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Article R912-83
Par exception aux dispositions de l'article R. 912-81, peuvent être inscrits sur
les listes de candidats au conseil des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
sans être inscrits sur la liste électorale :
1° Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime
et d'élevage marin, dans la limite de 30 % de chaque liste déposée :
a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse
des marins prévu par l'article L. 5551-1 du code des transports, et les pêcheurs
à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal et ayant cotisé
au moins dix ans au régime de protection sociale des salariés des professions
agricoles prévu par l'article L. 722-20 du présent code ;
b) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales
représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des
personnes constituant ce collège et dont les statuts sont régis par le code du
travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité ;
2° Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin,
dans la limite de 30 % de chaque liste déposée :
a) Les marins ayant cotisé au moins quinze ans au régime d'assurance vieillesse
des marins prévu par l'article L. 5551-1 du code des transports, et les pêcheurs
à pied professionnels exerçant leur activité à titre principal ayant cotisé au
moins dix ans au régime de protection sociale des non-salariés des professions
agricoles au titre d'une activité principale de pêche maritime à pied
professionnelle prévu par l'article L. 722-1 du présent code ;
b) Les mandataires sociaux des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
;
c) Les salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
d) Les conjoints collaborateurs ;
e) Les secrétaires généraux et les présidents des organisations syndicales
représentatives ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des
personnes constituant la catégorie concernée et dont les statuts sont régis par
le code du travail, en poste ou ayant exercé cinq ans cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5551-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5551-1 (M)
    

