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Article R912-111
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité national en
application des articles L. 912-7 et R. 912-101, adoptées à la majorité des
membres du conseil, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Lorsque ces délibérations sont relatives aux normes de commercialisation des
produits de la conchyliculture, elles peuvent être rendues obligatoires, pour
une période maximale de trois ans, par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, après avis du ministre chargé de la
consommation.
Les délibérations du comité national fixant le montant annuel des cotisations
professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au
Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 25 août 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture CITATION source
    

Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture VIGUEUR


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


