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Article D330-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 DEPLACE cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-5
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R330-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-11-27 au 2015-06-15


