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Article R242-70
Dispositions générales.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des
dispositions de l'article R. 242-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


