{"character_count": 117, "word_count": 886
Article D617-22
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de
la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder
à une évaluation technique sur place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


