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Article R152-21
Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R. 152-20 et
définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et
affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Notification d'un extrait de cet arrêté est faite, à la diligence du demandeur,
à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de
l'extrait est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété
ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve cette propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°61-605 du 13 juin 1961 relatif à l'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-14 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-13 CONCORDANCE source Décret n°61-605 du 13 juin 1961 relatif à l'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-14 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


