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Article L254-10-7
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à
rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section
et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L.
205-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 CREE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-11
    

