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Article D661-2
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées étudie et
propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des
programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de
production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes ont
pour objet d'accroître l'efficacité et la qualité de la production agricole et
agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, tout en renforçant la
protection de l'environnement. Il propose au ministre chargé de l'agriculture
les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 TRANSFERT source Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D661-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


