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Article R254-32
I.-L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est
calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques
définis à l'article R. 254-31 ou, pour les personnes mentionnées au 3° du IV de
l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, des achats des mêmes produits
inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels
qu'enregistrés dans la banque nationale des ventes réalisées par les
distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office français de
la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à
l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au moment de la
notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée ci-après
référence des ventes et la moyenne de ces achats est nommée ci-après référence
des achats. Les données de vente et d'achat sont exprimées en nombre de doses
unités.
Le nombre de doses unités est défini, pour l'ensemble des substances actives
présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
254-10, comme la division entre la quantité vendue de la substance active et sa
dose unité de référence. La dose unité de référence de chaque substance active
est la moyenne de la quantité de substance active contenue dans la dose maximale
autorisée pour chacune des cultures, pondérée par les surfaces agricoles utiles
nationales des cultures concernées. La méthodologie de calcul et la valeur des
doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type
d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
II.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une
réclamation selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de
l'environnement, l'obligation est réexaminée.
III.-Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, le ministre chargé
de l'agriculture notifie aux obligés leur obligation de réalisation d'actions
avant le 31 décembre 2023.
L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 %
de sa référence des ventes ou de sa référence des achats pour les produits de
traitement de semences et 15 % de sa référence des ventes ou de sa référence des
achats pour les autres produits. Son respect s'apprécie au regard de la moyenne
des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2025.
La référence des ventes est déterminée selon les modalités suivantes :
1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2021, la référence
des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2021 à 2022,
en excluant les valeurs nulles ;
2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2021 et le 1er
janvier 2022 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au
cours de l'année civile 2022 ;
3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2022, la référence
des ventes est nulle.
La référence des achats correspond à la moyenne annuelle des achats calculée sur
la base des achats réalisés au cours des années civiles 2021 et 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


