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Article R241-36
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie
dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du
code de commerce.
Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 du
présent code complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés
et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du
gérant ou que tous les associés sont gérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*241-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


