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Article R814-30-7

  Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement
  supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un
  enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de
  huit membres. Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés
  au 1° de l'article R. 814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de
  l'article R. 814-30-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


