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Article D214-9
Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race,
l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux de l'espèce
canine, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une
association spécialisée agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission
scientifique et technique prévue à l'article D. 214-15 ; cette commission
s'adjoint, à cette occasion, un représentant de l'association spécialisée
intéressée ; l'arbitrage de la commission est susceptible d'un recours devant le
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R214-9
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04


