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Article R202-7
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire
national de référence à un laboratoire qui ne respecte pas une ou plusieurs de
ses missions ou obligations ou ne satisfait plus aux exigences mentionnées à
l'article R. 202-3.
Si un laboratoire national de référence souhaite mettre fin à l'exercice de ses
missions, il en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins six mois
avant l'arrêt de ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 DEPLACE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02


