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Article R258-8
A la demande du détenteur de l'autorisation ou de sa propre initiative,
l'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires.
Ces arrêtés peuvent fixer, après avis de l'Agence de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, toutes les prescriptions
additionnelles que la protection de la santé des végétaux ou de l'environnement
rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
maintien n'est plus justifié.
Le silence gardé plus de trois mois à compter de la réception de la demande du
bénéficiaire vaut décision de rejet. Ce délai est porté à quatre mois dans les
cas où la consultation de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est obligatoire en application du précédent
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


