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Article R242-50
Applications particulières.
Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux,
définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont
peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non
habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au
contrat de soin.
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes
de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un
établissement mentionné au III de l'article L. 214-6-1 du présent code ou d'un
groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ou
par un vétérinaire enseignant dans un établissement agréé sur le fondement de
l'article L. 813-11 dans le cadre de sa mission d'enseignement et de recherche
au sein de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


