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Article R723-61-4
Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon
fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un
dépouillement. Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et
vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est
vierge. Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie
l'effectivité.
Trois clés de verrouillage et de déverrouillage des urnes sont remises, sous pli
scellé, aux membres de la commission nationale de contrôle. Un procès-verbal de
la réunion de la commission au cours de laquelle sont remises ces clés est
dressé. Chacun des membres de la commission conserve cette clé et en assure la
confidentialité jusqu'au dépouillement des votes.
Pour déverrouiller les urnes, deux au moins des trois clés doivent être
actionnées.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par
un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une
altération des données, la Commission nationale de contrôle prend toute mesure
d'information et de sauvegarde et peut décider de la suspension des opérations
de vote.
Tout dysfonctionnement et toute intervention sur le système de vote fait l'objet
d'une consignation au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-04 CREE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


