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Article L143-1-1
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à
n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque
l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation
agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
;
2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 143-1 ;
3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à
vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces
terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces
deux catégories.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au
vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente,
le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens
aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur
des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de
l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


