{"character_count": 194, "word_count": 1337
Article L912-15
Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont
soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine.
Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-6
    

