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Article L631-24-3
I.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public.
II.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux relations
des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 avec leurs
associés coopérateurs, non plus qu'aux relations entre les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un
transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent et les producteurs
membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions
prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant
des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L.
631-24. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs ou
aux producteurs membres de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs en cause.
Lorsque la coopérative, l'organisation de producteurs ou l'association
d'organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle
est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs
produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte
les indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en
cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits
alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre
d'un contrat d'intégration conclu, au sens des articles L. 326-1 à L. 326-10,
entre un producteur agricole et cette entreprise, le contrat de vente prend en
compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat
d'intégration qui les lie.
III.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats
passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de
canne à sucre.
Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et
publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L.
631-24 du présent code.
IV.-Les contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels
étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent
préciser et compléter les clauses mentionnées au III de l'article L. 631-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


