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Article D781-22

  Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la
  production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à
  l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.
  Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
  Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le
  représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les
  conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième
  alinéa de l'article L. 781-6 sont remplies et fournissent à chaque exploitant
  une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme
  chargé de l'appel des cotisations sociales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-6 (V)
    

