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Article D732-26-3
A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a
du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé
de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1, sous réserve de
remplir les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 732-27.
Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue
au 4° de l'article D. 732-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 CREE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


