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Article D354-2
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit, à
la date de dépôt de la demande d'aide :
1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux ans,
exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et
ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ;
2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire
d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;
3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :
a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès aux
aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau
équivalent ;
b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en
qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de trois années
consécutives ;
4° Lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et
incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte
bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R354-2
    

      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D354-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07


