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Article D511-61
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution,
d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre,
une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'administration de la
chambre jusqu'à l'installation de ses nouveaux membres. Cette délégation est
choisie parmi les électeurs mentionnés à l'article R. 511-12.
La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les
quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre
d'agriculture.
La délégation spéciale élit son président. Les pouvoirs de cette délégation
spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. En
aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances
de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. La
délégation ne prend aucune décision définitive concernant le personnel, sauf
celles imposées par les textes.
Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions
prévues à l'article R. 511-85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-05-17 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


