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Article R253-53
I. ― En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et adjuvants qui ne bénéficient pas de
l'autorisation ou du permis prévus par les articles R. 253-5 et R. 253-23, les
agents mentionnés à l'article R. 250-2 peuvent, avant d'ordonner le retrait ou
la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues aux
articles R. 250-1, R. 253-51 et R. 253-52, des échantillons de ceux-ci.
Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock
de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose,
en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont
consignés et peuvent être mis sous scellés.
II. ― S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de
mise sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent
ordonner leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations
relatives aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés,
aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de
produits retournés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2016-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2016-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-26 au 2017-05-08


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


