{"character_count": 187, "word_count": 1284
Article D612-13
L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute
mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou
prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou
les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire
un tel effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D618-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


