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Article L723-19
Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de
n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner
la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et
dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis
six mois au moins ont été acquittées.
Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire
désigné par elle à cet effet.
Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du
régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne
relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint
d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale du canton de leur
résidence.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L.
723-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2004-02-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


