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Article L204-3

  Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui
  remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance
  automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive
  2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à
  la reconnaissance des qualifications professionnelles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


