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Article R713-4
A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du
travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L.
3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de
l'interruption collective. Elle est effectuée dans la période de vingt-six
semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Le
nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit heures par semaine.
Pour l'application de l'article R. 3121-33 du code du travail, lorsque
l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type
d'activité, il peut être procédé à l'information du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
par l'organisation patronale intéressée.
Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation
partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-26 CONCORDANCE source Décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2001-02-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R713-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-33
    

