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Article R641-10
L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans
les cas suivants :
1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la
catégorie de produits considérée ;

  2° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label
  rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ou de
  l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure ;

3° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.
Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des
ministres intéressés, après que l'organisme de défense et de gestion concerné a
été mis à même de présenter ses observations.
La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande de
l'organisme de défense et de gestion, dans les formes prévues à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant retrait d'homologation du cahier des charges n° LA 06/94 « Miel de sapin » VIGUEUR


      CONCORDE source Code rural D641-10
    

