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Article R274-25-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter
du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux
produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est
fixé à 30 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même
article est fixé à 10 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-25 CREE cible Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5-1
    

