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Article R732-4-1
Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la
pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R.
732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-21 et qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois
années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus
avantageuse pour l'assuré parmi les sept dernières années civiles dont le revenu
a été déclaré précédant la date soit de l'interruption de travail suivie
d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité.
Pour le calcul du revenu professionnel moyen, les déficits sont retenus pour un
montant nul.
Par dérogation :
1° Lorsque l'assuré ne compte pas sept années d'assurance, le revenu moyen est
déterminé en prenant en compte les trois années civiles d'assurance les plus
avantageuses pour l'assuré parmi les années d'assurance accomplies depuis
l'affiliation ;
2° Lorsque l'assuré ne compte pas trois années d'assurance, le revenu moyen est
déterminé en prenant en compte les années d'assurance accomplies depuis
l'affiliation ;
3° Lorsque la durée d'affiliation de l'assuré ne permet pas de connaître un
revenu professionnel déclaré moyen servant de base au calcul de la pension, il
est attribué selon l'état d'invalidité de l'assuré le montant minimum annuel de
la pension prévu par les dispositions des articles R. 732-4-2 et R. 732-4-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


