{"character_count": 1204, "word_count": 8482
Article L236-2
Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires
ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation
européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par le ministre chargé
de l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de
l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne
physique concernée.
L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la
délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs
semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine
animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits
dérivés de ces derniers sont conformes aux exigences mentionnées au premier
alinéa du présent article, sont assurés par les personnes désignées à l'article
L. 236-2-1.
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
ministre chargé de l'agriculture.
Afin d'assurer le financement des opérations d'établissement des certificats et
documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est
acquittée par l'expéditeur des marchandises.
La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres
documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236-2-1. Elle
correspond à la formule suivante :
R = X x nombre de certificats.
Le montant de X ne peut excéder 30 €.
Le produit de la redevance est affecté à l'Etablissement national des produits
de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1, dans la limite
d'un plafond annuel. La délivrance des certificats et documents est subordonnée
à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet
établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au
comptant. Il assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de
l'article L. 236-2-1 ayant établi le certificat.
Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la
redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième
alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR


      2008-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR


      2008-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code rural 414 al. 2, al. 3
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-2
    

      2019-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2022-08-05 CITATION cible Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R135 ZB-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01


