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Article R173-11
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans
les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


