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Article R691-12

  La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux
  produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes
  les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage,
  d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication,
  d'affinage et de conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, en
  Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. Doivent également provenir de
  Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte les matières
  premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R691-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R691-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R691-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


