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Article R958-11
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux
eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres
australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire)
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations
suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux
juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation
judiciaire ;
3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également
chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et
L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une
mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14 ;
4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux
règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      


R. 924-1 à R. 924-7

        Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de
        conservation halieutiques
      




        R. 941-1
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 941-4
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 942-1 à R. 942-4
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 943-1 à R. 943-9
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
        codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de
        la pêche maritime
      




        R. 946-1 à R. 946-19
      


        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
      


R. 946-20
Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017


R. 946-21

        Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L981-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-08-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-29 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-04-19 CITATION source Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R541-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R958-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


