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Article D346-12
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par
l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les
opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'habitation
principale destinés à être occupés par des exploitants agricoles, des salariés
des exploitants agricoles, en activité ou retraités et leurs conjoints
survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les conditions exigées par
les dispositions du livre III (partie réglementaire) du code de la construction
et de l'habitation.
La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment
partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D346-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D346-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


