{"character_count": 389, "word_count": 2702
Article D813-48
Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le calcul de l'aide
financière de l'Etat est obtenu en multipliant le nombre de postes nécessaire
par groupe de formation par le nombre de groupes de formation pris en compte. Ce
nombre de groupes est obtenu en divisant par dix-huit le nombre d'élèves
présents dans chaque formation sous contrat, dans la limite de l'effectif
maximum susceptible d'être pris en compte en application du deuxième alinéa de
l'article R. 813-44.
Ce nombre peut ne pas être un nombre entier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-18 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R813-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-05-15 CREE cible Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-728 du 6 juillet 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R813-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-18


