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Article D661-8
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des
acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux
articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et
scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements
techniques d'inscription et de certification.
Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement
permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence
du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D661-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14


