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Article D654-29
I.-Le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de
sa qualité hygiénique et sanitaire.
La composition du lait de vache est appréciée en fonction de sa teneur en
matière grasse, de sa teneur en matière protéique et de son point de
congélation.
La qualité hygiénique et sanitaire du lait de vache est appréciée en fonction de
sa teneur en germes à 30° C, de la présence de résidus d'antibiotiques et de sa
teneur en cellules somatiques, conformément aux dispositions du règlement (CE)
n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et des textes
pris pour leur application.
II.-Peuvent, en outre, être utilisés pour la détermination du prix du lait de
vache :
1° Le nombre des spores butyriques, de staphylocoques à coagulase positive, des
coliformes à 30° C, des coliformes thermotolérants, des Escherichia coli, des
pseudomonas, des entérobactéries, des levures et des moisissures ;
2° L'indice de lipolyse, la lactofermentation ;
3° L'absence d'inhibiteurs, de Listeria monocytogenes, de Salmonella spp ;
4° Le pH, l'acidité Dornic ;
5° La composition en acides gras, en fractions azotées ;
6° La teneur en lactose et en immunoglobulines g1 ;
7° Lorsque le lait est susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un
produit laitier bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce
signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2012-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 2.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10


      CONCORDANCE source Code rural R654-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D681-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


