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Article R813-27
Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département de leur localisation principale. Il porte sur l'exactitude des
données fournies par chaque établissement et sur l'utilisation de l'aide
financière de l'Etat.
Chaque association ou organisme responsable d'un établissement doit tenir une
comptabilité propre à l'établissement faisant apparaître dans une section
séparée la comptabilité des formations initiales sous contrat.
L'établissement est tenu :
a) De tenir sa comptabilité conformément au plan comptable général approuvé par
arrêté du ministre de l'économie et des finances, cette comptabilité devant
faire apparaître les charges et les produits de l'exercice, les résultats, la
situation des immobilisations et le tableau des amortissements
correspondants.
Dans le cas où l'établissement a bénéficié de ressources afférentes à la taxe
d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit faire l'objet d'un état annexe
;
b) De faire certifier les documents par un comptable agréé. Les établissements
sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


