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Article R921-56
I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut
être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas
correspondants en application des règles internationales, européennes ou
nationales. La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que
celles utilisées pour la répartition initiale.
II.-La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année
lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat
membre, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou
plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il informe le groupe de
suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 ;
2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut,
en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre ;
3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début
d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en
appliquant la méthode utilisée pour la répartition du quota utilisé pour
réaliser l'échange avec l'autre Etat membre ;
4° Lorsque l'échange est réalisé en utilisant les sous-quotas de certaines
organisations de producteurs qui le rétrocèdent à cette fin, seules celles-ci
peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de
sous-quotas obtenu en échange.
III.-A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux stocks,
la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la
répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une diminution
de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie
pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une
autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de producteurs
directement concernées.
IV.-Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs
organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut
effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce
dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations
de producteurs en cause pour d'autres stocks.
V.-La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée au
présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La
réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


