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Article D614-39
Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne
bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande
unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide mentionnée à
l'article D. 614-37, l'aide est octroyée au cédant, sous réserve que le cédant
et le cessionnaire respectent les conditions d'éligibilité sur la période au
cours de laquelle ils ont la charge de l'exploitation.
Le cédant informe le préfet du département dans lequel se situe le siège de
l'exploitation du transfert de l'exploitation dans les meilleurs délais suivant
le transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


