{"character_count": 292, "word_count": 1903
Article R171-27
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui
est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de
l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de
l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie
privée le justifie.
Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il
procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à
l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins. Il donne la
parole au président du comité. L'intéressé et son défenseur ont la parole en
dernier.
Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'affaire est
renvoyée à une audience ultérieure.
La décision est lue en audience publique. Elle peut comporter des modalités
relatives à sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-11-06 CREATION source Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


