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Article R231-40
Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls
naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés.
Par dérogation au point 1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III
du règlement (CE) n° 853/2004, le captage et la récolte des naissains hors zones
classées pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être
exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la
commission des cultures marines.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application
du présent article et précise notamment la liste des espèces et les tailles
maximales des naissains ou juvéniles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-29 au 2005-08-05


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


