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Article R723-65
Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son
représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège.
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres
de la commission électorale.
Les enveloppes classées par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou
n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un
autre scrutateur, qui fait enregistrer le vote et donne lecture à haute voix,
suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


