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Article L732-57
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité
sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des
disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.
Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire
l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application
du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres
régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.
Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-08-21 MODIFICATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-05


