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Article L121-12
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de
propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du
président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations
d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie
consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en
exécution de ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette
période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision
d'annulation leur a été notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


