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Article L921-9
Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les
activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application,
interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires
battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et les règlements pris pour son application ;
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la
France dans les limites de leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D957-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R954-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22


