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Article R255-9
Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence
tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination
sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du
produit ou de l'ensemble de produits objet de l'autorisation ou du permis. Il
est, en outre, tenu de déclarer tout changement de la dénomination commerciale
de ce produit ou de cet ensemble de produits.
Cette déclaration est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à la
vérification des informations déclarées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


