{"character_count": 727, "word_count": 5202
Article L255-2
L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la
distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce
soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour
matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du
présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le
marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-08


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 9 (V)
    

      2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-08-01


      CONCORDANCE source Code rural L955-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

