{"character_count": 378, "word_count": 2629
Article R151-13
Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque
préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article
R. 151-10. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du
deuxième alinéa de l'article R. 151-4, convoque en commission plénière les
membres des commissions de département en vue d'établir des propositions
d'ensemble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


