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Article R242-93
L'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ne
peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
– le préfet ;
– le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
– le procureur de la République ;
– le président du conseil national de l'ordre ;
– le président du conseil régional du domicile professionnel administratif ;
– le président d'un autre conseil régional de l'ordre mandaté à cet effet par
son conseil ;
– toute personne ayant un intérêt à agir.
La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel
administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en
charge du greffe de la chambre régionale de discipline.
Si la plainte émane d'une personne morale, elle est accompagnée de toute pièce
habilitant le signataire à la déposer.
En application de l'article L. 242-5, la chambre compétente est celle dans le
ressort de laquelle la personne poursuivie a déclaré son domicile professionnel
administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


