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Article D723-134
Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs
de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de
la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe
la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté
prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le
conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité
sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du
directeur général de l'association.
Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier
alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole,
conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du
contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


