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Article R151-30
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées
par le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


