{"character_count": 250, "word_count": 1804
Article R811-60
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement public local.
Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le
contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli
l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire
annuel des stocks.
En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à l'agent
comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant un
certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


