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Article R717-77-5
L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur
pied est exclue du champ d'application de la présente section.
Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le
concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-77-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-77-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01


