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Article L732-21
L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant
toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de
retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite
proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 732-24.
Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.
Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est,
sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture
du droit à la liquidation des avantages vieillesse.
Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de
détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son
incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est
également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée
à l'article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour
l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25 (VD)
    

