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Article R374-4

  Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi
  rédigé :
  “ Art. R. 331-2.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience
  professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 374-10, le candidat à
  l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles
  qui justifie, à la date de l'opération :
  “ 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour
  l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 374-5 ;
  “ 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une
  surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en
  qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié
  d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de
  l'article L. 321-5. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été
  acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération
  en cause. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L374-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-27 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L374-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-11-27


