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Article R812-53
Les étudiants des écoles vétérinaires de nationalité française ou ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération Suisse sont recrutés par des
concours. Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le
statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*814-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R814-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2015-03-30 CITATION cible Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2024-2025 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15


      CONCORDANCE source Code rural R812-36
    

      CONCORDANCE source Code rural R814-55
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


