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Article L644-5-1
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de
gestion des produits vitivinicoles enregistrés en tant qu'indication
géographique protégée, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir
des seules personnes établissant une déclaration de production.
L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres
opérateurs.
Lorsque les conditions de production d'une indication géographique protégée sont
susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans
l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces
opérateurs désignés par les syndicats les plus représentatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


