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Article R211-21
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le
préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un
vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la
fédération colombophile française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20


