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Article D645-18-2

  Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont
  remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D. 645-15-2, le nouveau
  volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin
  remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder
  le volume complémentaire fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du III
  de l'article D. 645-7, le total ne pouvant dépasser le volume total de vins
  pouvant être stockés mentionné au I de l'article D. 645-7-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-14 au 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-12-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 CREE cible Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-11 CITATION cible Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2018-12-12 CITATION cible Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


