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Article L223-8
Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet
statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.
Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection
remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, sans
préjudice des mesures que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application
des mesures suivantes :
1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des
animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du
transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de
contamination ;
4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques
;
4° bis La réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;
5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou
autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des
produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de
tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;
6° L'obligation de détruire les cadavres, denrées et produits ;
7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux ;
8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés
à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec
des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;
9° Le traitement ou la vaccination des animaux ;
10° La limitation ou l'interdiction de la chasse ou de la pêche, la modification
des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé
ou la destruction ou le prélèvement d'animaux de la faune sauvage, sous réserve
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
11° La désinfection, l'aménagement ou la mise en œuvre de modalités
particulières d'entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la
faune sauvage sensible, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.
Les mesures prévues aux 10° et 11° s'appliquent aux personnes mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 201-2 du présent code.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
qui sont applicables aux maladies mentionnées à l'article L. 221-1.
Par dérogation au premier alinéa, le préfet, sans attendre la constatation de la
maladie et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté
portant déclaration d'infection qui prescrit l'application de tout ou partie des
mesures prévues aux 1° à 11° du présent article lorsqu'est remplie l'une des
conditions suivantes :
a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte
entraînent une forte présomption de survenue d'une maladie mentionnées à
l'article L. 221-1 ;
b) Un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou une
exploitation reconnu infecté par une maladie mentionnées à l'article L. 221-1
;
c) Des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter l'infection
par une maladie mentionnées à l'article L. 221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      CONCORDANCE source Code rural 366 bis I al. 2 à 4
    

      CONCORDANCE source Code rural L923-8
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

