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Article R202-25
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles
qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée sans
délai à la connaissance du préfet.
Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le préfet peut
demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une
nouvelle demande de reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 DEPLACE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 3.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


