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Article R811-47-2
Le conseil d'exploitation ou le conseil d'atelier propose son règlement
intérieur au conseil d'administration de l'établissement public local. Il
examine les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil
d'administration. Il élabore notamment le projet technique et économique, le
projet pédagogique et le programme d'expérimentation et de démonstration de
l'exploitation ou de l'atelier technologique. Il est informé des résultats
techniques et technico-économiques de l'exploitation agricole ou des ateliers
technologiques.
Il peut saisir le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier
technologique de toutes questions intéressant la vie et l'organisation des
centres.
Le conseil crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du
centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2001-01-16 CREATION source Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-01-16 CREATION source Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


