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Article L552-1
Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions,
les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs
agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt
économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce,
lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la
production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de
renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de
pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par
l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent
des règles destinées à :
-adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en
respectant des cahiers des charges et en établissant des relations
contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
-instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;
-mettre en œuvre la traçabilité ;
-promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;
2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles
ou forestiers précisés par décret ;
3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la
concentration des opérateurs sur les marchés ;
4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres,
associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.
Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°
peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la
disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques
nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


