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Article R616-4
Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais
prévus à l'article L. 611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au
nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du
commerce.
Les produits concernés sont les fruits et légumes destinés à être vendus à
l'état frais au consommateur qui sont mentionnés dans la partie IX de l'annexe I
du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
unique ”).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R616-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R616-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22


