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Article R661-49
Dans l'attente de la décision de la Commission mentionnée à l'article R. 661-48,
est autorisée sur le territoire national la commercialisation de tout matériel
de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières importés d'un
pays tiers et commercialisés par un autre Etat membre de l'Union européenne
conformément à la décision prise par ledit Etat membre en vertu du paragraphe 2
de l'article 12 de la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008
susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-48
    

