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Article D361-3
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont
retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte
tenue par la Caisse centrale de réassurance.
Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


