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Article D361-43-6
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la
prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à
l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des
crédits provenant des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont
intégralement remboursées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


