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Article L331-3
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont
elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si
les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à
l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L331-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


