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Article D614-111
I.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ pratiques de gestion
agro-écologique des surfaces agricoles ”, l'agriculteur doit respecter les
conditions suivantes :
a) Assurer une diversification des cultures sur ses terres arables et sur
certaines cultures pérennes assimilées à des cultures de terres arables ;
b) Maintenir une proportion minimale de prairies permanentes non labourées et
lorsqu'il s'agit de prairies permanentes dites “ sensibles ” mentionnées à
l'article D. 641-53 du code rural et de la pêche maritime, sans traitement
phytosanitaire, de 80 % des surfaces de prairies pour le niveau de base de
l'écorégime et de 90 % pour le niveau supérieur ;
c) Maintenir une couverture végétale minimale sur 75 % des inter-rangs de
certaines cultures pérennes pour le niveau de base et sur 95 % de ces
inter-rangs pour le niveau supérieur.
Pour l'application du a, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
les différentes catégories de cultures concernées, fixe le barème de points
affectés à chacune de ces catégories, en tenant compte de la présence de
prairies permanentes sur les exploitations et de la superficie en terres
arables, ainsi que le nombre de points à atteindre pour respecter chacun des
deux niveaux d'exigence du critère. Il fixe la liste des cultures pérennes qui
sont assimilées à des terres arables.
Pour l'application du b, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
la période durant laquelle le maintien des prairies permanentes est vérifié au
titre d'une campagne de demande d'aides donnée.
Pour l'application du c, le même arrêté précise les modalités de vérification du
critère de couverture de l'inter-rang, détermine les cultures pérennes
auxquelles s'applique cette condition, ainsi que les couverts autorisés sur
l'inter-rang.
Le niveau d'exigence retenu pour l'octroi de l'aide correspond au plus petit
niveau d'exigence atteint pour chacune des trois conditions mentionnées aux a, b
et c.
Toutefois, lorsque la surface admissible prise en compte pour une de ces trois
conditions représente moins de 5 % de la surface admissible de l'exploitation,
l'agriculteur est exempté de l'obligation de respecter cette condition.
II.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ certification
environnementale ”, l'agriculteur doit engager l'ensemble des surfaces agricoles
de son exploitation à titre individuel dans une démarche ou une certification
qui garantit le recours à des pratiques et systèmes de production respectueux
des modes de production agro-écologiques.
1° Pour le niveau de base de l'écorégime, l'agriculteur doit satisfaire à un
niveau d'exigences dit “ CE2 + ” qui implique :
a) Le respect des exigences de la certification de deuxième niveau prévue à
l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, et le suivi
systématique de l'écart de ses pratiques avec les exigences de la certification
de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4 du même code ;
b) Le respect de l'une des obligations suivantes :
-soit atteindre au moins dix points dans l'un des indicateurs fixés par l'arrêté
mentionné à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime ;
-soit justifier, d'une part, de l'utilisation d'au moins deux matériels ou
outils d'aide à la décision favorisant la réduction de l'utilisation d'intrants
de synthèse et, d'autre part, de l'engagement de l'exploitation dans une
démarche de recyclage des déchets d'exploitation.
2° Pour le niveau supérieur de l'écorégime, l'agriculteur doit justifier de la
certification environnementale de troisième niveau prévue à l'article D. 617-4
du code rural et de la pêche maritime.
3° Pour le niveau supplémentaire de l'écorégime, spécifique à l'agriculture
biologique, l'agriculteur doit respecter les conditions fixées par le dernier
alinéa de l'article de l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche
maritime.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
vérification par un organisme certificateur du respect des exigences mentionnées
au 1°.
III.-Pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès “ éléments favorables à la
biodiversité ”, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 %
d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son
exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des éléments
concernés, leurs caractéristiques et leurs coefficients de conversion et de
pondération.
IV.-Pour bénéficier du “ bonus haie ” mentionné à l'article 1er, l'agriculteur
doit entretenir une proportion minimale de 6 % de haies sur la surface agricole
utile de son exploitation, dont 6 % sur les terres arables si son exploitation
en comporte.
Les haies doivent faire l'objet d'une gestion durable, incluant des techniques
de coupe garantissant la reprise végétale de la haie, des itinéraires techniques
assurant sa régénération et le maintien des services écosystémiques rendus par
chaque type de haie.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
vérification par un organisme certificateur du respect de ces exigences et fixe
les coefficients de conversion et de pondération des haies.

Références
Références faites par l'article


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2023-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-23


      2023-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2023 ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-11


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023 VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023 VIGUEUR


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024 VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024 VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


