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Article R202-40
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C doit conserver des échantillons de chaque lot pendant la durée de
validité de ce lot et les tenir à la disposition du laboratoire national de
référence compétent.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C est également tenu de faire pratiquer tout contrôle de conformité demandé
par le laboratoire national de référence compétent. Si ce contrôle démontre une
non-conformité, il est tenu de rappeler le ou les lots mis en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R202-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R203-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R203-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-02


