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Article R135-8
L'assemblée générale délibère :
a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée
générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée
générale ordinaire ;
b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le
syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts
non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte
d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 ;
d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret
ou les statuts ;
e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L.
135-3 et L. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations
qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par
l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce
dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur
approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui
sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre
du jour joint à la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15


