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Article L642-20
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont
reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article L. 640-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03


