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Article R814-30-25

  La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du
  conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article R. 812-24-1
  devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause
  avait été engagée.
  Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir
  par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses
  activités depuis l'intervention de la sanction.
  La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la
  situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure
  disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2017-12-29


