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Article R173-6

  Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société
  civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
  1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit
  pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur
  auprès de sa clientèle ;
  2° Tous documents et toutes archives ;
  3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ;
  4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
  5° Toutes sommes en numéraire.
  Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne
  concourent pas à la formation du capital social peuvent donner lieu à
  l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent
  être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque
  cause que ce soit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13


