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Article R223-37
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des
huit jours ouvrés et francs prévus à l'article L. 211-21, seuls les chiens et
les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la
rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte
d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement
établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité.
Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article R. 223-35, dans les
fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont
abattus :
1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés
;
2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats
identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas
présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le
certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi
antérieurement à sa capture, et en cours de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-30 au 2001-06-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30


