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Article R671-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait
de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté
mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles
R. 616-1 et R. 616-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2005-07-08 CREATION source Décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


