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Article L254-10-3
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens
meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national
informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein
duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé. Ils
peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1
et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


