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Article D253-2
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur ou corapporteur en
application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dossiers de
demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de
renouvellement de l'approbation, y compris d'une substance à faible risque, d'un
phytoprotecteur ou d'un synergiste, sont transmis par le producteur ou une
association de producteurs à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommée “l'Agence” au présent
chapitre, qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à
l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle sollicite du demandeur les
éléments manquants. Elle transmet un projet de rapport d'évaluation et, le cas
échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose au ministre chargé de
l'agriculture. Ce dernier adresse le rapport d'évaluation à la Commission et à
l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dénommée “l'Autorité” au présent
chapitre, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement.
L'Agence est destinataire des informations complémentaires demandées par
l'Autorité au demandeur, dans les conditions prévues à l'article 12 du
règlement, et des informations confirmatives supplémentaires mentionnées au f de
l'article 6 du règlement. Elle procède à leur évaluation et transmet les
résultats de cette évaluation aux autres Etats membres, à la Commission
européenne et à l'Autorité, dans les conditions prévues par le règlement, après
en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture et en l'absence d'objection
formelle de celui-ci. L'Agence évalue, le cas échéant, l'équivalence mentionnée
à l'article 38 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


