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Article D617-4
La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention “
exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour
l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance
environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la
gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, mesurés par des
indicateurs composites.
Ces seuils et indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les seuils et indicateurs sont révisés au regard de l'évolution des
connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en
vigueur.
Conformément à l'article L. 611-6, l'emploi de la mention " exploitation de
haute valeur environnementale ”, ou de toute autre dénomination équivalente dans
la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les
documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant
obtenu la certification de haute valeur environnementale.
Les exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent
demander à bénéficier de cette certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2022-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R617-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


