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Article L181-41
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
"Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de
plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même
périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut
créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission
communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée
par l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du
territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci.
Cette création est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus
du quart du territoire de l'une des communes autres que la commune
principalement intéressée par l'aménagement est inclus dans ces limites.
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
et le président suppléant de la commission communale.
"La commission intercommunale comprend également :
"1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
désignés par lui ;
"2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire
titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;
"3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture ;
"4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
"5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
"6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée.
"La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui
paraît utile de provoquer l'avis.
"Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
"Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2016-07-01


