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Article L230-5-1
I.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants
collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent
une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des
conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant
représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % :
1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux
externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
1° bis Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les
performances en matière de protection de l'environnement et de développement des
approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des
règles du code de la commande publique ;
2° Ou issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du
Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les
produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la
Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage
et les contrôles ;
3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 dont
l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la
qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;
3° bis Ou issus du commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n°
2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
4° Ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;
5° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n°
228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du
Conseil, et dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à
favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;
6° Ou, jusqu'au 31 décembre 2026, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de
la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau
d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
7° Ou, à compter du 1er janvier 2027, issus des exploitations ayant fait l'objet
du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611-6 ;
8° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux
exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
Au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de
volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent
I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes
bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis, ce
taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l'Etat, ses
établissements publics et les entreprises publiques nationales.
II.-Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du
présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits dans le cadre
des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent
code.
Lorsqu'elles déterminent la nature et l'étendue du besoin à satisfaire dans le
cadre d'un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et
de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au
premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de
fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de
transformation attendu des produits.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment :
1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
2° La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts
imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle
de vie prévues au 1° du I ;
3° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévus au 6° du même I ;
4° Les modalités de justification de l'équivalence prévue au 8° dudit I,
notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l'objet, pour les
produits mentionnés au 6° du même I, d'une certification par un organisme
indépendant ;
5° Les conditions d'une application progressive du présent article et les
modalités du suivi de sa mise en œuvre.
IV.-Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les
personnes morales de droit privé ont la charge.
V.-A compter de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier
un bilan statistique annuel de l'application du présent article.
Ce bilan s'attache à éclairer le Parlement sur :
1° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au
sein des produits de qualité servis ;
2° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères
définis au présent article ;
3° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent
article, issus d'un circuit court ou d'origine française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L644-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 257 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-15 CITATION cible Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective VIGUEUR


      2019-04-15 CITATION cible Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 257 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs VIGUEUR


      2022-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29


      2022-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-29


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L644-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


