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Article R125-10
La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'article L. 125-2
ou du sixième alinéa de l'article L. 125-5, est adressée par le préfet au juge
du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit
par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont
connues, soit par requête.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné,
ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a
lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est
exécutoire qu'après ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-11-08 CONCORDANCE source Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


