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Article D212-35
Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à
l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires
de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement
de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 afin que celui-ci l'enregistre et
lui attribue un numéro national d'exploitation qui lui est propre.
Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro
national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y
trouvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2005-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2005-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2005-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      CONCORDANCE source Code rural R653-39-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


