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Article R331-7
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et
deuxième alinéas de l'article R. 331-3, respectivement au préfet de la région
sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la
déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du
déclarant. Il en est accusé réception.
La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.
La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et
la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des
cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions
posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-19 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-30 au 2006-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-27 au 2000-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-11-27


