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Article L522-2-1
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du
capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives
agricoles.
Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur
à la moitié du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


