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Article D614-35
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système
intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le
préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social
d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


