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Article L321-18
L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de
créance du descendant qui a participé à l'exploitation.
Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais
travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du
règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils
se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études
dans un établissement d'enseignement agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 art. 68
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


