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Article R112-9
Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont
annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant
respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et
financières de la concession, d'autre part, les modalités de l'exécution et de
l'exploitation des ouvrages.
La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au
Conseil d'Etat lorsque l'Etat est l'autorité concédante.
Le cas échéant, si la concession comporte l'exécution des travaux par tranches
successives d'un programme général, des conventions et cahiers des charges
particuliers approuvés par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région
bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, par
délibération du conseil régional, peuvent préciser, au fur et à mesure de la
réalisation du programme, les conditions de l'exécution de chacune de ces
tranches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01


