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Article L932-6
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées
par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les
acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou
envisagent de procéder. Les collectivités territoriales ou leurs groupements
peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce
fonds. A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une
convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les
tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de
restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des
règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


