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Article L412-9
Dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le
propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du
notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles conditions, notamment de
prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption. Le délai de deux mois dont
profite celui-ci pour faire valoir son droit de préemption aux nouvelles
conditions est alors augmenté de quinze jours.
Dans le cas où, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article
précédent, le propriétaire entend modifier ses prétentions, ou lorsqu'un an
après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, il
persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure
prévue à l'article précédent.
En tout état de cause, toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix
jours au bénéficiaire du droit de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


