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Article L952-3

  Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
  1° Le chapitre II du titre Ier ;
  2° Les chapitres Ier et II du titre II.
  Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements
  européens ne sont pas applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


