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Article L215-15
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de
contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


