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Article R112-1-5
Le dossier de proposition contient :
a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des
caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement
et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en
valeur ;
b) Un plan de situation ;
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle
que chaque parcelle soit clairement identifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2001-03-20 CREATION source Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


