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Article D612-6
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée
d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les
informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son
identification ;
2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée
;
3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le
montant de la créance concernée ;
4° Les noms, adresses et coordonnées :
a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ;
b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou
concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


