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Article L323-5
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'associé qui, pour quelque
cause que ce soit, cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de
ses droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa part pour le prix
qu'ils valent alors. Il en est de même en cas de dissolution de la société. Les
dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit d'un associé
décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R323-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


