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Article D666-8
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents
mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles,
notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège
social de l'entreprise ou à leur domicile.
Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents,
par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D666-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D621-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


