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Article R913-1
Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la
forme, au contenu, à la transmission et à la périodicité des obligations
déclaratives prévues par l'article L. 932-2 applicables aux navires de pêche
battant pavillon français.
Afin d'assurer le respect des possibilités de pêche, il peut imposer la tenue
d'un journal de bord qui comporte le détail des espèces détenues à bord, les
lieux et les périodes de capture ainsi que le mode de pêche utilisé.
Il fixe également les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu
et à la transmission des déclarations des quantités et des valeurs des produits
de la pêche maritime mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de
présentation, applicables aux pêcheurs, producteurs, premiers acheteurs,
transporteurs, importateurs et exportateurs, à leurs organisations reconnues et
aux organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs
activités respectives, ainsi que les obligations de transmission auxquelles sont
soumis les organismes qui détiennent des informations statistiques pour le
compte des producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R954-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R953-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L932-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R954-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


