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Article R641-21
Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant
que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins,
les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, du ministre
chargé du budget, pris après avis du comité national compétent de l'Institut
national de l'origine et de la qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


