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Article L731-45
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les
personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment
constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2011-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R726-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2014-01-01


