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Article R725-2
En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit,
pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements
de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises
agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide
est sollicitée, de ses obligations concernant le paiement des cotisations et
contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole.
Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être
acquittées de leurs obligations.
La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole selon les modalités définies par les articles R.
723-116 à R. 723-118.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


