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Article L215-5
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont
applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent
code et par le code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-17


      CONCORDANCE source Code rural L915-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L915-5
    

      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


