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Article D371-20

  La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet
  après avis du comité mentionné à l'article R. 181-7 exerçant les compétences
  de la commission d'orientation de l'agriculture, sur le rapport de la
  direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
  Le comité donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur
  la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en
  agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la
  demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée
  à l'établissement de crédit ou à la société de financement habilité, sollicité
  pour accorder les prêts.
  La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet,
  après avis du comité, si, compte tenu de la situation économique et financière
  du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune
  agriculteur. Elle ne peut être accordée aux candidats dont l'étude
  prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un
  revenu égal ou supérieur au triple du salaire minimum interprofessionnel
  garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.
  La décision d'octroi de la dotation peut être assortie de conditions
  concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du
  projet du candidat.
  Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides
  à l'installation vaut décision de rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R181-7 (V)
    

