{"character_count": 384, "word_count": 2786
Article D221-1
En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5, le
ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention,
de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de
deuxième catégorie ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet arrête les
adaptations départementales de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2012-07-02


