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Article R242-10
Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste
électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R.
242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date
des élections fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil
régional notifie à chacun des vétérinaires mentionnés à l'article L. 242-4-1
inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région, la période du
scrutin et le nombre de conseillers à élire dans la circonscription électorale
dont ils font partie. Il précise les modalités du scrutin et les modalités de
dépôt des candidatures, ainsi que la date à laquelle celles-ci doivent lui
parvenir.
Une profession de foi peut être jointe à la candidature. Elle ne peut être
consacrée qu'à la présentation du candidat et à des questions entrant dans le
champ de compétence de l'ordre des vétérinaires.
Tout candidat aux fonctions de membre du conseil régional doit être inscrit au
tableau de l'ordre et à jour de ses cotisations et ne pas être sous le coup
d'une condamnation disciplinaire définitive lui interdisant de faire partie d'un
conseil de l'ordre. Il fait acte de candidature auprès du président du conseil
régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son
auteur. La candidature doit parvenir au président du conseil régional au plus
tard un mois avant la date des élections. Elle est individuelle. Dès sa
réception, le président du conseil régional en vérifie la conformité, il en
accuse réception et inscrit le candidat sur la liste des candidats. Le candidat
s'engage à respecter les règles de communication envers les électeurs fixées par
le règlement intérieur mentionné à l'article R. 242-2.
Deux semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil
régional adresse aux électeurs la liste des candidats et leurs professions de
foi, en précisant à nouveau, en accord avec le président du bureau de vote, la
période du scrutin, ainsi que le lieu, la date et l'heure du dépouillement.
Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants
permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative
détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de
communication de ces identifiants est transmise par la commission technique
nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique
par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités de transmission de ces identifiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


