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Article D617-5
I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles
définies à l'article D. 617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes
garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être
reconnues en tant que certification de deuxième niveau dénommée " certification
environnementale de l'exploitation ”, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de la certification
environnementale mentionnée à l'article D. 611-18.
Les exploitations certifiées au titre d'une telle démarche sont réputées avoir
obtenu la certification de deuxième niveau.
II. ― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties
que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le
référentiel de la démarche ne couvre pas l'intégralité des exigences
environnementales figurant dans le référentiel mentionné à l'article D. 617-3,
ou n'est pas applicable à l'ensemble de l'exploitation, le ministre chargé de
l'agriculture peut délivrer à la démarche une reconnaissance partielle, par
arrêté pris après avis de la Commission nationale de la certification
environnementale.
Dans ce cas, pour obtenir la certification environnementale de deuxième niveau,
l'exploitation doit répondre non seulement aux exigences de la démarche visée
par la reconnaissance partielle mais également aux exigences du référentiel
mentionné à l'article D. 617-3, non couvertes par le champ de la reconnaissance
partielle, conformément aux modalités définies par l'arrêté mentionné au
précédent alinéa. La totalité de ces exigences doit être respectée sur
l'ensemble de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-23 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


