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Article D812-27
La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la
tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement
supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de
Versailles, par les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage
de Bordeaux et de Lille, par l'Institut national des sciences appliquées Centre
Val de Loire ainsi que par les établissements publics d'enseignement supérieur
et les écoles d'architecture, autorisés à cet effet par un arrêté conjoint de
ces ministres, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, après une
évaluation nationale par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions des articles L. 114-3-1
à L. 114-3-7 du code de la recherche.
La formation comporte trois années d'enseignement permettant de valider 180
crédits européens.
Le diplôme d'Etat de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles
au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de
l'éducation.
Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de
délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont fixés par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de
l'architecture.
Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être
autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein
un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne
du concours commun prévu à l'article D. 812-28 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2021-09-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-05 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-07-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-04-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-08-14 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-30 CITATION cible Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-11


      2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      CONCORDANCE source Code rural D812-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


