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Article D717-33-2
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des
risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au
conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le
directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du
médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au
travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après
approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


