{"character_count": 442, "word_count": 2970
Article D614-21
Le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des
bénéficiaires, ou du nombre d'opérations financées, ou des montants contrôlables
par aide ou groupe d'aides.
Il peut être fixé à un niveau supérieur ou inférieur à 5 %, par décision de
l'organisme payeur, en fonction du nombre et de la gravité des non-conformités
ayant une incidence financière relevées par les contrôles, sans pouvoir être
inférieur à 1 %.
L'organisme payeur ou son délégataire sélectionne l'échantillon des opérations
contrôlées. Il définit les catégories de demandeurs contrôlables, ainsi que la
ou les périodes les plus appropriées pour procéder à cette sélection.
La sélection de l'échantillon est réalisée sur la base d'une analyse de risque,
à l'exception d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon.
La sélection peut être réalisée intégralement par analyse de risque lorsque
l'échantillon retenu porte sur moins de 50 contrôles.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, reconnaître des
circonstances exceptionnelles obérant les possibilités de réalisation des
contrôles sur le terrain et autoriser l'organisme payeur à abaisser le taux de
contrôle sur place.
Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis, à la condition que
celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le préavis est
strictement limité à la durée minimale nécessaire et, sauf disposition
applicable à une aide ou un groupe d'aides déterminé prévoyant un délai plus
court, ne peut dépasser 14 jours calendaires.
Le contrôleur réalisant le contrôle administratif systématique ne prend pas part
au contrôle sur place réalisé au titre de la même opération. Dans le cas
contraire, une supervision renforcée est mise en place.
Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport qui rend compte des
vérifications effectuées lors du contrôle, et le cas échéant des non-conformités
constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


