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Article R254-26-5
Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné
à l'article L. 254-6-3 est établi en tenant compte des éléments communiqués par
le décideur de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques sur sa
stratégie de protection des cultures, des précédents culturaux et des
traitements déjà effectués.
Il indique les méthodes alternatives à l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques disponibles pour lutter contre la cible du traitement
recommandé, en prévenir l'apparition ou les dégâts.
Il promeut les actions de réduction de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques mentionnées à l'article L. 254-10-1 compatibles avec les
spécificités de l'entreprise.
Le conseil spécifique justifie le caractère approprié à la situation de
l'entreprise, de toute recommandation d'usage de produits phytopharmaceutiques,
sauf lorsqu'il s'agit de méthodes alternatives au sens des 1° et 2° de l'article
L. 254-6-4.
Le conseil spécifique recommande en priorité les produits ou substances qui ont
le moins d'impacts sur la santé publique et l'environnement.
Les produits phytopharmaceutiques composés de substances présentant un des
critères d'exclusion énumérés au point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n°
1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de substances dont on envisage la substitution
au sens de l'article 24 du même règlement ne sont recommandés que lorsqu'aucune
autre solution adaptée n'est identifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 CREE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


