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Article R512-15
En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au
plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
I.-Elle comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en
Ile-de-France ou son représentant ;
4° Un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3°
de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur régional de
l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de
région.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 DEPLACE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


