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Article L651-7
Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni
propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine
pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le
troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice
des droits plus étendus qui lui sont accordés par l'usage local ou le titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 195
    

      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


