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Article L214-6-5
I.-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux
n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1
et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles
d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6.
Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en
provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L.
211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de
l'autorité administrative ou judiciaire.
II.-Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir
recours au placement d'animaux en famille d'accueil en application de l'article
L. 214-6-6 que les associations sans refuge :
1° Ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l'Etat dans le
département ;
2° Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau
remplit au moins l'une des conditions mentionnées au 3° du I de l'article L.
214-6-1 ;
3° Ayant établi un règlement sanitaire.
III.-La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II
est tenue et actualisée par l'autorité administrative compétente en matière
sanitaire, et mise à la disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


