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Article L751-42
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet
1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en
vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent
la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des
conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du présent
chapitre, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973.
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou
de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux
d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. Le montant de l'allocation est
calculé par l'application de règles fixées aux articles L. 434-2 et L. 434-8 du
code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L.
434-16 dudit code.
Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa, dont l'infirmité
résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou
d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de
cet appareil dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L753-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


