{"character_count": 129, "word_count": 927
Article D717-49-7
L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre
de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de
l'agriculture et d'une information annuelle de la commission spécialisée chargée
des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation des
conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-30 CREE cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


