{"character_count": 173, "word_count": 1233
Article D646-26
Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la
commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et
à la chaîne de commercialisation.
Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :
― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de
production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;
― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées
comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


