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Article D341-8
I.-Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en
œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues
par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la
France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la
Commission européenne :
1° Les personnes physiques qui exercent, au 1er janvier de l'année de la
demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de
l'article L. 311-1 ;
2° Les sociétés qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une
activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
;
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement une
activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
;
4° Les personnes morales de droit public gestionnaires de terres qui mettent
celles-ci à disposition d'exploitants agricoles ;
5° Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture,
lorsque cela est précisé par le cadre national ou les programmes de
développement rural.
II.-Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en
œuvre dans le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues
par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la
France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la
Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 et de l'article D. 615-18.
III.-Peuvent bénéficier des paiements au titre de Natura 2000 mis en œuvre dans
le cadre de la programmation 2015-2020 dans les conditions prévues par le cadre
national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus
aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne, les
personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 3° du I.
Peuvent bénéficier des paiements au titre de la directive-cadre sur l'eau mis en
œuvre dans le cadre de cette programmation, en fonction du type de mesure
souscrite par le bénéficiaire, les personnes physiques ou morales mentionnées
aux I et II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2018-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-23


      2007-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-30 au 2017-08-23


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-08-23


