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Article L255-13
Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la
présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 CREE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


