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Article L941-2
Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits
issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2010-09-03 CITATION cible Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


