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Article R718-27
Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9
sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le
façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à
main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le
débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de
boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration
sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.
La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du
fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable
précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie
de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes
sur le territoire desquelles est situé le chantier.
Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers
distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque
ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne
dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les
modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles
soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé
ci-dessus.
Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue
à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R.
719-1-1.
Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit
être visible des voies d'accès au chantier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L718-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R719-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R719-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R719-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R719-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


