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Article D721-1
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du
ministre chargé de l'agriculture.
Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à
l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection
sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente
toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il
entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle
médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires
des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale,
investissements).
En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes
donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations
annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
En application de l'article L. 731-35-1, sa section compétente émet un avis sur
le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à
l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y
afférents. Cette section est informée chaque année par la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole de la gestion du fonds spécial mentionné à l'article
L. 731-35-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R721-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 TRANSFERT source Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-24 CREE cible Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L731-35-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L731-35-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R721-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28


