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Article R214-122
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la
réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures
expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le
ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R.
214-123.
La demande est introduite par le responsable du projet. Elle précise la classe
de sévérité (" sans réveil ", " légère ", " modérée " ou " sévère ") des
procédures expérimentales utilisées pour la réalisation du projet.
Les modalités de dépôt de la demande et la composition du dossier de cette
demande ainsi que les critères de classification des procédures sont précisés
par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de
l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


