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Article L411-67
Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de
bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les
terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à
entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait
l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires
à l'exploitation desdites carrières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


