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Article D614-103
La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour
laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface
admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis
plafonnée à 52 hectares. La surface déclarée à l'aide redistributive par un
gestionnaire de surfaces mentionné au II de l'article D. 614-10 du code rural et
de la pêche maritime est en outre plafonnée au nombre de droits à paiement
détenus par le gestionnaire à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue
à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
La surface déterminée correspond au minimum entre la surface déclarée à l'aide
redistributive et la surface, plafonnée à 52 hectares, pour laquelle les
contrôles ont constaté que l'ensemble des critères d'admissibilité est respecté.
La surface déterminée à l'aide redistributive pour un gestionnaire de surfaces
mentionné au II de l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime est
en outre plafonnée au nombre de droits à paiement détenus par le gestionnaire à
la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code
rural et de la pêche maritime.
Toutefois, lorsque l'écart entre la surface pour laquelle les contrôles ont
constaté que l'ensemble des critères d'admissibilité est respecté, plafonnée à
52 hectares et la surface déclarée est inférieur ou égal à 0,1 ha et ne
représente pas plus de 20 % de la surface déclarée, alors la surface pour
laquelle les contrôles ont constaté que l'ensemble des critères d'admissibilité
est respecté, plafonnée à 52 hectares est égale à la surface déclarée.
Sans préjudice des sanctions administratives prévues, l'aide est payée sur la
base de la surface déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


