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Article L653-18
I.-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux
dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du
8 juin 2016 ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'application,
relatives à l'agrément des organismes de sélection, à l'approbation des
programmes de sélection et à la conduite des programmes de sélection approuvés,
notamment pour ce qui concerne les droits garantis aux éleveurs, sont passibles
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros.
II.-Les manquements à l'obligation de verser des données zootechniques et des
informations génétiques dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7
sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200
000 euros.
III.-Les manquements aux règles d'inscription dans un livre ou dans un registre
généalogique d'un programme de sélection approuvé exposent l'organisme ou
établissement de sélection responsable à une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 900 euros par animal concerné, ainsi qu'à la radiation
du livre ou du registre ou au déclassement en section annexe du livre des
animaux concernés et de leur descendance.
IV.-Les manquements aux obligations prévues en matière d'évaluation génétique et
de publication de ses résultats sont passibles d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 100 000 euros.
V.-Les amendes prévues par le présent article ne peuvent être prononcées au-delà
d'un délai de six ans à compter de la constatation des manquements. Pour fixer
leur montant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la
gravité du manquement, ainsi que la situation économique de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


