{"character_count": 139, "word_count": 1042
Article D373-4

  La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même
  groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à
  Saint-Martin.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


