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Article L654-7
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales
exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière
ou de la personnalité civile.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue
l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où
la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des
professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont
représentées auprès de l'organisme gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


