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Article L732-46
Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995
sont régies par les dispositions du présent article.
I.-En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son
conjoint survivant a droit à une pension de réversion, s'il remplit des
conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par
décret et sous réserve qu'il ne soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au
titre d'un régime de sécurité sociale. Toutefois, dans le cas où l'avantage
personnel non cumulable est d'un montant inférieur à la pension de réversion
susceptible d'être accordée, celle-ci est servie sous forme de complément
différentiel.
Cette pension de réversion se compose de la retraite forfaitaire et d'un
pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
II.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa du
I, à une pension de réversion qui se compose de la pension de retraite
forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la pension
de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
III.-Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a
droit, s'il n'est pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime
de sécurité sociale, et s'il satisfait à des conditions d'âge, de ressources
personnelles et de durée du mariage fixées par décret, à une pension de
réversion dont le montant est égal à un pourcentage fixé par voie réglementaire
de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou aurait pu
bénéficié l'assuré. Toutefois, dans le cas où l'avantage personnel non cumulable
est d'un montant inférieur à la pension de réversion susceptible d'être
accordée, celle-ci est servie sous forme de complément différentiel.
IV.-Une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux
pensions servies au titre de l'assurance vieillesse aux conjoints survivants,
bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
vieillesse ou d'invalidité.
V.-Par dérogation aux dispositions des I, II et III, les conjoints survivants
âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions
fixées par décret, demander à bénéficier des dispositions de l'article L.
732-41, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils
bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de
vieillesse ou d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-08-21 MODIFICATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


