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Article R641-12
I. - Le dossier de demande de reconnaissance comprend :
1° La désignation précise du produit ;
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité
;
3° Le projet de cahier des charges et, le cas échéant, de document unique prévu
par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15
janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 ;
4° Le nom de l'organisme de contrôle déjà agréé pour la catégorie de produits
concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R. 642-42
;
5° Une étude d'impact technique et économique ;
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges
sont contrôlables ;
7° Le cas échéant, la demande de protection nationale transitoire de la
dénomination dont l'enregistrement est demandé au titre du règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions
de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et
d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les
différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à
contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation et, pour une spécialité
traditionnelle garantie, les éléments essentiels qui prouvent le caractère
traditionnel du produit.
II. - (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-17 CITATION cible Décret n° 2008-1068 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-20


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R642-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


