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Article L732-58-1

  Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale
  agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime. Il adresse tous
  les trois ans aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale
  et du budget un rapport détaillant la situation financière du régime, ses
  perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est
  exposé. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
  présent alinéa.
  Sur la base du rapport mentionné au premier alinéa, le conseil
  d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  propose aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du
  budget les règles d'évolution des paramètres du régime sur les trois années à
  venir. Ces propositions permettent de garantir l'équilibre de long terme du
  régime.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-20 CREE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05


