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Article D665-2

  Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté,
  rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation
  nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie
  totale effectivement plantée en vigne telle que mesurée au 31 juillet de
  l'année précédente, en application du a du 2 de l'article 63 du règlement (UE)
  n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, après
  avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la
  filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
  Les éléments justifiant l'adoption de l'arrêté mentionné au premier alinéa
  sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


