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Article R691-11

  Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits
  agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur
  étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la
  présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits
  relevant :
  1° Du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15
  janvier 2008 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la
  protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et
  abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
  2° Du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
  décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
  ;
  3° Du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26
  février 2014 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la
  protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et
  abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R691-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R691-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R691-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R691-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


