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Article L751-21
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la
cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas
:
1° Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;
2° Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment
par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du
travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives
de prévention décidées par application de l'article L. 751-48.
Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction
constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi
d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions
générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre
chargé de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues
obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les
employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en
aient disposé autrement.
Il en est de même pour l'imposition découlant d'une répétition dans un
établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement
graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une
première injonction à cet établissement.
Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée
en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après
l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition
d'une cotisation supplémentaire.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été
constatés les risques exceptionnels. Le taux de la cotisation supplémentaire, la
durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont
fixés par arrêté.
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la juridiction
mentionnée à l'article L. 751-16.
En cas de carence de la caisse, l'autorité administrative peut statuer, sauf
recours devant ladite juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


