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Article R254-39
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
;
2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
aux I et II de l'article L. 254-3 ;
3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
254-3 ;
4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
établissements prise en application de l'article R. 254-27.
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire prévue au premier
alinéa de l'article 131-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
131-43 du même code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-29


