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Article Annexe I à l'article D212-78

Objet et domaine d'application du contrat.

Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par
envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi
rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation
des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9
et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de
la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des
textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements
communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés
ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des
transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi
ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il
s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou
certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre
1982 susvisée.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public
ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée,
chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.

Définitions.

2.1. Envoi.
L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, mise
effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le
transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un
lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet
d'un même contrat de transport.
2.2. Donneur d'ordre.
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Colis.
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs
objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant
une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton,
conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si
le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.4. Jours non ouvrables.
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où
s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés
comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.5. Distance-itinéraire.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu,
d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part des
infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des points
d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des animaux
transportés.
2.6. Rendez-vous.
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de
déchargement.
2.7. Plage horaire.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un
commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à
disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée
maximale est de quatre heures.
2.8. Prise en charge.
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
transporteur qui l'accepte.
2.9. Livraison.
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
à son représentant qui l'accepte.
2.10. Livraison contre remboursement.
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de
transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se
faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur.
2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à
quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
2.12. Convoyage.
Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs
personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et,
le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les
soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code
rural et de la pêche maritime.
2.13. Laissé-pour-compte.
Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
totale.

Informations et documents à fournir au transporteur.

3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 préalablement à la
présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en
permettant la mémorisation, les indications suivantes :


Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;


Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers
diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;


Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;


Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;


Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
du déchargement ;


L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de
l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages,
caisses, etc.) ;


S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;


La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières
(animaux dangereux, fragiles, etc.) ;


Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;


Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage,
livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration
d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;


Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces
informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;


Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
d'exécution ;


Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des
animaux, etc.) ;


Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est.


3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non
apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence
sur la bonne exécution du contrat de transport.
3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux,
les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne
exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière,
telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc.
3.4. Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche
de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont complétés,
si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du
document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison.
3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences
d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi
que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet,
entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des
animaux transportés.

Modification du contrat de transport.

Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le
destinataire fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la modification
des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou confirmée
immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la
mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
18 ci-après.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.

Matériel de transport.

Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux animaux
ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement
préalablement définis par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux exigences
réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à transporter et
de la durée du transport.

Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux.

6.1. Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être
conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un
transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives
intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger
pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres
marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être
effectué en tant que de besoin pour permettre une identification immédiate et
sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison ainsi que
de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre
à celles qui figurent sur le document de transport.
6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation
d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3).
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la
prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement
l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage,
du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation
d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3).
6.4. Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour le
transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids
brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au
transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni
fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait
l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique,
convenues entre les parties.
Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de
transport distinct.
6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en
vue de la bonne réalisation de leur transport.

Chargement, arrimage, déchargement.

7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le
donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue
d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du
véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne
compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit
demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la
prise en charge des animaux.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
chargement, du point de vue de la conservation des animaux. En cas de
défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il
formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse
la prise en charge des animaux.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des
dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le dommage
provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de
l'arrimage.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur
s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux animaux déjà
chargés.
Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa
responsabilité.
7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par
son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les
charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du
donneur d'ordre.
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est
réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.
Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 18
ci-après.
7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière,
étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur.

Bâchage, débâchage.

Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage des
ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.
L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens
nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les
exécuter.

Livraison.

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en
signant le document de transport.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur
l'état des animaux. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne
lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par les
animaux dans les conditions du droit commun.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise
et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
l'établissement.

Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.

Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques
usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996
relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires
terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de
sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.

Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du
chargement ou du déchargement.

A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le
représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son
véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le
transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du
véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les
conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi,
l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de
déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au
transporteur.
11.1. Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :


Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt
colis : de quinze minutes ;


Pour les autres envois : de trente minutes.


En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
ci-après.
11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :


De deux heures en cas de rendez-vous respecté ;


De trois heures en cas de plage horaire respectée ;


De quatre heures dans tous les autres cas.


Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à
l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du
véhicule de trente minutes.
Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le véhicule
se présente.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées,
celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18
ci-après.

Opérations de pesage.

Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont
supportés par le demandeur.

Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de
l'envoi.

En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur,
l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le
prix du transport.

Défaillance du transporteur au chargement.

En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :


Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci
peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux
heures ;


Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou supérieur
à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice
grave.


En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre
transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.

Empêchement au transport.

Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
donneur d'ordre.
Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les
instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les
meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur
acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais
d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en
sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18
ci-après.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
du transport.

Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage.

En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires
nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et
l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et
de la pêche maritime.
Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la
nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation
complémentaire rémunérée en sus du transport.
Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne les
soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire
pour le compte du donneur d'ordre.

Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.

17.1. Cas d'empêchement à la livraison.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de
livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en
cas :


D'absence du destinataire ;


D'inaccessibilité du lieu de livraison ;


D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées
définies à l'article 11 ci-dessus ;


De refus de prendre livraison par le destinataire.


17.2. Modalités.
Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. Il
mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle
présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande
d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou par tout
autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis de
souffrance.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre
procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de
l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la
responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle
présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage, etc.
Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être des
animaux. Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur. En ce
cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement approprié ou,
à défaut, à un tiers dont il est garant.
Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la
disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du
donneur d'ordre.
17.3. Prise en charge des frais.
Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde,
d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du
donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En
outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération
pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les
opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux
dispositions de l'article 18 ci-dessous.

Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires.

La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels
s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/
ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses
équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du
nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la
relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de
circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage,
plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément
aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses
abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre
économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de
ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de
variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent
à des conditions extérieures à cette dernière.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est
le cas, notamment :


Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
différé ;


De la livraison contre remboursement ;


Des déboursés ;


De la déclaration de valeur ;


De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;


Du mandat d'assurance ;


De l'aide au chargement ou au déchargement ;


De la fourniture de paille et de litière ;


De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
;


Des soins spéciaux aux animaux ;


Des opérations de pesage ;


Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ;


Des frais d'hébergement.


Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement
d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.

Dommages causés au véhicule.

Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au
véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à
justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.

Modalités de paiement.

20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix
est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le
destinataire sont garants de son acquittement.
20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du
transport est interdite.
20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la
facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement
doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
20.4. Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les
parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à
compter de la date d'émission de la facture.
20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois
et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de
commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun,
de tout autre dommage résultant de ce retard.
20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la
date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
avant l'exécution de toute nouvelle opération.
20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise,
le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il
règle l'indemnité correspondante.

Livraison contre remboursement.

La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.
Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur
reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la
marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de
toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la
législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne
peut refuser un chèque sans motif valable.
Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne
désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa
remise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries
définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure
sur un document procédant du contrat de transport.
La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est
engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
de la livraison.

Présomption de la perte de la marchandise.

L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la
marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui
suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la
réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1
ci-après.
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.

Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la
perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par animal,
les sommes ci-après :


Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ;


Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900
euros ;


Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ;


Porcins : 270 euros ;


Ovins, caprins : 160 euros ;


Equidés :


-chevaux : 1 600 euros ;
-poulains, poneys : 810 euros ;
-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;

Autres animaux : 14 euros/ kg.

Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour
effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité,
fixé à l'alinéa ci-dessus.
Le donneur d'ordre peut en outre :


Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;


Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.


Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet
d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale
permettant son identification sans contestation possible.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le
sauvetage.

Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison.

24.1. Délai d'acheminement.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison
à domicile.
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de
l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible
de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris
dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes de repos en
fonction des durées maximales de transport et des programmes de voyages
spécifiques d'animaux.
Le délai de livraison à domicile est d'un jour.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de
livraison.
24.2. Retard à la livraison.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.
24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette
déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 23 ci-dessus.

Respect des diverses réglementations.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982
susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations
de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation
des conditions de travail et de sécurité.
Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations particulières,
notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se conformer aux
obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.

Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport.

26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural annexe I à l'article R212-13
    

      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs


      1995-02-01 CITATION source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06


      1995-02-01 CITATION source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2010-12-01


      1998-02-06 CITATION source LOI no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier


      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


