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Article L441-4
A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire du domaine soumis
à ce régime, soit à la majorité des complanteurs exploitant au moins les deux
tiers de la superficie complantée dans ce domaine, il peut être procédé à un
aménagement entre propriétaires et complanteurs des terres soumises au régime
des vignes à complant.
Toutefois, l'aménagement ne peut être imposé au propriétaire lorsque la
superficie d'un même domaine est inférieure à 15 ares ; dans ce cas, le
propriétaire a le droit de racheter le complant, soit en espèces, soit en terre
à son choix.
La demande est adressée soit par le propriétaire à chacun des complanteurs, soit
au propriétaire par la majorité des complanteurs telle qu'elle est fixée à
l'alinéa 1er du présent article.
L'aménagement a pour effet d'affranchir la propriété en attribuant au
propriétaire et à chaque complanteur une parcelle de terrain proportionnellement
équivalente en valeur de productivité, aux droits constatés au moment des
opérations, compte tenu des conditions locales et déduction faite de la surface
nécessaire aux ouvrages collectifs.
Lorsqu'il y a lieu à aménagement, le propriétaire fixe à son choix l'assiette
des terres qui sont attribuées aux complanteurs à la seule condition que la
parcelle attribuée à chaque complanteur soit d'un seul tenant.
Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a
lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que
clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au
sol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


