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Article L241-17
I.-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent
exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre :
1° De sociétés civiles professionnelles régies par le livre II de l'ordonnance
n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées ;
2° De sociétés d'exercice libéral ;
3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en
conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et y ayant leur
siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement,
dès lors qu'elles satisfont aux conditions prévues au II du présent article et
qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.
Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société
au tableau de l'ordre mentionné à l'article L. 242-4, dans les conditions
prévues par ce dernier.
II.-Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes
:
1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue,
directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par
des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au
sein de la société ;
2° La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social
est interdite :
a) Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de
vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à
l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ;
b) Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou
conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de
cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits
animaux ;
3° Les gérants, le président de la société par actions simplifiée, le président
du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des
personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire ;
4° L'identité des associés est connue et l'admission de tout nouvel associé est
subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité
des associés mentionnés au 1°. Pour les sociétés de droit étranger, cette
admission intervient dans les conditions prévues par leurs statuts ou par le
droit qui leur est applicable.
III.-Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l'ordre dont
elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote
et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
IV.-Lorsqu'une société ne respecte plus les conditions mentionnées au présent
article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y
conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. A
défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après
avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter
ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la
radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-91-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


