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Article L253-8-2
I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en
application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou
d'un permis de commerce parallèle.
II.-Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du
permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.-Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I,
sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au
cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui
sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors
de l'Union européenne.
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à
l'article 1724 du code général des impôts.
V.-(abrogé)
VI. - Le produit de la taxe est affecté :
1° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, à hauteur d'un plafond annuel, pour financer la
mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L.
253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en
lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
2° Au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L.
723-13-3, aux fins de la prise en charge par celui-ci des réparations versées
aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du
même article L. 491-1, pour sa part restante.
VII.-La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et
paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
jours suivant la cessation d'activité.
VIII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.
IX.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du
code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts
compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas
échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à
acquitter la taxe à sa place.
X.-Le I de l'article 1647 du code général des impôts n'est pas applicable à la
taxe prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


