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Article L946-8
Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L. 912-11 peuvent, en
application de l'article L. 912-12-1 :
1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre
d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux
règles de gestion durable des sous-quotas ont été constatés ;
2° Suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'elles délivrent en
application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 921-2.
Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur
encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils
disposent pour faire valoir leurs observations.
La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche
ne peuvent être prononcés au-delà d'un délai d'un an à compter de la date de
constatation des faits.
En cas de carence de l'organisation de producteurs, l'autorité administrative
peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les
pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1 (V)
    

