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Article R732-69
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, le nombre de points
acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en
application du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural
dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est
déterminé selon le barème suivant pour les années 1981 et suivantes :



REVENU CADASTRAL


        NOMBRE DE POINTS
      






        Au plus égal à 1 180 F (179,89 €).
      


        15
      




        De 1 180 F (179,80 €) à 5 571 F (849,29 €).
      


        30
      




        De 5 571 F (849,29 €) à 9 830 F (1 498,57 €).
      


        45
      




        Supérieur à 9 830 F (1 498,57 €).
      


        60
      



Pour les années antérieures à 1981, le nombre de points résulte des dispositions
des décrets n° 65-346 du 30 avril 1965, n° 67-570 du 21 juin 1967, n° 74-443 du
15 mai 1974 et n° 75-97 du 10 février 1975.
Toutefois, pour l'application du I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4
juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont
calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut
être majoré par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social CITATION cible
    

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole CITATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-04-30 CITATION source Décret n°65-346 du 30 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS


      1967-06-21 CITATION source Décret n°67-570 du 21 juin 1967 RUR


      1974-05-15 CITATION source Décret n°74-443 du 15 mai 1974 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 4 DU DECRET 67570 DU 21-06-1967 (COTISATION CADASTRALE), RAP RELATIF AU CALCUL DE LA RETRAITE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES


      1975-02-10 CITATION source Décret n°75-97 du 10 février 1975 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA REVISION QUINQUENNALE PREVUE A L'ART. 1407 BIS DU CGI


      1980-07-04 CITATION source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole


      1990-01-23 CITATION source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


