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Article L361-9
I.-En cas de manquement, par une entreprise d'assurance, aux obligations prévues
aux articles L. 361-4-1, L. 361-4-2, L. 361-4-3, L. 361-4-5 et L. 361-4-6,
l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes
:
1° Enjoindre à l'entreprise d'assurance dans un délai qu'elle fixe de respecter
les obligations qui lui incombent ou d'exécuter des prescriptions ou obligations
en substitution des obligations non exécutées ;
2° Prendre toute mesure permettant d'assurer la continuité du versement de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L.
361-4-2, y compris en confiant cette mission à un autre organisme, aux frais de
l'entreprise d'assurance responsable du manquement ;
3° Suspendre temporairement les versements prévus au III de l'article L. 361-4-3
;
4° Interdire la distribution des produits d'assurance contre les risques
climatiques en agriculture pouvant bénéficier de l'aide prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 361-4 pour une durée maximale correspondant à trois
campagnes de récolte ;
5° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, à la
moins élevée des sommes suivantes : 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé en
France hors taxes ou cinq millions d'euros.
Les injonctions mentionnées au 1° peuvent être assorties d'une astreinte, dont
l'autorité administrative fixe le montant et la date de prise d'effet. Un décret
fixe le montant journalier maximal de l'astreinte et les modalités selon
lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution,
il est procédé à sa liquidation.
Les maxima prévus aux 4° et 5° sont doublés en cas de nouveaux manquements dans
un délai de trois ans à compter de la notification de la sanction initiale.
Le montant de la sanction pécuniaire est recouvré comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Il peut faire l'objet d'une retenue sur la
compensation financière prévue au premier alinéa du III de l'article L.
361-4-3.
Pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux 4° et 5°, il est tenu compte de
la gravité et de la durée du manquement, de la situation et de la capacité
financières de l'entreprise d'assurance en cause, du montant de l'avantage
retiré, le cas échéant, de ce manquement, des préjudices subis par des tiers du
fait du manquement et des mesures prises par cette entreprise pour remédier aux
dysfonctionnements constatés et réparer les préjudices causés.
II.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne
peuvent intervenir qu'après que l'entreprise d'assurance a été mise à même de
présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un
délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1993-07-23


      2022-11-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


