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Article R112-8
L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les
textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et
exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux qui sont
concédés. Il est chargé de la poursuite des expropriations qui auront fait
l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Les travaux exécutés ont le caractère de travaux publics.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-02-03 CONCORDANCE source Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


