{"character_count": 642, "word_count": 4655
Article R171-9
La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie
par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque
trimestre dans les même conditions. Cette liste est publiée dans le mois qui
suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et
par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de
l'agriculture.
Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met
l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2019-02-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-249-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21


      2008-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à l'agrément des hommes de l'art - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-08


      2012-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2012 relatif à la prise en compte des honoraires des experts forestiers et des gestionnaires forestiers professionnels dans le cadre de demandes d'aides financières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


