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Article R253-10-1

  Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il
  lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux
  articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-30 CREE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


