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Article L527-1-1
Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à
l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par
les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article 821-13
du code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
821-27 du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais
ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles
peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les
missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R527-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


