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Article R717-51-1
Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon
qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une
association spécialisée.
1° Dans une section, lorsque le licenciement d'un médecin du travail, la rupture
conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les
cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est envisagé, le conseil
d'administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le
comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.
Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L.
723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article
L. 1232-2 du code du travail au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure
de présenter ses observations devant le directeur de la caisse de mutualité
sociale agricole.
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration
de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs
membres sont présents. L'avis du comité de protection sociale des salariés et la
délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité
des membres présents, par un vote à bulletin secret.
Le comité social et économique se prononce par un vote à bulletin secret, à la
majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ;
2° Dans une association spécialisée, lorsque le licenciement d'un médecin du
travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée
déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail est
envisagé, le conseil d'administration ainsi que le comité social et économique
se prononcent après audition de l'intéressé.
Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents
par un vote à bulletin secret.
Le comité social et économique doit se prononcer par un vote à bulletin secret,
à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou
représentés.
L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 et qui doit être réalisé
devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la
consultation des instances ;
3° En section comme en association spécialisée, le licenciement, la rupture
conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les
cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail ne peuvent intervenir que
sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur
régional du travail.
La demande d'autorisation, dans les cas mentionnés au précédant alinéa, est
adressée à l'inspecteur du travail dont dépend la caisse de mutualité sociale
agricole qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du
non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique et de
l'avis du conseil d'administration. Lorsque le service est organisé en section,
l'avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la
demande d'autorisation.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité
social et économique.
En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique, du
conseil d'administration et du comité de protection sociale des salariés,
lorsque le service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à
compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement, de rupture
conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus
à article L. 4623-5-1 du code du travail est transmise à l'inspecteur du travail
dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances
compétentes.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou
à la caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit
à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de
la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les
nécessités de l'enquête le justifient. Le silence gardé par l'inspecteur du
travail pendant ce délai vaut décision de rejet.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception :
a) A l'employeur ;
b) Au médecin du travail ;
c) Au comité social et économique.
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur
le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-5-1
    

