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Article D410-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


