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Article D347-8
Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à
l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements :
1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de
vignobles et d'autres cultures pérennes ;
2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces
productions ;
3° De construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de
financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé
de l'économie et le ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


