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Article R234-14
S'il est établi qu'un propriétaire d'animaux ou un responsable d'abattoir a
contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le
préfet du département du siège de l'exploitation ou de l'abattoir notifie à
l'intéressé, après avoir préalablement recueilli ses observations, qu'il ne
pourra, pendant une période de douze mois à compter de cette notification, ni
recevoir d'aides communautaires, ni en demander de nouvelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 DEPLACE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


