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Article D551-30
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une
des conditions suivantes :

Pour les bovins, ovins, caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un
livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé :

1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 bovins
reproducteurs commercialisés ;
2° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 ovins
reproducteurs commercialisés ;
3° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 800 caprins
reproducteurs commercialisés ;

Pour les volailles issues de schémas de sélection destinées à la production
d'œufs à couver et leurs produits :

D'au moins 10 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 10
000 m2 destinés à la reproduction de volailles ;

Pour les lagomorphes issus de schémas de sélection destinés à la production de
parentaux :

D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 lagomorphes
reproductrices commercialisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


