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Article R524-22-1
Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins
un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice,
elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères
suivants :
1° Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui
sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée
;
2° 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
3° 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.
Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois
qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés
:
1° Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications
apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis
;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la
résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération
de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ;
3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion
du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés ou combinés.
Les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont annexés au registre du commerce
et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie
électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-77 du code de
commerce.
Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait
la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de
prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais.
Ces sociétés et unions ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes
annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois
critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin
dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe
délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-04-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


