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Article R661-23
Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année
au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires
et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui
sont consacrées à la culture de la semence ou du plant de l'espèce
intéressée.
La date avant laquelle la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit
intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2008-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2008 relatif à l'extension de la zone protégée de Cajarc pour la production de semences de maïs dans le département du Lot - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2013-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à la création d'une zone protégée « Lafox » pour la production de semences de maïs dans le département de Lot-et-Garonne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


