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Article D614-72
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes
secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur
destination. Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide
si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences
implantées.
Sont également éligibles les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces
cultivées en légumineuses fourragères pures destinées à la déshydratation ou des
surfaces cultivées en légumineuses fourragères destinées à la production de
semences, à l'exception de la variété de luzerne Greenmed, sous réserve que,
pour la campagne culturale concernée, les surfaces déclarées en légumineuses
fourragères destinées à la déshydratation fassent l'objet d'un contrat de
transformation entre le demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


