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Article R242-95
I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de
contradiction et d'impartialité.
II.-Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un
procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un
président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.
Dans le cas où une solution amiable est trouvée, le rapporteur transmet le
procès-verbal de conciliation au président du conseil régional et au président
de la chambre régionale de discipline. Cette transmission n'est pas susceptible
de recours.
En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête
disciplinaire.
III.-Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous
témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la
vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
l'examen du litige.
Le rapporteur peut requérir, après y avoir été autorisé par ordonnance du
président de la chambre régionale de discipline, un conseiller ordinal d'un
autre conseil régional aux fins de procéder aux actes d'information qu'il estime
nécessaires dans les lieux où la chambre n'est pas territorialement
compétente.
La réquisition indique l'objet des poursuites. Elle ne peut prescrire que des
actes d'instruction se rattachant directement aux faits visés dans la
poursuite.
Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions
au rapporteur.
IV.-Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque
audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses
déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne
entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Si l'instruction met à jour des faits nouveaux, le rapporteur en informe le
président de la chambre régionale de discipline, lequel peut ordonner une
extension de sa mission, qu'il notifie aux parties et au président du conseil
régional de l'ordre.
Le rapport mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties,
établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les
parties. Il est accompagné des procès-verbaux d'audition des personnes
entendues, des constats réalisés, des pièces de la procédure et de leurs
bordereaux.
Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au
secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui
le transmet au président de la chambre régionale de discipline. Ce rapport est
communiqué au président du conseil régional de l'ordre, au plaignant et à la
personne poursuivie, en annexe à la convocation à l'audience. Ceux-ci peuvent
prendre connaissance des pièces qui l'accompagnent dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article R. 242-99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R242-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


