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Article D914-2
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le
préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :
1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ;
2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ;
3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des
organisations de producteurs.
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont
désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D951-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


