{"character_count": 850, "word_count": 6358
Article L724-8
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48
peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à
la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en
demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de
sécurité.
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
724-3.
Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en
prévention qui sont notamment qui sont chargés du contrôle de la prévention
instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables
à ces prélèvements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux modalités d'agrément des conseillers en prévention des risques professionnels en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1244-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21


