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Article R126-3
Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'article R.
126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale,
constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 à L.
121-5, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de
délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui
ne peut être inférieur à un an.
Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de
réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des
périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


