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Article R724-17
Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le
ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la
sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil
central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité
sociale agricole.
Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des
documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa
précédent.
Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces
instances délibératives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


