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Article R213-3
Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non
recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la
nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée
verbalement ou par écrit, au juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve
l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme
immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements
utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par
serment la sincérité de leurs opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


