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Article L812-5
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de
l'établissement constitué en section disciplinaire.
Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement
supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs
membres de la section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation
des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire VIGUEUR


      2014-10-13 DEPLACE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


