{"character_count": 391, "word_count": 2868
Article R124-16
La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission
départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L.
124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et
cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges
et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code forestier - article R513-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-21 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 CREATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R513-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-21 au 2006-04-01


