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Article D665-30-1
Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données
mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est :
1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation
d'origine ;
2° Quotidienne pour les autres vins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-02-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-29 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-29 au 2017-12-29


