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Article D666-3
Le dossier de déclaration comprend :
1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la
déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de
portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat membre de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est constituée
conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France
ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
;
4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de
liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq
dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol,
escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou
à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8
ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D621-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


