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Article D932-25
Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses
dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-08 CONCORDANCE source Décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


