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Article L722-24-2
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à
l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes
responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par
contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas
lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L722-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-01-01


