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Article L741-29
L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise
en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le
présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


