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Article L251-7
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les
propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins,
clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés
à l'article L. 250-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30


      CONCORDANCE source Code rural L951-7
    

