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Article R932-2
Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans
pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche
ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au
transbordement prévues par des réglementations internationale ou européenne
effectuées par des navires professionnels sont exécutées dans les ports et rades
désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
sur proposition des autorités mentionnées au deuxième alinéa. Celui-ci fixe
également les lieux où sont autorisées les opérations de débarquement et de
transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat tiers à
l'Union européenne.
Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par
les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union
européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées
à l'article R. * 911-3, sur proposition des préfets de départements
territorialement compétents et après avis de la commission régionale de gestion
de la flotte de pêche territorialement compétente.
En complément des garanties prévues par l'article L. 932-1, les autorités
mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux
qu'elles désignent et pour certaines espèces, des conditions et modalités de
débarquement et de transbordement supplémentaires relatives notamment aux
horaires de débarquement ou de transbordement ou à la nécessité d'une
autorisation préalable au-delà de certaines quantités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde VIGUEUR


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde VIGUEUR


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


