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Article D731-30
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-16, la
superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus de
deux fois la surface minimale d'assujettissement.
Lorsque l'assiette n'est pas connue, que le calcul à titre provisoire des
cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être
opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. 731-28, le
montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire,
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


