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Article R723-109
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L.
723-35, le comité de protection sociale des salariés peut donner des avis,
notamment sur :
1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et
réglementaires relatifs aux salariés et aux employeurs de main-d'oeuvre salariée
pour ce qui les concerne en cette qualité ;
2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations sur
salaires et servir les prestations des salariés, ainsi que les moyens à mettre
en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;
3° Les orientations générales des budgets ;
4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


