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Article R946-4
La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42
du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un
système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article
90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la
politique commune de la pêche.
Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire
d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de
l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises
pour son application.
Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d'infractions
mentionnées à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la
Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°
1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche.
Ces dispositions sont applicables aux ressortissants français, quel que soit le
pavillon des navires dont ils assurent le commandement, ainsi qu'aux navires de
pêche battant pavillon français immatriculés dans l'Union européenne.
Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20
novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles de la
présente section sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français
non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L. 913-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R954-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L913-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R954-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


