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Article L732-11
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L.
732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles
mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs
prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à
temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée
maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 732-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


