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Article D653-51
En application des dispositions de l'article L. 653-7, l'établissement de
l'élevage est seul habilité, pour les bovins nés en France :
-à enregistrer la parenté, ou l'absence de cette information, pour tout bovin né
dans la circonscription pour laquelle il est agréé ;
-à certifier, à partir des données du système national d'information génétique
prévu à l'article R. 653-6 et des informations transmises par le naisseur engagé
volontairement dans le dispositif de certification, la parenté de tout bovin né
dans l'élevage considéré et à attribuer le code race de cet animal.
Le service de certification de la parenté doit être apporté à tout naisseur ou
détenteur qui en fait la demande, dans le respect des règles définies aux
articles D. 653-53 à D. 653-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2008-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


