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Article R524-4
L'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
coopérative qui peut être allouée aux administrateurs en vertu de l'article L.
524-3 est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée
chaque année par l'assemblée générale. Cette indemnité est indépendante du
remboursement des frais spéciaux exposés, le cas échéant, par les
administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06


