{"character_count": 199, "word_count": 1322
Article R223-52
Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de
répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5
dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-42 et R.
223-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10


