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Article D811-146
I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national
délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau
de qualification professionnelle.
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est enregistré au répertoire
national des certifications professionnelles. Il est classé au niveau V de la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
II.-Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole, et le
cas échéant les options qui la précisent, est définie par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative
" métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de
l'aménagement des espaces " mentionnée à l'article D. 814-48.
L'arrêté détermine pour chaque spécialité du certificat d'aptitude
professionnelle agricole le référentiel de diplôme constitué par :
a) Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des
emplois visés par le diplôme ;
b) Le référentiel de certification précisant les capacités requises pour
l'obtention du diplôme et fixant le règlement d'examen ;
c) Le référentiel de formation définissant les enseignements en vue de la
préparation du diplôme par la voie scolaire.
Le diplôme est structuré en unités qui peuvent être soit communes à plusieurs
spécialités, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
Pour chaque spécialité, les modalités d'organisation de la formation sont
précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D814-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-09-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-01 CITATION cible Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience VIGUEUR


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » à la session 2020 peuvent se présenter à la session 2021 à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 31 juillet 2018 VIGUEUR


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés au baccalauréat professionnel, spécialité « productions horticoles » à la session 2020 peuvent se présenter à la session 2021 à la spécialité « conduite de productions horticoles » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 31 juillet 2018 VIGUEUR


      2020-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2020 et aux conditions pour s'y présenter ABROGE, en vigueur du 2020-06-21 au 2021-03-12


      2020-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2021 et aux conditions pour s'y présenter ABROGE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-06-11


      2021-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2021 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022 et aux conditions pour s'y présenter VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D814-48 (V)
    

      CONCORDANCE source Code rural R811-146
    

