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Article L315-6
Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à
l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de
majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la
majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les
installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L.
311-1 sont encouragées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22


