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Article L717-4
L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du
travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis,
inspections ou enquêtes concernant :
1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole
;
2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;
3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de
techniques nouvelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18


