{"character_count": 117, "word_count": 878
Article R694-7

  Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et
  l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
  indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du
  cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique
  protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


