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Article L221-1-1
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir
l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des
maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert
l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du
9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit.
Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte
supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce
règlement et à l'article L. 201-4 du présent code.
Elle peut également prendre de telles mesures à l'encontre des maladies
mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 dans les conditions fixées aux articles
171 et 226 du même règlement et à l'article L. 201-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l'influenza aviaire CITATION source
    

Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l'influenza aviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ABROGE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-05-03 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ABROGE, en vigueur du 2024-04-29 au 2024-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l'influenza aviaire VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ABROGE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-05-03


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ABROGE, en vigueur du 2024-04-29 au 2024-10-16


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique ABROGE, en vigueur du 2024-05-27 au 2024-07-01


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2024 modifiant l'arrêté 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2024-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ABROGE, en vigueur du 2024-10-16 au 2024-11-09


      2024-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2024 modifiant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre les maladies vectorielles animales sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


