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Article L322-9
Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole
sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le
groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit
pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à
expiration.
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de
s'opposer à la prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


