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Article R255-18
L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de
réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son
évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introduction est
envisagée en application de l'article L. 255-3 avec celle du produit de
référence autorisé en France et pour notifier au demandeur la décision prise sur
sa demande. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai,
le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du
permis demandé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


