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Article R254-41
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par
les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire
prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2023-12-29


