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Article L723-12
I. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en
oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
propositions aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale et
leur communique toutes statistiques.
II. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette
convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés
à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés
des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des
cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à
la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine
également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la
convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale
et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale
liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi
que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
de la branche maladie du régime général.
L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement
de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant
ayant le même objet de la branche maladie du régime général. La convention
d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration
et par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La
convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au
regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité
sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature.
La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de
contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole.
Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes
par le président du conseil d'administration et par le directeur.
II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole
est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure
réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection
sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action
sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment
des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sur le projet
de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur
le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement
au plus tard le lendemain du dépôt. Les avis sont motivés.
Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature
législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et
les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans
un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de
nature réglementaire.
Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de
loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai
de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de
l'Assemblée nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II bis,
et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la
mutualité sociale agricole rend ses avis.
III. - Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion
administrative, comptable et financière aux caisses départementales et
pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
IV. - Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont
approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CITATION cible Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1002-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R724-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R726-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


