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Article R732-5
Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du
titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout
ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou
professionnelle, le seuil est fixé à 2028 fois le salaire minimum de croissance
en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle.
Le titulaire de la pension déclare ses revenus d'activité, ainsi que les revenus
de remplacement versés au titre d'une activité exercée postérieurement à
l'attribution de la pension, le septième mois civil suivant celui d'attribution
de la pension d'invalidité, puis au 1er octobre de chaque année. Lorsque le
montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus d'activité et de
remplacement précités de l'intéressé excède, au cours de l'année civile
précédente, le seuil déterminé au premier alinéa, le montant des arrérages
mensuels servis au titre des douze mois civils suivants est réduit à hauteur
d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assuré qui exerce ou a exercé une
activité salariée ou assimilée au cours des douze mois civils précédents déclare
ses revenus d'activité et de remplacement tous les trois mois. Lorsque le
montant cumulé de la pension d'invalidité, et des revenus d'activité et de
remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du
treizième au deuxième mois civil précédant la date du contrôle, le seuil
déterminé au premier alinéa, le montant des arrérages mensuels servis au titre
des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du
montant du dépassement constaté.
La pension d'invalidité est supprimée dès l'instant où l'intéressé est en état
de reprendre d'une manière permanente dans une profession quelconque un emploi
lui assurant un revenu annuel au moins égal à la moitié du revenu de
référence.
Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le prochain
contrôle annuel ou trimestriel donne lieu à une révision de sa situation qui
prend effet dès la date de la modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-04 au 1985-12-21


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2023-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


