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Article R958-2
La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976,
s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel
Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova,
Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques
françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188
milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation
avec les Etats voisins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-29 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


