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Article L123-19
La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de
peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de
l'aménagement.
Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans
la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est
équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte
tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L.
123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d'autre
part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des
peuplements apportés.
Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des
équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés,
soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par
la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du
Centre national de la propriété forestière :
1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être
tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne
la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des
peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité
réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;
2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un
certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un
type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.
Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font
l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une
soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte
en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


