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Article D511-76
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son
bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget
général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions. Cette
délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est
soumise à l'approbation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


