{"character_count": 588, "word_count": 4123
Article R741-41
La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les
travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en
application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il
exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou
assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs
n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale
auquel ils sont affiliés. Les dispositions de l'article L. 741-11 du présent
code relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.
Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les
agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur
activité principale, des dispositions du livre IV du code de la sécurité
sociale, exercent une activité accessoire au service d'un établissement public
dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune
cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement
employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues
par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents
survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus
dans l'activité principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-31 au 1990-10-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


