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Article L644-14
Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de
l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation
ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation de l'Union
européenne en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant
notamment sur les modalités de contrôle régulier.
La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et "
sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que
sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, du
signe " agriculture biologique " ou de la démarche de certification des
produits.
Les mentions " fermier-élevé en plein air " ou " fermier-élevé en liberté " ne
peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une
appellation d'origine ou du signe " agriculture biologique ".
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle
destinées à la vente directe ou locale mentionnées à l'article L. 654-3 du code
rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


