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Article L651-2
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en
commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux
dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Code civil - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 648 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 648 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CONCORDANCE source Code rural 190
    

