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Article L631-10
A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord
interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une
enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et
après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par
l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou
partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des
producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut juridique.
Dans le cas où l'extension de l'accord porte sur l'ensemble du territoire,
l'avis visé à l'alinéa précédent est demandé à Chambres d'agriculture France et
à CCI France.
Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne peut
excéder quatre mois.
Toutefois, l'extension d'un accord interprofessionnel ne comportant pas la
signature des organisations représentatives de la coopération agricole ne peut
être prononcée qu'après accord de l'organisation coopérative nationale
représentant la branche de production intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01


