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Article R953-5
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de
Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de
cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne
s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant
traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas
l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


