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Article D660-2

  Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour
  l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2
  peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources
  phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles
  remplissent les conditions prévues à l'article D. 660-3.
  Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est
  retirée.
  Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par
  le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent
  de la sélection des plantes cultivées.
  Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République
  française.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D660-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L660-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-22 CREE cible Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D660-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L660-2 (V)
    

