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Article R731-63
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées
à l'article R. 731-57 doivent faire connaître leur choix au plus tard le
quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent
peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année
suivante.
L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole
compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte
l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvements émis par
la caisse de mutualité sociale agricole.
L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite
reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
731-66 et de celles de l'article R. 731-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


