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Article D256-14
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de
l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :
1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les
organismes d'inspection agréés ;
2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par
l'organisme d'inspection ;
3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-01-21


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-01-21


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-01-21


      2017-08-07 DEPLACE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article ANNEXE III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


