{"character_count": 90, "word_count": 608
Article R*212-65-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande
d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65,
vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


