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Article R810-1
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code,
les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ” et " autorité académique ” désignent le directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et, en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des
articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-3, R. 232-38, R. 232-41 et R.
232-43 du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot :
" recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture. De même, par dérogation
à l'alinéa précédent, les mots : “ recteur de région académique ” désignent le
ministre chargé de l'agriculture pour l'application aux établissements
d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat, mentionnés à l'article L.
813-10, des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-17 et R. 913-15 à R.
913-27 du code l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L912-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R913-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2007-09-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L912-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-28 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L912-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L912-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-09-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-06-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R232-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-16 CITATION cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-31 CITATION cible Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L912-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L914-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2007-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R913-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L810-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R840-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


