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Article L523-4-1
Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au
titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration
et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat
distribuable de l'exercice.
Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la
coopérative.
Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions
particulières fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


