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Article R361-55
Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections
spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes.
Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur conseil
d'administration.
Les fonds de mutualisation interviennent financièrement en faisant appel
simultanément aux ressources de la section commune et des sections spécialisées,
sauf dispositions contraires de leurs statuts ou de leurs règlements
intérieurs.
La création ou la modification de toute section spécialisée au sein d'un fonds
de mutualisation est soumise à l'accord du conseil d'administration du fonds.
Les sections ont notamment pour mission :
― de faire des propositions d'intervention au conseil d'administration du fonds
de mutualisation pour les filières de production qui les concernent ;
― d'assurer le suivi de l'utilisation de leurs ressources financières.
Les ressources d'une section ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice des
agriculteurs ayant contribué au financement de cette section.
Les différentes sections d'un même fonds de mutualisation tiennent des
comptabilités séparées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


