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Article R528-6-1
La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 528-1
est composée des membres suivants :
1° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées au titre du I de l'article 2 de la loi
n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, désigné par les
organisations intéressées ;
2° Le président du Haut Conseil de la coopération agricole ainsi que trois
membres du comité directeur du Haut Conseil désignés en son sein ;
3° De personnalités qualifiées en matière de droit et d'économie agricoles dont
le nombre ne peut pas être supérieur à trois ;
Le directeur de la direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture, ou son
représentant, peut assister aux travaux de la commission consultative.
Les membres de la commission consultative mentionnés aux 1° et 3° sont nommés
pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres mentionnés au 2° siègent pour la durée de leur mandat au Haut
Conseil de la coopération agricole.
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné et nommé dans les
mêmes conditions.
La commission consultative est présidée par le président du Haut Conseil de la
coopération agricole. Elle se réunit sur convocation de son président, le cas
échéant sur demande de l'un ou plusieurs de ses membres ou sur demande du comité
directeur du Haut Conseil. Le président fixe l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05


      2019-11-05 CREE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


