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Article D511-73
Chaque année, au moins une décision modificative du budget est préparée,
délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.
Le président de la chambre d'agriculture, ou, en cas d'empêchement, un membre
désigné par la chambre d'agriculture au maximum pour la durée du mandat, remplit
les fonctions d'ordonnateur.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget
règlent les formes du budget et des comptes, la tenue des livres et écritures,
et fixent la nature des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-16 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R511-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-05-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


