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Article R*661-27-1
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de
vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à
l'article R. 661-27, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


