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Article R231-38
Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les
dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au
contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants
ainsi qu'à l'exploitation et l'interprétation de leurs résultats et les
modalités de classement et de surveillance sanitaire régulière de chaque classe
de zone de production et de reparcage sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-29 au 2005-08-05


      2013-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


