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Article D231-3-9

  Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article
  D. 231-3-8 sont les suivantes :
  1° Le nom de l'établissement ;
  2° L'adresse de l'établissement ;
  3° La date du dernier contrôle officiel ;
  4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle
  officiel.
  La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de
  l'établissement, identifié par son numéro SIRET.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D231-3-8 (VD)
    

