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Article R126-17
Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi
que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la
connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à
l'article 1406 du code général des impôts. Les emprises ainsi créées,
matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront
considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R126-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R126-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


