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Article R172-5
Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard
de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.
Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font obligation, ils ne
peuvent communiquer les pièces, qui leur sont confiées, ni leur rapport
d'expertise, qui ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du
mandant. Ils veillent au respect de ces règles par leurs collaborateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


