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Article D615-58-1
La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système
d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n°
1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle
effectué avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année du constat
établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI de
l'article D. 615-57, la réduction fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article
D. 615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


