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Article D343-38

  La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le
  cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du
  salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-4
    

