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Article L201-1
I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions
particulières, on entend par dangers sanitaires :
1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et
les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers
zoosanitaires' ';
2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “
dangers phytosanitaires ” ;
3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des
aliments.
II.-Les dangers zoosanitaires sont :
1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ;
2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt
collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;
3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :
1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;
2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt
collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;
3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » ABROGE, en vigueur du 2008-01-10 au 2016-01-01


      2008-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-21


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine VIGUEUR


      2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-16 au 2020-03-07


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-22 au 2020-06-19


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

