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Article R414-5
La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L.
411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture. Elle est chargée de
donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
dispositions de ce même article.
Elle comprend :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant, président ;
2° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;
5° Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
6° Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux
adhérente à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus
représentative au plan national ;
7° Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers adhérente
à l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au
plan national ;
8° Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
9° Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions
départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
10° Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre chargé
de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des
commissions départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers
et métayers.
Les propositions des sections comportent un nombre de noms au moins double de
celui des représentants à désigner.
Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants
qui les remplacent en cas d'empêchement.
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par
le ministre chargé de l'agriculture ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de
l'agriculture.
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      CONCORDANCE source Code rural R414-6
    

