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Article L121-19
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la
préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il
peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article
L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement et arbres isolés.
Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les
plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son
autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux
sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après
avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En
l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil
départemental dans le délai de quatre mois à compter de la réception par
celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme
accordée.
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas
précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus
en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles
intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en
état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      CONCORDANCE source Code rural 7 al. 1, 3 et 4 première et deuxième phrases
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


