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Article R813-37
L'effectif d'une classe ne doit pas dépasser quarante-cinq élèves, sauf
stipulation particulière du contrat.
Une classe ne peut être ouverte dans le secteur sous contrat que si elle compte
plus de dix élèves, ou plus de huit si l'établissement est situé en zone de
montagne ou dans le cas où il s'agit d'un établissement médical, médico-éducatif
ou socio-éducatif.
Lorsque l'effectif d'une classe devient inférieur au seuil indiqué au deuxième
alinéa du présent article pendant deux années consécutives, la fermeture de la
classe est de droit et donne lieu à avenant au contrat. L'établissement peut
poursuivre la formation concernée s'il est possible de constituer une classe de
regroupement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
813-36.
Lorsque l'effectif cumulé de deux classes identiques ou de deux classes dont les
contenus de formation sont compatibles est inférieur à trente-deux élèves
pendant deux années consécutives le regroupement des classes est de droit et
donne lieu à avenant au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


