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Article D781-69

  Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D.
  781-60 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un
  nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle. Ce nombre de points
  est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis
  annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des
  dispositions alors applicables.
  L'application du présent article ne peut conduire, au titre d'une même année
  civile, à ajouter des points de retraite proportionnelle acquis sans
  contrepartie de cotisations à des points acquis par cotisations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


