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Article D112-1-24

  Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :
  1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
  appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle
  porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette
  appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire
  comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un
  établissement public de coopération intercommunale.
  2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine
  protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre
  un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-10-17 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L184-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-10-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17


