{"character_count": 874, "word_count": 5905
Article R751-161
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer
l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou
plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article R.
751-158, soit telles qu'elles ont été adoptées par ces organismes, soit après
modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Il peut
rendre obligatoires, sur l'ensemble du territoire, pour tous les employeurs
agricoles d'un secteur professionnel déterminé, des mesures particulières de
prévention.
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont pris sur proposition de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établie à l'initiative des
comités techniques nationaux et après avis de la Commission nationale de
prévention instituée à l'article R. 751-154.
Ils peuvent également être pris à la demande de la commission nationale
ci-dessus mentionnée, qui doit, dans ce cas, recueillir l'avis de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et des comités techniques nationaux
intéressés.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 751-158 sont
applicables aux employeurs qui ne se conformeraient pas aux mesures prévues par
le présent article.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, prononcer,
par voie d'arrêté, l'annulation de mesures générales imposées par les caisses de
mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-19 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01


