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Article R751-60
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent
sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait
susceptible d'obtenir en application de l'article L. 742-3 du présent code
fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance
sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en
vertu de l'article L. 172-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


