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Article L441-9
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à
une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le
complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il
s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de
préemption à prix égal.
Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de
préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


