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Article D554-28
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des
réclamations contre les résultats du scrutin pendant un délai de dix jours après
l'affichage, prévu à l'article précédent, à la porte de la préfecture.
Ces réclamations sont dispensées du ministère d'avocat.
Le préfet peut, dans le délai de quinze jours à dater de la réception à la
préfecture des procès-verbaux, déférer les opérations de vote au tribunal
administratif, s'il estime que les formes et conditions prescrites n'ont pas été
observées.
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit
être formé dans le délai d'un mois.
Le point de départ de ce délai est fixé comme suit :


pour le recours formé par le préfet, à compter du jour de la communication de
la décision du tribunal,


pour le recours formé par les parties, à compter du jour de la notification
qui leur a été faite de la décision du tribunal.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-28
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


