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Article R958-31

  La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une
  année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
  L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni
  cédée ni vendue.
  Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au
  demandeur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


