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Article L413-1
Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du
présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent
invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à
l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à
ferme.
Toutefois, les exploitants étrangers ressortissants des Etats membres de la
Communauté économique européenne bénéficient des dispositions du présent titre,
dans les mêmes conditions que les exploitants de nationalité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L462-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L462-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


