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Article D958-32

  La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une
  contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté
  de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du
  ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et
  de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
  La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être
  réglée avant la délivrance des autorisations, et une part variable.
  La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures
  dans la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une
  redevance pour frais de surveillance et d'observation.
  La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et
  doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au
  plus tard le 1er novembre de l'année en cours.
  Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également
  l'objet d'une contrepartie financière.
  Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la
  suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


