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Article L183-21

  Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne
  sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L.
  183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle
  autorisation d'exploiter.
  Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers
  des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02


