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Article D255-30-2
Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes
composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut
comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à
usage biostimulant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


