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Article D615-29

  Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire
  annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant
  les trois premières années d'application du régime de paiement de base. Ce
  pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.
  Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de
  reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de
  changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


