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Article D313-30
Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25
novembre de l'année précédente.
Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant
le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ces
opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé,
si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de
l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié la
gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires ou d'autres
partenaires.
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont
effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée
du contrôle économique et financier, sur la base du dernier budget approuvé pour
l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient
été affectés à des dépenses non renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23


