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Article D751-83
Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des
exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque
conformément à l'article L. 751-16. Elles notifient aux employeurs le classement
ainsi déterminé et le taux des cotisations correspondant, les cotisations
supplémentaires éventuellement mises à leur charge ainsi que les ristournes
accordées en application de l'article L. 751-21.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier
toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de
l'entreprise, aux ristournes et aux cotisations supplémentaires et d'informer
collectivement les employeurs de toute modification des taux de cotisations par
catégorie de risques obtenus en application de l'article D. 751-75.
Tant que la notification relative aux nouvelles décisions mentionnées à l'alinéa
précédent n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel,
les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux
antérieurement applicable.
Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise dans une catégorie peut
être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de
mutualité sociale agricole toute circonstance de nature à aggraver le risque.
Le taux correspondant au nouveau classement est applicable à compter du premier
jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sont intervenues les
circonstances motivant ce nouveau classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D741-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-07 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-07 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D741-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


