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Article L716-4
Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2
s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-07-13 CREATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16


