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Article R213-7
Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la
livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur
l'avis de livraison remis à l'acheteur.
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément
aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-09 au 2002-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09


