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Article D614-125
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 8° de l'article D. 614-117
sont les personnes morales, publiques ou privées, intervenant dans les domaines
de la formation, de la diffusion de connaissances et d'informations et du
conseil.
II.-Les projets éligibles sont tous les projets dans le domaine forestier, ou
dans le domaine de l'agriculture qui contribuent de façon directe ou indirecte à
la production de produits agricoles, visant le renforcement des compétences et
la diffusion des connaissances afin de faire évoluer les pratiques
professionnelles dans ces domaines :
-par des actions de formation en particulier sur des compétences
technico-économiques, y compris relatives au numérique, à l'adaptation au
changement sur les plans économique et environnemental, à la transition
agroécologique et à la prise en compte des attentes sociétales ;
-par le conseil stratégique et technique, individualisé ou collectif, qui doit
favoriser une vision globale de l'exploitation ou de l'entreprise et
l'intégration du projet dans son territoire en particulier sur des thématiques
de triple performance économique, environnementale et sociale, de transition
agroécologique, de compétitivité, d'innovation, d'outils numériques, de
commercialisation et de comptabilité, y compris dans la phase d'émergence d'un
projet de création d'exploitation agricole ;
-par l'accès rapide à l'information technique, à l'innovation et à la diffusion
des connaissances en passant notamment par des dynamiques collectives et de
l'animation territoriale ou thématiques comme la sensibilisation à de nouvelles
pratiques ou aux conditions de réussite du métier d'agriculteur, des
démonstrations de nouvelles solutions et leur appropriation en particulier via
l'utilisation d'outils numériques, l'acquisition et la diffusion de références
technico-économiques.
III.-Sont exclus de l'aide les cours ou formations qui font partie des
programmes ou systèmes d'enseignement obligatoires du niveau secondaire ou
supérieur. Tous les coûts internes ou externes, directs ou indirects, en lien
avec les mesures destinées à promouvoir l'innovation, l'accès à la formation,
aux services de conseil et à l'échange et à la diffusion de connaissances et
d'informations sont éligibles.
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
V.-Le préfet précise par arrêté :
1° Les qualifications requises dans les domaines de connaissances concernés pour
les organismes prestataires d'actions d'information ou de diffusion, de
formation et de conseil ;
2° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
-la durée minimale des formations ;
-les capacités spécifiques et appropriées en termes de qualification du
personnel ou de mise à jour des compétences ;
-les thématiques d'actions prioritaires selon les besoins territoriaux ;
-les modalités d'évaluation des formations ;
3° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
4° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


