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Article D513-24
L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions.
Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des
finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil
général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-24
    

      CONCORDANCE source Code rural R513-24
    

      CONCORDANCE source Code rural R513-24
    

      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


