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Article R214-115
Un niveau d'études et de formation nécessaire pour concevoir ou réaliser des
projets ou des procédures expérimentales est également reconnu, selon des
modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
de la recherche et du ministre de la défense, aux professionnels, autres que
ceux mentionnés à l'article R. 214-114, ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique aux
professionnels appliquant des procédures d'expérimentation et le 5° du même
article s'applique pour la profession de conception et de réalisation
d'expérimentation sur animaux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de la recherche et de la défense fixe le contenu et les modalités
des conditions du stage et de l'épreuve d'aptitude mentionnés à l'article R.
204-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


