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Article R723-23
Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés
au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole,
sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


