{"character_count": 230, "word_count": 1548
Article L152-16
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la
servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de
sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à
celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt
de l'opération avec le respect dû à la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 125 al. 1
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


