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Article L461-14
Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de
reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective
et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire
n'a exercé la reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au
droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le
preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé
n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la
reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des
dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


