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Article L253-8-1
En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de
surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur
l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes
cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur
la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de
résistances à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé
phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de
surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de
la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance
environnementale. Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance
particulières figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché des
produits.
Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux
organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils
disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce
produit sur l'homme, sur les végétaux traités, sur l'environnement ou sur la
sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux
auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l'efficacité de
ce produit, en particulier résultant de l'apparition de résistances. Les
fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d'un
produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de
communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils
disposent.
Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les
organismes désignés par l'autorité administrative en application du deuxième
alinéa, transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils
disposent en application des deux premiers alinéas.
Pour l'application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents
ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement
inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de désignation des organismes
auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent
ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de
celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17


      2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux VIGUEUR


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-18 au 2020-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


