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Article D617-3
La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de
l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole
des exigences environnementales figurant dans un référentiel établi par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Ces exigences visent notamment à :
1° Identifier et protéger, sur l'exploitation, les zones les plus importantes
pour le maintien de la biodiversité ;
2° Adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en fonction de la
cible visée ;
3° Stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports afin de
répondre aux besoins des plantes, de garantir un rendement et une qualité
satisfaisants tout en limitant les fuites vers le milieu naturel ;
4° Optimiser les apports en eau aux cultures, en fonction de l'état hydrique du
sol et des besoins de la plante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-23 CITATION source
    

Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-23 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


