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Article L113-5
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


