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Article D347-5
La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :
1° Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ;
2° Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des
animaux abattus dans le cadre de mesures de prophylaxie obligatoire :
a) Quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ;
b) Douze ans pour l'espèce ovine ;
c) Sept ans pour l'espèce caprine ;
3° Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production
fourragère et de son traitement.
Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois
ans. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant le
financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux des
espèces bovine et chevaline.
Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi
qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés
pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande.
Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des
investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son
traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont
l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par
l'article D. 113-20 pour l'attribution de l'indemnité spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2008-08-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-03 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-29 au 2012-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R347-5
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


