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Article L621-6
Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au
niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de
l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Ils constituent les services territoriaux de
l'établissement.
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement. Des
personnels de l'établissement peuvent être affectés dans les services
déconcentrés de l'Etat mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur
ces personnels. Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa
signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-08-19


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


