{"character_count": 129, "word_count": 950
Article D621-22
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés
pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs
d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par
l'établissement.
Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
ces comités et en définit l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


