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Article D723-232
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la
Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers de
paiement prévus à l'article R. 726-1 susceptibles d'être accordés aux assurés
confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15


