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Article L183-28

  Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été
  effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui
  a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 peut demander à
  l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité
  se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué
  la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


