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Article D361-44-1
I.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, les
secteurs de production où le développement de l'assurance contre les risques
climatiques est insuffisant correspondent aux groupes de cultures mentionnés aux
1°, 2°, 3°, 4° et 6° du II de l'article D. 361-43-1.
II.-En application du quatrième alinéa du II de l'article L. 361-4-3, une
entreprise d'assurance est considérée comme disposant des capacités techniques
pour un secteur de production mentionné au I, pour une campagne de production
donnée, dès lors qu'elle a commercialisé, au titre de la campagne de production
précédente, un nombre de contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 361-4, couvrant une surface totale sur le territoire de
la France métropolitaine dans ce secteur de production et un nombre de cultures
différentes dans ce secteur, dont les valeurs sont fixées par un arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Les capacités techniques peuvent également être reconnues pour une entreprise
d'assurance qui présenterait les garanties nécessaires pour remplir, en cours de
campagne de production, les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent II, aucune
entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques
pour le secteur de production correspondant au groupe de cultures mentionné au
6° du II de l'article D. 361-43-1.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe pour
chaque campagne de production, la liste des entreprises d'assurance qui sont
considérées comme disposant des capacités techniques pour chacun des secteurs de
production mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-3
    

