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Article L562-1
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent
exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux
articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7
modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de
l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins
familiaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19 MODIFICATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1986-01-03 CITATION cible
    

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-01 au 1980-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION source Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-01 au 1980-07-05


      1985-07-18 MODIFICATION source Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


