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Article R723-71
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins
quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats
et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour du scrutin de
l'article R. 723-61.
Dans ce cas le président du conseil d'administration ou, lorsqu'il s'agit d'un
établissement départemental, son représentant dans l'établissement s'assure des
mesures visant à garantir la sécurité de l'ensemble du scrutin, traité ou
restant à traiter. Mention de ces opérations et précision des garanties est
apposée au procès-verbal.
Toute contestation émanant de l'un des participants aux opérations de mise en
sécurité du scrutin est également consignée au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


