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Article L523-1
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut
être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur
des réserves sociales libres d'affectation.
En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera effectuée dans la limite du
barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes
viagères.
Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée
générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme
agréé en application de l'article L. 527-1, est cumulable avec celle prévue à
l'article L. 523-7.
Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation de
capital social supérieure à celle qui résulterait de l'application du barème
visé l'alinéa 2 ci-dessus.
L'augmentation de capital donne lieu à majoration de la valeur nominale des
parts sociales antérieurement émises ou à distribution de nouvelles parts
sociales.
Les dispositions de l'article 11 bis du dernier alinéa de l'article 16 et du
dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont
pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


