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Article R126-2
Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental
peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :

1° Interdire tous semis, plantations et replantations
d'essences forestières ; 
2° Limiter les semis, plantations et replantations à
certaines essences forestières ; 
3° Restreindre les semis, plantations et replantations à
certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou
plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;

4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins,
supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis,
plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures
habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


