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Article R112-42
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère
notamment dans les matières suivantes :
1° La fixation du siège de l'établissement ;
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;
3° Les programmes généraux d'activités et d'investissements ;
4° L'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses et, le cas échéant,
les états rectificatifs en cours d'année ;
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions de bail supérieures à trois ans ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;
10° Les conditions générales de tarification de vente des produits de
l'exploitation et des prestations de services ;
11° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
marchés ;
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels de l'établissement ;
13° La fixation des effectifs des personnels et la répartition dans les
différentes catégories ;
14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
16° La désignation de son représentant au conseil d'administration de l'office
de développement agricole et rural et dans les autres établissements ou sociétés
où l'office est susceptible d'être représenté.
Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires.
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
directeur de l'office dans les domaines cités aux 6°, 7°, 9° et 15° du présent
article. Cette délégation doit être renouvelée tous les trois ans.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur qui fixe notamment
les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du
conseil et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R112-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R112-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R112-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-28 CONCORDANCE source Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12


      1983-07-28 CONCORDANCE source Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12


      1983-07-28 CONCORDANCE source Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R112-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


