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Article R133-1
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et
L. 133-3, de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les
propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL CONCORDANCE cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


