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Article D113-13
Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que
d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer
le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-25 au 2016-04-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D347-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D347-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D347-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-13 au 2019-10-06 CITATION source
    

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-18 au 2015-09-21 CITATION source
    

Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-21 au 2015-10-25 CITATION source
    

Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-18 au 2015-09-21 CITATION source
    

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-21 au 2015-10-25 CITATION source
    

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-25 CITATION source
    

Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées CITATION source
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R113-13
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées VIGUEUR


      2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24


      2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-25


      2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2018-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D347-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D347-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-06-27


