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Article R653-21
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture
et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du
Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-21-1 ;
En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement
exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R653-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-01 au 2015-07-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2015-07-02 DEPLACE cible Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R653-21-1 (V)
    

