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Article D344-14
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements
mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception
des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation,
de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les
investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D.
344-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D*344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


