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Article R528-14
Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
sections, décrit la situation économique et financière des coopératives
agricoles et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et
réglementaires. Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au
quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1. Ce bilan précise notamment les
manquements ayant conduit à la mise en demeure, les secteurs d'activité et les
catégories d'entreprises auxquels appartiennent les coopératives concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


