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Article R223-45
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en
application de l'article L. 223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-42, cet
arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental
chargé de la protection des populations, des dispositions suivantes :
1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé (s)
infecté (s) :
a) L'euthanasie sans délai des équidés atteints ou présentant des signes
cliniques de peste équine ; selon les circonstances épidémiologiques, la mise à
mort de tous les équidés présents dans le foyer pourra être prescrite sur
décision du ministre chargé de l'agriculture ;
b) La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres
de ces équidés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
2° L'application des mesures prévues à l'article R. 223-42 à l'ensemble des
exploitations situées dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation
infectée ;
3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4° La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de
la zone définie au 2° du présent article, sauf instruction contraire du ministre
chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10


