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Article D514-26
Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les
orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de
travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa
gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché. Un même
comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


