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Article D644-9
Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont
commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de
l'article L. 644-7, l'opérateur concerné en informe l'organisme de défense et de
gestion et l'organisme de contrôle agréés selon les modalités prévues dans le
cahier des charges. L'organisme de défense et de gestion récapitule
régulièrement les volumes concernés et en informe l'organisme de défense et de
gestion de l'appellation plus générale concernée et l'organisation
interprofessionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L644-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L644-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L644-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-10-09


