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Article L152-23
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de
drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées
devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier
les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 138 al. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


