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Article D330-2
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée
par les chambres départementales d'agriculture comprend :


dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de
communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation
;


dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des
candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.


Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes
assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles
mentionnées à l'article D. 343-21.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette
mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-07 au 2017-01-06


      2015-07-31 DEPLACE cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D343-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


