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Article D614-17
Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de demandes d'aide pour
lesquelles les modalités de contrôle mentionnées à l'article D. 614-16 ne
permettent pas d'assurer efficacement le contrôle compte tenu de la nature de
l'aide, des critères d'éligibilité ou des engagements concernés.
La sélection de l'échantillon de demandes à contrôler sur place est réalisée sur
la base d'une analyse de risque, à l'exception d'une part aléatoire qui
représente 20 % à 25 % de l'échantillon.
Pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel ne
peut être utilisé, le taux minimum annuel de contrôle sur place est au moins
égal à 5 % des demandes d'aide.
Pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel
peut être utilisé uniquement pour vérifier certains critères d'éligibilité ou
engagements, ce taux minimum de 5 % s'applique pour chaque critère ou groupe de
critères d'éligibilité ou engagements qui ne peut pas être vérifié par le moyen
du système de suivi des surfaces en temps réel.
Le taux annuel minimum de contrôles mentionné au présent article peut être
augmenté ou diminué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir
être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à
l'échelle des types d'aides, des critères d'éligibilité ou des types
d'engagements non contrôlables par un contrôle administratif systématique, ou de
l'existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à la réalisation
des contrôles sur place.
Les contrôles mentionnés au présent article peuvent également être réalisés sur
la base d'images satellites, de photos aériennes ou de tout autre moyen précisé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, équivalent à un déplacement sur
place.
Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis à la condition que
cette procédure ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le préavis
ne peut dépasser 14 jours calendaires.
Pour les autres contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide ou de paiement
liées aux animaux, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas
dûment justifiés, ou sauf dans le cas de contrôles de bovins identifiés au moyen
d'un bolus, pour lesquels le préavis est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport qui rend compte des
vérifications réalisées et, le cas échéant, des non-conformités constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2023-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2023 fixant le délai de préavis pour le contrôle de bovins identifiés au moyen d'un bolus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


