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Article R206-2-1
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de
l'article R. 206-2 justifient :
1° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de
contrôleur de cinq ans minimum, ramenée à trois ans lorsque cette expérience est
en lien avec la protection des végétaux ;
2° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau IV de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de
contrôleur de trois ans minimum, ramenée à un an lorsque cette expérience est en
lien avec la protection des végétaux ;
3° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau III de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, sanctionnant une formation en agriculture ou
environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


