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Article D202-32-4
L'accréditation mentionnée à l'article L. 202-3 est délivrée par le Comité
français d'accréditation ou par tout organisme européen équivalent signataire de
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation pour une analyse donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 CREE cible Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


