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Article R732-22
Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole
et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service
de remplacement, en fonction des charges supportées par le service. Cette
convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération
des services de remplacement. Elle doit en outre recueillir l'agrément de
l'autorité de tutelle régionale.
A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été
approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier
alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-12 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-12 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-06-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-08-20 CITATION source
    

Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-20 au 2024-04-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-08-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


