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Article D554-25
Le vote par correspondance est soumis aux conditions suivantes :
1° L'électeur adresse au président de la chambre d'agriculture du département de
la commune dans laquelle il est inscrit, au plus tard le douzième jour précédant
la date fixée pour la consultation, une demande sur papier libre mentionnant ses
nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, ainsi que l'adresse à
laquelle devront être envoyés les documents nécessaires au vote. Cette demande
doit être faite par un pli recommandé qui doit porter la mention "comité
économique agricole". L'électeur doit joindre à sa demande soit un certificat
d'hospitalisation ou un certificat médical, soit toute pièce justifiant que les
nécessités de sa profession le tiennent éloigné du lieu de vote le jour fixé
pour la consultation ;
2° Les documents nécessaires au vote par correspondance comprennent :
a) Les enveloppes électorales de la 1re et de la 2e catégorie ;
b) Les bulletins de vote de la 1re et de la 2e catégorie ;
c) La fiche spéciale au vote par correspondance établie au nom de l'électeur par
la chambre d'agriculture. Cette fiche est conforme au modèle fixé par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ;
d) Une enveloppe portant la date de la consultation et la mention "comité
économique agricole", destinée à la transmission du suffrage de l'électeur.
Ces documents sont, dans les quatre jours suivant la réception de la demande,
adressés à l'intéressé, sous pli recommandé, par le président de la chambre
d'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture dresse la liste des producteurs ayant
demandé à voter par correspondance avec mention de leur capacité de production
et l'indication de la commune où ils sont inscrits. Il adresse, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, quatre jours au plus tard avant
l'ouverture du scrutin, un extrait de cette liste au président du bureau de vote
intéressé ;
3° L'électeur transmet son suffrage, après avoir introduit ses bulletins de vote
dans les enveloppes électorales qui lui ont été adressées. Il met ces enveloppes
et la fiche nominative spéciale au vote par correspondance dans l'enveloppe
mentionnée à l'alinéa d du 2° ci-dessus. Il adresse celle-ci par lettre
recommandée au président de la chambre d'agriculture ;
4° Les plis parvenus au bureau de poste destinataire sont conservés par ce
bureau et remis par un agent des postes au président de la chambre d'agriculture
au jour et à l'heure que celui-ci fixe pour l'ouverture des plis. Les plis
parvenus avant le jour du scrutin fixé par l'arrêté préfectoral et les plis
parvenus postérieurement sont remis distinctement.
Le président de la chambre d'agriculture assisté du bureau de la chambre qui
joue le rôle de bureau de vote ouvre, au cours d'une séance à laquelle le public
doit être admis, chacun des plis parvenus avant le jour du scrutin. Il donne
connaissance au bureau de la fiche nominative spéciale au vote par
correspondance et, après émargement de la liste des votants par correspondance,
il met aussitôt les enveloppes correspondant à la 1re et à la 2e catégorie de
bulletins de vote dans une urne prévue pour les recueillir.
Il est procédé au dépouillement lorsque tous les bulletins afférents au vote par
correspondance ont été mis dans l'urne.
Il est dressé procès-verbal des opérations. Les fiches nominatives spéciales au
vote par correspondance et comportant la mention "a voté" sont annexées au
procès-verbal ;
5° Les plis parvenus au bureau de vote après le jour fixé pour le scrutin par
l'arrêté préfectoral, mais avant le dépouillement des votes par correspondance,
sont décachetés en présence des membres du bureau. Les fiches nominatives
spéciales au vote par correspondance en sont retirées pour permettre au
président d'y mentionner les motifs de leur non-validité. Les enveloppes
électorales sont brûlées sans avoir été ouvertes. Il est dressé un procès-verbal
de cette opération auquel sont jointes les fiches nominatives annotées par le
bureau.
Les plis parvenus au bureau de poste après la remise prévue au premier alinéa du
4° ci-dessus sont ultérieurement remis au président de la chambre qui, en
présence du bureau, procède à leur ouverture et établit, à l'aide des fiches
nominatives qui en sont extraites, la liste des producteurs qui les ont envoyés.
Le président procède à leur destruction dans les conditions mentionnées
ci-dessus. La liste de ces producteurs est versée au dossier des opérations
électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-25
    

