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Article R661-42
Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de
l'article R. 661-41 pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la
présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
Les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent pour
la sélection des plantes cultivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-41
    

