{"character_count": 251, "word_count": 1662
Article R231-41
En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe
III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département
peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des
coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01


