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Article D666-24
Les opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture sont
préalablement enregistrées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1,
auprès duquel les exploitants de moulin peuvent prendre connaissance des
informations qui les concernent.
Le déclarant adresse sa demande d'enregistrement sur un formulaire conforme au
modèle élaboré par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. La demande
comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires
et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de
location.
Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 délivre au demandeur un enregistrement
provisoire, qui devient définitif lorsque l'établissement a reçu l'ensemble des
pièces justificatives de la réalisation de l'opération. Ces pièces
justificatives doivent lui parvenir au plus tard deux mois après
l'enregistrement provisoire.
Pour qu'une opération dont l'effet porte sur une année donnée soit prise en
compte au titre de cette même année par l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, la demande d'enregistrement doit être déposée au plus tard le dernier
jour ouvrable du mois de février de l'année qui suit et l'ensemble des pièces
justificatives permettant l'enregistrement définitif de l'opération doit être
déposé avant le 30 avril de cette même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


