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Article R511-45-7
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il
est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à
l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en
effectuant un vote à blanc et un dépouillement dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne
électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être
modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un
bulletin qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions précisées par
arrêté et sous le contrôle de la commission technique nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


