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Article D614-44
La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements
directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux
articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de
laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la
conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans
la limite de deux années civiles incluant la date de dépôt ou la date de premier
paiement de l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


