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Article L526-8
I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter
une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles. Elles peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions applicables aux scissions. Dans ce dernier cas, les
dispositions des articles L. 526-3, L. 526-4, L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-7-1
sont applicables.
II.-Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une
production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de
la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles adhérents de la branche
d'activité ou contribuant à la production transmise peuvent devenir associés
coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles
bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour
les opérations de fusion et selon les modalités particulières prévues au présent
article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associés
coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité
apportée ou pour une production donnée sont consultés sur l'opération.
L'actif et le passif de toute branche d'activité ou d'une production donnée au
sein d'une branche d'activité transférée inclut tout ou partie des réserves
constituées à partir ou en raison de l'activité ou de la production donnée.
Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-7-1 sont applicables à cette
opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L526-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


