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Article D554-4
Le ministre de l'agriculture fait connaître, s'il y a lieu, au comité, les
modifications qu'il estime nécessaire d'apporter aux règles dont l'extension est
demandée. Compte tenu de la réponse du comité et des modifications apportées,
après avoir pris l'avis du ministre de l'économie et du ministre du budget et
entendu le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, il décide, le cas échéant, de consulter les
producteurs.
Dans ce cas, la consultation est ordonnée par arrêté publié dans les conditions
prévues à l'article D. 552-5. Cet arrêté énonce les questions posées aux
producteurs et définit le critère retenu pour apprécier la capacité de
production servant au calcul des quantités de produits commercialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R554-4
    

