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Article R143-12
Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont
exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter, selon la procédure
prévue au premier alinéa de l'article R. 143-6, sa décision de préemption
assortie de l'offre d'achat établie à ses propres conditions.
Cette notification doit en outre comporter l'indication de l'accord exprès des
commissaires du Gouvernement et le rappel des dispositions concernant les
différentes possibilités d'action qui s'offrent alors au vendeur.
L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception par la société de la notification prévue aux articles R.
141-2-1 et R. 141-2-3 ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les
délais prévus au 2° de l'article R. 143-7.
Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision
doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter. Le délai de six
mois à l'expiration duquel le vendeur, en cas de silence de sa part, est réputé
avoir accepté l'offre d'achat de la société à ses propres conditions court du
jour de la réception par le notaire de la notification prévue au premier alinéa
du présent article. La décision de retrait doit être parvenue à la société avant
l'expiration de ce délai.
S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la
société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal judiciaire ou, dans le
cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de
l'expropriation, qui se prononce dans les conditions prescrites à l'article L.
412-7.
Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société, de cession
d'usufruit ou de nue-propriété et en cas d'échange la valeur des biens faisant
l'objet de la préemption.
Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif,
la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit
être parvenue au notaire chargé d'instrumenter. La décision du vendeur est
notifiée par le notaire à la société et doit lui être parvenue dans le délai de
trois ans à compter du même jour.
Le silence de l'une ou de l'autre des parties pendant le délai dont elles
disposent respectivement vaut renonciation, selon le cas, à l'acquisition ou à
la vente aux prix et conditions fixés par le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-10-20 CONCORDANCE source Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


