{"character_count": 210, "word_count": 1553
Article L694-3

  Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L.
  632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence
  à la réglementation applicable localement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2013-01-01


