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Article R723-101
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et
supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de
l'article L. 723-26 comprennent :
1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;
2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des
enveloppes destinées au vote par correspondance ;
3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux
électeurs, y compris les listes des candidats ;
4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des
professions de foi ;
5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des
juridictions ;
6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée
avec La Poste ;
7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier
alinéa de l'article R. 723-44 ;
8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;
9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale
;
10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de
l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


