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Article R642-58
Les organismes d'inspection sont accrédités par un organisme d'accréditation
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme relative aux
exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à
l'inspection applicable aux organismes d'inspection intéressés. Ces organismes
doivent répondre aux exigences d'indépendance les plus élevées prévues à
l'annexe A de cette norme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


