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Article L712-7
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à
un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions
prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
    

