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Article R813-72-1
En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de
femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité
consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus
tard, six mois avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-10 CREE cible Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé VIGUEUR


      2018-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28


