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Article L181-26
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas
respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21,
accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle
autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des
charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-21 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


