{"character_count": 1369, "word_count": 9881
Article L418-1
L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder
son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en
la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend
qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.
A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les
dispositions du présent chapitre.
Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis,
nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre,
ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas
contraires.
Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels
baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant
sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.
En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de
clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2 et L. 415-7.
Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du
paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués
prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3.
Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par
préférence le bail cédé isolément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-21 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


