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Article D752-33
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au
titulaire, mensuellement et à terme échu.
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions
dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours
à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui
au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
suspendu.
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, il
est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des
accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à
compter du 1er avril 2002.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R434-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D434-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R434-34-1
    

