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Article D371-18

  Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit :
  1° Déposer un dossier de première installation en agriculture qui doit avoir
  été préparé avec l'appui d'un organisme agréé par le préfet de Mayotte ;
  2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique viable au
  terme de la cinquième année, sur la base d'un plan de développement de
  l'exploitation au sens de l'article D. 371-19 ;
  3° Présenter un projet d'installation faisant ressortir un revenu annuel
  disponible par unité de travail agricole familial égal :
  a) Trois années après l'installation, au moins à la moitié du salaire minimum
  interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la
  demande ;
  b) Au terme du plan de développement de l'exploitation, au salaire minimum
  interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la
  demande. Toutefois, lorsque le projet nécessite, pendant une période maximale
  de trois années après l'installation, des travaux d'aménagement indispensables
  à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le préfet
  peut accorder les aides au jeune agriculteur, dès lors que son plan de
  développement de l'exploitation fait apparaître, au plus tard durant la
  cinquième année suivant l'installation, un revenu agricole disponible
  prévisionnel au moins égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
  l'agriculture ;
  4° S'engager à exercer dans le délai d'un an et pendant une durée minimale de
  cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation ; la
  durée minimale peut être portée à neuf ans par le préfet, après avis de la
  commission départementale d'orientation de l'agriculture, lorsque le projet
  nécessite les travaux mentionnés à l'alinéa précédent. Est considéré comme
  chef d'exploitation à titre principal pour l'application du présent article,
  l'exploitant qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel global de
  l'activité agricole. Lorsque l'agriculteur retire entre 30 et 50 % de son
  revenu professionnel global de l'activité agricole, il peut bénéficier des
  prêts à moyen terme spéciaux et de la moitié de la dotation à l'installation ;
  dans ce cas, pour l'appréciation de la condition mentionnée au 3° ci-dessus,
  le revenu annuel disponible par unité de travail agricole familial est réduit
  de moitié ;
  5° S'engager à tenir et à transmettre au préfet, pendant cinq ans, une
  comptabilité qui devra être tenue selon une méthode et par un organisme agréés
  par arrêté préfectoral ;
  6° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le
  bien faisant l'objet du prêt pour un usage identique pendant au moins cinq
  ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


