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Article D551-21
Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose
de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur
pour lequel elle est reconnue.
Par dérogation au premier alinéa :
1° Dans le secteur caprin, elle dispose de moyens en personnel d'au moins
un-demi équivalent temps plein ;
2° Lorsqu'elle est reconnue sur un territoire en faible densité, en application
des articles D. 551-23 à D. 551-26, elle dispose d'au moins 0,8 équivalent temps
plein ;
3° Lorsqu'elle est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour au
moins un des autres secteurs définis aux articles D. 551-23 à D. 551-30, elle
dispose en complément de 0,8 équivalent temps plein pour chacun des autres
secteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D551-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2008-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D551-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


