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Article D932-29
L'exécution des décisions et la gestion technique du Fonds national de
cautionnement des achats des produits de la mer sont assurées par le directeur
de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité de direction.
Il signe les actes engageant le fonds, il prend ou fait prendre toute garantie
pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions
judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Après avis du comité de direction, il fixe le cadre des opérations susceptibles
de bénéficier de l'appui du fonds ainsi que le montant des dotations apportées
en caution partielle pour chaque opération.
Il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources
d'alimentation du fonds définies à l'article D. 932-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-08 CONCORDANCE source Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D932-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


