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Article L662-1
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de
l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du
titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


