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Article R723-24-12
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.
Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant
fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers
au moins des membres du conseil.
Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents
ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient dans un
délai d'un mois, sans obligation de quorum.
Le directeur comptable et financier de la caisse centrale de mutualité sociale
agricole et le médecin-conseil du fonds, ou lorsqu'il est fait application du
deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7, le directeur et le médecin-conseil de
la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle est déléguée la gestion du
fonds participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil de gestion.
Le conseil peut entendre toute personne utile à l'exercice de ses missions.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


