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Article D341-6-3
I.-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques
prévues à la présente section sont :
-les hectares admissibles au sens de l'article D. 614-9 ;
-les surfaces pastorales ligneuses qui répondent à la définition de surface
agricole au sens de l'article D. 614-5 et qui sont à la disposition de
l'agriculteur au sens du cinquième alinéa de l'article D. 614-9 ;
-les roselières ;
-les marais salants ;
-les parcs d'élevage d'animaux monogastriques ;
-les infrastructures agro-écologiques déclarées en surfaces non agricoles ;
-les surfaces avec des cultures agricoles sous couvert forestier.
Les surfaces éligibles aux aides à l'agriculture biologique prévues à la
présente section sont :
-les hectares admissibles au sens de l'article D. 614-9 ;
-les surfaces pastorales ligneuses qui répondent à la définition de surface
agricole au sens de l'article D. 614-5 et qui sont à la disposition de
l'agriculteur au sens du cinquième alinéa de l'article D. 614-9.
II.-Pour les prairies et pâturages permanents éligibles, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles le préfet de
région arrête un système de prorata ainsi que des coefficients de réduction pour
tenir compte des surfaces couvertes par des éléments naturels non
admissibles.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, parmi les surfaces
mentionnées au I, les surfaces éligibles à chaque aide ou mesure prévues par la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


