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Article R242-85
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa
demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les
conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public
et l'administration, au président du conseil régional de l'ordre dans la
circonscription duquel il se propose de fixer son domicile professionnel
administratif dans les conditions prévues par l'article R. 242-52. Les sociétés
soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur
siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au
tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve
le siège social de la société ou de l'une d'elles.
Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes :
1° La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie
lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité
;
2° La copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat
ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les
vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les
habilitant à exercer en France ;
3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou
complété, pour les vétérinaires originaires de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une attestation
délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de
moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de
vétérinaire ;
4° Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la
foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie
vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et
probité ;
5° Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une
copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
6° Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son
employeur ;
7° Un justificatif de domicile professionnel administratif ;
8° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire responsable, ou de vétérinaire
responsable intérimaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1 du
code de la santé publique, de vétérinaire délégué ou de vétérinaire délégué
intérimaire d'un établissement de ces mêmes entreprises, la copie du contrat
liant le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement, elle-même accompagnée
:
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice
prévues, selon le cas, aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ou à l'article R.
5145-14 du code de la santé publique ;
b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant
désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;
9° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire adjoint dans une entreprise ou un
établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique,
toute pièce indiquant la nature, les conditions et les modalités d'exercice de
cette activité ;
10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue aux
articles R. 5142-54 et R. 5142-60 du code de la santé publique à une entreprise
dont dépend un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments
médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription sont
accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée
par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse.
Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre
préalablement visite à un membre du conseil régional de l'ordre spécialement
désigné par le président ou le secrétaire général.
Il peut être également exigé du vétérinaire qu'il fournisse tous éléments de
nature à établir qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à
l'exercice de la profession de vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*242-87-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


