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Article D511-96-1
Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales
concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale
indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du
siège, la composition de la chambre interdépartementale et du bureau et le choix
retenu, en application de l'article R. 511-96-2, pour les premières élections de
ses membres.
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont soumises à toutes les
dispositions applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous
réserve des dispositions de la présente section et du décret qui les crée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R511-96-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-12-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-96-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-96-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-12-03


