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Article R242-84
Recours.
Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en
application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut
faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la
décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-10-09 MODIFICATION source Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


