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Article D212-75
Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa
de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée
dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3.
Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un
nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre
chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans. La détermination de ce délai
est présentée au conseil susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2016-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2016-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D212-74
    

