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Article D212-21
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques
des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement (CE) n°
911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné
ci-dessus en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres
d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et
d'enregistrement des bovins et fixe les modalités d'édition des passeports, les
conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques
auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et
revendeurs.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie précise les caractéristiques du registre des bovins
institué par le règlement (CE) n° 911/2004 mentionné ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R653-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


