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Article D621-20
Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont
renouvelables.
En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
membre à la présidence ou à la vice-présidence d'une instance, un remplaçant est
désigné pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace.
Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils.
Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout
membre d'une instance mentionnée ci-dessus régulièrement convoqué qui n'a pas
assisté à trois séances consécutives sans excuse reconnue légitime peut être
déclaré démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si
leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a
pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être
déclaré démissionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) VIGUEUR


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


