{"character_count": 164, "word_count": 1129
Article L631-25-1
Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article
L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même
troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux
secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende
administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au
quatrième alinéa du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


