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Article R922-46
Sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche
maritime, les dispositions de la présente section régissent la pêche de
l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes
des unités de gestion de l'anguille.
Ces unités de gestion correspondent à l'habitat naturel de l'anguille dans les
bassins hydrographiques continentaux, y compris les zones colonisables par
l'espèce ainsi que celles qui lui sont accessibles après équipement des ouvrages
faisant obstacle à son passage, dans les zones estuariennes et dans les aires
maritimes de répartition de cette espèce.
Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet
de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites
figurant dans le plan de gestion approuvé par la Commission européenne en
application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2010-09-22 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


