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Article R953-2
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin,
et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île
telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978
portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone
économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


