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Article D761-7
Le chapitre V du titre II du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil
d'Etat) du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés à
l'article L. 761-3.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à
l'article L. 761-10 détermine la liste des prestations prises en charge par le
régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à
l'article D. 761-8 ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces
prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


