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Article L162-2
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont
tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur
intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de
viabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 93
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


