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Article R411-23
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur
demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre,
éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


