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Article L251-18-1
A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 sont habilités à
procéder à des contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de
vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un
produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur
décision communautaire.
Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à
l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon
inopinée la conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que
l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas
étiquetés.
B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences
composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des
douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 322
bis du code des douanes.
C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait
application des dispositions prévues à l'article L. 251-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 63 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 63 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-01-01


