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Article L781-18

  Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la
  présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce
  régime avec les autres régimes de sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


