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Article L781-26

  Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées
  au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation
  supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que
  les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de
  soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions
  d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-19 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L762-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-07-01


