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Article D823-3
Les structures nationales de coordination des instituts techniques peuvent
bénéficier, selon la même procédure, de la qualification mentionnée à l'article
D. 823-2, si elles satisfont aux conditions ci-dessous énumérées et répondent à
un cahier des charges type approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture :

Elles exercent les missions d'intérêt général suivantes :

a) Elles élaborent et concluent avec l'Etat un contrat d'objectifs au nom des
membres de leur réseau, impulsent et coordonnent sa mise en oeuvre et veillent à
son application ;
b) Elles identifient les questions transversales ou innovantes dans les domaines
de compétence des instituts techniques de leur réseau et veillent à leur prise
en charge ;
c) Elles favorisent l'élaboration de projets communs entre les instituts
techniques et entre ceux-ci et les autres organismes ou établissements
mentionnés à l'article L. 800-1 ;
d) Elles contribuent au maintien et au développement des compétences
scientifiques et techniques des instituts techniques ;
e) Elles favorisent l'insertion des instituts techniques au sein de l'espace
européen de la recherche.

Elles sont dotées d'un conseil scientifique, présidé par une personnalité de
la recherche publique désignée avec l'accord des ministres chargés de
l'agriculture et de la recherche, et composé notamment des présidents des
conseils scientifiques des instituts techniques membres du réseau ; ce conseil
scientifique contribue à l'élaboration du contrat d'objectifs du réseau et à
l'évaluation de sa mise en oeuvre et de ses résultats.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D823-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-16 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D800-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-16 au 2022-04-22 CITATION source
    

Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D823-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2017-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29 CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2006-09-15 CREATION source Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2012-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D823-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


