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Article L781-33

  Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de
  retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code
  de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant
  dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs
  autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes
  reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au
  montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite
  proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension
  de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée
  en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux
  assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la
  sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.


  Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge
  mentionné à l'article L. 732-18 du présent code est abaissé dans les
  conditions prévues à l'article L. 732-18-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

