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Article D666-16
Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui,
à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de
convertir des blés tendres en farine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


