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Article R653-42
Sauf dans les départements ou régions insulaires, un établissement de l'élevage
ne peut être agréé que si sa circonscription comprend un effectif minimum
d'animaux d'élevage ou garantit une couverture territoriale suffisante. Cet
effectif et les conditions relatives à cette couverture territoriale sont fixés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les organismes qui ne sont pas
des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués sur le
fondement de l'article L. 514-2 ne peuvent être agréés en qualité
d'établissement de l'élevage que si leurs statuts et règlements intérieurs
garantissent une représentation équilibrée de tous les groupements d'éleveurs et
si ces organismes ont une activité suffisante en matière d'amélioration de
l'élevage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D212-47
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2004-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-12 au 2018-07-01


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


