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Article D621-25
Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires. Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se
faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul
mandat de représentation.
Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des
membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture
de la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée dans un délai
de quinze jours, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
A l'exception des représentants de l'État et des autres personnes publiques,
chaque membre d'une instance dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les
membres représentant l'État et les autres personnes publiques disposent chacun
d'une voix délibérative au conseil d'administration.
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les instances
peuvent se prononcer selon des modalités électroniques ou audiovisuelles
préservant la collégialité des débats dans les conditions prévues par le décret
du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, la
délibération n'est valable que si la moitié au moins des membres en exercice ont
pris part à la procédure. Chaque conseil peut se doter, chacun pour ce qui le
concerne, d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


