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Article L121-9
Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans
l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5-1 sont portées devant la
commission départementale d'aménagement foncier, celle-ci complétée par :
1° Le président du conseil du centre régional de la propriété forestière ou son
représentant ;
2° Un représentant de l'Office national des forêts ;
3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
sylviculteurs ou son représentant ;
4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du
conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la
chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété
forestière ;
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier
en application du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, désignés par
la réunion des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le
département.
Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le
périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


