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Article R183-10
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13
est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu
de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les
articles 53 et suivants du code de procédure civile. L'ordonnance désignant un
mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen
permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux
indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au
notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire
qu'après ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R128-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-29


