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Article L529-3
Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société
coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :
1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou
des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est
réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de
l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union
qu'il dirige ;
2° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant
ou de directeur.
Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des directoires des
sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24


