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Article R223-42
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de
peste équine, le préfet prend, conformément à l'article L. 223-8, un arrêté de
mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment
l'application des mesures suivantes :
a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;
b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation est
interdit ;
c) Des visites régulières comportant des recensements, contrôles, examens
cliniques, autopsies et prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire et
à l'enquête épidémiologique sont effectuées ;
d) Les cadavres des équidés morts dans l'exploitation sont détruits, éliminés,
incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
;
e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les
bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;
f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine
possible de l'infection et sa diffusion.
2° Le préfet peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout
ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation
géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte
permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de
contamination.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités
d'application des dispositions qui précèdent.
Pour les territoires dans lequels les équidés vivent en liberté, des
dispositions spéciales peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


