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Article D912-148
A une fréquence bisannuelle et au plus tard le 1er juillet, les organisations de
producteurs et leurs associations reconnues communiquent à l'autorité
administrative désignée à l'article R. * 911-3 et dont relève leur siège social
les informations requises en application des articles D. 912-145 et D. 912-146
lorsqu'elles ont fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour. Ces
informations permettent de contrôler le respect des conditions de la
reconnaissance.
Avant le 30 septembre, l'autorité administrative propose au ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine le maintien ou le retrait de la
reconnaissance de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs.
En année intermédiaire au contrôle, et au plus tard le 1er juillet, les
organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs
communiquent à l'autorité administrative les procès-verbaux des réunions de
leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de
l'année précédant l'année intermédiaire ainsi que les statuts et le règlement
intérieur si ceux-ci ont évolué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D912-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D912-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


