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Article D614-56
I. Le système de contrôle de la conditionnalité repose sur des contrôles
administratifs et sur des contrôles sur place réalisés sur un échantillon d'au
moins 1 % des bénéficiaires. Ce taux peut être modulé à la hausse en fonction
des non-conformités constatées au cours des contrôles sur place de la campagne
précédente.
Les contrôles administratifs utilisent, le cas échéant, les données du système
de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture précise les normes pour lesquelles il peut être
fait usage de ce système de suivi des surfaces.
Lorsque l'exigence ou la norme faisant l'objet d'un contrôle sur place comporte
des critères dont une partie a pu être vérifiée par le biais du système de suivi
des surfaces ou en contrôle administratif, le contrôle sur place se limite aux
points qui n'ont pas pu être vérifiés par un autre moyen.
Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis pour autant que cela
n'interfère pas avec leur objectif ou leur efficacité. Le préavis est
strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours
calendaires. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place liés aux
animaux, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment
justifiés.
Les contrôles sur place font l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte des
conditions et des points contrôlés et, le cas échéant, des non-respects
constatés.
En cas de refus de contrôle, le demandeur est exclu du bénéfice de l'ensemble
des interventions soumises à la conditionnalité.
II.-Sont prises en compte au titre de la conditionnalité les non-conformités
constatées lors des contrôles réalisés, dans les domaines pour lesquels ils sont
habilités, par les agents :
1° Des directions départementales des territoires, des directions
départementales des territoires et de la mer et, en Guadeloupe, en Martinique, à
La Réunion et à Saint-Martin, des directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et, à Mayotte, de la direction de l'environnement,
de l'aménagement, du logement et de la mer et, en Guyane, de la direction
générale des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations agricoles
mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant du régime
d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales chargées de
la protection des populations et, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à
Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, et en Guyane, de la direction générale des territoires et de la mer
pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion
relevant du domaine “ Climat et environnement ” ;
2° Des directions départementales de la protection des populations, des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des exigences
réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ bien-être des animaux
” et du domaine “ santé publique et santé végétale ”, à l'exception du
sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D. 614-60
;
3° Des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion
du sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D.
614-60 au sein du domaine “ santé publique et santé végétale ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-12 CITATION cible Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


