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Article R*212-74-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande
d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D212-74 (V)
    

