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Article D732-166-6
Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D.
732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de
retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du
point définie à l'article D. 732-166 fixée pour l'année civile au titre de
laquelle le complément différentiel est dû.
Lorsque le nombre de points ainsi obtenu n'est pas un nombre entier, ce nombre
est arrondi au nombre entier le plus proche, la fraction de point égale à 0,5
étant comptée pour 1.
Ces points sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 732-58-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-10-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-17 au 2009-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-16 au 2006-10-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-19 au 2007-11-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-11-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-17 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-20 au 2011-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-31 CREE cible Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-16 au 2006-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-166-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-58-1
    

