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Article D203-18
Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et
impartialité.
Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation
financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la
manifestation dans lesquels il intervient.
Sa réponse à l'appel à candidatures est accompagnée d'une déclaration
d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


