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Article D621-27-5
Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités
d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des
comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


