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Article R323-30
Les apports en industrie sont représentés par des parts d'industrie qui ne
concourent pas à la formation du capital social. Ces parts ne sont pas
cessibles. Si leur titulaire se retire du groupement, elles sont annulées à la
date de son retrait.
Même si aucun apport en industrie n'est fait lors de la constitution du
groupement, les statuts déterminent le régime éventuel de ces parts,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ils doivent prévoir dans quelles conditions les titulaires de parts d'industrie
participeront aux bénéfices et, s'ils en décident ainsi, aux pertes. Les
titulaires des parts d'industrie doivent avoir la faculté de se retirer après un
temps déterminé.
Les droits des titulaires de parts d'industrie dans les réserves sont fixés par
les statuts, à moins que ces derniers ne prévoient qu'ils sont déterminés par
des conventions particulières approuvées par l'assemblée générale. Ces droits
peuvent être fixés forfaitairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


