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Article D615-46
I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de
conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de
terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon
pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau,
d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle
fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80
du code de l'environnement.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées
à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L.
251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite
sur ces surfaces.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des
couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la
largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-08


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-21 au 2015-05-08


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-21 au 2015-05-08


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-09-29


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-05


      2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-03


      2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-03


      2020-01-06 MODIFIE cible Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      CONCORDANCE source Code rural D615-10
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D681-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


