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Article D551-67
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de
production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au
moins 5 producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris en application des articles D. 551-67, D. 551-69, D. 551-73, D. 551-78, D. 551-80 et D. 551-84 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


