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Article L206-3
Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux
points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine
animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE)
2017/625 du 15 mars 2017, qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L.
241-2, ont la qualité de vétérinaires officiels au sens du point 32 de l'article
3 du même règlement.
Les agents autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent habilités à réaliser
les contrôles officiels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 18 du même
règlement ont la qualité d'auxiliaires officiels au sens du point 49 de
l'article 3 du même règlement.
Les agents habilités à réaliser les contrôles dans le domaine mentionné au point
g du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017
ont la qualité d'inspecteurs de service phytosanitaire officiels au sens du
point 33 de l'article 3 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


