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Article L253-7
I.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des
dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement,
prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription
particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et
la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des
semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :
1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones
utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation
visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou
auxquelles ceux-ci peuvent accéder.
L'autorité administrative peut aussi prendre des mesures pour encadrer :
1° Les conditions de stockage, de manipulation, de dilution et de mélange avant
application des produits phytopharmaceutiques ;
2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets
issus de ces produits ;
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ;
4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de
l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour
éviter leur entraînement hors de la parcelle.
II.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code
général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser
les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
253-1 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent
article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des
promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public
ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures
nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles réglementés au sens de l'article L. 251-3, ordonnés en application du
II de l'article L. 201-4. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux
traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats
de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1, s'avèrent
nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité
du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre
moyen, y compris une méthode non chimique.
II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est
autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles
d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et
ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des
raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation
ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur
l'exploitation routière.
III.-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des
produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non
professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent
article. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures
nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 et à la lutte contre ces
organismes en application du II de l'article L. 201-4.
IV.-Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur
une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible
risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil, ni aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de
l'agriculture biologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » VIGUEUR


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF


      2022-01-17 CITATION cible Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF


      2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      CONCORDANCE source Code rural L953-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


