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Article R723-77
Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par
circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en
attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation de
chaque liste, en faisant application de la représentation proportionnelle avec
répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque liste. Elle
détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement
exprimés dans l'ensemble de la circonscription par le nombre de sièges de
délégués cantonaux titulaires à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de délégués que le nombre de
suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral
correspondant.
Les mandats non répartis par application des dispositions précédentes sont
attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce
nombre de voix tient lieu de reste.
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le
même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.
Si deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est
attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


