{"character_count": 952, "word_count": 6983
Article L621-2
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les
compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production
de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des
matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer,
de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des
missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés
aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les
organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des
politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre
avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à
l'article L. 681-3 pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte
l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des
filières de production.
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus
démunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-09


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


