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Article L128-2
Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont
applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité de Corse ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional
sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la
référence à la collectivité de Corse ;
5° Au 7° de l'article L. 121-3, au 6° de l'article L. 121-4 et au 6° du a et du
b de l'article L. 121-5-1, les mots : " Un représentant du président du conseil
départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par
les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ;
6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est
remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;
7° L'article L. 121-8 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


