{"character_count": 195, "word_count": 1405
Article R717-10
Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de
révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il
pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


