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Article R526-11
Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant
souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour
une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège
séparé. Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la
réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société
coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.
Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote
applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2.
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont
pas applicables.
Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à
se prononcer sur le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


