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Article L152-21
Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des
travaux faits en vertu de l'article L. 152-20, pour l'écoulement des eaux et de
leurs fonds.
Ils supportent dans ce cas :
1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut
rendre nécessaires ;
3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus
communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L152-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 136
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


