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Article D343-21-1

  Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé "
  est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de
  l'agriculture à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise
  en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.

Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après
avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil
exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et
de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque
département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité
régional de l'installation et de la transmission.
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié et fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié et fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


