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Article L642-7
Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés
de l'agriculture, du budget et de la consommation. Les membres et les présidents
des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de
contrôles sont nommés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article L. 640-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D644-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-26 au 2009-12-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D644-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-26 au 2009-12-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D644-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-07 au 2010-11-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D644-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-07 au 2010-11-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-07 au 2010-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-07 au 2010-11-25


