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Article R331-6
I.-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour
statuer sur la demande d'autorisation.
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette
date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du
préfet d'une autre région. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs
délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre
récépissé.
II.-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par
le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des
exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L.
331-3-1.
Lorsque l'autorisation n'est que partielle, la décision précise les références
cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles des
surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.
III.-Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires
et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie
de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est
publiée au recueil des actes administratifs.
A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter
de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai,
dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à
l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que
l'autorisation expresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L331-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


