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Article R512-16
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et
usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 répartis en deux collèges distincts,
chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants
et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 511-43, par les groupements professionnels
agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations,
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de
producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à
raison de six représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;
7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R.
511-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


