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Article R723-86
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61,
les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du
conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de procéder à l'élection
de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale
ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article L. 723-30, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou
plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements
constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection
des administrateurs représentant leur collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1999-09-15


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


