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Article D723-252
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations
qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au
directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les
mettent à l'ordre du jour de l'instance délibérante. Lorsque les défaillances
constatées le nécessitent, le directeur général de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole peut demander la mise en œuvre d'un plan de
redressement dont il fixe les grandes lignes, il en informe le conseil
d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le directeur général tient le conseil d'administration de la caisse centrale de
la mutualité sociale agricole régulièrement informé des résultats des contrôles
effectués.
Dans le délai fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui
ne peut excéder trois mois, le président du conseil d'administration ou le
dirigeant responsable est tenu de faire connaître les suites données aux
observations formulées et, le cas échéant, à la demande de plan de redressement.
Les procès-verbaux des délibérations correspondantes sont fournis à l'appui de
la réponse du président du conseil d'administration.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est informée régulièrement
de la mise en œuvre du plan de redressement et de l'atteinte des objectifs qu'il
comporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CREE cible Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


