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Article D751-75
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé
de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de
cotisations par catégories de risques.
Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un
coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration
forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration
correspondant au montant mentionné à l'article L. 751-13-1.
Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à
la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de
trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours
des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet.
Le taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque
trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale
versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières
années connues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D751-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-04 au 2000-12-28


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L751-13-1 (V)
    

