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Article D723-4
Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de
fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle
caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut intervenir que
sur décision de chacune des assemblées générales des caisses concernées, prise
dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-28 CONCORDANCE source Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


