{"character_count": 442, "word_count": 3052
Article L143-14
Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de
rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du
respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai
de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été
rendues publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-02-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-02-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


