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Article L411-57
Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille
jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet,
pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article
L. 151-11 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas
l'exploitation du preneur.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le
bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration
en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de
l'urbanisme.
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de
ses renouvellements successifs.
Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par
rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.
Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L.
411-78.
Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des
terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de
dépendance foncière suffisante.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de
construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de
l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de
construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de
l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur
retrouve la jouissance du fonds. Il en est de même si le bâtiment mentionné à la
dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour
laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date
d'effet de la reprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


