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Article D347-7
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux
d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces
prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R347-7
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


