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Article R924-2
I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique,
prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée :
1° Un état des lieux :
a) Des stocks d'espèces, de leur état et de leur importance économique ;
b) De la ou des zones fonctionnelles identifiées, de leur fonctionnalité en
termes de frai, de nourricerie ou de migration des ressources halieutiques, et
précisant leur caractère stable ainsi que, le cas échéant, leur caractère
saisonnier ;
c) Des actions et activités susceptibles d'affecter de manière significative les
fonctionnalités de la zone ainsi que des enjeux socioéconomiques associés à ces
actions ou activités ;
d) Des mesures existantes de protection de la zone et de gestion des stocks
concernés ;
2° Une étude de l'importance de la zone pour les stocks concernés, établie,
notamment, au regard de la production de biomasse, de l'abondance de la
ressource, ainsi que de la contribution de la zone au renouvellement du stock,
compte tenu de sa superficie et des autres zones remplissant les mêmes
fonctionnalités pour ce stock ;
3° L'identification d'objectifs de préservation ou de restauration des
fonctionnalités halieutiques, ainsi que des propositions de mesures permettant
d'atteindre ces objectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R924-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


