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Article R511-96-5
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre
interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son
président. Ce dernier dispose d'autant de voix délibératives que de départements
représentés au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22


