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Article L632-7
Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou
morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux
dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation
interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que
chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à
demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par
le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son
profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la
réparation intégrale du préjudice subi.
Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent
ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les
contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements
coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de ces
règlements.
Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un
produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de
l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation
de ce produit.
Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 167 du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et fixées dans l'accord
étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration
compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle
intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit
besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles
reconnues en application des articles L. 632-1 à L. 632-2, agissant pour leur
compte ou pour le compte d'autres organisations en application de l'article L.
632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par
des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement
disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges
extérieurs et à la transformation des produits, dont elles doivent disposer pour
atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues. Ils peuvent
également leur communiquer les données nécessaires à l'établissement et à
l'appel des cotisations permettant leur financement et prévues par un accord
satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 632-4,
que cet accord soit rendu obligatoire ou non. Les conditions de cette
communication sont précisées par voie de convention, après avis de la Commission
d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1998-07-09


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2008-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modifications des modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Champagne" - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-07


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET) VIGUEUR


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-05


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


