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Article D352-17
Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en
vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la
rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des
dispositions de l'article L. 6341-8 du code du travail. Lorsque le stage prévu
ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 6341-4 du même
code, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux
articles R. 6341-2 à R. 6341-10 de ce code et dans les limites d'un volume de
mois stagiaires fixé par le ministre chargé de l'agriculture. Une contribution
de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être
accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de
formation.
La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée
par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité
séparée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-27 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2014-09-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2015-04-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*352-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-2
    

