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Article D653-34
Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une ou plusieurs
races ou une ou plusieurs populations animales sélectionnées, l'agrément peut ne
pas être accordé à un nouvel organisme ou à une nouvelle organisation pour les
mêmes races ou populations animales sélectionnées, si cet organisme ou cette
organisation mettent en péril la conservation de ces dernières ou s'ils
compromettent le programme d'amélioration génétique d'un organisme de sélection
agréé.
Lorsqu'un organisme de sélection envisage une cessation partielle ou totale
d'activité, il doit en informer le ministre chargé de l'agriculture six mois
auparavant. L'information précise les races, populations animales sélectionnées
ou types génétiques hybrides concernés, ainsi que les motifs de cette cessation
d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


