{"character_count": 294, "word_count": 2084
Article D641-57-7

  1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production biologique ou
  selon les dispositions du 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 589/2008
  portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en
  ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs
  permettant l'utilisation de la mention " œufs de poules élevées en plein air "
  ;

2° L'exploitation où sont élevées les poules pondeuses répond aux
caractéristiques suivantes :


l'exploitant est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des
œufs et est responsable de la conduite de l'élevage ;


l'exploitant produit des céréales utilisées pour l'alimentation des poules
pondeuses ou s'approvisionne auprès d'exploitations agricoles situées dans le
département ou les départements limitrophes ;


la production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu de
l'exploitant ;


le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000
;


les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit
directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs
jusqu'à une table de tri.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-19 CREE cible Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


