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Article R653-44
Au sein de la ou des chambres d'agriculture dont relève l'établissement de
l'élevage, est constitué un comité d'orientation de l'élevage chargé de veiller
à la cohérence des actions relatives à l'élevage dans la circonscription de
l'établissement. Le président de ce comité est le président de la chambre
d'agriculture siège de l'établissement ou un membre du bureau de la chambre
désigné par lui ou, lorsque l'établissement est créé par plusieurs chambres, par
la personne désignée par les présidents de ces chambres. La composition du
comité d'orientation de l'élevage est définie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Pour être agréés en qualité d'établissements de l'élevage les organismes qui ne
sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués en
application de l'article L. 514-2 doivent constituer un comité d'orientation de
l'élevage, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-05-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


