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Article D511-96-4
Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit
membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à
onze secrétaires adjoints.
Le bureau élabore le règlement intérieur, dont l'approbation est soumise au vote
de la chambre d'agriculture réunie en session. La même procédure est appliquée
pour chaque mise à jour. Outre les modalités de fonctionnement du bureau, le
nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, le
règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la chambre
interdépartementale ainsi que les dispositions transitoires à mettre en œuvre à
la suite de la fusion.
Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs
attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux
vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de
ces délégations dans le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


