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Article L781-6

  Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
  Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des
  exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des
  conditions fixées par décret, des cotisations relatives :
  1° Aux prestations familiales ;
  2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation
  prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 ;
  3° A l'assurance vieillesse.
  Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le
  seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la
  production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à
  l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de
  l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour
  une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du
  dépassement de ce seuil, dans des conditions fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-21 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27


