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Article R114-6
Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme
d'action.
Ce programme d'action est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion de l'eau et, selon le cas, se conforme ou tient
compte des mesures réglementaires ou contractuelles mises en oeuvre dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques sur la zone.
Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont la réalisation est envisagée
dans la zone sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur
réalisation.
Ce programme définit les mesures à promouvoir par les propriétaires et les
exploitants, parmi les actions suivantes :
1° Couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique
favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement ;
3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits
phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;
4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d'infiltration et
aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;
6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ;
7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.
Le programme d'action détermine les objectifs à atteindre selon le type d'action
pour chacune des parties de la zone concernées, en les quantifiant dans toute la
mesure du possible, et les délais correspondants.
Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment
les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier ainsi que leurs
conditions et modalités d'attribution.
Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs
quantitatifs qui permettront de les évaluer.
Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des
mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.
Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des
mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement
par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2013-03-05 DEPLACE cible Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


