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Article R524-29
Nul ne peut appartenir au directoire de plus de deux sociétés coopératives
agricoles ou unions ayant leur siège social en France métropolitaine.
Un membre du directoire ne peut accepter d'être nommé au directoire d'une autre
société coopérative agricole ou union qu'à condition d'y avoir été autorisé par
le conseil de surveillance.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions des deux alinéas
précédents est nulle et l'intéressé doit, le cas échéant, restituer les
indemnités indûment perçues. Cette nullité n'entraîne pas celles des
délibérations auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement
nommé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


