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Article R254-42
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir
obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux
dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


