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Article L924-5

  Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de
  la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées
  au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure
  de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de
  l'environnement. Il en va de même de l'abrogation du décret de classement.
  A l'expiration du classement, la durée du classement peut être prorogée, dans
  les mêmes conditions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (VD)
    

