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Article R813-73

  I.-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont
  organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9,
  R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du
  code de l'éducation, sous réserve des adaptations suivantes :
  1° La mention des “ maîtres contractuels et agréés ” figurant au 1° de
  l'article R. 914-13-9, la mention des “ maîtres délégués ” figurant au 2° du
  même article et la mention des “ maîtres de l'enseignement public ” figurant
  au 3° du même article sont respectivement entendues comme renvoyant aux “
  personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à
  l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ”, aux “ contractuels
  de remplacement mentionnés au chapitre VIII du décret n° 89-406 du 20 juin
  1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de
  documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
  et de la pêche maritime ”, et aux “ fonctionnaires détachés exerçant leurs
  fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code
  rural et de la pêche maritime ” ;
  2° La mention des “ maîtres ” est entendue comme renvoyant aux “ personnels
  ”.
  II.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote
  central est institué et les électeurs sont répartis en bureaux de vote
  spéciaux créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  La liste des électeurs appelés à voter dans un bureau est arrêtée par
  l'autorité auprès de laquelle est placé ce bureau.
  La liste est affichée dans le bureau de vote ou, le cas échéant, sur le lieu
  d'affectation, au moins un mois avant la date du scrutin.
  Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
  les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
  Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
  réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur
  la liste électorale.
  Le ministre chargé de l'agriculture statue sans délai sur ces réclamations.
  Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et
  prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
  l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription
  ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à
  l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et
  immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
  Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un
  président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture
  ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
  Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement du scrutin dans un
  délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois
  jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
  Les bureaux de vote spéciaux transmettent le procès-verbal de dépouillement au
  directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui
  transmet le résultat constaté dans la région au bureau de vote central, y
  compris lorsqu'un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur régional
  de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à
  la proclamation des résultats.
  III.-Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste a été établie par
  des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel,
  la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la
  règle de répartition et est rendue publique par les organisations syndicales
  concernées lors du dépôt de leur liste commune.
  A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre
  les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes
  affichées sur les lieux de vote.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R914-13-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R914-13-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R914-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CITATION source Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - CHAPITRE VIII : Contractuels de remplacement.


      2014-10-21 CREE cible Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R914-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


