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Article D666-25
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la
production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine
sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à
l'article L. 621-30. Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 un mois avant le début
d'exploitation. Par dérogation à l'article D. 666-20, ils transmettent leurs
états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D666-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CITATION cible Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-26


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


