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Article D691-32
Lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le
taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie
déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, une sanction
est appliquée pour l'année de la demande.
Le taux d'écart mentionné au premier alinéa correspond à la différence entre le
montant de l'aide calculé à partir de la superficie déclarée et le montant de
l'aide calculé à partir de la superficie déterminée, divisée par le montant de
l'aide calculé à partir de la superficie déterminée.
La sanction prévue au premier alinéa est égale au montant de l'aide établi au
regard de la surface déterminée multiplié par le taux d'écart exprimé en
pourcentage.
Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place il est constaté que l'exploitant ne
respecte pas les conditions d'octroi de la majoration “ structures collectives ”
et, à partir de 2015, des majorations “ nouvel installé ” et “ produisons
autrement ”, définies dans le programme POSEI-France précité, le montant relatif
à la majoration n'est pas accordé.
Le rejet d'une demande d'aide de base entraîne, le cas échéant, le rejet des
majorations prévues par le programme POSEI-France qui s'y rattachent.
Pour les majorations “filière vanille” et “filière ylang-ylang”, si la
superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée et si le taux
d'écart dépasse 5 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande. La
sanction est égale au montant de l'aide établi au regard de la surface
déterminée multiplié par le taux d'écart exprimé en pourcentage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


