{"character_count": 483, "word_count": 3151
Article R211-12
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que
par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux
mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvés errants ou en état de
divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge
de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel
à ces services ;
b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la
fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur
propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification
susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de
divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de
dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées
sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la
population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours
et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


