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Article R361-60
L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de
trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national
de gestion des risques en agriculture.
Le ministre agrée les fonds remplissant les conditions prévues aux articles R.
361-50 à R. 361-59 et disposant d'au moins une section spécialisée
opérationnelle. Est considérée comme opérationnelle une section spécialisée
disposant, conformément à l'article R. 361-55, de modalités effectives de
collecte des cotisations et d'un ou plusieurs cahiers des charges technique.
Pour être agréé, un fonds doit pouvoir justifier :
― d'une capacité d'expertise technique ;
― d'une capacité financière suffisante ;
― d'un programme de développement de l'activité des sections spécialisées pour
les trois années suivant la date de dépôt de sa demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*361-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20 CITATION source
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-18 au 2019-01-20 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2019 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime et abrogeant l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20 CITATION source
    

Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-18 au 2019-01-20


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime et abrogeant l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*361-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


