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Article D330-8
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin
lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou
lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


