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Article R202-38
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
A, B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent en
cas de perte ou de suspension de la certification de son système de management
de la qualité.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C est tenu d'informer le laboratoire national de référence compétent des
modifications notables des caractéristiques ou de la performance de ce réactif,
dans les circonstances et selon les modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R202-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R203-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R203-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01


