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Article R671-3
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le
fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le
marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article
R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions
des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


