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Article L611-4
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la
liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le
prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements
reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors
des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des
deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et
le plus élevé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix
doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-09-19


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-13 au 2019-09-19


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R616-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22


