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Article R717-31
Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du
travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche
d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et
les effectifs des salariés exposés à ces risques. Dans les autres établissements
et entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit
cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail et, en tant que de besoin, du médecin agent de contrôle de l'inspection
du travail. Elle est présentée au comité social et économique ou aux commissions
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que
le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan
d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4 du présent code.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des
risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des
accidents du travail en agriculture.
Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-11 CONCORDANCE source Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-06-01


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4121-4
    

