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Article L451-1
Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel
susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes
prescrites pour la saisie immobilière.
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser
quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION source
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L451-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-04-21 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-02-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L451-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


