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Article D614-23
Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles
réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles
réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens diligentés
auprès de l'organisme payeur.
Le bénéficiaire d'aide est tenu de conserver toutes les pièces justificatives de
l'exécution de l'opération concernée pendant 5 ans à compter du versement du
solde de l'aide, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables à la
conservation des documents comptables et fiscaux. Les dispositions particulières
à certaines aides peuvent prévoir, si nécessaire, une durée de conservation plus
longue, dans la limite de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide. Le
bénéficiaire les transmet sur simple demande de l'organisme payeur ou de son
délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


