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Article L123-26
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24,
les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.
Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés
dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux
articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de
l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à
la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains
propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement
foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.
Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le
périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où
l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les
dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui
seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par
l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est
alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture
différentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


