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Article L521-3-1
I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de
détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou
des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les
compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels
disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est
décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue
la rémunération de l'associé coopérateur.
II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part
des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés
coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi
que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en
expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer. Ce document est
adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée
générale.
Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes,
celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document
mentionné au précédent alinéa. Son attestation est jointe à ce document. Si le
commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une
attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération
agricole.
III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale
ordinaire un document donnant des informations :
1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale
ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs
apports ;
2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs
aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires
éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les
critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous
indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en
agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les
marchés sur lesquels opère la coopérative. Ce document précise que la
coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas
sincères.
L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés
coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur,
l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et
alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.
IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la
rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur,
incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
rémunération peut être présentée par unité de mesure.
V.- (Annulé) ;
VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, l'organe
chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des
prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant
significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères,
portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues
dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration
délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix
des apports de ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2025-01-01


