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Article R723-24-1
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi
par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la sécurité
sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies au
premier alinéa du II bis de l'article L. 723-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11


