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Article D361-44-8
I.-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la
plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la
base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la
plus élevée et la valeur la plus faible et, d'autre part, le rendement moyen
calculé sur la base des trois années précédant l'année du sinistre.
Il est établi sur la base des informations de rendements annuels historiques
produites par l'exploitant et justifiées par les documents visés à l'article D.
361-44-7.
A défaut de produire les justificatifs permettant d'établir une valeur de
rendement concernant une ou plusieurs des cinq années précédant l'année du
sinistre, le rendement historique est calculé en remplaçant chacune des données
annuelles de rendement manquantes par une valeur forfaitaire.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque aucun justificatif n'est
produit concernant les cinquième et quatrième années précédant l'année du
sinistre, le rendement historique correspond au rendement moyen triennal calculé
sur la base des trois années précédant l'année du sinistre.
II.-La valeur forfaitaire mentionnée au troisième alinéa du I correspond, par
ordre de priorité :
1° Au rendement moyen déclaré par l'exploitant, calculé sur la période des cinq
années précédant l'année du sinistre, en excluant du calcul la ou les années
pour lesquelles les données individuelles sont manquantes ;
2° En l'absence de données individuelles, au rendement historique calculé à
partir de références statistiques publiées pour la nature de récolte ou de
culture concernée ;
3° A défaut de statistiques publiées, à une valeur de rendement moyen
objectivable et extrapolable au cas concerné établie par le ministère chargé de
l'agriculture sur la base de toute autre donnée probante.
III.-La valeur forfaitaire mentionnée au II peut faire l'objet d'un abattement
dont le niveau est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en
fonction des groupes de cultures, le cas échéant, des natures de récolte, et de
la possibilité de fournir des justificatifs de rendements individuels
probants.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'exploitant justifie
qu'une nature de culture ou de récolte n'était pas en production sur son
exploitation au cours d'une ou plusieurs des cinq années précédant le sinistre,
notamment dans le cas d'une nouvelle installation, la valeur forfaitaire
utilisée en remplacement des données annuelles de rendement pour chacune de ces
années ne fait pas l'objet d'un abattement.
IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget
fixe le montant d'indemnisation en dessous duquel l'indemnisation n'est pas due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-04 CREE cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


