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Article D932-9
I.-Les acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques se déclarent
auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. Ces déclarations
comportent :
1° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés
ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à
la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine,
ou dans un registre équivalent à l'étranger ;
2° Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ;
3° Les informations relatives au dépôt d'un cautionnement correspondant à la
couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels les acheteurs
procèdent ou envisagent de procéder.
II.-Toute modification des éléments de la déclaration doit être portée à la
connaissance de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. A défaut, ou
lorsque les éléments déclarés sont erronés, l'acheteur concerné est retiré de la
liste mentionnée au 5° de l'article D. 932-8 par l'organisme gestionnaire de la
halle à marée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


