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Article D741-35
I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité,
invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-3
du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
cette cotisation est fixé à 18,60 % du montant de la rente perçue par l'assuré
;
2° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole
d'électricité, le taux de la cotisation à la charge de l'employeur sur les
rémunérations et gains du salarié, affectée à la couverture des prestations de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés
agricoles, est fixé au II de l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991
fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
;
3° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles et pour les
anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au
régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque vieillesse
et invalidité (pensions), le taux de la cotisation, à la charge de l'employeur
sur les rémunérations et gains du salarié, affectée à la couverture des dépenses
de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés
agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales
dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une
partie des risques, réduit de 1,05 point.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le taux de la
cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de
ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D. 711-4 du même
code.
II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des
prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé selon les dispositions
prévues à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; toutefois, pour
les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949
majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de cette
cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré dans la
limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-06-01 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1991-06-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-30 au 1988-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-24 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-28 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-28 au 1996-12-28 CITATION cible
    

Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-20 CITATION source Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1991-06-28 CITATION source Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-01 au 1996-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      1949-08-02 CITATION source Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-09


