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Article D691-25
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation
quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au
titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids,
volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du
montant de l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 CREE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


