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Article L781-47

  La caisse compétente pour Mayotte en matière d'assurance maladie des
  non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur
  des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


