{"character_count": 146, "word_count": 1004
Article L955-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du
présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure
et les conditions prévues par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-03 CITATION cible Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


