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Article R121-31
Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat
chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent
constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles
L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de
leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils
exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
cas de changement de résidence de l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18


