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Article D253-46-1-4
Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les
regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires,
proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas
échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d'un département, à la demande de
chaque préfet concerné, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III
de l'article L. 253-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


