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Article R717-51-2
Dans les services de santé au travail organisés dans des conditions autres que
celles d'un service autonome, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe
les modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de
santé au travail, notamment ceux des médecins du travail.
Pour déterminer cet effectif, il est tenu compte des effectifs des salariés
agricoles, des adhérents volontaires au service de santé au travail, des
travailleurs relevant du paragraphe troisième de la sous-section deuxième et des
travailleurs cités à l'article D. 717-38 bénéficiant d'un suivi de l'état de
santé par l'équipe pluridisciplinaire et le médecin du travail. Il est également
tenu compte des risques professionnels auxquels sont exposés ces travailleurs,
de la nature du suivi individuel de l'état de santé dont ils bénéficient ainsi
que des conditions de réalisation de ce suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-26-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-26-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01


