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Article R958-8
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée
après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans
les cas où : 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été
modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de
l'autorisation ;
2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation
peut être réattribuée à un autre navire.
Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu
à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même
armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de
quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article
R. 958-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R958-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R958-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


