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Article L521-3
I.-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou
d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services
de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une
quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;
b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls
associés coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux
activités pour lesquelles ils se sont engagés ;
c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés
coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés
coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur
coopérative lors de l'exercice ;
e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de
liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des
oeuvres d'intérêt général agricole ;
f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour
l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
qualité, détenir plus de 49 % des voix ;
g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des
associés coopérateurs ;
h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre
à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant
l'engagement de ce dernier. Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion
de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout
cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire. Il précise le capital
social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de
retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que
les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant
s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le
règlement intérieur.
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4.
II.-Les statuts peuvent prévoir que la durée d'engagement des nouveaux associés
coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année.
Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et
obligations que les autres associés coopérateurs. A l'expiration de cette
période, l'admission est définitive, sauf décision contraire de l'associé
coopérateur ou décision motivée du conseil d'administration, l'intéressé ayant
été entendu et dûment convoqué.
A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé,
celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


