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Article R152-22
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article
R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives
à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans
les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


