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Article L958-14
Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et
agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par
les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les
personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment
habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises et assermentées.
Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits
d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi
d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les
poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être
constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents
habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


