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Article D374-5

  A Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides à l'installation en agriculture
  mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées sous forme d'une
  dotation à l'installation aux jeunes agriculteurs qui remplissent les
  conditions de critères d'éligibilité et qui souscrivent à des engagements
  fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La procédure
  d'attribution et les règles de contrôle sont précisées dans une convention
  passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


