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Article R143-7
Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des
articles L. 143-6 et L. 143-8 est susceptible d'être exercé avant l'aliénation
:
1° Le notaire chargé d'instrumenter doit informer la société de l'existence de
ce droit ;
2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait
connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à
laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur
la préemption, par le titulaire de ce droit prioritaire ;
3° Le délai d'exercice du droit de préemption de la société court à compter de
la date de la réception de cette décision ;
4° La société peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit de préemption
sous réserve que le titulaire d'un droit qui prime le sien ne l'exerce pas.
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 143-8 est le tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1962-10-20 CONCORDANCE source Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1989-01-10


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


