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Article R141-8
Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met
pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer
l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie
à l'article R. 141-3 après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir
ses obligations ou invitée à présenter ses observations.
L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 141-6 sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-05-11 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-01 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-03-28 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-02 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2015-08-01 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-10-21 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-11-27 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-07-02 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2017-04-10 CITATION source
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20 CITATION source
    

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-06-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-06-15


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


