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Article D230-27
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les
services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément
à l'article L. 230-5 :
― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
― l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients
;
― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des
repas.
Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et
établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de
l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, sont précisées par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la
consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-03


