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Article R661-13
La demande est adressée au préfet. Elle doit être accompagnée d'un dossier
comprenant les pièces ou indications suivantes :
1° L'identité du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, les
statuts ainsi que la délibération de l'organe statutairement habilité à cet
effet ;
2° L'espèce, la sous-espèce ou, éventuellement, la variété intéressée ;
3° Les limites envisagées de la zone ;
4° La liste nominative des producteurs de semences ou plants exerçant leur
activité à l'intérieur de la zone projetée ;
5° La superficie totale de la zone ; l'évaluation de la superficie consacrée à
la production des semences ou plants de l'espèce ou variété concernée par la
demande ; l'évaluation de la superficie consacrée à des cultures pouvant altérer
la qualité de ces semences ou plants ;
6° L'énoncé des mesures que le pétitionnaire envisage pour limiter la gêne
occasionnée aux autres cultures ;
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du
SEMAE, ou, pour les plants fruitiers, par le conseil spécialisé de FranceAgriMer
mentionné à l'article D. 621-10, et, pour les plants de vigne, par le conseil
spécialisé de FranceAgriMer mentionné à l'article D. 621-18 ; cet avis est rendu
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée
des pièces ou indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.
Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


