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Article R223-41
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent
être effectués que par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En cas de nécessité, ces examens peuvent être pratiqués par un laboratoire d'un
autre Etat membre inscrit à l'annexe I de la directive 92/35/ CEE du 29 avril
1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste
équine.
Les techniques de diagnostic de la peste équine sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-08-10


