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Article D646-37
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) :
― le référentiel et le plan de contrôle cadre ;
― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du
groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant
attribué la certification ;
― le programme de travail semestriel ;
― le règlement intérieur de la commission ;
― la liste des organismes certificateurs accrédités.
L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation
font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


