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Article D641-20-2
En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une
condition de production d'un cahier des charges d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est
soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de
l'origine et de la qualité et est approuvée par un arrêté des ministres chargés
de l'agriculture et de la consommation et, le cas échéant, du budget, publié au
Journal officiel de la République française.
Les modifications mentionnées au premier alinéa sont communiquées à la
Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué (UE)
n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 février 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Volaille de Bresse »/« Poulet de Bresse »/« Poularde de Bresse »/« Chapon de Bresse » CITATION source
    

Arrêté du 19 février 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Poulet du Bourbonnais » CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2024 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


