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Article L234-5
Lorsqu'un manquement à l'article L. 234-1 est constaté, et sauf urgence,
l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces
obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses
observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas
échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à
l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou
sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la
suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à
son injonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


