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Article L431-8
En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à
dire d'experts suivant leur valeur actuelle.
Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée
comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.
A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé
contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


