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Article L662-2
Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux
dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de
la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L671-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CITATION source
    

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


