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Article R203-5
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée
tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré
l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R203-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-30 CITATION cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R203-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01


