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Article L342-8
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et
avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la
tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été
désintéressé.
Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des
contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits ou des
congés permettant le déplacement de ces vins et alcools.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
vins et alcools warrantés.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le
warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut,
pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en
application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est
adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en
conformité avec l'article L. 342-10.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie
des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction
faite d'un délai de dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 8
    

