{"character_count": 140, "word_count": 1052
Article D511-83
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises à un contrôle
spécifique.
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission
permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de
l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de
constater l'exacte observation des dispositions législatives et
réglementaires.
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de
tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


