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Article R242-61
Service de garde.
Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des
soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre
vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions
dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les
cas :


le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit
directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un
confrère ;


il doit s'efforcer de recueillir toutes les informations concernant les
éventuelles interventions antérieures d'autres confrères ;


il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter
le propriétaire ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins
d'urgence par son vétérinaire traitant habituel ;


il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses
interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou
le détenteur de l'animal.


Lors de la création d'un service de garde qui regroupe plusieurs entités
d'exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il prévoit les
différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades. Il est porté à
la connaissance du conseil régional de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-26


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


