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Article R781-59

  L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour
  effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la
  pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée
  minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
  781-32 à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une
  personne relevant du régime général de la sécurité sociale.
  Si l'assuré totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
  salariées des professions agricoles une durée d'activité agricole non salariée
  inférieure à la durée mentionnée au 1° de l'article L. 781-32, sa pension de
  retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années
  d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension
  maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
  1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée mentionnée au 1°
  de l'article L. 781-32 ;
  2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
  d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
  sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


