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Article D614-67
Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre
d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de
réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget, en cas de risque de dépassement du plafond national annuel prévu par la
réglementation européenne.
Conformément au dernier alinéa de l'article 101 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les montants de l'aide de
base au revenu à verser sur la base de la valeur des droits activés dans l'année
civile peuvent être modulés de manière linéaire par application d'un taux de
réduction ou d'augmentation. Le taux de réduction ou d'augmentation est, le cas
échéant, fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2023 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04


      2023-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour le solde de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023 et l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour le solde de la campagne 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-02


