{"character_count": 548, "word_count": 3941
Article R411-9-11-1
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux
troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques
culturales suivantes :
1° Le non-retournement des prairies ;
2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe
;
3° Les modalités de récolte ;
4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un
milieu menacé par l'embroussaillement ;
5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures
annuelles ou les cultures pérennes ;
9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts
spécifiques à vocation environnementale ;
10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes
d'assainissement ;
11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau
;
12° La diversification de l'assolement ;
13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus,
bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau
ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
14° Les techniques de travail du sol ;
15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de
l'agriculture biologique ;
16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2015-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


