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Article L931-26
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du
ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce
contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou
réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de
la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans
à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur
situation.
La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a
été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées
viennent à perdre le caractère de société coopérative.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


