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Article R661-45
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture tient un catalogue comportant la liste
limitative des variétés ou types variétaux dont les matériels de multiplication
et les plantes fruitières peuvent être commercialisés en tant que matériel de
multiplication ou plante fruitière initial, de base ou certifié.
II. ― Pour être inscrites sur la liste mentionnée au I du présent article, les
variétés doivent faire l'objet d'une description officielle, fondée sur les
protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales ou, à défaut, sur
les lignes directrices de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales.
Sous réserve des conditions édictées par la Commission européenne en application
de l'article 7 de la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008
susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, sur
proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
les conditions que doivent remplir les personnes qui demandent l'inscription de
variétés au catalogue et les conditions d'ordre génétique, physiologique,
technologique, agronomique, toxicologique ainsi que les conditions relatives à
l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour être
inscrites ainsi que les modalités selon lesquelles ces variétés doivent être
expérimentées.
Lors du dépôt de la demande d'inscription d'une variété, le demandeur doit
indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre
de l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette demande.
III. ― Toutefois, les variétés commercialisées avant le 30 septembre 2012 sur le
territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre peuvent être
inscrites sur la liste mentionnée au I, à condition qu'elles aient une
description officiellement reconnue.
IV. ― Dans le cas des plantes fruitières et les matériels de multiplication dont
les produits sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou
ingrédients de denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article
3 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003
susmentionné ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d'aliments pour
animaux relevant du champ d'application de l'article 15 du même règlement, la
variété concernée n'est enregistrée officiellement que si les denrées
alimentaires ou les aliments pour animaux issus de ces matériels ont été
autorisés conformément audit règlement.
V. ― Le catalogue peut comporter des listes particulières, notamment une liste
des variétés sans aucune valeur intrinsèque pour la production végétale
commerciale, à condition que ces variétés aient une description officiellement
reconnue et que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient
commercialisés en tant que matériel CAC, conformément à l'article R. 661-39, sur
le territoire national et qu'ils soient identifiés par une référence à la
présente disposition sur l'étiquette ou dans le document accompagnant le
matériel de multiplication.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité
technique permanent de la sélection des plantes cultivées, précise les
conditions d'inscription sur ces listes particulières notamment au regard de
l'usage final des variétés concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10


