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Article L243-3
Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies
contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de
médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et
les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied
;
2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des
services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
établissements et des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ainsi que les étudiants
régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
ou d'un titre de formation mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du présent code
dans le cadre des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou
diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;
4° Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels mentionnés
à l'article L. 241-16 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet
article ;
5° Les directeurs des laboratoires agréés dans les conditions prévues par les
articles L. 202-1 à L. 202-5 pour la réalisation des examens concourant à
l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ;
6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant
de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la
responsabilité d'un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination
collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ainsi que des examens
lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;
7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret,
intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique,
salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer,
d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1 et L.
552-1 d'un organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu de l'article L.
201-13 ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La
liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les
espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, satisfaisant
aux conditions posées à l'article L. 653-11, et intervenant dans le cadre de
leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation
des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents
contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation
peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
interviennent dans les limites prévues par cet article ;
10° Les vétérinaires des armées en activité ;
11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par
décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des
équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de
convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées
par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes
d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des
vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des
règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat ;
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un
vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-21 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L273-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-29


      2015-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-03 CITATION cible Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles VIGUEUR


      2016-10-03 CITATION cible Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés VIGUEUR


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-22 au 2020-06-19


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-22 au 2020-06-19


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      CONCORDANCE source Code rural L943-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L273-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


