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Article L641-15
Les dispositions de l'article L. 641-14 ne sont pas applicables aux produits
légalement produits ou commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, qui emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la
mention " montagne ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


