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Article R812-24-24

  La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle
  juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se
  faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations. Le
  président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit
  comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par
  l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne
  déférée. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a
  préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le
  président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire
  n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont
  tenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé
  les poursuites, de leur conseil et des membres de la formation appelée à juger
  dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 812-24-26.
  Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
  ordonne la réouverture de l'instruction, qui se déroule selon les formes
  prescrites au premier alinéa du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-26
    

