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Article D723-147
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs
fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de
mutualité sociale agricole. Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance
dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du
code de déontologie.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exerçant leurs
fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de
leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux
fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie
dentaire.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à
temps partiel ne peuvent exercer simultanément, sur un même département, ni la
médecine libérale ni la fonction de médecin du travail.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps
partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de
praticien d'une compagnie d'assurances.
Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs
de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par
une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur
qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des
praticiens est fixé par décret.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service peuvent être
mis à disposition d'un organisme public ou d'un autre organisme de sécurité
sociale. Une convention établie entre les parties fixe les conditions de cette
mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


