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Article R333-13
La proposition mentionnée au IV de l'article L. 333-3 est adressée à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de la poursuite de
l'instruction du dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification
mentionnée au 2° de l'article R. 333-12. Une copie en est envoyée simultanément
au préfet, pour information.
La proposition est assortie d'un cahier des charges établi conformément au
modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comprenant au
moins la description des mesures envisagées, la date prévisionnelle de
réalisation de ces mesures et les conditions financières attachées à la cession
ou à la location, définies dans le respect, selon le cas, des prix du marché
foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce qui concerne le
prix du bail.
La proposition peut faire état de circonstances non mentionnées dans le dossier
de demande d'autorisation et de nature à justifier, sans que de nouveaux
engagements soient pris, ou en complément de tels engagements, que la
contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur les
atteintes mentionnées au 1° du même I.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception de la
proposition dans un délai de cinq jours. Elle transmet au préfet son avis sur
cette proposition dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'accusé
de réception. En l'absence de transmission dans ce délai, son avis est réputé
favorable à la proposition du demandeur.
Si le préfet estime que les bénéficiaires ou la nature des engagements figurant
dans la proposition sont insuffisants ou inadaptés, et devraient le conduire à
refuser l'autorisation, il en informe le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au V de l'article L.
333-3, afin que celui-ci puisse lui transmettre des propositions complémentaires
ou alternatives dans le délai prévu au même V. Ces propositions complémentaires
ou alternatives, accompagnées du cahier des charges mentionné au deuxième
alinéa, sont adressées au préfet. Celui-ci consulte la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural sur les nouvelles propositions, en précisant le
délai dans lequel son avis est attendu. A défaut de respect du délai fixé par le
préfet, cet avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


