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Article D653-37
Le ministre chargé de l'agriculture agrée les organismes de sélection pour une
durée de deux ans, lors de la délivrance de l'agrément initial, et de cinq ans
en cas de renouvellement.
Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège
social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de
discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant
d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles
elles sont agréées et répondant aux conditions prévues par la réglementation
européenne.
L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du
respect des conditions d'agrément de l'organisme pendant la durée de l'agrément.
Les résultats de ce contrôle sont transmis au ministre chargé de
l'agriculture.
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque
l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus, aux
dispositions du second alinéa de l'article D. 653-39, ou lorsque son
fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des
mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un
mois. La décision de suspension ou de retrait désigne l'organisme chargé
d'assurer la continuité des missions.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, si nécessaire, les
modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R653-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-03 au 2016-04-17 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*653-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-14 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*653-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-14 au 2006-12-23 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R653-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-12-03 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D653-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 CREE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés VIGUEUR


      2016-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-17 au 2020-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D653-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D653-39 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-03 au 2016-04-17


