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Article L912-7-1
Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la
conchyliculture :


un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir
de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des
activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et
la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont
exercées ;


un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la
conchyliculture.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


