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Article L183-14
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure
mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire
du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage
à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut
renonciation.
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le
propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas
respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de
nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 183-11, recueillir l'avis du
comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission
départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la
procédure de mise en demeure.
A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en
demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise
en œuvre par le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


