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Article L781-24

  Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement
  assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités
  d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
  L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une
  exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de
  l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les
  conditions prévues à l'article L. 731-26.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


