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Article R233-3-5
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement
entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier
ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer :
1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations
avec les dispositions de la présente section ;
2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-03 CREE cible Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


