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Article D512-8
Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier
sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé du budget.
Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale
sur les bases fixées par arrêté du préfet de région. Ces bases peuvent être
modifiées dans la même forme.
La chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui
est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du préfet de la région où elle
a son siège. Le budget primitif de la chambre régionale d'agriculture est
exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par
le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni
d'une demande de modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 DEPLACE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R512-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


