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Article R214-102
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un
vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela
serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications
requises. Ce vétérinaire ou, le cas échéant, l'expert est chargé de donner des
conseils sur le bien-être et le traitement des animaux, notamment auprès de la
structure mentionnée à l'article R. 214-103.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


