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Article R211-10
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 211-9 sont supportés
par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance
pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


