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Article L201-14
I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de
constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de
détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur
l'environnement.
Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que
des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une
activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire
des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers
mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 201-1 pour lesquels ont été prises
des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L. 201-4, aux organismes
nuisibles réglementés au sens de l'article L. 251-3, aux effets non
intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement et aux phénomènes
sanitaires émergents.
II.- Des plateformes d'épidémiosurveillance, dotées ou non de la personnalité
morale, sont constituées en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et,
à leur demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui
méthodologique et opérationnel pour la conception, le déploiement, l'animation,
la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et
biologique du territoire.
Les conditions dans lesquelles les détenteurs de données d'épidémiosurveillance
sont tenus de les transmettre à une plate-forme et celles dans lesquelles ces
données sont collectées, traitées, transmises, rendues accessibles, diffusées et
valorisées sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


