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Article R142-1
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables
d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu
notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le
bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs
compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de
l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. La capacité
financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui peut exiger de lui la production de tout document de
nature à l'établir.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces
biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par
conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou
morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément
de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou
réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou
la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension
économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des
exploitations agricoles.
Pour l'application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne
répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société
peut attribuer le bien à tout autre candidat.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut imposer aux
candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un
délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité
environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai,
toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits
biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le
bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
L. 113-16 du code de l'urbanisme.
Lorsqu'une personne morale est retenue attributaire de biens ou de droits
immobiliers à usage ou à vocation agricole ou lorsqu'une personne physique ou
morale est retenue attributaire de parts ou actions de sociétés mentionnées au
3° du II de l'article L. 141-1, le cahier des charges comporte, pour
l'attributaire, l'engagement de maintenir pour une durée d'au moins dix ans à
compter de la date de la cession, selon le cas, l'usage ou la destination
agricole des biens attribués, ou l'usage ou la destination agricole des
parcelles détenues en propriété ou en jouissance par la société dont les titres
sont cédés ainsi que la conservation des titres sociaux acquis. Il comporte
également l'engagement de soumettre, pendant ce même délai, à l'accord préalable
de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, selon le cas,
toute opération sur la propriété ou la jouissance des biens ou droits
immobiliers attribués ou sur celle des mêmes biens ou droits détenus par la
société dont les titres sont cédés.
Le cahier des charges peut prévoir que l'attributaire est tenu au respect
d'engagements visant à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou
concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des
paysages. La durée de ces engagements est adaptée en fonction de l'enjeu à
protéger et des stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques. Elle
ne peut excéder trente ans.
Le cahier des charges est intégré dans la partie de l'acte de vente qui fait
l'objet d'une publicité foncière.
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1 du
présent code, le prix fixé par le cahier des charges prend en considération,
notamment, la valeur du bien réactualisée au jour du délaissement, augmentée des
impenses utiles et nécessaires, et diminuée des dépréciations éventuelles. A
défaut d'indication dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de
l'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


