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Article D723-143
Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle
médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions
définies ci-dessous.
Ces praticiens-conseils sont recrutés sur titres, selon des modalités définies
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1° Soit en contrat à durée indéterminée après avis favorable de la commission
nationale d'examen des candidatures ;
2° Soit en contrat à durée déterminée, après avis favorable du médecin-conseil
national adjoint, sans examen par la commission nationale d'examen des
candidatures, dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code
du travail.
Par dérogation aux dispositions du 1°, les conseils d'administration des caisses
de mutualité sociale agricole peuvent nommer, sans examen par la commission
nationale d'examen des candidatures, aux postes de praticiens-conseils du
service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des
praticiens-conseils exerçant ou ayant exercé dans le service du contrôle médical
d'un régime de protection sociale. Ces nominations tiennent compte notamment du
parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. Les caisses de
mutualité sociale agricole informent dans ce cas le médecin-conseil national
adjoint de la nomination des praticiens-conseils.
Les praticiens recrutés par contrat à durée déterminée peuvent demander la
transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas,
leur demande est examinée selon les modalités de recrutement en contrat à durée
indéterminée prévues au 1°.
Seuls peuvent être nommés et exercer les fonctions de praticien-conseil les
praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L.
4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D723-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-08-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-15 au 2002-02-26


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2014-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


