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Article L311-3
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette
décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture
compétente.
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le
cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les
droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le
nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres
droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-00 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


