{"character_count": 554, "word_count": 3842
Article R214-112
Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être
utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à
l'espèce, peuvent être autorisés par le préfet du département du lieu de ce
placement ou de cette mise en liberté, sous réserve que :
-l'état de santé de l'animal, certifié par un vétérinaire, le permette ;
-il n'existe aucun danger pour la santé publique, la santé animale et
l'environnement ;
-des mesures appropriées aient été prises pour préserver son bien-être.
Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être
placés doivent disposer d'un programme de placement assurant la socialisation
des animaux à placer. Le cas échéant, un programme de réadaptation est mis en
place pour les animaux d'espèces de la faune sauvage avant de les relâcher dans
leur habitat naturel. La mise en liberté dans le milieu naturel est subordonnée
à l'obtention préalable, selon les animaux concernés, des dérogations
nécessaires en application du 4° de l'article L. 411-5 du même code, des
autorisations nécessaires en application des articles L. 411-4 à L. 411-6 du
code de l'environnement ou des autorisations nécessaires en application de
l'article L. 424-11 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


