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Article D923-6
I. - Il est établi un schéma des structures des exploitations de cultures
marines par département et par type d'activité. Ce schéma est arrêté par le
préfet ou, lorsqu'un bassin de production s'étend sur le territoire de plusieurs
départements, par les préfets des départements riverains, au vu des éléments
produits par les comités régionaux de la conchyliculture concernés et après avis
de la ou des commissions des cultures marines.
II. - Ce schéma définit les priorités selon lesquelles les objectifs de la
politique d'aménagement des structures des exploitations de cultures marines
énoncés ci-dessous sont mis en œuvre dans le secteur considéré :
1° Favoriser l'installation de jeunes exploitants ;
2° Assurer le maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur
démembrement et en favorisant leur reprise ;
3° Permettre la création ou la reprise d'exploitations ayant une unité
fonctionnelle ;
4° Favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension
minimale de référence ;
5° Favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de
jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux
comités régionaux de la conchyliculture.
III. - L'exploitation de cultures marines, au sens du présent livre, regroupe
l'ensemble des parcelles, quelle que soit leur localisation, faisant l'objet
d'actes de concession, accordées par le préfet à un même exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D923-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D954-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D952-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D953-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D952-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D953-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D954-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


