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Article R511-28
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes
appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges
mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des
listes électorales prévue à l'article R. 511-16. Quatre présidents de
groupements professionnels agricoles désignés par le préfet participent, avec
voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale
des groupements électeurs.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande
de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au
président du groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le
groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07


      2012-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


