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Article R461-17

  Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le
  ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de
  préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation
  doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.
  Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à
  compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit
  d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est
  annexé à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


