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Article D723-215
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les
règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur
réalisations.
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des
déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


