{"character_count": 395, "word_count": 2903
Article D551-36
Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de
moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ses moyens en personnel sont portés à un
quart d'équivalent temps plein lorsqu'elle est reconnue :
-pour une autre production animale ;
-pour la production de lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication de
produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
-en application du troisième alinéa de l'article D. 551-37.
Ses moyens en personnel sont portés à 0,15 équivalent temps plein pour les
catégories du lait de chèvre, du lait de brebis et des produits laitiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D551-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2008-10-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2012-02-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2008-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R551-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-27 au 2016-06-13


