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Article D922-17
Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des
eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de
la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande
littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et
celles de leurs filets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D922-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-05


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D922-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


