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Article R722-35
L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus,
dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou
assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales
agricoles prévues à l'article L. 722-29 et non encore immatriculé, d'adresser à
la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle se
trouve le lieu de travail de l'intéressé, la déclaration prévue à l'article R.
722-34. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Les employeurs qui occupent des salariés dans plusieurs départements peuvent
être autorisés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à adresser
leurs déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de leur
principal établissement, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une
manière permanente dans un même département.
La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou
assimilé et par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité
sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R722-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R722-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


