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Article R751-132
Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire
procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le
contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière
d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa
ci-après.
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle
médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et
ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à
l'article L. 751-27 ; la victime doit également faire connaître, le cas échéant,
les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieures et, au cas
où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés
sur son état de santé antérieur.
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole à la suite du
contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elles à la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-10-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


