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Article L631-20
Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou étendu,
conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 631-10, les dépenses
qu'il prévoit sont financées par les parties soumises à l'accord.
Les recettes correspondant à ces dépenses sont recouvrées selon les modalités
prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique
relative aux lois de finances. Elles sont affectées par les organisations
professionnelles contractantes aux études et contrôles techniques et
économiques, aux actions tendant au développement des débouchés et à la
régularisation des prix pour les quantités prévues dans l'accord
interprofessionnel à long terme et les conventions de campagne.
En cas de désaccord entre les organisations professionnelles contractantes, le
ministre de l'agriculture procède à cette affectation.
La même procédure peut s'appliquer à la perception et au recouvrement des sommes
dues à raison des clauses libératoires et du non respect des accords.
Les organisations professionnelles peuvent faire appel à l'Etat pour assurer
tout ou partie de leurs actions de contrôle. Dans cette hypothèse, la
rémunération des services rendus est, conformément à l'article 5 de l'ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, instituée par décret pris en Conseil d'Etat,
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
qui peut en affecter le produit à un fonds de concours particulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-02 CITATION source Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28


