{"character_count": 328, "word_count": 2257
Article R121-4
La commission communale a son siège à la mairie.
Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il
fixe.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres
dont le président ou le président suppléant sont présents.
Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres
présents.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé avec
indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président
et par le secrétaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services du conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


