{"character_count": 503, "word_count": 3488
Article R525-8
Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles
doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la
réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé,
faire parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes
:
a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant
l'assemblée générale : documents prévus au II de l'article L. 521-3-1, comptes
annuels, rapports aux associés, liste des filiales et autres sociétés localisées
en France et à l'étranger contrôlées par la coopérative, comptes consolidés et,
le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports
des commissaires aux comptes ;
c) Le numéro unique d'identification ;
d) Le nombre des associés coopérateurs ;
e) La copie du document présenté lors de l'assemblée générale en application du
III de l'article L. 521-3-1.
Toutes ces pièces sont adressées par le président du conseil d'administration ou
un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil
d'administration ou le président du conseil de surveillance ou un membre du
directoire.
Lorsque l'examen de ces pièces par le Haut Conseil de la coopération agricole
donne lieu à des observations ou à une demande de rectification, celles-ci sont
communiquées au président de la coopérative. Faute de réponse dans le délai fixé
par le Haut Conseil de la coopération agricole ou en cas de réponse non
satisfaisante, le Haut Conseil diligente le contrôle prévu au 1° de l'article L.
527-1-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-09


      CONCORDANCE source Code rural R525-15
    

