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Article D612-12
I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute
modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique
les motifs.
Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les
contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 rendue dans l'Etat membre
requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification
accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.
L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel
instrument.
Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises
par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé
original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument
uniformisé.
Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article
L. 612-4 et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 612-9.
II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du
retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D618-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


