{"character_count": 399, "word_count": 2585
Article L417-12
La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, cheptel compris. Le
preneur peut, à son gré, retenir la jouissance ou acquérir au comptant la
propriété du cheptel vif ou mort, en tout ou partie selon les besoins de
l'exploitation.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix et les conditions du nouveau
bail, jouissance du cheptel comprise, ou sur le prix d'acquisition au comptant
du cheptel, le tribunal paritaire statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages
locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux.
Au cours du bail, le preneur peut, à son gré, acquérir au comptant en tout ou
partie le cheptel vif ou mort resté la propriété du bailleur. Dans ce cas, les
conditions du bail sont modifiées en conséquence.
Lors de la conversion, le tribunal paritaire peut décider que le nouveau preneur
sera tenu, pendant la durée du bail, de notifier au préalable au bailleur,
propriétaire du cheptel vif, toutes les ventes de bétail à peine de présomption
d'abus de jouissance et de résiliation du bail avec dommages-intérêts, suivant
les circonstances.
Si le propriétaire en fait la demande, le preneur sera tenu, sur avis conforme
de l'autorité administrative compétente, d'adhérer à l'organisation locale de
protection ou d'amélioration du bétail dans les régions où cette adhésion serait
reconnue nécessaire par la commission consultative des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


