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Article L912-10
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées
à ces comités en application de l'article L. 912-7.
Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau
régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues
obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-24


      2014-01-24 CITATION cible Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


