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Article R813-70
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat appartient au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département
où est situé leur siège. Il porte sur l'exactitude des données fournies par
chaque établissement en vue de la souscription ou du renouvellement de son
contrat et sur l'utilisation de l'aide financière de l'Etat.
Chaque établissement est tenu :
a) De conserver et de présenter au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou à son délégué toutes les pièces
justificatives nécessaires à l'exercice du contrôle ;
b) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par
arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant
faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la
situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants
;
c) D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les
comptes de résultat de cet exercice. Dans le cas où l'établissement a bénéficié
de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources
doit être retracé sous une rubrique spéciale.
Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1986-10-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-04 au 1996-05-15


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


