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Article R813-19
Dans les formations des établissements mentionnés à l'article L. 813-9, les
formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article R.
813-18, dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d'études
d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit
au répertoire national des certifications professionnelles et qu'ils ont subi
avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont
arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les intéressés ne peuvent se
présenter à cet examen plus de trois fois.
Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une
expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans
les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations
dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après
l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont
prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les
activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle
antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la
formation professionnelle continue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*813-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2004-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe IV bis à l'article R813-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


