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Article L564-2
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social
correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut
cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche
maritime avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions
réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


