{"character_count": 737, "word_count": 5128
Article D212-27
I. - Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'identifier
ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation.
II. - Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du
règlement (CE) n° 21/2004. Toutefois, ceux qui sont nés avant le 9 juillet 2005
sont identifiés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
III. - Les animaux doivent être identifiés au moyen de repères agréés dans les
conditions prévues au A de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004. Cette
identification doit être maintenue par le détenteur de l'animal quelle que soit
la provenance de celui-ci.
IV. - Conformément aux dispositions du 4 de l'article 4 du règlement (CE) n°
21/2004, les ovins et les caprins importés d'un pays tiers, à l'exception de
ceux qui sont accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation
d'animaux de boucherie, doivent recevoir une nouvelle identification dans les 14
jours suivant leur introduction dans l'exploitation.
L'arrêté prévu au II précise également les modalités et les délais
d'identification des animaux ainsi que les conditions dans lesquelles est apposé
un repère d'identification de remplacement lorsque le repère initial a été perdu
ou est devenu illisible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2011-05-20 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R653-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


