{"character_count": 536, "word_count": 3610
Article R201-42
I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 201-13
est le ministre chargé de l'agriculture pour les délégations nationales et le
préfet de région dans les autres cas.
II.-Toutefois, l'autorité administrative est, pour l'application de la section 2
du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
du 26 octobre 2016 :
1° En ce qui concerne les semences d'espèces agricoles et potagères, les plants
de pomme de terre, les plants d'espèces potagères et les plants de fraisiers
soumis à contrôle et à certification au titre de la section 3 du chapitre Ier du
titre VI du livre VI du présent code, le chef du service technique mentionné à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national
interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
2° En ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne
soumis à certification au titre de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du
livre VI, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1.
3° En ce qui concerne les matériels de multiplication fruitiers des espèces de
l'annexe 1 de la directive 2008/90/ CE, hors plants de fraisiers, certifiés ou
CAC (Conformité Agricole Communautaire), détenus par des opérateurs
professionnels agréés à la certification fruitière, le directeur général du
Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION cible
    

Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-23 au 2015-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-18 CITATION source Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-23 au 2015-06-26


      2023-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


