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Article D723-5
Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les
assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives
suivantes :
1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole ;
2° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;
3° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des
délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui
composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation,
ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur
seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est
présent ou représenté ;
4° L'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les
délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir
qu'un seul mandat confié par un autre délégué appartenant au même collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-197 du 27 février 2008 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-5 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-197 du 27 février 2008 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-5 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


