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Article L924-4

  L'autorité administrative désignée en application de l'article L. 924-3 prend
  toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de
  préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de
  conservation. Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la
  zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités
  susceptibles d'y être exercées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


