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Article L661-7
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en
vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme
producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les
dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés
et les cépages prohibés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


