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Article R411-14
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont
prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission
consultative départementale des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


