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Article D552-2
Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après
avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la zone sur laquelle le siège de l'organisation de producteurs est
situé, en avertit les organisations de producteurs et associations
d'organisations de producteurs par lettre recommandée dans les deux mois suivant
le constat, en précisant les mesures correctrices à mettre en œuvre dans un
délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à compter de la notification
de l'avertissement.
Au terme de ce délai, si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de
l'agriculture prononce le retrait de reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D552-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2009-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R552-2
    

      CONCORDANCE source Code rural R552-2
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


