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Article D371-16
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “
Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un
arrêté du préfet. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 MODIFIE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D343-21
    

