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Article L241-3
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation
d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable renouvelée
annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration
préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai
maximum de quinze jours.
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
de l'ordre des vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      CONCORDANCE source Code rural L941-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

