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Article D723-145
Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils
figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription
sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée par le ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2014-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20


