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Article R241-82
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser des vétérinaires exerçant dans des
locaux professionnels distincts à se constituer en société civile
professionnelle sans abandonner le siège de leur activité.
En ce cas, le nombre des cabinets ou cliniques ne peut être supérieur à
trois.
Une fois constituée, la société civile professionnelle peut être autorisée par
le conseil régional de l'ordre à créer, dans la limite du nombre prévu à
l'alinéa précédent, un ou deux cabinets annexes, toutes les fois que les besoins
de la santé animale justifient cette création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2010-07-08 ABROGE cible Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


