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Article D646-2
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la
production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin
bénéficiant d'une indication géographique protégée, remplit une déclaration
d'identification, en vue de l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L.
642-3.
II. ― La déclaration comprend notamment l'identité du demandeur et son
engagement à :
― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ;
― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles internes et externes
prévus par le plan de contrôle ou d'inspection ;
― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;
― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le
concernant ou affectant son outil de production. Cette information est transmise
par l'organisme de défense et de gestion à l'organisme de contrôle.
Cette déclaration est effectuée selon un modèle établi par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
III. ― La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont
réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'indication
géographique protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


