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Article D274-29

  L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel
  est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction
  des territoires, de l'alimentation et de la mer et à la présentation d'un
  certificat phytosanitaire.
  En cas d'importation consécutive à une autorisation d'importation
  phytosanitaire, un certificat phytosanitaire accompagne le végétal, produit
  végétal ou autre objet. Ce certificat est exigible à chaque importation et
  comporte les mentions figurant sur le modèle disponible auprès de
  l'administration.
  Les importateurs ou leurs représentants sont tenus de fournir aux agents
  chargés des contrôles l'aide nécessaire à la réalisation des inspections. Ils
  procèdent au déchargement des marchandises et prennent en charge toutes les
  mesures conservatrices pour assurer leur stockage, le cas échéant, sous
  température dirigée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


