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Article L644-7
Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous
l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages
locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite
dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation de l'Union
européenne en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-26


