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Article R173-13

  En dehors des cas prévus par les articles R. 173-16 et R. 173-20, les
  décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés
  présents ou représentés.
  Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
  l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
  qu'ils énumèrent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R173-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-20
    

