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Article R333-15
Les décisions mentionnées aux articles R. 333-12 et R. 333-14 sont publiées au
recueil des actes administratifs du département et transmises à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les informations sur les
décisions résultant de l'absence de décision expresse du préfet dans les délais
impartis sont publiées et transmises dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


