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Article D112-1-11-3
I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-2 comprend :
1° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;
2° Quatre conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés
par les deux associations départementales des maires ;
4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations
départementales des maires ;
5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de
la mer ;
6° Le président de la chambre d'agriculture de région Corse ;
7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales
départementales représentatives au niveau départemental habilitées en
application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions ;
8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires
agricoles ;
9° Le président de la chambre régionale des notaires ;
10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement
désignées par le préfet de Corse ;
11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales
des chasseurs ;
13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à
vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;
14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité.
Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :
-le président de l'office de développement agricole de la Corse ;
-le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ;
-le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission
traite de questions relatives aux espaces forestiers.
II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont
nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.

Références
Références faites par l'article


      1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19


      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


