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Article D212-47
En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés,
à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire, des
équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer
auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette
déclaration pour son compte.
La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse du ou des
lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du
détenteur. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de l'équitation
avant l'arrivée du premier équidé domestique.
L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de
stationnement par un numéro national unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R653-42
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-03 au 2018-08-09


