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Article L136-7-1
La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée,
constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de
statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés
convoqués dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er
juillet 2004 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 du
présent code.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences
de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la
réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront
considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant
la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la
situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le
maire de chaque commune intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


