{"character_count": 195, "word_count": 1330
Article D611-30
Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de
producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la
valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux
articles 30, 31 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre 2021
et la notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues par une
décision de ce dernier. La déclaration de la valeur de la production
commercialisée de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un
expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


