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Article D372-2
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil
municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de
Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil
départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
remplacées par la référence au représentant de l'État à Saint-Barthélemy ;
4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale
d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle
de Saint-Barthélemy ;
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références
aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


