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Article R214-30-2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document
d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions
essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la
présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou
onéreux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 CREE cible Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


