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Article R812-24-17

  Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par
  application de l'article R. 812-24-16 est provisoirement remplacé par le
  membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au sort. Si le
  membre empêché est un usager, il est remplacé par son suppléant conformément
  au dernier alinéa de l'article R. 812-24-11. Celui-ci siège au même rang que
  le titulaire qu'il remplace.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-16
    

