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Article R121-21-1
A l'issue de l'enquête, le président du conseil départemental sollicite l'avis
du conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont
susceptibles d'avoir des effets notables mentionnées à l'article R. 121-20-1. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois
après la saisine du conseil municipal. Si l'opération projetée est située ou
comporte des effets dans le périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des
eaux, le président du conseil départemental communique le dossier pour
information à la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le communique
pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine public fluvial. Si
celle-ci ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de sa saisine,
son avis est réputé favorable.
Ces avis sont affichés dans les mairies concernées par l'aménagement foncier et
transmis au préfet par le président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22


