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Article R143-16
I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13
sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou
non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres
délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme.
II.-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le
département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant
l'adjudication.
III.-Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette
transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois
suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte
d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision
par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire
de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant
quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
V.-Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il
renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a
été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le
droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
143-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


