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Article D646-10
Les déclassements en vin sans indication géographique de vins bénéficiant d'une
indication géographique protégée doivent être déclarés auprès de l'organisme de
défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents
selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


