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Article R661-31
Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité
matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée
ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de
l'opération.
Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des
matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au
contrôle. A l'issue de la commercialisation, de la cession gratuite ou de
l'échange de ces matériels, un document attestant de la fin de la livraison est
établi à l'adresse du destinataire final du matériel dans un délai de quinze
jours à compter de la date de la dernière livraison. La liste des informations
devant figurer dans ce document est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Ce document doit être présenté à toute réquisition par le détenteur des produits
mentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2020-06-22


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


