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Article L226-8
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des
matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de
préparation de denrées animales ou d'origine animale. Dans le cas où l'Etat
charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout
ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est
substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du
décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du
présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces
marchés ou à indemnisation des cocontractants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L926-8
    

      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      CONCORDANCE source Loi 1937-07-24 art. 1 bis al. 1
    

