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Article R152-31
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par
affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une
notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la
servitude à chacun des propriétaires intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-07 CREATION source Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


