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Article L274-11
Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à
la protection des animaux requises pour permettre l'importation à
Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de
sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que
d'aliments pour animaux sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


