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Article L151-39
Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que
l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association
syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où
cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu
à sa constitution d'office, par décision préfectorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-07-31


      CONCORDANCE source Code rural 178
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


