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Article D617-9
L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de
l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la
production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée.
Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux
informations nécessaires aux personnes chargées du contrôle.
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au
responsable de l'exploitation agricole de procéder, dans un délai qu'il
détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie par un
contrôle sur pièce ou sur place que ces actions ont été exécutées.
Si le résultat de cette évaluation technique initiale est conforme,
l'exploitation est certifiée pour une durée de trois ans.
Si le résultat de cette même évaluation n'est pas conforme, si l'exploitant a
refusé l'accès à l'exploitation, s'il n'a pas produit les documents nécessaires
ou s'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais
impartis, la certification n'est pas délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


