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Article D615-20

  I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
  Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont
  définies pour l'application du régime de paiement de base :-la région “ Corse
  ”, qui comprend la collectivité de Corse ;
  -la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements
  métropolitains.
  II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du
  plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
  Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du
  plafond national annuel pour le régime de paiement de base.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      2010-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01


      CONCORDE source Code rural D615-56
    

      2016-08-17 CITATION cible Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-17 CITATION cible Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-21


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-26


