{"character_count": 779, "word_count": 5404
Article D732-80
Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est
égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D.
732-46.
Dans le cas de demande unique effectuée en fin de carrière dans les conditions
précisées au premier alinéa de l'article D. 732-79, le versement des cotisations
de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une
période dont la durée ne peut excéder quatre ans à compter de la notification de
l'admission au rachat. Les cotisations dont le versement est ainsi échelonné
sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
en application du dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité
sociale.
Lorsque la demande de rachat est formulée antérieurement à la demande de
retraite, les cotisations afférentes à l'année ou aux années sur lesquelles
porte la demande doivent être acquittées au plus tard dans le délai de six mois
qui suit la notification par la caisse de l'admission temporaire au rachat.
Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la
totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et
les versements effectués sont remboursés à l'assuré. Lorsque l'admission au
rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le nombre d'annuités
de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 du présent code et définie à l'article R. 732-61 du même
code les annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


