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Article D723-149
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de
licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132, D.
723-135, D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission
disciplinaire nationale composée comme suit :
1° Un inspecteur général des affaires sociales, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ;
5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré
devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste
nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq
ans ; il est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2020-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


