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Article R512-15-19
Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :
1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale
d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en
exercice à la date de création des chambres territoriales, composent l'assemblée
des membres de la chambre territoriale ;
2° Les membres du bureau de la chambre départementale ou interdépartementale
d'agriculture, partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en
exercice à la date de création des chambres territoriales, composent le bureau
de la chambre territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-22


