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Article R651-1
Est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré
soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie
sèche d'une hauteur d'un mètre au moins, soit par un fossé d'un mètre vingt
centimètres à l'ouverture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par
des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trente-trois
centimètres au plus s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute autre
clôture continue et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D681-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R691-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R691-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D681-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


