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Article D653-113
Indépendamment des dispositions prévues à l'article D. 653-112, le sperme
importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un
centre d'insémination artificielle agréé.
Indépendamment des dispositions prévues à l'article D. 653-112, les ovules et
embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de
stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée,
pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-122 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R*653-122 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


