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Article R242-83
Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un
sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir
prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de
leurs interventions.
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les
obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire
mentionné au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


