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Article R813-70-1
Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes les
demandes de conclusion d'un contrat ou d'un avenant aux contrats en cours entre
l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés comportant
une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant qui la préside,
cette commission est composée :
1° Du président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
2° De cinq représentants des syndicats et organisations professionnelles
vétérinaires ;
3° De six directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole privés
ou directeurs de la formation vétérinaire d'un établissement agréé sur le
fondement de l'article L. 813-11.
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
La commission peut faire connaître au ministre chargé de l'agriculture les
propositions qui lui paraissent utiles quant au suivi de l'enseignement et de la
recherche et à l'évolution des établissements agréés sur le fondement de
l'article L. 813-11.
Elle se réunit à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture ou de cinq de
ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 CREE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


