{"character_count": 751, "word_count": 4867
Article R251-41
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:
1° Le fait d'apposer la marque mentionnée à l'article 96 du règlement (UE)
2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, ou de réparer
les matériaux d'emballage en bois dans le cadre défini par son article 97, sans
détenir l'autorisation prévue à son article 98 ;
2° Le fait d'exercer une activité spécifiée sur un matériel spécifié, au sens du
règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, sans détenir
l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 ou de ne pas en respecter les
conditions ;
3° Le fait, pour un opérateur professionnel, d'introduire sur le territoire
métropolitain ou de transporter un organisme nuisible réglementé mentionné au 3°
de l'article L. 251-3, sur un végétal destiné à la plantation ou sur un
emballage en bois, propice à sa dissémination, quel que soit le stade de
l'évolution de cet organisme ;
4° Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés à l'article R. 251-37 sans avoir obtenu la mainlevée
officielle, au sens du même article ;
5° Le fait, pour un opérateur professionnel, de ne pas respecter les obligations
d'information prévues au deuxième alinéa de l'article L. 201-7 ou au paragraphe
1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 2016 ;
6° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de retrait, d'information et de
rappel prévues au paragraphe 6 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;
7° Le fait d'introduire ou de déplacer sur le territoire national des végétaux,
produits végétaux ou autres objets qui ne respectent pas les exigences
particulières ou équivalentes prévues à l'article 41 du règlement (UE) 2016/2031
du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ou dans les actes
d'exécution pris pour son application ;
8° Le fait d'introduire ou de déplacer dans une zone protégée nationale des
végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ne respectent pas les exigences
particulières ou équivalentes prévues à l'article 54 du règlement (UE) 2016/2031
du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ou dans les actes
d'exécution pris pour son application ;
9° Le fait de ne pas respecter les mesures provisoires prises par la Commission
européenne conformément à l'article 49 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;
10° Le fait de ne pas respecter les exigences générales concernant les
véhicules, les machines et les matériaux d'emballage prévues à l'article 59 du
règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R251-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R251-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R251-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*251-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R251-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R251-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*251-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R251-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01


