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Article R661-47
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont
commercialisés qu'en lots comportant plusieurs exemplaires d'un même produit et
identifiables par l'homogénéité de leur composition et de leur origine et s'ils
portent une étiquette précisant qu'ils sont :
a) Soit qualifiés comme matériel CAC et accompagnés d'un document émis par le
fournisseur conformément aux prescriptions spécifiques établies en application
de l'article R. 661-40. Si une déclaration officielle figure sur ce document,
elle doit être clairement distincte de tous les autres éléments contenus dans ce
document ;
b) Soit qualifiés comme matériels initiaux, matériels de base ou matériels
certifiés, et certifiés comme tels par l'organisme mentionné à l'article R.
661-41 conformément aux prescriptions spécifiques établies en application de
l'article R. 661-40.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la consommation fixe les modalités particulières d'étiquetage ou d'emballage.
II. ― Dans le cas de la fourniture de ces plantes et matériels de multiplication
par le détaillant à un utilisateur final non professionnel, les prescriptions en
matière d'étiquetage peuvent être réduites à une information appropriée sur le
produit selon des modalités précisées par l'arrêté conjoint mentionné au I du
présent article.
III. ― Dans le cas d'un matériel de multiplication ou d'une plante fruitière
d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette ou tout
document, officiel ou non, apposé sur le matériel ou qui l'accompagne en vertu
des dispositions de la présente section indique clairement que la variété a été
génétiquement modifiée et spécifie le nom des organismes génétiquement modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-41
    

