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Article L524-6-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la
consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de
leurs unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


