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Article R923-27
L'acte de concession est notifié au concessionnaire. Celui-ci est invité à
signer le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 923-43, le
titulaire doit également s'acquitter, dans ce délai, de l'indemnité et en
apporter la preuve au préfet, ou faire état d'un contrat avec l'ancien titulaire
prévoyant un paiement échelonné de l'indemnité.
Lorsque, à l'expiration de ce délai, le cahier des charges n'a pas été signé, ou
lorsque le titulaire ne peut apporter la preuve de l'acquittement de l'indemnité
ou de l'existence d'un contrat pour le paiement avec l'ancien titulaire, le
nouveau concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession,
sauf cas de force majeure dûment justifié.
L'acte de concession est en ce cas annulé par le préfet, qui peut accorder la
concession à un autre demandeur. S'il n'y a pas d'autre demandeur, il déclare la
vacance de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


