{"character_count": 155, "word_count": 1027
Article D645-11
Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une
parcelle totalement vendangée. On entend par parcelle totalement vendangée une
parcelle dont tous les raisins ont été récoltés, sans préjudice des tris
qualitatifs réalisés à la récolte ou à la réception de la vendange.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


