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Article R717-52
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à
l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans
le respect du code de déontologie médicale.
Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après :
Sa nomination est soumise pour accord au comité social et économique qui doit se
prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A
défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du
travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat
de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du
code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se
prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou
représentés par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé. Ces
mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail,
après avis du médecin inspecteur régional du travail.
La demande d'autorisation, dans les cas mentionnés au précédent alinéa, est
adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service autonome qui
l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité
social et économique.
En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique a lieu
dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande
d'autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du
contrat à durée déterminée dans les cas prévus aux articles L. 4623-5-1 et L.
4623-5-2 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail dans les
quarante-huit heures suivant la délibération des instances compétentes.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service autonome ou à la
caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit
à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de
la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les
nécessités de l'enquête le justifient. Le silence gardé par l'inspecteur du
travail pendant ce délai vaut décision de rejet.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au médecin du travail ;
3° Au comité social et économique.
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de
l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du
travail.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-5-1
    

