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Article L321-15
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à
l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des
époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire
différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de
l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le
bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


      CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 art. 65
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


