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Article R717-7
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code
du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui
sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des
dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés et, le cas
échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné
suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du
travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


