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Article D721-2
Le conseil comprend les formations suivantes :
1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la
compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la
compétence des sections ;
2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles ;
3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les
questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés
agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R721-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R721-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28


