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Article L214-4
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques
et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est
interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la
liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour
lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L914-4
    

      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


