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Article L732-62
I.-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant
a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au
moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois,
lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du
mariage n'est exigée.
Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de
l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint
survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a
au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré.
La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite
complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son
décès.
En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée
au jour de son décès, son conjoint survivant, s'il remplit les conditions
prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au
1er février 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre
des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole s'il remplissait au jour de son décès les conditions
prévues au 2° du II de l'article L. 732-56. Cette pension est d'un montant égal
à 54 % des droits dont aurait bénéficié l'assuré.
II.-Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avoir
demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui
continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de
réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire
obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le
défunt.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
III.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines
complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, les
I et II du présent article ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


