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Article R214-59
Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents
de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous
l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en
matière de contrôle du transport routier sont habilités à contrôler le respect
des exigences documentaires fixées par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


