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Article R242-103
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre
peut d'office, ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou
lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
Le délibéré est secret. Il a lieu hors la présence des parties, du rapporteur,
du président du conseil régional compétent et du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


