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Article R201-43
L'autorité délégante mentionnée à l'article R. 201-42 contrôle l'exercice des
tâches déléguées.
L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous
dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches
déléguées.
Dans le cadre de la convention et de l'exécution des tâches déléguées,
l'organisme délégataire se soumet à l'ensemble des suivis, évaluations et
supervisions que décide l'autorité délégante. A ce titre, l'organisme
délégataire fait connaître à l'autorité délégante, sur sa demande, le lieu
d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


