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Article R125-4
Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L. 125-4, le
tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par la partie la plus diligente.
Tout jugement portant sur les conditions de jouissance et le montant du fermage
est notifié au demandeur, au propriétaire, au mandataire et à l'attributaire du
droit d'exploitation. Si l'identité ou le domicile de l'un ou de l'autre est
inconnu, ou s'il n'a pas été désigné de mandataire, le jugement est notifié au
maire de la commune de la situation du fonds. Cette notification vaut
notification à partie. Le maire doit procéder à l'affichage du jugement pendant
une durée d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES CONCORDANCE cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-11-08 CONCORDANCE source Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


