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Article L151-37
Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales
concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement,
d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et
les personnes mentionnées à l'article L. 151-36. Les bases générales de cette
répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu
les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre,
les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être
confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux
est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement.
L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par
arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de
l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les
zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils
sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils
n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant
procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un
cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de
l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe
naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés
dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans
ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent
aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et
de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge
de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1892-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1892-12-30


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L151-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 176
    

      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


