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Article L956-2
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les
eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au
large des côtes de la Polynésie française.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément
aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par
décret.
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation
française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de
pêche sont accordés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L954-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D956-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L954-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


