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Article L526-9
Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute
coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité
des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle
adhère.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du
patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union
dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


