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Article L124-5
Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions
d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à
recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et
personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le
périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi
que les éventualités de cessions de petites parcelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


