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Article D646-35
Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au
plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de
fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de
la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés
et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions
correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions
prononcées à leur encontre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


