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Article D731-28
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son
affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L. 731-15 du code rural
et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les
cotisations sont dues, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur la base
de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D.
731-31.
Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
professionnels afférents à la première année au titre de laquelle les
cotisations sont dues, lorsque ces revenus sont définitivement connus.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


