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Article R461-18

  Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux
  convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte
  extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
  par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


