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Article D665-16-2
Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre
des orientations définies par l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en
œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres
que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de
restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin propose deux représentants au conseil spécialisé de
FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. Ces représentants sont
choisis parmi les membres désignés en application du 1° de l'article D. 665-17
et conformément aux dispositions du 5° de l'article D. 621-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


