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Article D212-62
Le vétérinaire qui déclare un équidé impropre à la consommation humaine
conformément au 3 de l'article 37 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la
Commission du 17 février 2015 notifie au gestionnaire du fichier central les
informations nécessaires à l'enregistrement des mesures prises dans un délai de
quatorze jours à compter de la date de signature de la partie II de la section
II et de l'invalidation de la partie II section III du document
d'identification.
Les modalités de notification de la déclaration sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-07 CREE cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


