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Article D811-166-4
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la formation
professionnelle continue par tout candidat relevant de la sixième partie du code
du travail et justifiant à la fois :
1° D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité
capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le
diplôme ;
2° D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une
formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.
Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement
qui prend en compte :
a) Les études suivies en France ou à l'étranger ;
b) Les diplômes et les titres français ou étrangers obtenus par le candidat ;
c) Les épreuves ou unités dont il bénéficie au titre de la validation des acquis
de l'expérience ou du fait de la possession de certains diplômes, titres, unités
ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité ;
d) Les connaissances et compétences professionnelles qu'il peut faire valoir.
La durée éventuellement requise de la formation pour l'obtention du diplôme est
fixée à l'issue de l'évaluation de positionnement.
La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis
du directeur du centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est
demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de réduction
de durée peut être déléguée au directeur du centre habilité.
Pour la préparation d'un bloc de compétences, la durée de la formation n'est pas
définie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-04-21 au 2027-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier spécialisé en paysage » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier viticole » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier maraîcher » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D841-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie


      CONCORDANCE source Code rural R811-166-4
    

