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Article D554-5
Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par
l'article L. 554-2, cette extension peut être prononcée, en application du
premier alinéa du même article, par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.
Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les
comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le
texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-5
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


