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Article R203-11
Le vétérinaire doit refuser toute désignation en tant que vétérinaire sanitaire
en dehors de l'aire géographique qu'il a déclarée. Il doit également refuser une
désignation qui, en s'ajoutant aux responsabilités qu'il a acceptées de prendre
en charge, mentionnées à l'article L. 203-1, ne lui permettrait plus de garantir
le bon exercice de ses missions pour l'ensemble des exploitations dans des
conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence
sanitaire.
Il doit refuser toute désignation qui ne lui permettrait pas de respecter le
nombre maximal d'animaux suivis déterminé par les arrêtés conjoints du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture pris en application de
l'article R. 5141-112-2 du code de la santé publique.
Il ne doit pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation
financière dans l'exploitation, l'établissement de détention d'animaux ou la
manifestation dans lesquels il intervient en qualité de vétérinaire sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-30 CITATION cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


