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Article D142-1-1
Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à
paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au
quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural indique dans l'appel à candidatures prévu à l'article R.
142-3, que les terrains et les droits à paiement de base qui y sont attachés
seront cédés conjointement.
A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une
cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors
proportionnellement à la valeur unitaire de chacun des lots rétrocédés.
Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer
les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu
l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 142-1. En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de
base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En l'absence de candidat à la rétrocession en propriété, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural prend, au plus tard, à la date
limite de dépôt de la demande unique prévue par l'article 12 du règlement (UE)
n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 suivant l'acquisition des biens,
toutes dispositions en vue de consentir à un exploitant agricole un bail dans
les conditions prévues à l'article L. 142-4. S'il y a plusieurs candidats à la
location des biens, leur situation est examinée au regard des priorités du
schéma mentionné à l'article L. 312-1.
Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole objet de la préemption
perd son usage agricole, les droits à paiement de base correspondant sont
transférés à la réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2007-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D182-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


