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Article D614-129
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 10° de l'article D. 614-117
sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques
suivantes :
1° Dans le cadre du soutien aux actions préparatoires à l'élaboration et la mise
en œuvre des stratégies des LEADER : les structures candidates pour mettre en
œuvre une stratégie ;
2° Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies des LEADER : les structures
porteuses d'une stratégie de LEADER, toute structure impliquée dans l'animation
et la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi que les acteurs locaux porteurs
d'un projet s'inscrivant dans cette stratégie.
II.-Les projets éligibles sont :
1° Les actions préparatoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des
stratégies de développement local des LEADER, que la stratégie soit sélectionnée
en vue d'un financement ou non ;
2° Les actions de mise en œuvre des stratégies de développement local des
LEADER, y compris les activités de coopération et leur préparation ;
3° L'animation, la gestion, le suivi et l'évaluation de la stratégie de
développement local des LEADER, dans la limite de 25 % du montant total de la
contribution publique à la stratégie.
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
IV.-Peuvent faire l'objet de subvention les coûts directs et indirects liés à
l'élaboration d'une stratégie de développement local de LEADER.
V.-Le préfet précise par arrêté :
1° Les conditions d'admissibilité des opérations à définir dans les documents de
mise en œuvre des stratégies des groupes d'action locale ;
2° Le contenu des conventions entre les services de l'Etat et les structures
porteuses des groupes d'action locale et en particulier :
-le territoire éligible retenu ;
-les obligations respectives des différentes parties ;
-la stratégie de développement local du groupe d'action locale et le plan
d'action correspondant décliné en fiches-actions ;
-le plan financier prévisionnel comprenant notamment le montant de la dotation
du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou, en cas de stratégie
multifonds, de chaque fonds ;
-les dispositions et la répartition des tâches de fonctionnement, de gestion de
contrôle et de suivi ;
-les modalités de suivi du respect des obligations liées à la stratégie, au
rôle, aux engagements et au fonctionnement du groupe d'action locale ;
-le cas échéant, les planchers et plafonds d'aides publiques ou de dépenses
éligibles ;
3° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
4° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


