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Article D646-15
Afin de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée, les pratiques et traitements
œnologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur
agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement "OCM unique") peuvent être interdits, limités ou soumis à des
règles plus restrictives dans le cahier des charges de chaque indication
géographique protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


