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Article R924-5
I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs
de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative
désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute
mesure d'interdiction ou de réglementation nécessaires à la réalisation de ces
objectifs, en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces mesures sur
les actions ou activités concernées.
Lorsque l'autorité administrative désignée par le décret de classement n'est pas
l'autorité habituellement compétente pour prendre une mesure de conservation
donnée, elle recueille au préalable l'avis de cette autorité habituellement
compétente. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet
avis est réputé favorable.
II. – Le conseil maritime de façade compétent pour le périmètre géographique de
la zone de conservation halieutique, mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de
l'environnement, ou, outre-mer, le conseil maritime ultramarin, mentionné à
l'article L. 219-6, est consulté préalablement sur ces différentes mesures.
L'avis du conseil maritime est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R924-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R924-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R924-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-6-1
    

