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Article R173-15

  Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de
  parts qu'il possède. Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix
  réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.
  Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à
  l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux
  mandats.
  L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des
  associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les
  associés doivent être convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère
  valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


