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Article R*214-11-1
Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande
d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine,
mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D214-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04


