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Article L417-8
Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au
propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage
des fruits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


