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Article R921-58
I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de
producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un
groupement de navires ni à une organisation de producteurs.
II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes :
1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours
de laquelle l'échange a lieu ;
2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange
;
3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs
du quota ;
4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés.
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56, ces échanges ne
font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de
suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1.
IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent
article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de
l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-11


      2016-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-20 au 2017-06-16


      2017-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


