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Article R653-68
Les opérateurs agréés informent les éleveurs des conditions matérielles et
tarifaires de leur prestation. Ils ne peuvent modifier ces conditions qu'une
fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances
exceptionnelles. Ces modifications sont portées à la connaissance des éleveurs
au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


