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Article D811-76-7
Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à
apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de
celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas
couvertes par les recettes du complexe, les autres modalités financières
d'équipement et de fonctionnement du complexe tenant à la finalité, à la nature
des moyens ou des services mis en commun et aux organismes qui le composent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


