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Article D621-18-2
L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont
chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions
économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une
concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et
des pouvoirs publics.
L'une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie.

Références
Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


