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Article R912-93
Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a
lieu par correspondance, ou par vote à l'urne au siège de la commission
électorale le jour du scrutin.
Peuvent voter par procuration les électeurs qui participent à une campagne de
pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin. A
cet effet, ils adressent une demande à la commission électorale, avant la
clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à
l'article R. 912-78-5, accompagnée d'une attestation sur l'honneur de leur
participation à cette campagne de pêche. Dans cette demande, ils désignent un
mandataire, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l'élection
du même conseil. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


