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Article R126-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en
méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou
de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


