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Article R725-30
Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations
particulières suivantes :
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses
de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code
;
2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que
sur les montants d'assiette fixés forfaitairement en vertu des dispositions de
l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, rendues applicables au
régime agricole dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 724-9 du
présent code.
3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est
celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ;
4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;
5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée au
VIII de cet article est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-59-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R724-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4
    

