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Article R723-69
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par
correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président
du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son
représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles
d'enregistrement des votes signées par eux en même temps que les bulletins dont
la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des
listes, soit des candidats des premier et troisième collèges.
Après déverrouillage des urnes électroniques par la Commission nationale de
contrôle, le président du conseil d'administration de chaque caisse ou son
représentant, assisté par les scrutateurs, procède au dépouillement des
bulletins de vote électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


