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Article R151-16
A l'issue de l'enquête, le préfet, ou, le cas échéant, le préfet centralisateur
adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 151-5, deux exemplaires du dossier de
l'enquête ouverte dans le ou les départements, contenant, outre les pièces de
cette enquête, tous autres documents utiles ainsi que son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-14


