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Article L741-13
Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être
réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


