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Article D571-12

  Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour
  l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 571-11, leur calendrier
  d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la
  réalisation des objectifs qu'il fixe.
  A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un
  rapport de performance qui expose les résultats atteints.
  En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau
  contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


