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Article R331-13

  Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend
  rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la
  conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4
  et L. 142-6, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le
  ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous
  les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du
  contrôle des structures, présentés selon le modèle fixé par arrêté du ministre
  chargé de l'agriculture. Elle indique celles qui lui paraissent satisfaire aux
  conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1. La convocation
  adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets
  d'attribution est jointe à cet envoi. Un délai minimum de quinze jours doit
  être respecté entre l'information faite au commissaire du Gouvernement et la
  date de la réunion du comité technique.
  S'il estime que la transmission qui lui a été faite est incomplète ou qu'un
  dossier requiert une instruction approfondie, le commissaire du Gouvernement
  peut réclamer des informations complémentaires et demander le report de
  l'examen par le comité technique à une date ultérieure.
  Le commissaire du Gouvernement est rendu destinataire de l'intégralité des
  avis rendus par le comité technique. Ceux-ci précisent les raisons des choix
  opérés entre les différentes candidatures satisfaisant aux conditions prévues
  au premier alinéa de l'article R. 142-1.
  Toutes les communications entre la société d'aménagement foncier et
  d'établissement rural et les services compétents de l'Etat peuvent se faire
  sous forme électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


