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Article L731-35-1

  Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une
  cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise
  agricole.
  Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise
  agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal, est valable à la
  fois pour lui-même et pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même
  article L. 732-4.
  La charge des prestations prévues audit article L. 732-4 ainsi que les frais
  de gestion et de contrôle médical sont couverts intégralement par le produit
  de la cotisation dont le montant est fixé, en tant que de besoin, chaque
  année, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité
  sociale, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des
  prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse
  centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives
  des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D725-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


