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Article D654-114-14

  Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication
  des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de
  l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits
  frais et fabriqués définis conformément aux critères prévus à l'article 2 du
  règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités
  d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les
  communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et
  des produits laitiers :
  1° Chaque semaine, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés
  ou ayant fait l'objet de contrats, au cours de la semaine précédente
  nécessaires au calcul des cotations hebdomadaires ;
  2° Mensuellement, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés ou
  ayant fait l'objet de contrats, au cours du mois précédent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


