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Article L151-33
Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des
cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est
imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le
bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans
dommages-intérêts.
Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité
de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui
ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion
avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement
en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital
correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été
livrées.
Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après
la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance
complémentaire.
Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées
devant la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R151-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 132
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


