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Article R112-2-1
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de
développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des
conseils municipaux des communes concernées au préfet de département si le
territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur
d'un même département.
Il est proposé au préfet de région, sous couvert du préfet de département,
lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération
de plus de 100 000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs
départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous
couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à
plusieurs départements situés dans des régions différentes.
Les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte aux
conseils départementaux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales, aux conseils
régionaux concernés.
Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce
projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R112-1
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


