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Article L235-1
Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances
et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques
pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont
l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans
l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la
transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des
conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces
substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par
l'autorité administrative.
Les conditions dans lesquelles sont fabriqués, entreposés, transportés et mis
sur le marché les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires sont
fixées par le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation
d'aliments médicamenteux pour animaux, et les actes délégués et d'exécution
qu'il prévoit, et par les dispositions du présent chapitre.
S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé,
produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions
relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement
les procédures de retrait du marché de cet aliment et en informent les autorités
compétentes.
Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent
par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières
concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les
modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les
modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils
peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au
premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de
l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25


      2009-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis WD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      CONCORDANCE source Code rural 419
    

      CONCORDANCE source Code rural L935-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L935-1
    

      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

