{"character_count": 251, "word_count": 1728
Article R121-18
Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs
droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions
internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre
de l'Union européenne.
Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles
de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette
incompatibilité ne s'applique pas aux élus désignés en raison de leur mandat et
aux agents de l'administration.
Les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales
sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection
renouvelant leur assemblée délibérative. Ils demeurent membres de la commission
jusqu'à la désignation de leur successeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


