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Article D361-14
Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre
l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D. 361-27.
Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités
départementaux de la région et leur apporte un appui technique. Il veille à
l'exhaustivité et à la cohérence des barèmes et des valeurs retenues dans les
différents départements de la région.
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation
des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture détermine les valeurs de référence utilisées pour
définir le bilan fourrager servant à l'évaluation des dommages.
Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle
de l'élaboration du barème.
Les rendements figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours des cinq dernières campagnes
précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de
la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.
Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéant,
des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au
mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.
Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est
applicable, pour une durée minimale de trois ans, à compter du 1er janvier de
l'année suivant son approbation. Les barèmes départementaux sont transmis par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      CONCORDANCE source Code rural R361-14
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-14
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-14
    

      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2022-04-30


