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Article R323-19
Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et
b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le
mois suivant leur mise en œuvre.
A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la
transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.
Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires
qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de
l'article R. 123-105 du code de commerce court à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


