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Article R242-113
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de
procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article
R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R.
242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-107. Pour l'application de ces
dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre,
le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en
charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de
la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe
de la chambre nationale de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R242-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R242-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R242-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R242-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


