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Article L326-2
Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats
par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever
ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à
se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage,
l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D551-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2020-06-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


