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Article L723-26
Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de
fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations
électorales prévues à la présente section.
Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour
l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son
propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux
opérations électorales prévues aux articles L. 723-28 et L. 723-32 ainsi que les
frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice
de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1994-02-11 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1021 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


