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Article L621-1
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés


      2005-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité VIGUEUR


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion VIGUEUR


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01


      2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-05 au 2018-04-15


      2008-10-27 CITATION cible Décret n° 2008-1092 du 27 octobre 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30


      2008-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-12


      2008-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-12


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-15


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-14 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-04 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-18 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 du règlement (CE) n° 491/2009 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-28


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2009-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-08-19


      2009-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-08 au 2019-07-01


      2009-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble VIGUEUR


      2009-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-05


      2009-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-07


      2009-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-21 au 2010-06-23


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 définissant pour l'année 2009 les conditions de mise en œuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte dans le cadre des enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1245 du 20 octobre 2010 portant affectation des agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2011-09-06 CITATION cible Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2023-01-01


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2012 relatif à l'Observatoire national des abattoirs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18


      2013-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-04


      2013-12-27 CITATION cible LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2014-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer VIGUEUR


      2015-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) VIGUEUR


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ABROGE, en vigueur du 2018-05-27 au 2023-01-01


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-07-08


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) VIGUEUR


      2021-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L910-1 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1606 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1619 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 321 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D621-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D664-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L641-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R654-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R654-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R684-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D250-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-26 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D611-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D661-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D664-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D692-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - art. D696-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L664-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R621-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R684-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


