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Article D932-24
La garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
ne peut être supérieure ni au montant des cautionnements volontaires déposés par
les bénéficiaires de la garantie auprès des sociétés de cautionnement mutuel ni
à 6 % du montant des achats nets réalisés par les acheteurs sociétaires à la
société de cautionnement mutuel au cours de l'année précédant la demande de mise
en place de la garantie ou de sa réévaluation.
En rémunération de la garantie accordée, les bénéficiaires versent au fonds une
prime de garantie annuelle, conforme au coût du marché et suffisante pour
assurer l'autofinancement des deux régimes dont ils dépendent.
Les autres caractéristiques de la garantie, notamment le montant maximal par
catégorie d'entreprise, le plafond de couverture des créances, la durée et les
conditions de son octroi, le mode de calcul des primes versées par les
bénéficiaires et les risques couverts, sont fixées par arrêté des ministres
chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du budget.
Sont exclues de la garantie du fonds les entreprises en difficulté au sens des
lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au
sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


