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Article R114-3
La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté
du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le
cas échéant, de la commission locale de l'eau.
Sont en outre consultés :
-pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer des
dommages importants en aval, la commission départementale des risques naturels
majeurs ;
-pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier,
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les
collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de
propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la
nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite
recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la transmission du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-03-05 DEPLACE cible Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R565-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10


