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Article D665-43
Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la
vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procédure
fixée par une décision de son directeur général, effectuant la collecte et la
transformation des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la
distillation.
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, g et h de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les produits éligibles sont les quantités d'alcool brut ayant un titre
alcoométrique d'au moins 92 % vol résultant de cette distillation et destinées
exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques qui ne faussent pas la
concurrence.
Les distillateurs certifiés peuvent faire réaliser la transformation à façon par
d'autres distillateurs sous réserve que ces derniers soient certifiés.
Les distillateurs certifiés dont les installations ne permettent pas d'obtenir
des alcools ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être
bénéficiaires sous réserve de faire redistiller les alcools à un titre
alcoométrique d'au moins 92 % vol par d'autres distillateurs certifiés.
L'aide financière maximale de l'Union en faveur de la distillation des
sous-produits de la vinification est fixée à l'article 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021.
Seules les actions de collecte et de transformation des sous-produits effectuées
entre le 1er août et une date pouvant aller jusqu'au 31 juillet suivant et pour
des volumes d'alcool commercialisés avant cette dernière date sont retenues pour
le calcul des aides.
Ce type d'intervention concerne les opérations de distillation réalisées à
compter du 1er août 2023.
Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision
du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


