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Article D723-139
L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection
sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les
diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence
d'un praticien-conseil.
L'échelon national coordonne l'activité des services de contrôle médical de la
Mutualité sociale agricole. Il s'assure de l'application des directives
nationales et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi
qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole.
Il peut effectuer, dans son domaine de compétence, des missions d'audit au sein
des organismes et se voir confier toutes missions spécifiques par le directeur
général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre
chargé de l'agriculture.
L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation
des praticiens-conseils, y compris le développement professionnel continu
mentionné aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4021-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


