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Article R241-106

  La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale
  tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des
  associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son
  siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes :

1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la
société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ;
2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour
chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il détient
dans la société ;
3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
entre associés ;
4° Le règlement des frais d'inscription mentionnés au II de l'article L.
243-2-1. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à
la demande.
La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des
vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés
d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant
pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales ou
actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations
financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la
répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces participations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R241-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


