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Article D612-11
I. ― La contestation relative à la validité de la notification par l'Etat membre
requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé
permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est
portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat
membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures
exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de
l'Etat membre requérant.
Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument
uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre
requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat
requis, ce dernier informe la personne qui a formé la contestation qu'elle doit
la porter devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et
lui précise le montant de la créance non contesté.
II. ― Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat
membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de
la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant
l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son
destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D618-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


