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Article R123-6
Le dossier ainsi composé est soumis pendant un mois à la consultation des
propriétaires, par le président de la commission communale ou intercommunale qui
décide de la date d'ouverture et de clôture de la consultation.
Les intéressés peuvent consulter le dossier déposé à la mairie de la commune où
la commission a son siège, pendant la durée de la consultation. Ils peuvent
adresser au plus tard huit jours après la fin de la consultation leurs
observations au président de la commission communale ou intercommunale. Celui-ci
établit sur les résultats de la consultation un rapport qu'il transmet à la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


