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Article R242-114
Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la
chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux premiers alinéas de
cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire
général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le
secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.
Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues
par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours
en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


