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Article D344-12
Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de
cession de plan dans les conditions prévues à l'article D. 344-25, le plan peut
être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt
spécial de modernisation. Les cas dans lesquels une modification peut intervenir
sont définis par le préfet, après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des caractéristiques des
exploitations et des investissements en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D344-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


