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Article R723-61
I.-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique
par internet.
II.-Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote
de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et
anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective
du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
III.-Pour le vote par correspondance sous pli fermé doivent être utilisées :
-une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
-une enveloppe d'envoi portant les mentions : " Elections de la mutualité
sociale agricole ", " vote par correspondance " ainsi que l'indication du bureau
de vote destinataire du suffrage.
Ces enveloppes doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates et heures limites
d'envoi des plis par les électeurs, le cachet de la poste faisant foi. La date
limite d'envoi des plis est réputée être la date du scrutin.
Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date
limite fixée par arrêté pour le dépouillement.
IV.-Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié et
authentifié, exprime puis valide son vote.
Le vote, dès son émission, fait l'objet d'un chiffrement par le système sur le
terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne
électronique " mentionné à l'article R. 723-61-1. Il demeure, de façon
permanente, chiffré jusqu'à son dépouillement.
L'électeur ayant exercé son droit de vote électronique par internet n'est pas
admis à voter par correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R723-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1999-09-15


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15


      2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15


      2019-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2019-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R723-61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


