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Article R361-53
Les coûts et pertes économiques suivants sont considérés comme éligibles à
indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à
l'apparition de l'un des événements mentionnés à l'article R. 361-51 ou à
l'article R. 361-52 :
― les coûts ou pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux ;
― les coûts ou pertes liés à une perte d'activité sur l'exploitation, notamment
inhérente à une baisse des performances zootechniques des animaux ou de
rendement des végétaux ;
― les coûts ou pertes, d'ordre économique et commercial, notamment ceux issus
d'une restriction ou d'une interdiction de circulation ou d'échange, d'une
limitation des zones de pâturage, d'un changement de destination de la
production, de la restriction d'utilisation ou de la destruction de produits de
l'exploitation, de traitements sanitaires, de la restriction de l'usage des sols
ou d'un déclassement commercial de la production.
Ces coûts sont détaillés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les pertes économiques imputables à l'événement sont éligibles qu'elles soient
antérieures ou postérieures à l'expertise technique du fonds de mutualisation
qui en confirme le caractère indemnisable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-16 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2017-01-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-16 CITATION source
    

Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-18 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-18 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-18 CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-18 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-16


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi VIGUEUR


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier VIGUEUR


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles VIGUEUR


      2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


