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Article R223-3
Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire
d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans
une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le
sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les
arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour
empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et
prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les
mesures à mettre à exécution.
Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de
l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables
à plusieurs départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-05-07 CONCORDANCE source Décret n°76-398 du 7 mai 1976 relatif à l'examen pour la délivrance du permis de chasser - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-09 au 1989-03-10


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


