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Article D361-40
Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que
calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou
de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le
versement du premier acompte, 5 % des demandes présentées par télédéclaration
afin de vérifier l'existence des pièces mentionnées aux b, c et d de l'article
D. 361-25 ainsi que la conformité des dommages déclarés au regard de ces
pièces.
Si le demandeur ne peut présenter ces pièces dans un délai de vingt jours à
compter de la date de réception du courrier du préfet les réclamant, sa demande
est rejetée.
Les conclusions des contrôles donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la
différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la
télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
constatés et des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article
rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
constatés.
En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même
de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1
et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
En cas de différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des
éléments télédéclarés et le montant de l'indemnité calculée sur la base des
éléments constatés, le montant de l'indemnité versée est calculé conformément
aux dispositions de l'article D. 361-42 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


