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Article D161-13
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de
connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés
riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à
l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable
conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de
bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées
aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font
à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des
charges.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par
suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une
action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la
situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur
autorisation du conseil municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R161-13
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


