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Article R912-98
Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un
conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, au titre d'un ou des deux collèges ou au titre
d'une catégorie composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin, dans les cas suivants :
1° En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la
désignation des représentants d'un ou des deux collèges, ou d'une catégorie
composant le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin
;
2° En cas de dissolution du conseil prononcée par le préfet, soit après que
celui-ci ait constaté que le comité est dans l'impossibilité de fonctionner,
soit après que le président l'ait avisé de ce que le nombre des membres siégeant
au titre d'un des collèges, après épuisement des possibilités de remplacement,
se trouve réduit de plus de la moitié.
Les électeurs composant le ou les collèges sont convoqués par arrêté préfectoral
dans les quatre mois suivant soit la notification du jugement à
l'administration, soit la date de l'arrêté de dissolution, afin de pourvoir la
totalité des sièges attribués au titre du ou des collèges concernés.
Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant
le renouvellement général des conseils.
Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un
conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux
candidats lors des élections principales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


