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Article R205-5
L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la
date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et
d'un an pour les délits.
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le
délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet
alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la
République.
Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai
prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


