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Article R235-1
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de
l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des
informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au
demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux
mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est
réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


