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Article L411-74
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de
l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout
intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un
changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou
de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens
mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un
intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal
mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois
points.
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur
vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la
somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable
pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite
ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit
mois à compter de la date d'effet du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L418-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-01-01


