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Article L741-1-1
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit
ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu
au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités
d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


