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Article D113-22
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux indemnités
compensatoires de handicaps naturels et spécifiques versées en Corse dont la
gestion a été confiée à cette collectivité en application de l'article 78 de la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les
prairies, parcours, landes, estives, plantes fourragères et céréales consommés
par les animaux de l'exploitation (ruminants, équidés et porcins). Elles
comprennent également les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées
par les entités collectives pour la part que l'agriculteur utilise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      CONCORDANCE source Code rural R113-22
    

      CONCORDANCE source Code rural R113-22
    

      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


