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Article R524-4-1
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué
au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux
administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de
l'article L. 524-2-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-12-22


