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Article D732-161
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les
caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 732-57,
d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des
organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de
liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles
applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des
professions agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-04-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


