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Article R215-11
I.-Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la
Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du
règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions
administratives minimales dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe le fait :
1° Par le détenteur de bovin :
a) A l'exception du fait mentionné au j, de contrevenir aux règles
d'identification des bovins définies aux I et II de l'article D. 212-19 ;
b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et
morts définies au IV de l'article D. 212-19 ;
c) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les
conditions définies au V de l'article D. 212-19 ;
d) De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19
;
e) D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un
bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions
définies au VI de l'article D. 212-19 ;
f) De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport,
dans les conditions définies au VII de l'article D. 212-19 ;
g) D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées
sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et
son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ;
h) De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23
;
i) De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en
application du IX de l'article D. 212-19 ;
j) De détenir un animal de l'espèce bovine de plus de vingt et un jours non
identifié ;
2° Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le
document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D. 212-23, ou
de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce
document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type
racial de l'animal ;
3° Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le
passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné
au 2° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences
éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national
d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
II.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le
fait, par le détenteur de bovin, de ne pas se déclarer, conformément au I de
l'article D. 212-19, auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à
l'article L. 653-7.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent
également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article
131-16 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue
au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8°
et 9° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du
même code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R671-4
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


