{"character_count": 422, "word_count": 2841
Article L471-2
Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
de réception.
Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en
indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir
donner au terrain.
Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu
d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a
la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'article
L. 471-7. Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime
utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains
similaires dans la localité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L471-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


