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Article L152-13
Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de
passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux
d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires
d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont
exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les
berges des cours d'eau non domaniaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 138-1
    

