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Article D614-73
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces
exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de
l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourragères en
culture principale l'année de la demande d'aide, à l'exception de celles
destinées à la production de semences.
Sont également éligibles les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs
dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées
d'un mélange de légumineuses fourragères éligibles en mélange entre elles ou en
mélange avec d'autres cultures, si le mélange contient au moins 50 % de semences
de légumineuses fourragères à l'implantation. Les surfaces implantées en mélange
de légumineuses et de graminées ne sont éligibles que l'année du semis.
Le demandeur doit en outre soit détenir des animaux sur son exploitation soit
cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat
direct.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


