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Article D212-19
I.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs
et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et
tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès de
l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 afin que celui-ci
l'enregistre et lui attribue un numéro national.
Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro
national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y
trouvent.
Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire
identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage.
Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement
n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000.
II.-Tout animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne conserve sa
marque auriculaire d'origine. Le détenteur doit demander un passeport pour ledit
animal lorsque celui-ci n'est pas destiné à un séjour temporaire.
Tout animal importé de pays tiers, à l'exception de ceux accompagnés d'un
certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doit être
réidentifié. Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre
l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France
doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi que
dans la base de données prévue à l'article D. 212-18.
III.-Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à
jour le registre des bovins défini au II de l'article D. 212-21 et complète le
passeport conformément aux dispositions prévues au I du même article.
IV.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs,
est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification
mentionnée à l'article D. 212-18 ou à l'établissement de l'élevage mentionné à
l'article D. 212-22, les naissances, les déplacements à destination et en
provenance de l'exploitation et les morts d'animaux conformément aux
dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17
juillet 2000.
V.-Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu
de maintenir en permanence l'identification des bovins. A cet effet, il est tenu
de signaler, à l'établissement de l'élevage :
1° La perte d'une marque auriculaire portée par un animal ;
2° La perte des deux marques auriculaires d'un animal, après avoir isolé
celui-ci ;
3° La perte des autres éléments nécessaires au système d'identification de
l'animal (registre, document de notification ou passeport).
VI.-Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente
ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux
caractéristiques prévues au I de l'article D. 212-21 ; le passeport est remis à
l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
En cas de prêt, de don ou de mise en pension d'un bovin, les détenteurs
successifs sont tenus aux mêmes obligations.
VII.-Tout détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci qu'identifié et
accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de
l'article D. 212-21. Le détenteur doit être en mesure de présenter le passeport
immédiatement.
Pour les animaux en provenance de pays tiers, le document prescrit par la
réglementation douanière et sanitaire en vigueur tient lieu de passeport lorsque
l'animal est :
1° Soit en transit, soit en transhumance ;
2° Soit importé temporairement ;
3° Soit transporté en vue d'une importation définitive.
VIII.-Tout détenteur d'un bovin est tenu de s'assurer que le numéro national
d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux
mentions portées sur le passeport et de signaler les différences éventuelles à
l'établissement de l'élevage.
IX.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction,
partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de
l'exploitation peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par le présent article.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions
d'application du présent article, notamment les modalités d'enregistrement des
détenteurs d'animaux et des exploitations, les modalités et les délais
d'apposition des marques auriculaires, les modalités et les délais de
notification des informations relatives aux animaux et à leurs mouvements et la
notion de séjour temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-13


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      CONCORDANCE source Code rural R653-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


