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Article L631-23
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la
présente section. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais
dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de
la présente section et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords
interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de
l'agriculture en application de l'article L. 631-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


