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Article D181-34
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
outre le préfet de Guyane qui la préside :
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
2° Le président de la chambre d'agriculture ;
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
9° Le directeur régional des finances publiques ;
10° Deux personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une
durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la
même durée.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles
R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des
informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


