{"character_count": 215, "word_count": 1547
Article R653-73
L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone pour laquelle
il est agréé l'enregistrement et le contrôle des performances des animaux et la
transmission des informations correspondantes au système national d'information
génétique dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Les opérations financières relatives à ces missions font l'objet d'une
comptabilité analytique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


