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Article D614-18
En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au
titre des aides autres que celles gérées dans le système intégré de gestion et
de contrôle établi par les articles 65 et 66 du même règlement font l'objet de
contrôles administratifs systématiques et de contrôles sur place réalisés par
l'organisme payeur ou son délégataire dans les conditions définies par le
présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


