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Article D811-166-1
Le brevet professionnel agricole est un diplôme national classé au niveau V de
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le
ministre chargé de l'agriculture, qui atteste d'une qualification
professionnelle pour l'exercice des métiers visés à l'article L. 811-1 .
Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales,
technologiques et professionnelles nécessaires pour exercer une ou plusieurs
activités professionnelles qualifiées ainsi que pour s'adapter à l'évolution des
techniques et méthodes de travail, et lorsque les dispositions réglementaires le
prévoient, il atteste de l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise
ou d'une exploitation agricole.
Le diplôme du brevet professionnel agricole porte mention d'une option qui peut,
le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
Les formations sont assurées par les centres de formation professionnelle, les
centres de formation d'apprentis et les établissements d'enseignement à
distance.
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel
agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation
doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une
habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par
arrêté.
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-166-6 du présent code
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-166-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-166-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CITATION cible Décret n° 2017-274 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code rural R811-166-1
    

      CONCORDANCE source Code rural R811-166-1
    

      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-166-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


