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Article D615-11
I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n°
640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est
fixée à cent arbres par hectare.
II. - Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible
des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement
délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres
homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi
que les coefficients de réduction associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01


      2012-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01


      2013-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2014-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-17 au 2015-10-15


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2015-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      CONCORDE source Code rural D615-47
    

      CONCORDANCE source Code rural R615-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


