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Article R811-47
Chaque directeur d'exploitation ou d'atelier technologique a autorité sur les
personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à disposition. Il peut déléguer
sa signature à un fonctionnaire ou à un agent public du centre pour les actes
administratifs mentionnés à l'article R. 811-26.
Il veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'à l'accomplissement des
missions qui lui sont assignées à la section 1 du présent chapitre, que
celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.
Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la
salubrité dans le centre dont il a la charge, ainsi qu'au respect des règles
professionnelles.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du centre, il peut proposer au
directeur de l'établissement public local, après consultation du conseil
d'exploitation ou du conseil d'atelier, toutes les dispositions nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement du service.
S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans
les enceintes ou sur les installations de l'exploitation agricole ou de
l'atelier technologique, le directeur du centre, sans préjudice des dispositions
générales réglementant l'accès au centre peut interdire l'accès aux
installations à toute personne relevant ou non d'un des centres de
l'établissement public local. Il informe le directeur et le conseil
d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rend
compte au préfet, au maire et au président du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-02-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      2001-01-16 MODIFICATION source Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-01-16 MODIFICATION source Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15


