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Article D621-18-4
Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique
interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi
ses membres, sur proposition de cette commission.
Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les
représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de
l'établissement.
Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la
commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de
l'énergie et de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2020-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2020 portant création et composition de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


