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Article D693-1-1
Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas
applicables à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


