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Article R234-7
L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux
animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation
humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces traitements
sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code
rural et de la pêche maritime et dans celui prévu à l'article R. 5141-120 du
code de la santé publique.
Toutefois, peuvent être administrés, sous la responsabilité du vétérinaire
prescripteur, des médicaments vétérinaires comportant :
-des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou de ses dérivés
estérifiés, pour la synchronisation du cycle œstral, la préparation au don et à
l'implantation d'embryons ;
-du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés ;
-des substances bêta-agonistes, chez les équidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-07 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 portant organisation du conseil supérieur de la pêche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-11-04


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


