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Article L653-3
Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2
du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil
du 8 juin 2016 :
1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les
animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont
destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation
génétique ;
2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine
et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont
destinés à être utilisés en monte publique.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute
opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant
le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux
en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-29 au 1998-07-09


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2007-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-09


      2007-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-06-29


      2010-11-02 CITATION cible Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2014-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2014-12-06


      2014-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-06 au 2016-01-04


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2016-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara VIGUEUR


      2016-04-14 CITATION cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants VIGUEUR


      2016-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2017-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-08-09


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-17 au 2020-06-22


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-20


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-23 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D653-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


