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Article D665-5

  I.-Le conseil de bassin viticole intéressé, lorsqu'il existe, émet un avis sur
  les éventuelles demandes de limitation du nombre d'hectares à rendre
  disponible pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle prévue à
  l'article D. 665-3 et de pondération des critères prévue au point II de
  l'article D. 665-4 formulées par les organismes de défense et de gestion pour
  les vignes destinées à produire du vin bénéficiant d'une appellation d'origine
  protégée ou d'une indication géographique protégée et les organisations
  professionnelles locales intéressées pour les autres vignes.
  Le conseil de bassin dispose des avis rendus par l'organisation
  interprofessionnelle concernée, lorsqu'elle existe, sur les demandes des
  organismes de défense et de gestion.
  Il se prononce également sur la mise en œuvre des restrictions qui peuvent
  être décidées en application du b du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n°
  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
  Les avis des conseils de bassin sont motivés en tenant compte de l'évolution
  du potentiel de production de la zone géographique en cause, ainsi que des
  risques d'offre excédentaire ou de dépréciation d'une appellation d'origine
  protégée ou d'une indication géographique protégée.
  II.-Le comité national compétent de l'INAO et le conseil spécialisé de
  l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 se prononcent dans les mêmes
  conditions, au vu, le cas échéant, des avis des conseils de bassin mentionnés
  au I.
  Le conseil spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
  dispose, en outre, lors de sa délibération, des avis du comité national
  compétent de l'INAO.
  III.-Les demandes et avis mentionnés aux I et II sont transmis aux ministres
  chargés de l'agriculture et du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


