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Article D621-35
Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire
représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses
collègues.
Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
ayant voix délibérative assistent à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité
requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est
acquise à la majorité relative.
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


