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Article D615-1
Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion
et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée
pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.
En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement
d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, cet arrêté
précise le contenu, les modalités de présentation, la date limite de dépôt et la
date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un
registre parcellaire graphique mis à jour.
Il précise également la date limite de dépôt des demandes d'attribution de
droits au paiement de base ou d'augmentation de la valeur de ces droits
mentionnées à l'article 22 du même règlement.
La demande unique est transmise par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      2010-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-12-12 CITATION cible Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


      2013-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2013-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2014-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-17 au 2015-10-15


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-03


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06


      2016-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      CONCORDANCE source Code rural R615-1
    

      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2016-11-25 CITATION cible Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30


      2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2018-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


