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Article R922-26
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux
modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à
leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou
utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. *
911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues
obligatoires en application de l'article L. 921-2-1.
L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue
de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être
interdite dans les mêmes conditions.
Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux
fins de contrôle est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


