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Article D615-35
I.-Le ratio des prairies permanentes mentionné au 2 de l'article 45 du règlement
(UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est
fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en
application du 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la
Commission du 11 mars 2014, un agriculteur doit obtenir une autorisation
individuelle de retournement avant de convertir une prairie permanente ainsi que
les critères et conditions auxquels est subordonnée l'obtention de cette
autorisation.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
lesquelles, en application du 2 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n°
639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur est tenu de
reconvertir des prairies permanentes. Cet arrêté définit, notamment, les
catégories d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en
être exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies
permanentes ne sont plus reconverties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2015-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


