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Article L529-6
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des
chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


