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Article R921-63
Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la
suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour
dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs
sont diminués en appliquant à chacun le barème des pénalités prévu par la
réglementation européenne. Les pénalités appliquées n'affectent pas les
antériorités définies à l'article R. 921-38.
Lorsqu'un dépassement de sous-quota est constaté sans dépassement du quota, ce
sous-quota est diminué l'année suivante en fonction du dépassement constaté.
Les sous-quotas non affectés du fait des pénalités sont placés en réserve. Ils
peuvent, à tout moment après information du groupe de suivi mentionné à
l'article D. 921-33-1 être répartis en fonction de la part relative de chaque
organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur
sous-quota.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut utiliser
les sous-consommations annuelles des organisations de producteurs afin de
réduire les dépassements individuels des organisations de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


