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Article D511-60
Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d'agriculture
doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les
transmet au ministre de l'agriculture. En application des dispositions de
l'article L. 511-10, dans les deux mois de cette dernière transmission, tout
acte ou délibération étranger aux attributions des chambres ou contraire à la
loi et à l'ordre public est annulé par décret pris sur le rapport du ministre de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


