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Article L723-21
Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, au
cours des cinq années précédant la date de leur élection, d'une condamnation à
une peine correctionnelle ou contraventionnelle prononcée pour une infraction
aux dispositions du livre VII du présent code.
Ne peuvent être élus comme membres du conseil d'administration d'un organisme de
mutualité sociale agricole ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les personnes appartenant aux premier et troisième collèges qui n'ont pas
satisfait à leurs obligations en matière de déclarations et de paiements
obligatoires à l'égard des organismes de mutualité sociale agricole dont elles
relèvent ;
2° Les membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole, ainsi
que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans,
s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils
sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
licenciement pour motif disciplinaire ;
3° (alinéa abrogé).
Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes qui cessent de
relever d'un régime de protection sociale agricole.
Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de
mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de
mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur
ou de gérant qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations
qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité
sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures
ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats
d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le
directeur au conseil d'administration de l'organisme.
Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de
l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation
prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations
concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles
ils exercent des fonctions de dirigeants, soit les prestations ou contrats
auxquels ils participent ou sont parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2004-02-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


