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Article D617-16
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au
responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un
délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur
vérifie, par un contrôle sur pièce ou sur place, que ces actions ont été
exécutées.
Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 est favorable,
l'ensemble des exploitations identifiées par la structure collective est
certifié pour une durée de trois ans. Un certificat, auquel est annexée la liste
des exploitations couvertes, est délivré à la structure collective par
l'organisme certificateur. La structure collective délivre, sur la base de ce
certificat, une attestation à chaque exploitation concernée.
Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 fait apparaître
qu'un pourcentage d'exploitations contrôlées supérieur ou égal à un seuil défini
par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation,
n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions
correctives demandées dans les délais impartis, des évaluations supplémentaires
sont effectuées, conformément au plan de contrôle, pour l'année en cause.
Si le résultat des évaluations supplémentaires fait de nouveau apparaître qu'un
pourcentage d'exploitations supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de
contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit
les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées
dans les délais impartis, la certification de l'ensemble des exploitations
identifiées conformément à l'article D. 617-13 n'est pas délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


