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Article L123-13
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés
s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et
forestier.
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres
que les privilèges et les hypothèques, conservés à l'égard des immeubles
attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les conditions
qui sont fixés par voie réglementaire.
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier que si
la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par
voie réglementaire.
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans
l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.
Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une
soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont
reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


