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Article L944-5
La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions
de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à
raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire
est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire
ou non du navire.
Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant
d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une
installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits
commis par ses préposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


