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Article D732-148
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et
accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


