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Article R946-14
Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée
au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de
sept points de pénalité :
1° La destruction, le détournement ou la tentative de détruire ou de détourner
les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants
ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à la garde de l'auteur
de l'infraction ;
2° Le fait de faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins,
matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants
utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les
dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au
titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur
application, par les engagements internationaux de la France ainsi que par les
délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L.
921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ainsi que des produits de
ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
3° Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles
en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des
articles L. 941-4 et L. 942-5 ;
4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires
ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des
véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police
des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents
mentionnés à l'article L. 942-1 ;
5° Le fait de dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et
agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents
détenus à bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


