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Article L524-5-1
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon
les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions, soit des violations des statuts, soit
des fautes commises dans leur gestion.
Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles
commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité
en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés
civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en
ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Les
membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les
administrateurs.
L'action en responsabilité contre les administrateurs tant sociale
qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il
a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois lorsque le fait est qualifié de
crime, l'action se prescrit par dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


