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Article D551-32
Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association
d'organisation de producteurs comportent :
1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres
d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur
organisation et les décisions prises par cette dernière ;
2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la
période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


