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Article D751-78
Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la
différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre (y
compris la couverture des accidents du trajet) et le produit des cotisations
résultant de l'application des taux corrigés par le coefficient, défini à
l'article D. 751-77.
Pour les catégories de risques dans lesquelles sont classées une ou plusieurs
exploitations ou entreprises agricoles soumises aux dispositions de l'article D.
751-81, cette majoration forfaitaire est augmentée ou diminuée d'un montant
calculé en divisant par la masse salariale de la catégorie de risques considérée
la différence entre le produit des cotisations qui aurait été obtenu en leur
appliquant le taux fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74 et le produit
de cotisations résultant de l'application des taux déterminés conformément à
l'article D. 751-81. Ce montant est calculé sur la base des éléments de la
dernière année connue.
Lorsque le montant ainsi calculé est positif, il est ajouté à la majoration
forfaitaire ; dans le cas inverse, il lui est retranché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D751-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-04-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-28 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-04 au 2000-12-28 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-25 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-04 au 2000-12-28


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2009-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2011-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


