{"character_count": 224, "word_count": 1642
Article D330-6
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu
entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le
bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du
plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de
mutualité sociale agricole compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D343-21
    

