{"character_count": 285, "word_count": 1979
Article R532-3
Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout
moment, aux agriculteurs, aux groupements qui peuvent s'affilier aux caisses de
crédit agricole mutuel et, le cas échéant, aux caisses de crédit agricole
mutuel, de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées
générales de la société.
Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix.
Toutefois, lorsqu'il y a plus de dix sociétaires, aucun d'eux ne doit posséder
plus de 10 p. 100 des voix. Cette dernière interdiction ne concerne ni les
caisses de crédit agricole mutuel ni les sociétés coopératives et leurs unions.
Les statuts peuvent attribuer auxdites sociétés et unions, dans la limite du
nombre des actions ou parts qu'elles possèdent, un nombre de voix en rapport
soit avec le nombre de leurs sociétaires, soit avec le nombre des membres des
sociétés elles-mêmes adhérentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


