{"character_count": 199, "word_count": 1446
Article L631-5
Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel qui
leur soit applicable, les producteurs agricoles groupés ou agissant à titre
individuel et une entreprise industrielle ou commerciale peuvent conclure des
contrats suivant les dispositions de l'article L. 631-14.
Les contrats individuels ainsi conclus doivent être remplacés par un contrat
collectif, dans les formes prescrites au quatrième alinéa de l'article L. 631-4,
lorsque les deux tiers des producteurs agricoles liés par contrat individuel à
une même entreprise industrielle ou commerciale en formulent la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


