{"character_count": 301, "word_count": 2052
Article D912-149
Dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisation
de producteurs reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance
prévues par la réglementation européenne portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, sa
reconnaissance peut être retirée par un arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine informe
préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation de
producteurs ou l'association d'organisations de producteurs concernée des motifs
pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à
présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 janvier 2017 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2017 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


