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Article D551-34
I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de
producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans
renouvelables.
Les membres de l'organisation ou de l'association de producteurs lui apportent
la totalité du volume produit, à l'exception du lait cru destiné à la
transformation à la ferme et lui communiquent les volumes de lait cru
transformés à la ferme.
L'organisation ou l'association de producteurs dispose d'informations provenant
de ses membres lui permettant de connaître les volumes collectés ou à collecter
et leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement
du lait en fonction de sa composition et de sa qualité en application de
l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché.
Elle informe ses membres, suivant une fréquence appropriée, du suivi de la
qualité des produits livrés aux établissements de collecte, de la saisonnalité
de la production, des débouchés du lait collecté et des prix obtenus, des frais
de gestion issus de ses activités ainsi que, le cas échéant, du suivi de
l'application des contrats passés avec les acheteurs.
II.-Le premier alinéa du I ne s'applique pas aux organisations de producteurs ou
associations d'organisations de producteurs reconnues dans la catégorie des
produits laitiers.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux organisations
de producteurs ou associations d'organisations de producteurs qui n'exercent pas
une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de
production, de mise en marché ou qui ne sont pas habilitées à négocier des
contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour
tout ou partie de leur production totale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D552-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2009-01-01


