{"character_count": 177, "word_count": 1207
Article L631-28-4
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement
des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3
sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour
d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné par le premier président de la cour d'appel de Paris si elle
est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il
est survenu, après sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
gravité.
Le président du comité peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la
cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application
de la présente section et peut présenter des observations devant la Cour de
cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 CREE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


