{"character_count": 314, "word_count": 2131
Article D665-11
Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de
vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des
douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des
travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par
la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré
par le pépiniériste.
Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du
règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre
que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de
surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction
générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après
l'intervention de la modification. Cette déclaration est attestée par tout
document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire
de l'exploitation concernée.
Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie
électronique à compter du 1er janvier 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


