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Article D731-40
Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration
mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à
l' article 175 du code général des impôts le montant de la cotisation due au
titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette de la cotisation due au
titre de l'année précédente.
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article D.
731-18, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de
la déclaration fournie.
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un
nouveau calcul de la cotisation de solidarité et de majorations prévues à
l'article D. 731-41, sur la base de ces revenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-29 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


