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Article D621-23
Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les
membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les présidents et, le cas échéant, les vice-présidents des conseils et
commissions perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé
conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-06-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


