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Article D732-90
Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et le 31 décembre 1939 et
titulaires d'une pension de réversion liquidée avec une date d'entrée en
jouissance antérieure au 1er janvier 1995 qui souhaitent user de l'option prévue
au V de l'article L. 732-46 doivent en faire la demande auprès de la caisse
débitrice de la pension de réversion.
L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le
ministre chargé de l'agriculture. Elle doit être accompagnée des pièces
justifiant que le demandeur remplit les conditions pour ouvrir droit à un
avantage personnel de vieillesse, telles que fixées au premier alinéa de
l'article D. 732-97.
L'option prend effet :
1° Soit à la date d'entrée en jouissance de l'avantage personnel de vieillesse
ou d'invalidité et au plus tôt au 1er janvier 1995, pour les assurés titulaires
d'un tel avantage ;
2° Soit au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande d'option
pour les personnes qui, sans être titulaires d'un avantage personnel de
vieillesse, remplissent les conditions pour y avoir droit.
Dans tous les cas, l'option est irrévocable.
Les pensions de réversion liquidées sur le fondement des I à III de l'article L.
732-46 ainsi que leurs majorations et accessoires cessent d'être dus à compter
du dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


