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Article L722-4
Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III
du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des
professions agricoles :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article
L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une
importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à
l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier
négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des
conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du
commerce et des sociétés ou paiement d'une contribution économique territoriale
en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes
exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L.
722-1 ;
2° (abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-11 CITATION cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR


      2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26


      2023-12-31 CITATION cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D725-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


