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Article R254-25
Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1
ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et
chronologique.
Elles peuvent y porter des mentions autres que celles exigées par les articles
R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2, à condition de ne pas porter atteinte à
sa lisibilité. Les informations contenues dans le registre figurent sur un
support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé
pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de
l'enregistrement de la dernière information, pendant laquelle il est tenu à la
disposition des autorités de contrôle.
Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être
classés par produits, par date de facturation et par code postal. Ils sont mis à
la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-23-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-23-2 (V)
    

