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Article L718-2
Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L.
932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de
branche ou d'un accord professionnel étendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L932-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-05-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-07 au 2000-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-09 CONCORDANCE source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L932-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10


