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Article R524-15
L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés
coopérateurs est présent ou représenté.
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts,
sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou
sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil
ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 527-1-3 du présent code. Sous réserve
des dispositions de l'article L. 523-2 du même code, elle doit être composée
d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de
celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une
deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion
suivant les mêmes règles que la première, en indiquant la date et les résultats
de la précédente assemblée.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2, la deuxième assemblée
délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la
majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires,
les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
524-1-1, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à la réunion de l'assemblée générale, dont les
délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée. Les statuts
peuvent prévoir la possibilité de voter par des moyens électroniques de
télécommunication dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du code de
commerce. Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées
générales, qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L527-1-3
    

