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Article L732-41
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint
survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des
conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du
ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite de la
reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de
l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire
d'une nouvelle pension de retraite, celle-ci ouvre droit à une pension de
réversion dans les mêmes conditions.
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède
les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du
dépassement.
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la
liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant
l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses
annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


