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Article L202-2
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de
référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires
agréés.
Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires
agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui
scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à
l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion des données
d'épidémiosurveillance. Ces laboratoires peuvent également apporter leur appui
aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

