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Article R183-16

  Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à
  compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
  A l'expiration du délai fixé au troisième alinéa du même article, le comité
  d'orientation stratégique et de développement agricole vérifie l'état de
  culture ou d'insuffisance de mise en valeur des terres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


