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Article D201-35
Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui
présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son
approbation peut se voir retirer cette approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


