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Article R215-14
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :
1° De procéder à l'identification d'un équidé ou d'un camélidé sans être inscrit
sur la liste prévue à l'article L. 212-9 ;
2° De détenir un équidé ou un camélidé de plus de douze mois non identifié ;
3° De céder à titre onéreux ou gratuit un équidé ou un camélidé jusqu'alors non
identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
4° De vendre ou donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau
propriétaire la carte d'immatriculation endossée ;
5° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé la carte
d'immatriculation au gestionnaire du fichier central, dans les trente jours
suivant la mutation ;
6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis
au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé,
dans les trente jours après la mort de l'animal ;
7° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de
n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir le document
d'identification de l'équidé ou les documents prévus en application de l'article
D. 212-57 ;
8° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir, d'abattre un équidé non
identifié, sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article
L. 221-4 ou en application de l'article D. 212-57 ;
9° A l'exception du fait mentionné au 2°, de contrevenir aux règles
d'identification des équidés définies au premier alinéa de l'article D. 212-51
ou aux règles d'identification des camélidés définies aux articles D. 212-57-1
et D. 212-57-2 ;
10° De faire attribuer une nouvelle identité à un équidé ou un camélidé déjà
identifié ;
11° De retenir le document d'identification d'un équidé ;
12° Pour tout détenteur, de faire circuler un équidé non identifié ou non
accompagné de son document d'identification en méconnaissance de l'article D.
212-51, sans respecter les conditions prévues à l'article D. 212-57 ;
13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas
avoir respecté les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 35 du
règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015
établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/ CEE et
2009/156/ CE en cas de mort ou perte d'un équidé.
II.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le
fait, pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés ou camélidés, de ne
pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-47 ou de
l'article D. 212-50-1 ou de ne pas signaler, conformément aux dispositions de
l'article D. 212-48 ou de l'article D. 212-50-2, toute modification des
informations déclarées.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent
également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article
131-16 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue
au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8°
et 9° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du
même code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      CONCORDANCE source Code rural R671-6
    

