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Article L183-5
A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole
est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et,
s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte
des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités
sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de
définir une politique de développement agricole, agro-industriel,
halio-industriel et rural commune à l'Etat et à la collectivité territoriale,
notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.
Il est présidé conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le
président du conseil territorial de Saint-Martin.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont il exerce les
attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D373-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R693-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01


