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Article R222-2
La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de
transplantation ou vétérinaires responsables qui y sont soumis est subordonnée à
des conditions relatives :


aux caractéristiques des installations où est exercée l'activité et aux
caractéristiques de leurs équipements ;


à la qualification et aux compétences du personnel affecté à leur
fonctionnement et à leur surveillance ;


à l'aptitude de ces établissements et personnels à assurer la surveillance
sanitaire des animaux qui leur sont confiés et la traçabilité de ces animaux et
de leur matériel de reproduction ;


en ce qui concerne les établissements, à la disposition d'un vétérinaire
responsable agréé ;


en ce qui concerne les vétérinaires responsables soumis à agrément, à la
détention par ces vétérinaires des qualifications et compétences adaptées à
leurs fonctions.


Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent ces conditions
conformément aux directives communautaires applicables aux différentes espèces
animales et activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


