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Article R671-18
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 671-1 sont agréés et commissionnés
par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de
l'établissement dont ils dépendent.
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 671-1 sont agréés et commissionnés
par le ministre chargé de l'agriculture.
Les agents mentionnés au I de l'article L. 671-1-1 sont habilités par le
préfet.
Ces agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
ils exercent leurs fonctions. Le procès-verbal de leur prestation de serment est
enregistré au greffe de ce tribunal.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou
indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions... "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-10-06


