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Article D712-17
I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la
caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième
jour du mois suivant la période de travail déclarée. L'employeur qui a exercé
l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste
tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période
excédant le mois civil.
II. – Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés
prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale , les mentions
suivantes :
1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
a) La période d'emploi ;
b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration
de leur montant en brut ou en net ;
d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés
payés ;
f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature,
de ces absences ;
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
2° Date de paiement de la rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06


