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Article L182-5
Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche
fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à
Saint-Barthélemy en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que
de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
de l'Etat et de la collectivité territoriale. Le représentant de l'Etat et le
président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan
en y associant la chambre économique multiprofessionnelle de
Saint-Barthélemy.
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable, de
l'alimentation et de la pêche est soumis à l'approbation du conseil territorial.
Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
de ce plan est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


