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Article L375-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 311-1
      


        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
        l'agriculture, l'alimentation et la forêt
      




        L. 324-1 à L. 324-11
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension
        et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
        française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
        Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
      




        L. 351-1
      


        Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de
        l'activité professionnelle indépendante
      




        L. 351-2 et L. 351-3
      


        Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie
        législative du livre III (nouveau) du code rural
      



L. 351-4


        Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
        la justice du XXIe siècle
      




        L. 351-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de
        la prévention des difficultés des entreprises et des procédures
        collectives
      



L. 351-6


        Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
        la justice du XXIe siècle
      



L. 351-6-1


        Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de
        la prévention des difficultés des entreprises et des procédures
        collectives
      




        L. 351-7
      


        Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
        entreprises
      


L. 351-7-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de
        la prévention des difficultés des entreprises et des procédures
        collectives
      


L. 351-8

        Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de
        l'activité professionnelle indépendante
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L373-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L351-7-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L373-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


