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Article D274-2

  Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à
  Saint-Pierre-et-Miquelon :
  1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil
  général et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité
  territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son
  président ;
  2° Les références au préfet de région ou de département sont remplacées par la
  référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont
  remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ;
  4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
  remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce,
  d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  5° La référence à l'établissement de l'élevage est remplacée par la référence
  au service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
  et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des
  animaux ;
  6° Les références au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
  forêt ou au directeur départemental chargé de la protection des populations
  sont remplacées par la référence au directeur des territoires, de
  l'alimentation et de la mer ;
  7° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
  tribunal de première instance ;
  8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les
  références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


