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Article L574-2
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions
dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à
L. 917-5 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L917-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L917-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L917-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-07-01


