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Article L205-3
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui
suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire
de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même
délai, lorsqu'il est connu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


