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Article R182-4
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 : 1° La
référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la
référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant
le même objet ;
2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission
départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence
territoriale de l'environnement ;
3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la
référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;
4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


