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Article R511-45
Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent
soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit
sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des
instruments nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de
scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
commission d'organisation des opérations électorales concerné.
En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au
siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin, dans le cas où la réception
tardive ou l'absence de réception du matériel et des instruments de vote les
empêcherait de voter par correspondance dans les délais fixés au premier alinéa
ou de voter par voie électronique. Dans ce cas, le service chargé de
réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date
figurant sur l'accusé de réception faisant foi.
Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des
principes fondamentaux du droit électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


