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Article R811-79
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions
ci-après :
1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article
R. 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ;
2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R.
811-29, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 811-78 ou
d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à
l'information des élèves.
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du
temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de
ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves.
Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue
des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités
extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil
d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de
personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au
fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions de la présente
section.
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité
des personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R811-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*811-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R811-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


