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Article R214-6
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des
espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière
aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue
de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues
aux articles R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


