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Article D631-4
Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales
agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L.
631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de
la coopération agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-26 DEPLACE cible Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01


