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Article D513-12
Dans les limites qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en
session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées
aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1
ainsi que celles mentionnées aux articles R. 513-32 et R. 513-33.
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil
d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au
lieu et place de l'assemblée elle-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R513-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R513-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R513-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R513-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


