{"character_count": 403, "word_count": 2983
Article D513-14
Le conseil d'administration comprend :
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités
d'outre-mer ;
3° Pour chaque région, ou circonscription regroupant plusieurs régions, un
représentant des chambres départementales, interdépartementales, régionales ou
interrégionales situées dans cette région ou circonscription.
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre
quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un
second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale
siégeant à Chambres d'agriculture France.
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf
chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un
deuxième, troisième et quatrième représentants, qui sont président ou
vice-président de la chambre régionale siégeant à Chambres d'agriculture
France.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et 3° sont élus au
scrutin secret, dans les conditions définies à l'article D. 513-8. Toutefois,
les chambres de région sont représentées par leur président.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour la même durée que celle
des membres des chambres d'agriculture.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son
mandat, il adresse sa démission au président de Chambres d'agriculture France
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend
effet à compter de la date de l'avis de réception.
La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le
décès entraîne la vacance du siège. Il est pourvu à la prochaine session de
Chambres d'agriculture France au remplacement du membre.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner
pouvoir aux autres membres du conseil d'administration. Un membre du conseil
d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


