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Article L521-3-3
I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est
due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est
proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et
tient compte des pertes induites par le retrait de cet associé et de la durée
restant à courir jusqu'à la fin de son engagement.
Dans l'hypothèse où le retrait est motivé par un changement du mode de
production permettant l'obtention d'un signe mentionné au 1° de l'article L.
640-2 ou de la mention “ issu d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” prévue au 2° du même article, le montant de l'indemnité
demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable.
La coopérative n'est pas tenue d'accorder ces réductions si elle est en mesure
de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement du mode de
production est effectivement prise en compte dans la rémunération des
apports.
II.-La conclusion ou la modification d'un contrat régissant l'apport de
produits, notamment d'un contrat relatif au processus de production de ces
apports, entre la coopérative et l'associé coopérateur en cours d'engagement
statutaire, oblige les parties à définir une date d'échéance unique pour
l'engagement coopératif et pour ce contrat. Celle-ci ne peut pas dépasser la
date d'échéance du contrat le plus long.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


