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Article R723-54
Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit
mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme
juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire
habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit
attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux
articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues
aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


