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Article D752-29
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale
agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas
échéant, sur le taux de celle-ci et évalue le montant de la rente.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à la victime, par tout moyen
conférant date certaine, avec mention des voies et délais de recours, la
décision motivée relative au taux d'incapacité, aux éléments de calcul et au
montant de la rente correspondante.
Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire
annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2006-10-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-05-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


