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Article R811-51
Le budget des établissements publics locaux est établi dans les limites de leurs
ressources et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par les
ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture.
Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :
a) La participation de la collectivité de rattachement au titre des articles L.
421-11 et L. 421-13 du code de l'éducation ;
b) Les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;
c) Les produits de son patrimoine ;
d) Les produits financiers ;
e) Les produits des dons et des legs ;
f) Les emprunts ;
g) Les subventions des collectivités publiques et des organismes privés ;
h) Les produits du service d'hébergement et de restauration.
Les dépenses de l'établissement public local concernent notamment :
a) Les activités pédagogiques éducatives ;
b) Le chauffage et l'éclairage ;
c) L'entretien des matériels et des locaux ;
d) Les charges générales ;
e) Les charges propres à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique
;
f) Les dépenses d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 85-1265 1985-11-26 art. 48
    

      2009-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


