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Article R226-1
I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont installés,
aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire,
l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de
substances et de germes nocifs.
II. - Les sous-produits des catégories 1 et 2 et les protéines animales
transformées de catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3
octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine, ainsi que les matières d'origine
animale mentionnées aux points b et c du A de la partie II de l'annexe IV du
règlement (CE) n° 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles, sont transportés dans des véhicules et contenants
réservés à cet effet.
Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation à d'autres fins des
véhicules et contenants mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10


