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Article L924-6

  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
  chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
    

Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques VIGUEUR


