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Article L713-20
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des
employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions
légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1993-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 995 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1993-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


