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Article Annexe I à l'article L813-8
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il
a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
l'établissement).
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Font l'objet du présent contrat la ou les formations et les classes suivantes
:
qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
l'établissement.
Pour assurer la charge d'enseignement correspondant à ces formations et classes,
le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à pourvoir
par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de disciplines et par
niveau).
Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et
classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à
pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.
Article 3
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet
d'un avenant au présent contrat.
Article 4
L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
agricole.
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet
effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
Article 5
L'association ou l'organisme contractant s'engage à faire respecter par
l'établissement la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée dans
l'enseignement agricole public.
Article 6
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
d'établissement et fournir les justificatifs requis.
L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat
ne remplit pas les conditions exigées.
Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme
responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées,
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.
Article 7
Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous
contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par
l'établissement. Lors de leur présence dans l'établissement, ils sont l'objet
d'une surveillance continue pendant les séances d'enseignement et pendant les
intervalles qui les séparent.
Lorsque les élèves sont en stage dans une entreprise ou exploitation extérieure
à l'établissement, une convention avec chaque maître de stage précise les
responsabilités respectives du maître de stage et du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est tenu de respecter et de faire respecter les règles
suivantes : le contrôle des présences et absences est effectué une fois par
demi-journée ; un registre d'appel est tenu où sont notées les présences et les
absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être
préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est
signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève
n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée
de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant
une semaine, un certificat médical est exigé.
Article 8
Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les
résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen
d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.
Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de la scolarité de
chaque élève et interviennent les mesures relatives au déroulement de cette
scolarité sont définies par chaque établissement sous réserve que soient
respectés les principes énoncés ci-dessous :
a) Un dossier scolaire, établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour
les élèves de l'enseignement agricole public, est constitué pour chaque élève
;
b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves
sont proposées par les enseignants en tenant compte des voeux des familles ou
des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
c) Ces mesures sont prises avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur ; en
cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur doit pouvoir déposer un recours
dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant du
choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
lui-même s'il est majeur, en décide.
Article 9
Le chef d'établissement devra soumettre à l'approbation du directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque années
scolaire, le nombre des heures d'enseignement par classe ou division de classe
et, par discipline, la distinction des postes d'enseignement et le service de
chacun des maîtres.
Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas
être assurée par les enseignants contractuels occupant les emplois affectés à
l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie
les moyens complémentaires éventuellement attribués à l'établissement.
Article 10
Le chef d'établissement est tenu d'exiger des enseignants contractuels
l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent sans
dépasser le maximum exigible en application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
En vue d'assurer la régularité du service dans les classes qui font l'objet du
contrat, le chef d'établissement doit tenir un registre journalier des présences
et des absences des enseignants rétribués par l'Etat, suivant les rubriques
suivantes :
1° Absences pour maladies justifiées par la production d'un certificat médical
et absences résultant de l'usage des droits qui leur sont reconnus ;
2° Absences non justifiées.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est avisé sans délai de
ces absences par le chef d'établissement.
Article 11
L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année
au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des
personnels sous contrat de droit public.
Article 12
Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement,
est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt.L'état doit préciser les formations
dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes,
externes, demi-pensionnaires ou internes-externes).
L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
délais impartis.
Article 13
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
circonstancielles :
Annexe I.-Effectifs d'élèves par classe.
Annexe II.-Etat nominatif des enseignants.
Annexe III.-Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
élèves et des enseignants).
Annexe IV.-Plan de formation des enseignants contractuels.
Annexe V.-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.
Article 14
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs
correspondants.
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle
ou totale du contrat.
Toutefois tout changement de la localisation principale de l'établissement ou de
ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
avenant au présent contrat.
Article 15
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le
président du conseil d'administration.
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
Article 16
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Article 17
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date du....
Fait à..., le....
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M...., représentant légal de
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


