{"character_count": 971, "word_count": 6315
Article R215-2
I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :
1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article
L. 211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la
voie publique, et des locaux ouverts au public ;
2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des
immeubles collectifs ;
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de laisser son chien non
muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique,
dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.
II.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être couvert par
une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux
tiers par l'animal, conformément au II de l'article L. 211-14 ;
2° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait
procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont
applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés
infectés de rage ;
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas présenter à
toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention
ou, le cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l'article L. 211-14
ainsi que les pièces attestant qu'il satisfait aux conditions prévues aux b et c
du 1° du II de l'article L. 211-14 ;
4° Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L.
211-14, d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L.
211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de
gendarmerie les documents mentionnés à l'article R. 211-5-1 ;
5° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait
procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à
l'article L. 212-10.
III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être titulaire
du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l'article L. 211-14 ;
2° Le fait de ne pas soumettre son chien à l'évaluation comportementale
mentionnée aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-08-22 CONCORDANCE source Décret n°79-713 du 22 août 1979 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la recherche, la poursuite et l'approche, pour la prise de vues ou de son, d'animaux non domestiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-25 au 1989-11-04


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R211-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R272-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


