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Article R723-24-8
Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président
:
1° Sept membres représentant l'Etat :


deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;


deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;


un représentant du ministre chargé de la santé ;


un représentant du ministre chargé du budget ;


un représentant du ministre chargé du travail ;


2° Deux représentants des organismes de sécurité sociale :


le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou
son représentant ;


le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant ;


3° Un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de
pesticides ;
4° Un membre proposé par les fabricants de pesticides ;
5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds,
proposées conjointement par la commission spécialisée mentionnée au 4° de
l'article R. 4641-13 du code du travail et la commission mentionnée à l'article
D. 751-19 du présent code :


une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en
matière d'effets sur la santé des pesticides ;


une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en
matière de réparation du dommage corporel ;


6° Deux représentants proposés par les organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau national, dont un représentant
du secteur des activités agricoles ;
7° Deux représentants proposés par les organisations syndicales nationales
reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail,
dont un représentant du secteur des activités agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


