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Article L716-5
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des
organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait
aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont
astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-07-13 CREATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


