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Article D554-29
Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des
comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y
faire face de prêts remboursables dans un délai de trois à cinq ans consentis
par les caisses de crédit agricole mutuel.
Lorsque l'extension des règles sur lesquelles les producteurs ont été consultés,
bien qu'approuvée à la double majorité prévue à l'article D. 554-2 n'est pas
prononcée, les frais de la consultation seront remboursés au comité par le fonds
d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-29
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


