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Article D621-7
I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de
la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
2° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;
4° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
5° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires choisies
parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;
6° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
7° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;
8° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;
9° Un député et un sénateur, conformément à l'article L. 621-5, désignés par
leur assemblée ;
10° Un représentant des régions nommé sur proposition de l'association Régions
de France ;
11° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de
l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à
compétence nationale représentatives ;
II.-Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités représentant
le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants des
organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de
l'établissement.
III.-Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les
personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article R621-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-01 au 2012-09-01


