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Article D721-7
Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq
ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-20 au 2010-04-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R721-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-20 au 2010-04-04


