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Article R112-37
Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper
aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des
marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour
des entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs concours à titre
onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à
aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus aux b et d du 3° de l'article
R. 112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la
base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


