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Article L725-23
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et
contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une
instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre
III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L.
221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent
procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la
période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en
soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L221-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


