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Article D723-8
La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée dans les droits et
obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant dans ceux des
associations ou groupements qu'elles ont constitués en application de l'article
L. 723-5.
Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à
l'article D. 723-5, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les
valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions,
regroupés par nature, des caisses fusionnées sont dévolus à la caisse
pluridépartementale de mutualité sociale agricole issue de leur fusion.
Il en est de même de la part des biens meubles et immeubles, des fonds
disponibles, des valeurs réalisables, des valeurs exigibles et des réserves ou
provisions que les caisses fusionnées détiennent dans les groupements, les
associations et les unions auxquels elles participent.
L'inventaire et l'évaluation des biens dévolus établis par chacune des caisses
doivent faire apparaître la valeur d'actif net des immeubles, après application
des taux annuels réglementaires d'amortissement. En cas d'amortissement
anticipé, par prélèvement sur les excédents ou sur les réserves de toute nature,
les écritures de régularisation devront être passées en conséquence pour faire
apparaître cette valeur d'actif net.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-174 du 13 février 2009 modifiant l'article D. 723-8 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-174 du 13 février 2009 modifiant l'article D. 723-8 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


