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Article R173-49

  S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième
  alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une
  partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et
  agricoles ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette
  inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions
  prévues audit article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


