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Article R274-4

  La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi
  que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre
  l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de
  Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'exercer les fonctions mentionnées à
  l'article L. 274-4 dans les circonstances particulières prévues à cet article
  sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  En cas de silence gardé pendant plus de deux mois, l'avis de l'ordre des
  vétérinaires est réputé rendu.
  L'agrément individuel des personnes satisfaisant aux conditions fixées par
  l'arrêté mentionné au premier alinéa est prononcé par arrêté préfectoral.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L274-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L274-4 (V)
    

