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Article R255-21
Le permis prévu à l'article L. 255-8 est délivré pour une durée qui ne peut
excéder trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures VIGUEUR


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


