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Article R203-15
I. ― S'il apparaît que l'étendue des activités et le nombre d'exploitations ou
de personnes pour lesquelles celui-ci a accepté d'être désigné ne permettent
plus de garantir le respect des conditions prévues à l'article R. 203-11, le
préfet ayant délivré l'habilitation le met en demeure de renoncer à une partie
de ces activités ou exploitations dans un délai qu'il fixe.
II. ― L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 203-4 peut suspendre
ou retirer tout ou partie de l'habilitation dans les cas suivants :
1° Si les conditions pour son obtention ne sont plus remplies ;
2° En l'absence d'information de l'autorité administrative par le vétérinaire de
la suspicion ou de la présence, dans une exploitation au sein de laquelle il
intervient, d'un danger sanitaire soumis à un plan d'urgence en application de
l'article L. 201-5, ou d'un danger sanitaire de la première ou de la deuxième
catégorie, ou d'une maladie, pour lesquels l'autorité administrative a pris des
mesures tendant à recueillir des informations épidémiologiques, en application
de l'article L. 201-3 ou de toute autre disposition par laquelle elle impose
cette obligation d'information aux vétérinaires sanitaires ;
3° En cas de refus du vétérinaire de concourir à l'exécution d'opérations de
police sanitaire conformément aux dispositions de l'article L. 203-7 ;
4° En cas de non-respect, par le vétérinaire sanitaire :
a) Des conditions d'exercice de son activité définies aux articles R. 203-8 à R.
203-11 et par son habilitation ;
b) Des modalités techniques, administratives et, le cas échéant, financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte dont
l'autorité administrative prescrit, en application de l'article L. 203-1,
qu'elles doivent être réalisées par un vétérinaire sanitaire ;
c) Des obligations mentionnées à l'article L. 203-6 ;
d) Des conditions d'exercice fixées par l'autorité administrative lorsque le
vétérinaire sanitaire concourt à l'exécution d'opérations de police sanitaire en
application de l'article L. 203-7.
III. ― Préalablement à l'exécution des mesures mentionnées aux I et II du
présent article, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter
ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R203-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R203-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R203-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


