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Article R233-2
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut
faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux
préalable formé contre cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1996-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-25 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux modalités de transmission des relevés d'activité d'abattage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2011-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1996-06-25


