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Article R173-23

  Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article
  21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la
  société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
  173-21.
  La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour
  notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses
  parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et
  agricoles ou des experts forestiers ou remplissant les conditions
  d'inscription, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette
  notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se
  porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des
  dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
  173-21.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


