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Article D361-67
Le ministre chargé de l'agriculture instruit la demande et procède à
l'évaluation de la contribution.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris
après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, statue sur
l'éligibilité de la demande et détermine les modalités de la contribution
accordée, notamment les dépenses retenues ainsi que le montant maximum de cette
contribution.
Ce montant maximum est calculé sur la base des dépenses prévisionnelles
présentées par le fonds de mutualisation.
Le fonds de mutualisation envoie chaque année, pendant les trois premières
années suivant son agrément, au ministre chargé de l'agriculture, sur un
formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande de
paiement partiel de la contribution correspondant aux coûts administratifs
retenus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et réellement engagés.
Les contrôles prévus à l'article 48 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la
Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
développement rural et la conditionnalité sont effectués par l'établissement
mentionné à l'article L. 313-1.
Il permet d'établir la présence et la conformité des pièces justificatives
prouvant l'admissibilité de la demande de contribution. Tout document
complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de
la contribution peut être demandé au fonds de mutualisation.
L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité
de la contribution ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner
l'inéligibilité partielle ou totale à la contribution.
A l'issue du contrôle, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède au
versement au fonds de mutualisation de la contribution sur la base de l'arrêté
prévu au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


