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Article R112-7
L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 112-6 et
éventuellement l'exploitation des ouvrages peuvent faire l'objet d'une
concession unique accordée par décret pris dans les conditions fixées à
l'article L. 112-8, à l'initiative d'un ou des ministres compétents, en accord
avec le ministre chargé de l'économie et des finances et après avis du ministre
chargé de l'aménagement du territoire, sur le rapport des ministres intéressés
ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article
L. 112-8, par délibération du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2008-09-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2008-09-25


