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Article D732-97
Ouvrent droit à la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 les titulaires
d'une pension de réversion liquidée par le régime mentionné à la sous-section 1
de la section III du chapitre II du titre III du présent livre avec une date
d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, qui sont bénéficiaires
d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité servi par un régime de
base ou qui justifient qu'ils remplissent toutes les conditions d'ouverture du
droit à un avantage personnel de vieillesse par la production d'une attestation
délivrée par le régime de base auprès duquel ils se sont constitué des droits à
retraite.
A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de la majoration est égal à
277,18 points de retraite proportionnelle.
Cette majoration est due au premier jour du mois suivant la date d'effet de ces
avantages ou suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les
conditions pour ouvrir droit à un avantage de vieillesse et, au plus tôt, dans
ce dernier cas, au premier jour suivant la demande de majoration.
Le service de la majoration est assuré par la caisse débitrice de la pension de
réversion.
Lorsque l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait le
conjoint survivant est supprimé, la majoration l'est également à compter de la
date d'effet de cette suppression.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2002-03-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 34-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2002-03-02


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


