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Article D231-3-10

  Les données rendues publiques en application des articles D. 231-3-8 et D.
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  établissements mentionnés au second alinéa du même article, pendant une durée
  d'un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de
  l'établissement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D231-3-8 (VD)
    

