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Article R233-5
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé de
l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux
services placés sous son autorité.
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés
dans les mêmes conditions.
II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié auprès de la direction départementale chargée de la
protection des populations du lieu d'implantation de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R233-4
    

