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Article D323-55
Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues
applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en
application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
par délibération de la collectivité territoriale compétente.

Références
Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


