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Article R411-26
Le comité technique départemental dispose d'un délai de deux mois pour rendre
son avis à compter de la saisine ou de la réception des pièces qu'il a demandées
lorsqu'il a estimé le dossier incomplet.
L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un
délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal.
Le comité technique peut proposer des modifications au projet présenté, à sa
localisation et à son assiette. Dans ce cas, son avis est considéré comme
favorable si le preneur notifie son accord sur les modifications proposées au
préfet et au bailleur dans un délai d'un mois après la notification de cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


