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Article D346-5
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la
participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la
réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords,
nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné
ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 % des
dépenses ni 1 200 euros par exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D346-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D346-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


