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Article D752-21-1
Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du
code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole
exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


