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Article D513-42
Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements
du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs
établissements entre eux avant tout recours en justice. Cette fonction de
conciliation est exercée gratuitement.
Le règlement intérieur de l'établissement Chambres d'agriculture France fixe la
composition et le fonctionnement de cette instance de conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 CREE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


