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Article D212-76
Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de
fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques
de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


