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Article L665-5
I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir
les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du
point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une
amende fiscale de 12 000 € par hectare. Elle est applicable annuellement à
compter de la notification de la constatation de l'irrégularité et jusqu'à
l'arrachage effectif de la superficie concernée.
II.-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions
relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et
d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production
de bois et plants de vigne sont passibles d'une amende fiscale de 450 € par
hectare ou fraction d'hectare de vignes plantées irrégulièrement, sans préjudice
de l'arrachage des plantations irrégulières, cette amende étant applicable
annuellement pendant toute la durée de la plantation.
III.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89
du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont
sanctionnés dans les conditions suivantes :
1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les
informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ainsi que
tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration de plantation,
d'arrachage ou de surgreffage est sanctionné par une amende fiscale égale au
plus à 1 000 € par hectare de vigne ;
2° Le fait de planter des vignes sans autorisation, y compris par défaut de
notification préalable au titre de l'un des quatre cas d'exemption
d'autorisation mentionnés au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou sans
détenir l'autorisation de plantation correspondante, est sanctionné par une
amende fiscale égale au plus à 15 000 € ; cette amende s'applique pour chaque
année écoulée depuis que les vignes ont été plantées sans autorisation ou sans
notification préalable ;
3° Le non-respect par le producteur de l'obligation, prévue à l'article 71 du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013, d'arracher à ses frais les vignes plantées sans autorisation est
sanctionné par une amende fiscale de :
a) 6 000 à 30 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des
vignes dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été
notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article 71 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; ou
b) 12 000 à 60 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des
vignes au cours de la première année suivant l'expiration du délai de quatre
mois ci-dessus ou ;
c) 20 000 à 100 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des
vignes après la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois
ci-dessus.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du règlement
délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014, les amendes
mentionnées aux a, b et c sont fixées en fonction du revenu annuel moyen par
hectare généré dans la zone où se situent ces vignes.
Si le producteur n'a pas procédé à l'arrachage dans les quatre mois suivant la
date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2
de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 et après mise en demeure restée sans effet, l'Etat
procède à cet arrachage aux frais du producteur, dans les deux ans suivant
l'expiration de cette période de quatre mois.
IV.-Les manquements visés au présent article peuvent être constatés dans un
délai de dix ans à compter de la date de leur commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


