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Article D751-93
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à
l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en
application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est
victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de
vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à
l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39
du présent code, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident
dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition
par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise
par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité
sociale agricole et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-24 au 2005-04-22


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


