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Article L214-8
La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.
I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités
prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la
livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° Lorsque l'acquéreur de l'animal n'est pas tenu de signer un certificat en
application du V du présent article, d'un document d'information sur les
caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des
conseils d'éducation ;
3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des
conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées
entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession,
à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une
fondation consacrée à la protection des animaux.
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.
La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d'un animal de compagnie est
interdite en l'absence de consentement des parents ou des personnes exerçant
l'autorité parentale.
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
chargé de l'agriculture.
IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles
mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire
mentionné au 3° du I.
V.-Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de
compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins
spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont
fixés par décret.
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure
que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu
au premier alinéa du présent V. La cession de l'animal ne peut intervenir moins
de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les
chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret.
VI.-L'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite.
Par dérogation au premier alinéa du présent VI, une offre de cession en ligne
d'animaux de compagnie est autorisée sous réserve :
1° Qu'elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie,
répondant aux obligations prévues à l'article L. 214-8-2 ;
2° Que la rubrique spécifique précitée comporte des messages de sensibilisation
et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.
Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret.
La cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée
que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2
et L. 214-6-3.
VII.-L'expédition par voie postale d'animaux vertébrés vivants est interdite.
VIII.-La mention “ satisfait ou remboursé ” ou toute technique promotionnelle
assimilée est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10


      CONCORDANCE source Code rural L914-8
    

      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D214-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-10-27


