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Article L642-29
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les
dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2.
Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et
de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice
de la mention agriculture biologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


