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Article R254-37
A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre
chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de
certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action
standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés
et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


