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Article L527-3
Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la
loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce
et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront
adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives agricoles
de caution mutuelle et de leurs unions en vue de fixer leurs règles d'activité
et de les soumettre aux régimes juridique et fiscal de la coopération
agricole.
Toutefois, les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle ne seront pas
placées sous le contrôle technique et financier de l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires prévu à l'article L. 512-106 du code
monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L512-106
    

