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Article L643-2
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être
susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du
produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue
comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou
comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter
atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans
une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux
appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités
traditionnelles garanties.
Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de
provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération
liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne
information du consommateur.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés,
aux boissons aromatisées à base de produits vitivinicoles, aux cocktails
aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses.
Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit
disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les
présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
511-22 du code de la consommation.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 412-1 de code
de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

