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Article R242-53
Domicile professionnel d'exercice.
Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux
professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout
moment par le ou les vétérinaires qui y exercent.
Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil
régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires
qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture. Le conseil régional
destinataire de cette déclaration informe le ou les conseils régionaux de la
circonscription où se situent, le cas échéant, les autres domiciles
professionnels d'exercice.
Tout vétérinaire inscrit à l'ordre et en exercice a au moins un domicile
professionnel d'exercice.
Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice
professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels
d'exercice.
L'organisation et l'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice
doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect
du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de
copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du
vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


