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Article R172-9
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au
comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les
informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires
à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L.
171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles
relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise
foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


