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Article R152-5
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur
départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une
enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés
de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


