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Article R255-22
Les demandes sont adressées à l'Agence. Le directeur général de l'Agence dispose
d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet
pour notifier sa décision au demandeur. Le silence gardé par le directeur
général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de
compléments, vaut décision de refus du permis demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


