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Article L274-14

  Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des
  produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et
  leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon
  lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les
  phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées
  par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


