{"character_count": 269, "word_count": 1785
Article D645-22
Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent
être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet
de la campagne en cours, sans que l'opérateur ne puisse prétendre à les
commercialiser sous forme d'un des produits de la vigne par dans le règlement
(CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune de
marché vitivinicole ni sous une des dénominations de boissons spiritueuses
définies par le règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil
du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation,
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons
spiritueuses.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison aux
usages industriels établie par le transformateur et par le document
d'accompagnement à la destruction des volumes en cause. Ces documents sont tenus
à disposition de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans
le plan de contrôle ou le plan d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


