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Article D811-76-15
A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage
lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les
équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres
selon la procédure prévue dans la convention constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


