{"character_count": 205, "word_count": 1527
Article L532-1
Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 522-1 doivent
disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans les assemblées générales
des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées postérieurement au 29
septembre 1967.
Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice
avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à
l'article L. 522-1.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L583-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


