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Article L272-6
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 :
1° Les mots : " les maires prescrivent " sont remplacés par les mots : " le
président du conseil territorial peut prescrire " ;
2° Les mots : " les maires déterminent " sont remplacés par les mots : " le
président du conseil territorial peut déterminer ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


