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Article R923-46
L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut
excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article R. 923-11.
Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour
entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une
consommation immédiate.
Le demandeur peut être une personne physique répondant aux conditions fixées à
l'article R. 923-14 ou une personne morale de droit privé.
Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles R. 923-23 à R. 923-27
et R. 923-40. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article
R. 923-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


