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Article R214-97
Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou
fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des
registres des animaux dans lesquels sont consignés les éléments de suivi des
animaux définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
la recherche.
Ces registres sont conservés pendant cinq années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


