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Article D514-27
Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un
suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture
à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spécifique. Conformément
aux règles budgétaires applicables aux chambres d'agriculture, ses recettes et
ses dépenses détaillent les opérations de fonctionnement et les opérations
financières.
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque
service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de
l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à
chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à Chambres
d'agriculture France et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le
service est rattaché.
Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs
inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de
son budget et de son compte financier la liste des services communs auxquels
elle participe et les contributions correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


