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Article R141-6
La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est
définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la
responsabilité des opérations sur un même territoire.
La zone d'action d'une société peut être modifiée, si l'intérêt public le
commande, par un arrêté interministériel concerté pris selon la procédure prévue
à l'article R. 141-3, soit à la demande de la société, soit d'office ; dans ce
dernier cas, la société doit, avant cette modification, avoir été invitée à
présenter ses observations.
L'arrêté modifiant la zone et, le cas échéant, les conventions conclues entre
l'Etat et la société en cause, ou, sous réserve de l'approbation du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé des finances, les conventions conclues
directement entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
intéressées précise les conséquences, notamment financières, de la définition
nouvelle de la zone.
Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du fait
de la modification de la zone d'action incombent désormais à une autre société,
celle-ci est subrogée dans les droits et obligations de la société en cause
afférents auxdites opérations ; elle peut bénéficier, en particulier, des
avances et subventions qui leur ont été affectées. Dans le cas contraire, la
société en cause peut être tenue d'achever, dans le délai de cinq ans, ces
opérations ; la société doit rembourser les prêts dont elle a bénéficié en vue
d'opérations non poursuivies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2000-07-10 MODIFICATION source Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


