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Article L643-3
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services
et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage
d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non
transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits
intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la
consommation, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L432-7
    

