{"character_count": 310, "word_count": 2014
Article D666-22
Le contingent peut être transformé, partiellement ou totalement, en droits de
mouture, exprimés en quantité de blé tendre qui peut être broyée par année
civile. Ces droits de mouture peuvent être cédés ou loués, aux seuls détenteurs
de contingents de meunerie. Seuls les exploitants de moulin en activité peuvent
mettre en location des droits de mouture.
Le plafond d'écrasement annuel d'un moulin correspond à son contingent augmenté,
le cas échéant, de droits de mouture. Un moulin peut accroître son plafond
d'écrasement par l'acquisition ou la location de droits de mouture auprès
d'autres moulins ou le diminuer par la cession ou la mise en location de droits
de mouture auprès d'autres moulins.
La transformation partielle des contingents en droits de mouture est autorisée
dans la limite du maintien d'un contingent minimum de 350 quintaux.
La transformation de tout ou partie d'un contingent en droits de mouture est
irréversible, sans possibilité de rétablissement ultérieur du contingent, pour
quelque motif que ce soit.
Un exploitant de moulin peut prendre en location des droits de mouture dans la
limite de 15 % de son plafond d'écrasement annuel, plafond apprécié en dehors de
toute location de droits de mouture. Les locations de droits de mouture prennent
fin le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont pris effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 CREE cible Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2017-12-29


