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Article L253-7-2
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits
destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation,
d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation
du fond de cuve résultant d'une première application de produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 116 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


