{"character_count": 211, "word_count": 1627
Article L151-37-1
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des
travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet
d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont
droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en
tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et
l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été
instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


