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Article R143-19
La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de
financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période
d'au moins quatre ans, renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités
territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces
conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-07-07 CREATION source Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


