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Article R112-15
Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment :
1° Procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur nature
ainsi qu'aux travaux d'équipements liés aux exploitations agricoles ;
2° Procéder aux études et mener des actions d'animation et d'assistance
commerciale afin de faciliter l'organisation des producteurs ou le contrôle de
la production et des débouchés ;
3° Procéder aux études et mener des actions de mise en valeur en vue du
développement de l'agriculture, de la forêt ainsi que du développement en milieu
rural de l'aquaculture, du tourisme et de l'artisanat ;
4° Réaliser des programmes spéciaux au titre des règlements communautaires ;
5° Assurer la distribution des aides financières à des exploitations agricoles
et à leurs groupements ;
6° Participer à toutes actions d'assistance technique et de coopération
internationale.
L'office ne peut acquérir que les immeubles et meubles nécessaires à son
fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-28 CONCORDANCE source Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12


      1983-07-28 CONCORDANCE source Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


