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Article R751-63
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale
agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas
échéant, sur le taux de celle-ci.
Elle évalue compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément
aux dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-59, le montant de la rente due
à la victime ou à ses ayants droit sur la base du taux mentionné au premier
alinéa.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière
d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles
sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen
conférant date certaine, avec mention du taux d'incapacité, des éléments de
calcul de la rente ainsi que des voies et délais de recours, à la victime ou à
ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au
moment où est survenu l'accident.
La caisse procède à la liquidation de la rente à l'expiration du délai d'un mois
suivant la date de notification de sa décision, sauf si un recours mentionné aux
chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale a
été introduit.
En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une
aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de
l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une
nouvelle décision de la caisse notifiée à la victime ou à ses ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R742-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


