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Article R*136-8-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de
terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une
association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R136-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05


