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Article D311-12
Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le
délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les
renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze
jours à compter de cette réclamation. Après réception du dossier complet, le
président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai
mentionné au premier alinéa.
Lorsqu'il procède à l'immatriculation, le président de la chambre d'agriculture
délivre au demandeur un récépissé, qui mentionne les informations prévues à
l'article D. 311-11 ainsi que la date et le lieu de l'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-24 CREE cible Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27


