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Article R251-29
Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60
du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet de région,
après avis d'experts scientifiques désignés par le ministre chargé de
l'agriculture.
L'autorité compétente au titre de l'article 63 du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 est le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


