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Article R661-44
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont
commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si,
dans le cas de porte-greffes, le matériel n'appartient pas à une variété, il est
fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.
II. ― Les variétés auxquelles il doit être fait référence conformément au I sont
:
a) Protégées légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions
relatives à la protection des nouvelles variétés ; ou
b) Inscrites au catalogue officiel mentionné à l'article R. 661-45 ; ou
c) De connaissance commune au sens de l'article 7 de la directive n° 2008/90.
III. ― Il peut être fait référence aux variétés mentionnées au V de l'article R.
661-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-45
    

