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Article R135-7
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une
association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour
objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus,
conformément au 2° du premier alinéa de l'article L. 135-3, en vue de
l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et
leur valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


