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Article D753-11
Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse
des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas
échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces
produites par l'intéressé et, éventuellement, des résultats des enquêtes et
vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le
montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et
procède au paiement des sommes dues.
La Caisse des dépôts et consignations ou le service compétent pour l'Etat
employeur assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu à
l'article L. 753-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L753-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


