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Article R323-22
Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux
groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine
d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du
ministre chargé de l'agriculture.
Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un
effet suspensif.
Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le
ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre
personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du
recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


