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Article D691-9
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article D. 614-50 est ainsi rédigé :
“ Art. D. 614-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées
conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 13 mars 2013 et qui disposent de terres arables sont tenus
après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture végétale pour
une durée d'au moins six semaines pendant une période donnée définie par arrêté
préfectoral.
“ Les terres arables en jachères et les surfaces restées agricoles après
arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières, doivent présenter au plus
tard à une date fixée par arrêté préfectoral un couvert végétal implanté ou
spontané.
“ Un arrêté préfectoral précise les types de couvert autorisés ainsi que leurs
modalités d'entretien. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01


