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Article R713-5-1
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris
après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation
spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle,
mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


