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Article L323-7
Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les
personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en
industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.
Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois,
une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement,
accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret.
Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées
par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à
réaliser une activité extérieure au groupement.
Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article
sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
323-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-02 au 1993-07-23


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


