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Article L228-5
I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits
dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
2° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas
remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits
animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire ;
3° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou
de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
consommation humaine dans des conditions ne répondant pas à celles définies à
l'article L. 226-7 ;
4° Exercer, en méconnaissance de l'article L. 226-7, une activité d'équarrissage
dans un établissement au sein duquel est exercée une activité de commerce ou de
transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation
humaine ;
5° Pour une personne mentionnée à l'article L. 226-3 ne justifiant pas disposer
d'un outil de traitement agréé, ne pas avoir conclu un contrat ou cotisé à une
structure ayant conclu un contrat lui garantissant, pendant une période d'au
moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions mentionnées à cet
article, des animaux d'élevage morts dans son exploitation.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
1° Pour un exploitant, que l'établissement sous son contrôle au sens du
règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précédemment mentionné ne soit
pas enregistré ou agréé dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de ce
même règlement ;
2° D'utiliser ou éliminer des sous-produits animaux ou des produits dérivés dans
des conditions autres que celles prévues par les articles 11 à 20 du même
règlement ou les dispositions prises pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-07-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


