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Article L524-3
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance
ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à
remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité
compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative.
L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de
l'indemnité compensatrice.
Le rapport mentionné à l'article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition
de l'indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article. Il
mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les
membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire
à l'administration de la société dans l'exercice de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-22


