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Article R242-122
Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à
l'article L. 242-11, le service de santé des armées et l'ordre échangent dans
les meilleurs délais les informations liées à l'existence de faits graves et
précis soulevant un doute sérieux quant à l'existence d'un danger grave pour la
santé publique, la santé des animaux ou l'environnement. Le vétérinaire concerné
est informé de ces transmissions. Le service de santé des armées et l'ordre
s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CREE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


