{"character_count": 273, "word_count": 1954
Article R811-74
Les marchés de travaux, de fournitures et de transport relevant de l'article L.
216-8 du code de l'éducation sont passés directement par l'établissement public
local ou par un groupement d'achats publics, conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à
celles du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales, sauf dans les cas d'adhésion à une
coopérative ou à un groupement de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION cible
    

Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


