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Article R528-10
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au
huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il
peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des
modalités prévues par les statuts.
Il arrête les comptes dans les trois mois de la clôture de l'exercice et établit
le budget. Les comptes sont approuvés chaque année par l'assemblée générale et
soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L528-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L528-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L528-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06


