{"character_count": 293, "word_count": 2142
Article L123-29-1
En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en
contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de
l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains
attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


