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Article R661-58

  Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport
  d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente
  mentionnée à l'article R. 661-53.
  L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est
  soumise à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de
  l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


