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Article L211-14-1
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien
qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est
effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est
communiquée au maire par le vétérinaire.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-20 CITATION cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR


      2009-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-06 au 2017-02-12


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2021-10-31


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2017-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12


      CONCORDANCE source Code rural L911-14
    

      2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux VIGUEUR_DIFF


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D211-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


