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Article R641-9
Chaque label rouge est évalué afin de garantir un niveau de qualité supérieure
par rapport aux denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
Le dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure présenté par
l'organisme de défense et de gestion est soumis au comité national compétent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et approuvé par le directeur
de l'institut.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est informé des résultats de
l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure.
Lorsque la qualité des denrées et produits similaires habituellement
commercialisés s'améliore ou que le suivi prévu au deuxième alinéa ne permet
plus d'attester d'un niveau de qualité supérieure du produit, la qualité requise
pour conserver le bénéfice du label rouge doit, s'il y a lieu, être également
relevée. Les décisions d'homologation déjà prises sont réexaminées et modifiées
en tant que de besoin, sur proposition du comité national compétent et après que
les organismes de défense et de gestion intéressés ont été mis à même de
présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


