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Article D691-6
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé :
“A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente
sous-section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées
conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 13 mars 2013.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2015-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2020-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


