{"character_count": 244, "word_count": 1665
Article L913-1
Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224
/ 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date
antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires
battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 92, sont rendues
applicables dans les mêmes conditions aux navires battant pavillon étranger
opérant dans les eaux françaises de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Clipperton, Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-24 CITATION cible Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


