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Article R713-9
Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne
peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des
salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois
consécutifs ;
2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit,
décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures,
ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente
au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions
de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés
soumis aux régimes d'équivalence est décompté heure pour heure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-09 CREE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


