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Article R181-33

  Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article
  R. 143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :
  “ Dans les cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, sans
  préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-14, la société
  d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, cinq jours au moins avant
  la date de l'adjudication, à peine de nullité de la vente, y être convoquée
  soit par le notaire en cas d'adjudication volontaire, soit par le greffier de
  la juridiction en cas d'adjudication forcée. La convocation doit indiquer la
  date et les modalités de la vente. La société d'aménagement foncier et
  d'établissement rural doit, en outre, un mois au moins avant l'adjudication,
  être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de
  l'aliénation.
  “ La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai
  d'un mois à compter de l'adjudication amiable, ou d'un délai de dix jours dans
  les autres cas d'adjudication pour faire connaître au notaire ou au greffier,
  par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


