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Article R143-3
Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés
agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou
métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont
exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent
constituer une exploitation agricole ou forestière.
L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à
l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de
dix ans à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement
d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la
déclaration préalable à cette acquisition.
Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et
associés d'exploitation pour l'application du 4° de l'article L. 143-4 les
personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition depuis au moins
un an et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées
des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R.
142-1.
Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L. 143-4 sont
destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette
destination dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de
réception de la notification par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural. Cet engagement doit être joint à la notification
préalable de l'opération.
Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons
individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain
vendu a une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la
superficie minimale exigée par la réglementation, si elle est supérieure. Cette
exception profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la
construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier
couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis. Pour les
terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour
les trois quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la
limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les
dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-10-20 CONCORDANCE source Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1989-01-10


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2012-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


