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Article L811-12
Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement
d'établissements, dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2021 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de la région Normandie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


