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Article R253-32
I. - Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
253-38 et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 253-39 peuvent
réaliser sans permis des essais ou expériences à des fins de recherche ou
développement impliquant l'émission dans l'environnement :


de quantités et sur des surfaces limitées de prototypes de produit
phytopharmaceutique contenant de nouvelles substances actives ou de nouvelles
compositions ou de nouveaux types de formulation de produits, dont ils sont
propriétaires ou par des personnes placées sous leur contrôle ; ou


d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation, nationale ou
délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage, en
application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou


d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est
pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans
la protection phytosanitaire.


Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et
susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si
les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des
substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des
médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la
végétation.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués, notamment les
surfaces d'expérimentation autorisées, et les conditions dans lesquelles les
personnes réalisant certains essais ou expériences impliquant l'émission dans
l'environnement d'un produit phytopharmaceutique sont tenues d'en faire
préalablement la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D253-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article D253-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-27


