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Article L242-4
I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil
d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par
arrêté.
II.-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le
contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1.
Dans les conditions fixées au III, il établit et tient à jour, pour chaque
département compris dans son ressort, le tableau de l'ordre mentionné au premier
alinéa du I de l'article L. 242-1. Ce tableau est transmis aux services de
l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par
décret.
En outre, il établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de
participations financières de la profession de vétérinaire mentionnées à
l'article L. 241-18 et des listes de vétérinaires ayant des activités
professionnelles spécifiques.
III.-L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en
cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre
personnel ou en qualité de membres d'une société. Le conseil régional
destinataire de la demande et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à
compter de la demande. Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de
procéder à une enquête hors du territoire national.
L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée. Les décisions de
refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national
de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont
associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur
profession avec conscience et probité. Nul ne peut être inscrit au tableau s'il
ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les
conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Le conseil
régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas
échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de
circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces
conditions ou dont l'état pathologique ou l'infirmité rend dangereux l'exercice
de la profession.
Les conditions d'inscription au tableau, d'omission et de radiation du tableau
sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L942-4
    

      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-24


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

