{"character_count": 324, "word_count": 2347
Article R562-1
La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
l'article L. 562-1 est subordonnée à l'engagement de cet organisme de respecter
les prescriptions d'un cahier des charges établi par la société titulaire du
droit de préemption après avis du conseil municipal de la commune ou, le cas
échéant, de chacune des communes où sont situés les terrains.
Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables.
Il définit les obligations qui incombent à l'organisme cessionnaire, notamment
en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du
voisinage, du paysage et des abords.
Il comporte engagement de l'organisme cessionnaire de conserver dans son
patrimoine pendant au moins dix-huit ans les terrains acquis mentionnés à
l'alinéa 1er.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D572-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


