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Article D781-102
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les
modalités suivantes :
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à
0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré à
compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares
pondérés ;
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14
hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal
à compter de l'année 2019 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article
D. 781-89 ;
c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40
hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 %
de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 majoré à compter de
l'année 2019 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ;
2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84, le taux de la
cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette
forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ;
3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %,
à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200
fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année considérée par l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121
point, à compter de l'année 2019 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2
hectares pondérés ;
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14
hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 4,00 %
de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D.
781-89.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-23


