{"character_count": 151, "word_count": 1037
Article D717-49-4
Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 717-49-3, la durée de validité de la certification, comprise entre
un et cinq ans, en année complète, est définie dans le cahier des charges de
certification.
Le service de santé au travail en agriculture qui obtient une certification
d'une durée inférieure à cinq ans prend toute mesure utile pour obtenir une
durée supérieure lors de son renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-30 CREE cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


