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Article L152-5
Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux
contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les
dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L.
331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des
décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et
des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à
l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
foncière ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


