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Article R257-1
Pour les exploitants exerçant leur activité dans les domaines mentionnés aux 3°,
5° et 6° du I de l'article L. 250-1, sont définies par arrêtés du ministre
chargé de l'agriculture :
1° Les modalités de la notification de leurs établissements de production ou de
transformation de végétaux prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et à l'article 9 du règlement
(CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 ;
2° Les conditions de tenue du registre prévu à l'annexe I, Partie A, III, du
règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004,
à l'annexe I, partie A, II, du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen
et du Conseil du 12 janvier 2005 et à l'article 67 du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
3° Les activités relevant du c du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement
(CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
4° Les activités relevant du 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 183/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


