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Article R514-39
Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou
organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°
99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par
les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au
moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 514-37.

La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé
de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-18 CITATION cible Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-07-08


      2020-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2020 portant création et composition de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R721-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


