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Article R223-31
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été
confirmée par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


