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Article D617-17
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon
les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions
prévues par le plan de contrôle.
Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de
la procédure de contrôle interne ou lors du contrôle par échantillonnage des
exploitations identifiées par la structure collective, la certification de
l'ensemble des exploitations est suspendue.
La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du
responsable de la structure collective dès que celui-ci justifie avoir procédé
ou fait procéder à la rectification du manquement constaté.
Au-delà d'une durée de six mois de suspension consécutifs, l'organisme
certificateur engage la procédure de retrait.
La décision de suspension ou de retrait notifiée à la structure collective est
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


