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Article R326-3
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies
paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances
techniques servant de base à l'exécution du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17 CITATION source
    

Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-01 CONCORDANCE source Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


