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Article D751-16-4
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du
II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'application de
l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D. 412-107, la
référence au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence au 9° du II de l'article L. 751-1 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-19 CREE cible Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


