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Article R152-32
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour
son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté
préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-07 CREATION source Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


