{"character_count": 243, "word_count": 1602
Article R724-19
Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le
consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord
de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui
sont communiquées.
Le délai fixé à l'alinéa précédent est un délai franc. Lorsque le premier jour
de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour
ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage de la faculté mentionnée au
second alinéa de l'article R. 724-18, le délai précité ne court qu'à dater du
jour de la réception des informations ou documents complémentaires demandés par
le commissaire du Gouvernement.
Si l'approbation des délibérations n'intervient pas à l'expiration du délai de
vingt jours, ou, le cas échéant, à l'expiration du délai courant à compter de la
communication de ces informations ou documents, les délibérations sont
exécutoires de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R724-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R724-18
    

