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Article R912-67
La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des
comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
des élevages marins, représentant :
1° Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage
marin, composant le premier collège ;
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, composant le
deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les
chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche
maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis
d'armement à la pêche ou aux cultures marines, les chefs d'entreprise de pêche
maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


