{"character_count": 437, "word_count": 2918
Article D751-117
I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées
de la part de l'employeur.
Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de
l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse
la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à
qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de
déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du
travail.
En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de
reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est
envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est
la conséquence, par tout moyen permettant de déterminer sa date de
réception.L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. La caisse
adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un
double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible
de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de
réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse
également un double de cette déclaration au médecin du travail.
III.-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime
nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant
sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à
une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


