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Article R723-100
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à
l'article R. 723-61, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale
agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central
d'administration.
Les dispositions des articles R. 723-87 à R. 723-98 sont applicables à
l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


