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Article D361-72
Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture une
demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur
la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement
comprend :
― la liste des agriculteurs bénéficiaires de l'indemnisation ;
― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre
elles, répartis par agriculteur ;
― les dates de versement des indemnités aux agriculteurs ;
― l'engagement qu'il a été procédé à la vérification des pièces justificatives
fournies par les agriculteurs et qu'il s'est assuré de leur éligibilité, pour
chacun des agriculteurs concernés ;
― l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation
des pertes économiques subies dans le cas où l'origine du foyer de maladie ou de
l'incident environnemental peut être imputée à un tiers ;
― le cas échéant, les justificatifs relatifs au paiement de frais financiers
associés à l'emprunt commercial contracté par le fonds de mutualisation pour
financer une partie du programme d'indemnisation.
Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation
tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de
remboursement.
Le contrôle prévu à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la
Commission du 17 juillet 2014 susmentionné est effectué par l'établissement
mentionné à l'article L. 313-1.
Cet établissement procède également au contrôle administratif des demandes de
contributions de la première section du Fonds national de gestion des risques en
agriculture.
L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de
paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle
ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière prévue aux
articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou à la contribution financière de la
première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


