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Article R814-14
Sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés au IV de l'article R.
814-11 qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à
l'article R. 812-2, titulaires ou stagiaires ainsi que les personnels détachés
ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en
position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
Sont également électeurs et éligibles les agents contractuels bénéficiant d'un
contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée
minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en
congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent
moins de cinquante heures d'enseignement par an. Ils sont inscrits dans le
collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-21 au 1988-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-20 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 1997-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2000-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-21 au 1988-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01


