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Article L411-59
Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à
l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel,
soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une
société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis
date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de
l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective
et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de
l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à
défaut, les moyens de les acquérir.
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation
du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant
l'exploitation directe.
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux
obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et
qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une
autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


