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Article L524-2-3
Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée
générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion
de parts sociales détenues par ses salariés ou par les fonds communs de
placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses
sociétés filiales.
Lorsque ces parts représentent plus de 3 % du capital social, les accords
d'intéressement ou de participation définissent les modalités d'admission d'au
moins un des salariés au titre des associés non coopérateurs au sein du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance.
Les statuts peuvent prévoir que, lorsque la société coopérative agricole ou
l'union comprend des associés non coopérateurs salariés par elle-même, ses
filiales ou des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère, le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend des membres élus
par les salariés de la coopérative ou de l'union, de ses filiales ou des
organismes coopérateurs auxquels elle adhère.
Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance
élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et
assimilés ont au moins un siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


