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Article R921-13
La réservation des capacités de pêche est accordée de droit :
1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment
où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons
tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une
organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à
une autre décision de la puissance publique ;
2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit
accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était
propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant,
aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et
lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité
de pêche professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article R921-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


