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Article D732-47
Les dispositions des articles D. 732-44 et D. 732-45, dans leur rédaction issue
du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite
au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que
celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues,
ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité CITATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25


