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Article R352-6
Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou
métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une
exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5
s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes
des exploitations concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


