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Article D274-30

  Par exception aux articles D. 274-27 à D. 274-29 :
  1° Les importations de végétaux, produits végétaux et autres objets effectuées
  par des particuliers depuis la province de Terre-Neuve (Canada) ne sont
  soumises ni à l'obligation d'une demande d'autorisation à l'importation, ni à
  l'obligation de présentation d'un certificat phytosanitaire, sous réserve de
  faire l'objet d'une déclaration en douane ;
  2° Les importations de bois depuis la province de Terre-Neuve (Canada) ne sont
  soumises ni à l'obligation d'une demande d'autorisation à l'importation, ni à
  l'obligation de présentation d'un certificat phytosanitaire ;
  3° Les fleurs, feuillages coupés, fruits et légumes ne sont pas soumis à une
  demande d'autorisation à l'importation. Ils sont soumis à l'obligation de
  présentation du certificat phytosanitaire, selon les modalités prévues au
  premier alinéa de l'article D. 274-29.
  Ces importations peuvent toutefois être soumises à des contrôles
  phytosanitaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D274-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


