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Article D614-123
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 6° de l'article D. 614-117
sont les personnes et groupements portant un projet visant :
-à favoriser l'accès à l'eau ;
-la création, l'agrandissement, la réhabilitation et la modernisation d'ouvrages
de stockage d'eau ;
-la réalimentation et le stockage d'eau dans les nappes phréatiques ;
-la modernisation, la réhabilitation, la création et l'extension de réseaux
d'irrigation ;
-la réutilisation d'eaux usées ;
-les études liées à la gestion de l'eau ;
-à développer l'animation nécessaire à la mise en place des projets
précédents.
Ces projets doivent s'inscrire dans les objectifs des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux.
Pour les projets d'investissements relatifs à l'irrigation des zones
nouvellement ou déjà irriguées, les conditions de l'article 74 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 doivent être
remplies.
II.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
III.-Le préfet précise par arrêté :
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
-les conditions relatives à l'usage de l'eau ;
-les conditions nécessaires à l'équilibre économique du projet ;
-les conditions relatives au stade d'avancement du projet ;
-d'autres conditions relatives au territoire concerné et à la masse d'eau
affectée par le projet ;
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


