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Article D313-19
Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article
D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.
Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la
retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison
desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il
est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège
jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de
cette durée de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D313-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


