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Article D615-5
Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est
calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article
8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur
des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R615-5
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


