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Article L311-2-1
Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :
2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une
fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par
an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La
fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


