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Article D181-12

  Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement
  de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
  agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à
  R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
  La commission peut se doter d'un règlement intérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


