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Article L322-20
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un
nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou
familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1980-07-05


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


