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Article L342-13
Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L.
342-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre
l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets
warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un
mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée
pour exercer son recours contre les endosseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24


      CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 13
    

