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Article D311-22
Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de
données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des
exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de
producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations
interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.
Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de
l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2011-06-14 CREE cible Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


