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Article D571-31

  Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :
  “ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de
  la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à
  la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son
  intégralité au budget de la chambre.
  “ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et
  de l'aquaculture de Mayotte à Chambres d'agriculture France telle que définie
  par convention passée entre les deux établissements figure au budget général
  de la chambre. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D511-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D511-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-11 CITATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-02-01


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D511-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16


