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Article R582-4
A l'article R. 521-1, il est ajouté :
1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots
: ", ainsi que des produits de la pêche ".
2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ",
ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles
", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ".
3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de
pêche ".
4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des
activités de pêche ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


