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Article L431-7
Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont plantés, semés ou viennent
naturellement sur les fossés et talus de la tenure appartiennent indivisément au
foncier et au domanier pour moitié à chacun d'eux.
Seuls les bois non émondables par leur nature peuvent être vendus au cours du
bail et d'un commun accord entre foncier et domanier.
En cas de désaccord sur l'opportunité de la vente, le tribunal paritaire est
saisi du litige à la requête du foncier ou du domanier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


