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Article R511-45-8
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la
répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement
des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs,
selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de
scellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


