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Article L515-3
Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de
travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail
effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux
prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans
l'entreprise.
La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux
collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur
fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y
afférents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


