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Article R431-1
Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites
après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire
du tribunal compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


