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Article L781-45

  A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149
  du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
  prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
  départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur
  des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2012-01-01


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


