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Article R723-18
La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de
caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes
mentionnés au I de l'article L. 723-7, d'autre part, doit faire l'objet d'une
délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées
ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de
chacune des caisses membres de l'association. Il en est de même pour l'adhésion
d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.
La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document
précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités
de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de
l'union.
Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale
agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à
l'union au vu du budget de celle-ci. Un rapport d'activité et le compte de
résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de
cette caisse ou de ces caisses.
Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil
d'administration de la caisse ou des caisses concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CONCORDANCE source Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


