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Article L411-34
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses
ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant
participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit
au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au
partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant
les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce
en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents
demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du
jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse
pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit
réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins,
la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de
l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le
cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


