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Article D361-32
I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un
risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une
indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
II. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance de
plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation au titre du régime des
calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour
lesquels elle n'est pas assurée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2012-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


