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Article L253-3
Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un
produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études
impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le
titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant nécessité, informe
l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant
le partage de ces essais et études, conformément aux dispositions de l'article
62 du règlement (CE) n° 1107/2009, celle-ci enjoint aux parties concernées de
soumettre le litige à arbitrage, dans les conditions prévues par le titre Ier du
livre IV du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


