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Article L471-6
Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants
de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de
jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains
qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces
associations ou sociétés.
Elles s'appliquent aux locations de terrains consenties par les administrations
publiques, en vue de leur utilisation comme jardins familiaux.
La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a été
connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci
n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


