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Article D361-13
Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet :
1° Le directeur départemental des finances publiques ;
2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des
territoires et de la mer ;
3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ;
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;
5° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés
d'assurances ;
6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles
dans le ressort desquelles se trouve le département ;
7° Un représentant des établissements bancaires présents dans le département.
Les membres du comité mentionnés aux 4° à 7° sont pourvus chacun d'un
suppléant.
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs
suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral. Le
mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par
arrêté préfectoral.
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son
secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires
ou du directeur départemental des territoires et de la mer.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R.
* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à
l'exception de l'article R. 133-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


