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Article D742-37
Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de
l'article D. 742-32 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime
de l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée en
jouissance de la pension.
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance
vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de
dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait
été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été
notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.
Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse les droits
sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la
liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat
dans la limite du nombre maximal de trimestres susceptibles d'être pris en
compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse
révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande
de rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D742-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D742-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01


