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Article D511-96-9
Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures
transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des
chambres départementales qui la constitue.
Le premier budget primitif de la chambre interdépartementale d'agriculture est
élaboré par les chambres départementales qui fusionnent et soumis à leur
approbation.
Le budget primitif de la chambre interdépartementale, après approbation de la
tutelle, est exécutoire à la date de création de la nouvelle chambre.
Les comptes financiers des chambres départementales fusionnées sont établis par
les agents comptables en fonction à la date de la fusion et arrêtés par la
chambre interdépartementale réunie en session.
A partir de la date d'installation des membres élus de la chambre
interdépartementale, les comptes financiers des chambres départementales
fusionnées sont établis conformément aux dispositions de l'article D. 511-82.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D511-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2013-01-01


