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Article L958-15
Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité
compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du
temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par
l'autorité maritime.
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-4 (V)
    

