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Article R251-41-1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
:
1° Le fait, pour une personne autre qu'un opérateur professionnel, de ne pas
mettre en œuvre l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 201-7 ;
2° Le fait, pour un opérateur professionnel effectuant des ventes à distance, de
ne pas se conformer aux articles 45 ou 55 du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;
3° Le fait, pour un opérateur professionnel, lorsque cette inscription est
obligatoire en vertu de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2016, de ne pas procéder à l'inscription
sur le registre officiel conformément à l'article 66 ou à l'article R. 251-3-2
;
4° Le fait de ne pas mettre à jour les informations et déclarations requises
pour l'enregistrement sur le registre des opérateurs professionnels dans les
conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/2031
du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;
5° Le fait, pour un opérateur professionnel, de ne pas respecter les articles 69
et 70 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26
octobre 2016 ;
6° Le fait, pour un opérateur professionnel, de mettre en circulation sur le
territoire de l'Union un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
sans passeport phytosanitaire, lorsque celui-ci est exigé en vertu de la section
2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2016 ;
7° Le fait de délivrer un passeport phytosanitaire sans y être autorisé par
l'autorité compétente au sens de l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ;
8° Le fait, pour un opérateur professionnel, d'importer sur le territoire
métropolitain des matériaux d'emballage en bois qui ne respectent pas les
exigences de marquage prévues par l'article 43 du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ou les actes délégués pris
en son application ;
9° Le fait de détenir un matériau d'emballage en bois, du bois ou un autre objet
mentionné au point 1 de l'article 96 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2016 non marqué ou marqué d'une marque non
conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


