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Article L642-17
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une
appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité
traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité
civile.
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs
produits.
L'organisme sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de
gestion au sens des dispositions du présent titre à l'occasion de la demande
d'attribution du signe de la qualité et de l'origine au produit dont il entend
assurer la défense et la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-16 CITATION cible Décret n° 2009-298 du 16 mars 2009 fixant pour l'année 2009 des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-03-19 au 2009-12-31


      2009-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2010-03-01 CITATION cible Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L644-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L644-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


