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Article L125-2
A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut
désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à
toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le
mandataire ou mettre fin à sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 39 II al. 2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


