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Article D371-23

  I.-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses
  droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre,
  assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en
  vigueur.
  II.-Sauf cas de force majeure au sens de l'article 47 du règlement (CE) n°
  1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application
  du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au
  développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
  (FEADER), le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture est
  déchu de ses droits aux aides à l'installation et tenu de rembourser les aides
  perçues à ce titre, majorées des intérêts au taux légal en vigueur :
  1° Dans le cas où il ne satisfait plus après son installation aux conditions
  d'attribution prévues au 3° de l'article D. 371-17 ;
  2° Lorsqu'il cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq
  premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement
  prévu au 4° de l'article D. 371-18 ; les aides qu'il est tenu de rembourser
  sont la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au
  titre des prêts à moyen terme spéciaux ; il cesse également de bénéficier de
  la bonification d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir ;
  3° Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas
  l'engagement prévu au 6° de l'article D. 371-18 de conserver pendant au moins
  cinq ans le bien faisant l'objet du prêt ou s'il a utilisé ce prêt pour
  financer une dépense pour laquelle le plan de développement de l'exploitation
  n'avait pas prévu l'octroi d'une bonification, sont considérées comme aides
  soumises à remboursement les bonifications d'intérêts dont il a bénéficié ;
  dans tous les cas, il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêts sur la
  durée du prêt restant à courir ; toutefois, s'il en informe immédiatement le
  préfet, le remboursement est limité à la moitié de la bonification d'intérêts
  ; de même, s'il cesse son activité et en informe immédiatement le préfet,
  celui-ci peut surseoir à la déchéance mentionnée au II et lui accorder un
  délai de réinstallation n'excédant pas vingt-quatre mois : le délai
  d'engagement est prorogé de la durée d'interruption de l'activité agricole
  ;
  4° Lorsqu'il est constaté avant la fin de la cinquième année que le
  bénéficiaire d'une dotation accordée pour une activité de chef d'exploitation
  à titre principal exerce cette activité sur l'exploitation à titre secondaire
  ; dans ce cas, le remboursement est limité à 50 % de la dotation
  d'installation accordée ;
  5° Lorsqu'il est constaté avant la fin de la cinquième année que le
  bénéficiaire d'une dotation accordée pour une activité de chef d'exploitation
  à titre principal ou secondaire retire moins de 30 % de son revenu
  professionnel global de l'activité agricole ; toutefois, lorsque cette
  situation résulte de raisons économiques conjoncturelles ou de circonstances
  exceptionnelles et si l'intéressé en informe immédiatement le préfet, celui-ci
  peut surseoir à la déchéance durant vingt-quatre mois ;
  6° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations mentionnées au 5°
  de l'article D. 371-18 ou les conditions énoncées à l'avant-dernier alinéa de
  l'article D. 371-20 ; dans ces cas, le préfet prononce la déchéance de 30 % de
  la dotation ; il en est de même en cas de non-respect des dispositions de
  l'article D. 371-19. Toutefois, dans ce dernier cas, le préfet tient compte
  des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation
  est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou circonstances
  exceptionnelles.
  III.-Pour les bénéficiaires dont les engagements sont souscrits sur neuf ans
  en application du 4° de l'article D. 371-18, lorsque la cessation d'activité
  ou le changement de situation s'effectue au-delà de la cinquième année et
  avant l'expiration de la neuvième, l'obligation de remboursement figurant aux
  4° et 5° du II est réduite prorata temporis.
  IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II, si au terme du délai de
  vingt-quatre mois qui lui a été accordé, le bénéficiaire ne satisfait toujours
  pas à ses engagements, le préfet prononce la décision de déchéance et de
  remboursement des aides perçues, majorées des intérêts au taux légal en
  vigueur.
  V.-Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en
  demeure le bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut
  être inférieur à un mois. Dans l'attente de cette régularisation, toute
  demande de prêt est exclue. Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation
  dans le délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.
  Au vu de la décision de déchéance prononcée par le préfet, le recouvrement est
  engagé après émission d'un ordre de reversement établi par l'Agence de
  services et de paiement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D371-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D371-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D371-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D371-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D371-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


