{"character_count": 346, "word_count": 2286
Article R237-1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :
1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du
vétérinaire officiel ;
2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à
l'abattage pour la consommation humaine ;
3° Pour les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs, de ne pas
respecter les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II
et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-06 CONCORDANCE source Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-12 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


