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Article R723-27
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L.
723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et
selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.
Elle est établie cent cinquante-cinq jours au moins avant la date du scrutin
prévue à l'article R. 723-61.
Le président du conseil d'administration de la caisse communique par tout moyen
à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant
le canton et le collège d'inscription.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne
remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les
conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par
priorité dans le collège correspondant à son activité principale appréciée à
cette même date. Elle conserve toutefois la possibilité de réclamer le
rattachement au collège de son activité secondaire, dans les délais et
conditions prévus à l'article R. 723-29. Lorsque la personne exerce
simultanément une activité la rattachant au premier collège et une activité la
rattachant au troisième collège, l'activité correspondant au troisième collège
est réputée constituer son activité principale pour l'application des
dispositions du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28


