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Article D811-142-2
Les établissements mentionnés aux articles D. 811-140, R. 811-156 et R. 811-157
peuvent sur leur demande être habilités par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture à organiser la formation selon des modalités pédagogiques et
d'évaluation dérogeant aux dispositions de la présente section et au paragraphe
2 de la sous-section 1 de la section 8 du présent chapitre.
La formation est organisée en quatre semestres comportant chacun des unités
d'enseignement. Elle s'appuie sur les référentiels prévus au II de l'article D.
811-139 pour l'option ou la spécialité concernée. Chaque unité d'enseignement
comporte une épreuve réalisée sous la forme d'un ou plusieurs contrôles
certificatifs en cours de formation. La validation d'une unité d'enseignement
entraîne l'acquisition d'un nombre défini de crédits. La validation d'un
semestre entraîne l'attribution de trente crédits. Le jury mentionné à l'article
D. 811-142 s'assure du respect des règles fixées au niveau national, valide les
plans d'évaluation proposés par les équipes pédagogiques et contribue à la
régulation des contrôles en cours de formation.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités
pédagogiques et d'évaluation de la formation ainsi que les options et
spécialités du brevet de technicien supérieur agricole concernées.
L'habilitation mentionnée au premier alinéa, qui vaut habilitation au titre du
III de l'article D. 811-142 pour l'option ou la spécialité concernée, est
accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'inspection de
l'enseignement agricole. Les établissements en font la demande par délibération
de leur conseil d'administration ou de l'instance délibérative qui en tient
lieu. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et peut être
retirée si des dysfonctionnements sont confirmés par l'inspection de
l'enseignement agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R811-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-02-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2024-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 CREE cible Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-04 ABROGE cible Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-04-22


