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Article R661-29-1
Les matériels de multiplication de la vigne sont, lors de la production, de la
récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, tenus en lots séparés
et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de
multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les
matériels de multiplication certifiés, selon le clone. Le ministre chargé de
l'agriculture précise par arrêté, le cas échéant, les conditions d'application
du présent alinéa.
Les matériels de multiplication de la vigne destinés à l'exportation vers des
pays tiers sont identifiés comme tels, séparés et marqués selon la variété et,
le cas échéant, selon le clone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2004-03-09 CREATION source Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


