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Article D632-6
Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation
interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que
siègent au sein de ces sections ou commissions les organismes spécialisés
représentant la production, la transformation ou la commercialisation de
produits issus de l'agriculture biologique.
L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture
biologique, dite Agence BIO, peut être associée en qualité d'expert aux travaux
de ces sections ou commissions.
Les sections ou commissions mentionnées à l'article D. 632-5 ont pour mission
d'élaborer les propositions d'actions en faveur des produits issus de
l'agriculture biologique, le projet de budget qui leur est lié, ainsi que tout
projet d'accord interprofessionnel concernant spécifiquement les produits issus
de l'agriculture biologique. Les propositions émanant de ces sections ou
commissions sont soumises à l'organe décisionnel de l'organisation
interprofessionnelle.
Les documents transmis en application de l'article L. 632-8-1 doivent permettre
de rendre compte de leur activité et des actions mises en oeuvre pour les
produits de leur compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D632-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-02-15 MODIFICATION source Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D632-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


