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Article D613-6
Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre
renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RICA France est
confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui
mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au
réseau RIDEA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer
les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans
l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


