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Article L254-10-2
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la
production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus
par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de
produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie
de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés.
Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par
la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de
l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise
en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


