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Article D354-5
L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision
d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste
établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les
causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et
social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux
difficultés recensées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D354-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06


      CONCORDANCE source Code rural R354-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D354-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


