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Article L242-12
I.-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires, le service de santé des armées communique à cet ordre,
à sa demande, toute information permettant de vérifier que l'intéressé :
1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées
au présent code ;
2° Ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
Le service de santé des armées transmet notamment à l'ordre des vétérinaires
toute information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être
prononcées à l'encontre de l'intéressé.
II.-Lorsqu'un vétérinaire demande sa radiation ou son omission du tableau de
l'ordre des vétérinaires parce qu'il a vocation à relever des dispositions de
l'article L. 4138-2 du même code, cet ordre communique au service de santé des
armées, à la demande de ce dernier, toute information permettant de vérifier que
l'intéressé :
1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées
au présent code ;
2° Ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
L'ordre des vétérinaires transmet notamment au service de santé des armées toute
information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à
l'encontre de l'intéressé.
III.-Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires
mentionnées à l'article L. 242-11 du présent code, il en informe l'ordre des
vétérinaires.
L'ordre des vétérinaires et le service de santé des armées se transmettent les
informations relatives aux sanctions professionnelles prononcées à l'encontre de
ce vétérinaire.
Le service de santé des armées et l'ordre des vétérinaires échangent également
sans délai les informations nécessaires, lorsque la poursuite de son exercice
par un vétérinaire est susceptible de représenter un danger grave pour la santé
publique, la santé des animaux ou l'environnement, pour qu'ils prennent s'il y a
lieu, chacun dans son domaine, les mesures appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


