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Article R173-1
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts
fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 ou
remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent
constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en
commun de leurs activités d'expertise.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles
d'experts fonciers et agricoles ou de sociétés civiles professionnelles
d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers
et agricoles et d'experts forestiers.
Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert foncier et agricole associé
ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert foncier et
agricole ou d'expert forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


