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Article D253-19
Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la
Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du
caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
d'autorisation.
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
européenne.
L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport
d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


