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Article D343-18-1
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D.
343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides
dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf
lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de
circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
En cas de déchéance totale, le bénéficiaire rembourse la somme correspondant à
la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue et aux bonifications
d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié,
assortie des intérêts au taux légal en vigueur, dans les conditions fixées à
l'article D. 343-18-2. Il cesse de bénéficier de la part de la dotation jeunes
agriculteurs restant à verser et de la bonification d'intérêt sur la durée des
prêts restant à courir.
En cas de déchéance partielle, le bénéficiaire perd le bénéfice de tout ou
partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et, le cas
échéant, rembourse une partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà
perçue dans les conditions fixées à l'article D. 343-18-2. Il cesse de
bénéficier de la bonification d'intérêt du ou des prêts bonifiés en cours, et,
le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de celle déjà perçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R343-18-1
    

      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


