{"character_count": 237, "word_count": 1624
Article D274-23

  L'importation en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union
  européenne, du Canada ou des Etats-Unis et la mise sur le marché de carcasses
  et de pièces de viandes non débarrassées de l'encéphale et de la moelle
  épinière des animaux de l'espèce bovine, ovine ou caprine ne sont autorisées
  que si elles proviennent d'animaux :
  1° De l'espèce bovine, âgés de quarante-huit mois au plus ;
  2° De l'espèce ovine ou caprine, âgés de douze mois au plus.
  L'importation et l'emploi d'aliments destinés aux ruminants, contenant des
  farines de viandes et d'os ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à
  l'exception des protéines issues du lait et des produits laitiers, sont
  interdits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


