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Article L952-5

  Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “
  enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont
  pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les
  clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés
  par les mots : “ une facture ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2019-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-5
    

