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Article R214-26
La formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 et l'évaluation des
connaissances correspondante sont assurées par des organismes satisfaisant à des
conditions fixées dans un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture.
La liste de ces organismes de formation habilités est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Leur habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des
conditions mentionnées ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1 (V)
    

