{"character_count": 284, "word_count": 1876
Article R931-2-1
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre
à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles
dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés
ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des
exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal
à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année
civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ;
2° 75 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
3° 100 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


