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Article R751-68
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une
activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains
perçus dans des activités salariées relevant du régime général ou d'une
organisation spéciale de sécurité sociale, les rémunérations ainsi perçues au
cours de la période de référence considérée, retenues et évaluées selon les
règles applicables au régime dont elles relèvent, s'ajoutent aux rémunérations
prises en considération pour l'établissement du salaire de base journalier ou
annuel, conformément aux articles R. 751-47 à D. 751-67.
Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charges
résultant de l'accident survenu dans le travail relevant du régime défini au
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


