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Article R814-23
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs ou par le ministre de l'agriculture
sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la
proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des
résultats.
Elle statue dans un délai de dix jours, faute de quoi la protestation est
réputée rejetée.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :


constater l'inéligibilité d'un candidat et nommer le candidat suivant de la
même liste ;


rectifier le nombre de voix obtenues par les listes de candidats ;


en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations
électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.


Ses décisions peuvent être déférées au tribunal administratif de Paris dans un
délai de cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2000-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


