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Article R231-49
I. - En application de l'article L. 231-4-1, le ministre chargé de l'agriculture
peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes :
1° L'examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires
sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l'article R. 231-48
;
2° La délivrance des attestations de conformité à ces normes techniques ;
3° La conception, la gestion, la maintenance ainsi que les droits et modalités
d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et
le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants ;
4° L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés
à l'article R. 231-49-1, notamment la conduite du processus de leur évaluation
technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés
par ces centres.
II. - L'octroi de la délégation est subordonné au respect par l'organisme
délégataire des conditions suivantes :
1° Posséder l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires ;
2° Disposer d'un personnel qualifié et expérimenté, en nombre suffisant ;
3° Présenter toutes garanties d'indépendance, d'impartialité et de
confidentialité.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne l'organisme
délégataire à l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes
les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
IV. - Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le ministre chargé de l'agriculture est le
responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel
nécessaires à la délivrance des attestations mentionnées au I.
Conformément aux dispositions du 3° du I, il peut faire appel à l'organisme
mentionné à ce I en vue d'effectuer le traitement pour son compte. Dans ce cas,
l'organisme délégataire agit en qualité de sous-traitant, au sens du règlement
mentionné au premier alinéa, et présente des garanties suffisantes pour mettre
en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité du traitement à ce
règlement.
Avec l'autorisation écrite préalable du ministre chargé de l'agriculture, la
conception, la gestion ou la maintenance du système de délivrance des
attestations peuvent être confiées par ce sous-traitant à un prestataire qui
présente les mêmes garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2020-10-02 DEPLACE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R231-59-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-01 au 2017-08-10


