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Article R171-23
Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme
rapporteur l'un des membres du comité. Le rapporteur convoque et entend le
président du comité, l'expert poursuivi et, s'il l'estime utile, la personne à
l'origine de la plainte ainsi que toute personne susceptible d'éclairer
l'instruction. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge
nécessaires. Il est dressé procès-verbal de toute audition. Le procès-verbal est
signé par le rapporteur et la personne entendue. Le rapporteur transmet le
rapport d'instruction au président du comité siégeant en matière disciplinaire
au plus tard dans les trois mois de sa désignation. Copie en est adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent, si ce dernier
a pris l'initiative de l'action disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


