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Article L331-3-1
I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des
structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ;
2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en
place ;
3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration
d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères
définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional
des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas
où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien
considéré, ni de preneur en place ;
4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque
celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés,
permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées ;
5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à défaut
de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations
fixées au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout
particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité
professionnelle.
II.- Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au sens
du 3° du I, l'autorité administrative peut, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la
demande d'autorisation pour une durée de huit mois. Cette suspension fait
l'objet de mesures de publicité et d'information des parties précisées par
décret.
Si, à l'expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de
l'exploitation ou du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une
demande d'autorisation d'exploiter, l'autorité administrative peut refuser
l'autorisation au bénéfice de l'opération envisagée. A défaut d'autre candidat
ou preneur en place, le même 3° s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-22 CITATION cible Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


