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Article D654-114-13

  Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre
  transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de
  l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les
  stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la
  livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués
  dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
  ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements
  de transformation.
  Pour certaines catégories de produits laitiers, dont la liste est fixée par
  arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il est distingué les données
  relatives au lait et aux produits laitiers fabriqués bénéficiant de la mention
  “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la
  qualité et de l'origine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


