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Article D781-23

  Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée
  d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la
  diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées
  à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le
  maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 ne
  peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des
  agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante
  hectares pondérés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-6 (V)
    

