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Article R201-18
Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités
sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues par arrêté du
préfet de région.
Une seule organisation vétérinaire à vocation technique peut être reconnue pour
une région donnée. Une organisation vétérinaire à vocation technique peut
comporter des sections départementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2016-02-05 CITATION cible Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-9 (V)
    

