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Article L273-3
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L973-3
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-32
    

