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Article R254-28
I. ― S'il apparaît au vu des contrôles exercés par les agents mentionnés aux
articles R. 250-1 et L. 254-11 que le titulaire du certificat individuel a
commis un acte contraire aux dispositions mentionnées au 1 de l'article 28 du
règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, ou, dans l'exercice de son
activité, des manquements à la réglementation relative à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques susceptibles de porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, peut suspendre pour une durée maximale d'un an ou
retirer le certificat individuel.
II.-Sauf en cas d'urgence, le titulaire du certificat individuel est averti
préalablement des sanctions qu'il encourt et mis à même de présenter ses
observations.
III.-Le retrait du certificat individuel est prononcé en cas de nouveau
manquement, lorsque le certificat individuel a déjà fait l'objet d'une mesure de
suspension.
IV.-Lorsqu'un certificat individuel a fait l'objet d'une mesure de retrait, son
titulaire ne peut obtenir un nouveau certificat individuel que dans les
conditions définies au 1° ou au 2° de l'article R. 254-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01


