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Article R151-20
La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est
constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a
son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an
à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants
d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.
A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit
intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à
l'article R. 151-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*151-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*151-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05


