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Article R411-19
Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle
agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des
baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à
l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux
employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles
ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des
dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation
différente qu'ils présentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06 CITATION cible
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06


