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Article D313-44
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé
auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un
commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités. Le commissaire du
Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous
autres documents adressés aux membres du conseil.
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder
ou faire procéder à toutes vérifications.
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
d'administration Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la
réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du
procès-verbal de la séance. Le veto du commissaire du Gouvernement a un
caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient
prononcés.A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt
jours à compter de l'exercice du droit de veto, la décision devient
exécutoire.
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou un ministre demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent
alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R313-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


