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Article L214-18
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie
intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des
locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-14


