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Article L133-6
Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des
propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et
forestier, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de
travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance
précitée. Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les
propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue
dans les conditions ci-dessus.
L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à
l'extérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, sous
réserve des majorités requises en assemblée générale de tous les propriétaires
intéressés.
un décret en conseil d'etat fixe les conditions de convocation et de
fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases
de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée
dans l'aménagement foncier agricole et forestier, sauf en ce qui concerne les
dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur
degré d'intérêt ; il fixe également les modalités d'établissement et de
recouvrement des taxes.
Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les
contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article L. 152-23.
Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles
nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


