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Article R253-46-6

  Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième
  alinéa de l'article L. 253-8-1 comprennent au moins :
  1° La qualité du déclarant ;
  2° Le cas échéant, toute information permettant de caractériser les
  populations humaines, animales ou végétales ou les milieux ayant subi
  l'incident, l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique
  ou de l'adjuvant concerné ou l'apparition d'une résistance à ce produit, à
  l'exception des données à caractère personnel ;
  3° La nature du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné, si elle
  est connue ;
  4° La nature et les circonstances de l'effet indésirable constaté ou de la
  résistance.
  Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises aux organismes
  désignés sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de
  l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


