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Article R251-22
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est
le préfet de région.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut définir les modalités
d'attribution de l'autorisation mentionnée à l'article 98 du règlement (UE)
2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016.
Les conditions de formation, d'installation, d'équipement, de traitement, de
traçabilité et d'apposition de la marque nécessaires à l'attribution de
l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa sont détaillées dans un programme
de conformité publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'agriculture.
Le silence gardé sur une demande d'autorisation mentionnée au deuxième alinéa
vaut décision de rejet.
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa devient caduque lorsque son
titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D251-22
    

      CITATION source Code rural R251-1
    

      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


