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Article R812-24-23

  Les membres de la formation de jugement désignent, pour chaque affaire, au
  scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, une commission d'instruction
  composée de deux membres parmi les enseignants-chercheurs et les personnels
  exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'établissement ou d'un autre
  établissement mentionné à l'article D. 812-1. Ils sont choisis parmi les
  personnels d'un rang au moins équivalent à celui de la personne déférée. L'un
  d'eux est désigné en tant que rapporteur par le président de la section.
  Si les membres de la formation de jugement désignent l'un des leurs pour être
  membre de la commission d'instruction, celui-ci est remplacé au sein de la
  formation par le membre qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.
  Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend
  en outre un représentant des usagers désigné, selon les mêmes modalités qu'au
  précédent alinéa, par et parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R.
  812-24-4. Si un membre titulaire est désigné, il est remplacé par son
  suppléant au sein de la formation de jugement. Dans ce cas, l'absence d'un
  membre de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à
  la réunion de celle-ci.
  Le président ne peut pas être membre de la commission d'instruction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-02-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2011-12-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-09 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-4
    

