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Article D374-2

  Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à
  Saint-Pierre-et-Miquelon :
  1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
  conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de
  Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
  2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil
  départemental sont remplacées par la référence au président du conseil
  territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
  remplacées par la référence au représentant de l'Etat à
  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou
  régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre
  d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de
  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  5° La référence au tribunal de commerce est remplacée par la référence au
  tribunal de première instance ;
  6° La référence à la caisse de mutualité agricole ou à la caisse générale de
  sécurité sociale est remplacée par la référence à la Caisse de prévoyance
  sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  7° Les références à la commission départementale d'orientation agricole ou à
  la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sont
  remplacées par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et
  de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon, définie à l'article L. 184-5
  ;
  8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les
  références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


