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Article L946-3
L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de
producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un
producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à
l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis,
telles que fixées par la réglementation de l'Union européenne portant
organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à
acquitter par le producteur en cause à son organisation d'origine au titre des
deux années précédentes. Le produit de cette amende est attribué à
l'établissement public institué en vertu de l'article L. 621-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


