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Article D932-19
Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5, la vente
par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un
acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des
produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre
équivalent à l'étranger.
Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche
maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français
immatriculés dans l'Union européenne.
Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit,
caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24, sont, le cas échéant,
le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que
définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de
commercialisation.
La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six
heures au moins.
Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une
organisation professionnelle compétente, le ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat
pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de
produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-19 CONCORDANCE source Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-5
    

