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Article R205-10
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du
III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.
Les documents saisis en application du 1° du III de l'article L. 205-7 sont
cotés et annexés au procès-verbal.
Les produits, objets, estampilles, marques et documents saisis en application du
2° du III de l'article L. 205-7 sont placés sous scellés porteurs d'un numéro
d'ordre unique ou attachés à une étiquette portant un tel numéro. Ces numéros
sont repris sur le procès-verbal de saisie.
Le détenteur des biens saisis peut faire insérer au procès-verbal toutes les
déclarations qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas
de refus, mention en est faite par l'agent habilité.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, accompagné le cas
échéant des documents, produits, objets, estampilles et marques saisis, dans les
délais prévus à l'article L. 205-3. Copie en est laissée au détenteur.
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis sont restitués
dans les conditions prévues aux articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-04-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-13 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-7
    

