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Article R653-43
L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale (section animale). Le cahier des charges annexé à
l'arrêté d'agrément fixe les limites de la circonscription de l'établissement et
précise les modalités d'exercice de ses missions.
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne
satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les
dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre
II ou du chapitre III du titre V du livre VI ou par son cahier des charges ou,
lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles
administratifs. Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
animale et végétale doit être consulté quand les défaillances constatées
concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
qu'après que l'établissement intéressé a été informé des motifs et de la nature
des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à
un mois.
Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en
cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux
articles L. 212-7 et D. 653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si
nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, du Conseil national
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*653-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R693-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDE source Code rural D212-48
    

