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Article D514-30

  Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est
  membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants
  des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de Chambres
  d'agriculture France parmi les présidents et les directeurs généraux des
  établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L.
  510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres
  d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres
  des chambres d'agriculture.
  Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la
  Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter
  par un autre membre de la délégation. Nul ne peut détenir plus de deux
  pouvoirs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14


