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Article R351-3
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une
personne physique.
Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de
l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son
acceptation ou son refus.
En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne
peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-05-29 CONCORDANCE source Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-01 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


