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Article L723-32
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi
composé :
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :
a) Neuf administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;
b) Douze administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de
liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage,
rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;
2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et
l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union
nationale des associations familiales sur la proposition des associations
familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à
cinq ans ;
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
cadres et assimilés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11


