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Article D514-10
Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises au ministre chargé
de l'agriculture dans un délai de huit jours suivant leur adoption.
Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de
l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet
ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai
d'un mois suivant leur réception.
Les décisions approuvées sont exécutées par le président de Chambres
d'agriculture France.
Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un
rapport annuel qui détaille l'utilisation des ressources du Fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


