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Article D646-31
Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel
de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de l'unité de
production sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une
grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'unité de production et
conforme au plan de contrôle cadre.
Ils évaluent notamment la fréquence et la qualité des contrôles internes
réalisés par l'unité de production, et, le cas échéant, des autocontrôles
réalisés par les producteurs.
Les organismes certificateurs transmettent la grille de contrôle au secrétariat
de la commission de l'écolabel des produits de la pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


