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Article D717-71
La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à
disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement
d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


