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Article R642-2
L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités
compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des
animaux.
Il est une des instances de contrôle au sens de l'article 90 du règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE)
n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est également une des
autorités compétentes pour la délivrance des dérogations et autorisations
individuelles prévues par les règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin
2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits
biologiques et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


