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Article L203-9
Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à
l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité
administrative. Les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité
auxquelles doivent satisfaire les candidats et les modalités d'organisation de
ces appels à candidatures sont précisées par voie réglementaire.
A l'issue de l'appel à candidatures une convention conforme au modèle homologué
par le ministre chargé de l'agriculture est conclue entre l'autorité
administrative et le vétérinaire mandaté ; elle précise la mission confiée à ce
dernier, ses conditions d'exercice ainsi que les conditions de sa
résiliation.
En cas d'urgence, la convention est jointe à la demande de concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R231-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D203-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D203-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D203-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2022-08-07 CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-04-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2022-08-07 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


