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Article R323-20
Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le
pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de
commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont
déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés
et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un
mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 323-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29


