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Article R334-3
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant
prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à
s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle
nouvelle doit leur être délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05


