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Article L411-3
Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de
l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou
régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne
constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation
agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des
articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L.
417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque
renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à
cette date.
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant
fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux
conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du
code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L417-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L417-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L417-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code civil - article 1774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L417-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


