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Article R946-9
I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 5
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
l'attribution de cinq points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou
plusieurs des conditions définies au II :
1° La pêche, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le
débarquement, le transport, l'exposition, la vente, le stockage de produits de
la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le
poids requis ;
2° La méconnaissance des obligations ou interdictions relatives à l'arrimage, au
tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à
la transformation des captures.
II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés
sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à
20 % des captures ;
2° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou
juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en
nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de
pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la
déclaration de débarquement ;
4° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10
000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de
l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


