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Article L214-15
Les marchés, halles, stations d'embarquement ou de débarquement, les auberges,
écuries, vacheries, bergeries, chenils et autres lieux ouverts au public,
gratuitement ou non, pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le
transport des animaux domestiques, sont soumis à l'inspection du vétérinaire
sanitaire.
A cet effet, tous propriétaires, locataires ou exploitants, ainsi que tous
régisseurs ou préposés à la garde et à la surveillance de ces établissements,
sont tenus de laisser pénétrer le vétérinaire sanitaire en vue d'y faire telles
constatations qu'il juge nécessaires.
Si la visite a lieu après le coucher du soleil, le vétérinaire sanitaire devra
être accompagné du maire ou du représentant de la police locale.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de
l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles doit s'effectuer, dans les
gares de chemins de fer, la surveillance du service sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L914-15
    

      2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20


