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Article D723-154
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du
code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les
dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux
caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs
associations et groupements d'intérêt économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


