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Article L724-11
Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale
agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux
assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le
montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur
mission.
Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs
ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés
des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer
l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à
l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions
relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés
agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.
Les agents mentionnés au premier alinéa ne sont pas tenus par la qualification
donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.
A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent
communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et
contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé. Cette
communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise
en demeure en application du premier alinéa du II de l'article L. 725-3.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse
éventuelle de l'intéressé.
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du
cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, sauf en cas
de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-04 au 1990-10-01


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-04 au 1990-10-01


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11


