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Article L732-18-3
I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée à soixante ans
pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article
L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité
est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa
de l'article L. 752-2 ou d'un accident du travail mentionné au premier alinéa du
même article et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au
titre d'une maladie professionnelle.
II. ― La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est
calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise
d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse
des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres
régimes obligatoires.
III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'un taux inférieur
à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue
au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article
L. 752-2 ou au titre d'un accident de travail mentionné au premier alinéa du
même article L. 752-2, la condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est
abaissée de deux ans et le II du présent article s'applique, sous réserve :
1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux
déterminé par décret ;
2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret,
à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 du code du travail ;
3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint
l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques
professionnels.
Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de
la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par
l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et
l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité
permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
concernées. L'avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l'avant
dernier alinéa n'est dans ce cas pas requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2016-09-01 CITATION cible Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L341-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

