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Article L654-4
L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services
nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable.
Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par
un exploitant unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


