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Article R661-34
Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article
R. 661-33 à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis
de réception précisant les motifs.
Dans les vingt jours de réception de la lettre recommandée l'entreprise
concernée peut par lettre recommandée adressée au directeur de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) demander un
nouvel examen.
Si la décision est motivée par l'état sanitaire dangereux pour la
multiplication, il est procédé à l'analyse des échantillons prélevés, en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 661-32, qui est
effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 qui en
communique les résultats à l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R661-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-01-01


