{"character_count": 219, "word_count": 1656
Article R242-52
Domicile professionnel administratif.
Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour
l'inscription au tableau de l'ordre.
Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un
domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.
Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication
contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional
de l'ordre.
Le domicile professionnel administratif peut être confondu avec le domicile
personnel, il peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en
cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


