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Article D353-2
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées
à l'article D. 353-1 doivent :
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur
France Travail ;
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant
une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une
exploitation ou d'une entreprise agricole ;
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L.
6314-1 et D. 6314-1 du code du travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D352-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      CONCORDANCE source Code rural R353-2
    

