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Article R921-86
L'autorité mentionnée à l'article R. 921-85 peut fixer, pour chaque régime
d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage,
des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des
capacités biologiques de la pêcherie concernée, des antériorités des demandeurs
et des équilibres régionaux.
Les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité mentionnée à l'article
R. * 911-3 par priorité aux demandeurs répondant aux critères utilisés pour la
fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation
internationale ou européenne mentionnée à l'article R. 921-85, un avis conforme
d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois
vaut décision de rejet.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du
premier alinéa du présent article.
Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour
un navire battant pavillon étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


