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Article R921-54
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider
de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de
pêche. La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de
quotas.
Cette réserve est utilisée soit pour permettre la réalisation d'échanges avec
d'autres Etats membres de l'Union européenne, soit dans le cadre d'une
interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale
pour dépassement de quota.
Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des
membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, ou sur décision du
ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à
la réserve nationale peut être affecté à tout moment, après avis de cette
commission, aux organisations de producteurs, aux groupements de navires ou aux
navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de
producteurs, selon la méthode de répartition appliquée pour le stock concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-04-02


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée pour l'année 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12


      2015-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-05-23


      2015-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-09-09


      2015-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09


      2016-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-07-02


      2016-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02


      2017-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-13 au 2017-06-12


      2017-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-13


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-12


      2018-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2018 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-17


      2019-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2019 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2020-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2021-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


