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Article D653-40-2
L'Institut français du cheval et de l'équitation établit la liste des organismes
les plus représentatifs des éleveurs des races pour lesquelles aucun organisme
de sélection n'a été agréé.
Le projet de liste est publié sur le site internet de l'Institut pendant une
durée d'un mois. Pendant la durée de cette publication et au plus tard dix jours
après qu'elle ait pris fin, l'Institut reçoit toute observation sur ce projet,
assortie, le cas échéant, de pièces justificatives.
A l'issue de la procédure et après examen des éventuelles observations,
l'Institut publie, sur son site internet, la liste définitive des organismes les
plus représentatifs des éleveurs des races concernées.
La procédure définie au présent article est renouvelée tous les cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


