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Article R351-1
La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par
requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire
du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou
plusieurs créanciers.
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la
motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement
ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés :
1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la
liste des créanciers ;
2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels
du débiteur ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
4° L'état des actifs du débiteur.
Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications
relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que
toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de
l'exploitation.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-05-29 CONCORDANCE source Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-01 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-05 au 2020-01-01


