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Article D361-19-2
La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son
président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de
secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de
l'agriculture.
Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du
président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. La
commission est appelée à délibérer au vu des rapports présentés par le
secrétaire général.
La commission fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


