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Article L932-2
Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation
et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés
des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la
pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le
cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements,
l'autorité administrative fixe, dans des conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat, les règles relative aux obligations déclaratives pesant sur les
pêcheurs, les producteurs, les premiers acheteurs, les transporteurs, les
importateurs et les exportateurs, leurs organisations reconnues et les
organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités
respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CITATION cible Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2012-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2022-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


