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Article R723-42
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article
R. 723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le
scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


