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Article D665-10

  Les autorisations de replantation sont octroyées par anticipation, dans les
  conditions prévues, le cas échéant, par l'arrêté mentionné au II de l'article
  D. 665-9, aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une
  superficie de vignes équivalente, au plus tard à la fin de la quatrième année
  à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


