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Article R912-92
Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste de candidats au conseil des
comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins n'a été enregistrée par la commission électorale, celle-ci
adresse à chaque électeur la liste des personnes éligibles de ce collège et,
selon le cas, de cette catégorie.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 912-78-1. Les
électeurs sont alors admis à voter en faveur des personnes éligibles figurant
sur cette liste, dans la limite du nombre de sièges de titulaires à pourvoir
dans leur collège ou leur catégorie. Les personnes éligibles ayant obtenu le
plus grand nombre de suffrages sont proclamées élues en qualité de titulaires à
concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir, les suivants l'étant
en qualité de suppléant à concurrence du même nombre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


