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Article R621-29
Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents
contractuels de l'établissement ont vocation à exercer leurs fonctions au siège
ou au sein des services déconcentrés mis à disposition de l'établissement par le
représentant de l'Etat dans la région.
Sur proposition du préfet, représentant territorial, le directeur général de
l'établissement procède à la notation des agents de l'établissement affectés au
sein des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition de l'établissement
pour l'exécution des missions relevant de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


