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Article R254-22
Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


