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Article L751-15
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque
catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des
accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole. Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du
taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts
liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans
l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2024-01-01


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R721-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


