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Article L417-13
Lors de la conversion ou à la cessation du bail, le règlement du cheptel vif se
fait sur les bases suivantes :
En cas de cessation du bail, le bailleur prélève des animaux, de manière à
laisser un fonds de bétail analogue à celui qu'il a remis à l'entrée.
Lors de la conversion, ce fonds de bétail reste attaché au fonds loué.
Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre
l'estimation d'entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci
se partage entre les parties, s'il s'agit d'un bail à métayage. Il appartient
par contre au preneur s'il s'agit d'un bail à ferme. Le preneur reçoit sa part
en espèces ou, si la composition du cheptel le permet, en nature, à son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


