{"character_count": 568, "word_count": 4094
Article L254-8
Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au
respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions
fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur. Lorsque
l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la
certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai
de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article
L. 254-1. A l'issue de ce délai, qui n'est pas renouvelable, et si les
non-conformités subsistent, l'organisme certificateur peut suspendre ou retirer
la certification. Il le notifie à l'autorité administrative ayant délivré
l'agrément en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      CONCORDANCE source Code rural L954-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


