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Article R201-28
En application du dernier alinéa de l'article L. 201-12, lorsque des missions
sont confiées à l'association sanitaire régionale par l'autorité administrative
dans les conditions prévues aux articles L. 201-9 et L. 201-13, ces missions
peuvent être exécutées par ses membres, sous la responsabilité de l'association
sanitaire régionale. Les sections spécialisées veillent à la bonne exécution des
missions intéressant leur filière.
Lorsque les missions confiées à l'association sanitaire régionale au titre de
l'article L. 201-9 ou L. 201-13 sont mises en œuvre par des organismes tiers,
l'association sanitaire régionale s'assure que ces organismes respectent les
conditions prévues à l'article R. 201-13 ou à l'article R. 201-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-07-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30


