{"character_count": 809, "word_count": 5666
Article D315-2

  Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt
  économique et environnemental en application de l'article L. 315-1 dépose un
  dossier présentant un projet pluriannuel conforme à ces dispositions et
  comprenant les éléments suivants :
  1° La liste de ses membres, ses statuts et, le cas échéant, tout autre
  document attestant qu'elle remplit les conditions posées au deuxième alinéa de
  l'article L. 315-1 ainsi que le procès-verbal de la réunion de son organe
  délibérant approuvant le projet présenté ;
  2° La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet
  présenté, des raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme
  cohérent, et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux mentionnés au
  3° de l'article L. 315-2 auxquels le projet entend apporter une réponse, en
  cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
  3° La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants
  agricoles qui s'engagent dans le projet au moment du dépôt de la demande de
  reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic de la
  situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique,
  environnemental et social au regard des enjeux identifiés sur le territoire
  concerné en application du 2° ;
  4° La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de
  consolidation des systèmes ou des modes de production agricole et des
  pratiques agronomiques et visant une performance économique, environnementale
  et sociale ainsi que des indicateurs de suivi qui leur sont associés ;
  5° La durée du projet et la justification de cette durée au regard des
  objectifs à atteindre ;
  6° La description des actions proposées et de l'organisation et du
  fonctionnement collectif des exploitations agricoles permettant d'améliorer
  leurs performances économique, environnementale et sociale conformément au 2°
  de l'article L. 315-2, et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
  le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions
  proposées relèvent de l'agroécologie telle que définie au II de l'article L. 1
  ; il montre comment différentes techniques et méthodes sont utilisées de façon
  combinée pour permettre l'évolution du système de production agricole dans son
  ensemble ;
  7° La description des moyens affectés à la mise en œuvre de ces actions, qui
  détaille notamment :
  a) Les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ;
  leur présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action
  collective et au pilotage du projet et celles qui relèvent de l'accompagnement
  technique pour l'évolution des pratiques agricoles ;
  b) Le cas échéant, les partenariats noués par le groupement avec, notamment,
  les acteurs des filières et des territoires, et leur contribution à la
  réalisation des objectifs poursuivis ;
  8° Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des
  résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social
  mentionnées au 4° de l'article L. 315-2 ;
  9° Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou sollicitées
  dans le cadre du projet ;
  10° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise
  de décision sur sa demande de reconnaissance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


