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Article L411-6
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le
preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la
sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire
d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou
mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions
fixées à l'article L. 411-59.
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le
bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à
l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du
propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité
ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail
à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement
dans les conditions susmentionnées.
Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier
congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à
l'article L. 411-47.
La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer
à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural


      2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31


      2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


