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Article L273-7

  Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
  “ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles
  peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin.
  “ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions
  suivantes :
  “ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture
  ;
  “ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées
  par le service chargé de la protection des végétaux ;
  “ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
  “ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de
  l'agriculture. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


