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Article R713-5
La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations,
entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée
à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code du travail,
peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est
imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur
nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par
celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine,
du mois ou de l'année.
Le dépassement :
1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées
consécutives ;
2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un
contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention de
branche étendue ;
L'employeur adresse immédiatement à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le
motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant
d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par
l'organisation patronale intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-09 CREE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


