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Article D511-55
Si au jour fixé par la convocation la chambre d'agriculture ne réunit pas plus
de la moitié de ses membres, la session est renvoyée de plein droit à huitaine ;
une convocation spéciale est faite d'urgence par le président ; les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
La durée de la session court du jour fixé pour la deuxième réunion.
Lorsque, en cours de session, les membres présents ne forment pas la majorité de
la chambre, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où
l'insuffisance numérique a été constatée. A partir de cette dernière date, les
délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants.
Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux
sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de
commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées
pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la
représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R511-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-26 CITATION cible Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


