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Article L694-2

  Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
  2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
  3° L'article L. 671-3.
  Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
  européens ne sont pas applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


