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Article L136-13
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements
pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


