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Article L651-6
La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est
fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires
ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par
hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est
pourvu par délibération du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 194
    

      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


