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Article R955-3
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et
Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations
suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux
règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTIONR
      


. 924-1 à R. 924-7Résultant

        du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de
        conservation halieutiques
      




        R. 941-1
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 941-4
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 942-1 à R. 942-4
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 943-1 à R. 943-9
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 946-7 et R. 946-8
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 946-15 à R. 946-19
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 946-20 (premier alinéa)
      


        Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
      



        R. 946-20 (première phrase du deuxième alinéa, première phrase du
        troisième alinéa)
      

        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
      




        R. 946-21
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritimeLes
      



dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur
rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna,
applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-04-19 CITATION source Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5785-2
    

