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Article R214-53
Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur,
commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre
d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
1° Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas
conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que
les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une
protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus
graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée
et des conditions normales de transport ;
2° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés
les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le
transport ;
3° Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés
pendant le transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2010-06-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


