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Article D665-12
I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins
de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique) et détenus par les producteurs,
qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015,
peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 jusqu'au 31 décembre 2022, dans
la limite de la durée de validité de ces droits.
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est
sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.
II.-Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de
plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, sous réserve du respect des
conditions suivantes :
1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans
le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à
la réserve, la plantation doit être réalisée :
a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations
nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou
d'achat de droits ;
b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de
l'indication géographique protégée concernée ;
c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé
par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine
protégée ni indication géographique protégée.
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre
d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont
affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement
de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande d'autorisation, dans
les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne.
2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un
arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le
cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si
elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt de
la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées dans
cette zone de restriction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


