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Article R661-66

  Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée
  pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont
  aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60, R. 661-61, R. 661-64 et R.
  661-67 à R. 661-71. Ceux-ci sont tenus de participer, à leurs frais, à tout
  processus d'évaluation technique demandé dans ce cadre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


