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Article R173-2

  La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur
  la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
  La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés
  dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L.
  171-1.
  Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
  1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement
  intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
  constitutif ;
  2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;
  3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires
  à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R.
  171-12 ;
  4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
  judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social constatant le
  dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation
  ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


