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Article D781-82

  Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du
  régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés
  agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de
  retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, d'une durée d'assurance de
  dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
  d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
  Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
  d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56, sont
  prises en considération les années effectuées en qualité de chef
  d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont
  donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite
  forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 781-32, soit à validation au
  titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32 (V)
    

