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Article L373-4
Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des
structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque
nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la
collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L328-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-16 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


