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Article L321-22
L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut,
préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des
droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un
plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d'application
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CONCORDANCE source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


