{"character_count": 94, "word_count": 680
Article L612-1
Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre
de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre
requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


