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Article L161-8
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou
l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques
ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de
viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque
titre que ce soit.
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière
sont applicables à ces contributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      CONCORDANCE source Code rural 67
    

