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Article R512-15-9
I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de
la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.
II.-A défaut, la première élection des membres de la chambre d'agriculture de
région et des membres des chambres territoriales qui lui sont rattachées a lieu
lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la
publication du décret portant création de la chambre d'agriculture de région.
Jusqu'à la première élection des membres de la chambre d'agriculture de région
:
1° Les membres élus de la chambre régionale d'agriculture partie à la fusion en
exercice à la date de création de la nouvelle chambre composent l'assemblée des
membres de la chambre d'agriculture de région ;
2° Les membres du bureau de la chambre régionale d'agriculture partie à la
fusion en exercice à la date de création de la chambre d'agriculture de région
composent le bureau de la chambre d'agriculture de région ;
3° Le président de la chambre régionale d'agriculture partie à la fusion à la
date de création de la chambre d'agriculture de région occupe la fonction de
président de la chambre d'agriculture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


