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Article R762-6
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux,
seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit
aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV
du présent livre.
En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales
sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les
enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui
résident effectivement en France ou sont réputés y résider.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R764-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREATION source Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R764-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01


