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Article D514-4
Le retrait d'un établissement participant à un organisme inter-établissements
est subordonné à l'absence d'opposition à ce retrait d'une majorité des
établissements membres à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la
réception, par le président de l'organisme de la décision de retrait. A cet
effet, l'établissement qui décide son retrait d'un organisme
inter-établissements notifie sa décision au président de l'organisme qui en
informe les autres établissements du réseau participants. Les modalités,
notamment financières, du retrait sont fixées par le comité de direction de
l'organisme inter-établissements. A défaut d'accord d'un nombre suffisant
d'établissements à ce retrait ou de décision du comité de direction quant à ses
modalités financières à l'issue du délai de deux mois, le retrait et ses
modalités peuvent être décidées et fixées par le ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R514-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


