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Article L552-3
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée
lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus
satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que
les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire
ne sont pas respectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


