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Article R203-4
Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi
auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif. La
demande est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture ; elle comprend la justification du suivi de la
formation mentionnée à l'article R. 203-3, ou de l'inscription du vétérinaire à
une telle formation, l'indication des espèces et du type d'activité pour
lesquels l'habilitation est demandée ainsi que l'indication du ou des domiciles
professionnels d'exercice et du domicile professionnel administratif du
demandeur.
Le vétérinaire déclare la zone géographique dans laquelle il entend exercer
conformément aux dispositions de l'article R. 203-8 ainsi que les vétérinaires
susceptibles de le remplacer en application de l'article R. 203-9 ou l'assister
en application de l'article R. 203-10.
Pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, le préfet compétent pour
délivrer l'habilitation est celui du département où sont détenus les animaux qui
font l'objet de la première prestation de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R203-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R203-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01


