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Article R641-62
La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du
ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration comprend :
1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration
;
2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation
de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R. 641-60, que
l'opérateur choisit de respecter ;
3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour
la catégorie de produits en cause ;
4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de
certification sur la démarche de certification ;
5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en
matière de certification prévu par l'article R. 641-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R641-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-02 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-02 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-23 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-02 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-02 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-04 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-23 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-02 au 2016-09-02


      2004-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-02 au 2016-09-02


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*641-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*641-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01


