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Article L323-8
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine
propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du
groupement, qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution
de parts d'intérêts.
Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais
ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts
participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions
fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


