{"character_count": 115, "word_count": 869
Article R411-11
Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


