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Article D127-5
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des
opérations, le président de la commission communale notifie à tous les
titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits
délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au
renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D.
127-6. Le président du conseil départemental procède de même dans les cas
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un
mois, dans le cas mentionné au 3°.
Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 et L.
124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du
transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces
immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


