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Article R571-26
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-53 : 1° Au premier alinéa, les
mots : " fixés ci-après : " sont remplacés par les mots : " fixés par arrêté
préfectoral. " ;
2° Les autres alinéas ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


