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Article R923-41
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être
retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif
d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de
réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de
l'expropriation, le concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues
par ce code.
La notification de cette décision est assortie d'un délai de mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


