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Article D214-15
Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités
d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la
fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et
technique composée en nombre égal, d'une part, d'éleveurs désignés par la
fédération tenant le livre généalogique, d'autre part, de personnalités
administratives, scientifiques et techniques désignées par le ministre chargé de
l'agriculture. Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de
l'agriculture qui fixe la durée de son mandat.
L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par
le ministère chargé de l'agriculture.
Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises
sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce
recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


