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Article R571-47

  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est
  ainsi rédigé :
  “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai,
  d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du
  ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30


