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Article D201-39
Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de
compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 201-13 comprennent :
1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ;
2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ;
3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier
;
4° Les organismes accrédités, en fonction de la nature des tâches déléguées,
conformément à la norme ISO/ IEC 17020 ou à la norme ISO/ IEC 17025 par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen
équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-28


