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Article D742-26
Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985
relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une
activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er
juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de
rachat pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales
agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D742-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Décret n°86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CITATION source Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-05


      1986-03-12 CONCORDANCE source Décret n°86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


