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Article D665-13

  I.-Les plantations ou les replantations de superficies destinées à
  l'expérimentation et à la culture de vignes mères de greffons font l'objet
  d'une notification préalable à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
  dans des conditions précisées par décision du directeur général de cet
  établissement, conformément à l'article 1er du règlement délégué (UE) 2015/560
  de la Commission du 15 décembre 2014. Elles sont soumises aux obligations
  déclaratives prévues à l'article D. 665-11.
  Les plantations ou replantations destinées à la consommation familiale sont
  soumises à notification. La notification est réalisée lors de la déclaration
  d'intention de plantation mentionnée au premier alinéa de l'article D.
  665-11.
  Les replantations intervenant à la suite de mesures d'expropriation pour cause
  d'utilité publique sont soumises aux obligations déclaratives prévues à
  l'article D. 665-11.
  II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget
  définit les conditions dans lesquelles certaines organisations sans activité
  commerciale peuvent être assimilées à la famille du producteur.
  La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture
  de vignes mères de greffons et des produits issus de superficies destinées à
  l'expérimentation peut être autorisée pendant la période durant laquelle se
  poursuit la culture de vignes mères de greffons ou l'expérimentation, par
  arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis du
  conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à
  l'article L. 621-1 et de l'INAO.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


