{"character_count": 195, "word_count": 1274
Article D345-3
Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2, la valeur de
l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement
versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts
actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté
au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de
crédit agricole pour ce type de prêt.
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


