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Article L931-11
Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet
effet par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par
décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.
L'utilisation de l'appellation de société coopérative maritime est réservée aux
sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée
à l'alinéa précédent.
L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter
à confusion avec celle-ci est puni de 4 500 € d'amende. Les personnes physiques
coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire
d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers,
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent
indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou
suivie immédiatement des mots : société coopérative maritime à capital variable
, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


