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Article R923-38
En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de la concession peut être
transféré, jusqu'à la date d'échéance de celle-ci, au conjoint survivant ou à la
personne à laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à ses
héritiers en ligne directe et à leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte
civil de solidarité.
Un délai de trois ans peut être accordé au nouveau bénéficiaire pour prouver sa
capacité professionnelle. Ce délai peut être prolongé pour une période
n'excédant pas un an. Pendant cette période, le nouveau bénéficiaire peut
demander à être autorisé à faire exploiter ladite concession par un tiers dans
les conditions fixées à l'article R. 923-28.
Le conjoint survivant, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les
héritiers disposent d'un délai de douze mois à compter du décès pour s'entendre
sur le choix du bénéficiaire et pour demander le transfert de la concession au
nom de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


