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Article D614-12
L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour
finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de
nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 et nécessitant les
échanges d'informations prévus à l'article D. 614-13.
L'Agence de services et de paiement est habilitée à avoir connaissance des
informations et données, détenues par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui sont strictement
nécessaires pour établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur
ou de nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3, pour les
besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides
publiques relevant de la politique agricole commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-13 au 2023-06-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune CITATION source
    

Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune VIGUEUR


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


