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Article D125-12
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la
non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au
premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


