{"character_count": 239, "word_count": 1646
Article L931-24
Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de
coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.
Toutefois :
1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale
intéressée directement par leur objet, et notamment les organismes et
organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des
membres de l'union.
2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose
chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations
réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre
le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


