{"character_count": 349, "word_count": 2267
Article D751-16-5
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une
coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1
du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des
bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents
incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu
le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.
L'assiette des cotisations applicable est celle mentionnée à l'article L.
751-13. Leur taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74. Les
indemnités et les rentes sont calculées selon les modalités prévues à la section
3 du chapitre 1er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-19 CREE cible Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


