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Article D732-41-4
Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale
s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent
chapitre, sous les réserves suivantes :
1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission est celui
prévu à l'article D. 751-35 du présent code pour le comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles ;
2° Pour l'application du 1° du II, le directeur de la caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général est remplacé par le
directeur de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité
sociale agricole dont relève le département dans lequel se trouve le siège du
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ou le
représentant qu'il désigne pour le représenter ;
3° Pour l'application du 2° du II, le médecin-conseil régional mentionné à
l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou le médecin-conseil de
l'échelon régional du contrôle médical qu'il désigne pour le représenter sont
remplacés par le médecin-conseil national du régime agricole de protection
sociale, ou la personne qu'il désigne pour le représenter parmi les médecins des
caisses de mutualité sociale agricole se trouvant dans le ressort de compétence
du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
4° Pour l'application du 3° du II, l'ingénieur-conseil chef du service de
prévention de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou à l'article L. 215-3
du code de la sécurité sociale ou son représentant sont remplacés par un
conseiller en prévention des risques professionnels désigné au sein de sa caisse
par le directeur mentionné au quatrième alinéa du présent article ;
5° Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du 5° du II, le secrétariat de
la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse départementale ou
pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève le département
dans lequel se trouve le siège du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D751-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


