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Article R812-24-33

  L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de
  l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
  vétérinaire, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des
  sections disciplinaires des établissements de l'enseignement supérieur
  agricole publics, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont
  été rendues, par leurs représentants légaux, par le directeur général ou le
  directeur de l'établissement, par le ministre chargé de l'agriculture et, le
  cas échéant, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
  L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
  la décision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


