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Article R241-102
L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la
durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui
en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la
société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
En cas de suspension d'exercice de la profession frappant le seul ou tous les
associés de la société d'exercice libéral, les actes nécessaires à la gestion de
la société sont assurés par un ou plusieurs vétérinaires désignés par le conseil
régional de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


