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Article D732-154-3
Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite
complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de
l'article D. 732-154-2.
Le nombre total d'annuités de points de retraite complémentaire obligatoire
attribués sans contrepartie de cotisation est plafonné à la différence entre
trente-sept années et demie et la durée d'affiliation au régime de retraite
complémentaire obligatoire.
Lorsque les périodes susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de
retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation font l'objet
d'un plafonnement, les périodes mentionnées à l'article D. 732-154 sont retenues
en priorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CREE cible Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-154-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


