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Article R921-45
Le changement de producteur d'un navire entraîne le prélèvement de 20 % des
antériorités de ce navire, 80 % restant affectées au navire et au nouveau
producteur.
30 % des 20 % prélevés sont affectés à la réserve nationale et 70 % à la réserve
de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur précédent était
adhérent avec le navire considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-02 au 2015-10-25 CITATION source
    

Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-25 au 2016-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-25 au 2016-06-05


