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Article R237-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de
l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale en récoltant des coquillages soit hors zone
classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone
de production considérée ;
2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée
en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les
opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application
du même article ;
3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la
consommation humaine hors zone classée ;
4° De contrevenir aux dispositions deuxième alinéa de l'article R. 231-40 en
procédant, sans autorisation du préfet, au captage et à la récolte de naissains
hors zone classée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*231-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-06 CONCORDANCE source Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-12 au 1989-11-04


      2001-05-11 CITATION cible Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R231-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


