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Article R511-50
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées,
instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du
code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de
l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des
résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les
conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice
administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans
les conditions de droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11 CITATION cible
    

Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1997-09-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-01 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1990-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01


