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Article L228-2
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :
1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande
provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L.
221-1 quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du
charbon, de la morve et de la rage ;
2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est
résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 376 al. 1
    

      CONCORDANCE source Code rural L928-2
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


