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Article D811-167-8
Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à
l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation
agricole.

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
l'apprentissage, l'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la
délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation
de toutes les unités capitalisables ainsi que les candidats dont une ou
plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans doivent
se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter les unités
capitalisables manquantes.

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience,
l'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.

Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou
plusieurs unités capitalisables du titre correspondants aux blocs de compétences
obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de
rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre
anciennes et nouvelles unités capitalisables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-10


