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Article R323-9
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :
1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son
fonctionnement, précisant :
a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune :
superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et
des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres
que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations
regroupées ;
b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social,
les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la
décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31, la description
des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés
permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et
les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du
groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2011-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


