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Article D781-36
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de
fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes,
dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de
remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements
nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;
3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des
autres.
Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant
dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations
tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants
mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements
agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés
entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et
les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont
assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code
des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les
enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie
de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur
charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R113-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


