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Article R411-9-11-4
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de
l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut
s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales
convenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


