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Article R912-140
Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de
candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité
régional de la conchyliculture. Sont déclarés élus les candidats titulaires,
ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de
suffrages.
En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir,
l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus
en commençant par le plus âgé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-09 CONCORDANCE source Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


