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Article R212-32
I.-Les établissements de l'élevage sont chargés :
1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification
définies dans le présent paragraphe ;
2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations
transmises par chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de
la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25
;
3° De contrôler la fourniture aux détenteurs du matériel agréé nécessaire à la
réalisation de l'identification selon les dispositions de l'article D. 212-27
;
4° D'assurer la fourniture du modèle de document de circulation ;
5° De procéder à l'identification des animaux importés des pays tiers selon les
modalités définies à l'article D. 212-27 ;
6° De procéder à l'identification des animaux chez un détenteur et au maintien
de cette identification, aux frais de celui-ci, lorsque les règles de
l'identification prévues à l'article D. 212-27 ne sont pas respectées ;
7° D'assurer l'information et le conseil aux détenteurs ainsi que leur formation
pour les opérations d'identification et le maintien de celle-ci ;
8° D'assurer, le cas échéant, la validation des notifications des informations
transmises par les détenteurs d'ovins et caprins conformément à l'article D.
212-30-1.
II.-L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère
chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone
de compétence en application du 1° du I du présent article.
Le non-respect par un établissement de l'élevage d'une des obligations résultant
de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de son agrément
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 653-43.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code rural R653-37
    

      2010-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


