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Article R313-3
Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales
d'orientation de l'agriculture.
Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, ou de son représentant et comprend :
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
2° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne ou son représentant ;
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
5° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris ou son représentant ;
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que
celles mentionnées au 8° ;
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37, dont au
moins un représentant de chacune d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
interdépartemental ;
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
13° Un représentant des fermiers-métayers ;
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
15° Un représentant de la propriété forestière ;
16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;
17° Un représentant de l'artisanat ;
18° Un représentant des consommateurs ;
19° Deux personnes qualifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-01-01


