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Article D646-13
Le rendement maximum de production fixé dans le cahier des charges d'une
indication géographique protégée définit la quantité maximale de raisins ou
l'équivalent en volume de vin par hectare de vigne pour lequel peut être
déclarée en production et revendiquée une indication géographique protégée.
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin ou
de moût par hectare.
Dans ce dernier cas, le volume déclaré en production et revendiqué en indication
géographique protégée s'entend après séparation des bourbes et des lies.
La somme de la quantité déclarée en production en indication géographique
protégée et des lies, des bourbes, des éventuels produits non vinifiés et, à
compter de la campagne 2012-2013, des vins destinés à la distillation ou à tout
autre usage industriel ne peut excéder la somme du rendement maximum de
production et d'un volume maximum fixé dans le cahier des charges au-delà du
rendement maximum de production. Les vins destinés à la distillation ou à tout
autre usage industriel sont déclarés distinctement sur la déclaration de récolte
et de production et livrés à la distillation ou à la transformation avant le 15
décembre de l'année suivant celle de la récolte. La preuve de la destruction de
ces vins est constituée par l'attestation de livraison établie par le
transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes
en cause. Ces documents sont tenus à disposition de l'organisme de contrôle
agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan
d'inspection.
Tout dépassement du rendement maximum de production ou du rendement maximum de
production augmenté du volume maximum défini pour les lies, les bourbes, les
éventuels produits non vinifiés et, à compter de la campagne 2012-2013, les
produits pour des usages industriels fait perdre le droit à la possibilité de
revendication au titre de l'indication géographique protégée en cause pour les
vins déclarés à la récolte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-21 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée CITATION source
    

Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée VIGUEUR


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08


