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Article R923-37
Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet modifie
l'acte initial de concession pour la durée restant à courir en y substituant le
nouveau concessionnaire.
Toutefois, si le titre arrive à échéance dans un délai inférieur à cinq années à
compter du dépôt de la demande de substitution, il peut être délivré un nouveau
titre d'occupation dans les formes prévues pour l'octroi d'une nouvelle
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


