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Article L274-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil
départemental et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son
président ;
2° Les références au préfet de région ou dé département sont remplacées par la
référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont
remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ;
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce,
d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-01


