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Article L323-1
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de
personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code
civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre
personnes physiques majeures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


