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Article D343-4
Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3,
le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ;
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne
et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire
français ;
3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre
individuel ou comme associé exploitant non salarié ;
4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité
professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :
-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat
professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au
brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une
qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation
agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou
par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le
niveau 4 agricole ;
-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22
validé par le préfet de département ;
5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet
de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ;
6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite
entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de
la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les
secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et
maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité
professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale
mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 accorde
l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les
conditions suivantes :
-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;
-justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet
d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un
diplôme de niveau 4 non agricole ;
-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du
dépôt de la demande d'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-25 au 2012-12-01


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-21 au 2015-05-08


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12


      2012-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2022-03-03


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2014-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2018-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance VIGUEUR_DIFF


      2020-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R343-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D373-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*343-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


