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Article D201-34
Toute modification apportée à un programme collectif volontaire approuvé est
transmise par l'association sanitaire régionale concernée au préfet de région.
Lorsque les modifications apportées sont substantielles, il est statué sur le
maintien de l'approbation du programme, selon les modalités prévues aux articles
D. 201-30 et D. 201-31.
Lorsque les modifications d'un programme modifient les conditions de
qualification sanitaire ou de certification sanitaire officielle en vue des
échanges intracommunautaires ou des exportations vers les pays tiers, le
ministre chargé de l'agriculture statue, après avis du Conseil national
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, sur le maintien du
programme sur la liste visée à l'article D. 201-32. Lorsque l'approbation d'un
programme collectif volontaire est retirée, ce programme est supprimé de la
liste visée à l'article D. 201-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D201-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D201-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-32
    

