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Article D732-47-9
Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé en application des
articles R. 732-70 et R. 732-71 au titre du versement d'une année de cotisations
est celui défini pour des revenus professionnels égaux à mille deux cents fois
le montant du salaire minimum de croissance pour l'année du dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-11 CREATION source Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


