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Article L431-1
Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable
sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des
droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés
droits réparatoires.
Bénéficie de ces dispositions tout preneur occupant de bonne foi les lieux le 16
septembre 1947, nonobstant tout congé qui aurait pu lui être donné ou toute
décision de justice non encore exécutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


