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Article L254-1
I.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux
définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
II.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités
suivantes :
1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits
phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques
ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits
phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats
d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant
agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des
exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la
surface définie en application du premier alinéa du V de l'article L. 732-39, ou
si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à l'article
L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article
L. 253-4 ou si ces produits sont des produits à faible risque au sens de
l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou s'ils sont
uniquement composés de substances de base au sens de l'article 23 du même
règlement.
3° Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette
activité s'exerce à titre professionnel.
III.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour
l'activité de l'ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la
demande, pour l'activité d'établissements d'autres personnes morales au sein
desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles
elle gère des services communs.
Pour l'application du présent chapitre l'ensemble des établissements pour
lesquels une entreprise sollicite un agrément sont regardés comme ses
établissements.
IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché
autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de
l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances
appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne
détenant ce certificat.
V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV
du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L.
254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des
objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la
mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
VI.-L'exercice de l'activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible
avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV. Toutefois,
cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les
activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au
premier alinéa de l'article L. 254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, mettent en
place ou facilitent la mise en œuvre des actions tendant à la réduction de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévues à l'article L. 254-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR


      2009-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR


      2009-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-16 au 2019-07-03


      2011-10-18 CITATION cible Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2021-01-01


      2013-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16


      2014-10-06 CITATION cible Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier) VIGUEUR


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » VIGUEUR


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 14 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CONCORDANCE source Code rural L954-1
    

      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-10-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21


