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Article R151-8
Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours
de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les
conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département
intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur
départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant
de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette
plus-value qui devra être versée à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


