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Article D512-1-2
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique,
administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa
circonscription.
A ce titre, notamment :
1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au
titre du 20° de l'article D. 513-1 ;
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;
3° (Abrogé) ;
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des
principes de la politique immobilière de l'Etat ;
5° Elle assure les opérations comptables et harmonise les dispositifs de
contrôle interne et de gestion mis en œuvre par ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-18 au 2016-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-03-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-13 CITATION cible Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2012-07-01


