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Article R201-23
Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont
plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à
vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il
fixe et qui ne peut excéder six mois.
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que
l'organisation vétérinaire à vocation technique a été mise en mesure de
présenter ses observations, le préfet de région peut décider la suspension pour
une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


