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Article D612-4
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de
mesures conservatoires est établie par écrit.
Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures
exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance
doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie
postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations
ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande
d'assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


