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Article L411-60
Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer
le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en
jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas
exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés
constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée
conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou
plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les
membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent
article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent
des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre
onéreux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


