{"character_count": 204, "word_count": 1352
Article R632-2
Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de
l'organisation interprofessionnelle. Le ministre chargé de l'instruction du
dossier peut, pour ce qui le concerne ou à la demande des autres ministres
consultés, demander à l'organisation interprofessionnelle la communication de
toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à
l'instruction du dossier.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


