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Article R214-54
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant
le plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est délivré par le
préfet du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq
ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


