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Article R921-50
Pour effectuer la répartition des quotas en tenant compte des équilibres
socio-économiques, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine peut :
1° Fixer des critères d'accès à la pêcherie, le cas échéant au moyen du régime
d'autorisations de pêche défini à la section 3 du présent chapitre ; les
différents métiers et engins de pêche, les façades maritimes d'immatriculation
des navires des producteurs, les zones de pêche, les lieux de débarquements
peuvent constituer des critères d'accès ;
2° Prendre en compte les conséquences socio-économiques des mesures d'ordre et
de précaution décidées en application soit du 1° de l'article L. 922-2, soit de
la réglementation européenne ou internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L922-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-10 au 2017-06-15 CITATION source
    

Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VIId et e, VIIIa, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VIId et e et VIIIa, b et c - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-11 au 2017-06-16 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-15 au 2018-02-16 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
    

Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
    

Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02


      2016-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-11


      2016-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-11 au 2017-06-16


      2017-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-15 au 2018-02-16


      2017-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VIId et e, VIIIa, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VIId et e et VIIIa, b et c - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16


      2018-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 établissant les modalités de gestion des pêcheries sentinelles de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII et de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VIIe pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L922-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


