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Article L671-1-1
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat
chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de
constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2, L. 632-12,
L. 654-29, L. 654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux
dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application.
II.-Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents
mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de
transport à usage professionnel, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation,
entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité
professionnelle liée à l'objet du contrôle est en cours.
Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous
autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie. Ils peuvent
recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et les justifications
propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent prélever des échantillons de lait ou de produits laitiers en vue de
faire procéder à leur analyse par les laboratoires mentionnés à l'article L.
202-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les infractions énumérées au I sont constatées par des procès-verbaux qui font
foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux doivent être adressés, à peine de nullité, dans les huit
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Une copie du procès-verbal est adressée dans le même délai à la personne qui a
fait l'objet du constat de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L654-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


