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Article R214-49
Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on
entend par :
1° Transport : tout déplacement d'animaux effectué par un moyen de transport et
comprenant chargement et déchargement des animaux ;
2° Lieu de départ : lieu où les animaux sont chargés pour la première fois dans
un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été nourris et
abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures, à
l'exception de tout point d'arrêt ou de transfert. Est également considéré comme
lieu de départ tout centre de rassemblement agréé, à la condition que, s'il est
distant de plus de cinquante kilomètres du premier lieu de chargement, les
animaux y aient profité d'une période de repos suffisante et y aient été, au
besoin, nourris et abreuvés ;
3° Lieu de destination : endroit où les animaux sont déchargés pour la dernière
fois à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert ;
4° Voyage : tout déplacement d'animaux du lieu de départ au lieu de destination
;
5° Point d'arrêt : lieu où le voyage est interrompu pour abreuver, nourrir et
faire reposer les animaux pendant au moins vingt-quatre heures ;
6° Période de repos : période continue au cours du voyage pendant laquelle les
animaux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport ;
7° Transporteur : toute personne physique ou morale procédant à un transport
d'animaux vivants soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers,
soit par la mise à disposition d'un tiers d'un moyen de transport destiné au
transport d'animaux. Ces transports doivent avoir un caractère commercial et
être effectués dans un but lucratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04 CITATION source
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


