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Article R231-1
En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les
denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de
l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux susceptibles d'être
dangereux au sens de l'article 15 du même règlement doivent être communiquées
sans délai par les propriétaires ou détenteurs de denrées animales ou d'aliments
pour animaux auprès de l'autorité administrative désignée en application de
l'article L. 423-3 du code de la consommation. Ces communications concernent
tout produit mis sur le marché, y compris les matières premières. Elles
incombent en premier lieu au premier exploitant qui a connaissance du danger,
même si ce détenteur de l'information n'est pas celui qui a mis le produit sur
le marché, et même si le retrait n'a pas encore commencé.
Les communications mentionnées au précédent alinéa sont faites et les
échantillons conservés dans les conditions prévues aux articles D. 201-9 et D.
201-10 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L221-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-08-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L221-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-20 CONCORDANCE source Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-24 au 1989-11-04


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L221-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


