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Article L211-10-1
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de
l'espèce.
Lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle, l'attestation
prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins
spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur.
Un décret précise les modalités d'attestation applicables, et dans le cas prévu
au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.
Avant tout changement de détenteur d'un équidé, le propriétaire de l'animal
s'assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application
du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


