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Article D331-6-1
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de
suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 aux demandeurs,
aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise contre récépissé. La décision est également affichée pendant
un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande
d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture
chargée de l'instruction.
Cette publicité mentionne la localisation et la superficie des biens qui font
l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter, ainsi que l'identité des
propriétaires ou de leurs mandataires et précise la date d'enregistrement de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-22 CREE cible Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


