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Article R323-29
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart
au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.
Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est
subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature
et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel
qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2013-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2013-06-30


