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Article D361-44-3
I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte
de l'Etat, aux entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés
mentionné à l'article L. 361-4-2, les sommes nécessaires au paiement de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2
et les compensations de service public mentionnées à l'article D. 361-44-2.
A ce titre il instruit les demandes d'avances, d'acomptes et de solde pour le
versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, ainsi que les
demandes de compensations de service public des entreprises d'assurance membres
du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le respect des engagements prévus
par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 et exécute les
paiements, le recouvrement et l'apurement des indus.
Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance,
qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des
risques en agriculture en application de l'article L. 431-11 du code des
assurances, et l'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 des
avances, acomptes, solde des versements de l'indemnité de solidarité nationale
et compensations qu'il autorise.
II.-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné
à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur la
solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor
et ne donnent lieu à aucune rémunération.
Ces sommes sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des
indus et, le cas échéant, des soldes visés au I.
III.-L'avance prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 361-4-3 est
versée aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L.
361-4-2 sur le fondement d'une demande d'avance présentant, dans les conditions
définies par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8, une
synthèse provisoire de l'évaluation des pertes consécutives aux sinistres
occasionnés par des aléas climatiques et une évaluation du niveau prévisionnel
de leur indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-44-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L431-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15


