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Article L236-4
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union
européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits
germinaux, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers,
d'aliments pour animaux, de micro-organismes pathogènes pour les animaux et de
produits susceptibles de les véhiculer, appartenant à l'une des catégories
mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, sont
soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire
métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte ou à Saint-Martin, à un contrôle officiel en poste de contrôle
frontalier au sens du point 38 de l'article 3 du même règlement. La liste des
postes de contrôle frontalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures
prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au
premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste de contrôle frontalier, des
contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des
marchandises aux frais des importateurs.
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les
marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste de contrôle
frontalier habilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne font
éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L.
236-5.
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
documentaire et d'identité au sens de l'article 11 du règlement délégué (UE)
2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines
catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de
contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des
passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui
ne sont pas destinés à être mis sur le marché, effectué par les agents des
douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa
et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08


      2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      CONCORDANCE source Code rural 429
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-4
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


