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Article L943-6
Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité
compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du
véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour
l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de
son commettant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


