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Article L222-1
I.-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point 24 de
l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont agréés ou soumis à
une obligation de tenue de registre sont définies par ce règlement, par les
actes délégués et d'exécution qu'il prévoit et par les dispositions du présent
chapitre.
Les conditions d'application du précédent alinéa, notamment les modalités
d'octroi des agréments, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles
relatives à la reproduction des animaux, non mentionnées au paragraphe 1 de
l'article 94 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, qui sont soumises à
agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de
suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels
agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L228-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23


      2009-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-05 au 2014-07-06


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-08


      2010-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2010 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-30


      2011-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2011 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-02


      2013-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-06


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01


      2014-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2014 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2013 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2018-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2018 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31


      2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31


      2021-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27


      2021-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27


      CONCORDANCE source Code rural 365 al. 1, 373 al. 1
    

      CONCORDANCE source Code rural L922-1
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2022-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2023-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2023 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27


      2023-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2023 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27


      2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Loi locale 1881-02-07 art. 1 al. 1
    

