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Article D253-43-2
Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les
produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de
biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases
suivantes :
“ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits
présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour
l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”
Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ”
du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les
utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits
phytopharmaceutiques.
La publicité consacre un espace délimité représentant au minimum 1/8e de sa
surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé
et l'environnement que peut présenter le produit faisant l'objet de la
publicité.
Cet avertissement comporte pour chaque classe ou catégorie de danger pour la
santé et l'environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la
mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlement
(CE) n° 1272/2008.
Lorsque cette publicité concerne plusieurs produits, l'avertissement comporte
toutes les mentions de danger, sauf en cas de redondance, ainsi que les
pictogrammes de danger des classes et catégories les plus défavorables, selon
l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement.
Seule peut figurer en quatrième de couverture d'une publication, la publicité
pour les produits de biocontrôle définis au deuxième alinéa de l'article L.
253-6 ou les produits composés uniquement de substances de base ou les produits
à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


