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Article R661-48
En application de la décision de la Commission européenne prévue au paragraphe 2
de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008
susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de la consommation définit les matériels produits dans les pays tiers
présentant des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans
l'Union européenne et conformes aux dispositions de la directive. Ces matériels
peuvent être commercialisés sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10


