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Article L621-12-1
I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement
des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20
février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement
des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20
février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie
sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des
recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.
III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés
selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en
matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et
poursuivies dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


