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Article R921-75
En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci
apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé
publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative
désignée à l'article R. * 911-3 peut réglementer les activités des pêcheurs
maritimes à pied professionnels en :
1° Limitant leur nombre pour un secteur géographique donné ou pour la pêche
d'une espèce déterminée en tenant compte des caractéristiques des engins de
pêche utilisés ;
2° Fixant la liste, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins,
procédés ou accessoires de pêche qui peuvent être utilisés ;
3° Interdisant de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans
certaines zones ou à certaines périodes ;
4° Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités
pouvant être pêchées ou transportées ;
5° Etablissant des zones de protection autour des établissements de cultures
marines et des structures artificielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle CITATION source
    

Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle VIGUEUR


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


