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Article D354-15
Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base
d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la
restitution de tout ou partie de celle-ci. Si une de ces aides a été octroyée
sur la base d'une fausse déclaration de l'agriculteur, celui-ci est tenu de la
restituer en totalité, avec une majoration de 10 %, sans préjudice d'éventuelles
sanctions pénales.
Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet
peut demander le remboursement de tout ou partie des aides perçues si le
bénéficiaire ne respecte pas les engagements portés au plan ou s'il ne se
conforme pas au suivi.
Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré du taux
d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide.
L'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la somme
correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


