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Article R712-52-12
Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier
déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique,
l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées
par le médecin du travail, selon les modalités prévues à l'article R. 717-52-3
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-52-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


