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Article R126-10
Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont
entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures
transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil
départemental met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier
dans un délai qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.
Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction
d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil
départemental. Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire
contre le propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-17 au 1990-04-22


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2024-05-29 CITATION cible Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


