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Article R214-70
I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à
mort, à l'exception des cas suivants :
1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage
rituel ;
2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage a été
préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
3° En cas de mise à mort d'urgence.
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que
les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que
s'il y est préalablement autorisé.
L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un
matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des
cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que
d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la
dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet.
Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories
d'animaux.
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation
initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de
renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement,
ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou
des dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*214-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


