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Article R135-4
Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après
prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle
de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année
entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou
forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de
chaque propriété à la formation de ces recettes.
Si le syndicat refuse d'adopter un état de répartition des recettes, le préfet,
après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet effet.
Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les
charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au
vu des pièces justificatives établies par le président de l'association de
l'association constituée d'office, agissant en qualité d'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


