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Article D614-118
Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D. 614-117 sont
les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, détentrices
ou propriétaires d'animaux mentionnés au troisième alinéa.
Les projets éligibles sont tous les projets ciblant les élevages d'animaux
appartenant à des races locales menacées d'abandon par l'agriculture.
Les animaux concernés sont ceux de l'espèce bovine de race pure menacée. Les
races pures de l'espèce bovine, figurant sur le livre principal ou le livre
annexe de la race, sont désignées comme menacées de disparition pour
l'agriculture par l'Institut national de la recherche agronomique et listées
dans l'arrêté prévu par l'article D. 653-10. L'engagement du bénéficiaire porte
sur le maintien dans l'exploitation d'un nombre minimum d'animaux. Le
bénéficiaire doit adhérer à l'organisme gestionnaire de la race concernée.
L'aide prend la forme d'un montant forfaitaire par exploitation établi sur la
base de surcoûts et de manques à gagner.
Le préfet définit par arrêté :
-la liste des races menacées éligibles sur le territoire parmi celles figurant
dans la liste des races menacées établie au niveau national ;
-le nombre minimum d'animaux adultes, le nombre minimum de femelles et de mâles
à engager dans une exploitation ;
-le modèle de cahier des charges de la gestion des animaux ;
-les modalités de calcul des montants d'aide forfaitaire par exploitation ;
-le taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


