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Article 632-4-1-1
Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des
produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé
de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-07 CREE cible Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


