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Article D614-19
Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier
que les demandeurs respectent les conditions mises à l'octroi de l'aide, et
notamment celles relatives à l'éligibilité du demandeur, à l'admissibilité de la
demande et aux engagements souscrits, y compris la bonne réalisation de
l'opération, et que le taux maximal d'aide publique autorisé pour l'opération
est respecté.
Par exception au premier alinéa, la vérification de la réalisation des
opérations d'investissement matériel n'est pas requise pour les opérations
sélectionnées en vue d'un contrôle sur place en application de l'article D.
614-20, ou si le taux minimum annuel de contrôle visé à l'article D. 614-21 est
supérieur ou égal à 25 % pour l'aide ou le groupe d'aides concerné.
Lorsque l'aide est versée sur la base des dépenses réelles supportées par le
bénéficiaire, les contrôles permettent notamment de vérifier que le coût de ces
dépenses est raisonnable, et que les documents justificatifs ont été produits et
prouvent l'admissibilité et la réalité des coûts engagés et des paiements
effectués. Les dispositions spécifiques à chaque intervention ou groupe
d'interventions peuvent définir des types de dépenses pour lesquelles la
vérification du caractère raisonnable des coûts n'est pas possible en raison de
l'absence d'élément de comparaison, ou des seuils de dépenses en-dessous
desquels cette vérification n'est pas requise.
Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique en raison
de son statut de pouvoir adjudicateur, les contrôles permettent de vérifier que
ces règles sont respectées pour les dépenses présentées.
Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord,
auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.
L'ensemble des vérifications effectuées lors des contrôles administratifs et
leurs résultats sont tracés pour chaque demande, de manière informatique ou
documentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D614-21 (V)
    

