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Article D811-83-7
Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix
exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce
qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un
autre établissement ou dans les locaux de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


