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Article R951-7
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le
chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R914-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R914-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R914-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


