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Article R921-30
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice
des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche
est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans
les cas où :
1° Le navire a changé d'armateur ;
2° Les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts
;
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
;
4° Le navire ne remplit plus les conditions d'activité énoncées à l'article R.
921-9 et aucun projet de renouvellement n'est prévu ;
5° Le navire est sorti de flotte.
Le retrait de l'autorisation de pêche est immédiatement déclaré sur le site
internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


