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Article D354-12
L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D.
354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais
ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des
intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs,
des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de redressement
ou de sauvegarde, et du coût de la prestation hors taxes du suivi
technico-économique.
Les financeurs publics autres que l'Etat peuvent également prendre en charge
tout ou partie des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative
d'utilisation de matériel agricole prévue à l'article R. 522-1, ou à une
association syndicale de propriétaires fonciers prévue par l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 ou à un centre de gestion agréé prévu par la loi n°
74-1114 du 27 décembre 1974.
Le montant de l'aide comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un
complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement et les
modalités de calcul de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté précise les cas dans lesquels
l'aide est versée à une autre personne que son bénéficiaire.
Les plafonds alloués par l'Etat s'appliquent sous réserve de l'enveloppe
annuelle allouée au préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-03-31


      2018-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-31 au 2019-06-06


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


