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Article D614-93
En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes
de territoires sont définis pour l'application de l'aide de base au revenu pour
un développement durable :
-le groupe “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;
-le groupe “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


