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Article R653-28
I.-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du
budget.
II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être
ouvertes dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.
III.-L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie,
avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de
l'économie et du budget.
IV.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son
contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les
ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. Un état retraçant les
résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé
aux ministres de tutelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-169
    

      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


