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Article R214-103
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit se doter d'une
structure chargée du bien-être des animaux dont la composition, le rôle et le
fonctionnement sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser un établissement
éleveur, fournisseur ou utilisateur de très petite taille à réaliser les tâches
confiées à cette structure par d'autres moyens que ceux précisés par l'arrêté
mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-02-08


