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Article R253-54-1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un
permis de commerce parallèle :
1° De ne pas avoir procédé à la mise à jour de l'étiquetage de leurs produits
conformément à l'article L. 253-4 dans le respect des délais prévus au I de
l'article R. 253-42 ;
2° De ne pas respecter les délais de mise à jour des étiquettes prévus au II de
l'article R. 253-42 ;
3° De ne pas respecter les exigences d'étiquetage prévues à l'article 65 du
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009.
II. - Est puni de la même peine le fait :
1° De mettre sur le marché des végétaux ou produits de végétaux issus de
récoltes traitées lors d'essais, expériences ou études sans que le permis
d'expérimentation prévoie une dérogation à l'obligation de destruction des
récoltes ou sans que les essais, expériences ou études ne portent sur des
produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-30 ;
2° Pour toute personne ayant cédé des produits ne bénéficiant pas d'une
autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les
informations exigées en cas de rappel de ces produits.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un
produit phytopharmaceutique pour usage personnel dans les conditions prévues au
I de l'article R. 253-27.
IV. - Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions
prévues au présent article encourent également la peine complémentaire prévue au
5° de l'article 131-16 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


