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Article D361-25
Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à
l'article D. 361-24 est accompagnée des pièces suivantes :
a) Le formulaire de demande d'indemnisation, la déclaration des dommages subis
par culture ou bien sinistré, le descriptif de l'exploitation permettant
d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;
b) Les attestations d'assurance couvrant les différents biens de l'exploitation
et répondant notamment aux dispositions de l'article D. 361-31 ;
c) Un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens
sinistrés ;
d) Les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée,
pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures, lorsqu'une telle
déclaration est prévue par une disposition législative ou réglementaire ; dans
les autres cas, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de
commercialisation pour l'année du sinistre ou l'attestation récapitulative
délivrée par des organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du
sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des
dommages subis ;
e) (abrogé)
f) Un relevé d'identité bancaire.
En cas de demande d'indemnisation télédéclarée, le demandeur n'est pas tenu de
fournir les pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Il doit toutefois être
à même de présenter les pièces mentionnées aux b, c et d pendant une durée de
trois ans, notamment en vue de satisfaire à un contrôle effectué en application
de l'article D. 361-40. Il est également tenu de transmettre son relevé
d'identité bancaire si celui-ci n'est pas connu de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D361-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


