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Article R722-20
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés
d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite
ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le
délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et
à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants
droit.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise ou pour le représentant légal
de la société, d'omettre de répondre dans le délai prévu au premier alinéa du
présent article ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


