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Article R243-8
Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 respectent les règles de
déontologie suivantes :
1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice
professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission,
entretiennent et perfectionnent leurs connaissances ;
2° Elles sont tenues d'orienter le propriétaire ou le détenteur de l'animal vers
un vétérinaire :
– lorsque les symptômes ou les lésions de l'animal nécessitent un diagnostic ou
un traitement médical ;
– lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de
lésions ;
– si les troubles présentés excèdent le champ des actes qu'elles peuvent
accomplir ;
– en cas de douleur prolongée durant les manipulations ou de douleur consécutive
à ces dernières.
3° Elles n'entreprennent ni ne poursuivent des soins dans des domaines qui ne
relèvent pas de l'ostéopathie animale ou dépassent les moyens dont elles
disposent ;
4° Elles ne provoquent pas délibérément la mort d'un animal ;
5° Dans le champ des actes qu'elles peuvent accomplir, elles fournissent au
détenteur ou au propriétaire de l'animal qu'elles manipulent une information
loyale, claire et appropriée sur son état, et veillent à sa compréhension. Le
consentement du détenteur ou du propriétaire de l'animal examiné ou soigné est
recherché dans tous les cas ;
6° Elles conseillent et informent le détenteur ou le propriétaire de l'animal
sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et
n'induisent pas le public en erreur, ni n'abusent de sa confiance, ni
n'exploitent sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances ;
7° Lorsqu'elles sont appelées à réaliser des actes d'ostéopathie animale chez le
détenteur ou le propriétaire d'un animal, elles s'assurent du respect de
conditions d'hygiène adaptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
    

Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


