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Article R751-49
Par exception à l'article R. 751-47, le salaire servant de base au calcul de
l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération
forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissance
et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour
l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties compte tenu des usages locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


