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Article D341-6-6
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, sous la forme de
cahiers des charges types, des critères d'accès aux aides et mesures en première
année d'engagement et notamment :
-l'appartenance de tout ou partie des surfaces et éléments de l'exploitation à
un projet agroenvironnemental et climatique ;
-la réalisation et la transmission de diagnostics et de plans de gestion ;
-la part ou le type de surfaces demandées par l'exploitant à l'engagement ;
-tout autre critère portant sur des caractéristiques de l'exploitation, de son
mode de conduite, de ses surfaces et infrastructures agroenvironnementales, de
son cheptel, ou de la demande d'aide, y compris sur les années précédant celles
de l'engagement.
Cet arrêté fixe également les obligations sur lesquelles s'engage le
bénéficiaire de l'aide et notamment :
-les actions de formation, d'accompagnement technique et de suivi de réunions
;
-le maintien, l'interdiction ou la mise en place de pratiques agricoles ou
environnementales relatives à tout ou partie des éléments engagés ou non engagés
;
-le maintien, l'interdiction ou la mise en place de pratiques agricoles ou
environnementales relatives à tout ou partie de l'exploitation, de son
assolement et de son cheptel ;
-l'enregistrement des pratiques et la réalisation de bilans, mesures, analyses,
plans de localisation et autres diagnostics, de façon autonome ou accompagnée
;
-le cas échéant, la mise en œuvre des actions identifiées dans le plan de
gestion, le plan de localisation et autres diagnostics ;
-le respect d'objectifs environnementaux ou agroenvironnementaux ;
-tout autre critère portant sur des caractéristiques de l'exploitation, de son
mode de conduite, de ses surfaces et infrastructures agroenvironnementales, de
son cheptel, de son matériel, de sa gestion des intrants, effluents et déchets,
ou de la demande d'aide, y compris sur des actions menées de façon
collective.
II.-Le préfet de région sélectionne les projets agroenvironnementaux et
climatiques mis en œuvre sur chaque zone à enjeu environnemental de son
territoire, en tenant compte notamment de la cohérence du projet, de son
ambition agroenvironnementale et des financements envisagés. Un arrêté du préfet
de région fixe la liste des projets sélectionnés et les cahiers des charges de
chaque aide et mesure pouvant faire l'objet d'un engagement. Il peut fixer, le
cas échéant, les critères de priorisation des demandes d'aide.
III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 font l'objet d'un
engagement pris par le bénéficiaire pour une durée de cinq ans.
A compter de la date limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 614-36
de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de
celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les obligations du cahier des
charges de l'aide ou de la mesure qu'il a souscrit.
Le bénéficiaire dépose chaque année une demande de paiement dans laquelle il
confirme ses engagements pour la nouvelle campagne. Pour les aides et mesures
liées à la surface, ce dépôt se fait dans le cadre de l'article D. 614-36.
Chaque engagement contient une clause de révision au sens du paragraphe 7 de
l'article 70 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021. Si cette adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire,
l'engagement prend fin et aucun remboursement de paiements effectués au titre du
présent article n'est exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été
effectif.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les règles relatives à
l'examen du respect des engagements et des critères d'éligibilité relatifs aux
animaux, en particulier les taux de conversion des animaux en unité de gros
bétail.
Il précise également les règles relatives aux densités minimales requises pour
les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l'aide à la conversion à
l'agriculture biologique.
V.-Une même unité ne peut pas faire l'objet d'un engagement au titre de plus de
trois mesures agroenvironnementales et climatiques ou de plus de deux mesures
agroenvironnementales et climatiques et d'une aide à l'agriculture
biologique.
Les règles de cumuls entre les mesures agroenvironnementales et climatiques ou
les aides à l'agriculture biologique, y compris avec les engagements relevant de
la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la
pêche maritime, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
    

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
    

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CITATION source section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime
    

