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Article D571-28

  Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ”
  sont remplacés par les mots : “ de sept ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


