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Article D722-3-1
Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins
d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la
présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du
présent code doivent être en possession d'une attestation certifiant qu'elles
répondent aux conditions de la levée de présomption de salariat. Pour la
première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale
agricole et transmise spontanément à la personne intéressée. Pour les
exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-23, pour
la première année, cette attestation est transmise sur demande à la personne
intéressée.
Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique
par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne
intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année
civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions
du troisième alinéa du présent article.

  Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ne satisfont plus aux
  conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent
  plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des
  professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie
  par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces
  personnes doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la
  leur a délivrée et qu'elles informent sans délai leurs donneurs d'ordre de
  leur nouvelle situation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette information n'a pas été notifiée aux donneurs d'ordre par la personne
qui ne bénéficie plus de la levée de présomption de salariat, les contrats entre
cette personne et ses donneurs d'ordre ne peuvent être poursuivis au-delà du
terme de l'année civile en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-10 au 2013-06-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-31 CITATION cible
    

Code forestier - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-31 au 2010-09-10 CITATION cible
    

Code forestier - article L154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-28 CITATION cible Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-31


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11


