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Article R173-39

  La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et
  agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société
  civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à
  l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans
  toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est
  complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du
  commerce et des sociétés.
  Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom
  personnel et indique, en plus de son nom de famille, la dénomination sociale
  de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la
  loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


