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Article R943-7
Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7,
la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps
et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L. 943-2 ou par
tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


