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Article L781-20

  Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles
  peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues
  au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
  L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus
  dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité
  d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes mentionnées à l'article
  L. 781-14 avant leur assujettissement au présent régime.
  Elle couvre également :
  1° Les conséquences des accidents dont sont victimes les enfants mineurs de
  seize ans et assimilés mentionnés à l'article L. 722-10 qui n'exercent pas
  d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits
  accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de
  vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance
  obligatoire institué par la présente section ;
  2° Les conséquences des accidents dont sont victimes les titulaires d'une
  pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse versée en application des
  dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er
  janvier 1990 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité versée
  aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus
  ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une
  rente mentionnée à l'article L. 752-6, ainsi que leur conjoint.
  Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre
  pas les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles
  lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 7
  du présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


