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Article R942-1-1

  Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité
  administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans
  renouvelable.
  Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans
  au moins.
  Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont
  fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
  marine.
  Les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115
  informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la
  modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés
  d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort.
  L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3
  lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de
  l'article L. 942-2 ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2, R.
  942-1-3 et R. 942-3-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R942-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R942-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R942-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R942-3-1 (V)
    

