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Article D731-131
Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à R. 731-21, les
cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la
catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux
dispositions de l'article D. 731-127.
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, lorsqu'elle
concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur
l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120.
Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire
sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire.
Les cotisations d'assurance volontaire sont calculées annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-15 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-04-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D731-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


