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Article L135-10
Si des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par
faire-valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des
conditions mettant obstacle à une mise en valeur, conforme à l'intérêt général,
des terres regroupées, l'association peut, à défaut d'accord amiable avec
l'exploitant, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider,
sous réserve, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, que le droit de
jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l'article L. 135-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


