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Article R371-14

  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45, le premier alinéa est
  ainsi rédigé :
  “ Pour l'application des chapitres II et III du titre VI du livre VII ainsi
  que des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à
  l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
  invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la
  caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée
  relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
  protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411
  du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à
  Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de
  prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des
  maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
  relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la
  départementalisation, les membres des groupements agricoles d'exploitation en
  commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs
  d'exploitation lorsqu'ils sont titulaires de parts de capital ou dans celle
  des salariés lorsqu'ils sont associés non titulaires de parts de capital. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte


      2006-12-13 CITATION source Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte


      2011-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*323-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29


