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Article D717-68
Le délai au-delà duquel le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par
arrêté les taux et montants mentionnés à l'article L. 717-2-1 en cas de carence
du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, ou en cas
de désaccord constaté entre le conseil central d'administration et le comité
central de la protection sociale des salariés agricoles, expire un mois avant le
début de l'exercice auquel ces taux et montants sont appliqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


