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Article R205-1
Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à l'article L. 212-13, qui
ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent,
devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, le serment
suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de
l'exercice de mes fonctions ".
La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de grade
ou d'emploi ou de changement de résidence administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


