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Article D346-2
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer
aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été
étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du
ministre de l'agriculture.
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un
homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture
détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu
obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


