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Article R812-24-22

  Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et des pièces
  jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
  recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
  poursuivies. S'il s'agit de mineurs, une copie de tous les actes de
  notification relatifs à la procédure est en outre adressée, dans les mêmes
  formes, aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la
  tutelle.
  Le président fait savoir aux personnes poursuivies qu'elles peuvent se faire
  assister d'un conseil de leur choix et qu'elles peuvent prendre connaissance
  du dossier pendant le déroulement de l'instruction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


