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Article D932-26
Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds national de
cautionnement des achats des produits de la mer sont fixées par un acte de
caution qui précise notamment le montant, la durée, la portée, les modalités de
mise en jeu et en particulier les autres sûretés qui doivent être prises ainsi
que leur rang.
La garantie du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang,
après mise en jeu du dépôt d'épargne volontaire et du cautionnement obligatoire
prévu par l'article D. 932-9.
Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la garantie
du fonds qui lui sont plus favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01


