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Article R255-28
Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de
l'environnement, la demande d'autorisation de mise sur le marché comprend un
dossier démontrant l'efficacité et l'absence d'effet nocif du produit dans les
conditions d'emploi prescrites ou normales. Le contenu de ce dossier est précisé
par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
directeur général de l'Agence.
Lorsque le dossier est complet, l'Agence transmet la demande et la synthèse du
dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande relative au
caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
d'autorisation.
L'agence procède, en parallèle, à l'instruction de la demande. Elle transmet son
avis au ministre chargé de l'environnement. Le directeur général de l'Agence
établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


