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Article R241-65
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour
notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui
constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter
acquéreur.
Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci
devra avoir été au préalable agréé par les associés.
En cas de désaccord sur le prix de cession, il est procédé à la fixation du prix
dans les conditions de l'article R. 241-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*241-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1989-01-07


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


