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Article R223-47
Dans la zone de protection prévue à l'article R. 223-46, les préfets des
départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;
2° Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent
;
3° La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1°,
comprenant des examens et prélèvements nécessaires au diagnostic. Les dates de
ces visites et les observations effectuées seront consignées sur un registre
;
4° La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone lorsqu'elle
est rendue obligatoire conformément à l'article R. 223-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R223-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R223-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


