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Article R951-15
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités
régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de
l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations
prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-2 (V)
    

