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Article R223-32
Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans
le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les
circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate
des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L.
223-9.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsque des animaux
suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est sursis à leur abattage, afin
qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article R. 223-35.
Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a été
autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à
titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de
surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9. Ils ne peuvent
être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-30 au 2001-06-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30


