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Article D614-60
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle
et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la
conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative
mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.
Les cas de non-respect sont classés par domaine, puis le cas échéant par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.
II.-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “
climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes
conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” :
a) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ bonnes conditions agricoles
et environnementales ” renvoient aux dispositions du paragraphe 1 de la présente
sous-section ;
b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ environnement ” sont
classés selon les exigences suivantes :
-conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;
-directive cadre sur l'eau et protection des eaux contre la pollution par les
phosphates ;
-protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles en zones vulnérables.
III.-Les cas de non-respect des exigences relevant du domaine “ santé publique
et santé végétale ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “
santé-productions végétales ” et “ santé productions animales ” :
a) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ santé-productions végétales
” sont classés selon les exigences suivantes :
-utilisation des produits phytosanitaires ;
-paquet hygiène, produits d'origine végétale ;
b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ santé-productions animales
” sont classés selon les exigences suivantes :
-paquet hygiène, productions animales ;
-substances interdites.
IV.-Les cas de non-respect relevant du domaine “ bien-être des animaux ” sont
classés selon les exigences suivantes :
-tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment)
;
-élevage de veaux (en bâtiment) ;
-élevage de porcs (en bâtiment).
V.-L'arrêté mentionné au I affecte, en fonction de la gravité, de l'étendue et
de la persistance, un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de
non-respect qu'il définit et détermine les cas de non-respect sans incidence ou
avec des incidences négligeables au sens du paragraphe 3 de l'article 85 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021.
Le même arrêté peut également affecter pour des points de contrôle déterminés,
un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments
d'appréciation constatés non-conformes.
Si une non-conformité est constatée à la suite d'un contrôle administratif
utilisant les données du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à
l'article 70 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021, il peut être appliqué un taux de réduction inférieur au taux de
réduction fixé pour une non-conformité mineure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-25 au 2024-03-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


