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Article L921-2-1
L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités
régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de
précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les
eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques
particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de
pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les
délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national
et des comités régionaux dans ces mêmes domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CITATION cible Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      1990-01-25 CITATION cible Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2014-01-24 CITATION cible Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D922-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D922-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R922-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


