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Article R717-16-3
I.-La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est
organisée pour les catégories de travailleurs suivantes :
1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel
renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 du code du travail
;
2° Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés
au II de l'article R. 717-16 du présent code antérieurement à la mise en œuvre
du dispositif de suivi individuel renforcé.
II.-Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du
travail, l'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a
connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de
l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant
un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il
avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette
information.
Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies au I et n'a pas été
avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant
le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et
jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de
cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe
son employeur de sa démarche.
Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite
du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout moyen, si le
travailleur remplit les conditions définies au I et organise la visite lorsqu'il
les estime remplies.
III.-Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du
travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 du code du travail.
Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues
dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du même
code, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs
successifs.
A l'issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document
dressant l'état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail.
Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel
il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du
travail met en place, le cas échéant, la surveillance post-exposition mentionnée
à l'article L. 4624-2-1 du code du travail ou post-professionnelle mentionnée à
l'article L. 4624-2-1 du code du travail. A cette fin, il transmet, s'il le juge
nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les
informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont
alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en
charge médicale ultérieure.
Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de
surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 du code du
travail ou post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du
code de la sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à
effectuer pour ce faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


