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Article L723-12-3
Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes
mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus
grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques
financiers. Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil
d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai
déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
A titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil
d'administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une
commission qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme local
pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée
qu'il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.
Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le
conseil d'administration de la caisse centrale. La composition de cette
commission est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Les
décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les
conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont
exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11


