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Article R642-23
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent, des
comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles ainsi que des experts
désignés par ces comités sont remboursés dans les conditions applicables aux
fonctionnaires civils de l'Etat.
Les présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des
agréments et contrôles reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


