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Article R205-2
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1
par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation.
Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est
délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les agents de l'institut français du cheval et de l'équitation, la carte
professionnelle est délivrée par le directeur général de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R205-1
    

