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Article D751-124
Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que
l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre
celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou
de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle,
recueille l'avis du médecin du travail compétent. A cet effet, elle adresse à ce
dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations
qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude
de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une
réadaptation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui
précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du
contrôle médical.
Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai
prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis,
au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant
au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-19 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-19 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


