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Article R532-6
Pour ces sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de
sociétés civiles, la convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze
jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales du département ou
de l'arrondissement où se trouve le siège social. L'insertion doit contenir
l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.
Toutefois, pour les sociétés dont la circonscription ne dépasse pas le
territoire d'un canton et des cantons limitrophes, l'insertion prévue à l'alinéa
précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai de la
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
associé quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation
individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de
l'assemblée.
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé d'un
exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R572-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R583-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R571-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1992-12-24 CREATION source Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-12-24 CREATION source Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R572-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


