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Article R527-6
L'association nationale de révision instruit la demande. Sauf dans le cas où
elle estime que la fédération intéressée ne remplit pas les conditions légales
ou ne présente pas les garanties nécessaires pour être habilitée à procéder à
des opérations de révision, elle propose à cette dernière de lui donner son
adhésion, en signant une convention conforme à la convention type approuvée par
un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du Haut Conseil de la
coopération agricole.
Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les
fédérations de révision et l'association nationale de révision. Elle définit en
outre les mesures propres à assurer la coordination des opérations de révision
auxquelles peuvent se livrer, dans une même circonscription territoriale, la
fédération susceptible d'être agréée au titre de cette circonscription et les
fédérations nationales agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


