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Article L931-9
Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à
bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations
entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et
financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.
Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre
d'affaires de la société coopérative.
Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société
dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


