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Article D571-32

  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-85, les mots : “des articles
  L. 515-5 ou” sont remplacés par les mots : “de l'article” et les mots : “des
  deux collèges” sont remplacés par les mots : “du collège”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


