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Article L227-1
Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou
la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic,
à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à
l'article L. 5141-2 du code de la santé publique, sont régies par les
dispositions du titre IV du livre Ier de la partie V du même code et par les
dispositions du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-09 CONCORDANCE source Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de Louveterie à l'économie moderne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-11 au 1991-04-17


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

