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Article L151-10
Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets
d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par
l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités
utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D151-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D151-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 151 al. 1
    

