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Article R214-126-1
Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de
la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet
autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à
l'article R. 214-126, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


