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Article R323-10
Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard
dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet. Il peut
demander préalablement l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article
R. 313-7-1.
Dans ce cas, lorsque le préfet adopte une décision après avis contraire de la
formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1, il en précise les
motifs.
Pour les groupements totaux, le préfet vérifie, en particulier, la contribution
des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant
compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au
travail en commun, sous réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R.
323-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-09-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R313-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


