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Article D732-112
La majoration de pension est égale au montant différentiel entre la pension
annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues
aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions de retraite et
de réversion, servies à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base
des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 732-109, les
pensions de retraite et de réversion sont appréciées après mise en œuvre des
revalorisations prévues aux articles D. 732-110 à D. 732-149 dans leur rédaction
antérieure au 1er janvier 2009 ou de la majoration de pension prévues à
l'article L. 732-25-1.
La majoration pour tierce personne prévue à l'article R. 732-4, la majoration de
pension prévue à l'article D. 732-38 et, pour les assurés dont la pension de
retraite prend effet à compter du 1er janvier 2009, la majoration prévue à
l'article L. 732-25-1 ne sont pas prises en compte dans le montant des pensions
de retraite et de réversion définies aux alinéas précédents. Toutefois, il est
tenu compte de la majoration prévue à l'article L. 732-51-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-01 CONCORDANCE source Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole


      2009-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-51-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


