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Article R254-36
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire
l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions
déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives
énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé a été mis en mesure de faire
valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le
nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques détenus par
l'obligé est diminué de l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus
et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs.
Lorsque l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de
certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à
10 % et inférieur à 20 % des certificats d'économie de produits
phytopharmaceutiques de l'obligé obtenus pour l'année correspondante, l'obligé
se voit notifier des obligations complémentaires pour la période en cours par le
ministre chargé de l'agriculture correspondant à la moitié des certificats non
justifiés.
Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 20 %, les obligations complémentaires
correspondent au nombre de certificats non justifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


