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Article L141-1-2
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à
l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les
informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1,
sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant
obtenu une autorisation d'exploiter.
Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :
1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes
privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles
détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des
biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent
;
2° Communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret,
les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
changements de destination des terres agricoles ;
3° Ont accès, uniquement dans l'exercice de leurs missions d'instruction des
opérations sociétaires définies à l'article L. 333-3 et après accord exprès de
l'exploitant agricole concerné, dans les conditions et selon les modalités
définies par convention avec les autorités qui les détiennent, aux données
nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique
regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides
de la politique agricole commune.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-98-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01


