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Article R731-69
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de
solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L.
731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est
redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de
trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec
la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions
prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les
majorations prévues à l'article R. 731-68 du présent code ne sont pas dues si
les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;
2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du
plafond de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-22 CONCORDANCE source Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-23 au 2005-04-22


      2023-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


