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Article R723-114
En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre
chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre
et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à
compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la
mesure envisagée pour présenter ses observations.
Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec
accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son
président. Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre
sur la mesure envisagée.
A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 723-39, l'organisme de mutualité sociale
agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le
délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait
connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur
la sanction qu'il encourt en application de ce texte. L'intéressé dispose d'un
délai d'un mois pour communiquer ses observations.
Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre
chargé de l'agriculture, de la sanction encourue par l'administrateur. Il
dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par
ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Décret n°99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-28 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-25 CONCORDANCE source Décret n°99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-28 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


