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Article R642-45
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles
l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la
connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité.
Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les
conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de
l'organisme de contrôle, le directeur peut soumettre cet organisme à une
évaluation technique sur place.
Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre les activités de l'organisme de contrôle à
une nouvelle catégorie de produits ou de signes d'identification de la qualité
et de l'origine, le directeur prescrit le dépôt d'une demande d'extension
d'agrément, dont l'examen peut être subordonné à une évaluation technique sur
place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


