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Article L135-3
Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière
pastorale autorisée si, tout à la fois :
1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le
périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres
incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les
conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir
des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi
incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de
pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie
par ses statuts ;
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les
propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L. 135-4.
Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de
l'association, la condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces
collectivités et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme
ayant adhéré à l'association possèdent au moins la moitié de la superficie de
ces terres.
Les propriétaires de terres incluses dans un périmètre soumis à enquête
préfectorale ne peuvent plus procéder à leur boisement à partir de l'ouverture
de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L135-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


