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Article D236-7
Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en
toute indépendance et impartialité.
Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou
produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les
exploitations ou établissements dont ils sont originaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-16 CREE cible Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


