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Article L121-16
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et
cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts
désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues
par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts
agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut
être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert
forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code
ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. Toutefois,
les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence
de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
départemental .
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors
qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7
mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par
des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les
qualifications sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts CITATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-05-07 CITATION source Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-10-13 MODIFICATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D121-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


