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Article D614-36
Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n°
228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.
La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne.
Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de
dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels le
dépôt d'une demande unique est obligatoire pour le contrôle de la
conditionnalité, le contenu, les modalités de présentation et les pièces à
fournir lorsque la demande concerne des surfaces cultivées en chanvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-13 au 2023-06-02 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-02 au 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
    

Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2024-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2024-07-06 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-23 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune et l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-29 au 2024-12-06 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-07-06 CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-29 au 2024-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2023-05-25 CITATION cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2023-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune et l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024 VIGUEUR


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées VIGUEUR


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


