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Article D361-19-1
I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :
1° D'apporter son expertise sur les questions touchant au développement et à
l'attractivité de l'assurance, à l'analyse des seuils de franchise et de pertes
et à l'adéquation des primes au niveau de risque encouru ;
2° D'émettre un avis sur les textes pris en application des articles L. 361-4 à
L. 361-4-2 et L. 361-9 ;
3° De formuler chaque année des recommandations pluriannuelles au Gouvernement
sur les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation mentionnés
aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1, établies après avoir entendu des
représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits
d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du
groupement prévu au 3° du I de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022
d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en
agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en
agriculture et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de
l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code ainsi que
d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes. Ces
recommandations sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants
totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation due par
l'Etat au titre de l'article L. 361-4-1 ;
4° De rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour
déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions
effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le
fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le
fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les
pertes de rendement.
II.-Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est
chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire à
la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes pour l'accomplissement de ses
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CITATION source LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 12 AUTONOME


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


