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Article R943-2
L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 peut
désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la
procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination.
Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut
être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le
propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce
peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur,
le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne
choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


