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Article R741-10
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code
de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le
versement des cotisations dont ils sont responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-29 CONCORDANCE source Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES


      1976-12-29 CONCORDANCE source Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-31 au 1990-10-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


