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Article D253-37-1

  Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement
  (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir
  qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou
  d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les
  titulaires des autorisations correspondantes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-30 CREE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


