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Article R254-26-1
I.-Le diagnostic mentionné à l'article L. 254-6-2 est réalisé par écrit en
collaboration étroite avec les décideurs de l'entreprise utilisatrice de
produits phytopharmaceutiques en tenant compte des informations qu'ils
fournissent et de toute information publique utile.
Il analyse l'incidence, pour la définition de la stratégie de l'entreprise en
vue de la protection des végétaux ou à toute autre fin prévue au paragraphe 1 de
l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 :
1° Des principales caractéristiques du système d'exploitation ou d'entreprise,
notamment des atouts et contraintes liées aux activités économiques exercées
;
2° Des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des
espaces concernés. Il prend notamment en compte à ce titre, la réglementation
relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques applicable à ces
espaces. Les caractéristiques sanitaires et environnementales des espaces
concernés à intégrer dans le diagnostic sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
Il dresse un bilan des mesures de protection intégrée des cultures mises en
place par l'entreprise dans les conditions prévues à l'annexe III de la
directive 2009/128/ CE du 21 octobre 2009.
II.-Lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole, le diagnostic
comprend également, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa du I de
l'article L. 254-6-2, un bilan de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces
produits. Ce bilan prend en compte notamment :
1° L'évolution des quantités utilisées par type de produits ;
2° L'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci
peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires
techniques considérés comme représentatifs de l'exploitation, son évolution dans
le temps et son positionnement par rapport à l'indice de fréquence de traitement
régional lorsque celui-ci est disponible ;
3° Le cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires.
Il identifie les facteurs influençant les décisions de recours aux produits
phytopharmaceutiques, notamment les conseils spécifiques mentionnés à l'article
L. 254-6-3, reçus par l'utilisateur professionnel, ou le recours à des outils
d'aide à la décision.
III.-Le diagnostic est accompagné d'une attestation justifiant de son
établissement et dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 CREE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


