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Article L333-3
I.-La demande d'autorisation, dont le format et le contenu sont fixés par le
décret prévu à l'article L. 333-5, est présentée avec l'information prévue à
l'article L. 141-1-1 à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, qui la traite au nom et pour le compte du représentant de l'État dans le
département. Après avoir vérifié la régularité et le caractère complet de la
demande, ladite société en accuse réception au demandeur, la transmet à
l'autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret
prévu à l'article L. 333-5.
Dans un délai fixé par le décret prévu au même article L. 333-5, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural instruit la demande, au nom et
pour le compte de l'autorité administrative compétente, aux fins de déterminer
si l'opération est susceptible :
1° De porter atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1, appréciés à
l'échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes
d'installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des
exploitations existantes ;
2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois
créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle
présente.
Pour le dépôt et l'instruction de la demande d'autorisation en application du
présent article, ne peuvent être mis à la charge du demandeur que des frais de
dossier dont le montant est fixé pour l'ensemble du territoire national par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de l'instruction, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural entend, dans les conditions précisées par le décret prévu
à l'article L. 333-5, le représentant légal de la société faisant l'objet de la
prise de contrôle à la demande de ce dernier ainsi que le bénéficiaire de ladite
prise de contrôle, ou son représentant légal, à sa demande.
Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à
l'article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par
la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin
de Champagne concernés par l'opération envisagée peuvent présenter des
observations écrites à l'autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi
présenter des observations écrites à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural en vue de l'avis qu'elle rend au titre du II du présent
article.
II.-Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que la
contribution mentionnée au 2° du I l'emporte sur les atteintes mentionnées au 1°
du même I, elle en informe l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation.
Après la transmission du dossier d'instruction, si l'autorité administrative
estime ne pas être mesure de prendre une décision au regard des éléments
transmis, elle peut demander à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de compléter son dossier d'instruction dans un délai fixé
par le décret prévu à l'article L. 333-5.
A défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée dans le
silence gardé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par
le décret prévu au même article L. 333-5.
III.-Si l'autorité administrative compétente détermine que l'atteinte mentionnée
au 1° du I du présent article l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du
même I, elle en informe le demandeur dans un délai et des conditions fixés par
le décret prévu à l'article L. 333-5 et lui fait connaître les motifs qui
s'opposent, en l'état, au vu des éléments du dossier d'instruction et des
critères prévus au I du présent article, à la réalisation de l'opération pour
laquelle une autorisation est requise.
IV.-En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société
faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de
contrôle peut proposer à l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation, dans un délai et dans des conditions fixés par le décret prévu à
l'article L. 333-5, des mesures de nature à remédier aux motifs justifiant que
l'autorité administrative s'oppose à la réalisation de l'opération, assorties
d'un cahier des charges, en s'engageant :
1° A vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un
agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l'installation
des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une
installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui
permettant d'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l'article
L. 312-1 ;
2° A libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une
installation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs
ou, à défaut, d'un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de
consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de
viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations
agricoles en application du même IV, en résiliant à due concurrence le titre de
jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers
en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme
audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son
exploitation.
La société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette
prise de contrôle peut réaliser les opérations mentionnées aux 1° et 2° du
présent IV par voie amiable ou solliciter le concours de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural. Lorsqu'il est prévu que les
opérations soient réalisées avec le concours de ladite société, les engagements
mentionnés au présent IV peuvent prendre la forme d'une promesse de vente ou de
location à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le cas
échéant avec faculté de substitution. Il ne peut alors être mis à la charge des
parties à ces opérations et au bénéfice de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural qu'un montant forfaitaire, fixé pour l'ensemble du
territoire national par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette
prise de contrôle identifie, dans le cadre des engagements qu'il propose à
l'autorité administrative, la modalité selon laquelle il conduira les opérations
de cession ou de mise à bail mentionnées aux 1° et 2° du présent IV ainsi que le
bénéficiaire ou les bénéficiaires envisagés de ces opérations.
V.-Après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties en
application du IV et de l'avis de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural rendu selon les modalités fixées par le décret prévu à
l'article L. 333-5, lorsqu'elle estime que les bénéficiaires ou la nature des
engagements sont insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le
présent chapitre et la conduiraient à refuser l'autorisation, l'autorité
administrative compétente en informe les parties, en faisant apparaître les
motifs d'opposition.
Dans un délai de quinze jours, les parties peuvent transmettre à l'autorité
administrative compétente des propositions complémentaires ou alternatives de
nature à remédier aux motifs s'opposant à la réalisation de l'opération.
A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision
motivée et après avoir recueilli l'avis de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, soit autoriser sans condition l'opération, soit autoriser
celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par
les parties, soit refuser l'autorisation en l'absence d'engagements ou si
ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis
par le présent chapitre. A défaut d'autorisation expresse, l'opération est
réputée autorisée dans le silence gardé par l'autorité administrative à
l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 333-5.
A l'initiative de l'autorité administrative compétente, la commission
départementale d'orientation de l'agriculture est consultée sur la demande
d'autorisation.
Si l'autorisation délivrée est subordonnée à des engagements, ceux-ci doivent
être réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance de
l'autorisation. Sur décision de l'autorité administrative, ce délai peut être
prorogé de six mois. Au plus tard à l'échéance de ce délai, la société faisant
l'objet de la prise de contrôle, le bénéficiaire de cette prise de contrôle ou
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, si elle est
intervenue dans l'opération, présente à l'autorité administrative les documents
attestant que les engagements ont été réalisés. La nature de ces documents et
les modalités de transmission sont précisées par le décret prévu au même article
L. 333-5.
L'autorité administrative veille à ne pas subordonner l'autorisation à des
engagements qui mettraient en péril la viabilité économique des exploitations
des parties à l'opération.
L'autorité administrative ne peut imposer, dans le cadre d'engagements au titre
du présent V, qu'il soit mis fin, avant son échéance, à un bail rural ayant
cours au bénéfice d'une personne morale ou physique autre que la société ou le
bénéficiaire mentionnés au premier alinéa du IV, ni qu'il soit mis fin avant son
échéance à tout autre contrat en cours.
Elle ne peut pas non plus imposer, lorsque la société ou le bénéficiaire détient
des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu'il ou elle n'exploite
pas mais qu'il ou elle donne à bail à un exploitant non associé, qu'un autre
exploitant se substitue au locataire actuel avant le terme ou à l'expiration de
son bail.
VI.-Si l'autorité administrative compétente constate que les engagements pris
n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l'intéressé en
demeure de régulariser sa situation, dans un délai fixé par le décret prévu à
l'article L. 333-5. L'intéressé est mis à même, durant cette période, de lui
présenter des observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, des
observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par
un mandataire de son choix. Si, à l'expiration du délai imparti, l'irrégularité
perdure, l'autorité administrative compétente peut retirer la décision ayant
autorisé l'opération et prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction
pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 € et 914,70 € pour chaque hectare
ayant fait l'objet des engagements initiaux ou une surface équivalente après
application, le cas échéant, des coefficients d'équivalence fixés par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles
concernées.
En cas de retrait de l'autorisation administrative au terme de la procédure
fixée au premier alinéa du présent VI, la prise de participation réalisée est
nulle. L'action en nullité, qui peut être exercée par l'autorité administrative
compétente, d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, se prescrit par douze mois à compter du retrait de
l'autorisation.
Sauf cas de force majeure, d'absence de faute de la part du souscripteur ou de
dérogation accordée par l'autorité administrative compétente, en cas de
non-respect du cahier des charges, l'autorité administrative compétente peut,
d'office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende
administrative égale au moins au montant fixé à l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe et ne pouvant excéder 2 % du
montant de la transaction concernée. L'autorité administrative compétente avise
préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des
dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait
connaître le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et,
le cas échéant, à sa demande, des observations orales. L'auteur du manquement
peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son
choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la
constatation des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-02 CITATION cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


