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Article L136-12
A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut
décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des
terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite
association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 136-2, pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan
d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des
fonds. Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole
autorisée et sont réparties comme il est dit à l'article L. 136-3.
A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits
d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans
les conditions décrites à l'article L. 481-1.
Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un
an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des
droits d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des
indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut
porter aux exploitations agricoles.
Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place
du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


