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Article R694-3

  Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en
  vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du
  21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits
  agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement
  européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
  marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
  (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont
  applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des
  articles R. 641-11 à R. 641-21-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


