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Article R653-94
Un arrêté du ministre précise les modalités selon lesquelles peut être décidée
soit la radiation de l'opérateur d'insémination soit l'invalidation de
l'enregistrement de la filiation d'un animal dans le système national
d'information génétique en cas de manquement respectivement aux règles fixées en
application des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 653-2 ou aux obligations
posées par les articles L. 653-4 et L. 653-13 ou aux règles zootechniques ou de
traçabilité du matériel de reproduction.
Tout retrait de l'agrément prévu à l'article L. 222-1 entraîne la radiation du
professionnel en cause du système national d'information génétique
correspondant, dès la notification qui lui est faite de la décision de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


