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Article L642-5
L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un
établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des
dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes
d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L.
640-2.
A ce titre, l'Institut, notamment :
1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes
d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers
des charges ;
2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la
gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine ;
3° Définit les principes généraux du contrôle ;
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;
5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant,
prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;
6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la
présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;
7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de
la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon
fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une
filière ;
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la
qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;
9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les
prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à
l'article L. 642-22 ;
10° Détermine les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des
charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité VIGUEUR


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01


      2009-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1245 du 20 octobre 2010 portant affectation des agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2011-09-06 CITATION cible Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2023-01-01


      2014-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer VIGUEUR


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2015-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité VIGUEUR


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ABROGE, en vigueur du 2018-05-27 au 2023-01-01


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R642-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R621-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


