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Article R233-1
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de
l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des
informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au
demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder
deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande
est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


