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Article R912-76
Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de
pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils
des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins :
1° Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la
pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75
;
2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de
récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette
qualité.
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute
période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des
articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que
ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche
durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-13
    

