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Article L651-4
Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout
propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de
se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION source
    

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 192 al. 1
    

      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


