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Article R723-61-5
La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et
avant le dépouillement, le scellement du système.
La commission actionne le processus de déverrouillage des urnes puis de
dépouillement afin de permettre le décompte des voix des candidats au niveau de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.
Le système de vote électronique est scellé après la clôture du dépouillement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-04 CREE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


