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Article R152-23
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute
époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain.
Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en
demeure.
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire
peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance
prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant
de l'indemnité. L'arrêté définissant la servitude tient lieu d'arrêté de
cessibilité.
Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux
dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


