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Article L253-10
Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne
bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle
remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur
sont indiqués.
Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de
distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des
produits mentionnés à l'article L. 253-9. Un arrêté des ministres chargés de
l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette
participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les
dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux
circonstances locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L953-10
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


