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Article L411-76
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais
prévus à l'article 1343-5 du code civil.
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le
bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et
L. 415-11, premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la
notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le
tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.
S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si
celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la
partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant
en référé en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant
aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant
toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le
mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut
exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans
préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la
décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou
définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de
l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce
versement ou cette consignation ait été effectué.
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci
peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L.
411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées.
Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera
calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur
sortant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


