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Article L314-1
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences
dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées
au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à
la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      2022-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


