{"character_count": 282, "word_count": 2043
Article L942-6
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent :
1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter
l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;
2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter
des éléments utiles à leurs constatations ;
3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des
animaux soumis à leur contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


