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Article L223-4
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux
au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016
sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des
maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues,
pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la
prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à
l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office,
aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L923-4
    

      1974-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R224-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


