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Article D732-27
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
732-12-1, l'assuré désigné à ce même article doit remplir l'ensemble des
conditions suivantes :
1° Adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève la ou les
pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité
sociale ;
2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il
est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application du présent paragraphe ;
3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption,
d'une durée de six mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de six mois à ce régime et relevait
précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période
d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la
durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas
eu d'interruption entre les deux affiliations ;
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la date
d'accouchement initialement prévue ou dans un délai maximal de quinze jours à
compter de la naissance de l'enfant. La durée maximale de versement de
l'allocation est de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée
maximale est portée à trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable
en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation
d'activité donnant lieu au versement de l'allocation sont prises dans les six
mois suivant la naissance de l'enfant.
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le
recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué
par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise
agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance,
pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et
en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-12 au 2019-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-01-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-15 CONCORDANCE source Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural


      2002-01-15 CONCORDANCE source Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural - article 1


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-01-12


