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Article D212-30
Tout animal déplacé sur le territoire national entre deux exploitations
distinctes doit être identifié dans les conditions fixées à l'article R. 653-32
et être accompagné du document de circulation prévu à l'article 6 du règlement
(CE) n° 21/2004. Les informations devant figurer sur ce document sont définies
au C de l'annexe du même règlement, précisées et complétées, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté définit
également les modalités d'utilisation et de conservation du document de
circulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2011-05-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-35
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


