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Article R716-29
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin
de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le
versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième
alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 716-5 doivent avoir
au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et
être de grade équivalent pour ceux des ministères chargés du logement et de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


