{"character_count": 295, "word_count": 2148
Article D617-24
L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative,
lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions
mentionnées à l'article D. 617-19.
L'organisme intéressé est préalablement informé des griefs retenus contre lui,
et mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à
compter de cette information.
Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre
l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des
actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur
place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.
La Commission nationale de la certification environnementale peut être consultée
avant l'intervention de toute décision de retrait d'agrément. Elle peut, par
ailleurs, proposer à tout moment à l'autorité administrative de prendre les
mesures mentionnées aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


