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Article L725-20
Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas
été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale
agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions
fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de
longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'exploitation ou
de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de
travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations
d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement
servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par
l'affection visée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et la date
de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de
son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié agricole.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des
cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de
travail.
Les dispositions de l'article L. 725-3 sont applicables au recouvrement des
sommes dues en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-09-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1033-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1033-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


