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Article L321-4
Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation
agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux
assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit
agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de
surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de
ces organismes est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


