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Article R717-27-1
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à
l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Le médecin du travail transmet l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude au
salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du
travailleur et peut être consultée par le médecin inspecteur du travail.
Les modèles d'avis d'aptitude ou d'inaptitude, d'attestation de suivi et de
fiche médicale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R717-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R717-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 CREE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


