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Article D274-27

  L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets
  est soumise aux conditions suivantes :
  1° Le spécimen végétal n'est pas susceptible de menacer les écosystèmes
  naturels locaux par son caractère envahissant et n'est pas inscrit sur les
  listes des espèces non indigènes mentionnées à l'article D. 274-26 ;
  2° Le spécimen végétal n'est pas susceptible de servir de vecteur à des
  organismes nuisibles et ne représente pas une menace pour la flore locale ;
  3° Le spécimen végétal est répertorié dans une des annexes de la Convention du
  3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore
  sauvages menacées d'extinction (CITES) et son importation respecte les
  conditions de permis ou de certificats qui sont prévues par cette
  Convention.
  L'autorisation d'importation est accordée par la direction des territoires, de
  l'alimentation et de la mer à partir d'une demande conforme au modèle
  disponible auprès de ce service.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D274-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


