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Article R212-16-2
Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par
l'établissement de l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et
en tenant compte, de manière transparente et non discriminatoire, des coûts de
revient de chaque catégorie de mission. Ils sont soumis à l'approbation du
préfet.
Les tarifs sont établis de manière à éviter de pénaliser les détenteurs des
animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6, dont l'exploitation est
isolée ou difficile d'accès.
Si les opérations d'identification sont confiées à un organisme en application
de l'article R. 653-48, les tarifs sont fixés par cet organisme dans les mêmes
conditions en application de la convention qui le lie à l'établissement de
l'élevage.
L'information des éleveurs sur les conditions matérielles et tarifaires des
prestations d'identification est effectuée dans les conditions mentionnées à
l'article D. 653-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-312 du 22 mars 2010 relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-22 CREE cible Décret n° 2010-312 du 22 mars 2010 relatif à la tarification de l'identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23


