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Article L233-2
Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou
entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à
agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et
décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative.
En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et
décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture
mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre
l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y
remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou
l'autorisation est retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27


      2006-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27


      2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-26


      2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-09 CITATION cible LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2019-04-15 CITATION cible Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles VIGUEUR


      2019-04-15 CITATION cible Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir VIGUEUR


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2020-08-27 CITATION cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale VIGUEUR


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis WC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 415 al. 4, 416 al. 2
    

      CONCORDANCE source Code rural L933-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

