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Article L411-35
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre
familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les
dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est
interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au
profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur
participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge
de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la
cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de
copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint
l'âge de la majorité.
Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien
loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de
cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne
peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal
paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux
baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du
copreneur est due à un cas de force majeure.
A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire
intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et,
d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande
ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur.
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois
consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à
son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de
refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal
peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser
le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe
éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au
bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à
consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette
autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la
sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles
le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par
dérogation à l'article L. 411-71, les modalités de calcul de l'indemnité
éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties
au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers
alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec
lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour
cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
construction.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code civil - article 1717 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-17 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1717 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


