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Article D341-14
Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert
d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le
remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au
profit :
-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la
personne morale cédante ;
-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà
des parts sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2010-10-07


      2010-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2011-12-22


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-09-29


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-09-13 au 2014-08-31


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


