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Article L732-25-2
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance au titre des dispositions des articles L. 351-4 ou L. 351-4-1 du
code de la sécurité sociale étendues au régime d'assurance vieillesse des
non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-38 du
présent code, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de l'assuré, accomplie l'année
précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà
de la durée minimale mentionnée à l'article L. 732-25 du présent code ouvre
droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues
au premier alinéa de l'article L. 732-25-1, sous réserve de l'application du
second alinéa du même article L. 732-25-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du
présent article, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
premier alinéa par les autres régimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


