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Article D315-7

  Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil
  régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde
  rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et
  environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article
  D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements
  contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 ne sont pas
  respectés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


