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Article R143-11
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.
142-3. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au
troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des
motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur
évincé.
La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les
mentions prévues à l'article R. 142-4.
Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la
signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la
mairie de la commune de situation des biens. Cet affichage constitue le point de
départ du recours prévu à l'article L. 143-14. L'accomplissement de cette
formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat
d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2018-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


