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Article R912-2
Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L. 912-2, le Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixe les conditions et
modalités de fonctionnement du régime de garantie contre les intempéries et
avaries, par délibération approuvée par arrêté des ministres chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine et chargé du budget.
Il établit un statut type des caisses de garantie contre les intempéries et
avaries, chargées du versement d'indemnités journalières aux équipages de
navires qui, du fait d'intempéries ou d'avaries, sont immobilisés au port ou ne
peuvent pratiquer la pêche. Il agrée, dans la limite d'une caisse par ressort
territorial d'un comité régional ou d'un comité départemental ou
interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, les caisses
constituées conformément à ce statut type.
Il assure le contrôle de l'application du régime par ces caisses, sur pièces et
sur place. A cette fin, il reçoit, pour chaque exercice comptable, le rapport
d'activité et les comptes certifiés de chaque caisse de garantie. Il retire
l'agrément des caisses dont le fonctionnement ne répond plus aux conditions
résultant des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


