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Article L731-1
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des
prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des
participations et contributions mises à la charge du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions
et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes
branches du régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-27 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 vicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1618 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-25


