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Article L272-4
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention,
des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de
lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de
ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


