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Article R751-146
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de
l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions
qui ont révisé ce taux.
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci
à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes
ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


