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Article D271-7
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de
droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en
application des articles R. 230-15 à R. 230-18, peuvent se porter candidates
pour bénéficier des denrées obtenues : 1° Soit au moyen de la cession de stocks
d'intervention de l'Union européenne ;
2° Soit au moyen des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu
par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM
unique) ;
3° Soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire.
Pour bénéficier de ces denrées, ces personnes doivent satisfaire aux conditions
suivantes :
1° Avoir son siège social situé dans une collectivité territoriale ayant le
statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, pour bénéficier des
denrées obtenues au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des
crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ;
2° Être une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre
personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation régionale ;
3° Disposer d'une équipe permanente de responsables opérationnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D230-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R230-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-19 au 2016-06-30


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D230-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R230-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-01-22


