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Article D693-15
Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les
autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du
règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme
d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme
POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des
outre-mer et approuvé par la Commission européenne.
Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel
du ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 DEPLACE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


