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Article D691-20
Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par
arrêté, les modalités d'attribution :
1° De l'aide aux producteurs de banane en tenant compte, notamment, de la
production de bananes commercialisée sur une période de référence ;
2° De l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole en tenant compte,
notamment, des volumes de production de rhum agricole ;
3° De l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, notamment le
montant unitaire moyen et les quantités départementales garanties ;
4° De l'aide au maintien de l'activité sucrière en tenant compte, notamment, de
la production de sucre sur une période de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 DEPLACE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


