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Article R811-70
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces
justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


