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Article R214-131
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques est aussi chargée :


de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du
bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition,
l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les
procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques ;


d'échanger des informations sur le fonctionnement des structures chargées du
bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités
nationaux des autres Etats membres afin de partager les meilleures pratiques au
sein de l'Union européenne.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


