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Article R254-26-2
I.-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu
à l'article L. 254-6-2, établi en étroite collaboration avec les décideurs de
l'entreprise, leur recommande des solutions compatibles avec le projet et les
contraintes de celle-ci, afin de réduire l'utilisation et les impacts de ces
produits dans le respect des dispositions de l'article L. 254-6-4.
Il prend la forme d'un plan d'action composé de recommandations présentées par
ordre de priorité, visant notamment à :
1° Réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques composés de
substances actives présentant un des critères d'exclusion énumérés au point 4 de
l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de substances
dont on envisage la substitution au sens de l'article 24 du même règlement, ou
prévoir la fin de leur usage ;
2° Répondre aux situations d'impasse technique en matière de lutte contre les
ennemis des cultures et d'anticiper sur les risques futurs de telles situations,
en cas de dépendance aux produits phytopharmaceutiques pour des usages couverts
par une seule substance active ;
3° Limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des
adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques, notamment en
cas d'utilisation de variété rendue tolérante aux herbicides.
Le plan d'action mentionne les objectifs de réduction de l'utilisation et des
impacts des produits phytopharmaceutiques. Il précise les conditions de sa mise
en œuvre, définies avec les décideurs de l'entreprise, notamment le calendrier,
les moyens humains, le matériel, les équipements de protection, ainsi que les
modalités de suivi. Il indique les éléments sur lesquels se fondent ses
recommandations et fournit des informations sur les coûts et incidences
économiques de leur mise en œuvre, lorsqu'elles sont disponibles.
II.-Les recommandations portent notamment sur la mise en œuvre d'actions
mentionnées à l'article L. 254-10-1 adaptées à l'entreprise, ainsi que des
méthodes alternatives définies à l'article L. 254-6-4.
Dans le cas où le conseil stratégique recommande le recours à des produits
phytopharmaceutiques autres que des produits de biocontrôle figurant sur la
liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque au sens de
l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou des produits
uniquement composés de substances de base au sens de l'article 23 du même
règlement, cette recommandation est justifiée expressément en considérant la
situation de l'entreprise et les méthodes alternatives disponibles. La
recommandation porte alors en priorité sur l'utilisation de substances au profil
toxicologique le plus favorable à la santé humaine et à l'environnement.
Le plan d'actions promeut l'utilisation de matériels, techniques ou méthodes
d'application limitant la dérive des produits phytopharmaceutiques et de
matériel ou moyens économes en produits.
III.-Le conseil stratégique est accompagné d'une attestation justifiant sa
délivrance, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 CREE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


