{"character_count": 370, "word_count": 2372
Article D732-95
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
application des dispositions applicables de l'article R. 353-3 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-25


