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Article L529-5
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent
statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne
concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions suivantes :
1° La mention : " coopérative ” employée avec l'un des qualificatifs : "
agricole ”, " paysanne ”, " rurale ” ou " forestière ”, ou toute autre
appellation de nature à assimiler à une société coopérative agricole un
organisme qui n'est pas agréé conformément à la réglementation relative au
statut juridique de la coopération agricole ;
2° La mention : " union de coopératives agricoles ” ou " fédération de
coopératives agricoles ” ou toute autre dénomination de nature à créer la
confusion avec une union ou une fédération agréée ou constituée conformément à
la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole.
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision,
son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par
extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de
communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants
de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


