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Article D554-8
A la demande de la chambre d'agriculture, le préfet peut décider, pour la
totalité ou une partie de la circonscription du comité économique agricole, de
constituer, par commune ou groupe de communes, des commissions qui recensent les
producteurs et évaluent leur capacité de production. Ces commissions, dont il
nomme les membres, sont composées, sous la présidence du maire de la commune ou,
au cas de groupement de communes, sous la présidence d'un maire désigné par lui,
d'un délégué de la chambre d'agriculture et d'un délégué de l'administration.
Les résultats des travaux de chaque commission sont adressés au préfet, dans un
délai de vingt jours à compter de la date de la notification au président de la
décision préfectorale constituant la commission. Ils sont transmis par le préfet
à la chambre d'agriculture.
Si ces commissions sont constituées, le délai d'un mois imparti à l'article D.
554-7 aux chambres d'agriculture peut, si le préfet l'estime nécessaire, être
prolongé dans la limite d'un maximum de vingt jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-8
    

