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Article R582-38
L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
les dispositions suivantes :
"Lorsque le contrôle institué par l'article R. 525-13 fait apparaître soit
l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
haut-commissaire de la République.
"Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes,
le haut-commissaire de la République peut prononcer la dissolution du conseil
d'administration et nommer une commission administrative provisoire.
"Si après le délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le
haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale
d'agrément".

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


