{"character_count": 487, "word_count": 3549
Article D371-7
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour
remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à
l'article L. 331-2, le candidat doit, à la date de l'installation, de
l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier : 1° Soit
de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au
brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
;
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité
d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide
familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole. Cette durée est
réduite :
a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole
ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu
équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux
cents heures minimum ;
b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation
d'une durée de deux cents heures au minimum.
La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze
années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de
la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande
d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou
certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude
professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau
reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
professionnel agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


