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Article R923-48
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de
cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome ou d'un
grand port maritime dans les conditions suivantes :
1° Les compétences attribuées au préfet par les articles R. 923-10 à R. 923-27,
R. 923-29 à R. 923-31, R. 923-37, R. 923-40 et R. 923-41, R. 923-43 et R. 923-44
sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe
exécutif du grand port maritime ;
2° La redevance domaniale est fixée par le port autonome ou par le grand port
maritime et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté
ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 ;
3° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au
responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction
départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du port
autonome ou son représentant ou par le représentant du grand port maritime
lorsque cette commission délibère sur le projet de décision.
Dans les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg,
Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscanvel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (port de
pêche de Chef de Baie), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice,
l'autorisation d'exploitation est délivrée par le préfet. Si la demande porte
sur une dépendance du domaine déjà concédée, le concessionnaire du port délivre
l'autorisation d'occupation au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation.
Le concessionnaire fixe le montant de la redevance domaniale dans la limite des
tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


