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Article D512-1-1
La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations
nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la
mandature et la stratégie mise en œuvre pour les atteindre. Cette stratégie et
ces priorités sont portées à la connaissance de Chambres d'agriculture France
des chambres d'agriculture.
Au cours de l'année précédant le renouvellement général de ses membres, la
chambre régionale d'agriculture établit un bilan de la mandature qui est
transmis à Chambres d'agriculture France.
La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à Chambres
d'agriculture France un compte rendu des résultats atteints.
Chambres d'agriculture France établit chaque année un bilan du fonctionnement du
réseau qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


