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Article L921-6
Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche
professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par
décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins. Il précise, par espèce ou groupe d'espèces, zone ou groupe de
zones d'une même façade maritime, et éventuellement par type de pêche, les
objectifs à atteindre ainsi que les conditions dans lesquelles sont déterminées
les mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche
aux ressources halieutiques disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


