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Article D717-38
Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale
agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R.
717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de
santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de
région dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de
la sécurité sociale.
Les délibérations des assemblées générales des associations de santé au travail
en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt
jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a
pas fait connaître son opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


