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Article L121-5-1
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de
l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :
a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
La commission comprend également :
1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut,
sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés par
la chambre d'agriculture ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental ;
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée ;
7° Quatre propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre
d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière,
quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure et quatre
propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre quatre suppléants.
A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un
délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil départemental
procède à sa désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 2° de l'article L. 121-1 concerne le
territoire de plusieurs communes limitrophes, la procédure des échanges et
cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite
par une commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les
mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission
intercommunale est ainsi composée :
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un
commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
La commission comprend également :
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
désignés par lui ;
2° Un exploitant agricole titulaire et un suppléant désignés dans les conditions
prévues pour la commission communale ;
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental sur
proposition du président de la chambre d'agriculture ;
4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée ;
7° Quatre propriétaires forestiers de chaque commune désignés par la chambre
d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière,
quatre suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et quatre
propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre quatre suppléants.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


