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Article L274-7
Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions
sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon
sont fixées par arrêté préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


