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Article D661-5
I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées :
1° Treize membres de droit :
a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :
-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux
agents de la direction générale de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant.
b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou
son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;
d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l' Institut
national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l' Institut national
de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences
;
g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales ;
h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et
plants ;
i) Le président du SEMAE ;
j) Le directeur du SEMAE ;
2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de
l'article D. 661-4.
3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de
variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants
et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et
plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;
4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence,
appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique
;
5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières
végétales ;
6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de
l'environnement.
II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général
du comité.
Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont
membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de
cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D661-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D661-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2014-11-01


