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Article R713-11
Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par
l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci examine si les circonstances invoquées sont de nature à autoriser le
dépassement et procède à la consultation des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives dans le type d'activités et dans la
région concernées.
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des deux premiers alinéas
du présent article, l'entreprise ne peut en user qu'après avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe et le cas
échéant transmission de cet avis au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-14 CONCORDANCE source Décret n°84-461 du 14 juin 1984 relatif à la procédure d'autorisation des heures supplémentaires en agriculture. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-17 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


