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Article R242-28
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils
régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de
ces conseils.
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières
élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres
du conseil national de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


