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Article R241-68
Si, dans le cas visé à l'article R. 241-55, le prix proposé pour la cession ou
le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans
l'intention de céder ses parts, le prix est fixé à la demande de la partie la
plus diligente, comme il est dit à l'article R. 241-56.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui
faite par la société soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit
par acte d'huissier de justice et demeurée infructueuse ; le prix de cession des
parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé, celui-ci
perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
La publicité de la cession est accomplie conformément aux dispositions de
l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 par dépôt de deux copies
certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées des
justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-01-07


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2012-09-01


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R241-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


