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Article D732-123
Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de
mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de
vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées
par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale mentionné à l'article D.
356-8 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D356-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D356-8 (V)
    

