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Article R*343-22-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de
professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à
l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D343-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


