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Article L762-1
Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y
exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux
dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de
règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions,
avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L764-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L764-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01


