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Article L941-6
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est
refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage
d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et
de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-5
    

