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Article L943-4
Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie,
l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de
la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de
confirmation de la saisie.
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner
la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant
et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du
code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire,
de l'engin flottant ou du véhicule.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un
délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête
mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans
un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à
l'article L. 943-1 du présent code.
Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L. 943-1 pour la
remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est
prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la
personne mise en cause, le délai de six jours prévu au troisième alinéa du
présent article peut être dépassé de la durée de cette prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L954-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L956-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L957-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


