{"character_count": 482, "word_count": 3506
Article L623-2
Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de
développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret
n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au
fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, soit
au titre de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour
le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur
adaptation à la Communauté européenne, leur action peut être décentralisée dans
une aire géographique définie correspondant à un produit agricole déterminé.
L'objet desdites sociétés consiste en l'exportation, la régularisation des
marchés, l'amélioration de la production de produits agricoles définis aux
articles L. 551-1, L. 552-1 et L552-4.
Ces sociétés peuvent comprendre des exportateurs, des producteurs, des
groupements de producteurs, des établissements financiers ou des collectivités
publiques.
Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés comprennent
obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les
dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le
comité économique agricole intéressant un secteur identique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des présentes
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE : CITATION cible
    

Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 RELATIVE AUX SOCIETES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET LEUR ADAPTATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-4 (V)
    

