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Article R921-51
La part du quota national de captures et d'effort de pêche dont dispose chaque
organisation de producteurs est déterminée en application des articles R. 921-35
à R. 921-50.
La part du sous-quota d'une organisation de producteurs liée à l'antériorité de
ses producteurs est égale au produit du quota annuel réparti par le pourcentage
que représente la somme des antériorités de ses producteurs au 1er janvier de
l'année de répartition par rapport à la somme globale des antériorités des
producteurs.
Pour certaines espèces, la date à laquelle l'adhésion des producteurs est prise
en compte peut être déterminée en fonction des contraintes particulières de la
campagne de pêche.
La répartition peut être ajustée temporairement en fonction des échanges, des
pénalités ou de l'utilisation de la réserve nationale en application des
articles R. 921-48, R. 921-63 et R. 921-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07 CITATION source
    

Arrêté du 3 juin 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-13 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-12 CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 mars 2018 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-17 CITATION source
    

Arrêté du 23 octobre 2018 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-27 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
    

Arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19 CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
    

Arrêté du 10 mai 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-09-09 CITATION source
    

Arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-13 au 2017-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12 CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-04-02 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-05-23 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-07-02 CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 27 août 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-04-02


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12


      2015-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-05-23


      2015-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-09-09


      2015-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09


      2015-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-07-02


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2017-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-13 au 2017-06-12


      2017-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-13


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-12


      2017-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2018-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2018 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-17


      2018-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2018 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-27


      2019-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2020-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2021-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 3 (VD)
    

      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27


