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Article R151-32
Le dossier d'enquête comprend :
Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les
travaux ;
L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;
L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;
Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien
de l'aménagement ;
Un projet d'arrêté.
Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du
code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des
articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de
l'enquête comprend en outre :

Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :

a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de
l'ouvrage ;
b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire
participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et
aux frais d'exploitation et d'entretien ;
c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour
faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces
critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu
l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;
d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des
participations aux dépenses des différents intéressés ;

L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des
collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à
participer aux dépenses.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R151-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-08-10


