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Article D732-155
I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56, le minimum prévu
à l'article L. 732-59 est fixé à 1 820 fois le montant du salaire minimum de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au
compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est calculé selon la
formule suivante :
P = C/ [(1820 SMIC x T)/ N]
où :
P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée
;
C est le montant de la cotisation acquittée par l'assuré pour l'année considérée
;
T est le taux fixé au 1° du I de l'article D. 732-165 ;
N est égal à 133 ;
RP est la totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l'assiette
forfaitaire telles que définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21. L'assiette
des cotisations ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à 1820 fois le
montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée ;
1820 SMIC est l'assiette minimale prévue en application de l'article L.
732-59.
II.-Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des
cotisations prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-59 est fixée à 1 200
fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année considérée.
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au
compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L. 732-56 est égal à 66 par an
pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier
2017, à 77 par an pour l'année 2017, à 88 par an à compter de l'année 2018.
III.-Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la
cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après
application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du
titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créances.

Références
Références faites par l'article


      2003-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


