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Article D722-23
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du
décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les
personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les
métayers visés à l'article L. 722-21 le bénéfice de la prise en charge des frais
de santé de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection
sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute
la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-23 CONCORDANCE source Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2001-03-09


      1998-04-23 CONCORDANCE source Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2000-07-12


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


