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Article L631-13
La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel
à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage
et de commercialisation en fonction des prévisions de production et de
débouchés.
Elle fixe ou adapte également chaque année les prix de campagne en fonction des
coûts de production ; elle fixe les cotisations et précise les tonnages auxquels
elle s'applique.
Pour les productions annuelles, les dispositions relatives à la campagne en
cours doivent être arrêtées ou éventuellement avoir fait l'objet de l'arbitrage
prévu au 2° de l'article L. 631-8, avant une date permettant aux producteurs
d'engager le processus de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


