{"character_count": 998, "word_count": 6822
Article L752-18
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve
destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L. 752-3 et
alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16,
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La caisse centrale rend
compte annuellement de la gestion de ce fonds à un comité de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2006-12-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-12-24 au 2009-12-31


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant pour 2009 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-16


      2010-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2010 fixant pour 2010 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-12-31


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 dans les départements d'outre-mer du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-27 au 2013-12-31


      2013-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-04


