{"character_count": 253, "word_count": 1700
Article L931-23
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation
en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux
associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2001-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


