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Article D617-10
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation
selon les modalités prévues à l'article D. 617-9 et dans les conditions prévues
par le plan de contrôle.
Si l'organisme certificateur constate que l'exploitation n'est pas conforme, que
l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, qu'il n'a pas produit les
documents nécessaires ou qu'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées
dans les délais impartis, la certification de l'exploitation est suspendue.
La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du
responsable de l'exploitation dès que celui-ci justifie avoir procédé à la
rectification du manquement constaté.
Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'organisme
certificateur engage la procédure de retrait.
La décision de suspension ou de retrait notifiée au responsable de
l'exploitation est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


