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Article D731-91
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette
déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est
déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code
de la sécurité sociale.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est
déterminé en application du I de l'article D. 621-5 du même code.

Références
Références faites par l'article


      2004-10-06 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004


      2004-10-06 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


