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Article L781-38

  Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
  obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette
  forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR


      2017-07-20 CITATION cible Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2016-07-01


