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Article R742-25
Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour
l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour
la période postérieure au 30 juin 1930 :
1° Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances sociales agricoles
du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite
d'assujettissement ;
2° Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les
départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date
d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime
d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire ;
3° Les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles
a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires
intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 1er janvier 2003.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus
doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de
la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire.
Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale, à la caisse mentionnée à l'article D. 742-27. Cet organisme est
compétent pour l'encaissement des cotisations de rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D742-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


