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Article D781-93

  La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont
  subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base
  mentionnée à l'article L. 781-41.
  Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84, au deuxième alinéa de
  l'article D. 732-154 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1, la
  demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande
  contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours
  après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée
  valoir également demande de liquidation de la pension de retraite
  complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la
  pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet
  de la pension de retraite de base.
  Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la
  pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de
  liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date
  d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par
  dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au
  cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire
  obligatoire.
  Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 et au
  deuxième alinéa de l'article D. 732-154, sont seules prises en considération
  au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la
  retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées
  avant la date de leur prescription.
  Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la
  pension de retraite complémentaire obligatoire.
  Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D.
  732-157 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
  Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du
  1er janvier 2019.
  La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire
  obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision
  d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-154-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-41 (V)
    

