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Article R723-108
Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le
conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et
le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour
mission notamment :
1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le
fonctionnement de l'organisme ;
2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les
conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les
réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code
de la sécurité sociale ;
3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de
fonctionnement de ces derniers ;
4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les
conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes
spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures
disciplinaires ;
5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue
d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le
fonctionnement de l'organisme ;
6° De décider des opérations immobilières et des marchés ;
7° D'approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres,
les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au
vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.
Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et
L. 723-13 du présent code ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion
administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après
approbation donnée par délibération des conseils d'administration des
organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2009-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18


