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Article R642-15
Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte
pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01


