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Article R512-15-6
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de
signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans
les limites des attributions de ces chambres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


