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Article L571-8

  La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
  n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article
  L. 653-12.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 40 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 ABROGE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01


