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Article R126-7
Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des
boisements, il peut édicter, à l'intérieur des périmètres envisagés et à titre
conservatoire, des mesures transitoires d'interdiction ou de restriction des
semis, plantations ou replantations d'essences forestières. Ces mesures sont
caduques à compter de la publication des règlements définitifs et, au plus tard,
quatre ans à compter de leur édiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


