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Article L951-6
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette
réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


