{"character_count": 214, "word_count": 1465
Article R223-4-1
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3
de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de
mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies
réglementées, est tenu d'en faire la déclaration immédiate au préfet et au
vétérinaire chargé du suivi de ces animaux.
La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de
l'annexe I de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


