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Article R731-60-1
Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22 :
1° Par dérogation à l'article R. 731-60, le montant des fractions de cotisations
restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les
caisses de mutualité sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations
calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
revenus des deux années antérieures à cette même année. Les revenus imposés au
titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes
diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
2° Le montant des fractions de cotisations dues par les personnes bénéficiant de
l'option prévue à l'article L. 731-19 et restant à payer après la formulation de
cette demande est déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole en
pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette
constituée par les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs
cotisations sociales estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les
cotisations sont dues.
Les taux appliqués aux assiettes définies aux alinéas précédents pour le calcul
du montant des appels fractionnés sont les derniers taux de cotisations
connus.
Si la demande prévue à l'article L. 731-22 est formulée alors que la ou les
premières fractions de cotisations ont déjà été calculées selon les modalités de
l'article R. 731-60, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du
montant de celles-ci pour réduire la ou les fractions suivantes, calculées en
tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le montant du
trop-perçu à concurrence de l'annulation de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


