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Article D617-15
L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place
par la structure collective, conformément au plan de contrôle.
Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de
la procédure de contrôle interne, la certification de l'ensemble des exploitants
n'est pas délivrée.
L'organisme certificateur procède, par échantillonnage, à l'évaluation des
exploitations identifiées par la structure collective, conformément au plan de
contrôle. Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux
documents nécessaires aux personnes chargées de l'évaluation par l'organisme
certificateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


