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Article L123-9
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.
123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une
association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L.
133-6.
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


