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Article D663-2
Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de
l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les
exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de
végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle
culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard
quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande
mentionnée à l'article R. 533-8 du même code. Ce courrier, dont une copie est
adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les
informations mentionnées à l'article D. 663-1 du présent code.
Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au
plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la
culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


