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Article L313-5
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de
l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de
services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement
lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que,
le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions
prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      2009-03-25 CITATION source Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 5 AUTONOME


      2009-03-25 CITATION source Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 6 AUTONOME


      2009-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


