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Article R642-49
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des
produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le
directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lorsque
l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement
desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation
technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.
Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été
informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses
observations.
Préalablement à l'intervention de cette décision, le directeur de l'Institut
national de l'origine et de la qualité peut faire procéder à une évaluation
technique sur place, mettre l'organisme de contrôle en demeure de procéder dans
un délai déterminé à des actions correctives et organiser ultérieurement une
évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites
ont été exécutées.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans
délai l'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle et les ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation de toute décision de retrait
d'agrément et des motifs de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R642-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07


