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Article L814-3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture.
Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des
établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre
de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour
assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des
étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de
fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret.
Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de
l'enseignement agricole.
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et
vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.
Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les
grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CONCORDANCE source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


