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Article R642-46
Chaque organisme de contrôle agréé adresse chaque année au directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité incluant
notamment un bilan de son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R642-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION source
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R642-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


