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Article R214-64
I.-Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on
entend par :
1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non
agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de
lagomorphes et les abattoirs ;
2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par le préfet,
utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des
ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du gibier d'élevage, y
compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à
l'hébergement des animaux ;
3° " Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de
débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'établissement
d'abattage jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
4° " Immobilisation " : l'application à un animal de tout procédé conçu pour
limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort
efficace ;
5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge
immédiatement dans un état d'inconscience. Lorsque ce procédé permet un état
d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant
l'inconscience de celui-ci ;
6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
7° " Abattage " : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
II.-Dans la présente section et les textes pris pour son application, les
ongulés domestiques, volailles, lagomorphes et gibier d'élevage correspondent
aux espèces mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


