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Article D352-20
Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute
activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne
peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.
La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de
domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement
de cette prime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


