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Article L958-12
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions
réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les
modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la
chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la
mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries
ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des
produits de la mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 958-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L981-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L981-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


