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Article D645-15-1

  Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel en application du
  c du II de l'article D. 645-7, un producteur doit respecter les obligations
  suivantes :
  ― le volume complémentaire individuel constitué figure sur sa déclaration de
  récolte ;
  ― le volume de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel
  figure sur la déclaration de stock ;
  ― la capacité de cuverie du producteur est au moins égale à celle figurant
  dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée,
  augmentée du volume complémentaire individuel qu'il a constitué ;
  ― toute opération relative aux volumes complémentaires individuels fait
  l'objet d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur,
  qui précise notamment les récipients où sont stockés les volumes
  complémentaires individuels.
  Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de
  l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités fixées dans le plan de
  contrôle ou le plan d'inspection.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-14 au 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-12-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 CREE cible Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01


      2017-09-11 CITATION cible Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2018-12-12 CITATION cible Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


