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Article L642-26
Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions
auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses
missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
peut, après l'avoir entendu et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures
propres à remédier aux insuffisances constatées, prononcer, après avis du comité
national compétent, la suspension pour une durée maximale de six mois ou le
retrait de sa reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


