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Article R941-1
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2
sont exercés par les agents désignés ci-après :
1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes ;
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la
marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la
surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement
par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le
ministre de la défense ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R.
231-3-7-1 ;
6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;
7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-03 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-02


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté 28 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des produits de la mer et de l'aquaculture par le système d'information dénommé SALTO (Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


