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Article D233-12
La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme
de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L.
6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre
chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis
l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D233-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D271-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-15 au 2024-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-15 au 2024-02-22


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L233-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D271-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


