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Article R912-86
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une
procuration écrite signée de chaque candidat.
La déclaration indique la date de l'élection, le comité, le collège ou la
catégorie, ainsi que le nom de l'organisation présentant la liste, à l'exclusion
de toute autre mention et précise si les candidats sont inscrits sur la liste
électorale.
La déclaration est accompagnée s'il y a lieu de la demande d'inscription prévue
à l'article R. 912-84.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


