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Article L231-4
Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles
officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE)
2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-04-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 403
    

      CONCORDANCE source Code rural L931-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

