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Article R136-5
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un
mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte
de celle de l'association.
Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire
l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du
droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R136-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


