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Article D811-83-13
Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que
le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents
doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum
n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle
réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et un délai maximum de
dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres
présents. En cas d'urgence, le délai peut être réduit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


