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Article L666-3
Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en
tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce
débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des
intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 %
à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 possède, pour le recouvrement de
sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies
ci-dessous.
Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il
résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des
personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article
L. 621-1 a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement
après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle lorsqu'elles ont
donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 666-2.
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers,
l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de
la créance de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, l'inscription
d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit
établissement a dû se substituer en vertu de son aval.
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une
copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30
octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du
contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire
proprement dite que le salaire du conservateur.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exercer, dans les conditions
prévues par l'article 1341-1 du code civil, tous les droits et actions du
débiteur auquel il a dû se substituer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1935-10-30 CITATION source Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A AMELIORER ET A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 17
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L621-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


