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Article D346-10
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article D. 341-5. Ces prêts sont destinés
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.
Les prêts à long terme mentionnés à l'alinéa précédent sont entourés de
garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de
titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R346-10
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


