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Article D731-96
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de
l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités
relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non
salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D.
732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la sécurité
sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre
d'activités accessoires exercées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-2-0-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D171-12
    

