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Article R924-3
I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur
proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux
est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. A l'expiration de
ce délai, cet avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


