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Article R719-1-2
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la
déclaration mentionnée à l'article L. 718-9, il transmet au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer
l'amende administrative prévue à l'article L. 719-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 CREE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


