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Article L123-33
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et
forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à
celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les
droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau
affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui
lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par
la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en
vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole
et forestier.
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces
plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de
replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier
agricole et forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


