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Article R213-8
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais
prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise
et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce
également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison
de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision
par les voies les plus rapides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


