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Article R323-27
Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut
s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être
ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été
constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles
de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une
renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à
l'article L. 323-10 et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être
prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve
d'appréciation par le préfet. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter
chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


