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Article D313-15-1

  Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
  553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
  assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par
  une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de
  l'intégration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-07-01


