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Article L411-1
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue
de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1
est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à
l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que
le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des
biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre
:
-de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à
l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
-des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le
propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent
normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent
titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être
apportée par tous moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      1999-07-09 SPEC_APPLI source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


