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Article L461-2
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au
tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première
instance.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L462-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15


