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Article R183-13

  A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
  terres, le représentant de l'Etat, après avoir recueilli l'avis du comité
  d'orientation stratégique et de développement agricole, saisi par le président
  du conseil territorial, constate que le fonds a ou non été remis en valeur ou
  que la remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de
  mise en valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 183-15 et décide de la
  poursuite de la procédure en application des articles L. 183-15, L. 183-17, L.
  183-18 et L. 183-21.
  Le comité désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
  chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en
  valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date
  prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute
  personne susceptible de compléter son information.
  L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
  d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
  de valeur agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles à
  caractère familial situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé
  au regard du projet de mise en valeur agricole du fonds.
  Si, dans le délai de quatre mois de la demande du représentant de l'Etat, le
  président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation
  stratégique et de développement agricole en vue de recueillir son avis, le
  représentant de l'Etat procède à cette saisine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


