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Article D665-30
Le système de cotation pour les vins mentionné à l'article L. 665-2 est mis en
œuvre dans les conditions prévues par le présent article et l'article D.
665-31.
Les cotations sont établies sur la base de données représentatives recueillies à
l'occasion du visa des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
665-2.
Les cotations des marchés à suivre en application de l'article 19 du règlement
(CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 sont établies à partir d'au
moins 70 % des volumes des vins figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à
l'article L. 665-2.
Les cotations sont mensuelles ; elles sont publiées sur le site internet de
FranceAgriMer au plus tard le 15 du mois suivant le mois de recueil des
données.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise la nature des données
nécessaires à l'établissement des cotations, les modalités de collecte et de
traitement de ces données ainsi que les modalités de calcul des cotations. Elle
sélectionne les marchés à suivre en application du 3 de l'article 19 du
règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, correspondant aux
cotations les plus représentatives des vins blancs et rouges produits sur le
territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-02-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-29 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CREE cible Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-29 au 2017-12-29


