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Article R352-11
Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se
reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de
services et de paiement, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur
reconversion, sans le concours dudit organisme.
L'aide accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :
1° Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage à l'Agence de services
et de paiement des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 16
du décret n° 69-189 du 26 février 1969, les conditions à remplir par le
bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles qu'elles ont été
fixées par la section 2 du titre Ier dudit décret, n'étant pas en ce cas exigées
;
2° Soit en une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille
heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région
où doit avoir lieu la reconversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-02-26 CITATION source Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS


      2009-03-27 MODIFICATION source Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


