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Article R511-96-11
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du
siège de la chambre d'agriculture, au plus tard le 1er décembre précédant la
date de clôture du scrutin.
I.-Elle est composée :
1° Du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou de son
représentant, président ;
2° Du préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la
chambre interdépartementale ou son représentant ;
3° Du directeur départemental de chaque département de la circonscription de la
chambre ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant
;
4° Du directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, du directeur
départemental des territoires et de la mer de chaque département de la
circonscription de la chambre ou son représentant ;
5° D'un membre élu de la chambre d'agriculture issu de chaque département de la
circonscription de la chambre interdépartementale et désigné par son
président.
II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3°
de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme
retenu pour l'acheminement du courrier dans chaque département de la
circonscription de la chambre.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du
siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre
interdépartementale d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


