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Article D653-107
Au sens de la présente sous-section on entend par :
1° Certificat généalogique et zootechnique : tout document certifiant les
informations relatives aux caractéristiques zootechniques des animaux et des
produits cités à l'article D. 653-106 et servant de manière directe ou indirecte
à assurer l'amélioration génétique des animaux ;
2° Contrôle zootechnique : toute vérification physique ou toute formalité
administrative portant sur les animaux et les produits cités à l'article D.
653-106 ainsi que sur les informations contenues dans les certificats
généalogiques et zootechniques correspondants ;
3° Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers
compétente pour agréer les instances impliquées dans l'amélioration génétique
et/ ou pour effectuer les opérations de contrôle zootechnique ;
4° Instances : tout organisme exerçant une activité d'amélioration génétique
sous agrément officiel de l'autorité compétente de l'Etat membre ou du pays
tiers et habilité à certifier les informations relatives aux caractéristiques
zootechniques ;
5° Poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection tel que défini dans
la directive n° 97/78/ CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et dont la liste est
tenue à jour par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-116 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R*653-116 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


