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Article R691-5

  Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la
  Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux
  articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de
  l'outre-mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R621-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-10 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R621-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10


