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Article R224-7
Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à
la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage. Les sommes allouées
sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours
au budget du ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R224-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R224-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


