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Article L912-4
I.-Le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est administré par un
conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et
d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des
élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux
mentionnés à l'article L. 912-1. En outre, participent aux travaux de ce comité,
avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de
transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
II.-Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux
sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et
salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de
ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
telles que définies à la section 3 du présent chapitre.
Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des
comités départementaux ou interdépartementaux.
En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des
représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins.
II bis.-Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et
des comités départementaux et interdépartementaux sont âgés de moins de
soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation.
III.-Les conseils du comité national, des comités régionaux et départementaux
élisent en leur sein un bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


