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Article L212-14
Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut
français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 :
1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion
des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en
cours ;
2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23,
visiter tous les véhicules transportant les animaux ;
3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature,
quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission ;
4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
des animaux soumis à leur contrôle ;
5° Peuvent procéder à l'immobilisation d'un équidé dans son lieu de détention en
cas de non-conformité de son identification ou des documents y afférents ;
6° Peuvent saisir les documents d'identification non conformes.
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent en outre
procéder à l'identification immédiate d'un équidé non identifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02


