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Article L123-17
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au
1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces
opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de
celles-ci, à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission
départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits
résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se
trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble
divisé, notamment en ce qui concerne les accès.
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements
fonciers mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°, 2° et 6° de l'article
L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé
depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une
parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de
révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale
d'aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa
demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document
d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CITATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CITATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


