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Article R242-33
I.-L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est
responsable de ses décisions et de ses actes.
II.-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
forme que ce soit.
III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les
lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de
bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les
attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de
bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.
IV.-Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans
l'exercice de sa profession.
V.-Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les
conditions établies par la loi.
VI.-Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions
pouvant compromettre la qualité de ses actes.
VII.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
professionnelle sur la santé publique notamment en matière
d'antibiorésistance.
VIII.-Le vétérinaire respecte les animaux.
IX.-Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité
professionnelle sur l'environnement.
X.-Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de
tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci.
XI.-Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou
toutes autres personnes est interdit.
XII.-Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son
exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission,
entretient et perfectionne ses connaissances.
XIII.-Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et
conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est
chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration
pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute
intervention étrangère à celle-ci.
Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de
traitement lorsque ces interventions ont été expressément demandées par
l'administration à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.
Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour
l'accomplissement de leurs missions.
XIV.-Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible
avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité
professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses
intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des
moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.
XV.-Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non
habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser
quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son
activité hors des conditions prévues par la loi.
XVI.-Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité
professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou
politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles
pour l'exercice de la profession.
XVII.-Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention
des humains, même sur prescription d'un médecin.
XVIII.-Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni
privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux
qu'il traite.
XIX.-Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de
tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments
qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il
sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 242-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


