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Article R214-110
Une procédure expérimentale est réputée terminée lorsque aucune observation ne
doit plus être faite. En ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux
génétiquement modifiés, la procédure expérimentale est terminée lorsque aucune
douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable d'un niveau équivalent ou
supérieur à celui causé par l'introduction d'une aiguille n'est plus observé ou
escompté sur la descendance.
A l'issue d'une procédure expérimentale, le vétérinaire ou toute autre personne
compétente désignée par le responsable du projet décide si l'animal est gardé en
vie.
Si un animal est gardé en vie, il reçoit les soins appropriés et est hébergé
dans des conditions compatibles avec son état de santé. Il est placé sous la
surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente désignée par le
responsable du projet, dès la fin de la procédure expérimentale, en vue de
garantir son bien-être.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


