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Article L321-1
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation
agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les
actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de
l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes
d'administration concernant les besoins de cette exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 789-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


