{"character_count": 356, "word_count": 2521
Article D752-73
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de
mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant
l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut
excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de
maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en
l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole, le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R752-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


