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Article D371-8-1
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article D. 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinéa du III de
l'article D. 341-6-6 sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 341-6-2.-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les
aides et mesures suivantes :
“ 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ;
“ 2° Aide au maintien en agriculture biologique ;
“ 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des
infrastructures agro-écologiques ;
“ 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ;
“ 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à
sucre ;
“ 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ;
“ 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ;
“ 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacées
associées à un atelier d'élevage ;
“ 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la
performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées
;
“ 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la
performance environnementale de l'agriculture sous couvert forestier. ”
“ Art. D. 341-6-6-II.-Un arrêté du préfet fixe la liste des mesures ouvertes à
la souscription. Le préfet peut fixer des critères de priorisation des demandes
d'aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l'aide au
maintien de l'agriculture biologique.
“ III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 font l'objet d'un
engagement pris par le bénéficiaire pour une durée d'un ou cinq ans. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique VIGUEUR


