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Article R411-10
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application
de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2003-07-31


