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Article R214-120
Au vu du dossier fourni pour l'évaluation éthique d'un projet, le comité
d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement peut exiger
qu'une appréciation rétrospective de ce projet soit menée à l'issue de la
réalisation de celui-ci. Cette appréciation rétrospective est effectuée par le
comité selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Les projets utilisant des primates ainsi que les projets impliquant des
procédures expérimentales de classe " sévère ", dont celles qui, mises en œuvre
par dérogation au premier alinéa de l'article R. 214-108, impliquent une
douleur, une souffrance ou une angoisse intenses et susceptibles de se prolonger
sans qu'il soit possible de les soulager, doivent faire l'objet d'une
appréciation rétrospective.
Les projets comprenant uniquement des procédures expérimentales de classe "
légère " et " sans réveil " sont exemptés de l'obligation d'appréciation
rétrospective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-04-15


