{"character_count": 134, "word_count": 1018
Article D513-6
A toutes les sessions, le ministre chargé de l'agriculture peut se faire
représenter par un commissaire du Gouvernement.
Le directeur général de Chambres d'agriculture France et l'agent comptable
assistent aux séances avec voix consultative.
Les présidents des chambres d'agriculture peuvent se faire assister par leurs
directeurs.
La session peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-6
    

      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


