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Article L203-4
Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre
de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut
intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre
libéral.
Un décret en Conseil d'Etat détermine celles des interventions mentionnées à
l'article L. 203-1, relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires, dont les tarifs de rémunérations sont fixés par des conventions
conclues entre des représentants de la profession vétérinaire et des
propriétaires ou détenteurs d'animaux ; en cas de carence ou lorsque les parties
concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


