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Article R226-12
Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un
délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune
sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du
marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre
dans un délai de deux jours francs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


