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Article L113-3
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des
groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes
prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés,
associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de
l'exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés
d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun,
exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles
adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme
d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la
majorité du capital social.
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir
une durée minimale de neuf ans.
Lorsque les pâturages exploités dans les conditions mentionnées à l'article L.
481-1 sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation
est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-15, aux
groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux ou, à défaut,
comptant le plus d'agriculteurs installés en zone de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


