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Article R661-28-3
L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R. 661-28 est
prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des
plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.
La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au
premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;
2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;
3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la
variété ne sont plus respectées.
Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de
l'Union européenne et à la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


