{"character_count": 540, "word_count": 3649
Article R811-83-3
I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les
suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L'exclusion temporaire de la classe, qui ne peut excéder quinze jours, et
durant laquelle l'élève demeure accueilli dans l'établissement ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes,
qui ne peut excéder quinze jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
annexes.
Les sanctions disciplinaires peuvent être assorties, dans les conditions prévues
au règlement intérieur, de mesures de prévention et d'accompagnement et,
s'agissant des sanctions mentionnées aux 4° et 5°, de mesures alternatives.
Le prononcé des sanctions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° peut être assorti du
sursis à leur exécution, total ou partiel, dans les conditions prévues à
l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation.
Les sanctions prévues au 3° et au 4° ne sont pas applicables aux stagiaires.
La sanction prévue au 3° n'est pas applicable aux apprentis.
II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer,
en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles
ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et
demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au
sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale,
d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de
l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les clauses types de
la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la
structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de
responsabilisation. La convention type est approuvée par délibérations de la
commission éducative prévue à l'article R. 811-83-5 et du conseil
d'administration.
L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal,
est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire
de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.
Quel que soit son lieu de déroulement, la mise en place d'une mesure de
responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à
la réaliser.
III. - En cas de prononcé d'une des sanctions prévues aux 4° et 5° du I, le
conseil de discipline peut prendre ou proposer une mesure alternative consistant
en une mesure de responsabilisation prévue au II. Cette possibilité est
également ouverte au directeur statuant seul dans les conditions prévues au II
de l'article R. 811-83-9.
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit mentionné au dernier alinéa du II,
seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de
l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas
contraire, la sanction d'exclusion temporaire initialement envisagée est
exécutée et inscrite au dossier administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


