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Article R752-15
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies
professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les
dispositions de la présente section.
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies
professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002 demeurent régies,
en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles, par les dispositions des articles L.
752-3 à L. 752-17 et L. 752-22 à L. 752-32 dans leur rédaction antérieure à
cette loi. Sont applicables les décrets suivants, pris sur le fondement de ces
dispositions législatives :
1° Décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des
articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;
2° Décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 fixant les modalités d'application du
chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance
complémentaire des personnes non salariées de l'agriculture contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles ;
3° Décret n° 69-121 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation
des dispositions des articles 1234-2,1234-28 et 1244-2 du code rural ;
4° Décret n° 73-778 relatif au contentieux de l'assurance complémentaire contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non
salariées de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-779 du 24 juillet 1973 GENERALES CITATION cible
    

Décret n°73-778 du 24 juillet 1973 GENERALES CITATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°69-120 du 1 février 1969 GENERALES CITATION cible
    

Décret n°69-121 du 1 février 1969 GENERALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-07-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


