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Article L731-40
Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle
non-salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le
montant des cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à
l'article L. 732-3 est égal au montant des cotisations minimales, sont
redevables de cotisations réduites dans des proportions tenant compte du montant
des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de
cette réduction sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1106-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1106-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-27 au 1976-12-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-01-27 au 1976-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


