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Article L717-2
Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au
fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que le cas
échéant, les modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de
la quatrième partie et de l'article L. 4644-1 du code du travail. Ils
déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles
et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des
examens du service de santé au travail.
Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations
des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés
ci-dessus.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités de mise en œuvre des
chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1000-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-93-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4625-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4644-1
    

