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Article D253-4
Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence,
peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un
synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n°
1107/2009. La Commission peut solliciter l'appui scientifique et technique de
l'Agence sur ce réexamen, dans les conditions prévues au 2 de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


