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Article D514-7
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré
par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture
France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres
d'agriculture France et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session
ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales
d'agriculture :


un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et de Mayotte ;


treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.


Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre du bureau de l'établissement.
Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, participe aux réunions
du comité de gestion. Il peut s'y faire accompagner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


