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Article R717-96
Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en
demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai
minimum d'exécution est fixé à huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-10 CREE cible Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


