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Article L660-3
Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource
phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article
L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole,
horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national,
notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été
diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une
région.
La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans
l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des
citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté
internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt
global pour l'agriculture et l'alimentation.
Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources
phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L660-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L660-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D660-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L660-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L660-2 (V)
    

