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Article D615-37
I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en
application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la
date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement, d'un
diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
Un jeune agriculteur est réputé bénéficier d'une qualification équivalente s'il
justifie :


soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires
et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au
minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de l'introduction
de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;


soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole
d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de l'introduction
de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.


II. - Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant
le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des
trente-quatre premiers, par un montant correspondant à une valeur comprise entre
25 et 50 % du paiement national moyen par hectare. Ce montant est calculé en
fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 et du nombre de droits à paiement éligibles.
III. - Le paiement national moyen et le montant mentionnés au II sont établis
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


