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Article D761-41
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 761-40, le salaire
servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimal de la
catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève
serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il
est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est
due.
Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en
vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert
de base au calcul de la rente.
La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu en aucun cas au paiement
d'indemnités journalières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D761-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


