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Article L162-5
Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et
sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à
l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 95
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


