{"character_count": 224, "word_count": 1618
Article D617-25
L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de
la procédure définie à l'article D. 617-24, prononcer la suspension de
l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou,
lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans
effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti
par celle-ci.
L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré
aucune certification au cours d'une période d'un an.
La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après
avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci
justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles
l'agrément a été délivré.
Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité
administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D. 617-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


