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Article D732-54
L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à
l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans
l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa
volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé
ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré.
Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture en application de l'article L. 312-4, ou par référence aux
valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris
en application des articles R. 411-1 à R. 411-9-11.
La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel est située
l'exploitation. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs
départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se
trouve le siège de l'exploitation.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents
attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation.
Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré
doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une
information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental,
mentionné à l'article L. 511-4, concernant notamment les caractéristiques de
l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-06 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06


