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Article D212-24
Dans le présent paragraphe :


les termes : "animal", "exploitation" et "détenteur" s'entendent au sens de
l'article 2 du règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un
système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et
caprine ;


le terme : "centre de rassemblement" s'entend de "tout emplacement, y compris
les exploitations, les centres de collectes et les marchés où sont rassemblés
des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations
d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux".



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins CITATION source
    

Arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine CITATION source
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 27 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-29
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins VIGUEUR


