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Article D361-17
Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le
sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et
proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D361-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19


