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Article R254-40
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :
1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;
2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
suspension ou de retrait de l'agrément ;
3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
l'agrément prévu à l'article L. 254-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2023-12-29


