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Article D665-34

  I.-Les producteurs satisfont à leur obligation de procéder, dans le respect de
  la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur
  le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination
  de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de
  transformation du raisin :


en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à
des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les
exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ;

-en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de
tout ou partie des marcs de raisins ;
-en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de
tout ou partie des marcs de raisin.
Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des résidus
de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre alcoométrique
volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la
vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils
contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de
raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette
valorisation.
II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à
la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières
fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus est
regardée comme non remplie.
III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations
moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une campagne sont dispensés
de procéder à l'élimination de leurs résidus.
IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et
de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type
aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de
raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de
stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins
de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation
d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


