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Article R741-37
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application
professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions
ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux
articles L. 2211-1, L. 2221-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 et suivants du code du
travail, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des
cotisations ne peut être inférieur à celui qui résulte de ladite convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-14 au 1993-03-04


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


