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Article L665-5-2
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de
défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents
mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la
constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-06-12 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-5 (V)
    

