
Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions
conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou
plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation
réciproque de fournitures de produits ou de services.
Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou
conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou
commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs
agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION source
    

Code de commerce - article L954-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L954-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D551-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2020-06-14 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L954-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-22 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


