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Article R921-15
La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise
un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union
européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la
mer.
Elle vaut autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans
préjudice des autres autorisations nécessaires :
1° En vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant
les organisations régionales de pêche ;
2° Dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction
de pays tiers ;
3° Au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou
d'effort de pêche ;
4° Pour des activités faisant l'objet d'une réglementation européenne ou
nationale spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


