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Article R234-2
En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque
certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour
la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou
autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme,
les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé
peuvent, par arrêté conjoint, en interdire la mise en vente, la vente et la
détention en vue de la vente.
La liste de ces substances est dressée par arrêté conjoint des mêmes
ministres.
Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue des usages
mentionnés au premier alinéa du présent article des substances arsenicales ou
antimoniales, quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


