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Article R242-90-1
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé
établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il
désigne.
Cet expert est choisi parmi les vétérinaires compétents en matière de formation
initiale et continue.
Son rapport est communiqué au vétérinaire objet de la procédure, qui peut faire
établir par une personne qualifiée qu'il désigne un autre rapport, qui est joint
au dossier.
II.-L'expert procède à l'examen des connaissances théoriques et pratiques de
l'intéressé. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six
semaines à compter de la nomination de l'expert. Il indique les insuffisances
relevées au cours de l'expertise et préconise les moyens d'y pallier par une
formation théorique et, si nécessaire, pratique. Si l'intéressé ne se présente
pas à la convocation fixée par l'expert, une seconde convocation lui est
adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, l'expert
établit un rapport de carence à l'attention du conseil régional de l'ordre, qui
peut alors décider l'omission temporaire du tableau du praticien, pour
présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession.
III.-Avant de se prononcer, le conseil régional de l'ordre peut, par une
décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise
complémentaire dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
IV.-Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter
de la réception de la demande dont il est saisi dans les conditions prévues au
dernier alinéa du I de l'article R. 242-89, l'affaire est portée devant le
conseil national de l'ordre.
V.-La décision d'omission temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
professionnelle définit les préconisations de formation du praticien.
La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice
professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable
justifié auprès du conseil régional de l'ordre avoir mis en œuvre les
préconisations de formation définis par cette décision.
VI.-Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional de l'ordre qui
a fait procéder à l'expertise, à l'exception de la rémunération de la personne
qualifiée éventuellement désignée par le vétérinaire objet de la procédure, qui
incombe à ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 CREE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


