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Article R912-97
Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils des comités
départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins les électeurs sont appelés à voter pour des personnes inscrites
sur la liste mentionnée à l'article R. 912-92, les opérations de vote, de
dépouillement et de proclamation des résultats sont conduites conformément aux
dispositions des articles R. 912-93 à R. 912-95.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


