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Article R214-92
Les animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité ne sont pas
utilisés dans des procédures expérimentales. Des dérogations ne peuvent être
accordées par les ministres chargés de l'environnement et de la recherche que
s'il est démontré scientifiquement que l'objectif de la procédure expérimentale
ne peut être atteint en utilisant un animal élevé en vue d'une utilisation dans
des procédures expérimentales.
Lorsque les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures
expérimentales sont des spécimens d'espèces protégées en application de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement, cette dérogation ne peut être
accordée que si la dérogation prévue au 4° de l'article L. 411-2 du même code a
été accordée.
Lorsque les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures
expérimentales sont des spécimens d'espèces dont la chasse est autorisée, cette
dérogation ne peut être accordée que si l'autorisation de prélèvement prévue à
l'article L. 424-11 du code de l'environnement a été accordée.
La capture des animaux dans la nature ne peut être effectuée que par une
personne disposant des compétences définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement et de l'agriculture et en employant des méthodes ne
causant pas aux animaux de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages
durables qui pourraient être évités.
Tout animal qui, lors de la capture ou après celle-ci, est blessé ou en mauvaise
santé est examiné par un vétérinaire et des mesures sont prises pour atténuer
autant que possible la souffrance de l'animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


