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Article R152-34
A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas
d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude,
le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
    

Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-07 CREATION source Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


