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Article D682-2
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des
produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de
trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D692-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-31 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D692-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-31 au 2016-07-01


