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Article L361-4-7
Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article
L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les
seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation pour une durée de
trois ans.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget
peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires, après avis de la
même commission.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget
peut limiter le montant de la prime admissible au bénéfice de l'aide en imposant
temporairement des plafonds appropriés, après avis de la même commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31


