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Article R958-30
Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de
pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de
pêche autorisés. Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir
pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation
ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des
pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.
Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités :
1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains
engins de pêche ;
2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises
accessoires ;
3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de
mammifères marins ;
4° D'interdiction de certaines espèces ;
5° D'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ;
6° De déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Clipperton ;
7° D'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ;
8° D'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un
observateur scientifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


