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Article L715-1
Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la
durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles
L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L.
3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1 et L. 3163-3 du code du travail sont applicables
dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à
l'article L. 713-1. Leurs conditions particulières d'application à ces
exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 983 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-03 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


