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Article L212-2
Pour assurer la traçabilité et les suivis statistique et administratif des
animaux dont l'identification est obligatoire en application du règlement (UE)
2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier
leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de
ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires ou détenteurs successifs
et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces
derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et
faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa
sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement
automatisé dans les conditions précitées.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère
chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à
jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets VIGUEUR


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire VIGUEUR


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18


      CONCORDANCE source Code rural L912-2
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-22 au 2021-10-22


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

