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Article R226-8
Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à
l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les
détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et
ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'article L.
226-1, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement.
Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de
l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à
l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


