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Article R312-3
Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma
directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface
agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole
utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations
particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la
durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des
exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors
du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les
structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.
Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas
échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


