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Article D371-22

  La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :
  1° 60 % dans l'année qui suit la décision d'attribution, une fois
  l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les
  articles D. 371-17 et D. 371-18 ;
  2° 40 % au cours de la quatrième année ou, dans les cas prévus au quatrième
  alinéa du 3° de l'article D. 371-18, de la cinquième année.
  Le deuxième versement est autorisé par décision préfectorale après examen des
  comptabilités transmises chaque année par le jeune agriculteur au titre de
  l'obligation prévue au 5° de l'article D. 371-18.
  Si le niveau minimal de revenu prévu au 3° de ce même article n'est pas
  atteint à ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le préfet peut
  refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation d'installation en
  agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un suivi économique et
  technique du jeune agriculteur ainsi que d'une reconsidération du projet.
  Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour
  l'octroi du deuxième versement dépasse le triple du salaire minimum
  interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, le préfet peut, après avis du
  comité mentionné à l'article R. 181-7 exerçant les compétences de la
  commission d'orientation de l'agriculture, lui refuser le bénéfice du deuxième
  versement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D371-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R181-7 (V)
    

