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Article L571-10

  Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la
  compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
  Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01


