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Article L716-3
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du
paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont
assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même
article.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public
compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par
l'administration comportant les informations relatives à la participation des
employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30
avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées
au premier alinéa du même article L. 716-2.
Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue
à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas
appelée à intervenir dans la procédure de rectification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


