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Article D373-6
Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D.
343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin :
1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ”
sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ” ;
2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D.
343-4-1 la date du “ 1er janvier 1971 ” est remplacée par la date du “ 1er
janvier 1976 ” ;
3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas
applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise
dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet
initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ;
4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé
conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 MODIFIE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5522-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


