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Article D751-47-5
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de
reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette
dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de
mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décision
et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-16 CREE cible Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D751-47-2
    

