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Article R334-1
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire
exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.
L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte
professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle
l'étranger est autorisé à s'établir.
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements
ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme
exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la
disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie
supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en
exécution de l'article L. 411-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D334-1
    

      CITATION source Code rural L331-3
    

      1988-05-09 CONCORDANCE source Décret n°88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-10 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


