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Article R723-61-1
Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et de
chiffrement, notamment par la voie d'empreintes numériques, permettant d'assurer
la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressage des
moyens d'identification et d'authentification, de l'émargement, de
l'enregistrement, de l'unicité du vote et du dépouillement des votes.
Les fonctions de sécurité de ce système sont conformes au référentiel général de
sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des
personnes intervenant sur le système de vote électronique.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et les
données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts,
dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne
électronique ".
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les
mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celui-ci, et capable d'en
prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne n'entraînant
pas l'altération des données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2014-06-04 CREE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


