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Article D811-148-3
I.-Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude
professionnelle agricole préparé par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage peuvent choisir entre deux formes d'examen pour obtenir le
diplôme :
a) Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des épreuves
constitutives du diplôme auxquelles il n'a pas obtenu une note égale ou
supérieure à 10 sur 20, au cours d'une même session ;
b) Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que
certaines épreuves constitutives du diplôme au cours d'une même session
conformément aux dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième
alinéas du I du présent article.
Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle
agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à
leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première
candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen sous réserve
que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
Les candidats ajournés qui choisissent de présenter à nouveau l'examen au titre
de la voie scolaire ou de l'apprentissage sous la forme progressive peuvent
aussi à leur demande et à chaque session :
-conserver les notes inférieures à 10 sur 20 dans la limite de cinq ans à
compter de leur date d'obtention ;
-présenter à nouveau les épreuves auxquelles ils ont obtenu des notes
inférieures à 10 sur 20. Dans ce cas, la dernière note obtenue est prise en
compte.
Pour tout candidat ajourné qui conserve des notes, le calcul de la moyenne
globale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux
épreuves à nouveau présentées.
Les candidats ajournés n'ayant pas suivi la préparation conformément aux
articles D. 811-147 à D. 811-147-3, qui se présentent à une nouvelle session de
l'examen peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des notes obtenues aux
épreuves de l'examen pendant les cinq sessions suivant la première
candidature.
Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se substituent à celles
attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.
Les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole de la
spécialité préparée peuvent, à leur demande, obtenir une attestation
reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux épreuves
auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et qui est
délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée au précédent alinéa
peuvent, sur leur demande, être dispensés de la passation des épreuves
correspondant aux blocs de compétences acquis, notamment lorsqu'ils se
présentent à une autre spécialité du diplôme.
II.-Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des
épreuves une moyenne globale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin
d'études professionnelles agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-525 du 4 mai 2020 modifiant l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences pour les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l'acquisition progressive du certificat d'aptitude professionnelle agricole VIGUEUR


      2020-05-04 CITATION cible Décret n° 2020-525 du 4 mai 2020 modifiant l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences pour les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole VIGUEUR


      2020-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-525 du 4 mai 2020 modifiant l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences pour les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


