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Article R741-85
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas
d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des
cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la
caisse chargée du recouvrement.
Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations
prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement
peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction
des versements effectués au titre des trimestres antérieurs. Cette évaluation
est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux
articles L. 725-7 et R. 725-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


