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Article R214-23
La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre
leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


