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Article L945-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :
1° De détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner les filets,
engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants ou produits
de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à sa garde ;
2° De faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins,
matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants
utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les
dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au
titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur
application, par les engagements internationaux de la France, ainsi que par les
délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L.
921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2, ainsi que des produits de
ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
3° De ne pas donner aux produits saisis la destination décidée par le tribunal
ou l'autorité compétente.
Dans les cas prévus aux 2° et 3°, lorsque le prévenu a agi en qualité de
préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait ou des
conditions de travail du préposé, décider que le paiement des amendes prononcées
est mis en totalité ou en partie à la charge du commettant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2021-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


