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Article R718-25
Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R.
7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements
agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte
durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R7413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7413-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7421-1 (V)
    

