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Article R954-15

  Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en
  mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur
  position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les
  caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du
  ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre
  chargé de la mer. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation
  du navire qui les a posées.
  Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques
  ont été effacées sont considérés comme des épaves.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024 CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024 VIGUEUR


