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Article R253-31
Les demandes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 54 du règlement (CE) n°
1107/2009 sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de
l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de
l'Agence. Les décisions prises sur les demandes déposées au-delà de ce délai
valent pour la campagne de culture suivante.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer.
L'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder
trente jours.
Si le titulaire du permis souhaite apporter des modifications aux conditions
dans lesquelles il procède à l'expérimentation, il est tenu d'en informer
préalablement l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


