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Article R411-9-7
Le constat dans le département du prix des denrées entrant dans la composition
de l'indice des fermages est établi par le préfet après avis de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux, selon le cours moyen de
ces denrées dans le département.
L'indice du prix des denrées peut être constaté sur une période d'une à cinq
années.
L'indice du prix d'une denrée correspond chaque année à cent fois le rapport du
cours constaté pour la période annuelle ou pluriannuelle se terminant le 30 juin
de l'année en cours, au cours constaté pour la période équivalente se terminant
le 30 juin 1994.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


