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Article L201-13
L'autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire, à
des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou
catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance
et d'impartialité dont la liste est fixée par décret certaines tâches de
contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux
articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres
activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire
et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, à l'exclusion de la recherche et de la
constatation des infractions et du prononcé des décisions individuelles
défavorables à leur destinataire.
Peuvent notamment être déléguées les tâches consistant à réaliser ou faire
réaliser des prélèvements et consigner des produits ou des animaux, des
végétaux, des produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter un
danger sanitaire ou de ne pas être conformes aux normes en vigueur, dans
l'attente de l'intervention de l'autorité administrative.
Les employés des délégataires légalement désignés ont accès aux locaux,
parcelles, terrains et jardins, clos ou non, à leurs alentours, aux
installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel dans les
mêmes conditions que les agents de l'Etat habilités à réaliser les contrôles et
autres activités ainsi déléguées. Ils ont également accès aux données
nécessaires à l'accomplissement de la mission qui leur a été déléguée, sans que
puisse leur être opposé le secret professionnel. Ces données ne peuvent être
utilisées que dans le cadre de la mission déléguée et ne peuvent être transmises
qu'à l'autorité délégante.
L'acte de délégation indique si le délégataire peut facturer aux personnes
soumises aux contrôles et autres activités déléguées le montant des prestations
effectuées à leur bénéfice.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions auxquelles doivent satisfaire
les organismes délégataires, détermine la liste des actes qui peuvent être
délégués et précise les conditions dans lesquelles les représentants des
organismes délégataires exercent leurs missions. Il définit les modalités de ces
délégations et de leur contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2020-01-01


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2019-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-07-12 CITATION cible Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments VIGUEUR


      2023-07-12 CITATION cible Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


