{"character_count": 351, "word_count": 2348
Article R671-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou
régionaux homologués dans les conditions fixées à l'article L. 632-12 et
relatives :
1° Aux conditions de livraison du lait ;
2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ;
3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la
transformation et le marché des produits laitiers.
Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application
éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre
producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des
groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses
desdits règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R694-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


