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Article R112-27
Un contrôleur budgétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie
et des finances.
Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le
fonctionnement économique et financier de l'office. Il transmet ses avis et
suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du
Gouvernement. L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur des
sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il
reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent lui être
adressés avant chaque séance. Il se fait communiquer tout document nécessaire à
l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


