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Article R258-4
Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail vérifie que le dossier contient
l'ensemble des pièces exigées. S'il apparaît que le dossier est incomplet ou
irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un
délai qu'elle fixe. Lorsque le dossier est complet et régulier, elle adresse au
demandeur un accusé de réception, dont elle envoie copie auà l'autorité
administrative compétente.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier
complet et régulier. Ce délai est réduit à trois mois dans le cas décrit au II
de l'article R. 258-3. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
258-1, l'Agence transmet son avis au préfet de région dans un délai de trois
mois à compter de la réception du dossier complet et régulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R258-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L258-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R258-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


