{"character_count": 457, "word_count": 3386
Article D721-3
Sont membres de la formation plénière :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
4° Un membre de la Cour des comptes ;
5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture ;
7° Un représentant du ministre chargé du budget ;
8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition
du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des
salariés ;
11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
12° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de
celle-ci ;
13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président
du Conseil national de l'ordre ;
14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de
l'organisation la plus représentative ;
15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés, sur proposition de son président ;
16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39 au sein
de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;
17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;
18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné
sur proposition de son président ;
19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
;
20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
21° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné
sur proposition de son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D721-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


