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Article R725-1
La faculté prévue à l'article L. 725-1 peut être exercée à l'encontre des
assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un
mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations deviennent
exigibles.
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle il a été à
l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure
à celles de l'exigibilité.
Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les caisses de la mutualité sociale
agricole sont tenues d'en informer les intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


