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Article R813-82
Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation
des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire
d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont
appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par
référence à ceux d'un personnel enseignant ou de documentation de la même
catégorie ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation
équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen
depuis cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 CREE cible Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


