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Article R215-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour
toute personne ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de
familles d'accueil au sens de l'article L. 214-6-5 ou exerçant une activité de
vente, d'élevage, au sens du III de l'article L. 214-6, de transit ou de garde,
d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou
organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de
compagnie au sens du I de l'article L. 214-6-1 ou L. 214-7 :
1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans
les conditions prévues à l'article R. 214-28 , à l'exception des éleveurs visés
au II de l'article L. 214-6-2 ;
2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux
règles fixées en application de l'article R. 214-29 ;
3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à
l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui
leur sont prodigués, à l'exception des éleveurs visés au II de l'article L.
214-6-2 ;
4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 ou aux dispositions
prises pour son application ;
5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre
de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par
l'article R. 214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article,
ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;
6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles
prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ;
7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R.
214-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-08-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2008-08-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R214-30-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R214-30-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


