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Article D201-31
Le ministre chargé de l'agriculture peut approuver ces programmes, après avis du
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
En vue de l'approbation, le ministre vérifie, sur la base d'une analyse étayée
par des documents fournis par l'association sanitaire régionale :
― le caractère avéré du risque présenté par le danger sanitaire pour les espèces
concernées dans l'aire considérée ;
― la nécessité de mettre en place des mesures collectives pour maîtriser ce
risque ;
― l'absence, dans le cadre de ce programme, d'entraves non justifiées aux
mouvements commerciaux ou non commerciaux d'animaux, de végétaux ou de leurs
produits sur le territoire.
Le ministre transmet la notification d'approbation du programme collectif
volontaire à l'association sanitaire régionale par l'intermédiaire du préfet de
région avant la publication mentionnée à l'article D. 201-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D201-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


