{"character_count": 273, "word_count": 1999
Article R724-20
Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale
centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au
travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés
éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions légales
de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées
à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article
L. 752-1 sont soumises à l'approbation du seul ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


