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Article R352-14
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des
articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant
pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai
de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant
de l'exploitation délaissée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


