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Article D354-2-2
Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les
conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au
moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 CREE cible Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


