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Article R352-12
Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions
prévues par les articles R. 352-4 à R. 352-11 et qu'il soit susceptible
d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture,
dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur
dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit
totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées au maître de
l'ouvrage en application de l'article R. 352-13, peut obtenir une allocation
dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant une indemnité
forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire
minimum interprofessionnel de croissance applicable dans la région où se déroule
l'expropriation.
Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R. 352-11 et le
présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet
identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17 CITATION cible
    

Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


