{"character_count": 186, "word_count": 1299
Article L151-34
Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord
entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente
de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes
sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers
entendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 133
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


