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Article R621-51
L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée
des normes comptables des personnes publiques.
Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-07-08 CITATION source Décret n°99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2013-01-01


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


