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Article R718-22
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également
les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant
de la contribution instituée au même article à France compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R718-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R718-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


