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Article D665-15
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de
l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à
l'article L. 665-5-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2024-08-16


      2015-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2024-08-16


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-5-4
    

