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Article R141-2
I.-Dans le cadre du concours technique prévu à l'article L. 141-5, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être chargées par l'Etat,
les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont
rattachés et pour leur compte notamment des missions suivantes :
1° L'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption et de préférence
dont ces personnes morales sont titulaires ;
2° La négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles
mentionnés à l'article L. 141-1 ;
3° La gestion du patrimoine foncier agricole de ces personnes morales ;
4° La recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier
;
5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone
rurale.
II.-Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font
l'objet d'un mandat spécial écrit de l'Etat, de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à recevoir,
verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, les modalités
de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se
livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du
mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros
résultant d'un engagement de caution fourni par un établissement de crédit, une
société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée à cette fin. Si
elles sont autorisées par le mandant à l'occasion des opérations susmentionnées
à détenir des fonds, le montant du cautionnement devra être relevé à concurrence
de l'importance des fonds dont la détention est envisagée.
En outre elles doivent justifier d'une assurance contre les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le mandat est transmis par la société aux commissaires du Gouvernement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionou par voie électronique. Il
est accompagné des justifications du cautionnement et de l'attestation
d'assurance. A l'expiration du délai de deux mois suivant la réception de cette
communication, les décisions du commissaire du Gouvernement sont réputées
favorables.
Le refus doit être motivé.
Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant
l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du
Gouvernement.
III.-Pour les missions de concours technique autres que celles visées aux 2° et
3° du I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adresse aux
commissaires du Gouvernement les conventions conclues avec l'Etat, la
collectivité territoriale ou l'établissement public.
Les commissaires du Gouvernement peuvent s'opposer par décision motivée à
l'exécution de ces conventions, leur contrôle ne portant que sur l'objet et le
montant de celles-ci.
Si dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la convention,
les commissaires du Gouvernement n'ont pas notifié leur décision à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, celles-ci sont réputées
favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


