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Article R723-19
La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs
tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
723-7 doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la
caisse. Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun
préexistant.
La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant
les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de
ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce
service.
Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à
celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la
caisse. Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont
présentés annuellement au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CONCORDANCE source Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


