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Article L321-2
Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit d'être applicables
en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de
séparation de biens judiciaire.
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à
l'article L. 321-1 ne sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


