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Article R331-15

  Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter
  délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un
  des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société
  d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat
  compétents.
  La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
  des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant
  bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-5, est
  faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel
  d'opérations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


