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Article D666-5
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de
céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de
l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces
équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux conditions techniques applicables aux collecteurs de céréales et aux collecteurs d'oléagineux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


