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Article D731-38
Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité
mentionnés à l'article L. 731-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-29 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15


