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Article R241-110

  Si la société de participations financières de profession libérale de
  vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et
  réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement,
  le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser
  la situation dans un délai de six mois.
  Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
  président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer
  la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les
  statuts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-11 CREE cible Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


