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Article R254-26
Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un
registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 transmettent
aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la
déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, par voie électronique,
dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices :
1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de
l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs
professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre
établi en application du III de l'article R. 254-23 du présent code relatif à
l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné
au III du même article ;
2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de
l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des
utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III
de l'article R. 254-23 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle
la déclaration est établie ;
3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R. 213-48-21 du code de
l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R.
254-23-1 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration
est établie ;
4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21 du code de
l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R.
254-23-2 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration
est établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-23-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


