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Article R725-29
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations sociales agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-10 CREE cible Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L725-25
    

