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Article R912-78
Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté
annonçant l'établissement des listes électorales par la commission
électorale.
Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les
dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que
son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes
d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et
indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.
Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des
territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de
la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par
les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa
précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


