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Article D811-83-8-4
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement
ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en
raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation
sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en
cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


