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Article L723-38
En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de
mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au
lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution
d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette
a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou
réglementaire ou d'une décision de justice.
L'agent comptable est tenu de procéder à l'exécution de la dépense ou au
recouvrement de la recette.
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à
d de l'article L. 723-35, le conseil d'administration de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre
les décisions y afférentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1023-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


