{"character_count": 213, "word_count": 1497
Article R126-16
L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés
les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes
tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan
parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le
plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les
éléments techniques visés à l'article ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R126-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-06-20 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R126-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-06-20 au 2017-08-10


