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Article L663-4
Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié
dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du
préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme
génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque
sont réunies les conditions suivantes :
1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme
génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche
située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme
génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production
;
2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non
soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour
l'élaboration d'un tel produit ;
3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions
communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes
génétiquement modifiés.
II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit
résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte
soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même
produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette
obligation.
Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au
versement d'une indemnisation financière.
III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement
modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie
financière couvrant sa responsabilité au titre du I.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L663-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


