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Article L181-42
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi
rédigé :
" Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant,
désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur
proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné
par le conseil municipal lorsque la commission : "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01


