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Article D932-16
Les membres du conseil consultatif local d'exploitation sont nommés pour trois
ans par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du
domaine public. Ils ont voix délibérative. Des suppléants peuvent être désignés
dans les mêmes conditions que les titulaires.
Ce conseil comprend :
1° Un représentant de l'autorité chargée de la gestion du domaine public ;
2° Un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur
proposition de l'organisme gestionnaire de la halle à marée ;
3° Un représentant de la commune d'implantation de la halle à marée ;
4° Des représentants des vendeurs, nommés après avis du préfet, sur proposition
des organisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone où se trouve
la halle à marée ou, en leur absence, par le comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins ;
5° Des représentants des acheteurs, nommés, après avis du préfet, sur
proposition des organisations professionnelles ou à défaut des professionnels
intéressés.
Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des
représentants des vendeurs. Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au
sein du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


