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Article D654-114-15

  Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent
  à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
  (FranceAgriMer) :
  1° Avant le début des négociations, les volumes estimés de lait cru faisant
  l'objet de négociations contractuelles, visées au 1 de l'article 2 du
  règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux
  notifications concernant les organisations de producteurs et
  interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations
  contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le
  secteur du lait et des produits laitiers ;
  2° Les volumes annuels de lait cru livrés dans le cadre des contrats
  préalablement négociés au cours de l'année écoulée, visés au 3 de l'article 2
  du règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


