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Article D127-12
A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés
de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956,
quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.
Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 n'auront pas
encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte
tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les
propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article D. 127-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R127-12
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


