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Article R326-6
Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens
de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt
bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par
les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner
l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux
annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement
ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-01 CONCORDANCE source Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


