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Article R151-9
Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui
a pour mission :
1° D'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les
fonds. Cette plus-value est estimée par zones homogènes dont la commission
détermine les limites à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale
;
2° De proposer la fraction de la plus-value globale dont chaque association est
redevable envers le Trésor public et qu'elle doit percevoir sur ses membres par
voie de taxes syndicales ;
3° De proposer la durée de perception de cette fraction de plus-value.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


