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Article R813-28
A l'occasion des inspections et contrôles prévus ci-dessus, les documents
pédagogiques, administratifs et financiers demandés sont présentés par le
directeur de l'établissement, sous la responsabilité du président de
l'association ou de l'organisme responsable qui tient le cahier des
délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels
chargés des inspections et contrôles.
L'établissement est tenu de fournir au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques et au directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de
cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts
de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


