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Article D341-6-7
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides,
le préfet de département applique une réduction financière.
La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie
des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en
fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des
non-conformités constatées et, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions.
Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les
conditions prévues à l'article D. 341-6-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


