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Article R571-19
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste
électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code
électoral (partie législative) :
" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :
" a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui
exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une
exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil
déterminé en application de l'article L. 781-9 ;
" b) Au titre du collège des pêcheurs, les personnes qui exercent une activité
de pêche à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une
activité de pêche, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des
affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle dès lors qu'ils justifient de
l'enregistrement de leur activité de pêche auprès des services fiscaux ;
" c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une
activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la
production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en
exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et, d'autre part, d'une
autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les
emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du
domaine public.
" La consistance de l'activité agricole utilisée pour l'appréciation du seuil
mentionné au a et la réalité de l'activité de pêche ou d'aquaculture sont
attestées, le cas échéant, par le maire de la commune dans laquelle l'intéressé
réside ou exerce son activité ;
" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants
agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et
organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales
d'exploitants agricoles, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail
sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui
précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application
du dernier alinéa du présent article.
" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code
électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes
ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient
prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription
sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
électoral.
" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
des élections des membres de la chambre d'agriculture. "

Références
Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


