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Article L943-5
A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au
fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité
compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin
flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin
flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou
la modification du cautionnement.
Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai
qui ne peut excéder cinq jours. Il peut conditionner la mainlevée de la saisie
au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de
versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


