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Article D615-6
Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au
titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par
la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces
paiements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2007 en France métropolitaine - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-05-25


      2008-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2007 en France métropolitaine - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-05-25


      2008-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes ovines pour la campagne 2008 en France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2008 en France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2008 en France métropolitaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2009-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19


      2009-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux mesures Aide à l'importation d'animaux vivants et Diversification des productions végétales du POSEI France pour l'année de réalisation 2008 VIGUEUR


      2009-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux mesures Aide à l'importation d'animaux vivants et Diversification des productions végétales du POSEI France pour l'année de réalisation 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19


      2009-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2009 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux mesures Aide à l'importation d'animaux vivants et Diversification des productions végétales du POSEI France pour l'année de réalisation 2008 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19


      2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences pour la campagne 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28


      2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines des départements d'outre-mer pour la campagne 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2011-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2011 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2010 en France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2011 en France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2013-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2013 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2012 en France métropolitaine - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-23 au 2014-03-16


      2014-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2014 relatif au stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2013 en France métropolitaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16


      CONCORDANCE source Code rural R615-6
    

      2015-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-62-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-62-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-06-27


