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Article R241-109
La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires
fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout
changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106.
Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives
correspondantes, dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement,
certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de
commerce, ainsi que son numéro unique d'identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R241-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-14 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R241-106
    

