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Article D200-2
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :
― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie en santé
animale ;
― les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le
fondement des articles 29,31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre
2016 ;
― la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de
l'article L. 251-3 ;
― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de
lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif
de cohérence nationale ;
― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
tiers ;
― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à
transmission d'informations en application du avant-dernier alinéa de l'article
L. 201-7 ;
― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
végétale.
Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il
peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute
question relative à l'identification des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 CITATION cible Décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


