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Article D354-2-1
Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitant doit
justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef
d'exploitation depuis plus de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


