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Article L661-13
Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité
équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans
l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article
L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des
végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée,
exécutée aux frais de l'importateur.
L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier
alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et
sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle
mentionnées à l'article L. 661-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10


