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Article R323-47
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en
commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux
aides de la politique agricole commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R343-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2013-07-01


