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Article R323-14
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet
1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en
commun, les indications suivantes :
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;
2° L'adresse du siège social ;
3° L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé.
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les
groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le
troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° à
4°) des articles 27 et 29 dudit décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-17 au 1996-03-17


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


