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Article L732-61
Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par
les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions
agricoles.
Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes
mentionnées au I de l'article L. 732-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-08-21 MODIFICATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


