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Article L321-3
Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé,
que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L.
321-1.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant
notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura
été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette
mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont
eu connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


