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Article L133-7
En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture
de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand
ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage
du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de
l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


