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Article R533-2
La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés
d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


