{"character_count": 799, "word_count": 5455
Article D752-61
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article
L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées au choix
des caisses de mutualité sociale agricole par appels fractionnés ou par appel
unique.
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des
cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel
des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des
professions agricoles.
En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date
d'exigibilité du deuxième appel fractionné, soit, par prélèvement automatique,
aux mêmes dates et selon les mêmes fractions que celles retenues pour les appels
fractionnés.
Dans tous les cas, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent
opter pour le prélèvement mensuel des cotisations dues au titre du régime défini
au présent chapitre, selon les mêmes modalités que celles applicables au
prélèvement mensuel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale
des non-salariés des professions agricoles. En cas d'appel unique assorti de
paiements fractionnés, l'option pour un prélèvement automatique s'exerce selon
les mêmes modalités que celles applicables au prélèvement mensuel.
Lorsqu'une personne est affiliée au régime défini au présent chapitre dans la
quinzaine précédant un appel fractionné de cotisations ou postérieurement à
celui-ci, le montant dû au titre de cette fraction peut être recouvré avec la
fraction suivante.
Pour les personnes concernées par l'appel unique, soit il est fait application
des dispositions de l'alinéa précédent, soit le paiement des cotisations est
effectué en une seule fois à la date d'exigibilité de l'appel fractionné
suivant.
Pour les personnes affiliées au régime défini au présent chapitre dans la
quinzaine précédant l'appel de la dernière fraction de cotisations ou
postérieurement à celui-ci, la cotisation fait l'objet d'un appel unique au plus
tard le 31 décembre de l'année considérée et d'un paiement unique dans les
trente jours qui suivent.
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale
agricole selon les conditions applicables pour le recouvrement de la cotisation
de solidarité et prévues à l'article L. 731-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


