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Article D551-5
Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de leurs
adhérents conformément aux articles 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 et 13 et
18 du règlement (UE) n° 2017/891, les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs vérifient que chacun des autres
adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations
offertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R551-5
    

      CONCORDANCE source Code rural R551-5
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


