{"character_count": 1044, "word_count": 6852
Article R713-36
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le
nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés,
ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail.
Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye.
L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation
à tout ou partie de ses droits.
L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le
soin de procéder à l'enregistrement mentionné ci-dessus s'il met à sa
disposition des moyens de pointage ou d'autres moyens qui permettent à
l'intéressé de contrôler la réalité des indications qu'il enregistre.
Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus
ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R713-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R713-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R713-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R713-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R713-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R713-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


