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Article D741-58
Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être
exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des
activités mentionnées au I de ce même article.
Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la production
animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les
travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont les
personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi auprès
de l'opérateur France Travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les
personnes dont l'inscription auprès de l'opérateur France Travail est
consécutive à un licenciement.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de
l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent
dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié,
que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement
d'employeurs.

Références
Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-01 au 1996-04-30


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


