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Article D361-6
Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des
risques en agriculture sont effectuées par le directeur général de la Caisse
centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du
ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget et
deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de
réassurance :
1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la
Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments
comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission ;
2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au
ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des
risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du
développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un
rapport sur les opérations dudit exercice ;
4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant
indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et
met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou
des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R361-6
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-6
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-6
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


