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Article R921-32
Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de
l'article R. 921-21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est
exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine :
1° Au producteur initial si ce dernier demande le transfert des antériorités à
un autre de ses navires ;
2° Au nouveau producteur identifié dans le cadre du protocole de transfert si le
producteur initial, le nouveau producteur et leurs organisations de producteurs
respectives le proposent ;
3° Au producteur initial qui n'arme qu'un seul navire de pêche professionnelle,
qui le renouvelle et auquel un permis de mise en exploitation est accordé dans
le cadre de ce renouvellement. Dans ce cas, l'autorisation est affectée à
l'organisation de producteurs du navire dont l'exploitant est renouvelé jusqu'à
l'entrée en flotte du nouveau navire. L'entrée en flotte ou l'acquisition du
nouveau navire interviennent au plus tard avant l'expiration du délai
réglementaire de validité du permis de mise en exploitation.
Les dispositions mentionnées au 3° s'appliquent également aux opérations de
renouvellement de flotte qui se traduisent par l'entrée en flotte ou
l'acquisition de plusieurs navires armés par des producteurs différents. Dans ce
cas, sur la base d'un protocole proposé par les producteurs et les organisations
de producteurs concernées, le ministre peut transférer à un ou plusieurs
producteurs tout ou partie des antériorités, après avis de la commission
régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche.
Lorsque l'exploitant de ce navire est renouvelé, une autorisation de pêche
délivrée en application du second alinéa de l'article R. 921-21 est confiée à
l'organisation de producteurs du producteur initial si celui-ci arrête son
activité en cédant son ou ses navires ou leur exploitation, à un ou plusieurs
autres producteurs sans disposer de permis de mise en exploitation valide pour
un ou plusieurs autres navires. Sur proposition de l'organisation de
producteurs, le ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion
de la flotte et des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un
ou plusieurs producteurs désignés dans un protocole de transfert proposé par les
producteurs et les organisations de producteurs concernées. A défaut, le
ministre peut, après avis de la commission régionale de gestion de la flotte et
des autorisations de pêche réattribuer cette autorisation à un ou plusieurs
producteurs en fonction des critères mentionnés à l'article L. 921-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


