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Article L612-4
I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 612-2 dont le
montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires
relatives à ces créances sont confiés au comptable de l'organisme payeur
compétent pour engager la dépense.
II. ― Les créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances
de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent
à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.
III. ― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège.
IV. ― L'organisme payeur compétent donne suite à la demande d'assistance au
recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
V. ― La demande d'assistance au recouvrement est accompagnée d'un instrument
uniformisé établi par l'Etat membre requérant et permettant l'adoption de
mesures exécutoires. Cet instrument reflète la substance du titre exécutoire
initial.
Les informations minimales qu'il doit comporter sont fixées par voie
réglementaire.
Cet instrument est transmis par l'Etat requérant. Il constitue le fondement
unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises
pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement
reconnu comme un titre exécutoire.
VI. ― L'assistance au recouvrement est accordée pour autant que la créance ou le
titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat membre requérant et que
les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans cet
Etat.
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les organismes payeurs de deux
Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge
d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont
suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des
éventuelles mesures conservatoires.
Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque
l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.
VII. ― L'Etat membre requérant peut également demander l'assistance au
recouvrement :
1° Lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas d'actifs pouvant être recouvrés
sur son territoire ou que les procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au
paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques
indiquant que le redevable dispose d'actifs en France ;
2° Lorsque la mise en œuvre des procédures de recouvrement donne lieu à des
difficultés ou à un coût disproportionnés pour l'Etat membre requérant.
VIII. ― Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
dépôt d'une contestation relative à la créance ou au titre qu'il est chargé de
recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à
la notification de la décision de l'instance de l'Etat membre requérant
compétente pour statuer sur cette contestation, sauf si celui-ci le saisit d'une
demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une
déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance
contestée.
IX. ― A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime nécessaire,
le comptable compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir
le recouvrement de la créance de cet Etat.
X. ― Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures
conservatoires :
1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la
créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est
présentée ;
2° Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement,
dans la mesure où la législation de l'Etat membre requérant permet de prendre
des mesures conservatoires en l'absence d'un titre exécutoire.
XI. ― Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et
au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable pour
le recouvrement des créances d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont
appréciées selon la législation de l'Etat membre requérant.
Dans la mesure où la législation de l'Etat ne permet pas d'interrompre, de
suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par
l'organisme payeur compétent sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou
suspensifs que s'ils avaient été accomplis dans l'Etat membre requérant.
Le présent XI s'applique sans préjudice de la possibilité pour l'Etat membre
requérant de diligenter des actes destinés à interrompre, suspendre ou proroger
le délai de prescription de l'action en recouvrement de ses créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


