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Article L151-4
Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en
temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées
auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables.
Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités,
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général
des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois
obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les
dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-6 leur sont
applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.
Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par
les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être
assurée par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


