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Article D554-27
Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique rassemble et
vérifie les procès-verbaux reçus en application de l'article précédent. Il
procède au calcul des quantités de produits correspondant au vote ; à cet effet,
il applique aux capacités de production les rendements forfaitaires fixés par
l'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 554-16.
Le président, compte tenu des votes par correspondance parvenus à la chambre,
proclame le résultat du scrutin en ce qui concerne la circonscription de la
chambre. Si le scrutin a lieu sur le territoire d'une seule chambre
d'agriculture, ce résultat est adressé au préfet, qui le transmet au ministre de
l'agriculture, le fait afficher pendant un délai de cinq jours à la porte de la
préfecture et des mairies de la circonscription du comité et le fait publier
dans le recueil des actes administratifs du département.
Si le scrutin a lieu sur le territoire de plusieurs chambres d'agriculture,
résultats et procès-verbaux des opérations sont adressés au bureau de la chambre
d'agriculture du lieu du siège social du comité. Le président de cette chambre
proclame les résultats pour l'ensemble de la circonscription du comité et les
adresse, avec les procès-verbaux des opérations de récapitulation, au préfet du
département de cette chambre. Ce dernier transmet les procès-verbaux au ministre
de l'agriculture. Avec le concours des préfets des autres départements, il fait
procéder aux publications et aux affichages prévus à l'alinéa ci-dessus.
Les maires adressent sans délai au préfet les procès-verbaux d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-27
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


