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Article R811-98
Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré
par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre
de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour
approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30
novembre.
Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut
établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais
prescrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2009-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011 PERIME, en vigueur du 2009-08-02 au 2011-08-13


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D843-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


