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Article R511-48-2
Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la
commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne
électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs
de vote sont figés, horodatés et scellés.
Ces fichiers sont conservés par la commission d'organisation des opérations
électorales jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des
conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur
authenticité.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois,
la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de
nouveau, si nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


