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Article D666-21
La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de
meunerie mentionné à l'article L. 621-30 s'entend par année civile.S'imputent
sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin
n'est pas en mesure d'établir qu'elles ne sont pas destinées à la consommation
humaine en France métropolitaine. Le contingent est cessible. Il peut être
transféré à un autre moulin démuni de contingent ou réuni avec le contingent
d'un autre moulin. Il ne peut être fractionné et loué que dans les conditions
prévues à l'article D. 666-22.
Réunir des moulins consiste à ajouter au contingent d'un moulin le contingent
d'un ou de plusieurs autres moulins, ces derniers étant alors tenus d'arrêter
leur exploitation.L'opération est irréversible. Le contingent de la nouvelle
exploitation est égal à la somme des contingents des moulins réunis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D666-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la tenue d'une comptabilité matières par les exploitants de moulins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


