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Article R946-3
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations
de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations
requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de
pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires
autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas
requise.
En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales
encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du
présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de
l'article L. 946-1 et à l'article L. 946-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L946-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-18 CONCORDANCE source Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-5 (V)
    

