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Article D751-4-1
I.-Pour les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation
mentionnés par le II de l'article D. 751-2, les dispositions du III bis de
l'article R. 412-4 du code de la sécurité sociale sont applicables, sous réserve
des modifications suivantes :
1° Le taux de cotisation est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74
du présent code pour les apprentis relevant du régime des salariés agricoles
;
2° Les formalités déclaratives et le versement des cotisations continuent à être
réalisés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement de
l'employeur en France des apprentis et des bénéficiaires d'un contrat de
professionnalisation susmentionnés, avant leur période de mobilité dans l'Union
européenne.
II.-Les prestations et indemnités sont accordées, pendant leur période de
mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des II des articles L.
6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-19 au 1999-01-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-17 au 2006-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-10-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-24 CREE cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6325-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-11-19


