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Article R211-9
I.-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17,
est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient
:
1° Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités
mentionnées à l'article R. 211-8, en produisant un certificat de travail ou une
attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture ;
2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes. Le contenu, les modalités d'évaluation des
connaissances et des compétences ainsi que la liste des établissements habilités
à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les
modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de
l'intérieur.
II.-L'attestation de connaissances et de compétences mentionnée au 3° du I est
également attribuée, par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux
professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2
et R. 204-3.
En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour
exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17 et les connaissances
acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel de l'activité de dressage
des chiens au mordant, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-04-07 CITATION cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01


