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Article R714-11
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une
branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 714-3 à l'obligation du repos le dimanche, le
recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les
salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel
peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure
utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du
nombre des emplois existants.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord
d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le
dimanche dans les conditions prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1,
l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut
être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure
utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du
nombre des emplois existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L714-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-09 au 1994-09-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-11 au 2005-01-07 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1989-11-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-17 CONCORDANCE source Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1989-11-09


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05


