{"character_count": 317, "word_count": 2223
Article D645-4
Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le
rendement autorisé en application des dispositions de l'article D. 645-7 et
entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation
d'origine contrôlée est réduit proportionnellement au pourcentage de pieds morts
ou manquants.
Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du
rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et
le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.
La réduction susmentionnée est effective dès lors que le pourcentage de pieds
morts ou manquants dépasse un pourcentage prévu dans le cahier des charges de
l'appellation d'origine contrôlée.
Les opérateurs établissent la liste des parcelles présentant un pourcentage de
pieds de vigne morts ou manquants justifiant une réduction de rendement en
indiquant pour chaque parcelle le taux de pieds morts ou manquants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


