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Article R912-142
Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la
conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance
publique.
Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote. Il
est transmis immédiatement par le président au préfet du département dans le
ressort duquel est située la circonscription électorale concernée.
Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le
dépouillement au siège de la circonscription électorale, au siège du comité
régional, dans les locaux des services de la direction départementale des
territoires et de la mer et dans les mairies des centres conchylicoles
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-09 CONCORDANCE source Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


