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Article R813-33
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission, procès-verbal en est
immédiatement dressé. Ce procès-verbal est signé par le président de la
commission et les représentants des intérêts en présence. Au cas où l'un des
représentants refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal, qui est
notifié par le président dans un délai de huit jours francs, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux représentants des intérêts en
présence.
Si les représentants des intérêts en présence ne se mettent pas d'accord, ou si
les parties convoquées à nouveau dans les conditions prévues au troisième alinéa
de l'article R. 813-32 font encore défaut, un procès-verbal de non-conciliation
est dressé ; il expose les éléments sur lesquels il y a eu accord et ceux sur
lesquels la contestation persiste ainsi que les motifs du désaccord. Ce
procès-verbal est notifié comme il est dit à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


