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Article L123-8
La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des
équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur
périmètre :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les
parcelles ;
2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux
présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel
aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques
prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier
agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des
équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement
des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
la protection des forêts ;
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et
reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques
et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
berges. La commission communale d'aménagement foncier identifie les emprises
foncières correspondant à ces éléments.
L'assiette des ouvrages et des travaux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est
prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


