{"character_count": 87, "word_count": 615
Article R242-115
Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à
l'article L. 241-1-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre
de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par
arrêté de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CREE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


