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Article R622-7
Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent
au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du
paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement
ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour
le secteur vitivinicole, ils transmettent leurs constatations au préfet, qui
décide des suites à donner à ces contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D622-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article D622-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


