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Article D311-7
En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en
l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à
l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure
adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder
d'office à la radiation de l'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2006-08-01 CREATION source Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2023-01-01


