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Article L143-8
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11
et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal
paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre
judiciaire.
La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut
être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les
titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


