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Article D666-2
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur
industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur
commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie
selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D621-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


