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Article L668-2
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
application de l'article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est
pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
quantités et les qualités des produits transportés.
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L668-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L668-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L668-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


