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Article R230-36-2
Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de
distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment
sur :
1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée
issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;
2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne
alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;
3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R230-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R230-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R230-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-08-10


