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Article L461-26
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile
d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants
qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise
de ce dernier.
En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le
droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts
résultant de l'inexécution du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-07-01


