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Article D361-41
Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité
agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la
direction départementale des territoires et de la mer contrôlent sur place 5 %
des exploitations dont la demande d'indemnisation a été prise en compte à
l'issue de l'instruction prévue à l'article D. 361-34.
Les conclusions du contrôle donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la
différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des déclarations
et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés lors du
contrôle rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
constatés.
A l'issue de chaque contrôle, un compte rendu est rédigé. Il est assorti de la
signature de l'exploitant. Il est joint au dossier de demande d'indemnisation de
l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


