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Article L642-11
L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur
nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 640-3.
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°,
4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut
pour la protection des aires de production délimitées.
Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de
l'article L. 642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de
contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


