{"character_count": 211, "word_count": 1452
Article D272-9

  Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion
  du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité
  territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce
  service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des
  marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable
  au sens de l'article 20 de ce code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-03-19


