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Article R921-79
Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques n'est pas
autorisé à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation. La
commercialisation de ces captures ne peut, par exception, être autorisée que si
la réglementation européenne ne l'interdit pas.
Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doit remettre
à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation. Le
débarquement de ces espèces ne peut, par exception, être autorisé que si la
réglementation européenne ne l'interdit pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


