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Article R622-2
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la
gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts
d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement
au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre
1997.
Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les
décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les
fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont
prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre,
à leur évaluation et à leur notation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R622-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R622-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


