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Article D811-147-4
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats
majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen qui, n'ayant pas suivi la
préparation prévue aux articles D. 811-147 à D. 811-147-3, justifient avoir
occupé un emploi d'ouvrier qualifié dans un secteur professionnel en rapport
avec la spécialité du diplôme pendant l'équivalent d'au moins deux années à
temps plein à la date du début des épreuves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-19 CREE cible Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


