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Article D731-129
Les personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le
régime de protection sociale des professions non salariées agricoles avant la
date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article L. 722-17 sont
rangées, à compter de cette même date :
1° Dans la 1re catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral supérieur
à 15724 F (2397,11 euros) ;
2° Dans la 2e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris
entre 8908,01 F (1358,02 euros) et 15724 F (2397,11 euros) ;
3° Dans la 3e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris
entre 4000,01 F (609,80 euros) et 8908 F (1358,02 euros) ;
4° Dans la 4e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral au plus
égal à 4000 F (609,80 euros).
Le revenu cadastral mentionné ci-dessus est celui qui était retenu pour le
calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse afférentes à l'année
1989.
Les dispositions du 3° de l'article D. 731-127 sont applicables aux assurés
volontaires mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-25 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-25 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23


