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Article D614-27
Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les
sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées,
ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction
administrative.
Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va
au-delà du montant indu. Lorsque le montant de la sanction est supérieur à celui
de l'aide qui reste à verser, celle-ci n'est pas versée et il est procédé au
recouvrement de la différence entre les deux montants.
Sous réserve du b du II de l'article D. 614-28, le montant d'une sanction
financière ne peut dépasser 100 % du montant de l'aide demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


