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Article D752-31
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole doivent être
médicalement motivées. La notification adressée par la caisse de mutualité
sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite
ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes,
soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une
copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.
La caisse de mutualité sociale agricole procède à cet envoi dès réception de la
demande en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet
peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport, prendre
connaissance auprès du service du contrôle médical de la caisse des autres
pièces médicales.
Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées
ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au
troisième alinéa de l'article D. 752-29 est porté à deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D752-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D752-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


