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Article R214-113-1
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la
recherche sur une demande de dérogation de réutiliser dans une expérimentation
scientifique un animal ayant déjà subi une procédure expérimentale, mentionnée à
l'article R. 214-113, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


