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Article R254-16
La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège
social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L.
254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la première prestation
d'activité du demandeur ou celle où est implantée l'un de ses établissements sur
le territoire national.
La demande, accompagnée des pièces attestant du respect des exigences
mentionnées à l'article L. 254-2 ou, pour les micro-distributeurs, au II de
l'article R. 254-15-1, précise, le cas échéant, la liste des établissements, au
sens du III de l'article L. 254-1, pour lesquels l'agrément est demandé, et
identifie, le cas échéant, les sites qui ne sont pas des établissements de
l'entreprise, mais où est susceptible de s'exercer une activité de vente, y
compris temporairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-15-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R254-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R254-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R254-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21


