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Article R812-24-28

  Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de
  celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi
  les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction. La personne
  déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans
  leurs observations.

Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu
contradictoirement en présence de la personne déférée et, éventuellement, de son
conseil.
Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application
de l'article R. 812-24-20, ou leur représentant.
La personne déférée a la parole en dernier.
Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission
d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en
délibéré. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
La décision est prononcée en séance publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-20
    

