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Article D811-76-4
Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont
constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionnement du
complexe ne répond plus à ces conditions, ou si ses objectifs ne correspondent
plus à la politique du ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


