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Article D343-14
La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande
d'aides à l'installation. Les prêts peuvent être contractés soit directement par
le bénéficiaire des aides à l'installation, soit par la société dont il est
associé exploitant.
Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés :
a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ;
b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux
conditions mentionnées au b du 1° de l'article D. 343-13 ;
c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
exploitants répond aux conditions prévues par la présente section ;
d) Au groupement agricole d'exploitation en commun dont l'un des associés
exploitants répond aux conditions prévues par la présente section, dans la
limite d'un montant d'aide défini par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité
de gestion mentionnée au 6° de l'article D. 343-5.
Dans les cas prévus aux b, c et d du présent article, il est tenu compte, pour
l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide
mentionnés aux articles D. 343-15 et D. 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux
dont la société a bénéficié du fait de cet associé.
Dans les cas prévus aux c et d du présent article, il est tenu compte, pour
l'appréciation du respect des plafonds de réalisation et de montant d'aide
mentionnés aux articles D. 343-15 et D. 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux
dont la société a bénéficié du fait de cet associé exploitant et de ceux
accordés à ce même associé à titre personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2009 fixant des plafonds d'octroi des prêts sur le besoin en fonds de roulement et de transfert de droits à prêt à un groupement agricole d'exploitation en commun relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2016-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


