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Article D932-18
Le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président et
deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les représentants des
vendeurs ou des acheteurs. L'un des deux vice-présidents appartient à une
catégorie différente de celle du président. Pour le conseil consultatif
inter-halles à marée d'exploitation, l'un des vice-présidents doit être le
représentant d'une halle à marée différente de celle représentée par le
président.
En outre, sont membres de droit du conseil consultatif d'exploitation, sans voix
délibérative :
1° Les représentants de l'autorité chargée de la direction du port ou, le cas
échéant, de la gestion des installations situées sur le domaine public ;
2° Le ou les directeurs départementaux des territoires et de la mer et,
outre-mer, les directeurs des services de l'Etat chargés de la mer, ou leurs
représentants ;
3° Le ou les directeurs départementaux des services de l'Etat chargés de la
protection des populations, ou leurs représentants ;
4° Le ou les directeurs des halles à marée.
Le conseil peut désigner un bureau, présidé par le président du conseil. Il
assiste par délégation l'organisme gestionnaire dans le fonctionnement courant
de la halle à marée. Les membres de droit du conseil sont également membres de
droit du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


