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Article R183-17
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément
à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles
inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne
peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie
de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


