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Article L315-2
Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt
économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L.
315-1 doit :
1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent
favorisant des synergies ;
2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les
performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations,
notamment en favorisant l'innovation technique, organisationnelle ou sociale et
l'expérimentation agricoles ;
3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où
sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés
dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1,
en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des
résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V)
    

