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Article D611-29
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds
opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de
l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi
que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou
l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la
participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds
opérationnel. Il peut également définir un seuil de dépenses éligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


