{"character_count": 79, "word_count": 616
Article D617-11
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur
demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme
certificateur l'original de son certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


