{"character_count": 326, "word_count": 2295
Article R231-42
Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section
VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne
tout lot de coquillages vivants lors de tout transfert.
Toutefois, le document d'enregistrement n'est pas requis lorsque le transfert
est effectué entre des zones et installations d'une même entreprise par le
personnel de celle-ci.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent
article, notamment, les conditions d'utilisation et de conservation des
documents d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


