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Article L564-1
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.
562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sont fixées par décret les normes
auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection
de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux
subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à
leur aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


