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Article L481-1
Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L.
113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur
exploitation :
a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux
;
b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou
d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles sont
conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de
l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut
porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans. Elles sont conclues pour un loyer
inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre
d'agriculture. En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour
un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les
modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.
Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département
détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture, les espaces
pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des
conventions conclues conformément aux termes du b.
L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de
pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le
propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non
agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement ou d'ouverture
de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en
valeur pastorale ou extensive.
Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième
alinéa de l'article L. 411-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


