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Article L203-10
Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les
vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D203-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-02 au 2024-10-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2022-08-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25 CITATION source
    

Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2018-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-02 au 2024-10-06


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique ABROGE, en vigueur du 2024-05-27 au 2024-07-01


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2024 modifiant l'arrêté 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


