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Article R954-3

  Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de
  Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la zone économique situées au large de cet
  archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 77-169 du 25
  février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi n°
  76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du
  département de Saint-Pierre-et-Miquelon.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


