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Article D361-30
Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les
dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous :
1° Tout dommage consécutif à un sinistre pour lequel le calcul de la perte
aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l'arrêté mentionné au premier
alinéa de l'article D. 361-29 ;
2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la
valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation
des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée
conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 6° ; les
dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au
3° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du
montant de ces indemnités ;
3° Les dommages aux récoltes relatifs à des cultures pour lesquelles la perte
physique est supérieure à 30 % de la production physique théorique. Par
dérogation, le seuil de pertes à la culture est fixé à 42 % pour les productions
végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée au titre du règlement (UE)
n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du
règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Le produit brut théorique mentionné au 2° est égal à la somme des productions
physiques théoriques des diverses productions mentionnées dans le descriptif de
l'exploitation prévu à l'article D. 361-25 valorisée aux prix figurant au barème
prévu à l'article D. 361-14 ; il est augmenté des aides perçues en application
du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 au titre de l'année civile précédant l'année de survenance du
sinistre.
La production physique théorique mentionnée au 3° est calculée conformément au
barème prévu à l'article D. 361-14, ou, pour les cultures donnant lieu à
déclaration annuelle, à partir du rendement moyen déduit des déclarations
annuelles de l'exploitant. La perte physique correspond à la différence entre la
production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne
sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes
fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins
alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au
déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 6° de l'article D.
361-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-21 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2010-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-26


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-02


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


