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Article D253-20
L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 253-5 vaut
autorisation de mise sur le marché au sens des dispositions du présent chapitre
et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2016-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


