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Article R203-1
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 tenues de désigner un
vétérinaire sanitaire sont :
1° Les propriétaires et détenteurs d'animaux soumis à des mesures de
surveillance, de prévention ou de lutte en vue de la maîtrise ou de
l'éradication de dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième
catégorie en application des dispositions de l'article L. 201-4 ;
2° Les propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires
faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en
application de l'article L. 201-5 et dont le nombre excède un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Les personnes et les responsables d'établissements exerçant les activités de
vente ou de présentation au public d'animaux de compagnie domestiques, les
responsables des établissements mentionnés à l'article L. 214-6-1 et les
associations mentionnées à l'article L. 214-6-5 ;
4° Les responsables de postes de contrôles mentionnés à l'article 5 du règlement
(CE) n° 1255/97 du 25 juin 1997 modifié ;
5° Les responsables des lieux ouverts au public mentionnés à l'article L.
214-15, des établissements mentionnés à l'article D. 236-10, les organisateurs
d'expositions d'animaux ou de rassemblements d'animaux autres que les centres de
rassemblement mentionnés à l'article R. 233-3-1 et les responsables
d'établissements d'élevage, de fourniture ou d'utilisation d'animaux destinés à
l'expérimentation animale, soumis à des mesures obligatoires de surveillance au
titre de la protection animale et de la santé animale en application des
articles L. 214-3, L. 214-15, L. 214-16, L. 214-17 ;
6° Les responsables des centres de collecte de sperme et d'embryon de l'espèce
équine et les responsables des établissements où au moins un étalon est exploité
en monte naturelle ;
7° Les exploitants de fermes aquacoles, à l'exception des fermes conchylicoles,
soumises à agrément conformément à l'article L. 201-4.
II.-Le ministre chargé de l'agriculture, ou, en cas d'urgence, le préfet de
département, peut étendre la liste fixée au I, pour une durée et une aire
géographique déterminées :
1° A l'ensemble des propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles ou
susceptibles d'être sensibles à un danger de première catégorie dont les
modalités de propagation ne sont pas connues ;
2° Lorsque les modalités de propagation d'un danger sanitaire de première
catégorie ou de deuxième catégorie réglementé exigent que l'ensemble des
propriétaires et détenteurs d'animaux qui y sont sensibles soient associés pour
une lutte efficace.
III.-Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
responsables des écoles vétérinaires.
IV.-Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas aux
personnes responsables des établissements relevant de l'autorité ou de la
tutelle du ministre de la défense et des formations militaires du ministère de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-31 au 2022-05-01


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l'influenza aviaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R233-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R202-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


