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Article D341-6
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné
militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire,
ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt
est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée
annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société
prêteuse par l'emprunteur.
Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de
l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes
vivants âgés de moins de seize ans.
Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en
aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R341-6
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


