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Article D631-1
Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses
compétences en matière d'agriculture et d'économie.
Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de
l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat
compétents en matière de filières agroalimentaires.
Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des
médiateurs délégués.
Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur.
Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-26 DEPLACE cible Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


