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Article R752-16
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du
travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973,
bénéficiaires des dispositions de l'article L. 752-27 dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, obtiennent les allocations
et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44 dans les conditions
fixées par la section 7 du chapitre Ier du présent titre. Toutefois, les recours
contre les décisions relatives aux demandes d'allocations sont de la compétence
du tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


