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Article R724-9
Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L.
724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11,
sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :
a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la sécurité sociale ;
b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
d) Au III, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ;
e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé,
la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la
sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;
f) Au III, la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la
sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent
code ;
1 bis Pour l'application de l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L.
244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
L. 725-3 du présent code ;
2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :
a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées
au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées
par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant
aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ;
3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et
contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la
caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à
l'article L. 724-7 du présent code ;
4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
L. 724-7 du présent code ;
5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les
références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la
personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ;
6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement
et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité
sociale sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu
à l'article R. 725-24 du présent code si la poursuite a lieu à la requête du
ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 si la
poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute
autre partie intéressée ;
7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
L. 724-7 du présent code ;
8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L.
243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à
l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code
de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du
présent code ;
9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R.
244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
R. 725-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 1999-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-07 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-16 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L725-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07


