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Article L644-6
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation
d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa
déclaration de récolte ou de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


