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Article R172-7
Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou
d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou
dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle
qu'ils exercent à ce titre. Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de
publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la
profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


