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Article D615-33
I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014
de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins
du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents
mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des
cultures uniques distinctes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


