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Article R526-8
La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association
nationale de révision prévue à l'article L. 527-1, qui sera chargée d'établir le
rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les
conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés coopératives agricoles ou
unions participant à l'opération de fusion ou de scission. Une lettre de mission
la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de
surveillance des sociétés participantes à l'opération. Cette lettre de mission
prévoit l'accès auprès de chaque société participante à tous les documents
utiles et la possibilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
A défaut, la fédération est désignée sur requête auprès du président du tribunal
judiciaire du siège de l'une des sociétés participant à l'opération.
La mission de la fédération prend fin à la remise du rapport au président du
conseil d'administration ou du directoire de chaque société participant à
l'opération.
La fédération est convoquée aux assemblées générales extraordinaires approuvant
l'opération de fusion ou de scission.
Lors des assemblées générales extraordinaires, les associés de chaque société
participante à l'opération ne peuvent statuer sur le projet de fusion ou de
scission qu'après lecture du rapport spécial de révision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


