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Article L273-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil
municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de
Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil
départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-14 au 2007-02-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-06-11 PILOTE_SUIVEUR source Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-14 au 2007-02-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


