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Article D614-70
En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des
soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux
productions animales prévue par l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime
    

