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Article L255-7
L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière
fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de
culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de
la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi
prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé
animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des
végétaux et produits végétaux ou des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L955-7
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-5
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

