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Article D717-76
La commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
mentionnée à l'article L. 717-7 est constituée de deux collèges, l'un
représentant les organisation professionnelles d'employeurs et l'autre les
organisations syndicales de salariés. Chaque collège comprend entre deux et cinq
représentants titulaires et au maximum cinq suppléants. Les deux collèges
comptent un nombre égal de titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


