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Article R762-1
Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur
employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet
employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être
admis au bénéfice de l'article L. 762-2 pour une durée maximale de trois ans,
renouvelable une fois.
Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité
sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une
durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au
bénéfice des dispositions du même article pour la période restant à couvrir
jusqu'au terme de cette durée maximale.
Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même
travailleur.
Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application des dispositions de
cet article pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à
nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à
nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de
cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins
deux ans depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas
applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01


