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Article R235-2
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut
faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux
préalable formé contre cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-24 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


