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Article L671-10
I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :
1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10,
d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des
ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter les
dispositions réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence
;
2° Le fait d'exercer les activités de collecte, de conditionnement ou de mise en
place de la semence des équidés sans respecter les conditions de diplôme, titre
ou certificat prévues à l'article L. 653-11.
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
encourent également les peines complémentaire suivantes :
-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du
matériel de reproduction ;
-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-29 au 1998-07-09


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


