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Article D343-16
Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention
avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de
bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les
plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur
sous forme de prêts. Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon
que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres
zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R113-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R113-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


