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Article R125-1
Les demandes présentées au préfet en application de l'article L. 125-1 doivent
indiquer notamment la désignation cadastrale du fonds, les nom, qualité et
domicile du demandeur et du propriétaire et, si le propriétaire n'est pas le
titulaire du droit d'exploitation, les nom, qualité et domicile de ce dernier.
Si le demandeur ne connaît pas les nom, qualité et domicile du propriétaire et
du titulaire du droit d'exploitation, il doit justifier des recherches faites
pour les connaître.
Ces demandes doivent comporter en outre toutes précisions de nature à établir
l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-11-08 CONCORDANCE source Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES - article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


