{"character_count": 686, "word_count": 4690
Article L653-5
Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par
un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un
programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par
ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des
généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection
ne parviennent pas à un accord sur les modalités de transmission de ces données
et informations, l'autorité administrative peut fixer les modalités de cette
transmission.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, en particulier le délai à partir duquel, en l'absence d'accord entre
les parties, l'autorité administrative peut imposer les modalités de cette
transmission, ainsi que les catégories de données zootechniques et
d'informations génétiques qui en sont l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-05 au 2014-07-06


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01


      2016-04-14 CITATION cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants VIGUEUR


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      CONCORDANCE source Code rural L653-7
    

      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-04-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L653-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20


