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Article L255-17
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans
les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code, sous réserve de
l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à
la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant
également des infractions aux dispositions du présent chapitre.
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1 du présent code, les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


