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Article R201-6-3
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la collecte et le
traitement en application de l'article L. 201-3, la transmission des données et
informations, est effectuée par les personnes, services ou organismes
contribuant au suivi sanitaire des animaux, auprès de la personne agréée, le cas
échéant par voie dématérialisée. Cette transmission peut, dans les mêmes
conditions, être réalisée par les propriétaires ou les détenteurs des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-29 au 2021-11-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-04-26 CREE cible Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


