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Article R135-10
Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à
constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage,
l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une
association autorisée il pourra être constitué d'office une association
syndicale en application de l'article L. 135-6 et que le droit de délaissement
sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L. 135-4 et par les
dispositions du présent article.
Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association
syndicale, établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et
de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est joint aux pièces de
l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les
observations éventuelles des intéressés.
Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans
indemnité au profit de l'association selon les modalités prévues par l'article
15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. La validité de ce délaissement est
toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté
réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte
de délaissement au fichier immobilier.
L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture,
consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6, doit
parvenir au préfet dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2006-05-03 CITATION source Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


