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Article D932-22
Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut
bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des
collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées
à l'article L. 932-6.
Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux
opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.
Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de
ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes
constituant le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-08 CONCORDANCE source Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-6 (V)
    

