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Article D645-18-1

  Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c
  du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement. Ces
  vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée
  concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour
  une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication
  pour la campagne suivante.
  Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement
  avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne
  également des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel. Cette
  situation ne vaut que pour un seul récipient par appellation d'origine
  contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la
  réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation
  d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D.
  645-15-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-11 CITATION cible Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2018-12-12 CITATION cible Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7
    

