{"character_count": 297, "word_count": 2050
Article D612-9
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat
membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les
informations suivantes :
1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période
couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures
d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la
créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;
2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification
;
3° Les noms, adresses et coordonnées :
a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;
b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être
obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de
payer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D618-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


