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Article R723-123
En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant,
pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à
caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs
associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de
l'article L. 723-5 peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des
immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles. Ils peuvent
également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus
l'utilisation.
Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou
l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique.
Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R. 152-6 du code de
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-17 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30 CITATION cible
    

Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-17 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-10-16 CONCORDANCE source Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-17 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-17 au 2004-12-30


