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Article R174-6

  La société de participations financières de professions libérales d'experts
  fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du
  Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai
  de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement
  dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


