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Article D615-28

  Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
  Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées
  doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite
  de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide
  est déposée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16


      2015-09-17 MODIFIE cible Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13


