{"character_count": 275, "word_count": 1950
Article D781-7

  Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées
  distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces
  activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de
  l'article L. 781-9 n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour
  l'application de l'article D. 781-6 est calculé en additionnant le temps
  consacré à chacune de ces activités.
  Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à
  l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de
  transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne
  peuvent être prises en compte.
  Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du
  budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en
  fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie
  pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette
  exploitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9 (V)
    

