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Article R781-63

  Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la
  détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
  1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou
  assimilée :
  a) Qui auraient donné lieu à cotisation avant le 1er janvier 1964 si les
  dispositions du décret n° 64-906 du 28 août 1964, relatif à l'application du
  chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de
  l'assurance vieillesse aux départements d'outre-mer avaient été applicables
  avant cette date ;
  b) Postérieurement au 1er janvier 1964, si elles ont donné lieu au paiement
  des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des
  professions agricoles prévues à l'article L. 781-36 ;
  2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire
  pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 et les périodes
  d'interruption d'activité prises en considération en application du second
  alinéa de l'article L. 781-31 et du 2 de l'article 18 du décret n° 98-312 du
  23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les
  départements d'outre-mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R781-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2000-07-23 CITATION cible
    

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-16 au 2009-12-24 CITATION cible
    

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-23 au 2008-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-08-28 CITATION source Décret n°64-906 du 28 août 1964 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE IV-I (ART. 1142-1 A 1142-11) DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL PORTANT EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER


      1998-04-23 CITATION source Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2000-07-23


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


