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Article R214-117
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait
l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation
animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont
créés à l'initiative des établissements utilisateurs. Tout établissement
utilisateur doit relever d'un seul comité. Plusieurs établissements utilisateurs
peuvent dépendre d'un même comité.
II.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique
en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Pour être agréé, un comité doit :
1° Justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres ;
2° Garantir le respect de la charte nationale portant sur l'éthique de
l'expérimentation animale mentionnée à l'article R. 214-134 ;
3° Garantir le respect des principes relatifs à l'évaluation éthique ;
4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ;
5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation
éthique des projets dans les délais impartis.
III.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, le ministre chargé
de la recherche est informé, dans les plus brefs délais, de toute modification
affectant le respect d'une des conditions d'octroi de l'agrément énumérées au II
du présent article.
Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, le ministre met le
comité d'éthique en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe
et qui ne peut excéder six mois.
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que le
comité d'éthique a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre
peut décider la suspension de l'agrément pour une durée ne pouvant excéder trois
mois ou son retrait.
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche
et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent
article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-01 CITATION cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*214-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R214-134 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


