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Article R253-27
I. ― Pour l'application de l'article R. 253-26, constitue une introduction de
produits phytopharmaceutiques pour usage personnel le fait, pour les personnes
exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L.
311-1, d'introduire, pour les seuls besoins de cette exploitation, un produit
phytopharmaceutique pour lequel un permis de commerce parallèle a déjà été
délivré. La personne procédant à l'introduction d'un produit phytopharmaceutique
pour usage personnel en fait la déclaration au préfet de la région du lieu de sa
résidence administrative, en précisant les quantités nécessaires à
l'exploitation et la date d'introduction des produits, dans un délai minimum de
vingt jours avant cette date. Le préfet accuse immédiatement réception de cette
déclaration d'introduction, à laquelle il peut s'opposer dans un délai de quinze
jours.
II. ― Lorsque la personne mentionnée au I emploie des personnes susceptibles
d'utiliser les produits introduits, elle affiche dans son local de stockage des
produits phytopharmaceutiques les mentions d'étiquetage obligatoires mentionnées
à l'article R. 253-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


