{"character_count": 486, "word_count": 3433
Article R717-97
Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de
sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10,
les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du
travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans
leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des
activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code,
dans les conditions suivantes :
1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du
code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même
code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une
opération, fait intervenir au moins :
a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie
elle-même un ou plusieurs travailleurs ;
b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque
l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ;
2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au
b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R.
4511-1 et de l'article R. 4515-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L717-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4511-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1
    

