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Article L945-2
I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un
capitaine de navire :
1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ;
2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont
inexistants, dissimulés ou falsifiés ;
3° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à
l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher, de détenir à bord, de
débarquer, de transborder, de transférer, de mettre en vente, de transporter ou
d'acheter des organismes marins en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance
des termes de l'autorisation accordée, dans les eaux maritimes sous souveraineté
ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs
où les eaux sont salées ;
4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article
17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ou aux
dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux
maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des
fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;
5° De se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en
refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des
articles L. 941-4 et L. 942-5.
II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour toute
personne d'exploiter, gérer ou posséder, en droit ou en fait, un navire ayant
pris part à des activités de pêche ou de faire commerce de produits qui en sont
issus, dans l'un des cas suivants :
a) Le navire est sans immatriculation ;
b) L'immatriculation du navire a été retirée ;
c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du
règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une
organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui
pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article
33 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-24 CITATION cible Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-20


