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Article D514-16
Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres
d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital
d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée
groupement d'utilisation de financements agricoles.
Ces groupements sont compétents pour réaliser toutes opérations destinées à
contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et
environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagner
la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs dans les
territoires.
A ce titre, ils peuvent notamment soutenir, dans le respect des encadrements
communautaires, les exploitants agricoles dans leurs projets d'installation ou
de développement de leurs entreprises, notamment par la prise de participation
au capital social de leur société, sélectionner les projets susceptibles de
bénéficier temporairement de cette solution de financement et accompagner les
agriculteurs dans leur démarche en assurant un suivi technico-économique.
Ils exercent leurs activités uniquement sur le territoire des chambres
d'agriculture qui en sont membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


