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Article L411-24
Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de
bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les
articles 1769 à 1773 du code civil.
Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au
titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien
rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il
est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de
l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle
représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le
paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le
propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L417-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


