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Article R242-106
Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de
suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7,
elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre
cette formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


