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Article L931-2
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition
des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des
droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en
assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont
la société est :
1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, y compris suite à
une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale
;
2° Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une
accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze
ans ;
3° Soit exploitante.
Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants,
les descendants ou les conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles
détenues par ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


