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Article L121-14
I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier propose au conseil départemental le ou les modes
d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres
correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du
nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux
principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil départemental
soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le
projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires
doivent signaler au conseil départemental, dans un délai d'un mois, les
contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de
ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures
d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs
droits.
II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la
ou des communes concernées, le conseil départemental décide d'ordonner
l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
III.-Si le conseil départemental a décidé d'ordonner l'opération, ou si la
commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste
des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, et la notifie au président du conseil départemental. Lorsque
l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la
cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de
grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.
IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil
départemental ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe
le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération
à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de
l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du
conseil départemental est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an
à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le
maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise
nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et
proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains
expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
du conseil départemental.
La délibération du conseil départemental ou l'arrêté de son président ordonnant
l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des
prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil
départemental prévue à l'article L. 121-19.
VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur
délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre
fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil
départemental après avis de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été
annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés
pour assurer l'exécution de la chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 4-1
    

      2011-08-29 CITATION cible Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2013-09-05 CITATION cible Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30


      2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06


      2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


