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Article L523-12
Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
et à l'actionnariat des salariés sont applicables dans les sociétés coopératives
agricoles et à leurs unions au premier jour du premier exercice qui s'ouvrira
après la publication du décret prévu, pour les coopératives agricoles, par
l'article 15 de l'ordonnance précitée.
A titre transitoire, les coopératives agricoles qui font application d'un accord
d'intéressement à la date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991
modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt disposent
pour mettre en oeuvre la participation d'un délai expirant à la fin du cinquième
exercice qui aura été ouvert après la publication de ladite loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L582-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01 CITATION source
    

LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt CITATION cible
    

Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-21 CITATION source Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés


      1991-01-03 CITATION source LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt


      1991-01-03 CREATION source LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


