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Article L254-6-1
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur
le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le
marché sur le territoire national tiennent à la disposition de l'autorité
compétente les informations relatives aux quantités, numéros de lot et dates de
fabrication des produits mis sur le marché.

Références
Références faites par l'article


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D254-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


