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Article L231-2-1
I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant
sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du
15 mars 2017, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à
l'article L. 231-1 :
1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous
les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine
animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des
sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers sont produits,
travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente
par toute personne soumise aux contrôles officiels.
Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout
moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités
définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux
agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné
au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et
conditions prescrites par l'article L. 206-1 ;
2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
3° Peuvent procéder, à tout moment de jour et de nuit, au contrôle du contenu
ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de
transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour
animaux ou des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers
;
4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et
sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute
nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
l'accomplissement de leurs missions et peuvent recueillir, sur place ou sur
convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles
;
5° Ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique,
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse.
II.-(Abrogé).
III. (Supprimé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-13


      2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


