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Article D717-39-5
Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par
le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la
caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête
le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste
avec voix consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de
l'autorité de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


