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Article L461-4
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;
2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


