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Article R*665-6-1
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle,
de replantation ou de reconversion des droits de plantation, mentionnée à
l'article R. 665-6, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


