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Article R461-3
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la
commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ;
2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
3° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou,
en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné,
respectivement, aux articles L. 181-39 et L. 181-49 ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
5° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus
représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ;
6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus
représentative dans le département ou la collectivité territoriale ;
7° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un
notaire désigné par le préfet ;
8° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de quatre titulaires
et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et
de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ;
9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et
de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de
deux titulaires et deux suppléants à Mayotte.
Les représentants des bailleurs et des preneurs, ainsi que leurs suppléants,
sont désignés par arrêté du préfet sur proposition de la chambre d'agriculture,
ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture.
A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un
nombre double de celui des membres à désigner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (V)
    

