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Article R211-19
Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous
le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de
lâcher.
Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à
moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un
permis de lâcher.
La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de
demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons
voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les
lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher
délivré par la fédération.
Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en
présence d'un membre de la fédération.
Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste
établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-12-23 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R212-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D754-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D754-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R212-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20


