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Article L412-1
Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou
est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour
cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant
compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de
préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au
preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de
biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant
amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations,
profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du
propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si
l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire
jusqu'au même degré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


