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Article D646-9
Tout opérateur, qu'il soit vinificateur ou non vinificateur, est tenu de déposer
une déclaration de changement de dénomination auprès de l'organisme de défense
et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite
vendre son vin sous une indication géographique protégée différente de celle
mentionnée dans sa déclaration de revendication ou de celle dont bénéficiait le
lot qu'il a acheté, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle.
Pour les opérateurs non vinificateurs, le changement de dénomination ne peut
avoir lieu vers une indication géographique protégée présentant une ou plusieurs
conditions de production plus restrictives.
L'organisme de défense et de gestion destinataire de la déclaration de
changement de dénomination informe l'organisme de défense et de gestion de la
nouvelle indication géographique protégée sans délai. Cette déclaration peut
exposer l'opérateur et son vin à un nouveau contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


