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Article R616-6
Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais
prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon
les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords
s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée sur ce produit,
afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux
de marge brute moyen du rayon fruits et légumes.
L'accord indique que ce dispositif de modération des marges est mis en place
pour un produit donné, lorsque la crise conjoncturelle est constatée pour ce
produit et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la
période de crise, jusqu'à la fin de cette crise. Le ministre chargé de
l'agriculture informe les signataires de l'accord de la mise en place de ce
dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05


