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Article D663-4
L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des
parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux
génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par
courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les
informations mentionnées au I de l'article D. 663-3.
Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II
de l'article D. 663-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-13 CREE cible Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


