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Article D761-61
Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la
caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire
des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L. 321-6, aux aides
familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des
prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article
L. 761-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D761-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-04 CONCORDANCE source Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural - article 1


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


