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Article D313-4
Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en
Corse pour exercer les attributions des commissions départementales
d'orientation de l'agriculture.
Outre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif, ou leurs
représentants, elle comprend :
1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel ;
4° Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;
5° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;
6° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux
des finances publiques ou leurs représentants ;
7° Quatre conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
8° Le président de l'ODARC ou son représentant ;
9° Deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles ;
10° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;
11° Un représentant des activités de transformation des produits de
l'agriculture ;
12° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 ;
13° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
territorial ;
14° Un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
15° Un représentant du financement de l'agriculture ;
16° Un représentant des fermiers-métayers ;
17° Un représentant des propriétaires agricoles ;
18° Un représentant de la propriété forestière ;
19° Un représentant des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;
20° Un représentant de l'artisanat ;
21° Un représentant des consommateurs ;
22° Un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2017-12-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2017-12-31


