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Article D717-46
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au
travail en agriculture ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre,
et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après
avis du médecin inspecteur du travail  :
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour
une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement
précis et daté de mise en conformité par le service de santé au travail en
agriculture. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail en
agriculture satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq
ans ;
2° En cours d'agrément :
a) Soit mettre fin à l'agrément ;
b) Soit réduire la durée de l'agrément.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne peuvent être mises en œuvre
qu'après que le service de santé au travail en agriculture a été invité à se
mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section, et notamment
celles du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une
date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans
la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les
diligences nécessaires.
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail en agriculture,
informe chaque entreprise cotisante et travailleur non-salarié agricole adhérent
dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la
durée de l'agrément ou son retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-01-01


