{"character_count": 545, "word_count": 3737
Article L781-48

  Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les
  dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative
  à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
  invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la
  caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
  février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
  prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
  départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
  modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de
  l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de
  prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des
  maladies professionnelles à Mayotte.


  Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du
  présent livre, à l'exception des tableaux de maladies professionnelles
  établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l'application
  de l'article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu'ils ont exercé les
  travaux mentionnés dans ces tableaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte


      2006-12-13 CITATION source Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-04-02


