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Article R343-26
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à
la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par
la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les
dispositions des articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits
associés. Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des
conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement
agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre
eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est
limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2000-03-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2000-03-14


