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Article R343-29
Lorsque les associés se sont engagés personnellement et solidairement au
remboursement des prêts du crédit agricole consentis à la société, cet
engagement survit au décès ou à la retraite d'un associé, dans les conditions du
présent article. Toutefois, en cas de retraite, le membre sortant peut demander
à être déchargé par la caisse intéressée de ses obligations à son égard,
notamment s'il lui est substitué une ou plusieurs personnes étrangères à la
société ou un membre nouveau. Il peut aussi demander la division du prêt, dans
la proportion des biens retirés à la société par rapport à l'ensemble des biens
affectés à la garantie. La caisse ne prend alors hypothèque que pour
l'obligation mise personnellement à la charge du sociétaire partant ou donne
mainlevée partielle si une hypothèque plus importante a été prise. Elle peut
exiger le warrantage à son profit d'une fraction du cheptel ou des récoltes
afférentes aux biens retirés.
En cas de décès d'un membre ou d'un ancien membre, l'effet de son engagement
peut être limité à celui ou à ceux de ses ayants droit qui adhèrent à la
société, sous réserve de l'accord de l'ensemble des sociétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2004-11-26 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural


      2004-11-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


