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Article R141-13
Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L. 141-6 est
doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère.
Ces statuts déterminent notamment :
1° Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou
compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur
son territoire, d'apporter un appui technique, et éventuellement financier, pour
analyser, restructurer et développer une société qui en fait la demande et de
mener, au niveau national, des actions d'investissement, de recherche,
d'adaptation et d'innovation ;
2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions accordant les
concours du fonds ;
3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions
forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires
acquittées par les sociétés adhérentes, notamment les conditions dans lesquelles
est fixé leur montant.
Ces statuts sont approuvés par décision conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et des finances.
Chaque année, un rapport d'activité du fonds est adressé aux ministres chargés
de l'agriculture et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21


