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Article D256-20-1
Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 256-29 vaut agrément provisoire sous réserve que la
demande d'accréditation du demandeur ait reçu un avis favorable de recevabilité
par l'organisme d'accréditation et si les inspecteurs mentionnés dans le dossier
de demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou
diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au
moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé. Cet agrément
provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande
d'accréditation et au plus tard neuf mois après la date de délivrance du
récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D256-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


