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Article R631-5
I.-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits
relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi
ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
II.-Par dérogation aux dispositions du I :
1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant
de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars
mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que les
produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont cultivés
:
a) Sous serre en verre ;
b) Sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
c) Sous tunnel en plastique ;
2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont
considérées comme constituant chacune une même production :
a) Les animaux destinés à la reproduction ;
b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;
d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme
des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers
issus d'un animal d'une espèce donnée ;
4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont
considérées comme constituant chacune une même production :
a) Les animaux destinés à la reproduction ;
b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
c) Les animaux destinés à l'abattage ;
5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories suivantes
sont considérées comme constituant chacune une même production :
a) Les animaux destinés à la reproduction ;
b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
c) Les animaux destinés à l'abattage ;
6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées
comme constituant chacune une même production :
a) Les œufs de poules élevées en plein air ;
b) Les œufs de poules élevées au sol ;
c) Les œufs de poules élevées en cage ;
7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des animaux
relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :
a) Les animaux destinés à la reproduction ;
b) Les animaux destinés à l'engraissement.
Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les
animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article
11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin
2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de
volaille.
III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont
considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans
signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article
L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification de la qualité
et de l'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11


