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Article L621-13
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres
de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de
recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris
judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à
toutes les créances afférentes :
1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de
l'article L. 621-12-1 ;
2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux
créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ;
3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires
délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes
mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une
demande d'assistance au titre du présent article.
Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux
articles L. 612-3 à L. 612-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


