{"character_count": 166, "word_count": 1266
Article R274-8

  Par dérogation à l'article D. 214-10, la confirmation n'est pas obligatoire à
  Saint-Pierre-et-Miquelon. La fédération tenant le livre généalogique délivre,
  pour les chiens nés dans cette collectivité, un certificat d'un modèle spécial
  signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur
  le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04


