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Article L251-14
En application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, dans le cadre des
contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets
introduits ou mis en circulation sur le territoire de l'Union, lorsqu'est
constatée ou suspectée la présence d'un organisme nuisible réglementé
conformément aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 251-3 du présent code, ou
susceptible de l'être conformément à l'article 29 de ce règlement, ou lorsque
des végétaux, produits végétaux ou autres objets ne respectent pas les exigences
fixées par le même règlement ou les actes délégués, actes d'exécution ou
dispositions nationales pris pour son application, les agents habilités par
l'autorité administrative peuvent ordonner la destruction, la consignation, le
retrait ou le rappel de tout ou partie du lot ou toutes autres mesures qu'ils
jugent appropriées pour s'assurer du respect de ces exigences dans un délai
qu'ils déterminent. Le cas échéant, ils peuvent annuler et retirer le passeport
phytosanitaire de l'unité commerciale concernée.
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents habilités
font procéder à la destruction d'office du lot aux frais du propriétaire ou du
détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


      CONCORDANCE source Code rural L951-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30


