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Article L412-11
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur
bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être
convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication,
soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant
le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
Il lui est accordé un délai de vingt jours à compter de celui de l'adjudication
pour faire connaître au notaire chargé de la vente ou, en cas de vente
poursuivie devant le tribunal, au secrétaire-greffier en chef dudit tribunal, sa
décision de faire valoir son droit de préemption. L'exercice du droit de
préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui
substitution pure et simple à l'adjudicataire. La déclaration de substitution,
qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption,
est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé
au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que
celui-ci. La déclaration de surenchère est dénoncée au preneur dans les mêmes
formes et délais qu'à l'adjudicataire. Le preneur peut intervenir dans
l'instance en validité de la surenchère.
Lorsque, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'adjudicataire a fait
connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, ou par déclaration
insérée dans le procès-verbal de l'adjudication, son intention de ne pas user de
son droit de reprise au cours d'une période déterminée, le preneur qui n'a pas
fait valoir son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux
fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette
période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


