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Article L411-12
Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes
viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les
parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en
espèces. Sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des
investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements
sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou encore
lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant
en application des articles L. 411-69 à L. 411-77, le fermage ne peut
comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11, aucune
redevance ou service de quelque nature que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      1995-01-02 MODIFICATION source LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R417-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


