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Article L325-3
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou
aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide
familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240
et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont
il continue à assurer la garde.
Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les
risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide
agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers
agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du
livre VII du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


