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Article D127-4
A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours
juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de
la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions
certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont
le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le
directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la
forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil
départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :
1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou
droits réels autres que les servitudes ;
2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
les nouvelles parcelles ;
3° Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
124-1 dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
124-4.
Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes
parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes
actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 et L.
124-1 ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les
parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les
concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre,
mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que
les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui
s'exercent désormais sur les immeubles attribués.
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions
prévues aux articles 38,81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du
dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


