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Article R112-2-3
Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication
dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ;
mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.
Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas
échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels
économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du
code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de trois mois
pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de
l'élaboration de la charte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


