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Article D811-174
Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de
l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre
de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui
entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours.
Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un
examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une
épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale
correspondante.
La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du
jury, et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé, soit par le
directeur régional de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon
que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces
autorités.
En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure
immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou
du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.
Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou
tentative de fraude.
La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec
copie adressée au chef de l'établissement fréquenté en dernier lieu par
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D811-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D811-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D811-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D811-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      CONCORDANCE source Code rural R811-174
    

