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Article L251-17
L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux,
produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes
nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle
phytosanitaire.
Cette redevance est établie dans les conditions définies au chapitre VI du titre
II du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 sur la base du calcul des frais
réels de chaque contrôle officiel, conformément au point b du paragraphe 1 de
l'article 82 de ce règlement.
Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend
trois parts :
-une première part au titre des contrôles documentaires ;
-une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;
-une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre
de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits
végétaux.
Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont
toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le
cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article
18 du code des douanes de l'Union européenne.
Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et
privilèges applicables en matière de droits de douane.
Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et
réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et
jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette
matière.
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3, sont exécutées aux
frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés
concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      CONCORDANCE source Code rural L951-17
    

      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15


