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Article D615-15
I.-Pour l'application du f du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les jachères sont définies
comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni
valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

  Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les
  surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité
  administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les
  organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D.
  201-1.


  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés
  et les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.


  II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé
  de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour
  respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la
  rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant
  au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines
  agricoles courantes dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement
  délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission.

III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres
espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes
dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes
fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées.
IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des
surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères
herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des
prairies permanentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 11 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2018-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      CONCORDE source Code rural D615-51
    

      CONCORDANCE source Code rural R615-15
    

