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Article D361-12
Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en
agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en
agriculture.
Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de
leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la
fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


