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Article R812-24-15

  La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des
  poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.
  Elle comprend le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 812-24-3
  et les deux membres mentionnés au 3° de l'article R. 812-24-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-3
    

