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Article D811-165-2
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
consultatives compétentes.
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel
professionnel et d'un référentiel de certification. Le diplôme du brevet
professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce référentiel figure en
annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
est celui du référentiel professionnel correspondant.
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-165-4 du présent décret
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-05 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R811-165-2
    

      CONCORDANCE source Code rural R811-165-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


