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Article R814-30-18

  Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
  recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
  disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation
  de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze
  jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce délai est réduit à
  sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article
  R. 814-30-14.
  Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les
  enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de
  la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de
  celui-ci, par le secrétaire de séance. S'il l'estime nécessaire, le président
  peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le directeur général
  ou le directeur de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1 ou son
  représentant, est entendu ainsi que le représentant du ministre chargé de
  l'agriculture ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseignement
  supérieur, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La
  personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. La
  personne déférée a la parole en dernier.
  Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission
  d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en
  délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.
  En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas
  échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge
  injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure
  est réputée contradictoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


