{"character_count": 490, "word_count": 3474
Article D732-154-2
I.-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite
complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :
1° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2003 en qualité de
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par
les personnes qui ne remplissent pas la condition de dix-sept années et demie
d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
exclusif ou principal mentionnée à l'article D. 732-151 ;
2° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2011 en qualité
d'aide familial au sens de l'article L. 732-34 ;
3° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2009 en qualité de
conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 ;
4° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2011 à titre
exclusif ou principal en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
agricole au sens de l'article L. 732-35.
II.-Pour le calcul des périodes d'assurance mentionnées aux 1° à 4° du I, sont
prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement de
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1°
de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes assimilées pour
l'obtention de cette même pension de retraite.
Pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997, les
périodes mentionnées au 1° du I sont appréciées dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article D. 732-151.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CREE cible Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


