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Article L761-14
Bénéficient également des dispositions de l'article L. 761-13 :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation
professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre ; un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste ;
3° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en
application de l'article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une
commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reclassement ;
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reconversion ;
7° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les
conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans
une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès
d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
dispositions du présent article.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes mentionnées au
présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils
déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les
obligations de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D761-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-17 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1986-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-01-18 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-08-10 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-11 au 1978-07-18 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-11 au 1978-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


