{"character_count": 586, "word_count": 4159
Article R171-12
Le candidat doit joindre à sa demande :


Les documents établissant son état civil ;


Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une
attestation en tenant lieu ;


Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;


Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles
que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux
d'exercice ;


Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police
d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques
couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées
à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à
souscrire ;


Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou pour
les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation
datant de moins de trois mois certifiant que son détenteur n'encourt, à la date
de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;


Une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que
l'intéressé remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 171-10 et
au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 ;


Le cas échéant, une déclaration de l'activité envisagée sous forme
sociétaire.


A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue
française. Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le
délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document
manquant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2013-04-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


