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Article D664-4
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des
objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D664-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D664-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-23


