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Article R912-135
La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la
conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et
de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date
du scrutin.
Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des
services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège
du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-09 CONCORDANCE source Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


