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Article D654-31
I.-Le lait de chèvre est payé aux producteurs en fonction de sa composition et
de sa qualité hygiénique et sanitaire.
La composition du lait de chèvre est appréciée en fonction de sa teneur en
matière grasse et de sa teneur en matière protéique.
La qualité hygiénique et sanitaire du lait de chèvre est appréciée en fonction
de sa teneur en germes à 30° C et de la présence de résidus d'antibiotiques,
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
susmentionné, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné et des
textes pris pour leur application.
II.-Peuvent, en outre, être utilisés pour la détermination du prix du lait de
chèvre :
1° Le nombre des spores butyriques, de staphylocoques à coagulase positive, des
coliformes à 30° C, des coliformes thermotolérants, des Escherichia coli, des
pseudomonas, des entérobactéries, des levures et des moisissures ;
2° L'indice de lipolyse, la lactofermentation ;
3° L'absence d'inhibiteurs, de Listeria monocytogenes, de Salmonella spp ;
4° Le pH, l'acidité Dornic ;
5° La composition en acides gras, en fractions azotées ;
6° Le point de congélation ;
7° La teneur en lactose, en immunoglobulines g1, en cellules somatiques ;
8° Lorsque le lait est susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un
produit laitier bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce
signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2012-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


