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Article D811-76-1
Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en
groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la
mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles définies à l'article L. 811-1 ou d'actions découlant
de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L811-12
    

