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Article R214-118
Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de
cinq personnes, dont :
1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de
projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ;
2° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de
procédures expérimentales sur les animaux ;
3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines
suivants :


soins des animaux ;


mise à mort des animaux ;


4° Un vétérinaire ;
5° Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des
animaux à des fins scientifiques.
Tout membre d'un comité d'éthique en expérimentation animale ne peut participer
à une délibération à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit
comme mandataire, à peine de nullité de la délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


