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Article D201-5-1
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention
sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental
s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC défini par le décret n°
2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et défini à la section I du
chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CITATION source Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


