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Article R524-1-1
La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés
irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet
pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel
ils ont pris part.
Ces administrateurs doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de
leur nomination ou dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la
disparition de leur qualité pour exercer leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


