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Article L528-3
Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du
comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. Le chapitre Ier du
titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable
aux médiations qu'il effectue.
Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités
d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des
relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 à cette mission
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R528-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


