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Article R254-26-4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 254-26-3, un seul conseil
stratégique est délivré par période de cinq ans :
1° Pour les exploitations agricoles satisfaisant aux deux conditions suivantes
:
a) Leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou
aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total
moins de deux hectares ;
b) Leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées,
représentent au total moins de dix hectares ;
2° Pour les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être
traités correspondent à l'emprise d'une infrastructure linéaire d'une longueur
de moins de dix kilomètres ;
3° Pour les autres utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles
d'être traités ont une superficie de moins de dix hectares.
Pour les exploitations agricoles mentionnées au 1°, le conseil stratégique ne
porte que sur les productions principales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 CREE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


