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Article D615-31
Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et
l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au
paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée
dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


