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Article R254-27
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 254-9 est le préfet de
région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°,
et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour celles mentionnées au
3° de ce même article.
S'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents mentionnés aux
articles R. 250-1 et L. 254-11, que les conditions d'exercice d'une ou plusieurs
activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie des établissements du
détenteur de l'agrément, le préfet peut suspendre l'exercice de la ou des
activités du détenteur de l'agrément pour tout ou partie de ses établissements,
au sens du III de l'article L. 254-1.
Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de
suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le
cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.
A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences
mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le
préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de
ses activités et de ses établissements.
Le préfet de région informe l'organisme certificateur de l'entreprise concernée
de toute décision de suspension ou de retrait dans un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2009-10-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-02-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-19
    

