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Article L112-16
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet
d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace
rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont
parties prenantes.
Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales
pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en
association avec le président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-08-10


