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Article D311-20
Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par
espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers
de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est
commercialisée, les données suivantes :
― les superficies plantées ;
― leur localisation par commune ;
― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;
― l'âge des arbres.
Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des
vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17 CITATION source
    

Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CREE cible Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


