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Article R151-12
Le préfet adresse au ministre de l'agriculture un dossier en double exemplaire
contenant, avec son avis, le ou les procès-verbaux des séances de la commission
et toutes les pièces indispensables à l'étude de l'affaire.
Au vu de ce dossier, le ministre de l'agriculture détermine, après consultation
du ministre chargé de l'économie et des finances, comme éléments devant servir
de base à l'enquête, le montant de la plus-value globale annuelle, la fraction
de cette plus-value qui devrait être reversée au Trésor, ainsi que la durée de
la période sur laquelle devrait porter le reversement.
Ces éléments sont notifiés au ou aux préfets compétents, en vue de l'enquête
prévue aux articles R. 151-14, R. 151-15 et R. 151-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


