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Article R142-3
Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec
l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai
minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation
sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit
ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document
d'urbanisme, s'il en existe. L'accomplissement de cette formalité est certifié
par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural. Cet avis est également publié
sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.
Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de
l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que
des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par
l'article R. 141-10, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que
pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares appelés à
être attribués dans les conditions prévues à l'article L. 142-5-1, un avis de
même contenu que celui prévu au premier alinéa est publié dans un journal
diffusé dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement
compétente. La date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans
l'avis. L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le
directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural.
Il n'y a pas obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision
d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics
dans le cadre des conventions mentionnées aux articles R. 123-30 à R. 123-38 ou
résulte d'un échange multilatéral d'immeubles ruraux au sens de l'article L.
124-1. II en va de même quand la décision d'attribution intervient en vue de la
réalisation d'un projet d'intérêt général en faveur d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public qui lui est rattaché, avec lesquels la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural a conclu, en application
de l'article L. 141-5, une convention ayant reçu l'accord de ses commissaires du
gouvernement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
141-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-20 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L142-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


