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Article D732-2-8

  Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut
  à tout moment :
  1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin
  traitant de l'état de santé et de l'aptitude au travail des bénéficiaires ;
  2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre
  l'interruption de travail, l'accident ou l'affection comportant un traitement
  prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à
  l'exonération du ticket modérateur ;
  3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré, lorsque, en raison de la
  stabilisation de son état de santé, celui-ci ne peut plus prétendre aux
  indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4.
  Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole
  exerce ces missions dans les conditions prévues aux articles R. 723-126 à D.
  723-153.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-20 CREE cible Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


