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Article R126-8-1
Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1, les
plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux
interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en
application des articles R. 126-2 et R. 126-6. Les producteurs qui souhaitent
procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent
adresser au président du conseil départemental du département où seront situées
les plantations une déclaration annuelle de production répondant aux conditions
prévues par le troisième alinéa de l'article L. 126-1.
Le président du conseil départemental vérifie que la déclaration a pour objet
une production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées par le décret
pris en application du 4e alinéa de l'article L. 126-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2024-05-29 CITATION cible Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-02-19


