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Article R205-9
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les
échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont
remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises. Si le
détenteur déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le
procès-verbal de prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


