{"character_count": 395, "word_count": 2711
Article R671-4
Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines
d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe :
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou
les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " dans l'étiquetage
ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article
D. 641-57-10 ;
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de
la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des
œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D.
641-57-7 et D. 641-57-8 ;
3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit de
la ferme " ou " produit à la ferme " dans l'étiquetage ou la présentation des
œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans
indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à
l'article D. 641-57-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


