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Article R642-42
I. - La demande d'agrément adressée à l'Institut national de l'origine et de la
qualité précise l'activité, le signe et la catégorie de produits pour lesquels
l'agrément est sollicité.
Le dossier de demande d'agrément comprend :
1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2° Une copie de l'attestation d'accréditation délivrée par l'organisme
d'accréditation ou de la demande d'accréditation déposée par l'organisme de
contrôle ;
3° Un projet de plan d'inspection ou de plan de contrôle ;
4° Les documents et informations relatifs à l'organisation et aux moyens
techniques et humains affectés au contrôle ou à l'inspection ainsi qu'aux
procédures mises en oeuvre.
II. - Il comporte également, le cas échéant :
1° L'indication des opérations exécutées par des sous-traitants, les références
de ceux-ci et les justifications de leurs compétence, impartialité et
indépendance ;
2° Lorsqu'ils mènent des opérations de contrôle des produits distinctes des
activités de certification pour lesquelles ils ont été agréés, la justification
de ce qu'existe en leur sein une organisation séparée pour conduire de telles
opérations et de ce que celles-ci n'interfèrent en aucun cas avec les activités
de certification.
III. - Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut
solliciter tout autre document qui lui serait nécessaire pour vérifier que
l'organisme de contrôle présente les capacités et les garanties requises pour
assurer les tâches pour lesquelles l'agrément est sollicité.
IV. - Un organisme de contrôle peut prétendre à un agrément sans être accrédité
à condition d'avoir obtenu de l'organisme d'accréditation la notification de la
recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ou d'extension
d'accréditation. L'agrément est retiré si l'organisme n'a pas obtenu
l'accréditation dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la recevabilité du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


