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Article D693-21
Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 693-20 donnent lieu
à l'application des mesures suivantes :
1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou
égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre
d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant
notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5
%, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après
application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D. 693-20. Le
constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à
l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 CREE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


