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Article R941-4
I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
941-3 à L. 941-8 :
1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ;
2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ;
3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ;
4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10.
II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L
941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L.
941-7 :
1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ;
2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*958-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-03 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-06 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R941-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


