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Article D723-9
La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de
leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la
dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exercice
précédent.
Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées
générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut
prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de
leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour
précédant celui de la fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-30 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2004-06-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-28 CONCORDANCE source Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2004-06-30


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


