{"character_count": 241, "word_count": 1699
Article R114-5
Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le
périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des
captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action
contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel
écologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-03-05 DEPLACE cible Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


