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Article L524-2-1
Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de
l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un
chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il
comporte également, le cas échéant, les informations en matière de durabilité
prévues aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de
commerce.
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport
de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la
société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité. Les sociétés
qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est
constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent également
dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet
significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut
des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à
terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'elles
détiennent.
Le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article contient aussi les
informations relatives à l'application du VI de l'article L. 521-3-1.
Si la coopérative ou l'union établit des comptes consolidés, ces informations
sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves
obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée
d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le
directoire, conformément à l'article L. 521-3-1, successivement et s'il y a lieu
sur :
a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;
b) L'intérêt servi aux parts sociales ;
c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au
titre des participations dans des filiales de la société coopérative ou dans des
sociétés qu'elle contrôle ;
d) La répartition de ristournes entre les associés coopérateurs
proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et
suivant les modalités prévues par les statuts ;
e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre
les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la
coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au
moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations
précédentes ;
f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts
sociales ;
g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
h) La dotation des réserves facultatives.
Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L22-10-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L232-6-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-28-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


