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Article D646-25
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité
et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des
marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article
D. 646-23.
La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) de la proposition de la commission. Le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D646-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D646-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


