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Article R641-3-1
Les conditions de production communes à plusieurs produits, mentionnées à
l'article L. 641-4, sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation publié au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'agriculture.
Le projet d'arrêté est, après avis des organismes de défense et de gestion
intéressés, soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux
mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité après avis du comité national compétent.
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
du site internet de cet établissement où le projet d'arrêté peut être
consulté.
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation.
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y ont été données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


