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Article R800-6
Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de
l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des
réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, mentionnée à
l'article D. 800-5, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D800-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-16 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D800-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-16 au 2022-04-22


