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Article R752-70
Le délai prévu à l'article R. 752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des
dispositions de l'article D. 752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre
médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie
professionnelle.
Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui
prévu à l'article D. 752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la
maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 752-73 en l'absence de décision de
la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa,
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D752-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R752-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D752-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


