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Article R215-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait
:
1° De céder un animal mentionné à l'article L. 212-10 sans procéder à
l'identification obligatoire prévue par l'article D. 212-63 ;
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à
l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70
;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
D. 212-63 par une technique ou dans des conditions sanitaires autres que celles
prévues par l'article D. 212-64 ;
4° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article
R. 212-65 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités
prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter
les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;
7° De détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié en
méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 212-10 et des dispositions
prises pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-04-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-04-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-03 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22


      CONCORDANCE source Code rural R228-4
    

