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Article R912-68
Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des
comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins mentionnés à l'article R. 912-67 se déroulent sous la
responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet de la
région ou du département siège du comité, selon qu'il s'agit d'un comité
régional ou d'un comité départemental ou interdépartemental.
Cette commission, dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription
du comité, est composée :
1° Du préfet mentionné au premier alinéa ou de son représentant, président ;
2° Du directeur départemental des territoires et de la mer du siège du comité,
dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou du directeur
interrégional de la mer ou du directeur de la mer du siège du comité, dans le
cas d'un comité régional, ou de leur représentant ;
3° D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette
consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du
comité ou, à défaut, directement par le préfet mentionné au premier alinéa. Deux
suppléants sont également désignés dans les mêmes conditions, appelés à
remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou
de démission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


