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Article L211-21
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune,
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus
aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le
cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt
désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de
la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le
maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


