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Article R641-33
Par dérogation à l'article R. 641-32, l'obligation de provenance d'une zone de
montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons
naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R641-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la dénomination « montagne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


