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Article L361-6
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à
l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles
de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5
ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de
l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des
tribunaux de l'ordre judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


