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Article L812-4
Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de
l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur
privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et
continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés
dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L812-3
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2014-10-13 DEPLACE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


