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Article L111-3
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des
conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles
vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la
même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle
construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole
nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de
constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement
différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour
tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement
implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les
communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil
municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de
l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par
des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés,
nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement
inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de
construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des
spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs
où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des
parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles
concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de
destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas
prévus par l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


