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Article L431-14
En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie ou de vente publique, les
créanciers hypothécaires du domanier ont un droit de préférence sur les sommes
attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun
préjudice des droits du foncier.
Est nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de
préférence.
Le congé et la vente publique rendent exigibles les créances hypothécaires
consenties par le domanier sur ses droits convenanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


