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Article R331-12
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours
notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception,
une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine
juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette
décision est également notifiée au préfet de région qui a infligé la sanction
contestée.
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le
préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce
recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


