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Article D255-30-1
I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1
correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de
traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels,
mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau ou dans l'alcool, la
flottation, l'extraction par l'eau ou par l'alcool, la distillation à la vapeur
ou le chauffage uniquement pour éliminer l'eau. 
II.-Une substance naturelle à usage biostimulant est une
substance d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des
micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé
mentionné au I. 
III.-Une substance naturelle à usage biostimulant est
autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. 
Cette inscription peut comporter des prescriptions
particulières d'utilisation. 
Elle est subordonnée, à l'exception des cas où la substance
est mentionnée à l' article D. 4211-11 du code de la santé publique , à une
évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé
humaine, sur la santé animale et sur l'environnement. 
IV.-Par dérogation au III, les substances naturelles à usage
biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation
animale ou humaine sont dispensées de l'évaluation prévue au troisième alinéa du
III lorsqu'elles entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu
préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé en application du 3° de
l'article L. 255-5. 
V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut
préciser les critères de l'évaluation mentionnée au III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-27


