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Article L611-1
Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de l'établissement mentionné à
l'article L. 681-3, des régions, de la production agricole, de la transformation
et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce
indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées
pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats
représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil
national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise
en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et
d'organisation des marchés.
Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles,
agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles.
Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur
les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est
représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité
agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil,
l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre
consultatif.
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des
avis sur :
1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et
les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits
agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et
de commerce extérieur ;
2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire
et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier,
de protection et de promotion des signes de qualité ;
3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement
mentionné à l'article L. 681-3, en matière d'organisation économique des
producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles
unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein
duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont
définies par l'autorité administrative compétente.
Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale,
le conseil veille notamment :
a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et
des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des
productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement mentionné à
l'article L. 681-3 ;
b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces
établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles
reconnues ;
c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation
et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale "
Développement agricole et rural ".
Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un
développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie
rurale et de l'emploi.
Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions
fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour
partie des personnalités extérieures au conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


