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Article R253-46-5

  Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance en application
  de l'article L. 253-8-1 :
  1° Transmettent au moins une fois par an à l'Agence les informations
  mentionnées à l'article R. 253-46-6 dont ils disposent dans leur domaine de
  compétence, après en avoir vérifié la fiabilité et la pertinence, à
  l'exception des données à caractère personnel ;
  2° Transmettent également à l'Agence, dans les mêmes conditions, les
  informations issues des dispositifs de surveillance auxquels ils participent
  dans leur domaine de compétence ainsi que, le cas échéant, les données
  résultant de l'exploitation des informations transmises ;
  3° Donnent accès à l'Agence, à sa demande et conformément aux dispositions de
  l'article L. 1313-2 du code de la santé publique, à toute autre information
  nécessaire à la phytopharmacovigilance ;
  4° Alertent sans délai l'Agence lorsqu'ils ont connaissance d'un risque
  immédiat, grave ou inattendu pour la santé humaine ou animale ou pour
  l'environnement lié ou susceptible d'être lié à un produit phytopharmaceutique
  ou à un adjuvant.
  Les conditions dans lesquelles ces informations sont transmises à l'Agence
  sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de
  l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Agence.
  Les organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance conservent,
  pendant au moins dix ans, les informations relatives à la
  phytopharmacovigilance dont ils disposent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-2 (V)
    

