{"character_count": 300, "word_count": 2131
Article D781-47

  La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la
  couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 pour
  leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des
  ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
  l'outre-mer.
  Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
  l'évolution du SMIC, à partir du montant de la cotisation applicable au cours
  de l'année précédente.
  La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
  revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
  cotisations sont dues.
  Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29


