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Article R126-6
Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à
l'article R. 126-5, le département fixe la délimitation des périmètres et les
règlements qui s'y appliquent.
La délibération est transmise à chaque commune intéressée en vue d'y être
affichée pendant quinze jours au moins et tenue à la disposition du public. Elle
fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le
département.
Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans
locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les
documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


