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Article R812-24-16

  Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre
  en doute son impartialité.
  Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont
  déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou
  témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les
  formations prévues aux articles R. 812-24-4 et R. 812-24-13 à R. 812-24-15.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


