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Article D353-3
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel
de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du
temps et des durées prévus à l'article D. 353-6.
Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet
d'une comptabilité séparée.
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans
la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles
d'exploitation en commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


