{"character_count": 821, "word_count": 5507
Article D761-17
La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 est
précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité
professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit
qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur,
soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2000-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1993-12-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-08-03 CONCORDANCE source Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1993-12-31


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


