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Article L214-8-2
Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la
diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à
l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L.
214-8-1 et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la
validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à
l'article L. 212-2 et de labelliser chaque annonce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire CITATION source
    

Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire VIGUEUR


