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Article D341-3
Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants
agricoles par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui
ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé de l'économie. Ces prêts sont destinés :
1° A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des
acquisitions de fonds de terre ;
2° A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
durée habituelle du crédit à court terme ;
3° A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation
en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des groupements
forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts
doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine
propriété à ces groupements et sociétés.
Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements
fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans
la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des
biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la
qualité d'exploitant agricole.
Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la
fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du
groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des
biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport
constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de
parts constituant le capital du groupement ou de la société.
La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux
maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé de l'économie.
Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent des
prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont déterminés
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


