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Article D932-8
I.-La première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de
l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, peut s'effectuer dans des
lieux spécialement affectés à cet usage appelés " halles à marée ".
II.-Les halles à marée :
1° Regroupent les apports des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture
marine dont la première vente n'est pas effectuée conformément au b ou au c de
l'article L. 932-5 ;
2° Garantissent les conditions permettant d'assurer la salubrité et la
traçabilité des produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, ainsi que le
respect des règles relatives aux captures et aux normes communes de
commercialisation fixées par les règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26
novembre 1996 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en
matière de tri et de pesée, ainsi que l'observation des obligations
professionnelles résultant de décisions des organisations de producteurs ou de
leurs associations ; dans ce cas, des conventions sont passées entre l'organisme
gestionnaire de la halle à marée et les organisations de producteurs ou leurs
associations ;
3° Organisent les ventes mentionnées au a de l'article L. 932-5 et garantissent
leur sincérité et leur publicité de telle sorte que les intérêts des vendeurs et
des acheteurs soient sauvegardés ;
4° Assurent l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux
produits proposés à la vente conformément aux exigences des règlements (CE) n°
2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du
20 novembre 2009 ;
5° Enregistrent la déclaration prévue par l'article D. 932-9 et tiennent une
liste des acheteurs qui se sont ainsi déclarés, régulièrement mise à jour, dont
elles assurent la publicité par voie d'affichage ou tout autre support
approprié.
III.-La gestion des halles à marée situées sur le domaine public est assurée par
l'autorité chargée de la gestion du domaine public ou par toute personne morale
de droit public ou privé désignée à cet effet par cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30 CITATION source
    

Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-19 CONCORDANCE source Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


