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Article D361-43-7
Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les
exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique
mentionnée à l'article D. 614-36 de l'année au titre de laquelle le contrat a
été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de
déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux
caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article D.
361-43-8. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect
des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par les dispositions de
la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


