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Article D230-26
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les
services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis,
conformément à l'article L. 230-5 :
-le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les
carences ;
-quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement
un plat principal avec une garniture et un produit laitier ;
-la mise à disposition de portions adaptées.
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du
ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé,
de la consommation et de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D230-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


