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Article L142-1
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


