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Article L253-7-1
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que
certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :
1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans
les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans
l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement
fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et
des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants
dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
2° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité
des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu'à proximité des centres
hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de
santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui
accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui
accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de
pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection
adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates
et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes
vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être
mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale
adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité
de ces lieux.
En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article
à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la
nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2016-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
    

      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01


