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Article R173-61

  Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai
  de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision
  par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception.
  Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de
  son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux
  assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes
  distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
  Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un
  acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son
  capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat est déterminé dans les
  conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


