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Article D781-15

  Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux
  personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de
  paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué
  chacun des onze premiers mois.
  Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le
  prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année
  précédente.
  Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le
  montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à
  courir jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations
  restant dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la
  caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le
  prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois
  restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement
  ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.
  Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse
  générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel
  échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant
  des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste
  d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


