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Article D722-9
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une
demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la
circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant
les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation. La liste de ces
documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Elle prend fin
soit à l'issue du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L.
330-2 si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas la surface
minimale d'assujettissement, soit lorsque les conditions requises pour
bénéficier du dispositif d'installation progressive ne sont plus réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-18 CREE cible Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


