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Article L314-1-1
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale
d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la
collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par
le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le
président du conseil exécutif ou leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


