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Article R717-73
Les cotisations et participations dues au titre du financement du service de
santé au travail sont calculées et utilisées exclusivement de façon à couvrir
les charges des services de santé au travail.
Elles sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale
agricole selon les règles applicables au recouvrement des cotisations dues au
titre du régime de protection sociale des salariés agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


