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Article L226-6
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres
d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.
II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou
du détenteur.
Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être
collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de
conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est
obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond
à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration
d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement
de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L926-6
    

      1968-12-27 CONCORDANCE source Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

