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Article R642-39-1-1
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de
l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son
habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des
charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R.
642-39, vaut décision d'acceptation. Cette durée est portée à six mois lorsque
la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R. 642-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07


