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Article R*352-17-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par
un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle,
mentionnée à l'article D. 352-17, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D352-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D352-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D352-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-01


