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Article R161-11-3
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le
délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire
de la commune concernée par le recensement, le dossier et le registre
accompagnés de ses conclusions motivées.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune
où s'est déroulée l'enquête.
Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire
de la commune où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le
demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle
une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit
assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux
demandeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


