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Article L321-9
A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention
type départementale prévue à l'article L. 321-7, en cas de dénonciation ou à
défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés
d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour
l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations
professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part,
des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de Chambres
d'agriculture France, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-13 CONCORDANCE source Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


