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Article L151-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième
année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle
apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés,
l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale
par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme
lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou
en moins de la plus-value ainsi fixée ;
2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et
dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;
3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux
intéressés à l'expiration de cette durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


