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Article L181-9
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité
d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en
concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles
agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil
d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en
application de l'article L. 696-1, de définir une politique de développement
agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux
collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de
l'Union européenne.
Il est présidé conjointement par :
1° En Guadeloupe, le représentant de l'Etat dans la région et le président du
conseil régional ;
2° En Guyane, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le
président de l'assemblée de Guyane ;
3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et
le président du conseil exécutif ;
4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président
du conseil départemental ;
5° A Mayotte, le représentant de l'Etat dans le département et le président du
conseil départemental.
Un décret en Conseil d'Etat précise ses compétences, sa composition, qui
comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses
règles de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-31 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


