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Article L640-2-1
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer,
bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union
européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier
de labels privés. Ces labels privés, issus d'une démarche collective, sont
encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité
particulière, des conditions de production respectueuses de l'environnement ou
la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des
produits similaires habituellement commercialisés.
La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui
bénéficient du label à ce même cahier des charges font l'objet d'un contrôle
régulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 276 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 276 ENTIEREMENT_MODIF


