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Article R112-13
Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des
statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la
concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un
décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région est l'autorité concédante, par
délibération du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-02-03 CONCORDANCE source Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2008-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-22 CITATION cible Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25


