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Article R*214-70-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans
étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30


