{"character_count": 441, "word_count": 3165
Article L727-1
Les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des
professions agricoles peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale
agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et
vieillesse dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1049 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D723-229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1049 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


