{"character_count": 455, "word_count": 3087
Article D665-37
I.-Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les
moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir
autorisé, appelés “ rebêches ”, sont séparés des moûts prétendant à
l'appellation d'origine contrôlée correspondante.
Les rebêches ne peuvent en aucun cas prétendre à une appellation d'origine
contrôlée.
L'inscription des vins issus de ces rebêches sur la déclaration de récolte, le
carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock sont
obligatoires. Le volume de vins concernés ne peut représenter plus de 10 % de la
quantité de moûts débourbés à laquelle s'applique l'appellation d'origine
contrôlée correspondante.
II.-Le pourcentage minimal est fixé annuellement par arrêté interministériel
pour chacune des appellations d'origine contrôlées mousseux, sur proposition du
Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat concerné.
Ces rebêches font l'objet d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de
l'année suivant celle de la récolte et peuvent être livrés au titre de la
distillation des sous-produits de la vinification prévue par le règlement (CE)
n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement OCM unique).
Toutefois, ces rebêches peuvent servir à l'obtention d'une eau-de-vie pouvant
bénéficier d'une appellation d'origine réglementée, lorsque celle-ci existe dans
la région concernée, et à l'obtention de vin de liqueur à l'intérieur de l'aire
de production de l'appellation d'origine contrôlée concernée. L'élaboration de
ces vins de liqueur doit faire l'objet d'une demande individuelle effectuée
auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
De même, les rebêches peuvent servir à l'élaboration de moûts partiellement
fermentés ou de vins nouveaux encore en fermentation. Ils peuvent être mis à la
consommation dans la région de production jusqu'au 30 novembre suivant la
récolte.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls vins blancs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08


