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Article D615-52
I.-Les directions départementales des territoires, les directions
départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les directions de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes
spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en
matière de gestion relevant du domaine " environnement, changement climatique et
bonnes conditions agricoles des terres ".
II.-Les directions départementales de la protection des populations, les
directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte
et à Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du
respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine "
bien-être des animaux " et du domaine " santé publique, santé animale et santé
végétale ", à l'exception du sous-domaine " santé-productions végétales " défini
au II de l'article D. 615-57.
III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect
des exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine "
santé-productions végétales " défini au II de l'article D. 615-57 au sein du
domaine " santé publique, santé animale et santé végétale ".
IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé
en matière de contrôle du respect des normes de bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2009-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


      CONCORDANCE source Code rural D615-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-08 au 2016-01-01


