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Article L230-5-5
Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau
régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional
pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Elle
est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la
restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article
L. 230-5-1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités
de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-12 CITATION cible Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation VIGUEUR


      2019-04-15 CITATION cible Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17


