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Article D723-135
I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision
du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole en matière de politique de
santé, de gestion du risque ou d'activité des praticiens-conseils. Il assiste
aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions.
II.-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de
mutualité sociale agricole en matière médicale. A cet effet :
-il préside et anime les réunions périodiques de travail des services du
contrôle médical ;
-il coordonne les activités relevant de la gestion du risque et des politiques
de santé ;
-il assure la consolidation et l'exploitation, à des fins d'évaluation, des
statistiques d'activité des services du contrôle médical ;
-il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical
des caisses de mutualité sociale agricole de la région au regard des objectifs
et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical.
III.-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la
santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur
régional :
-anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du
risque ;
-mobilise les moyens nécessaires à la réalisation des plans d'action en matière
de santé et de gestion du risque ;
-veille à la mise en œuvre de ces plans d'actions sur le territoire régional.
Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques
de santé et de la gestion du risque.
IV.-Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale
agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance
maladie.
Dans ce cadre :
-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
de mutualité sociale agricole au sein des différentes commissions de l'agence
régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à
la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de
santé ; conformément aux dispositions de l'article R. 162-35-1 du code de la
sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle
externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle
régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé
mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ;
-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence
régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes
d'assurance maladie ;
-il met en œuvre les politiques de santé et de gestion du risque définies par la
Mutualité sociale agricole, notamment leurs thèmes d'actions retenus comme
prioritaires.
V.-Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des
professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonateur
régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en
milieu rural.
VI.-Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de
mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D723-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-07-08


