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Article R242-99
La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du
greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la
personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel
administratif de la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen
présentant des garanties équivalentes, quinze jours au moins avant l'audience.
Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administratif
de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe
à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.
Elle indique le délai pendant lequel le président du conseil régional de
l'ordre, la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront
consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette consultation peut être
remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou
électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la
commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
242-3-1.
La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont
reprochés.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat ou par un vétérinaire
inscrit au tableau de l'ordre, sous réserve qu'il ne soit pas conseiller
ordinal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


