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Article R912-79
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à
l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale
prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être
contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai
expire le premier jour ouvrable suivant.
Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être
déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de la
notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il est
jugé comme affaire urgente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


