{"character_count": 1668, "word_count": 11800
Article R719-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des
conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles
R. 716-1, R. 716-2, R. 716-12, R. 716-18, R. 716-19 et R. 716-20 fixant les
obligations suivantes :
1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R.
716-16, sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;
2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et
librement ;
3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et
préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou
des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;
4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas
de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer
les locaux sans risque en cas d'incendie ;
5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à
la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de
porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;
6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la
sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail
;
7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à
la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements
conformes aux dispositions des articles R. 4227-2, R. 4227-4, R. 4227-13 et R.
4227-14 du code du travail ;
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la
section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 à R.
4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre
l'incendie.
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième,
septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code,
aux articles R. 716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas
de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à
celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du
I de l'article R. 716-16.
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième
phrase du 1° de l'article R. 716-19, aux deuxième, troisième et quatrième
phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière
phrase du 1° de l'article R. 716-20, aux 3° à 6° du même article et aux articles
R. 716-21 à R. 716-24.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par
les infractions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-4 (V)
    

