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Article D731-31
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :


à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation
d'assurance invalidité ;


à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation
d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;


à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les
cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L.
731-42 ;


à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les
cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations
familiales.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


