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Article L663-3
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé
par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à
procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à
l'exercice de cette mission.
En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner
la destruction totale ou partielle des cultures.
Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L663-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


