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Article D666-17
Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la
consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses
établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une
déclaration d'existence auprès de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui la transmet à la direction
régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
1° L'adresse de chaque établissement et, le cas échéant, celle de
l'établissement principal ;
2° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'exploitant si celui-ci est une
personne physique ;
3° La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège
social, le nom du ou des gérants, ainsi que, le cas échéant, le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si l'exploitant est
une personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


