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Article L571-5
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des
établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif,
représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


