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Article R234-10
Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du
présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou
agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1
contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances
réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les
animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou
déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être
distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles R. 231-2 et
R. 231-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 portant organisation du conseil supérieur de la pêche - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


