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Article R214-99
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet
effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande
d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du
département du lieu d'implantation de l'établissement.
Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du
ministre de la défense.
Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé.
Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent,
l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la
recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure
expérimentale hors d'un établissement agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2013-02-08


      1988-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2013-02-01 CITATION cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


