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Article D731-14
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des
exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations
dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes
agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité
des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse
de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation
ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où
celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont
situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au
présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou
de l'entreprise la plus importante.
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve
située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées
au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des
régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants
à charge des uns et des autres.
Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la
situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en
considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-08-30 CONCORDANCE source Décret n°72-807 du 30 août 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


