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Article D233-16
Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, que
le personnel participe aux opérations de contrôle et qu'est mis en œuvre un
programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir, l'établissement
est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et
que le personnel participe aux opérations de contrôle, l'établissement est
classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ;
― lorsque le degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles
officiels ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent
être améliorés, ou que le personnel ne participe pas aux opérations de contrôle,
l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est
augmentée ;
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories,
l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est
maximale.
En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs
ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C et D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


