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Article L654-3
Les tueries particulières sont interdites.
Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées
dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est
abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce
décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les
conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L644-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


