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Article R811-83-24
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a
compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de
recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le
fondement de l'article R. 811-83-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


