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Article R214-137
Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des
animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de
réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


