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Article R665-28
Si le contrôle fait apparaître que la véracité des informations relatives au
cépage ou au millésime n'est pas garantie, le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) adresse à l'opérateur une notification du constat effectué, dans
le délai prévu par le plan de contrôle mentionné à l'article R. 665-27, et peut
le mettre en demeure de procéder, dans un délai de trente jours ouvrables, à des
actions correctives.
L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la
notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions
des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration.
A l'expiration du délai imparti, s'il est constaté que la mise en demeure est
fondée et qu'elle est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en
compte, le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) notifie à l'opérateur, par une
décision motivée, la sanction encourue à raison de ce manquement conformément au
plan de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R665-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R665-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


