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Article L951-9
Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
" Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le
fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-10 sont motivées
et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent
les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui
suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas
suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter
serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa
conscience.
" La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être
entendue par la chambre de l'instruction. " ;
2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 " est
remplacée par les références : " des articles L. 943-6 et L. 951-10 " et, à la
première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée
par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-10-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


