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Article R813-40
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut
autoriser le paiement d'heures de suppléance, d'heures supplémentaires et, dans
la limite de 15 p. 100 des heures d'enseignement ou de documentation données
dans l'ensemble des classes sous contrat de l'établissement qui relèvent du
ministre de l'agriculture, le paiement d'heures d'enseignement ou de
documentation dispensées par des enseignants relevant de l'article R. 813-17
(2°).
De plus, des personnes extérieures à l'établissement ou employées dans
l'établissement au titre d'activités autres que de formation initiale peuvent
être rémunérées pour des heures d'enseignement ou de documentation occasionnel
justifiées par le projet pédagogique de l'établissement, dans la limite de 10 p.
100 des heures d'enseignement ou de documentation données dans l'ensemble des
classes sous contrat relevant du ministre de l'agriculture.
Le taux moyen de prise en charge de ces heures par l'Etat est fixé chaque année
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
l'agriculture.
La subvention correspondant aux heures autorisées est versée à l'établissement
dans la limite des crédits budgétaires disponibles à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 1989-06-22


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2021-09-08 CITATION cible Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


