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Article D665-36

  Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 ne sont pas
  atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés,
  l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à
  ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à
  l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa
  propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en
  application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. L'obligation est
  également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à
  l'article D. 665-32 de la quantité nécessaire d'alcool issue de la
  distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation
  d'origine contrôlée. Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de
  rebêches à la distillation en application de l'article D. 665-37.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D646-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D646-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


