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Article R571-30

  Pour l'application à Mayotte du sixième alinéa de l'article R. 511-72, les
  mots : “ le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture
  ” sont remplacés par les mots : “ la part des ressources mentionnées au III de
  l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que lui affecte le
  conseil départemental de Mayotte ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-20 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-18 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-18 au 1990-09-30


