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Article L112-1-1
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le
préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres
d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des
propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de
l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des
chasseurs.
Dans chaque commission, les représentants des collectivités territoriales
comptent au moins un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé,
en tout ou partie, dans ces zones. Dans les départements dont le territoire
comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de
la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
élu des métropoles. Dans les départements ne comprenant ni zone de montagne ni
métropole, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements se voient attribuer, le cas échant, ce ou ces sièges.
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction
des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur
les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces
naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les
conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au
regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou
forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut
demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou
d'urbanisme.
La commission entend, à leur demande, les représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements concernés par les délibérations inscrites
à son ordre du jour. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix
délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce
document est examiné.
Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a
pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de
production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la
commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de
cette commission.
Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la
réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en
appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais
que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité
administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
d'approbation.
Le septième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une
procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article
L. 153-34 du code de l'urbanisme ou d'une procédure de mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme.
Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne
lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête
publique.
Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches,
qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou
forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2014-10-13 CITATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt


      2015-06-09 CITATION cible Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole VIGUEUR


      2015-09-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-17 CITATION cible Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse VIGUEUR


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L184-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


