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Article D361-27
I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :
1° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de
qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de
l'état dans lequel ils se trouvaient ;
2° Pour le cheptel vif, la valeur indiquée au barème prévu à l'article D. 361-14
ou, à défaut, la valeur vénale réelle des animaux frappés par la calamité ou la
valeur d'animaux de qualité équivalente telle qu'elle ressort de la dernière
mercuriale du lieu le plus voisin de l'exploitation, antérieure à la date du
sinistre, sauf s'il est établi qu'il s'agissait d'animaux de valeur
exceptionnelle ;
3° Pour les cultures saisonnières et les récoltes :
a) Si la remise en culture est réalisée dans les conditions normales de
production et de commercialisation, les frais de cette remise en culture, compte
tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel,
d'engrais et de semences pratiqués dans la région ;
b) Si la remise en culture n'est pas réalisée, la différence entre la valeur
marchande de la production normale en l'absence de sinistre, déterminée en
fonction du prix et du rendement portés au barème prévu à l'article D. 361-14 et
la valeur de la production préservée.
Cependant, en ce qui concerne les produits donnant lieu à déclaration annuelle
de récolte, le rendement moyen est calculé, dans chaque cas, à partir des
déclarations annuelles de l'exploitant.
La production préservée est déterminée en appliquant à la quantité récoltée lors
de la campagne sinistrée le prix porté au barème prévu à l'article D. 361-14.
Toutefois si le sinistre est accompagné d'une hausse des prix, une majoration
forfaitaire doit être apportée, pour le calcul de la production préservée, au
prix du barème. Cette majoration est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pris après avis du Comité national de gestion des risques en
agriculture.
Dans tous les cas, le montant des dommages ainsi calculé est, s'il y a lieu,
diminué des frais de production qui n'ont pas été engagés ;
4° Pour les plantations pérennes, la valeur des récoltes qui ne pourront avoir
lieu, déterminée comme il est dit ci-dessus, augmentée éventuellement des frais
de replantation déterminés en fonction des éléments portés au barème prévu à
l'article D. 361-14 et compte tenu de l'âge des plantations sinistrées ;
5° Pour les sols, y compris les ouvrages, travaux et immeubles par destination
indispensables à leur utilisation, les frais de remise en état déterminés en
fonction des éléments portés au barème prévu à l'article D. 361-14 et compte
tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel et
d'engrais pratiqués dans la région agricole ;
6° Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour
l'alimentation des animaux de l'exploitation, le déficit fourrager défini comme
les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère
sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte
par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente de
l'exploitation.
Les déficits fourragers reconnus dans les exploitations sinistrées ne peuvent
entraîner, au niveau du département, un déficit fourrager moyen supérieur à
celui fixé par l'arrêté de reconnaissance mentionné au cinquième alinéa de
l'article D. 361-21.
Pour l'évaluation financière des dommages, le déficit fourrager, exprimé en
unités d'apport alimentaire, est valorisé à un prix forfaitaire, fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, de l'unité d'apport alimentaire.
En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1° et 5°, lorsqu'il s'agit de
dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être
retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme
il est dit ci-dessus.
II.-Dans les cas mentionnés au I, le montant des dommages est évalué en tenant
compte de la valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues pour
les biens sinistrés au titre d'un régime d'assurance.
Si une partie du dommage est imputable à un risque réputé assurable au sens de
l'article L. 361-5 et que l'exploitant n'est pas assuré pour ce risque, une
valeur représentative de l'indemnité d'assurance à laquelle il aurait pu
prétendre s'il avait été assuré est déduite du montant du dommage afin d'en
déterminer la partie indemnisable par le Fonds national de gestion des risques
en agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-21 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


