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Article L230-5-7
Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30
octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit
public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective
publique des outils d'aide a ̀ la décision, a ̀ la structuration des filières
d'approvisionnement sur leurs territoires, a ̀ la formulation des marchés
publics, a ̀ la formation des personnels concernés, nécessaires a ̀ l'atteinte des
seuils définis à l'article L. 230-5-1 ainsi qu'à l'élaboration du plan
pluriannuel de diversification de protéines décrit à l'article L. 230-5-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


