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Article R511-34
Le préfet enregistre les listes.
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la
présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au
mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le
tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou
si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


