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Article L781-41

  Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
  Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
  ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le
  recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité
  et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse
  complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


