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Article D752-30
En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une
aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de
l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une
décision de la caisse de mutualité sociale agricole prise dans les mêmes
conditions que pour la fixation initiale du taux d'incapacité et de la rente.
Cette décision est notifiée à la victime ou à ses ayants droit selon les
modalités prévues fixées à l'article D. 752-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D752-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D752-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


