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Article L931-6
Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime :
1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre
professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisation
d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou
établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique
à celle des personnes mentionnées ci-dessus.
2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant,
pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession.
3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants,
leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants.
4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées
ci-dessus.
5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche
maritime ou les cultures marines.
6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions.
7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6°.
8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral
et financier.
Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent
représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


