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Article R751-163
Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole comporte :
1° En recette :
a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle
est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de
l'article L. 751-24 ;
b) Une part des cotisations supplémentaires imposées aux employeurs en
application de l'article L. 751-21, fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;
c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ;
2° En dépense :
a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la
réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des
comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes
;
c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des
agents des caisses participant au contrôle de la prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES


      1974-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2015-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


