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Article R242-88-1
Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans
changement de région ordinale, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil
régional de l'ordre dont il relève. Dans le cas où ce changement est accompagné
d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de
demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert
de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort
duquel sera situé son nouveau domicile. Il transmet, à première demande, les
éléments permettant au conseil régional de l'ordre dont il relève d'apprécier la
clôture des contrats en cours. Celui-ci transfère le dossier finalisé au conseil
régional de l'ordre du nouveau domicile professionnel de l'intéressé.
Le vétérinaire qui change de domicile professionnel administratif ou d'exercice
communique au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose
d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en
particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou
envisage de contracter à l'occasion de ce changement.
Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au
préalable au conseil régional de l'ordre dont il relève le changement de son
lieu d'exercice ou le changement du siège social de l'entreprise dans laquelle
il travaille. Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de
région ordinale, le vétérinaire est tenu de demander au préalable au président
du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au
tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son
nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.
Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à
l'article L. 5142-1 du code de la santé publique qui change de lieu d'exercice
ou dont l'entreprise transfère son siège social communique au conseil régional
de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer ou dans lequel
l'entreprise aura son siège tous renseignements concernant son activité
professionnelle et notamment les pièces mentionnées aux 8°, 9° et 10° de
l'article R. 242-85.
Les conseils régionaux intéressés informent le conseil national de l'ordre et,
pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné
à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail de tout changement de domicile professionnel administratif ou
d'exercice ou de siège social.
Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans
délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R242-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2011-04-14 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 CREE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


