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Article L211-7
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui
peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation
des récoltes et des fruits.
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires
déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques,
les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches
isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade
en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L911-7
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


