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Article R813-69
Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre
de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et
sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les établissements fournissent pour la souscription et le renouvellement de
chaque contrat les documents énumérés au 1° à 3° ci-dessous décrivant la
situation de l'enseignement et de la recherche au dernier trimestre de l'année
civile précédant celle au cours de laquelle est déposée la demande :
1° Enseignants permanents : effectifs, titres ou diplômes, ancienneté, matières
enseignées et nombre d'heures assuré globalement par l'établissement dans chaque
filière de formation ;
2° Effectifs d'élèves pour chaque filière de formation : formations
d'ingénieurs, formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et
formations initiales relevant d'autres filières ;
3° Recherche et formations doctorales : compte rendu d'activité scientifique
approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la
participation de l'établissement à des formations doctorales.
Les documents prévus au 2° sont actualisés et communiqués chaque année dans le
courant du premier semestre de l'année scolaire.
Le contrat peut également prévoir que des informations supplémentaires seront
fournies en fonction des objectifs spécifiques fixés en application du troisième
alinéa de l'article R. 813-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R813-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-10-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-04 au 1996-05-15


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R813-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


