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Article D914-3
Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des
cultures marines, qui est consultée :
1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime
affecté aux cultures marines ;
2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures
marines situées dans la circonscription ;
3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines
;
4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de
cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-10 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer VIGUEUR


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-10


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


