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Article R183-15

  Soit à l'initiative du représentant de l'Etat, soit à la demande du
  propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le
  propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire
  l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le
  cahier des charges initial.
  A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi
  par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en
  valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du
  représentant de l'Etat, d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que
  le projet de mise en valeur initial.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


