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Article R242-12
Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de
son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes
qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre
de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur,
avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le
terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est
également chiffrée.
Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception
électronique.
Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


