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Article L461-18
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a
apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une
indemnité due par le bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


