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Article D810-5
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement
agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à
titre préventif.
Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-21 CREE cible Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


