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Article L183-29
Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre,
l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées
par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la
commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge
administratif. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD)
    

