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Article L529-4
Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 quiconque exerçant les
fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole ou d'une
union de coopératives agricoles :
1° Est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou conjoint d'un
administrateur de cette société ;
2° Reçoit sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de
commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération d'un administrateur de
cette société ;
3° S'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou
de directeur ou qui est déchu du droit d'exercer cette fonction ;
4° Est le conjoint d'une des personnes ci-dessus mentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


