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Article R814-5
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations
entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les
membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au
moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural R812-6
    

      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1984-10-04 CITATION cible Décret n° 84-882 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l’Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-05 au 2010-01-01


      1985-06-19 CONCORDANCE source Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


