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Article R214-111
Un animal n'est pas gardé en vie à l'issue d'une procédure expérimentale s'il
est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une
angoisse ou de subir l'effet de dommages durables des classes " modérée " ou "
sévère " définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 214-122. Il est en ce
cas mis à mort avant la fin de l'anesthésie ou le plus rapidement possible
lorsque la procédure expérimentale a été faite sans anesthésie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


