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Article D343-18-3
Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides
à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes :
-avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan
d'entreprise initial ;
-procéder au changement d'exploitation avant la fin de la deuxième année de mise
en œuvre du plan d'entreprise ;
-présenter un nouveau projet d'installation portant sur la durée des engagements
restant à courir par rapport à la date d'installation initiale ;
-respecter les engagements prévus à l'article D. 343-5 souscrits lors du dépôt
de la demande d'aide initiale pour la durée du plan d'entreprise restant à
courir, à l'exception de celui fixé au 9° de cet article.
L'intéressé ne peut bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs
restant à verser et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de la
dotation déjà perçue, si celle-ci représente plus de 80 % du montant de la
dotation revalorisée conformément à l'article D. 343-18-2. A l'issue du projet
de première installation, les prêts bonifiés déjà contractés sont déclassés
s'ils ne sont pas repris dans le cadre de la nouvelle installation et si leur
usage n'est pas identique, ou s'ils ne permettent pas d'acquérir un bien
équivalent à l'objet du prêt. L'intéressé rembourse les bonifications perçues au
titre de ces prêts. Dans tous les cas, il n'est plus possible de contracter de
nouveaux prêts bonifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


