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Article R811-66
Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une
remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en
non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis
conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent
comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au
seuil fixé par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


