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Article D614-7
Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :
1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de
plein air destinées à être replantées :
-pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe ;
-pépinières d'arbres fruitiers et végétaux à baies ;
-pépinières d'ornement ;
-pépinières forestières commerciales, à l'exclusion de celles destinées à
l'exploitation elle-même et situées en forêt ;
-pépinières d'arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des
bords de route, des talus, ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes
plants.
2° Les taillis à courte rotation sont les surfaces plantées d'essences
forestières composées de cultures pérennes ligneuses, dont les porte-greffes ou
les pieds-mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de
nouvelles pousses à la saison suivante. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise la liste des espèces éligibles, les densités de plantation
et les cycles de récolte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


