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Article D717-49-2
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à
l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural
et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité
par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation
visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9
juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant
le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de
reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur est libre et
exclusif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-30 CREE cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L717-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3
    

