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Article R230-33
L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :
a) La finalité de la collecte ;
b) Les opérateurs concernés ;
c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ;
d) Les formats de leur transmission ;
e) Les conditions de leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-19 au 2016-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-19 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


