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Article R152-16
Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires,
à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à
l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations
souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir
l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions
déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n°61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-14 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-13 CONCORDANCE source Décret n°61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-14 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


