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Article R152-1
Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et
leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les
facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des
canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou
pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article,
dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-02-15 CONCORDANCE source Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


