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Article R228-12
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609
septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de
l'agriculture ou à l'établissement mentionné à l'article L. 226-1 du présent
code le relevé prévu au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10


