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Article L315-3
La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la
diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental
est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés
:
1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle
du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional
;
2° Au niveau national, par Chambres d'agriculture France, sous le contrôle du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-23 CITATION cible Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental VIGUEUR


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


