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Article D951-3-1
Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à
Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la
référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil
départemental de Mayotte.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en
existe ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D914-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D914-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D914-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


