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Article L641-7
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un
arrêté du ou des ministres intéressés qui homologue un cahier des charges où
figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette
appellation ainsi que ses conditions de production.
Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque les
propositions de l'Institut national de l'origine et de la qualité comportent
l'extension d'une aire de production faisant l'objet d'une délimitation par une
loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une
loi spéciale.
Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les modifications apportées
aux cahiers des charges homologués par décret en Conseil d'Etat ou par décret en
application du premier alinéa du présent article dans sa rédaction en vigueur
avant la publication de l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 sont
adoptées par arrêté du ou des ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CONCORDANCE source LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés


      2008-04-15 CITATION cible Décret n° 2008-356 du 15 avril 2008 portant suppression de l'obligation d'apposition du logo spécifique aux appellations d'origine contrôlées (AOC) fromagères VIGUEUR


      2015-10-07 CITATION source Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon » VIGUEUR


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » VIGUEUR


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » VIGUEUR


      2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses » VIGUEUR


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole » ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2020-08-12


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » VIGUEUR


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy » VIGUEUR


      2017-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ABROGE, en vigueur du 2017-10-19 au 2023-11-20


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon » VIGUEUR


      2018-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » ABROGE, en vigueur du 2020-12-11 au 2023-04-06


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Minervois » VIGUEUR


      2021-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » VIGUEUR


      2021-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » VIGUEUR


      2021-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » VIGUEUR


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » VIGUEUR


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon en Diois » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-12-12


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy » VIGUEUR


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ABROGE, en vigueur du 2024-03-02 au 2024-12-12


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » VIGUEUR


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ABROGE, en vigueur du 2024-05-03 au 2024-11-24


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grés de Montpellier » ABROGE, en vigueur du 2024-05-24 au 2024-11-27


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ABROGE, en vigueur du 2024-05-24 au 2024-11-27


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte-Rôtie » VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Palette » VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac » VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Les Baux de Provence » VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » ABROGE, en vigueur du 2024-11-01 au 2024-12-13


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois » VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis grand cru » VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouilly-Vinzelles » VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouilly-Loché » VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » VIGUEUR


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fixin » VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône Villages » VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grés de Montpellier » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Picpoul de Pinet » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronsac » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Canon - Fronsac » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blavia » VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » VIGUEUR


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » VIGUEUR


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » VIGUEUR


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » VIGUEUR


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vosne Romanée » VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Nuits Saint-Georges » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L641-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R714-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


