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Article L641-14
Peuvent être assortis de la mention "montagne" les produits agricoles non
alimentaires et non transformés et les produits destinés à la consommation
humaine autres que ceux énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne et
qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut subordonner l'utilisation de cette mention à une déclaration
préalable à l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L641-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R641-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07


