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Article R231-4
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :
1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au
public en vue de la consommation humaine et animale ;
2° Les produits d'origine animale ;
3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ;
4° Les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits
d'origine animale ;
5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par
lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments
pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;
6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de
denrées alimentaires ;
7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et
aliments pour animaux mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-20 CONCORDANCE source Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-24 au 1989-11-04


      1994-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


