{"character_count": 171, "word_count": 1218
Article L912-11
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de
produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


