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Article R719-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 à R.
715-3.
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet
de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 du présent code, de ne pas
se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2015-05-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-10-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01


