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Article L123-4
Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie
globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains
qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est
recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
121-24.
Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité
réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des
natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans
les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région
agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de
culture.
La commission départementale détermine, à cet effet :
1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en
pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même
propriétaire dans chacune d'elles ;
2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être
compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette
surface ne peut excéder 80 ares.
La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord
exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de
culture.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation
d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.
Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour
l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait
l'objet d'une même certification.
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre
de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense
engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 % de cette dépense, les
soultes ainsi définies.
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère
permanent. Dans ce cas, le montant des soultes fixé par la commission communale
est versé à l'association foncière par l'attributaire des biens comprenant la
plus-value. Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue
comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux
propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association
foncière sur décision de la commission communale.
Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles
d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28
du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des
parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en
contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en
agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les
conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du
conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
propriétaires intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D123-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19


      CONCORDANCE source Code rural 21 sauf al. 2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


