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Article L243-4
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3,
l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de
deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des
personnes visées à l'article L. 243-2 et celui des organismes relevant de
l'autorité du ministre de la défense ou des formations militaires relevant de
l'autorité du ministre de l'intérieur, le tribunal peut ordonner la fermeture de
l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice
illégal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


