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Article D761-34
Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend
l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité
sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport
circonstancié mentionné au 3° est établi par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° L'enquête mentionnée au 4° est conduite par le conseiller de prévention de la
caisse d'assurance accidents agricole concernée ;
3° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de
la caisse d'assurance accidents agricole concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-18 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1997-10-18


