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Article D731-54
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut
être accordé qu'une seule fois.
La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de
cette cessation temporaire d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-10-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-19 au 2005-04-22


      2022-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


