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Article D751-76
La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend
:
1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris
celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée
au cours de cette période ;
2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement
définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité
permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;
3° Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère
professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non
des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires.
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3
ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-04 au 2000-12-28


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


