{"character_count": 424, "word_count": 2843
Article D615-2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des
demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses
dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1.
Les demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du
règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses dans la
demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1789 du 19 décembre 2016 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      CONCORDANCE source Code rural R615-2
    

      2016-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-1789 du 19 décembre 2016 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27


