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Article D691-5-1
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article D. 614-1 est ainsi rédigé :
“Art. D. 614-1. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique
agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique
ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4.
“Sauf en ce qui concerne les centres équestres exerçant des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation qui sont considérés comme agriculteurs actifs en application du
premier alinéa, les personnes qui exploitent des aéroports, des services
ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des
terrains de sport et de loisir, ne peuvent être considérés comme agriculteur
actif que dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture tenant compte du caractère significatif de la part de leurs
recettes agricoles dans l'ensemble de leurs recettes et des indications figurant
au registre du commerce et des sociétés.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 CREE cible Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


