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Article D654-114-11
Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de
production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le
31 mars, relatives au volume de lait produit pour la vente directe et aux
quantités de produits laitiers fabriqués sur l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


