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Article R461-10
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du
préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du
représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité exerçant les
compétences de la commission consultative des baux ruraux. Au cas où cette
commission n'a pas émis d'avis dans les deux mois qui suivent sa saisine, cet
avis est réputé formulé.
En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
monoculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01


