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Article D732-101
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance
obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse.
Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis annuellement en
contrepartie des cotisations prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 731-130
est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le calcul de ces
cotisations en application de l'article D. 731-131.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D731-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-10-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-25 au 2001-02-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-23 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-25 au 2001-02-23


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-10-12


