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Article L212-13
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris
pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à
l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et
constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris
pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le
directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et
constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux
dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son
application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le
même objet relatifs à l'identification des équidés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


