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Article L725-18
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des
non-salariés :
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des
salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à
l'insaisissabilité des allocations ;
2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des
professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires,
au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des
cotisations ou de fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


