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Article D315-1

  La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est
  accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région,
  qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais
  dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D371-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-07-01


