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Article D313-21
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations
sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés. La voix du
président-directeur général ou de son suppléant est prépondérante en cas de
partage égal des voix.
En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance est
assurée par un vice-président de séance, désigné par les ministres de tutelle
parmi les membres représentant l'Etat.
En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des
modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la
collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur
du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R313-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


