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Article R174-3

  La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale
  établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et
  forestière, en application de l'article L. 171-1. La demande est formulée par
  un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée d'une
  copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication,
  selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la
  mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la
  société.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


