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Article R*233-3-3-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de
rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


