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Article R723-103
Sur décision de leurs conseils d'administration ou comités directeurs, les
organismes de mutualité sociale agricole attribuent aux membres élus de ces
conseils ou comités des indemnités forfaitaires représentatives, pour les
administrateurs du deuxième collège, du temps passé hors des horaires de travail
et, pour les administrateurs des premier et troisième collèges, du temps passé à
l'exercice de leur mandat ; ces indemnités sont calculées par référence à une
vacation égale à six fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au premier jour
du mois et sont au plus égales :
a) Pour les membres des conseils d'administration ou comités directeurs, à une
vacation par séance du conseil ou du comité et de toute commission instituée par
un texte législatif, réglementaire ou par décision desdits conseils ou comités,
les intéressés ne pouvant recevoir plus de deux vacations par jour ;
b) Pour les présidents des conseils d'administration et des comités directeurs
et les membres du conseil central de la mutualité sociale agricole, au titre de
leur fonction, à quinze vacations au plus par mois ;
c) Pour les présidents du comité central de la protection sociale des salariés,
du comité central de la protection sociale des non-salariés et du comité
paritaire central d'action sanitaire et sociale, au titre de leurs fonctions, à
vingt vacations au plus par mois ;
d) Pour le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole, au titre de sa fonction, à trente-cinq vacations au plus par mois.
Les membres non salariés en activité des conseils d'administration et des
comités directeurs peuvent opter, au lieu et place des vacations attribuées au
titre de leurs fonctions dans des organismes de mutualité sociale agricole, pour
une indemnité forfaitaire de remplacement d'un montant égal à celui déterminé
dans les conditions prévues en application de l'article L. 732-12.
L'agent d'un organisme de mutualité sociale agricole désigné en qualité
d'administrateur d'un autre organisme de mutualité sociale agricole ne peut
bénéficier d'aucune indemnité.
Les membres des conseils d'administration et des comités directeurs des
organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les membres des assemblées
générales qui participent pendant la durée de leurs mandats aux sessions de
formation des élus organisées à l'initiative desdits organismes sont remboursés
et indemnisés dans les conditions définies à l'article R. 723-102 et aux sept
premiers alinéas du présent article.
Les membres des conseils d'administration et des comités directeurs des
organismes de mutualité sociale agricole qui participent aux sessions de
formation des administrateurs et délégués autres que celles visées à l'alinéa
précédent et dispensées pendant la durée de leur mandat par des organisations
agréées sur le plan national sont remboursés et indemnisés dans la limite de dix
jours pour toute la durée de leur mandat.
Outre le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les
administrateurs salariés sont remboursés, sur justification, de la perte
effective de rémunération subie du fait de leur participation aux sessions de
formation faisant l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-04 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22 CITATION source
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-21 au 2002-12-04 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


