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Article D571-5

  Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
  1° Les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre
  régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de
  l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
  2° Les mots : “ établissements ou services d'utilité agricole ” sont remplacés
  par les mots : “ service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole ” ;
  3° Les références au commissaire de la République ou au préfet de région sont
  remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
  4° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la
  référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
  5° Les références au directeur départemental de l'agriculture ou à la
  direction départementale de l'agriculture sont remplacées respectivement par
  la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
  ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  6° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article
  L. 181-49.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (V)
    

