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Article D614-9
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins
d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou
qui répond aux conditions mentionnées au b paragraphe 4 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 entre le 1er janvier et le 31 juillet de l'année au cours de laquelle
l'aide est demandée, et qui est à la disposition de l'agriculteur à la date
limite de dépôt des demandes d'aide de l'année de la déclaration.
Sont regardés comme hectare admissible les espaces en sol nu à l'intérieur d'un
îlot, destinés à la circulation normale et habituelle des engins agricoles.
Sur les terres arables, les stockages temporaires liés à l'activité agricole ne
remettent pas en cause l'admissibilité de la surface en emprise sur la parcelle
si leur présence est constatée avant l'implantation ou après la récolte de la
culture principale.
Sur les terres arables ou en cultures permanentes, la surface est admissible si
la densité maximale d'arbres d'essence forestière disséminés n'excède pas cent
arbres par hectare.
Est considéré comme étant à la disposition de l'agriculteur tout hectare qu'il
exploite comme propriétaire ou avec l'accord de celui-ci.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de
vérification de l'activité agricole en dehors de la période du 1er janvier au 31
juillet ainsi que les conditions dans lesquelles en cas de doute sur le titre
auquel l'agriculteur exploite les terres, il lui est demandé d'en justifier. Le
même arrêté fixe les conditions dans lesquelles les parcelles, utilisées pour
des activités autres qu'agricoles, peuvent, compte tenu de l'intensité, de la
nature, de la période et de la durée de ces activités, être regardées comme
utilisées essentiellement aux fins d'activités agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


