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Article D354-3
Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du
demandeur doit :
1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la
main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement
assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son
concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est
exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit
détenu par des agriculteurs ;
2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant
sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de
travail. Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en
compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au
moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur
activité ;
3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou
saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


      CONCORDANCE source Code rural R354-3
    

      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


