{"character_count": 267, "word_count": 1848
Article D114-14
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction
financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée
à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue.
Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente
est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D114-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31


