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Article L667-2
La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée
exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à
cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de
l'article L. 666-1 leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D667-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D667-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


