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Article R223-35
Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article L.
223-9, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une
surveillance durant une période et selon des modalités définies par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article L.
223-10. Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le
détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par
un vétérinaire sanitaire.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux
relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le
soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, les
trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire des
armées.
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au
détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner
contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du préfet
selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R272-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R273-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


