{"character_count": 166, "word_count": 1159
Article R512-15-10
Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par
les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre
régionale d'agriculture parties à la fusion et soumis à leur approbation.
Après approbation des autorités de tutelle, le premier budget initial de la
chambre d'agriculture de région est exécutoire à la date de création de la
nouvelle chambre.
Les derniers comptes financiers des chambres départementales ou
interdépartementales d'agriculture et de la chambre régionale d'agriculture
parties à la fusion sont établis par les agents comptables en fonction dans ces
établissements à la date de la fusion. Ils sont visés par le président de la
chambre d'agriculture de région et soumis à la délibération de cette chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


