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Article R214-133
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques se réunit au moins deux fois par an. Elle peut, en outre, être
exceptionnellement réunie soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux
chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé ou
du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, à titre
consultatif et sur un point déterminé et précisé à l'ordre du jour, toute
personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la recherche.
La commission se dote d'un règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


