{"character_count": 421, "word_count": 3033
Article D553-5
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de
producteurs comprend :
1° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de
l'association décidant de présenter la demande et précisant le produit ou les
produits pour lesquels la reconnaissance est demandée et, pour les catégories
mentionnées au chapitre II, la zone pour laquelle la reconnaissance est demandée
;
2° Les statuts de l'association et le procès-verbal d'approbation ;
3° Le règlement intérieur de l'association et le procès-verbal d'approbation
;
4° La liste des membres de l'association, ainsi que la valeur de leur production
commercialisée ou le volume de production mis en marché ou commercialisé par
produit pour chaque membre ;
5° Une note informative précisant :
a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les
différents membres de l'association, et notamment le respect de l'article D.
551-16 relatif au pourcentage de voix maximum dont peuvent disposer l'ensemble
des membres qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisation de producteurs pour
les décisions ayant trait aux programmes opérationnels dans le secteur des
fruits et légumes ;
b) Les règles prévues à l'article L. 552-1 ;
c) Les objectifs poursuivis par l'association ;
d) Les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de
l'association ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ;
e) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont
dispose l'association, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de
leur capacité technique d'utilisation ;
6° Les bulletins d'adhésion des membres ;
7° Le cas échéant, les mandats de commercialisation ou de négociation signés par
les producteurs membres au bénéfice de l'association d'organisations de
producteurs.
Le ministre chargé de l'agriculture peut demander à l'association
d'organisations de producteurs la communication de toute pièce complémentaire
comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 CREE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D551-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


