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Article L661-16
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de
référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la
validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à
l'autorité compétente pour le contrôle de protocoles d'échantillonnage, de la
participation à la normalisation et de l'encadrement technique du réseau des
laboratoires agréés et reconnus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


