{"character_count": 537, "word_count": 3508
Article D113-21
Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux
de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural
régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer la déchéance de tout ou
partie de l'aide dans les conditions fixées ci-dessous.
Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise
en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite
d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de
l'aide résultant de la prise en compte des mêmes éléments déclarés par le
demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles, le montant de
l'aide est égal au montant déclaré.
Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de
l'aide est égal au montant constaté diminué d'une pénalité liée à l'amplitude de
l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux
montants rapportée à la valeur du montant constaté. La pénalité est égale :


à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % ;


au double du taux d'écart multiplié par le montant constaté, si celui-ci est
supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ;


à 100 % du montant constaté si le taux d'écart est supérieur à 20 %.


Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la pénalité est égale à 100 % du
montant constaté. En outre, les montants des aides éventuellement demandées par
le bénéficiaire au titre des années suivantes sont diminués ou supprimés jusqu'à
ce que le montant total cumulé de ces pénalités soit égal à la différence entre
le montant déclaré et le montant constaté.
Pour le calcul de la pénalité, lorsque le montant unitaire correspondant au taux
de chargement déclaré est inférieur ou égal au montant unitaire correspondant au
taux de chargement constaté, le montant unitaire retenu, pour les zones
concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré. Lorsque le
montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au
montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant
unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de
chargement constaté majoré de 5%.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R113-21
    

      CONCORDANCE source Code rural R113-21
    

      2023-04-03 DEPLACE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


