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Article R642-33
La demande de reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion
est formée par toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes
physiques ou morales auprès de l'Institut national de l'origine et de la
qualité.
Le dossier comprend :
1° Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ;
2° La désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification
de la qualité et de l'origine est sollicité ;
3° Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et
le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories
d'opérateurs pour le produit en cause ;
4° Les informations relatives à l'organisation et aux moyens consacrés aux
missions définies par l'article L. 642-22.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut demander
des compléments d'information au titre des 3° et 4°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14


