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Article R480-1
Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou
partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de
l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un
mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des
stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de
nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


