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Article R781-65

  Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité
  non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus
  de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les
  conditions prévues à l'article R. 781-61.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R781-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R781-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


