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Article L136-3
Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports
entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au
syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des
dépenses de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L136-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CONCORDANCE source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


