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Article L641-4
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres
intéressés. Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent
être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et
de gestion intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-16 CITATION cible Décret n° 2009-298 du 16 mars 2009 fixant pour l'année 2009 des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-03-19 au 2009-12-31


      2010-03-01 CITATION cible Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 portant homologation des cahiers des charges de label rouge VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/14 « Farine de meule » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 20/06 « Farine pour pain courant » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta » VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


