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Article L121-8
La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :
1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, président ;
2° Quatre conseillers départementaux et deux maires de communes rurales ;
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil départemental
;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi
les membres de la chambre d'agriculture ;
5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union
départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation
syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus
représentatives au niveau national ;
6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives au niveau départemental ;
7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
;
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental, sur
trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture
;
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil
départemental.
Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à
délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de
laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.
La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires a
lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils
municipaux.
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de recueillir l'avis.
Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à
statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural 2-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


