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Article D732-127
Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant
peut prétendre à son rétablissement à compter :
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition
est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de
l'article D. 732-117 ;
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté
que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3°
et 4° de l'article D. 732-117.
Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions
fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


