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Article D511-64
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les
actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la
session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en
toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des
agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites,
à d'autres agents placés sous son autorité.
S'il est élu président de Chambres d'agriculture France, il peut déléguer
l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau.
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre
d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis
à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire
motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente
jours courant à compter de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


