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Article R214-128
Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires
prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les
ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche. Il
informe la Commission européenne de cette mesure provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


