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Article D660-6
Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des
ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont :
1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système
multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du
traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture, lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;
2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une partie au
traité précité, dans les conditions prévues par son article 12 ;
3° Intégrées dans la base “ EURISCO ”, lorsqu'elles relèvent du programme
coopératif européen pour les ressources génétiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L660-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L660-1
    

