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Article L230-5-6-1
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les
entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant
partie des collectivités territoriales volontaires participant à
l'expérimentation prévue au II de l'article L. 230-5-6 du présent code, le
Gouvernement propose des outils d'aide à la décision, à la structuration des
filières d'approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés
publics et à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition
quotidienne d'un menu végétarien. Les opérateurs de restauration collective
mentionnés aux I et IV de l'article L. 230-5-1 mettent en œuvre l'ensemble des
moyens nécessaires pour garantir la qualité et l'équilibre nutritionnel des
repas et l'atteinte des objectifs prévus au présent chapitre, y compris par la
formation de leur personnel. Ces formations concernent notamment la
diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage
alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité et la substitution du
plastique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 252 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 252 ENTIEREMENT_MODIF


