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Article D361-2
Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre
principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de
prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à
celle qui correspond à la garantie d'autres risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


