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Article D691-21
Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les
conditions prévues à l'article R. 622-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 DEPLACE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


