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Article R725-7
La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de
cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à
laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements
de prestations réclamés en application des articles L. 725-20, L. 751-35, L.
751-36 et L. 751-37, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de
réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes
qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement
versées, la caisse de mutualité sociale agricole ou, à défaut, le préfet de
région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des
procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées
aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L751-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


