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Article R253-46-4

  Les organismes mentionnés à l'article L. 253-8-1 sont désignés, au titre de
  leur participation à des dispositifs de surveillance pouvant intéresser la
  phytopharmacovigilance, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de
  la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement, pris sur
  proposition du directeur général de l'Agence. Cet arrêté précise la nature des
  informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chaque
  organisme est désigné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1
    

