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Article L722-22
Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de
leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour
l'application des titres IV, V et VI du présent livre, bénéficier d'un contrat
de travail, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1985-12-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-01 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1997-11-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


