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Article D631-2
Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier
du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission
en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises
placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative


      2022-02-26 DEPLACE cible Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


