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Article L524-6-2
Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réunies, les
coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts
économiques établissent et publient des comptes combinés.
Une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles est considérée comme
constituant une communauté d'intérêts économiques avec une autre coopérative
agricole, une union de coopératives agricoles ou une autre entité, lorsque
existe entre elles un lien de cohésion et d'unité qui peut résulter d'un accord,
d'une direction commune ou d'une mise en commun de services à caractère social,
commercial, technique ou financier. Une communauté d'intérêts économiques est
également réputée exister lorsqu'une coopérative agricole ou une union de
coopératives agricoles réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec une
autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
Lorsque des coopératives et unions, membres d'une union de coopératives
agricoles, publient des comptes combinés, elles ne sont pas tenues d'intégrer
dans le périmètre de la consolidation à laquelle elles doivent le cas échéant
procéder ce qui relève de leur adhésion à cette union.
Un rapport sur la gestion du groupe est publié en même temps que les comptes
combinés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


