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Article L732-19
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir la pension de
retraite mentionnée à l'article L. 732-18 dans les conditions prévues à la
présente sous-section.
Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en
application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
antérieurement au 1er janvier 1986.
En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse
mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 et au paragraphe 4 de la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-08-21 MODIFICATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


