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Article R242-67
Abandon du local professionnel.
Lorsqu'un vétérinaire en exercice abandonne le local professionnel qu'il
occupait, un autre vétérinaire ne peut, dans un délai inférieur à un an, établir
son domicile professionnel dans ce local ou dans un local situé dans le même
bâtiment et à la même adresse sans l'agrément de l'ancien occupant ou de ses
ayants droit. En cas de difficulté, le conseil régional de l'ordre est saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-10-09 MODIFICATION source Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


