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Article R152-19
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans
les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de
l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient
obligatoirement que les documents suivants :
1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;
2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal le long
desquelles l'application de la servitude de passage est demandée ainsi que les
endroits prévus pour le dépôt des produits de curage et de faucardement ;
3° L'avis du directeur départemental des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


