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Article L481-3
Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime
forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de
pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 121 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L481-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


