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Article D551-88
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont
il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la
reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société
coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans
le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des
volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


