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Article D181-44
Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28
sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les
aides suivantes :
“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les
zones soumises à des contraintes naturelles ;
“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les
zones soumises à des contraintes spécifiques.
“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles aux aides mentionnées à l'article D. 113-23 les
agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes
naturelles ou dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de
l'article D. 113-14, des surfaces d'une superficie agricole de plus de dix ares.
Les surfaces retenues pour le calcul de l'indemnité sont l'ensemble des surfaces
agricoles utiles situées dans les zones à contraintes naturelles et
spécifiques.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend
un paiement de base qui est dégressif en fonction de la surface de
l'exploitation agricole. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le
nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2014-08-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06


