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Article R352-7
Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui
se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et
métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires. Dans le premier cas,
le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué
par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de
réinstallation. Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est
constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la
commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation
acquise par les intéressés si elle était donnée à bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


