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Article R522-1
Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent
être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant
être chefs d'exploitation.
Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de
matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés
coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les
conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et
pour les coopératives de production animale en commun. Une union est formée d'au
moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.
Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les
opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent
celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la coopérative. Les membres
d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs adhérant à une coopérative ne
peuvent bénéficier des services de cette dernière que s'ils sont eux-mêmes
associés coopérateurs de ladite coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07


      2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D354-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


