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Article D645-16
Pour les vins mousseux ou pétillants, les moûts, appelés " rebêches ”, obtenus
en fin de pressurage au-delà du volume pouvant être produit dans la limite du
rendement maximum au pressoir autorisé sont séparés des moûts pouvant prétendre
à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Le taux de " rebêches ” fixé dans le cahier des charges de chaque appellation
d'origine contrôlée est exprimé en pourcentage de la quantité de moûts débourbés
pouvant prétendre à l'appellation.
Les " rebêches ” et les vins issus des " rebêches ” ne peuvent prétendre à une
appellation d'origine contrôlée.
L'inscription des vins issus des " rebêches ” sur la déclaration de récolte, le
carnet de pressoir et, le cas échéant, sur la déclaration de stock, est
obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


