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Article D361-23
Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans les
communes concernées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article D.
361-21 présentent une demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la
date de publication en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion, sauf cas de
force majeure. Cette demande est adressée, selon des modalités arrêtées par le
préfet, à la direction départementale des territoires ou à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le préfet peut fixer un délai supérieur à celui mentionné par l'alinéa précédent
pour les demandes présentées par télédéclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


