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Article L151-1
Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis
des organisations professionnelles et des collectivités territoriales
intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces
collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 140
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


