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Article R361-62
L'agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de trois ans, après
réexamen d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Au cours de la période pour laquelle il a reçu un agrément, le fonds de
mutualisation informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai de deux
mois de toute modification relative au nombre ou à l'objet des sections
spécialisées. Le ministre peut s'opposer à ces modifications dans les deux mois
suivant son information.
En cas de méconnaissance des dispositions des articles R. 361-50 à R. 361-59 ou
si un fonds ne prend pas en compte l'opposition prévue au précédent alinéa, le
ministre chargé de l'agriculture peut, après avoir mis les intéressés à même de
présenter leurs observations, décider de retirer ou de suspendre pour une durée
maximale de six mois l'agrément qu'il lui a délivré. Cette décision est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15


