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Article L811-9-2
Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, la
commission d'hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour
connaître des questions de conditions de vie au travail. Les conditions
d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 CREE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


