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Article L315-1
Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental
toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet
pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de
production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance
à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se
définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions
de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi
ou à lutter contre l'isolement en milieu rural.
Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut
comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les
exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des
instances du groupement.
La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et
environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à
l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional.
La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue
pour la durée du projet pluriannuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-23 CITATION cible Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27


