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Article D800-2
Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut
technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un
organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur
afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à
vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans
les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la
production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations
technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.
Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D800-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-09-15 CREATION source Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D800-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16


