{"character_count": 371, "word_count": 2621
Article D371-17
A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D.
343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les
conditions ci-après : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de
l'installation ;
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;
3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de
travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement du
demandeur au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans les
conditions définies à l'article L. 781-9 ;
4° Justifier, à la date de dépôt de la demande d'aide :
a) D'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau est fixé par arrêté
préfectoral ;
b) Du suivi, dans un établissement d'enseignement habilité par le préfet, d'un
stage collectif de professionnalisation d'une durée minimale de quarante
heures.
Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà
bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture
avec des aides publiques soit à Mayotte, soit dans un autre département ou
collectivité de métropole ou d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9 (V)
    

