{"character_count": 205, "word_count": 1417
Article L271-4

  Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
  remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil départemental et à
  son président ;
  2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au
  préfet du Département de Mayotte ;
  3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les
  références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
  4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
  remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
  l'aquaculture de Mayotte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


