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Article D732-41-2
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé
à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité
permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du
travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre
d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente
au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle
ou d'un même accident du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-30 CREE cible Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-18-3
    

