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Article L718-7
S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de
bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent
:
1° Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les
objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils,
instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières
alimentaires pour le bétail ;
2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant
exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ;
faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de
commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur
responsabilité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


