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Article L643-3-2

  A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un
  spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de
  l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de
  l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque
  contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à
  la commercialisation.
  Le dispositif d'authentification mentionné au premier alinéa doit être
  conforme à un cahier des charges technique défini par décret.
  Le non-respect de l'obligation prévue au présent article entraîne une
  suspension de l'habilitation de l'opérateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine CITATION source
    

Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


