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Article L820-3
L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et
rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces
programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2015-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2015-01-01


