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Article D615-39
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité
d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface
éligible aux soutiens couplés.
Il précise, en outre :
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles,
ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
produits à un collecteur de céréales ;
2° Pour l'aide à la production de prunes d'Ente, le rendement minimum à
respecter sur les surfaces en verger et les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
3° Pour l'aide à la production de cerises Bigarreau, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
4° Pour l'aide à la production de pêches Pavie, les modalités selon lesquelles
le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, les modalités
selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
;
8° Pour l'aide à la production de chanvre, les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la
multiplication de semences ;
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés
de semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
semences ;
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses
fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur
justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal
d'unité gros bovins qu'il définit ;
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide
ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit
s'engager à respecter ;
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les modalités
selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
;
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les
espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les
modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la
multiplication de semences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


