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Article L412-8
Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le
notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du
droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les
modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier
alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose
d'acquérir.
Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont
contenus. Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont
applicables à l'offre ainsi faite.
Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes
formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l'offre aux
prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de
la personne qui exerce le droit de préemption. Sa réponse doit être parvenue au
bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son
silence équivalant à une renonciation au droit de préemption.
En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois
à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser
l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera
nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par
acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient
au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.
Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par
le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une
déclaration par laquelle il s'oblige à ne pas user du droit de reprise pendant
une durée déterminée. Le notaire chargé d'instrumenter communique au preneur
bénéficiaire du droit de préemption cette déclaration dans les mêmes formes que
la notification prévue à l'alinéa 1er. Le preneur qui n'a pas exercé son droit
de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de
tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1930-07-30 CITATION cible
    

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 MODIFICATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1930-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


