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Article D311-21
Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un
surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de
fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service
de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités
précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée,
arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées
à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CREE cible Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


