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Article L640-2
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer
peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas
de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un
ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité
traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition
;
-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et
le respect du bien-être animal ;
2° Les mentions valorisantes :
-la mention " montagne " ;
-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit
à la ferme " ;
-la mention " produit de montagne " ;
-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Wallis-et-Futuna ;
-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;
3° La démarche de certification de conformité des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CITATION cible Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2007-04-27 CITATION cible Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-02-24


      2019-07-09 CITATION cible Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2023-06-23


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


