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Article R133-9
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à
tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve
que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans
les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur
proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci
après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les
dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le
préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


