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Article D717-49-3
La certification est délivrée au service de santé au travail en agriculture en
fonction de niveaux de certification correspondant respectivement chacun à une
liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles,
définis dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 717-49-5.
Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans
des conditions définies dans ce cahier des charges.
L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision.
L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des
observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates,
assorties d'une demande de revoyure dans un délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-30 CREE cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


