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Article D781-73

  La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en
  fonction de la surface pondérée des exploitations.
  Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
  chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
  l'outre-mer.
  Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
  l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours
  de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de
  la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au
  titre de laquelle les cotisations sont dues.
  Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus
  proche.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


