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Article D311-14
En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre
d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux
exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la
chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se situe le nouveau siège.
Mention est faite des sièges antérieurs et des chambres d'agriculture où a été
immatriculée la personne avec l'indication de la date du dernier transfert du
siège.
Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le président de la
chambre d'agriculture du nouveau siège au président de la chambre d'agriculture
de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-24 CREE cible Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-27 au 2021-04-01


