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Article L184-4
Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche
fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et
halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités
l'archipel ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et
environnementaux.
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
de l'Etat et de la collectivité territoriale, notamment en ce qui concerne la
mise à disposition du foncier pour l'agriculture.
Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent
conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités
territoriales, et la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des
métiers et de l'artisanat ainsi que, s'il y a lieu, les organisations
représentatives de la profession.
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable est soumis
à l'approbation du conseil territorial. Le plan est ensuite arrêté par le
représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
de ce plan est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02


