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Article D732-87
La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite
proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait
application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à
partir de :
1° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré
d'un an pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois mais
supérieure à cinq mois ;
2° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré
de deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois
mais supérieure à dix-sept mois ;
3° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré
de trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux
mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;
4° L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés
avant 1965, et l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de
1965, pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-trois mois
mais supérieure à quarante et un mois ;
5° L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour ceux
dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.
Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et
les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus
favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur
durée de service actif passé sous les drapeaux.

Références
Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


