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Article R912-128
Les fonctions de membre des conseils du comité national et des comités régionaux
de la conchyliculture sont gratuites.
Conformément à l'article L. 912-16-1, ces conseils fixent, par délibération
adoptée à la majorité, le montant et les modalités de versement des indemnités
forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées
par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-16-1 (V)
    

