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Article L112-14
L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement
hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées
par la collectivité territoriale de Corse, les crédits qui leur sont délégués
par cette dernière.
Les crédits de subventions versés par l'Etat à ces offices sont inclus dans la
dotation générale de décentralisation prévue au III de l'article 78 de la loi n°
91-428 du 13 mai 1991 précitée, à la date de réalisation des transferts de
compétences mentionnés au II du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CITATION source Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-01


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


