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Article R226-13
Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et
le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus
à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes :
I.-Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout
cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies
spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes
peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son
enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un
contenant dûment identifié et réservé à cet usage.
II.-Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son
transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être
conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept
jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid
positif et à une température n'excédant pas + 10° C. Ce délai peut être porté à
deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif.
III.-Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de découpe
et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être conservées
dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant quinze jours
francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid
positif et à une température n'excédant pas + 10° C. Ce délai peut être porté à
un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'hygiène
et de fonctionnement du local où sont entreposés les cadavres d'animaux ou les
matières animales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural D226-13
    

      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


