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Article D614-61
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de
non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour
l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement
(UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. L'arrêté
affecte en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et du
caractère intentionnel du non-respect constaté, le pourcentage de réduction des
aides à appliquer à chaque cas de non-respect.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


