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Article R461-8
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des
baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06


