{"character_count": 465, "word_count": 3189
Article L361-4-6
I.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas
sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la
souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition
d'indemnisation, la possibilité de faire appel à une contre-expertise en cas de
sinistre.
II.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures sont fondées
sur des indices et que celles-ci se trouvent contestées par l'assuré,
l'organisme chargé de verser l'indemnisation transmet au comité des indices, qui
est chargé d'apporter son expertise pour l'approbation des indices par le
ministre chargé de l'agriculture, les éléments techniques qui ont servi de bases
aux calculs de l'indemnité ou à son refus.
La commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 361-8 rend un avis annuel sur la pertinence des critères retenus
pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions
effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le
fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le
fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les
pertes de rendement.
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et les
conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures
peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation par les exploitants,
notamment en cas d'erreur manifeste relative à l'évaluation des pertes par un
système indiciel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-229 du 30 mars 2023 relatif aux demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31


