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Article R121-26
Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou
d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur
les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent
des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des
apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en
matière d'expropriation.
Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des
voies départementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 5-1
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


