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Article D752-30-1
Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux
contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R751-143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


