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Article L136-1
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou
autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole,
pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L.
136-2.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole
ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L136-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


