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Article R643-2
Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre
d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé
ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à
l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-14 (V)
    

