{"character_count": 613, "word_count": 4077
Article R215-4
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,
le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques
ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
1° De les priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la
satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de
développement, d'adaptation ou de domestication ;
2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement
susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux
conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation
des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances,
de blessures ou d'accidents ;
4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de
contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de
détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures
ou des souffrances.
Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal
s'appliquent.
II.-Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins,
caprins ou équidés :
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter
les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs
d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir
un risque d'accident.
III.-Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants
dans les conditions de l'article R. 214-35 du présent code.
IV.-Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance
des dispositions de l'article R. 214-36 du même code.
V.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
le fait de mettre à mort des poussins en méconnaissance des dispositions du II
de l'article R. 214-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*214-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


