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Article R812-24-3
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
comprend :
1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de
recherche d'un établissement public ;
2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés
de recherche d'un établissement public ;
3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


