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Article L654-30
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité
hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de
sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être
obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination
du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de
l'exploitation.
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui
doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et
les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L654-29
    

      CONCORDE source Code rural L654-31
    

      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L654-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


