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Article L524-6-7
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont
applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les
conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le
cas.
II.-Lorsqu'une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles publie
des comptes combinés conformément à l'article L. 524-6-4, les dispositions
mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
“ comptes consolidés ” ;
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
les entreprises comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de
l'article L. 233-17-2 de ce même code.
III.-La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait
à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
marché réglementé.
IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute coopérative
agricole ou union de coopératives agricoles comprise dans les informations
combinées en matière de durabilité d'une société combinante, sous réserve que
cette coopérative ou cette union remplisse l'une des conditions suivantes :
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
de combinaison ;
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par la société combinante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


