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Article D127-1
Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des
procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes
s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1°
et 2° de l'article L. 121-1, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
124-4.
Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont
incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce
qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le
livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-18 CREATION source Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


