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Article L731-10
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux
assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des
non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de
mutualité sociale agricole. Le taux de ces cotisations est fixé par décret. Le
taux de la cotisation de prestations familiales est fixé en application de
l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2014-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


