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Article L663-2
La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux
autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu
de la réglementation européenne sont soumis au respect de conditions techniques
notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à
éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans
d'autres productions et toute contamination transfrontalière dans les Etats
membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement
modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire.
Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique et du ministre chargé de l'environnement.
Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des
données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1
du présent code.
Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de
culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas
pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent
permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans
d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural (nouveau) - article L664-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


