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Article D732-56
Le préfet recueille l'avis de la commission départementale compétente en matière
d'orientation de l'agriculture.
Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée
pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette
autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la
demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la
pension.
En cas de renouvellement, l'autorisation prend effet à compter du premier jour
du mois suivant la date de la demande et au plus tôt au premier jour du mois
suivant la date d'expiration de la précédente autorisation.
A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, l'autorisation de poursuite d'activité est réputée
acquise pour une durée de vingt-quatre mois.
Les dispositions des articles D. 732-54 et D. 732-55 ainsi que celles du présent
article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation
de poursuivre l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-10-10 MODIFICATION source Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      CONCORDANCE source Code rural art. R353-12
    

