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Article D731-57-1
Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole
informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième
alinéa de cet article.
La demande d'option doit intervenir dans les douze mois qui suivent le décès du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle est formulée au moyen d'un
imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-14 CREE cible Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L731-10-1
    

