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Article D815-2
Les aménagements mentionnés à l'article D. 815-1 concernent tous les examens ou
concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur
agricole organisés par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des
établissements d'enseignement supérieur agricole.
Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours,
quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que
soit son mode d'acquisition.
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie
des épreuves de ces examens ou concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-09-28 CREATION source Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


