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Article R524-18
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un
inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés, les documents
prévus à l'article L. 521-3-1 et, le cas échéant, des comptes consolidés ou
combinés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces
documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes un mois
au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux
associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant
l'exercice écoulé, son évolution prévisible, le cas échéant ses activités en
matière de recherche et de développement, les évènements importants entre la
date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que
dans un chapitre distinct les principes et modalités de la gouvernance
d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


