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Article D645-7-1
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins de base destinés à l'élaboration de vins
mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles
ou des vins blancs tranquilles, bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée.
Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et
approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être
stockés par un producteur donné.
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur
de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un
volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel
maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
producteur donné qu'il est proposé de fixer.
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la
demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à
compter de sa saisine.
La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du
volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume
complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur
et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).
L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de
ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre
des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux
organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou
d'inspection.
Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la
constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de
plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée,
sont jointes à la demande.
II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions
mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du suivi
peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine
relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, le
retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au deuxième alinéa du I ou
la modification du volume complémentaire individuel maximal de l'appellation
pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du volume complémentaire individuel
total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation
d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les
nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux,
sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 645-15-2 ou
détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, avant le 15
décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait ou cette
modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué VIGUEUR


      2016-10-07 CITATION cible Décret n° 2016-1339 du 7 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué VIGUEUR


      2017-09-11 CITATION cible Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2024-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR


      2025-01-02 CITATION cible Décret n° 2025-6 du 2 janvier 2025 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11


