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Article D665-16-1
Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question
relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les
préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres
mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2. Les conseils de bassin peuvent
notamment être consultés :
1° Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication
géographique pour un produit vinicole du bassin ;
2° Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du
bassin ;
3° Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans
le bassin ;
4° Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de
production, de mise en marché et de distribution ;
5° En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises
par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
6° En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;
7° En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche,
d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du
bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;
8° En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits
vitivinicoles du bassin ;
9° Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de
droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à
l'article L. 644-13. Le conseil de bassin est informé des propositions que
l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application
de l'article précité ;
10° En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen
terme de l'offre au niveau du bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


