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Article R631-7
Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres
conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la
présente section.
Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou
accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas
applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


