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Article R523-9
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
dispositions des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du
travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les
bases suivantes :
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :
a) Du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
b) Des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
c) Du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 du présent code ;
d) Des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R. 523-5 du
même code ;
e) Du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les
cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
a) Au capital social ;
b) Aux droits d'entrée ;
c) Aux écarts de réévaluation ;
d) Aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;
e) Aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
f) Au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
g) Aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 1998-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-05 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


