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Article R274-33

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
  1° Le fait, pour un propriétaire d'animaux, de contrevenir aux règles
  d'identification ou de déclaration mentionnées aux articles D. 274-12 et D.
  274-13 ;
  2° Le fait, pour toute personne, de faire circuler un équidé non identifié
  ;
  3° Le fait, pour toute personne, de disposer des déchets et ordures d'un
  navire ou aéronef faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon en méconnaissance
  des prescriptions énoncées à l'article D. 274-15 ;
  4° Le fait, pour le responsable d'un navire provenant de l'étranger, de ne pas
  pouvoir présenter un certificat de dératisation datant de moins de six
  mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


