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Article R732-4-3
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant
d'une pension pour inaptitude totale, le montant de cette pension est égal à 50
% du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à
l'article R. 732-4-1.
La pension d'invalidité pour une inaptitude totale ne peut :
-ni être inférieure à un montant égal à 195 % du montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés ;
-ni être supérieure à un montant égal à 25 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


