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Article L654-24
Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes,
des règles particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les conditions
d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les
groupements de producteurs reconnus, et définir les obligations des usagers, les
modalités de vente et les règles de cotation et d'affichage des cours.
Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en
coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des
producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur
ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement
à leurs adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-09 au 1998-07-09 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-08 CONCORDANCE source Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-09 au 1998-07-09


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


