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Article L653-6
Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être
déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de
l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du
8 juin 2016 sont agréés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L653-7-1
    

      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


