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Article D551-15
Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année
les contrôles requis par l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars
2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


