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Article R211-4
Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est :
1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos
aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de
l'espèce. Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article L.
211-24. Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies à l'
article R. 273-5 du code de la sécurité intérieure ;
2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement
d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants régi par les
dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-27 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01


