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Article L526-5
A la date d'effet de la fusion ou de la scission, les statuts des sociétés
bénéficiaires des apports sont opposables aux associés coopérateurs et non
coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît.
Toutefois, si l'opération de fusion ou de scission a pour effet d'augmenter les
engagements statutaires souscrits par des associés coopérateurs ou non
coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui disparaît, chacun d'entre eux
doit donner son accord.
A défaut d'accord, à la date d'expiration de son engagement d'activité ou de la
durée de sa participation, si l'associé, coopérateur ou non, n'a pas exercé son
droit de retrait, les engagements prévus par les statuts de la société
bénéficiaire de l'apport lui sont opposables à compter de la date du
renouvellement de son engagement d'activité ou du renouvellement de sa
participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


