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Article R954-6

  L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers,
  lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à
  l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont
  pratiquées ces activités.
  Pour les navires de pêche de loisir non soumis à autorisation, le nombre
  maximal des engins autorisés et les conditions de pêche sont fixés par arrêté
  du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


