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Article D212-26
Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des
transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de
rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage
mentionné à l'article L. 653-7 afin de se voir attribuer un numéro national
d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R653-31
    

      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


