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Article R152-14
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est
portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins
avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela
est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-02-15 CONCORDANCE source Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


