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Article R912-46
Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et
des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre
du jour.
Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel
le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre
du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour
lesquelles elle a été convoquée.
Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente
ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un
délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont
adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé de toutes
les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et
dont les délibérations lui sont transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


