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Article D653-108
Le ministre chargé de l'agriculture établit et met à jour, sur la base des
informations transmises par la Commission européenne, la liste des instances
agréées dans les Etats membres et la liste des instances dans les pays tiers
reconnues pour la tenue d'un livre généalogique ou d'un registre, ainsi que
celle des organismes chargés d'établir les règles applicables à l'enregistrement
des performances et à l'évaluation génétique des reproducteurs ainsi qu'à la
publication des résultats de cette évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-117 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R671-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R*653-117 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R671-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


