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Article L234-1
I.- (Supprimé).
II.- Le registre d'élevage que doit tenir tout propriétaire ou détenteur
d'animaux en application des articles 102 et 105 du règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale
est régulièrement mis à jour. Il recense chronologiquement les données
sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés. Les
modalités de mise en place et de détention de ce registre sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements et décisions
communautaires.
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.
Le registre est tenu à la disposition des agents habilités à rechercher et
constater les infractions et manquements aux dispositions du présent livre, aux
textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de
l'Union européenne ayant le même objet.
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions
communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent la liste
des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils
sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les
informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
IV.-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités
peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur en est
informé. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et
leur bien-être.
En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
sanitaire, les animaux sont abattus. Le vétérinaire officiel procède à la saisie
et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont
issues.
L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du
propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-05 au 2010-05-08


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair - article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      CONCORDANCE source Code rural 418
    

      CONCORDANCE source Code rural L934-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L434-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


