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Article R921-33
Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de
captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles
applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux
groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61,
aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation
de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


