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Article R751-47
Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité
sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au
calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au
sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun
des cas prévus aux articles R. 751-48 et R. 751-57 du présent code. L'assiette
ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de
l'article L. 751-19 du présent code.
La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais
professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en
matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus
du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de
la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2014-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


