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Article D341-6-4
Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la
présente section :
-les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1 ;
-les personnes physiques ou morales exerçant une activité de saliculture ;
-les personnes physiques ou morales exploitant des roselières ;
-les personnes morales mettant à disposition d'exploitants des terres de manière
indivise ;
-les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation
collective de surfaces de pâturage.
Peuvent bénéficier des aides à l'agriculture biologique prévues à la présente
section :
-les agriculteurs actifs au sens de l'article D. 614-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les bénéficiaires
mentionnés, les bénéficiaires éligibles à chaque aide ou mesure prévue par la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


