{"character_count": 199, "word_count": 1475
Article D646-36-2

  Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les
  certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides.
  L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette
  période.
  L'organisme certificateur notifie au directeur général de l'Etablissement
  national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un
  délai de trente jours à compter de sa notification, toute décision de retrait
  d'accréditation.
  En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur transfère, dans
  les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'agriculture et de la pêche, les certifications qu'il a délivrées à un autre
  organisme certificateur accrédité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 CREE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


