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Article R761-27
Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de
l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante,
dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local
définies par le présent paragraphe.
En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil
d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de
l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R761-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R761-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R761-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R761-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


