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Article R173-53

  Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879
  du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés
  coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif
  et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des
  parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports
  en industrie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


