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Article D311-8
La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures
mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150
heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


