{"character_count": 446, "word_count": 3207
Article R233-4
Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires
énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements
dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au
préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du
ministre de la défense et pour les formations militaires du ministère de
l'intérieur, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées
auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


