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Article R214-105
Seules sont licites les procédures expérimentales, menées dans le cadre d'un
projet, qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Avoir un ou plusieurs des objets suivants :
a) La recherche fondamentale ;
b) Les recherches translationnelles ou appliquées menées pour :
i) La prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement de maladies, de
mauvais états de santé ou d'autres anomalies ou de leurs effets chez l'homme,
les animaux ou les plantes ;
ii) L'évaluation, la détection, le contrôle ou les modifications des conditions
physiologiques chez l'homme, les animaux ou les plantes ;
iii) Le bien-être des animaux et l'amélioration des conditions de production des
animaux élevés à des fins agronomiques ;
c) L'une des finalités visées au b lors de la mise au point, de la production ou
des essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité de médicaments à usage humain
ou vétérinaire, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'autres
substances ou produits ;
d) La protection de l'environnement naturel dans l'intérêt de la santé ou du
bien-être de l'homme ou de l'animal ;
e) La recherche en vue de la préservation des espèces ;
f) L'enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique
conduisant à des métiers qui comportent la réalisation de procédures
expérimentales sur des animaux ou les soins et l'entretien de ces animaux ainsi
que la formation professionnelle continue dans ce domaine ;
g) Les enquêtes médico-légales ;
2° Respecter les principes de remplacement, de réduction et de raffinement
suivants :


les procédures expérimentales ont un caractère de stricte nécessité et ne
peuvent pas être remplacées par d'autres stratégies ou méthodes expérimentales
n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants et susceptibles d'apporter le
même niveau d'information ;


le nombre d'animaux utilisés dans un projet est réduit à son minimum sans
compromettre les objectifs du projet. A cet effet, le partage d'organes ou de
tissus d'animaux mis à mort est permis entre établissements ;


les conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et les méthodes utilisées
sont les plus appropriées pour réduire le plus possible toute douleur,
souffrance, angoisse ou dommage durables que pourraient ressentir les animaux.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2021-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20


