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Article R653-27
Le budget de l'établissement comprend :
1° En recettes :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les subventions versées au titre des fonds européens ;
c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics
et toutes autres personnes publiques ou privées ;
d) Les produits des redevances et contributions ;
e) Les produits des représentations et compétitions ;
f) La rémunération des services rendus ;
g) Les fonds de contrats sur programmes ;
h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
i) Les produits de publications et actions de formation ;
j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
l) Les emprunts ;
m) Les produits des dons et legs ;
n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ;
o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
2° En dépenses :
a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ;
b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et
notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ;
c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche,
d'élaboration et de diffusion des publications ;
d) Les frais d'organisation des manifestations ;
e) Les charges de remboursement des emprunts ;
f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de
l'article R. 653-15 du présent code ;
g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des
activités de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R653-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-02 DEPLACE cible Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R653-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


