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Article L932-5
La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des
navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ;
b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par
la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de
vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L.
631-24 ;
c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée.
Les modalités de vente en halle à marée agréée, les conditions dans lesquelles
sont organisées les relations entre, d'une part, les organismes gestionnaires
des halles à marée agréées et, d'autre part, les producteurs, les acheteurs et
leurs organisations, la durée minimale des contrats visés au b ainsi que les
modalités de la vente au détail prévue au c sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L953-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-19 CITATION cible Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2012-01-19 CITATION cible Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2012-01-19 CITATION cible Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2012-01-19 CITATION cible Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2013-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21


      2013-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L953-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


