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Article L411-68
Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation
agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le
consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou
s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de
l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est
réputée non écrite.
L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander
l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du
jour où il a eu connaissance de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


