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Article L641-19
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la
date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label
agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de
la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est
subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en
dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels,
l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions
prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-09 CITATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole


      2009-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2009 fixant les modalités de la déclaration préalable à l'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus VIGUEUR


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1919-05-06 art. 12 al. 1 à 7
    

      CONCORDANCE source Loi 1919-05-06 art. 12 al. 1 à 7
    

