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Article L461-19
Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux
de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent
d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été
autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux. Il en est de même des
travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité
avec la législation ou la réglementation.
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur
notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord
avec le preneur.
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux
prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du
bailleur pour l'exécution de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2016-07-01


