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Article R713-8
En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites
définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à
temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au
moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est
égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne
du travail diminuée de quarante minutes dans les entreprises et établissements
suivants situés sur le territoire métropolitain :
1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de
céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail
ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet,
dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles
ont une participation prépondérante ;
2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les
entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou
ces sociétés ont pour activité :
a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente
des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires
à l'agriculture et au monde rural ;
c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques,
constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-09 CREE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


