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Article R921-72
Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied
professionnelle, le titulaire doit :
1° Remplir les conditions prévues aux articles R. 921-69 et R. 921-70, à
l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet
professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité
professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ;
2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de
l'article R. 921-74.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 MODIFICATION cible
    

Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 MODIFICATION source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


