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Article R333-16
Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont transmis au
préfet par le bénéficiaire de l'autorisation qui leur est subordonnée. Ces
documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des
baux en cas de location.
Lorsque le préfet constate que les engagements pris n'ont pas été tenus, le
délai imparti par la mise en demeure prévue au VI de l'article L. 333-3 pour
régulariser la situation est fixé à trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


