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Article R201-29
L'association sanitaire régionale informe le préfet de région de toute évolution
de ses statuts ou de tout changement relatif à sa composition.
Lorsque les conditions donnant lieu à la reconnaissance ne sont plus remplies,
le préfet de région met en demeure l'association sanitaire régionale de se
mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six
mois.
En l'absence de conformité à l'expiration de ce délai et après que l'association
sanitaire régionale a été mise en mesure de présenter ses observations, le
préfet de région peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder
deux mois ou le retrait de la reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


