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Article L492-4
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent
individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir
leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R492-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01


