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Article D233-18
L'exploitant de l'abattoir peut conclure avec le préfet un protocole conforme à
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin de prévoir
des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspection sanitaire et
à permettre de diminuer le nombre de contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


