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Article R713-37
A défaut de mettre en oeuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36,
l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles
commence et finit chaque période de travail.
Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique,
aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à
défaut, dans un local qui lui est accessible.
Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à laquelle
il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.
Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service,
portée à la connaissance du personnel et de l'agent de contrôle de l'inspection
du travail selon les mêmes modalités. Il en est de même si l'employeur décide de
substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à
l'article R. 713-36.
Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir accompli
l'horaire affiché ; ils ne peuvent être employés en dehors de cet horaire.
Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné,
contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire, établi dans les
conditions et avec les effets énoncés aux alinéas 1 à 5.
Mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à
l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R713-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


