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Article R211-20
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale
accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur
les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places
fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des
établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R212-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R212-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20


