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Article R912-125
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil ou du bureau du comité
national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est devenue susceptible
de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou
ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité
a son siège peut en suspendre l'exécution.
Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par tout
moyen permettant d'établir date certaine, et lui demande de procéder à un nouvel
examen de la décision contestée.
Il engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article R.
912-124.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


