{"character_count": 390, "word_count": 2832
Article L529-2
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société
coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil
d'administration d'une union de coopératives :
1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un
accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le
ministre de l'agriculture ;
2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou
occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il
administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est
pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de
commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ;
3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant
ou de directeur.
Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de
surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L535-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


