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Article L621-5
L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils
spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par
décret.
Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des
représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des
régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux
personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en
majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la
commercialisation et des représentants des salariés des filières.
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la
production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas
échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et
les consommateurs y sont également représentés.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt
commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi
que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de
compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques
publiques définies par l'Etat.
Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées
dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du
conseil spécialisé correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 1936-08-15 art. 1 al. 3
    

      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés


