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Article L333-4
Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens
immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet
d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date
de ladite autorisation. Il n'est pas non plus applicable aux biens immobiliers
des bénéficiaires desdites prises de contrôle, détenus à la date de la même
autorisation. L'exception prévue au présent alinéa est applicable pour une durée
d'un an à compter de l'expiration du délai accordé pour la réalisation des
engagements mentionné au cinquième alinéa du V de l'article L. 333-3, le cas
échéant prorogé en application du même cinquième alinéa.
Toutefois, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est
compétente pour intervenir sur les biens immobiliers mentionnés au premier
alinéa du présent article en application du II de l'article L. 141-1, dans les
conditions non cumulatives suivantes :
1° Lorsqu'il est constaté par l'autorité administrative compétente que des
engagements pris en application du V de l'article L. 333-3 n'ont pas été
exécutés dans le délai imparti ou que les dispositions du cahier des charges
mentionné au IV du même article L. 333-3 n'ont pas été respectées ;
2° A compter de toute cession des biens immobiliers mentionnés au premier alinéa
du présent article postérieure à la réalisation des engagements mentionnés au
cinquième alinéa du V de l'article L. 333-3 ou à compter de toute prise de
contrôle de la société détenant ou exploitant ces biens postérieure à la
réalisation des engagements mentionnés au même cinquième alinéa ;
3° Lorsque la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire
de cette prise de contrôle sollicite l'intervention de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural pour mettre en œuvre des engagements en
application du IV du même article L. 333-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


