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Article L723-36
Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des
caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de
la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions des articles L. 231-9
à L. 231-11 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


