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Article R201-15
L'organisme à vocation sanitaire informe le préfet de région de toute évolution
de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect
des conditions au vu desquelles il a été reconnu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


