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Article L732-12-2
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la
cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant
et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit
entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la
maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux
1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficie, dans des
conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à
courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont
aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions
prévues à l'article L. 732-15. Pendant cette durée, le père bénéficie de
l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions
prévues à l'article L. 732-10, sous réserve qu'il cesse toute activité sur
l'exploitation ou dans l'entreprise agricole.
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation
à laquelle il a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article
L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'allocation de
remplacement ou des indemnités journalières, le droit prévu au présent article
est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte
civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu'il
appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26


