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Article D654-37
I.-Les laboratoires réalisant les analyses nécessaires à la détermination du
prix du lait :
1° Présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance
vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de
production, de transformation ou de commercialisation de lait ;
2° Sont reconnus dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1
du chapitre II du titre préliminaire du livre II pour les méthodes d'analyse des
critères prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du
règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné.
L'expertise des méthodes et appareils qui peuvent être utilisés pour l'analyse
des critères autres que ceux prévus au III du chapitre Ier de la section IX de
l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné relève
de l'institut technique agro-industriel compétent dans le secteur du lait. Un
accord interprofessionnel étendu ou homologué en application des articles L.
632-3 ou L. 632-12 peut établir, compte tenu de ces résultats, la liste des
méthodes d'analyse et appareils d'analyse à utiliser parmi celles et ceux dont
l'expertise est favorable.
II.-Les responsables des laboratoires réalisant les analyses dans le cadre du
paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre veillent à ce que les
résultats soient régulièrement communiqués au producteur ou à son mandataire et
à l'acheteur de lait ou à son mandataire.
III.-Les modalités de transmission au laboratoire national de référence d'un
bilan, anonyme, des résultats des analyses réalisées par les laboratoires
mentionnés au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
IV.-Tout résultat d'analyse non conforme est transmis sans délai au préfet dans
les cas suivants :
1° Pour ce qui concerne le lait de vache, lorsque l'une des moyennes
géométriques de la teneur en germes à 30° C ou en cellules somatiques est
supérieure au seuil prévu " pour le lait cru de vache " au i du a du 3 du III du
chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ;
2° Pour ce qui concerne le lait de chèvre et le lait de brebis, lorsque la
moyenne géométrique de la teneur en germes à 30° C est supérieure au seuil prévu
" pour le lait cru d'autres espèces " au ii du a et au b du 3 du III du chapitre
Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ;
3° Lorsque la présence de résidus d'antibiotiques est supérieure au seuil fixé
au 4 du III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE)
n° 853/2004.
La transmission des résultats d'analyse au préfet peut être effectuée pour le
compte des producteurs et des laboratoires par les organisations
interprofessionnelles mentionnées aux articles L. 632-1, L. 632-9 ou L. 632-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


      CONCORDANCE source Code rural R654-37
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2012-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


