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Article D751-4
I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au
calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue
par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de
gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la
sécurité sociale.
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de
gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la
sécurité sociale, l'assiette de référence est le salaire minimal de la
catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève
serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il
est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est
due.
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui
en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification
mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité
sociale, l'assiette de référence est égale à la différence entre la
gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification
mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité
sociale.
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second
alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si
celui-ci est supérieur.
II.-Le taux applicable aux salaires ou aux assiettes mentionnés au I ci-dessus
est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-La cessation de l'activité scolaire ne donne pas lieu au paiement
d'indemnités journalières.
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités
journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de
maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues
au-delà de la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de
l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et selon les modalités
prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2011-02-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-10 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-02 CONCORDANCE source Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22


