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Article L665-2
Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par
décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la
Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations
obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les
documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans
le secteur vitivinicole.
Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des
cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues
au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les
producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs
acheteurs, font l'objet d'un contrat visé :
-par l'organisation interprofessionnelle compétente si un accord
interprofessionnel étendu dans les conditions définies aux articles L. 632-3 et
L. 632-4 le prévoit ;
-ou, à défaut, par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Ce visa est délivré dans les plus brefs délais.
La liste des produits soumis à cette obligation est fixée par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Lorsqu'une organisation interprofessionnelle vise un contrat, elle transmet les
données mentionnées au deuxième alinéa du présent article à l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-25


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-29 au 2017-12-29


