{"character_count": 450, "word_count": 3295
Article D811-167-6
Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des
unités capitalisables.
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités
capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole.
Une ou plusieurs unités capitalisables complémentaires, qui attestent de
compétences professionnelles spécialisées répondant à un besoin spécifique et
respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être
créées pour chaque option du certificat de spécialisation agricole par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Les unités capitalisables complémentaires ne sont pas prises en compte pour la
délivrance du diplôme.
Une mention “ agriculture biologique ” peut être associée à certaines options du
certificat de spécialisation agricole. Elle est définie par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au dernier
alinéa de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de
spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres
de formation mentionnés à l'article D. 811-167-1 du présent code doivent avoir
obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du
ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-167-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-167-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-10 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-167-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-167-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-167-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-06 au 2017-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

      CONCORDANCE source Code rural R811-167-6
    

