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Article L242-3
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du
conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations
syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de
médicaments à usage vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      CONCORDANCE source Code rural L942-3
    

      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

