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Article L252-1
Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément
aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le
territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les
domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de
l'environnement.
Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres
personnes intéressées à ces actions.
Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région
de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L952-1
    

