{"character_count": 786, "word_count": 5682
Article R622-6
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses
services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de
l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des
exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou
indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout
contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de
celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part,
sur les missions qui lui ont été déléguées.
Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de
l'établissement, qui précise leur compétence territoriale. A l'exception des
agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles,
ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4.
Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces
contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents
mentionnés à l'article R. 622-5 et tous autres documents professionnels ou
commerciaux, au sens du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à
l'article R. 622-5. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en
délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer,
sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects,
les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités
des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent
également effectuer les contrôles prévus aux articles D. 666-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


