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Article R212-60
L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la
date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la
date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite
d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le
préfet délivre l'attestation prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


