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Article D666-23
En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans
un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la
direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente,
en leur communiquant tout document probant attestant de l'arrêt de l'activité
par suite de ce sinistre.
L'exploitant du moulin détruit peut alors faire réaliser, pour son compte, des
écrasements par un autre moulin jusqu'à la reprise d'activité de son moulin et
pour une période qui ne pourra pas excéder trois ans, sauf autorisation expresse
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Ces écrasements sont imputés
sur le plafond d'écrasement du moulin sinistré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


