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Article L512-5
La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création de
la chambre d'agriculture de région accompagnée de la transformation en chambres
territoriales des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture
de sa circonscription parties à sa création, rappelle les missions qui sont
assurées par la chambre d'agriculture de région en application des articles L.
512-4 et L. 512-7 et les missions de proximité qui sont ou peuvent être exercées
par les chambres territoriales qui lui sont rattachées en application des
articles L. 512-9 et L. 512-10.
Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région
sont destinataires de la délibération de la chambre régionale d'agriculture et
émettent, par délibération de leur session, un avis sur cette délibération dans
un délai de trois mois à compter de leur saisine par la chambre régionale
d'agriculture. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé
défavorable.
La création de la chambre d'agriculture de région, accompagnée de la
transformation en chambres territoriales des chambres départementales et
interdépartementales parties à sa création est subordonnée, sans préjudice des
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 510-1, à l'avis favorable
d'au moins deux tiers des chambres départementales et interdépartementales
situées dans la circonscription de la chambre régionale d'agriculture à
l'initiative du projet. Sont parties à la création de la chambre d'agriculture
de région et transformées en chambres territoriales qui lui sont rattachées, les
chambres départementales et interdépartementales qui ont émis un avis
favorable.
Le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 510-1 précise les
chambres territoriales rattachées à la chambre d'agriculture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


