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Article D761-62
Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de
la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L.
752-3. En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les
personnes mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une
pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles
L. 732-7, L. 732-8, R. 732-3 à R. 732-6, R. 732-8 à R. 732-10, R. 732-9 et R.
732-12. En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses
peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget
d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et
moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire. Sont applicables au
présent article les dispositions des articles L. 724-11, L. 752-8, L. 752-22 et
L. 752-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-23 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-04 CONCORDANCE source Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural - article 2


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01


