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Article D752-11
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est
constitué par la caisse de mutualité sociale agricole. Il comprend :
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants
droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la
victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du
travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente,
portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque
professionnel ;
3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de
mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 du présent code
;
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de
mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité
permanente de la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-18 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18


