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Article D811-175
Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du
concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans au plus
tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou
placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la
décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de
l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le
rapport a été communiqué à l'intéressé. Elle est motivée et notifiée à
l'intéressé dans les conditions prévues à l'article D. 811-174.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D811-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R811-175
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


