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Article L411-39
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de
parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur
tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative
départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département
publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué
susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure
des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à
l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la
surface totale du fonds loué.
Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du
bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à
l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des cultures.
Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le
tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de
l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont
fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D411-9-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


