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Article R724-2
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la
Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


