{"character_count": 251, "word_count": 1635
Article R661-12
Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de
semences ou de plants peut être demandée par toute personne physique ou morale
intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R661-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'extension de la zone protégée de Cajarc pour la production de semences de maïs dans le département du Lot CITATION source
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


