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Article D343-12
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du
conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023,
conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après
consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des
conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31
décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas
échéant, des autres financeurs.
Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une
installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation
jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24


      CONCORDANCE source Code rural R343-12
    

      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D348-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-09


