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Article D723-185
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part, de contracter
une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de
la caisse, soit en cours de transport et, d'autre part, de prendre
matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la
manipulation des espèces et de la garde des valeurs. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le
montant minimal de cette assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


