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Article R665-22
L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir
une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été
accordé.
Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses
observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


