{"character_count": 247, "word_count": 1656
Article D654-119
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels comprennent les aides à la rationalisation de la transhumance en
apiculture et les aides au repeuplement du cheptel apicole. Ces types
d'interventions sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, f et i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les bénéficiaires de ces aides sont les apiculteurs, individuels ou associés
dans un groupement agricole d'exploitation en commun, et les exploitations
apicoles sous forme sociétaire. Les coopératives d'utilisation de matériel
agricole peuvent bénéficier de l'aide à la rationalisation de la
transhumance.
Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'investissement éligible
effectivement réalisé dans la limite d'un plafond de dépenses ou, le cas
échéant, un montant forfaitaire d'aide défini par décision du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


