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Article R143-23
Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité
foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R143-18
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-07-07 CREATION source Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


