{"character_count": 255, "word_count": 1682
Article L431-15
Le domanier ne peut construire de nouveaux bâtiments d'habitation ou
d'exploitation, ni procéder à des plantations pérennes, telles que vignes ou
arbres fruitiers, qu'après entente avec le propriétaire.
Toutefois, si l'une ou plusieurs de ces opérations s'avèrent nécessaires à
l'exploitation rationnelle de la ferme ou au logement de l'exploitant ou du
domanier, et si le propriétaire foncier s'y oppose, le domanier peut saisir de
sa demande le tribunal paritaire qui arbitrera le litige.
A moins de conventions plus favorables au domanier, ce dernier peut prétendre,
pour les opérations mentionnées ci-dessus effectuées avec l'accord du
propriétaire, ou, à défaut, du tribunal paritaire, à l'indemnité au fermier
sortant, prévue à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


