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Article L331-4-1
Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification
de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette
opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération
projetée relève de l'un des régimes, d'autorisation ou de déclaration préalable,
prévus, respectivement, au I et au II de l'article L. 331-2, ou bien si elle
peut être mise en œuvre librement.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le
cas échéant, au preneur en place. Elle est, en outre, rendue publique
lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


