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Article R958-18
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au
large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et
Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour
une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces
ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins
donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R958-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


