{"character_count": 189, "word_count": 1366
Article D343-37
L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne
peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du
travail.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en
contrat à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07


