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Article R205-7
Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés
sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.
Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les
circonstances du prélèvement et indiquant les numéros d'ordre des échantillons.
Le détenteur du produit faisant l'objet d'un prélèvement peut faire insérer au
procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Un
récépissé est laissé au détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-7
    

