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Article D615-58
Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des
cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences
réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est
déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.
Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés,
le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages
affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2015-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-21 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04


      CONCORDANCE source Code rural D615-22
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-22
    

