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Article R712-12
Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à
durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou
égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois
fois le plafond de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


