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Article R212-22
Les établissements de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1° De la saisie, de la communication au gestionnaire de la base de données
mentionnée à l'article D. 212-18, et de la validation des notifications des
informations transmises par les détenteurs de bovins conformément au IV de
l'article D. 212-19 ;
2° Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires
d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des
passeports, hors volet sanitaire ;
3° De l'identification des animaux importés de pays tiers ;
4° De la mise en conformité de l'identification, en conservant le code national
d'identification de la marque auriculaire, des animaux ayant perdu une marque
auriculaire ;
5° De la réidentification, en conservant le code national d'identification des
marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires,
après vérification auprès de l'exploitation conformément à l'article 1er,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998
arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du
Parlement européen et du Conseil concernant l'application de sanctions
administratives minimales dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins ;
6° De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci,
dès lors que les règles d'identification prévues au I de l'article D. 212-19 ne
sont pas respectées ;
7° Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors
que les obligations du V de l'article D. 212-19 ne sont pas respectées ;
8° De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les
opérations d'identification, de maintien de l'identification et de notification
à la base de données ;
9° Du contrôle du respect, par tout détenteur de bovin, des règles
d'identification, de maintien de l'identification ou de notification à la base
de données définies dans le présent paragraphe.
Selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
l'établissement de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du
ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans le
cadre de l'exécution du 9° du présent article ou de celles qui lui ont été
signalées par un détenteur de bovin dans sa zone de compétence.
Le non-respect d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu
à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de
l'élevage dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
653-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins CITATION source
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-21 CREATION source Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23


      CONCORDANCE source Code rural R653-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


