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Article D717-76-4
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission prévue à
l'article D. 717-76 : 
1° Un médecin du travail, désigné sur proposition du
directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent localement pour le
secteur agricole ; 
2° Un conseiller en prévention de la caisse de mutualité
sociale agricole ; 
3° L'agent chargé du contrôle de la prévention de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

II.-Peuvent être invités à la demande de la majorité des
membres de la commission : 
1° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l' article L. 8112-1 du code du travail ; 
2° Des représentants de la caisse de mutualité sociale
agricole autres que celui mentionné au 2° du I du présent article ;

3° Un expert ou une personnalité qualifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


