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Article D554-12
Dès réception de l'avis donné par le préfet à la chambre d'agriculture de
l'exécution des affichages prévus à l'article D. 554-10, le bureau de la chambre
d'agriculture examine d'urgence les observations recueillies. Ce bureau, s'il
l'estime nécessaire, procède à une enquête, en particulier auprès des
commissions communales ou intercommunales de recensement. Il arrête quinze jours
au plus tard après la réception de l'avis préfectoral et compte tenu de toutes
les informations recueillies par lui, une liste rectifiée de producteurs. Le
président du bureau communique la liste au préfet pour affichage, par extrait,
pendant huit jours dans chaque mairie. Les maires intéressés adressent le
procès-verbal de l'affichage au préfet qui en avise la chambre d'agriculture.
Pendant la durée de ce nouvel affichage, tout producteur intéressé peut faire
parvenir au juge du tribunal judiciaire dont dépend la commune les réclamations
qu'il estime utile de présenter.
Le juge du tribunal judiciaire après avoir convoqué par simple lettre du
greffier, les réclamants et le président de la chambre d'agriculture ou son
représentant, statue dans les dix jours.
Le greffier du tribunal judiciaire notifie la décision rendue, au président de
la chambre d'agriculture et, à chacun des réclamants, l'extrait des décisions
qui les concernent.
La décision du juge du tribunal judiciaire n'est susceptible ni d'opposition ni
d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les dix jours de la
notification de la décision. Le pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé par
simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé
d'urgence, sans consignation d'amende. Les pièces et mémoires déposés à la
mairie par les parties sont transmis par le maire au greffier du tribunal
judiciaire et par celui-ci au greffe de la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-12
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


