{"character_count": 544, "word_count": 3703
Article D752-35
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 sont payables au titulaire, par
trimestre et à terme échu.
Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du
premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est
décédée et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le
prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du
bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Les dispositions de l'article R. 434-18 du code de la sécurité sociale,
exception faite du quatrième alinéa dudit article, sont applicables aux rentes
mentionnées à l'article L. 752-7 du présent code. Pour l'application de ces
dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à la caisse
primaire d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R434-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05


