{"character_count": 327, "word_count": 2090
Article D161-4
Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les
taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la
voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article D. 161-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R161-4
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10


