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Article R173-12

  Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés
  réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois
  par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés,
  représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en
  font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


