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Article L371-4
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à
son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références
à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article
L. 181-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L328-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


