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Article D354-6
Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R354-6
    

      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


