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Article D233-17
Pour les ateliers de traitement du gibier sauvage :
― lorsque le degré de conformité à la législation est très satisfaisant et
constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont
pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de
contrôle est minimale ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant
et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents,
l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est
réduite ;
― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle
et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé
dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est augmentée ;
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories,
l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est
maximale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


