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Article L666-7
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les
services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article
L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et
recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés
prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées
et poursuivies dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L621-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


