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Article L641-21
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi
que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les
boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent
faire l'objet d'une certification de conformité.
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins
que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


