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Article R718-20
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les
caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité
sociale qui la reversent à France compétences. Cette dernière procède à la
répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix
jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition entre les
attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du
recouvrement.
Les modalités de ce reversement sont fixées par une convention conclue entre
France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
approuvée par les ministres chargés de l'agriculture de la formation
professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera notamment le montant
des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et pour les
départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront
percevoir. Cette convention précise les échanges d'informations entre
partenaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R718-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


