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Article D511-85
I.-Les chambres d'agriculture remboursent :
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme
membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R.
511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3
et L. 515-5.
II.-Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des
horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés
désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L.
515-5 ou R. 511-7 ;
2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des
autres collèges et aux membres associés non salariés ;
3° De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres du bureau
de la chambre.
Ces indemnités sont fixées en points de l'indice servant de calcul de la
rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.
Le montant de l'indemnité de frais de mandat ne peut dépasser un plafond fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Pour la détermination de ce plafond, les chambres départementales
d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre
d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du
montant du budget de fonctionnement.
Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres
d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du
temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.
Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité représentative du temps passé à
l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être supérieure au plafond de
l'indemnité de frais de mandat.
Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre
régionale ou de Chambres d'agriculture France peuvent être cumulées dans la
limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-29


