{"character_count": 111, "word_count": 816
Article L512-8
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne
dispose pas de la personnalité juridique.
Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale
ou interdépartementale dont elle est issue.
Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les
conditions prévues à l'article L. 511-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


