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Article D753-2
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de
l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de
l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des
charges et des produits.
Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances
trimestrielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


