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Article D732-52-2
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est pris en
compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le
trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de
perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.
Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation
de cinquante jours.
L'application du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre
supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validé au titre d'une
même année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-20 CREE cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

