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Article R641-57-4
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut
être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :
1° Utilise dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi
que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent la mention valorisante "
issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou toute autre
mention équivalente sans respecter les règles fixées par l'article R. 641-57-1
;
2° Ne satisfait pas à l'une des obligations prévue aux articles R. 641-57-2 et
R. 641-57-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


