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Article L951-5
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de
pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces,
délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


