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Article L374-5

  Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi
  rédigé :
  “ Art. L. 321-5.-Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise
  agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une
  coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en
  qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
  “ Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise
  agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est
  affilié à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
  conditions mentionnées à l'article L. 782-1, son conjoint peut également
  prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité
  non salariée non agricole.
  “ Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le
  conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole
  constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de
  collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas
  associé de ladite société.
  “ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes
  non salariées dans les conditions prévues par le réglementation localement
  applicable, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions
  prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.


  Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer
  l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation
  ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des
  organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de
  l'entreprise agricole.
  “ A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé
  une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou
  de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de
  l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
  “ A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou
  d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que
  salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.



  “ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
  qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage
  avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.



  “ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L782-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


