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Article R172-4
Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit
avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du
montant des honoraires qui doivent être en rapport avec l'étendue et la
difficulté prévisible de la mission.L'expert qui a accepté une mission est tenu,
sauf cas de force majeure, de l'accomplir jusqu'à son achèvement et dans les
délais fixés. En cas d'impossibilité, il doit en informer immédiatement son
mandant et, le cas échéant, convenir avec lui d'un nouveau délai. Si l'expert se
trouve confronté à un problème hors de sa compétence, il recourt aux services
d'un sachant. Si ce recours entraîne des frais supplémentaires pour son mandant,
il obtient préalablement son accord.
Tout au long de leur mission, les experts conseillent leur client dans le choix
des opérations qui correspondent le mieux à ses besoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


