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Article R532-2
Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement, les
prestations d'objets ou de services à un sociétaire, à des prestations que
lui-même devrait faire à la société. Cette interdiction ne s'applique pas aux
prestations faites à des sociétaires ayant la qualité d'établissement public, de
coopérative ou d'union de coopératives ou appartenant à un groupement d'une
catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


