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Article D644-14
I. ― Tout opérateur préalablement habilité procédant à l'embouteillage d'un lot
de cidres ou poirés ou à l'élaboration de pommeau est tenu de présenter une
déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans
le cahier des charges.
Les produits concernés ne peuvent être commercialisés sous l'appellation
d'origine contrôlée concernée avant le dépôt de cette déclaration.
II. ― Le volume revendiqué sur cette déclaration détermine le volume maximum
pouvant être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée concernée. Ce
volume figure sur la comptabilité matière de l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


