{"character_count": 259, "word_count": 1873
Article L671-16
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à
l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné
conformément aux dispositions de l'article L. 205-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27


