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Article D731-87
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la
suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur
directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou
associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour
lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de
vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie
et maternité et d'assurance invalidité, du régime des personnes non salariées
des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage
de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-12 au 2016-06-13


