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Article D761-35
L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents
agricole saisit le comité régional ;
2° Pour l'application du troisième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport
devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents
agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité
permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;
3° Pour l'application du quatrième alinéa, le comité entend obligatoirement le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
4° L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse
d'assurance accidents agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


