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Article R323-44
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés
risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises
après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement
qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils
peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou
certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle
personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


