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Article R717-29
L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document
précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques
professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à
l'article R. 717-16, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi
individuel renforcé de son état de santé.
Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que
l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures
particulières de prévention et de protection qui en résultent.
Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité
social et économique.
Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.
Il est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


