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Article L841-5

  Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à
  Mayotte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-07-01


