{"character_count": 842, "word_count": 5964
Article L723-30
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège, de
chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour
cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze
représentants du deuxième collège et six représentants du troisième. Toutefois,
lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements,
le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison
de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième
collège et deux représentants du troisième collège ;
2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements
inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un
non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements
au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la
circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par
les unions départementales des associations familiales concernées sur
proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
cadres et assimilés.
Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil
d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale
agricole.
Toutefois, lorsque le nombre de sièges d'un collège n'est pas divisible par le
nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale
agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des
départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral
considéré. En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions
prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence
et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérées comme un seul département
pour l'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


