{"character_count": 155, "word_count": 1045
Article D644-11
En vue de la réalisation des contrôles sur les eaux-de-vie à tous les stades de
la production, transformation, élaboration et éventuellement du conditionnement,
tout opérateur habilité ou, par délégation, l'organisme local mandaté par la
direction générale des douanes et droits indirects pour suivre le vieillissement
de l'appellation doit tenir à la disposition de l'organisme de contrôle agréé
les éléments relatifs à la circulation des eaux-de-vie à destination d'un autre
opérateur habilité ou leur mise à la consommation directe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


