{"character_count": 816, "word_count": 5465
Article D343-23
L'Etat accorde des indemnités :
1° Au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé pour la
conduite et le suivi de la procédure d'élaboration des plans de
professionnalisation personnalisés ainsi que pour faire réaliser le stage
collectif obligatoire ;
2° Aux organismes de formation au titre de la réalisation du stage collectif de
vingt et une heures.
Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des
actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée à l'article D.
343-21-1 de répartir entre les intervenants et à due concurrence l'indemnité
accordée par l'Etat ;
3° A la structure chargée de l'organisation et du suivi des stages à l'étranger
;
4° Au fonds d'assurance formation au titre de la formation des maîtres
exploitants ;
5° Aux maîtres exploitants qui accueillent un stagiaire non rémunéré de la
formation professionnelle.
Il attribue une bourse au candidat à qui un stage d'application est préconisé
sur une exploitation agricole en France ou à l'étranger.
Les montants et les conditions de versement de ces indemnités et bourses sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.
Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat
(ministère chargé de l'agriculture) et sont mis à disposition de l'organisme
payeur qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D343-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01


