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Article D712-20
Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du
code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du
volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3243-1
    

