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Article D654-35
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a
fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de
l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les
modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi
établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2012-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-09 ABROGE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01


