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Article L161-6-1
Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins
ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le
délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces
chemins.
La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau
récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en
application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut
intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 102 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux CITATION source
    

Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux VIGUEUR


