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Article D313-25
Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de
paiement. Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale
définies par le conseil d'administration et assure la coordination des missions
de l'agence. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en
assure l'exécution.
Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration en
vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale.
Il recrute, nomme et gère les agents de l'agence.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il
décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil
d'administration.
Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés, baux et les
actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration.
Il définit la politique d'achat de l'établissement.
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de
l'établissement. Il nomme les ordonnateurs secondaires.
Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de
délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de
rattachement du commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


