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Article L161-10-1
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la
vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils
municipaux.
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent
un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations
entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux VIGUEUR


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


