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Article D343-8
Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section
l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et :
-qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant
défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce
montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ;
-ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en
qualité d'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 fixant le seuil de revenu agricole à respecter par le candidat aux aides à l'installation mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2016-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R343-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D348-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D373-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


