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Article R203-14
I. - Les interventions mentionnées à l'article L. 203-1, dont les tarifs de
rémunération sont fixés par voie de convention ou, à défaut, par l'autorité
administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 203-4, sont les
visites et les actes effectués pour le dépistage, l'immunisation ou le
traitement des animaux vis-à-vis des maladies réglementées. Des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture précisent la liste de ces interventions. Les
tarifs de rémunération applicables sont publiés sur le site internet de la
préfecture de chaque département.
II. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les
opérations mentionnées au I sont fixés chaque année par des conventions
départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés
par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et
l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus
représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des
éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de
la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé
au titre de l'article L. 225-1. Les représentants titulaires des vétérinaires
sanitaires et des éleveurs peuvent être remplacés par des suppléants désignés
dans les mêmes conditions.
III. - Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée
des opérations. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le même
département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon les
espèces intéressées.
Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date
prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.
IV. - Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la
convention, il provoque une nouvelle réunion en faisant connaître les motifs de
son désaccord. Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne
la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.
Les tarifs fixés par voie conventionnelle ou administrative sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichés dans les mairies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R221-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R221-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R221-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R221-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R221-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R221-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2012-07-01


