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Article R253-13
Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des
évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation
mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elles
comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné à l'annexe du
règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, assortie de
recommandations portant, notamment, sur les conditions d'emploi des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2018-12-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      CONCORDE source Code rural R253-10
    

      CONCORDANCE source Code rural R253-72
    

      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D253-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


