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Article L311-2-2
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les
conditions de réalisation sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


