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Article D644-6
En vue de la réalisation des contrôles sur les vins à tous les stades de la
production, de la transformation, de l'élaboration et du conditionnement, tout
opérateur habilité doit tenir informé, selon les modalités prévues dans le
cahier des charges et le plan de contrôle ou d'inspection, l'organisme de
contrôle agréé :
― lorsque son vin non conditionné fait l'objet d'une transaction ou est prêt à
être mis à la consommation ;
― lorsque son vin non conditionné est destiné à une expédition hors du
territoire national ;
― lorsque son vin va faire ou a fait l'objet d'un conditionnement.
Pour les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction, le cahier des
charges de chaque appellation peut prévoir l'obligation pour tout opérateur
habilité de tenir informé l'organisme de contrôle agréé des retiraisons
réalisées pour des volumes inférieurs au volume fixé dans la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-23 CITATION cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


