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Article D251-3-3
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer :
1° La liste des catégories d'opérateurs professionnels soumis à obligation
d'enregistrement, en application du dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article
65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2016 ;
2° La liste des opérateurs professionnels non soumis à la dérogation prévue par
le a du paragraphe 3 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2016, en application du dernier alinéa du
même paragraphe 3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


