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Article D554-21
Le vote est personnel.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater
son identité, reçoit du bureau de vote :
1° Un bulletin de la 1re catégorie ;
2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie
;
3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de
la capacité de production attribuée sur la liste électorale conformément au
dernier alinéa de l'article D. 554-17 ;
4° Des enveloppes de la 2e catégorie en nombre égal à celui des bulletins de la
2e catégorie qui lui ont été remis.
A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des
enveloppes fournis par la chambre d'agriculture.
Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas
d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est
annulé.
L'électeur atteste, par émargement dans la colonne prévue à cet effet sur la
liste électorale et en face de l'indication de la capacité de production qui lui
a été attribuée, qu'il a reçu du bureau un nombre de bulletins de la 2e
catégorie correspondant globalement à cette attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-21
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


