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Article R912-87
La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de
candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces
listes.
L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste ne satisfaisant pas
aux conditions fixées aux articles R. 912-81 à R. 912-86. Ce refus est
immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de
quarante-huit heures :
1° Soit pour saisir le tribunal administratif ;
2° Soit pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ; en ce
cas, la commission se réunit au terme du délai de quarante-huit heures précité
et prononce soit l'enregistrement, soit le refus d'enregistrement de la liste,
un tel refus faisant courir un nouveau délai de quarante-huit heures aux fins de
saisine éventuelle du tribunal administratif.
Lorsqu'il est saisi sur le fondement du 2°, le tribunal administratif statue
dans les trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans
ce délai, la liste est réputée enregistrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


