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Article D811-139
Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé :
1° Soit par la voie scolaire, dans :
a) Des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement
technologique agricole et de l'enseignement supérieur agronomique ;
b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un
contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 ;
c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil
national de l'enseignement agricole, sur la base d'une convention passée avec le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
d) Tout autre établissement privé.
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
du code du travail ;
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie du code du travail.
4° Soit par la voie de l'enseignement à distance, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R811-139
    

      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2018-06-15


      2013-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-07-27 au 2025-09-01


      2020-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2020 et aux conditions pour s'y présenter ABROGE, en vigueur du 2020-06-21 au 2021-03-12


      2020-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2021 et aux conditions pour s'y présenter ABROGE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-06-11


      2021-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2021 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022 et aux conditions pour s'y présenter VIGUEUR


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-15 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-14 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


