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Article R326-1
Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à L. 326-10
comportent les mentions suivantes :
1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de
renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque
prestation et le délai séparant deux prestations ;
2° Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ;
3° La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou
services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers,
ainsi que leurs prix respectifs ;
4° Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ;
celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de
classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces
opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son
représentant ;
5° Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à
l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix
ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à
l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par
l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ;
6° Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la
rémunération lui revenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-01 CONCORDANCE source Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


