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Article R718-10
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les
dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01


