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Article R524-22
Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions
comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les
dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de
commerce.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés
appliquent les dispositions des articles R. 232-8 et R. 233-6 du même code. Les
prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues
par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les coopératives agricoles
et leurs unions établissant des comptes combinés appliquent les dispositions du
code de commerce applicables aux comptes consolidés, aménagées le cas échéant,
selon les caractéristiques des comptes combinés des coopératives agricoles et de
leurs unions. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont
celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions
que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


