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Article R230-37
Ces accords précisent :
1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant
désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;
2° La ou les familles de produits visées ;
3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
4° Les délais de réalisation des objectifs ;
5° Les actions envisagées ;
6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact
des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de
l'accord ;
7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer
le suivi de cet accord ;
8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-23 CREE cible Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


