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Article R250-1
I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des
règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes
pris pour leur application, les agents mentionnés au 2° de l'article R.
206-2.
II.-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite
l'application de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26
octobre 2016, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même
objet et des textes pris pour leur application :
1° En ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants
de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers
soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du
titre VI du livre VI du présent code, les agents désignés par le chef du service
technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au
Groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants
(SEMAE) ;
2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification en application de l'article R. 661-25, les agents
désignés par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 ;
3° En ce qui concerne les matériels de multiplication fruitiers des espèces de
l'annexe 1 de la directive 2008/90/ CE, hors plants de fraisiers, certifiés ou
CAC (Conformité Agricole Communautaire), détenus par des opérateurs
professionnels agréés à la certification fruitière, les agents désignés par le
directeur général du Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-23 au 2015-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-18 CITATION source Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-23 au 2015-06-26


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11


