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Article R323-45
Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes
présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont
considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si
elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des
salariés.
Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en
fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la
superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le
nombre des associés chefs d'exploitation.
Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant
à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a
fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette
qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R371-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-30 au 2016-07-01


