{"character_count": 173, "word_count": 1317
Article R583-19
L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
les dispositions suivantes :
" La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés
d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


