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Article L643-4
Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir
l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document
d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de
construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités
économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de
production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir
l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité
administrative.
Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité
administrative en précise les motifs dans sa décision.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


