{"character_count": 799, "word_count": 5510
Article L330-1
L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation
et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à
l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés
dans le cadre d'une formation.
Toutefois, lorsqu'elles se sont vu confier, en application du VI de l'article 78
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, la gestion des aides à
l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la
création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
(UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre
réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique
national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI
de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
Pour l'attribution des aides à l'installation, dans le respect des définitions
de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire, ces
autorités s'assurent que :
1° Les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects
économiques et environnementaux ;
2° Les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la
détention d'un niveau de diplôme ou d'expérience professionnelle, préalablement
à leur installation. Par dérogation, ces autorités peuvent aussi prévoir que ce
niveau soit atteint progressivement par le candidat au cours de son
installation.
L'aide à l'installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit
une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 361-4 du présent code ou s'ils n'ont pas
réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise
des risques suffisant sur l'exploitation.
Les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu
public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en
agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par
l'Etat, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par
les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de
nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi
qu'un bilan des versements de l'année écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L374-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CITATION cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs VIGUEUR


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code VIGUEUR


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


