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Article R492-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège
du tribunal paritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L492-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2006-07-14


