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Article R223-34
Un animal éventuellement contaminé de rage est :
1° Soumis à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où,
l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination est soumis
aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9
;
2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal
suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en
fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c ou au d du 4° de l'article R.
223-25.
Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement
contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou
lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective
et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de
l'article L. 223-9.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsqu'un animal
éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le maire sursoit à son
abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de l'article R. 223-35.
L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conservation par son
propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre
gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans
autorisation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2001-06-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2001-06-28


