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Article D741-77
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 :
1° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des
avantages prévus à l'article D. 741-76, versés par les institutions mentionnées
à la section V du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail, soit
le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation,
lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du
produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la
date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale
hebdomadaire du travail ;
2° Les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages
mentionnés à l'article D. 741-76, versés par l'employeur, lorsque le montant
mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur
horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par
le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale
hebdomadaire du travail ;
3° Les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de
leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 741-76
n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou au 2° ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D741-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-08 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D741-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D741-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D741-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


