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Article R943-4
L'autorité qui a prononcé la saisie fixe l'endroit auquel le service qu'elle
dirige met en dépôt les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout
temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, équipements
utilisés en plongée et en pêche sous-marines, ainsi que tous les instruments qui
ont servi à pêcher en infraction. Ce dépôt peut être fait auprès d'un autre
service administratif ou, à défaut, à titre onéreux aux frais du contrevenant,
auprès d'une entreprise privée. Dans ce cas, une convention précise les
modalités techniques et financières du dépôt, les conditions de gardiennage et
les limites de la responsabilité qui en résultent.
Sauf dans le cas des filets, engins, instruments prohibés en tout temps et en
tous lieux qui sont déposés jusqu'à ce que la décision judiciaire ordonnant leur
destruction soit rendue, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider de ne
mettre en dépôt que tels agrès, matériels mobiles ou pièces de machine pour
lesquels elle estime cette mesure nécessaire. Elle doit alors constituer pour le
surplus un gardien de la saisie dans les conditions prévues par l'article R.
943-2.
Les matières explosives ou toxiques appréhendées ou saisies sont remises à tout
service spécialisé de l'Etat compétent pour les détenir, et le cas échéant les
détruire. La destruction en est ordonnée par le tribunal. En cas de danger
imminent, il y est procédé à la diligence de l'autorité mentionnée à l'article
L. 943-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


