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Article R151-17
Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de
l'agriculture, de l'économie et des finances, fixant le montant global de la
plus-value annuelle, la fraction de cette plus-value à récupérer sur chaque
association syndicale, ainsi que la durée des versements est affiché à la mairie
des communes intéressées et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le ou les départements.
Il est également signifié, par la voie administrative, à chacun des groupements
intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses
membres. Cette répartition est faite comme en matière de redevances syndicales,
dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le cas échéant, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques peut demander au préfet d'inscrire d'office au budget des
associations, conformément à l'article 61 du décret précité, les crédits
nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de
plus-value.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2006-05-03 CITATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


