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Article R128-4
L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux
désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes
administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants
désignés et élus en application de l'article L. 128-3 et des articles R. 128-2
et R. 128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de
Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural R128-2, L128-4 à L128-12
    

      CITATION source Code rural R128-2, L128-4 à L128-12
    

      CITATION source Code rural R128-2, L128-4 à L128-12
    

      CITATION source Code rural R128-2, L128-4 à L128-12
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


