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Article R136-8
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de
l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association
les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7, en vue de
l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et
leur valeur.
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n°
2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les
candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par
décision motivée du préfet.
Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux
articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 CITATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*136-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


