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Article L136-7
Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière
agricole autorisée si, tout à la fois :
1° La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de
la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les
deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la
superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à
l'association dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 ;
2° Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le
périmètre ou un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les
propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L. 136-8.
Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la
constitution de l'association, la condition mentionnée au 1° ci-dessus est tenue
pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires
susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au
moins les deux tiers de la superficie de ces terres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R136-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


