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Article D552-5
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs :
1° Justifie que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont
propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique
continue identifiée ;
2° Démontre que plus de 70 % de son chiffre d'affaires total provient
d'activités relatives à l'organisation d'opérations de commercialisation ou de
mise en marché de bois, d'exploitation forestière ou de gestion sylvicole liées
à la mise en valeur de parcelles forestières confiées à l'organisation par ses
membres producteurs ;
3° Commercialise ou met en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m³
par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs ;
4° Procède à la commercialisation ou organise la mise en marché de tout ou
partie de la production de ses membres dans les conditions suivantes :
a) Au moins 50 % des quantités commercialisées ou dont la mise en marché est
organisée par l'organisation le sont par le biais de contrats
d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite
reconduction, conclus avec des unités de transformation du bois ou avec leurs
filiales d'approvisionnement ;
b) Les produits livrés ou mis à disposition des unités de transformation du bois
sont préalablement triés et conformes à un cahier des charges conclu entre
l'organisation et chaque unité de transformation destinataire ;
5° Met en place des procédures ou des méthodes visant à garantir :
a) La traçabilité des produits qu'elle commercialise ou met en marché ;
b) Que les bois commercialisés ou dont la mise sur le marché est organisée sont
issus de forêts gérées durablement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R552-5
    

      CONCORDANCE source Code rural R552-5
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


