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Article D617-12
Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle
définit :
1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D. 617-13, effectué
auprès des exploitations par la structure collective mentionnée à ce même
article ;
2° Les modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme
certificateur. Ce contrôle :
a) Porte sur les modalités du contrôle interne mentionné au 1° du présent
article ;
b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon
d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations définies à l'article D.
617-13.
3° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel et les
manquements au contrôle interne mis en place par la structure collective. La
certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions
précisées à l'article D. 617-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


