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Article R204-2

  Pour les professions auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par
  le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union
  européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
  européen, autres que ceux mentionnés aux articles L. 204-1 et R. 204-1,
  justifient auprès de l'autorité compétente de la possession d'un titre de
  formation ou d'une attestation de compétence requis par un autre Etat membre
  pour accéder à la même profession sur son territoire ou pour l'y exercer.
  Les professionnels mentionnés au premier alinéa peuvent également accéder aux
  mêmes professions s'ils disposent d'attestations de compétence ou de preuves
  de titre de formation délivré par un autre Etat membre qui ne réglemente pas
  la profession et justifient avoir exercé cette profession dans un Etat membre
  à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale
  équivalente au cours des dix années précédentes. Cette justification n'est
  toutefois pas requise lorsque la formation conduisant à cette activité et
  possédée par le demandeur est réglementée dans l'Etat membre ou partie à
  l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


