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Article L128-3
La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :
1° Un commissaire enquêteur désigné conjointement par les présidents des
tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, président ;
2° Huit conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein ;
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil exécutif ;
4° Quatre maires désignés, deux par l'association des maires de Corse-du-Sud,
deux par l'association des maires de Haute-Corse ;
5° Le président de la chambre régionale d'agriculture de Corse et les présidents
des chambres départementales d'agriculture, ou leur représentant ;
6° Les présidents ou leurs représentants de la fédération des syndicats
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale des jeunes exploitants
agricoles les plus représentatives au niveau national ;
7° Un représentant par circonscription administrative de l'Etat de Haute-Corse
et de Corse-du-Sud de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles reconnues représentatives à la suite des élections aux chambres
départementales d'agriculture ;
8° Le président du conseil régional des notaires ou son représentant ;
9° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil exécutif de Corse,
sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre régionale
d'agriculture de Corse ;
Le président du conseil exécutif de Corse choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission est appelée à délibérer sur
des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des
membres titulaires est propriétaire ;
10° Deux représentants des associations agréées en matière de protection de
l'environnement désignées par le président du conseil exécutif de Corse ;
11° Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son
représentant.
La désignation des élus de l'Assemblée de Corse et des représentants des maires
a lieu à chaque renouvellement de l'Assemblée de Corse et des conseils
municipaux.
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de recueillir l'avis.
Dans le cas où la commission d'aménagement foncier de Corse est appelée à
statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      CONCORDANCE source Code rural 56
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


