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Article L441-8
Par le seul fait de cette transcription, les privilèges et hypothèques de toute
nature pouvant grever le fonds complant du chef du bailleur ou de ses précédents
propriétaires sont cantonnés de plein droit sur la parcelle affranchie attribuée
au bailleur ou sur une partie de cette parcelle.
Dans les communes où le bail à complant est translatif de propriété au profit
des complanteurs, les privilèges et hypothèques pouvant grever le fonds du chef
des complanteurs ou de leurs auteurs sont cantonnés de la même façon sur la
parcelle attribuée en toute propriété auxdits complanteurs.
Le service chargé de la publicité foncière est tenu d'opérer d'office la
radiation des inscriptions existant du chef des propriétaires ou de leurs
auteurs en tant qu'elles portent sur les biens attribués aux complanteurs, ainsi
que celles existant du chef des complanteurs ou de leurs auteurs en tant
qu'elles portent sur les biens attribués aux propriétaires.
Le même cantonnement a lieu de plein droit aux cas d'emphytéose et
d'usufruit.
Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux
ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets
de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement
ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et,
d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à
complant.
Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et
observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils
sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils
ont pu subir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01


