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Article R361-58
Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement
par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :
― le descriptif de la maladie animale ou de l'organisme nuisible aux végétaux ou
de l'incident environnemental à l'origine de la demande d'indemnisation, une
évaluation du nombre d'agriculteurs concernés ;
― la liste des pertes économiques générées par l'événement sanitaire ou
environnemental considéré ;
― par section, le montant des pertes économiques associées et les modalités
d'intervention du fonds de mutualisation, notamment le nombre de sections
intervenant dans le programme d'indemnisation ainsi que la répartition du
financement de l'indemnisation entre les sections intervenantes.
Les statuts des fonds prévoient également que le montant de l'indemnisation
qu'ils versent à chaque exploitation est égal au montant total de pertes
économiques constatées multiplié par le taux d'indemnisation déterminé par son
conseil d'administration. Le montant des pertes économiques éligibles à
indemnisation est calculé conformément aux modalités de calcul des pertes
économiques définies dans le dossier technique accompagnant la demande
d'agrément du fonds délivrée en application de l'article R. 361-60.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


