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Article L943-7
L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des
filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y
compris dans les locaux de vente et de fabrication. La juridiction saisie au
fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction en
ordonne la destruction.
Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à
l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, les équipements
utilisés en plongée et en pêche sous-marines, d'une manière générale tous
instruments utilisés à des fins de pêche qui ne sont pas visés au premier alinéa
du présent article peuvent être saisis par l'autorité compétente. La juridiction
saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la
sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu'ils seront vendus,
remis aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime, ou
décider leur destruction ou leur restitution.
Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant
supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu
d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation
matérielle, même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou
onéreux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


