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Article D663-3
I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés
bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les
articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique au ministre
chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux
génétiquement modifiés, les informations suivantes :
1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la
parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
2° L'espèce végétale, l'identifiant unique du ou des organismes génétiquement
modifiés figurant sur l'étiquette et ses ou leurs caractéristiques, ou le
document d'accompagnement des semences ou plants ;
3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;
4° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture
;
5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant
mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés.
II. ― Cette communication est faite, à titre prévisionnel, avant une date fixée
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu de la période
habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps
nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de
l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux
génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle
destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés.
III. ― Cette communication est confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours
après la date de fin de semis ou de l'implantation des cultures, sous réserve du
respect des conditions suivantes :
a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les
exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture
de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues
à l'article D. 663-4 du présent code ;
b) Les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres
caractéristiques que celles mentionnées au 2° du I ;
c) L'information mentionnée au 3° du I ne peut être modifiée que dans le sens
d'une diminution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


