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Article L123-4-2
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de
l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil
général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


