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Article D731-51
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une
exonération partielle des cotisations d'assurance maladie et maternité,
d'assurance invalidité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse
agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
Cette exonération partielle est applicable aux jeunes chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou
principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des
non-salariés agricoles.
Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de
quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection
sociale des non-salariés agricoles.
L'âge maximal est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service
actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre
II du code du service national, éventuellement prolongé en application du
deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an
par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité
d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale .
Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 du
présent code peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de
cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de
leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les
conditions prévues aux alinéas 2 à 4.
Pour exercer le droit d'option prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-13,
les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déposent une demande
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
tard le 30 juin de l'année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier.
L'exercice de ce droit d'option vaut renonciation totale et irrévocable à
l'exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article. L'option
est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-10-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-19 au 2001-11-24


      2000-10-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-19 au 2001-03-10


      2000-10-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-19 au 2005-04-22


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2022-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-05-01


