{"character_count": 216, "word_count": 1605
Article L526-2
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés
coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas
échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à
d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt
général agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


