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Article D274-11

  Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 212-16-1, les
  mots : “ les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n°
  1505/2006 du 11 octobre 2006 ” sont remplacés par les mots : “ la
  réglementation applicable localement ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D212-16-1 (V)
    

