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Article D614-115
Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la
pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont
admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du
décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification
environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime
    

      2022-11-18 CITATION source Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale - article 2 AUTONOME


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


