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Article D781-14

  Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où
  le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera
  effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette
  échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


