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Article D665-6

  Les demandes d'autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de
  conversion de droits de plantation en autorisations sont adressées, par voie
  électronique, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
  Les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisations, les éléments
  à joindre à la demande, ainsi que les modalités de notification des décisions
  correspondantes sont précisées par décision du directeur général de
  l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
  Le directeur de l'INAO peut, à son initiative ou à la demande du directeur
  général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, émettre un avis sur
  les demandes d'autorisations de plantation portant sur des superficies situées
  à l'intérieur d'une aire bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
  d'une indication géographique protégée.
  Les autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou obtenues par la
  conversion de droits de plantation sont délivrées par le directeur général de
  l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


