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Article R333-1
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil
d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec
les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale
d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé
favorable.
Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq
ans dans les mêmes conditions.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-01-20 CONCORDANCE source Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


