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Article L514-2
I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des
actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou
subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole,
toutes entreprises collectives d'intérêt agricole.
Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs
compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales,
ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir
dans les domaines agricole, forestier et rural.
Les chambres d'agriculture peuvent se concerter avec les autres chambres
consulaires en vue de créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises
collectives présentant un intérêt commun.
II. - Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture est doté d'un
budget unique. Il prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes
de l'établissement affectées à son fonctionnement et aux actions retracées dans
les programmes d'intérêt général, y compris celles relatives à ses activités
industrielles et commerciales.
III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau
peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de plusieurs
départements et confier leur réalisation à l'un d'entre eux.
Les établissements du réseau peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice
de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou
d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement
et de financement sont fixées par décret.
Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer
conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la
mobilisation de moyens humains, matériels ou financiers donnant lieu à un suivi
comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une
d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.
Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en
partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services
au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de
cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les
établissements du réseau concernés.
Pour gérer des moyens communs ou mettre en oeuvre des actions communes,
plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière ; la nature de ces personnes
morales et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Les établissements du réseau peuvent constituer entre eux ou avec d'autres
personnes morales des groupements d'intérêt public pour exercer, pendant une
durée déterminée, des activités entrant dans leur champ de compétences, ainsi
que pour créer et gérer des équipements, des personnels ou des services communs
nécessaires à ces activités. Les modalités de constitution et de fonctionnement
de ces groupements d'intérêt public sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      CONCORDANCE source Code rural L511-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D514-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-25 au 2012-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


