{"character_count": 257, "word_count": 1722
Article D411-9-14
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-03 au 2006-07-14


