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Article L661-5
En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de
multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les
matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les
établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la
plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la
production des matériels certifiés, sont soumis à un agrément délivré par
l'autorité administrative.
La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la
formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la
nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne
sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en
application de l'article L. 661-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2021-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L661-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


