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Article D721-4
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;
3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur
proposition des organisations professionnelles représentatives de ces
employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R721-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-04 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-01 CREE cible Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D721-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R721-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-04


