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Article D611-25
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont
progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des
contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des
contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au
bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R612-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R612-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29


