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Article D613-3
Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des
exploitations agricoles qui :
1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la
réglementation européenne ou nationale ;
2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à
tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que
les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des
autorités européennes et nationales.
Les informations sont recueillies directement par les services de
l'administration en prenant appui, en tant que de besoin, sur les offices
comptables agricoles disposés à participer au réseau RICA France et à produire
les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


