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Article R254-12
La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi
d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R.
254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet
article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.
La demande de renouvellement de certificat individuel comprend un justificatif
attestant du respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
254-10, ainsi que l'attestation mentionnée au III de l'article R. 254-26-2 si le
demandeur est soumis à l'obligation de se faire délivrer un conseil stratégique
à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en application de l'article L.
254-6-2.
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans
un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de délivrance du
certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, les justificatifs
mentionnés aux deux premiers alinéas valent certificat individuel, à compter de
l'expiration de ce délai, et pour une durée maximale de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2020-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01


