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Article D114-13
Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont
éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux
d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le
champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement
en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires
de présence du loup et de l'ours.
Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont
celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans
la décision attribuant l'aide.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et
du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau
maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la
taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite.
Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la
nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les
dépenses sont éligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


