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Article R665-29
Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés
par son directeur général.
Les frais de certification, y compris les frais inhérents aux contrôles
consécutifs au constat d'une non-conformité, sont payés par le demandeur de la
certification à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer), selon les modalités et les tarifs définis par son directeur
général.
Dans les cas où certaines tâches ont été déléguées par le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) à un organisme de contrôle conformément à l'article R. 665-23,
ces mêmes frais sont payés par le demandeur de la certification à l'organisme de
contrôle, sur la base des tarifs fixés par celui-ci ou, le cas échéant, par
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R665-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R665-23
    

