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Article R665-24
Préalablement aux opérations visées à l'article R. 665-18, pour obtenir la
certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée
ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de
millésime, l'opérateur doit en faire la demande auprès du directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).
Le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) délivre un numéro d'enregistrement valant
certificat à l'opérateur dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la
réception de cette demande. Les vins ne peuvent être expédiés ou commercialisés
avec la mention de cépage ou de millésime avant la réception de ce certificat
par l'opérateur.
La demande d'enregistrement est effectuée selon des modalités fixées par le
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer). Elle comporte :
1° L'identité de l'opérateur, son adresse et son numéro d'agrément ;
2° Le volume que l'opérateur a l'intention de commercialiser par cépage ou par
millésime ;
3° Le cas échéant, les procédures internes ou externes d'assurance qualité ou de
certification mises en place, relatives au produit ou à l'entreprise ;
4° L'engagement du demandeur :
― de se soumettre aux vérifications réalisées conformément au plan de contrôle
mentionné à l'article R. 665-27 ;
― de tenir à disposition des organismes de contrôle, les documents et
enregistrements nécessaires à celui-ci, notamment le système documentaire prévu
à l'article R. 665-18 ;
― de supporter les frais liés aux contrôles ;
― d'informer l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) de toute modification le concernant ;
― d'indiquer avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement
commercialisé en hectolitres, par cépage ou par millésime au cours de la
campagne précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R665-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R665-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R665-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R665-27
    

