{"character_count": 456, "word_count": 3214
Article L751-13-1
Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en
retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la
sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif
mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est pris en compte dans les
éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur
d'activité dans des conditions déterminées par décret.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de
financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions
financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des
recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-30 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4
    

