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Article L723-31
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les
administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième
collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.
Les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que le ou les
administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou
troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés
agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-02-11 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


