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Article L152-1
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements
publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des
travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux
usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours
et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet
d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles
et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-04 CONCORDANCE source Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 1992-11-12


      1962-08-04 CONCORDANCE source Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 1992-11-12


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


