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Article R255-25
Les essais ou les expériences à des fins de recherche ou de développement
portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières
fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture
sont, en application de l'article L. 255-9, dispensés de permis
d'expérimentation lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Essais réalisés en milieu confiné ;
2° Essais réalisés, sur de nouvelles compositions ou de nouveaux types de
formulations, par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre
chargé de l'agriculture, conformément aux conditions et selon les modalités
prévues au II de l'article R. 253-38, qui en sont propriétaires, ou par des
personnes agréées placées sous le contrôle de ces dernières ;
3° Essais réalisés, sur des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières
fertilisantes ou des supports de culture bénéficiant d'une autorisation délivrée
par les autorités françaises ou par un autre Etat membre de l'Union européenne,
par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de
l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II
de l'article R. 253-38 ;
4° Essais réalisés, sur un produit par ailleurs légalement mis sur le marché
dont la destination actuelle ne figure pas parmi celles mentionnées à l'article
L. 255-1, mais qui pourrait, à l'avenir, recevoir l'une de ces destinations, par
des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de
l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II
de l'article R. 253-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


