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Article R751-58
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 751-57, le salaire servant de
base au calcul de la rente est calculé, dans les cas suivants, selon les
modalités ci-après :
1° Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie
professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail
consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la
rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie
celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour
compléter les douze mois. Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au
montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois,
les rentes sont calculées sur ce dernier montant conformément au premier alinéa
du présent article ;
2° Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail
pour l'une des causes prévues à l'article R. 751-52, il est fait état du salaire
moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;
3° Si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le
travailleur n'a effectué, pendant la période de douze mois prise en
considération, qu'un nombre d'heures de travail inférieur au minimum annuel fixé
par arrêté du ministre de l'agriculture, le salaire annuel est porté à ce qu'il
aurait été, compte tenu de la durée annuelle du travail susmentionné ;
4° Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois
après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues à l'article R.
751-131 du présent code et à l'article R. 443-4 du code de la sécurité sociale,
la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède :
a) Soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas
entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente
;
b) Soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le
plus favorable à la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


