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Article D646-17
I. ― Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation
du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les
quantités nominales obligatoires d'un volume inférieur ou égal à 60 litres.
II. ― Les opérateurs procédant au conditionnement doivent tenir à disposition
des organismes de contrôle agréés les informations figurant dans le registre des
manipulations prévu par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai
2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil,
en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole, ainsi que les analyses effectuées avant ou après
conditionnement dans les conditions fixées dans le cahier des charges de
l'indication géographique protégée concernée.
III. ― Ces opérateurs conservent des échantillons représentatifs du lot
conditionné dans les conditions prévues par le plan de contrôle ou d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


