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Article D645-6
I. ― Lorsque le cahier des charges de l'appellation prévoit qu'une date de début
des vendanges est fixée, le préfet fixe cette date par arrêté, sur proposition
des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de
l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine
contrôlée concernée, en tenant compte de l'encépagement et de la situation des
vignes.
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté
précité peuvent être accordées par les services de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
II. ― Une parcelle ou partie de parcelle ne peut être vendangée que si les
raisins devant être récoltés présentent une richesse en sucre supérieure ou
égale à la richesse minimale en sucre exprimée en grammes par litre de moût
fixée dans le cahier des charges de l'appellation.
III. ― Les vins destinés à la production d'appellations d'origine contrôlées
doivent respecter un titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé dans le
cahier des charges de chaque appellation.
Avant toute sortie du chai de vinification, le titre alcoométrique volumique
naturel minimum correspond à la moyenne des titres alcoométriques volumiques
naturels minimum des vins d'une appellation d'origine contrôlée donnée pour la
couleur et le type de produit considérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


