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Article L471-1
A défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de
jardins familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de
subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, est
censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction.
Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins
familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi
que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec
un délai minimum de trois mois.
Toutefois, lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août,
il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


