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Article L653-1
Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces
domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à
l'amélioration et à la préservation de leurs ressources génétiques.
Les règles zootechniques et généalogiques applicables aux espèces mentionnées au
premier alinéa sont définies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et
généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union
de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs
produits germinaux et par les dispositions du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce
règlement, notamment l'autorité administrative de l'Etat chargée de sa mise en
œuvre, les conditions dans lesquelles l'instruction des demandes d'agrément des
organismes et établissements de sélection et des demandes d'approbation des
programmes de sélection, ainsi que la réalisation des contrôles officiels
peuvent être déléguées par l'Etat aux établissements mentionnés aux articles L.
621-1 et L. 696-1 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du
cheval et de l'équitation, et les conditions dans lesquelles peut être confié
aux directeurs de ces établissements le pouvoir d'infliger, pour le compte de
l'Etat, des sanctions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-29 au 1998-07-09


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


