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Article L553-3
Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un
mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou
plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.
Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs
de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur
l'application d'une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions,
les représenter dans le cadre d'une procédure de médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


