{"character_count": 1269, "word_count": 9083
Article L731-13
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une
exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations
mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales
et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au
titre de leur exploitation ou entreprise.
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficient de
l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent opter pour
un taux réduit de cotisations, selon les modalités prévues au I de l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale. Cette option s'exprime de manière
définitive auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du présent
code.
Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la
première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie,
invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse
agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant
la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est
rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à
condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.
Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins
et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection
sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les
dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations, le montant minimal de
cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont
redevables et les modalités d'exercice de l'option prévue au troisième alinéa du
présent article sont déterminés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) VIGUEUR


      2011-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01


      2013-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-05 au 2014-08-27


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09


