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Article R142-6
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455
du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières
et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des
domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-01 au 1989-01-10 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-01 au 1989-01-10


      1986-03-14 CITATION source Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2000-07-10 MODIFICATION source Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


