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Article R922-7
En application du 2° de l'article L. 922-2, l'autorité administrative désignée à
l'article R. * 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels
d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de
clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur
exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues
par l'article R. 231-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*231-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L922-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L922-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


