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Article R653-63
On entend par contrôle des performances les actions d'enregistrement de
caractéristiques zootechniques sur un ensemble d'animaux d'une exploitation,
destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux. La liste des
enregistrements faisant l'objet du service est définie, pour chacune des
filières de production, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les filières de production mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :
1° Production de lait de vache ;
2° Production de lait de chèvre ;
3° Production de lait de brebis ;
4° Production de viande bovine ;
5° Production de viande ovine ;
6° Production de viande caprine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-09


      2007-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2014-10-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


