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Article R523-1-1
Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R. 523-1 sont transmissibles
dans les conditions prévues aux articles R. 522-5 et R. 523-4.
Ces parts sont entièrement libérées à la souscription. Toutefois, les statuts
peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à
la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un
délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.
Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription ou
d'acquisition des parts sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction,
soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société,
soit de l'importance de son exploitation.
L'augmentation ultérieure de son engagement ou du montant des opérations
effectivement réalisées, lorsqu'elle ne résulte pas d'une variation
conjoncturelle de ces opérations, entraîne pour chaque associé coopérateur le
réajustement correspondant du nombre de ses parts sociales selon les modalités
fixées par le règlement intérieur.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 523-3, la diminution ultérieure
de son engagement ou du montant des opérations effectivement réalisées,
lorsqu'elle ne résulte pas d'une variation conjoncturelle de ces opérations,
entraîne pour chaque associé coopérateur le réajustement correspondant de ses
parts sociales avec l'accord exprès du conseil d'administration et selon les
modalités fixées par le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


