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Article L256-4
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte
pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L.
256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01


