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Article R713-12
Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent aux
demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires
prévues aux articles L. 3121-21 , L. 3121-24 , L. 3121-25 du code du travail et
au I de l'article L. 713-13 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


