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Article R716-32
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-27, la participation à
l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles :
1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés
en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou
de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dans
les conditions prévues à l'article R. 716-34 du présent code ;
2° Soit, si les modalités et les conditions en ont été préalablement prévues par
un accord collectif mentionné à l'article L. 2221-2 du code du travail
régulièrement conclu et déposé auprès des autorités administratives en
application de l'article L. 2231-6 du même code, sous forme du versement d'aides
directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l'acquisition, de la
construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain
pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur
accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses
d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du
présent code ;
3° Soit sous forme de subvention, à des organismes mentionnés au 1° de l'article
R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation et habilités à cet effet
;
4° Soit sous forme de subvention à des organismes paritaires désignés par le
ministre en charge de l'agriculture.
Lorsque les sommes versées par l'employeur aux organismes désignés au 3° et au
4° ci-dessus sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal
et intérêts, sont acquis à ces organismes. Plus généralement, les produits
éventuels des fonds collectés leur sont acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-07


      2008-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-07


      2013-02-05 CITATION cible Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2014-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-12-22


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25


