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Article D646-32
Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel
de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de
commercialisation sur la base des modalités d'évaluation des critères définies
dans une grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'opérateur ou le
groupement d'opérateurs et conforme au plan de contrôle cadre.
Leur évaluation porte notamment sur la fréquence et la qualité des autocontrôles
effectués par le ou les opérateurs.
Le contrôle est mis en œuvre sur les principaux points du transfert du produit
concernant le ou les opérateurs de la chaîne de commercialisation. A chacun de
ces points, tous les produits de la pêche certifiés doivent être identifiés ou
séparés des produits de la pêche non certifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


