{"character_count": 314, "word_count": 2221
Article R642-41
Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de
l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer :
-soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge,
d'une appellation d'origine, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une
indication géographique ainsi que la certification du mode de production
biologique ;
-soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation
d'origine ou d'une indication géographique pour un produit vitivinicole, un
produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse, ayant opté pour ce mode
de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R642-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


