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Article D514-14
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de
gestion de dix membres composé :
-du président de Chambres d'agriculture France, président ;
-et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes
adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à
la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque
renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de
gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
du comité de gestion.
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre de Chambres d'agriculture France pour convoquer et présider le comité de
gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


