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Article R661-40
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris le cas échéant pour
l'application des mesures prises par la Commission européenne, en application de
l'article 4 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008
susmentionnée, après avis du comité technique permanent de la sélection des
plantes cultivées, définit, pour chaque genre et espèce, les règles relatives
:
1° Aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels CAC, notamment
celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures
sur pied, à l'état phytosanitaire, et, sauf dans le cas des porte-greffes dont
le matériel n'appartient pas à une variété, à l'aspect variétal ;
2° Aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux, les
matériels de base et les matériels certifiés, relatives à la qualité telles que,
pour les matériels initiaux et les matériels de base, les méthodes destinées au
maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, et,
notamment, les caractéristiques pomologiques pertinentes, à l'état
phytosanitaire, aux méthodes et procédures d'essai appliquées, aux systèmes de
multiplication utilisés et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel
n'appartient pas à une variété, à l'aspect variétal ;
3° Aux conditions auxquelles doivent satisfaire les porte-greffes et autres
parties de plantes de genres ou espèces autres que ceux énumérés en annexe ou de
leurs hybrides pour recevoir une greffe d'un matériel de multiplication du genre
ou de l'espèce énuméré en annexe ou de leurs hybrides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10


