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Article R723-24-15
Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article
R. 723-24-7 se prononce sur les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés
au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 de la sécurité sociale dans les
situations mentionnées aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 du
même code.
Il est composé de formations de trois membres comprenant :
1° Un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie ou
d'un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole ;
2° Un médecin du travail particulièrement qualifié en matière d'exposition aux
pesticides ;
3° Un professeur des universités - praticien hospitalier ou un praticien
hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologies liées à
l'exposition aux pesticides.
Lorsqu'il est saisi dans la situation mentionnée au sixième alinéa de l'article
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le comité peut régulièrement rendre son
avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à
nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Le comité rend compte de son activité au conseil de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


