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Article R*815-4-1
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un
examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des
conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles
D. 815-1 et D. 815-4, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D815-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D815-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


