{"character_count": 185, "word_count": 1291
Article D313-36
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget
après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes
comptables des personnes publiques.
Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour
les opérations communautaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R313-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


