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Article L471-4
A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de
la plus-value apportée au fonds.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les
règles édictées à l'article L. 471-7. Elle tient compte de l'ancienneté de la
mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments
utiles.
L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le
propriétaire reprend son terrain pour construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L471-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


