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Article R523-3
Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la
souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites.
Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations
successives.
Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement visé au a de l'article
L. 521-3 ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus
élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la
société.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas lorsque les parts sont remboursées à
la suite d'un retrait, d'une exclusion ou d'une radiation des associés
coopérateurs dans les cas prévus par les articles R. 522-4, R. 522-8 et R.
522-8-1 et si lesdites parts n'ont pu au préalable être cédées à un tiers ou à
d'autres associés coopérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R522-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


