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Article L661-14
Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre
est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
Sont habilités à réaliser ces analyses :
1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-11-07 CITATION source
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants VIGUEUR


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


