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Article L441-10
Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 à L. 441-9, il est
constitué une commission composée :
1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ;
2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme
il est dit à l'article L. 441-5.
Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le
parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont
sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la
loi devant la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


