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Article L732-17-1
La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée d'au moins un an,
dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article
L. 732-29 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre
des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4. Cette condition d'âge est abaissée
d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés à
l'article L. 732-18-2 du présent code et d'une durée ne pouvant excéder deux ans
pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


