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Article R142-2
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage
d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation
d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour
bénéficier de cette installation, doivent justifier, outre les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1, de leur appartenance à l'une
des catégories suivantes :
1° Nouveaux agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive au sens de l'article L. 331-1 ;
2° Agriculteurs expropriés, dont le fonds a disparu ou est devenu inexploitable
dans des conditions normales ;
3° Agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice
du droit de reprise du propriétaire ;
4° Agriculteurs cédant librement des terres qu'ils exploitent, nécessaires à une
restructuration foncière ou une installation réalisée avec le concours de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pendant un délai de dix ans au moins, l'attributaire ou ses ayants cause doit
recueillir l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute cession conduisant au
morcellement d'une exploitation attribuée en application du présent article ou
pour tout changement de sa destination agricole ou forestière. Les commissaires
du Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à l'article R. 141-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-06-15 au 1981-03-11


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-05


