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Article L571-7

  Pour l'application des articles L. 511-3 et L. 511-4 à Mayotte, la chambre de
  l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les
  compétences des chambres départementales d'agriculture également dans les
  secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
  Le huitième alinéa de l'article L. 511-3 n'est pas applicable à Mayotte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2016-07-01


