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Article D654-33
Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne
concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la
consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n°
853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-09 CREE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05


