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Article L133-2
A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil
municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à
l'article L. 123-8. La constitution de l'association foncière est obligatoire
dès lors que le conseil municipal ne s'engage pas à réaliser l'ensemble des
travaux.
En ce qui concerne les travaux définis au 6° de l'article L. 123-8, la
délibération du conseil municipal sur un éventuel engagement au titre du
précédent alinéa doit être préalable à la décision de la commission communale
d'aménagement foncier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent alinéa.
Lorsque ces travaux ou ouvrages présentent un intérêt commun pour plusieurs
associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions
mentionnées à l'article L. 133-1, en unions d'associations foncières, autorisées
par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est valablement
prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associations
foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes
correspondantes sur les propriétaires intéressés. Les conditions dans lesquelles
sont fixées les bases de répartition sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-20


