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Article R583-16
L'article R. 532-4 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est ainsi rédigé :
" La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés
d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un
cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec
des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à
l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations
temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles,
par arrêté du haut-commissaire de la République ".
2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit
agricole mutuel " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R583-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-21 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R583-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R583-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-21 au 1999-03-21


