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Article R171-1
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
est composé de quatre à quatorze membres.
La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts
fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée
lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif
d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à
l'article R. 171-9.
Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un
siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts
fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être
inférieur à deux et supérieur à sept.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural CITATION source
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-11-06 CREATION source Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


