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Article R234-4
I.-Les denrées alimentaires provenant d'un animal ayant été soumis à un essai
clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 ne
peuvent être mises sur le marché que si cet essai a été autorisé par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, qu'un temps d'attente approprié a été fixé en
application du III du présent article et que l'essai s'est déroulé selon le
protocole déclaré.
II.-Avant le début de l'essai clinique, le promoteur transmet une copie de
l'autorisation de procéder à un essai clinique au préfet du département où
l'essai doit se dérouler précisant les noms, prénoms et adresse des
investigateurs ainsi que les élevages et le nombre d'animaux concernés et leur
identification le cas échéant.
III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
pharmacologiquement active relevant du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires
pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement
actives dans les aliments d'origine animale et des textes pris pour son
application, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à
l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans
l'alimentation humaine que si le temps d'attente fixé par le directeur de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail est écoulé.
Ce temps d'attente doit, selon les cas :
a) Etre fixé conformément aux dispositions de l'article 115 du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires. Il peut le cas échéant être augmenté d'un délai
supplémentaire de sécurité pour tenir compte de la nature de la substance testée
;
b) Ou être fixé de manière à ce que la limite maximale de résidus ne soit pas
dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de
résidus a été fixée en application du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 6 mai 2009 mentionné ci-dessus ;
Lorsque les animaux doivent être abattus avant la fin du temps d'attente, il
appartient à l'investigateur chargé de la conduite de l'essai de faire procéder
à la destruction des denrées dans les établissements mentionnés à l'article L.
226-1.
IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement
reprenant l'autorisation d'essai clinique délivrée par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail ainsi que la justification du respect du temps d'attente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-29 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-08-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 portant organisation du conseil supérieur de la pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-11-04


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article R5141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


