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Article D614-63
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations
durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à
l'agriculteur à l'origine du manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


