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Article R524-24
Toute société coopérative agricole élue administrateur de l'union est
représentée au conseil d'administration de cette dernière par une personne
physique mandataire de la coopérative et désignée par son conseil
d'administration.
Lorsque les statuts font application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 524-23, ils peuvent prévoir que les coopératives agricoles aient au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance un nombre de mandataires
fonction du nombre de leurs délégués à l'assemblée générale, chacun d'eux
disposant d'une voix.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux personnes
morales associées de l'union autres que les coopératives agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*524-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


