{"character_count": 867, "word_count": 6210
Article L731-22
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que les revenus
professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans
les conditions prévues à l'article L. 731-15, subissent une variation, ces
cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de
mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou
des versements mensuels sur la base d'une assiette intégrant cette variation dès
le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02


      2008-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-07-04


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15


