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Article R242-112
Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de
discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national.
Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV
de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le
dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du
greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la
chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux dernières phrases
du IV de l'article R. 242-95, le président du conseil national de l'ordre est
substitué au président du conseil régional de l'ordre.
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de
discipline fixe la date et le lieu de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R242-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


