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Article R912-114
Pour exercer les missions prévues à l'article L. 912-7, les comités régionaux de
la conchyliculture sont, dans leur ressort territorial, chargés :
1° D'étudier, de formuler et de proposer des recommandations relatives :
a) Aux méthodes de production et d'exploitation du domaine conchylicole,
notamment en ce qui concerne la coexistence et le développement des différentes
activités conchylicoles dans les mêmes zones de production ;
b) Aux bonnes pratiques culturales, en particulier en matière de densité et de
durée d'élevage ;
c) A une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché ;
2° De réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de
leur région ;
3° De créer ou de provoquer la création, de faciliter ou d'assurer la gestion
d'actions collectives de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture,
dont ceux destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser
l'exploitation des bassins conchylicoles tels que le balisage, l'entretien des
accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites ;
4° De proposer ou de prendre toutes mesures tendant à améliorer la formation
professionnelle et l'emploi ;
5° De participer à la protection et à l'amélioration de la qualité des eaux
conchylicoles ;
6° D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en
assurer l'exécution.
Les comités régionaux assurent en outre, à titre consultatif, la représentation
des intérêts conchylicoles de leur ressort territorial auprès des pouvoirs
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


