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Article R202-19
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses
officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre
laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer le service de
l'Etat ou le délégataire qui a demandé l'analyse.
Ces obligations s'appliquent également lorsqu'une analyse officielle doit être
complétée ou confirmée par un autre laboratoire.
Lorsqu'une analyse officielle est confiée à un autre laboratoire dans les
conditions prévues aux alinéas précédents, il incombe au premier laboratoire
auquel ont été confiés les échantillons d'en transmettre les résultats au
service de l'Etat qui a demandé l'analyse selon les modalités fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.
La sous-traitance d'analyses d'échantillons reçus dans le cadre de la mise en
oeuvre des dispositions de l'article R. 202-16 est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R202-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-01


