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Article R732-25
La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, trente jours au moins
avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A réception de cette
demande, la caisse de mutualité sociale agricole doit la transmettre
immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de
remplacement mentionné à l'article R. 732-17.

  Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
  réception de la demande d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole
  et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas,
  il s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs
  remplaçants pour la totalité de la durée du remplacement demandé.


  A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'assurée dans ce
  délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par
  celui-ci, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
  remplaçants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-19 au 2008-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-25 CONCORDANCE source Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural


      2000-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03


