{"character_count": 471, "word_count": 3159
Article L183-24

  Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le
  ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un
  bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article,
  conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du
  présent code.
  Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à un notaire de procéder à un
  appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. Le notaire
  informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des
  candidatures recueillies.
  S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier
  alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou
  l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la
  publicité dans des conditions définies par décret.
  Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
  deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la
  dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du
  tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le
  président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est
  tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de
  nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
  atteinte excessive aux droits du demandeur.
  La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
  l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
  inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux
  appartenant à des mineurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


