{"character_count": 109, "word_count": 721
Article D644-4
A des fins de réalisation de contrôles, le cahier des charges de chaque
appellation d'origine contrôlée peut prévoir une période au cours de laquelle
les produits ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


