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Article D253-46-1-2
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article
L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs,
qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :
-des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du
règlement (UE) 284/2013 ;
-les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes
définies en application de l'article L. 253-7 ;
-des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les
habitants concernés ;
-des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du
règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ;
Les chartes peuvent également inclure :
-le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de
l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 ;
-des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;
-des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés
;
-des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de
déploiement de mesures anti-dérives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


