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Article R814-30-14

  La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par
  requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la
  section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement
  supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
  en matière disciplinaire.
  Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
  agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire peut se
  prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le
  président, deux membres titulaires désignés par ce dernier. Lorsqu'elle statue
  à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, ne siègent que des
  membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
  Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un membre désigné
  parmi ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et un membre
  désigné parmi ceux mentionnés au 4° du même article.
  Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à l'un
  des membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
  R. 814-30-1, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la
  personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un
  enseignant. Il est choisi parmi les membres qui n'ont pas été désignés pour
  siéger à la formation restreinte. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai
  accordé à la personne déférée pour déposer ses observations. En cas de
  non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
  Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête
  paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de
  la décision attaquée.
  A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
  recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
  disciplinaire peut mettre fin au sursis.
  Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet
  à compter de leur notification au demandeur par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION source
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


