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Article D615-26
En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves
régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'article D.
615-20.
II.-Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond régional du régime
de paiement de base défini au II de l'article D. 615-20, en vue de la création
des réserves prévues par l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, un pourcentage de réduction linéaire est appliqué à la valeur
des droits au paiement relevant du régime de paiement de base de la région
concernée en vue de l'alimentation de la réserve prévue aux f et g du 1 de
l'article 31 de ce même règlement. Ce pourcentage est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-09-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-14 au 2005-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22


      2016-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2019-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2019 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2019 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-29 au 2020-06-20


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2020 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-03 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-14 au 2005-11-27


