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Article D514-33

  La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son
  règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission,
  pour information au président de la commission nationale paritaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


