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Article L641-19-1
Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont
issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur
environnementale ” en application de l'article L. 611-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 109 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-14


