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Article R171-12-1
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer
la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le
territoire national, le comité du Conseil national de l'expertise foncière,
agricole et forestière procède à une comparaison entre, d'une part, la formation
requise en France pour être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 171-1 et,
d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances,
aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience
professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait
l'objet d'une validation par un organisme compétent.
Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au
regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice
en France, que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son
expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en
partie, le comité subordonne l'inscription du demandeur sur la liste des experts
fonciers et agricoles ou forestiers au respect des conditions du 5° de l'article
R. 204-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-5 (V)
    

