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Article D823-1
Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à
l'article L. 800-1 du présent code, les instituts techniques agricoles ou
agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des
acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils développent des activités
techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des
exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans
le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de
protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de
l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux missions de recherche prévues aux
articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1 du code forestier.
Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :
1° Ils analysent les besoins des exploitations et entreprises de leur secteur en
vue du renforcement de leur compétitivité et de leur adaptation aux demandes
sociales ;
2° Ils assemblent les connaissances scientifiques, les technologies nouvelles et
les savoir-faire, qu'ils soient nationaux ou internationaux, pour mettre au
point des procédés, des produits et des services innovants ;
3° Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à
l'article L. 800-1 du présent code :
a) Des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner
les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à
trouver des solutions nouvelles permettant aux entreprises d'atteindre un
objectif déterminé ;
b) Ou des activités de développement expérimental à caractère collectif
effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de
réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques
des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,
produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration
substantielle ;
4° Ils concourent au développement de l'information scientifique et technique en
regroupant les connaissances, technologies et savoir-faire ;
5° Ils contribuent à la diffusion et à la valorisation des résultats de la
recherche ;
6° Ils effectuent des expertises pour éclairer les décisions des entreprises et
des administrations ;
7° Ils concourent à la définition objective de la qualité des produits de leur
secteur dans le cadre des procédures de normalisation, de certification ou de
qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L830-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D823-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


