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Article L572-2
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions
consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre
économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que
consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à
l'article L. 960-2 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L960-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L960-2 (V)
    

