{"character_count": 381, "word_count": 2480
Article D922-14
Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis aux
dispositions de la réglementation européenne relative à la détermination du
maillage des filets de pêche, les mailles des filets de toute nature sont
mesurées à l'aide d'une jauge plate de 2 millimètres d'épaisseur.
Le maillage retenu correspond à la moyenne des mesures effectuées sur une série
d'au moins vingt mailles consécutives dans le sens du filet, à l'exception des
mailles ramendées ou rompues ou sur lesquelles sont fixés des dispositifs
autorisés.
Le résultat de la mesure s'entend par la distance intérieure comprise dans une
même maille étirée dans sa plus grande dimension :
1° Entre deux nœuds opposés dans une nappe nouée ;
2° Entre deux croisements opposés dans une nappe sans nœud.
Toute mesure du maillage doit s'effectuer filet mouillé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


