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Article D612-10
I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de
mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est
accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.
II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 612-1,
cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux
articles L. 612-3 et L. 612-4 pour l'engagement de la procédure d'assistance
mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents
relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas
échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant
conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de
tout autre document relatif à la créance concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


