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Article D631-4-1
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends
commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en
cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
1° La filière céréalière ;
2° La filière des semences et plants ;
3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux,
légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
4° La filière des fruits et légumes frais ;
5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-26 CREE cible Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-28-1
    

