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Article D233-11
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au
moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration
commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
― restauration traditionnelle ;
― cafétérias et autres libres-services ;
― restauration de type rapide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D233-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
    

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-18 CITATION cible Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L233-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15


