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Article R811-52
Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le
directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en
équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
participation de la région. Il est transmis à la collectivité de rattachement
ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt dans les cinq jours suivant le vote.
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget
devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date
de réception par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si
l'une d'elles a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le
budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


