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Article L253-9
Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du
code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation
n'est pas permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux
destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans
un pays tiers, est assurée par :
1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de
commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits :
a) Le détenteur de cette autorisation ou permis ;
b) Lorsque ni le titulaire de l'autorisation ou du permis ni aucun de ses
établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première
personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ;
c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire
national ;
2° Lorsque aucune autorisation ou permis de commerce parallèle n'a été délivré
:
a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur
le territoire national ;
b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-06 MODIFIE cible LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

