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Article R411-25
Le comité technique départemental émet un avis motivé qui prend en considération
:
1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué
;
2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations
régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs
répercussions sur les conditions de travail ;
3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de
l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds
voisins et l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1986-07-28 CREATION source Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


