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Article D614-26
Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions
mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au
regard des éléments constatés comme inéligibles à l'issue du contrôle et, le cas
échéant, donne lieu à remboursement.
Les indus et les sanctions financières et, le cas échéant, les intérêts afférant
sont recouvrés en priorité par compensation sur les montants qui restent à
verser au bénéficiaire. Pour les aides relevant du système intégré de gestion et
de contrôle, cette compensation est opérée sur les aides non payées qui sont à
percevoir au titre de la campagne concernée et, le cas échéant, au titre d'une
ou plusieurs des campagnes suivantes dans la limite de trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


