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Article L313-4
Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements
effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des
missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que,
le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les
revenus de prises de participations financières et produits de cession, les
produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées
par les lois et règlements.
Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de
ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice
des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


