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Article L725-21
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6
du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment
la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L.
741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L.
244-6 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L741-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-11 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


