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Article D361-70
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité
national de gestion des risques en agriculture portant sur le programme
d'indemnisation, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation. Il
détermine la zone géographique concernée, les types de pertes économiques, le
taux de participation publique, dans la limite fixée au III de l'article D.
361-65, et le montant maximum de la contribution.
Ce montant maximum est calculé sur la base du taux d'indemnisation retenu par le
fonds de mutualisation et du montant total des pertes économiques. Le montant
des pertes économiques est établi conformément aux modalités de calcul de ces
pertes définies dans le dossier technique accompagnant la demande d'agrément du
fonds déposée en application de l'article R. 361-61. En cas de recours à un
emprunt commercial pour financer une partie du programme d'indemnisation, le
montant de la contribution peut être augmenté du montant relatif à la prise en
charge partielle des frais financiers supportés par le fonds de mutualisation au
titre du programme d'indemnisation concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


