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Article L135-5
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois
engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 que
dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires
représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


