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Article L211-2
Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des
arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et
tenues au pâturage.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables
des dommages qu'elles causent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

