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Article L931-10
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la
présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par
les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3
à L. 231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de
société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


