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Article D347-7-1
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de
bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par
l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il
s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification
doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut
être demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


