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Article D313-31
Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions
modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la
demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du
budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des
dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires
que l'Etat.
Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises
ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion
qui suit leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R313-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


