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Article D654-125
I.-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en
œuvre les types d'interventions suivants :
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes ;
2° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne.
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


