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Article L671-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et
20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux
dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des
chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont
prévues par les décrets pris pour leur application :
1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 agréés
et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ;
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et
commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;
4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les agents chargés de la métrologie légale ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


