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Article R361-59
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement
intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :
a) La constatation sur leur exploitation de pertes économiques consécutives à un
foyer de maladie animale ou d'organisme nuisible aux végétaux ou par un incident
environnemental au sens des articles R. 361-51 et R. 361-52 ;
b) La justification de pertes économiques au sens de l'article R. 361-53 ;
c) Leur affiliation à la section commune du fonds de mutualisation et le
paiement des cotisations correspondantes ;
d) Le respect des règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales
ou d'organismes nuisibles aux végétaux figurant dans un cahier des charges
technique défini par le fonds de mutualisation ;
e) Leur engagement à céder leur éventuel droit à réparation au fonds de
mutualisation ;
f) En cas d'indemnisation par une section spécialisée, leur affiliation à cette
section, le cas échéant par l'intermédiaire d'un des organismes mentionnés au b,
au c du 2° du I ou au b du IV de l'article R. 361-56, et le paiement des
cotisations correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15


