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Article L231-1
I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène
alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur
alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de
l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le
chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et
décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions
susmentionnées.
II.-Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé
:
1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de
leurs conditions de production ;
2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1°
ci-dessus ;
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires
en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers et
des aliments pour animaux ;
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans
lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en
contenant, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers et
les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés,
notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et
des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser
;
6° Au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires
sous température dirigée ;
7° Au contrôle du respect des dispositions régissant la fabrication,
l'entreposage, le transport et la mise sur le marché des aliments médicamenteux
et des produits intermédiaires.
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de
contrôles officiels pluriannuel prévu à l'article 109 du règlement (UE) 2017/625
du 15 mars 2017 sont rendus publics selon des modalités fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-12-19 CITATION cible Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée VIGUEUR


      2007-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides VIGUEUR


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-19


      2009-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05


      2015-02-18 CITATION cible Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments VIGUEUR


      2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      CONCORDANCE source Code rural 405
    

      CONCORDANCE source Code rural L931-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

