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Article L417-11
Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque
année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le
propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois
auparavant.
En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en
présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :
1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
2° lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les
bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à
l'exploitation ;
3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le
preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du
matériel ;
4° lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être
assurée.
Pour l'application du 3° ci-dessus, les investissements en cheptel et en
matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés
faits avec l'accord du bailleur.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être
refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et
plus.
Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités
de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat,
ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est
d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


