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Article D646-4
Tout opérateur concerné par plusieurs indications géographiques protégées peut
demander à l'un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des
indications géographiques protégées concernées ou à une structure constituée par
ces mêmes organismes de recevoir sa déclaration d'identification pour son
compte, à charge pour l'organisme ou la structure de transmettre les
informations recueillies aux autres organismes de défense et de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D646-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2016-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D646-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2016-12-03


