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Article R526-9
Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège
social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur le projet, les documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
2° Le rapport spécial de révision ;
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les
rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à
l'opération ;
4° Les comptes intermédiaires établis selon les mêmes méthodes et suivant la
même présentation que les comptes annuels arrêtés à une date qui, si ces
derniers se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six
mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins
de trois mois à la date de ce projet.
En outre, pour l'information des associés des sociétés coopératives agricoles ou
unions participant à l'opération, le conseil d'administration ou le directoire
annexe, le cas échéant, à ces documents un rapport d'information sur les
modalités de la fusion ou de la scission établi par les commissaires aux comptes
de chaque société coopérative agricole ou union participant à l'opération.
Ce rapport d'information :
a) Apprécie les valeurs figurant dans le projet de fusion ou de scission et les
avantages particuliers et mentionne les difficultés particulières d'évaluation
s'il en existe ;
b) Indique si le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est
au moins égal au montant de l'augmentation de capital ou au montant du capital
de la nouvelle société.
Tout associé peut obtenir sur simple demande et à ses frais copie totale ou
partielle des documents susvisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-17 CREE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


