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Article D958-28

  Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à
  l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du
  ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre
  chargé de l'outre-mer.
  Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces
  ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en
  tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
  Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


