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Article R214-63
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à
l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à
mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de
fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en
cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D. 221-2.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
1° Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui
sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
2° Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives
traditionnelles ;
3° Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D221-2 (V)
    

