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Article R731-65
I.-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole
adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier
échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé
pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours
de chacun des onze premiers mois.
Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le
prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année
précédente.
Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, le
prélèvement mensuel est égal au onzième des cotisations calculées sur l'assiette
forfaitaire mentionnée à l'article L. 731-16.
Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le
montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir
jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant
dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse de
mutualité sociale agricole adresse aux personnes qui ont opté pour le
prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois
restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement
ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, le prélèvement mensuel opéré par les
caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues par les
personnes ayant effectué la demande prévue à l'article L. 731-22 est égal au
onzième d'un montant de cotisations calculé selon les modalités prévues à
l'article R. 731-60-1.
Si la demande prévue à l'article L. 731-22 est formulée alors que le ou les
premiers prélèvements mensuels de cotisations ont déjà été effectués selon les
modalités du deuxième alinéa ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole
tient compte du montant de ceux-ci pour réduire le ou les prélèvements mensuels
suivants calculés en tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le
montant du trop-perçu à concurrence de l'annulation de leur montant. Les caisses
de mutualité sociale agricole adressent aux intéressés un nouvel échéancier de
paiement se substituant au précédent et indiquant les échéances restant à courir
jusqu'à ce que le montant total des cotisations de l'année soit connu.
III.-Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses
de mutualité sociale agricole transmettent aux personnes intéressées un nouvel
échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant
des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste
d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2019-11-17


