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Article R331-16

  La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen
  permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé
  du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu
  de la situation des biens concernés par l'opération projetée ou déposée auprès
  de ce service.
  Elle est établie selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
  l'agriculture et accompagnée des informations dont la liste est annexée à ce
  modèle.
  Elle est instruite selon des modalités identiques à celles prévues à l'article
  R. 331-3.
  Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-4-1 est de trois
  mois à compter de la réception de la demande par le service mentionné au
  premier alinéa.
  Le préfet de région notifie la position qu'il a prise au demandeur et, le cas
  échéant, au preneur en place par tout moyen permettant de rapporter la preuve
  de sa date de réception. Sauf dans le cas où elle indique que l'opération
  projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position,
  qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet
  d'un affichage à la mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés
  les biens concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-19 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-30 au 2006-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-27 au 2000-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-25 CREE cible Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L331-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-11-27


