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Article R143-4
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer
le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait
connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues
à l'article R. 143-6, si la notification adressée par le notaire du vendeur à la
société en application des articles R. 141-2-1 ou R. 141-2-2 comporte des
valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.
Si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société ne comporte
qu'un montant global pour les biens relevant des trois catégories mentionnées à
l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
présente une offre de prix pour les terrains à usage agricole ou à vocation
agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et
l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° de cet article ou sur ces
deux catégories. Cette offre de prix doit avoir au préalable fait l'objet d'un
accord exprès des commissaires du Gouvernement. Elle rappelle les possibilités
d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2.
La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter. Si elle
n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour
de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur
est réputé avoir accepté celle-ci.
Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte
de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai
d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou
de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement.
Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas
l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des
parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente
un délai de quinze jours pour saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu'il
en fixe le montant.
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble
des biens aliénés, cette société peut soit accepter cette acquisition aux prix
et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision de la société
doit être parvenue au notaire dans le délai d'un mois à compter de la date de
réception de la décision du vendeur. Le silence de la société à l'expiration de
ce délai vaut renonciation et rétractation.
Dans tous les cas, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter et au vendeur, dans les
conditions prévues à l'article R. 143-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-10-20 CONCORDANCE source Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L143-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-07 au 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01


