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Article L632-10
Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production,
de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites
dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou
réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980,
conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement
à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue.
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à
vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont
pas associés ne leur sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
    

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole CONCORDANCE cible
    

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CONCORDANCE source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


