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Article R723-31
Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de
recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la
modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date
fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de
l'article L. 19-1 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28


