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Article L722-10
Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et
maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont
applicables, sous réserve des traités et accords internationaux :
1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
722-4 à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le
territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à
l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6
et L. 722-7.
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le
bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de
maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui
répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées
par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles
peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article L.
732-18 ;
2° Aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation, définis par
l'article L. 321-6, des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au
1°.
Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, soeurs et
alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint,
âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et
participant à sa mise en valeur comme non-salariés.
La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver
cette qualité plus de cinq ans ;
3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de
retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de
retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;
4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en
application de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux
collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
321-5, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un
régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
b) Aux enfants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 160-2
du code de la sécurité sociale.
5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de
la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire
métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent
régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents
survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;
7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-23 CITATION cible Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2011-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01


      2013-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-05 au 2014-08-27


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D845-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D762-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-12 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31


