{"character_count": 93, "word_count": 658
Article L665-9
La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de
vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au
sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production
peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


