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Article D343-25-4
I.-Les projets éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 343-25-1 sont
les projets, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de
produits agricoles, suivants :
-projets de construction, d'acquisition et de modernisation des bâtiments y
compris le renforcement de leur performance énergétique, les projets améliorant
l'autonomie alimentaire des élevages, les projets liés à la biosécurité et au
bien-être animal, à la gestion des effluents, les projets de modernisation de
serres, les aires de lavage ;
-projets de diversification des productions ;
-projets d'équipements en matériels individuels ou collectifs, de développement
des pratiques agroécologiques, de biosécurité, de protection contre les risques,
d'amélioration de la qualité des produits, notamment sanitaire, de protection
contre les aléas climatiques et sanitaires, de réduction des intrants
phytopharmaceutiques ;
-projets de développement du numérique dans l'agriculture ;
-projets d'amélioration de l'ergonomie et de la qualité de travail ;
-projets d'investissements d'économie d'énergie et ou de production d'énergie,
notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien ;
-projets hydrauliques. Pour les projets individuels, les exigences de l'article
74 du règlement (UE) 2021/2115 doivent être respectées ;
-projets de plantations pérennes ;
-projets de transformation des produits agricoles, de stockage, de
conditionnement ou de commercialisation des produits agricoles et transformés
;
-projets de diversification des activités de l'exploitation tels que
l'agritourisme, l'accueil à la ferme ;
-projets de valorisation des matières résiduaires organiques ;
-projets d'aménagements ou équipements pour le développement de l'activité
pastorale ;
-projets de mise en place de haies et de systèmes agroforestiers lorsqu'ils sont
à finalité productive ou intégrés dans une approche globale.
II.-Peuvent faire l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, aux dépenses d'ingénierie et de conseil,
à la réalisation de diagnostics parcellaires ou de territoire, à l'animation
associée à l'émergence et la création de projets, aux frais de personnel, aux
logiciels nécessaires au projet, aux prestations de mise en service du
projet.
III.-L'aide prend la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement
engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire, ou
d'un financement à taux forfaitaire.
IV.-Le préfet précise par arrêté :
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
-pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, la
contribution directe ou indirecte du projet à la production agricole primaire
;
-les zones à enjeux spécifiques en particulier ceux liés à la ressource en eau
et à la biodiversité à respecter ;
-l'intégration du projet dans une démarche globale de progrès ;
-les enjeux spécifiques à certaines filières à respecter ;
-les types d'étude économique et ou technique à fournir ;
-les types de documents administratifs à fournir ;
-les conditions visant à limiter les dépôts récurrents de demande d'aide et en
particulier le nombre maximum de dossiers sur la programmation pour un
bénéficiaire ;
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


