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Article L182-6
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut
délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols
de nature agricole peut créer des dommages importants en aval.

" Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un
programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

" Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour
réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur
généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires.
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou
des pertes de revenus. 
" Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il
peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l' article
671 du code civil. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01


