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Article R242-89
I. – Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du vétérinaire concerné, les
décisions d'omission temporaire ou de radiation prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 242-4 sont prises par le conseil régional de l'ordre dans le
ressort duquel il a son domicile professionnel administratif dans les conditions
prévues au présent article. Elles ne peuvent être motivées par des faits pouvant
donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L. 242-6.
L'omission temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional
de l'ordre pour une période déterminée qui peut être renouvelée. Cette mesure
maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour
effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement
sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession.
Le conseil régional de l'ordre est saisi par son président, un autre président
de conseil régional de l'ordre ou par le président du conseil national de
l'ordre. La saisine, qui est motivée, n'est pas susceptible de recours.
II. – Le président du conseil régional de l'ordre désigne un rapporteur parmi
les membres de ce conseil.
Le praticien intéressé et l'auteur de la saisine sont informés des dates
auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège de ce conseil. Les raisons
pour lesquelles la mesure d'omission temporaire ou de radiation du tableau est
envisagée, et, en cas d'expertise, le rapport d'expertise, leur sont
communiqués. Ils sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales
au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui
doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour
la réception ou l'audition de ces observations. Cette lettre indique que le
praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix,
l'auteur de la saisine ne pouvant être représenté que par un des membres du
conseil qu'il préside ou par un avocat.
III. – La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen
présentant des garanties équivalentes, à l'intéressé ainsi qu'au président du
conseil national de l'ordre des vétérinaires, au préfet du département du
domicile professionnel administratif du vétérinaire et, pour les vétérinaires
exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1
du code de la santé publique, au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pour les
vétérinaires relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à
l'article L. 242-11, la décision est également notifiée au service de santé des
armées. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.
La notification mentionnée au précédent alinéa précise que la décision peut
faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre des
vétérinaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IV. – Les correspondances émanant des conseils peuvent être réalisées par toute
voie électronique assurant l'authentification du signataire et le secret de la
correspondance.
V. – Le recours mentionné au deuxième alinéa du III est suspensif. Le conseil
national statue dans les conditions prévues au IV de l'article R. 242-88.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


