{"character_count": 331, "word_count": 2170
Article R912-94
Dans le cas de vote par correspondance pour l'élection des conseils des comités
départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins, les bulletins sont adressés par voie postale dès réception du
matériel de vote. Ils doivent parvenir à la commission au plus tard avant la
clôture du scrutin.
Le bulletin de vote est placé sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure
porte mention, à peine de nullité, du nom, des prénoms, de la signature, de
l'adresse du votant, du collège ou de la catégorie et du comité concerné. Dans
le cas d'un vote par procuration, elle porte également le nom, prénom et adresse
du mandataire.
L'enveloppe intérieure ne doit porter, à peine de nullité, aucune mention
permettant d'identifier le votant et elle doit être close.
Dans le cas d'un vote à l'urne le jour du scrutin, l'électeur, ou son
mandataire, émarge la liste électorale après avoir lui-même introduit dans
l'urne l'enveloppe contenant son bulletin et justifié de son identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


