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Article R751-148
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a
lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article L. 751-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


