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Article R323-24
Les statuts fixent le capital, le siège et la durée du groupement ainsi que les
conditions de la prorogation de cette durée. Ils doivent prévoir les conditions
dans lesquelles leurs différentes dispositions peuvent être modifiées. Ils
organisent l'administration du groupement. Ils prévoient, notamment, les
conditions de désignation du ou des associés ayant pouvoir d'agir au nom de la
société, la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et, éventuellement, les
conditions de leur révocation. Ils précisent comment se réunissent et comment
délibèrent l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, les autres
organismes dont le groupement pourrait être pourvu, les conditions de majorité
auxquelles sont prises les délibérations, conditions qui varient suivant leur
nature ; ils déterminent comment sont calculées les voix de chaque associé
compte tenu de la qualité même d'associé, de la participation au travail et,
sauf exception dans certains cas précisés, du nombre de parts de capital
possédées. Réserve faite des cas exceptionnels qui pourraient être prévus par
les statuts, la majorité des voix doit appartenir aux associés participant
effectivement au travail en commun. Cette majorité ne peut appartenir à un même
associé qu'à titre temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


