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Article D653-34-1
Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de
concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à
l'article D. 653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou
population animale sélectionnée française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural D653-34
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-05-04 CREATION source Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06


