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Article D717-76-2
Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs
branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de
constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale
ou régionale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des
branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements
limitrophes, dans le département ayant le plus de salariés.
Les membres de la commission interdépartementale ou régionale sont nommés par le
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
dans les conditions prévues à l'article D. 717-76-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


