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Article R514-37
Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574
du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les
dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq
ans au moins ;

2° Avoir obtenu dans le département plus de 10 % des suffrages exprimés lors des
élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et
assimilés) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste
d'union ayant obtenu plus de 20 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire
l'une et l'autre à cette condition.

La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une
organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette
condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissaient
cette condition.

La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à
jour par le préfet. La radiation d'une organisation ne peut être prononcée
qu'après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


