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Article R653-89
I.-La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de
son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement
compétent institué à l'article L. 653-7.
II.-Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces
suivantes :
-le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage
territorialement compétent ;
-la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés
approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur.
III.-Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par
l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-05-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


