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Article R201-6-2
L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou
retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies.
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des
mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le
service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles
l'agrément avait été délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-26 CREE cible Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


