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Article R173-60

  L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la
  société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
  L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la
  société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
  La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par
  les statuts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


