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Article D722-3
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard
des conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33, dans les deux mois de
la réception du dossier complet de la demande. Les caisses se prononcent dans
les mêmes conditions sur les demandes de levée de présomption de salariat des
personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
731-23.
Pour les demandes dont la situation doit être appréciée au regard de la
condition fixée au 4° de l'article D. 722-32, les caisses de mutualité sociale
agricole demandent l'avis du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de
la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-31 au 2013-06-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2015-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-31 au 2013-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


