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Article L323-9
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation
effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions et les
limites fixées par décret en Conseil d'Etat et les statuts propres à chaque
groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
    

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


