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Article R732-173
I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole assurant le
service de la fraction de pension de tout changement de sa situation dans les
conditions prévues à l'article R. 161-19-10 du code de la sécurité sociale.
II. - La fraction de pension est supprimée en application du premier alinéa de
l'article L. 161-22-18 du code de la sécurité sociale :
1° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
diminution des revenus professionnels, lorsque le revenu tiré de l'activité
professionnelle atteint ou excède le montant de revenu professionnel perçu
antérieurement à l'entrée dans le dispositif de retraite progressive actualisé
en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25 du
même code ;
2° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
cession de terres ou de parts sociales, lorsque la superficie totale de
l'exploitation ou le nombre de parts sociales détenues dans la société atteint
ou excède la superficie ou le nombre de parts sociales détenues antérieurement à
l'entrée dans le dispositif de retraite progressive.
La suppression de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois
suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.
III. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second
alinéa de l'article L. 161-22-1-8 du code de la sécurité sociale prend effet au
premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de la
cessation progressive de l'activité agricole ne sont plus remplies.
Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant
celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en
bénéficier, dès lors qu'il en apporte les justificatifs auprès de sa caisse.
IV. - En cas de suppression ou de révision de la fraction de pension de
retraite, ainsi que de suspension ou de reprise de son versement, la caisse de
mutualité sociale agricole procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré
des sommes qui lui sont dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci,
sur une période de douze mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus
courte.
Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
cession des terres ou parts sociales ou une diminution des revenus
professionnels, en cas de révision, les sommes trop perçues sont imputées le cas
échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant égal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


