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Article L333-2
I.-La prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1,
réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les
conditions prévues au III du présent article, directement ou indirectement, en
propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale
excède un seuil d'agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise
de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil est soumise à
l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département.
II.-Le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I est fixé en hectares
par le représentant de l'État dans la région. Il est fixé par région naturelle
ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans les
conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L.
333-5 après qu'il a été procédé aux consultations prévues par le même décret. Il
est compris entre une fois et demie et trois fois la surface agricole utile
régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations
agricoles en application du II de l'article L. 312-1.
Pour l'application du présent article, le seuil d'agrandissement significatif
applicable est celui fixé par le représentant de l'État dans la région du lieu
où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la
société faisant l'objet de la prise de contrôle.
III.-Le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I s'apprécie en
additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation
agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou
possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs
personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV.
Lorsque des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole se caractérisent
par des natures de culture différentes, les équivalences prévues par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil
d'agrandissement significatif sont respectées.
Lorsque l'acquéreur des titres sociaux est une personne morale, sa situation au
regard du seuil d'agrandissement significatif est appréciée à l'égard de toutes
les personnes physiques qui la contrôlent, au sens des articles L. 233-3 et L.
233-4 du code de commerce. En cas d'interposition d'une ou de plusieurs
personnes morales, la situation est appréciée à l'égard de toutes les personnes
physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la
personne morale acquéreur.
Est prise en compte la superficie de la totalité des biens immobiliers, sans
égard pour le régime matrimonial du bénéficiaire de l'opération et sans tenir
compte du fait qu'il ne détient que des droits indivis ou démembrés sur les
immeubles faisant l'objet du calcul.
Ne sont pas comptabilisés les biens immobiliers classés en nature de bois et
forêts au cadastre, sauf :
1° S'ils sont le support d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1
du présent code ;
2° S'ils ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement liée à des
activités agricoles.
IV.-Constitue une prise de contrôle la prise de participation par acquisition de
titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale, agissant
directement ou par l'interposition d'une personne morale acquéreur, le contrôle
de la société, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Le présent chapitre s'applique également :
1° A toute modification de la répartition du capital social ou des droits de
vote aboutissant à transférer le contrôle d'une société mentionnée au I du
présent article à un nouveau bénéficiaire, associé ou non, remplissant les
conditions prévues au III ;
2° A toute prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire
contrôlant déjà une société mentionnée au I ;
3° A toute prise de participation complémentaire, réalisée par un cessionnaire
personne morale, ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant
par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société
mentionnée au même I ;
4° A la prise de contrôle d'une société qui contrôle, directement ou
indirectement, une autre société remplissant les conditions prévues au III.
V.-Ne sont pas soumises au présent chapitre :
1° Les opérations d'acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution,
réalisées à l'amiable par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural dans le cadre de leurs missions légales ou lors de l'exercice de leur
droit de préemption en application des articles L. 143-1 à L. 143-16. Ces
opérations sont réalisées avec l'accord préalable exprès des commissaires du
Gouvernement, qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent
chapitre ;
2° Les opérations réalisées à titre gratuit ;
3° Les cessions de parts sociales ou d'actions entre époux, personnes liées par
un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus,
à condition que le cessionnaire s'engage soit à participer effectivement à
l'exploitation des biens immobiliers détenus ou exploités par la société, dans
les conditions prévues à l'article L. 411-59, et à conserver la totalité des
titres sociaux acquis pour une durée d'au moins neuf ans à compter de la date de
la cession, soit à mettre à bail lesdits biens immobiliers au profit d'un
locataire s'engageant à participer effectivement, dans les conditions prévues au
même article L. 411-59, à l'exploitation de ces biens pendant une durée d'au
moins neuf ans ;
4° Les cessions entre associés ou actionnaires détenant, depuis au moins neuf
ans, des titres sociaux dans la société faisant l'objet de la prise de
participation complémentaire et participant effectivement, au sens dudit article
L. 411-59, à l'exploitation des immeubles que ladite société met en valeur.
Lorsque la cession des titres sociaux fait suite à une maladie ou à un accident
entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de
la condition d'ancienneté dans la société, dans des conditions définies par le
décret prévu à l'article L. 333-5.
VI.-Est nulle toute opération réalisée en violation du présent chapitre.
L'action en nullité peut être exercée par l'autorité administrative compétente,
d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural à laquelle la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa du I de
l'article L. 333-3 devait être adressée. Elle se prescrit par douze mois à
compter du jour où l'opération est connue de l'autorité administrative
compétente.
En sus de l'action en nullité, l'autorité administrative compétente peut,
d'office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende
administrative égale au moins au montant fixé à l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la
transaction concernée. L'autorité administrative compétente avise préalablement
l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il
a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai
dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant,
les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande.
Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision
de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-02 CITATION cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


