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Article D615-38
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les
soutiens couplés aux productions végétales suivantes :
1° Une aide à la production de blé dur, destinée à enrayer la déprise des
surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, qui fait peser un
risque réel de fragilisation de toute la filière ;
2° Une aide à la production de prunes destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;
3° Une aide à la production de cerises destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;
4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;
5° Une aide à la production de poires destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;
6° Une aide à la production de tomates destinées à la transformation, visant à
soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir
l'emploi à tous les stades de la filière ;
7° Une aide à la production de pommes de terre féculières, visant à soutenir la
production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
8° Une aide à la production de chanvre, visant à soutenir la production et à
maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
9° Une aide à la production de houblon, visant à soutenir la production, dans le
but d'éviter l'abandon de la production traditionnelle de houblon et de
maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ;
10° Une aide à la production de semences de graminées, visant à enrayer la
diminution des surfaces consacrées à la production de semences et à permettre
d'approvisionner le marché en semences, en vue d'assurer l'autonomie fourragère
des exploitations ;
11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la
diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères
et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage ;
12° Une aide à la production de soja, destinée au maintien des surfaces
consacrées à la production de soja, afin de favoriser l'indépendance protéique
dans les filières de l'élevage ;
13° Une aide à la production de protéagineux, visant à enrayer la diminution des
surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser
l'indépendance protéique des filières de l'élevage ;
14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la
production de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère
dans les filières de l'élevage ;
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à
enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de
légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et
l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;
16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces
cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son
abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2018-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


