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Article D513-10
Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres
d'agriculture France.
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit
d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des
départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont
décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze
jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
l'assemblée permanente.
La démission du président de Chambres d'agriculture France des chambres
d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier
vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire
un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de
privation de son mandat de membre de Chambres d'agriculture France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-10
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


