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Article D653-61-4
Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme
avec lequel il conclut une convention garantissant le respect des obligations
qui lui sont imposées par le présent chapitre et par son cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 CREE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


