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Article R814-30-13

  Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les
  sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire
  l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de
  l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
  vétérinaire statuant en matière disciplinaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


