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Article R141-2-2

  Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R.
  141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant
  pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte
  conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement,
  le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société d'aménagement
  foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à
  l'identification des droits à paiement cédés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


