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Article L924-3
I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur
une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à
l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien
des actions et activités existantes. Il est soumis à la procédure de
participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de
l'environnement.
II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret
pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Ce
décret :
1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;
2° Fixe la durée du classement ;
3° Définit les objectifs de conservation ;
4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de
conservation ;
5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises
en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L924-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L924-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L924-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L924-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R924-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
    

