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Article R923-35
La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la
direction départementale des territoires et de la mer et du comité régional de
la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des parcelles
concédées.
Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant
cette période, sont recevables toutes demandes concurrentes.
Le dossier de la demande comportant notamment le montant de l'indemnité demandée
par le concessionnaire initial peut être consulté auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer pendant la période d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


