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Article R254-17
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des
activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil
pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R.
254-15, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R254-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-15


      2016-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-15 au 2021-01-01


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-05-01


