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Article R529-1
L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la
publicité de la constitution de la société, des termes " coopérative agricole "
ou " union de coopératives agricoles " est interdite en l'absence de l'agrément
prévu à l'article L. 525-1 et en l'absence de l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, pour celles qui y sont soumises.
Il en est de même pour l'emploi du terme " coopérative " associé à l'un des
qualificatifs : " paysanne ", " rurale " ou " forestière " ainsi que pour toute
dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative
agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-26


