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Article L811-10
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation
installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat
jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent
des établissements publics nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L811-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*811-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15


      CONCORDANCE source Code rural L815-1 al. 15
    

