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Article D646-14
Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille,
c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante,
il ne peut être déclaré en récolte et revendiqué aucun produit vitivinicole
bénéficiant d'une indication géographique protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


