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Article R173-45

  L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la
  société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision
  unanime des autres associés, à se retirer de la société. Les parts sociales de
  l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article R.
  173-24.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-24
    

