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Article L341-1
I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de
subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou
totales d'impôts ou de taxes.
II. - (paragraphe abrogé).
III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés
devant les tribunaux administratifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 MODIFICATION source Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles ABROGE, en vigueur du 2009-02-09 au 2015-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


