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Article L273-5

  Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,
  d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés
  trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret
  en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


