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Article R912-112
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les modalités de fonctionnement du
conseil du Comité national de la conchyliculture.
Ce règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à
préparer les délibérations sur des questions particulières.
Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou
suppléants du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


