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Article R173-30

  La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux
  dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le
  cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 173-22, la publicité de la
  cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies
  certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des
  justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2012-09-01


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-22
    

