{"character_count": 661, "word_count": 4806
Article D112-1-13
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales :
a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la
Fédération nationale des communes forestières ;
b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
c) Le président de l'Association des régions de France ;
d) Le président de l'Association des communautés de France ;
3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Un représentant des parcs naturels de France ;
5° Deux représentants de Chambres d'agriculture France proposés par celle-ci
;
6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions ;
7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires
agricoles ;
8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires
forestiers ;
9° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
11° Cinq représentants de l'Etat :
-le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le commissaire général à l'égalité des territoires.
Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit
et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-14
du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°
peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du
même code.
Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire
suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


