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Article R241-51
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque
associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à
l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels de la
société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres
et documents comptables en la possession de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


