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Article D554-18
Le vote a lieu sous enveloppes distinctes, de couleurs différentes,
correspondant aux deux catégories de bulletins de vote.
Ces enveloppes, non gommées, et de type uniforme pour les deux catégories de
bulletin sont fournies par la chambre d'agriculture ; elles portent le timbre de
cette chambre.
Les enveloppes de la 1re catégorie sont opaques, celles de la 2e catégorie sont
munies d'un voyant afin de permettre le contrôle par les bureaux de vote des
votes relatifs aux capacités de production.
Ces enveloppes sont envoyées dans chaque mairie intéressée, cinq jours au moins
avant la consultation, en même temps que les bulletins de vote des deux
catégories. Le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal au nombre
d'électeurs inscrits, augmenté d'un dixième. Le nombre des enveloppes de la 2e
catégorie est égal au nombre, augmenté d'un dixième, des bulletins de la 2e
catégorie. Ce nombre d'enveloppes doit permettre de délivrer à chaque électeur,
dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'artice D. 554-17, le nombre
des coupures correspondant au total de sa capacité de production, chaque
enveloppe ne pouvant contenir, lors de vote, qu'une seule coupure. Les bulletins
et enveloppes correspondant à l'augmentation du dixième sont adressés dans un
second pli, séparé et cacheté. Le maire doit immédiatement accuser réception de
ces envois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-18
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


