{"character_count": 365, "word_count": 2657
Article D253-46-1-3
Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant
à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent
au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes
d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. Elles peuvent concerner
tout ou partie de l'activité agricole du département.
Chaque charte d'engagements précise les modalités de son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


