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Article R641-4
Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs
produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont
envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.
Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une
procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à
l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.
Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les
conditions prévues à l'article R. 641-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/14 « Farine de meule » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 20/06 « Farine pour pain courant » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


      CONCORDE source Code rural D641-4
    

