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Article L642-32
L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en
concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, les
dispositions spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2.
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion,
établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des
charges.
Cette liste peut notamment prévoir la prescription de toute mesure
complémentaire permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés,
l'institution de contrôles préalables des produits et la suspension ou le
retrait de la possibilité d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que
ce soit, le signe d'identification de l'origine et de la qualité, pour un lot ou
pour l'ensemble de la production de l'opérateur en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


