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Article D645-10
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation
d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en
application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole
peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives dans le
cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


