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Article R525-3
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux
modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui
reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à
l'article L. 525-1 ;
2° Un exemplaire du réglement intérieur ;
3° Le numéro unique d'identification ;
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait
l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L. 529-2 ;
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet
;
7° Une attestation délivrée par une fédération agréée pour la révision, portant
sur la conformité des statuts aux textes, aux règles et aux principes de la
coopération.
Le contenu et les modalités d'établissement de l'attestation susmentionnée sont
définis par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


