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Article D645-23
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station
d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en
mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans
l'aire ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin destiné à
l'élaboration d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, que si ces
produits et leurs mises en œuvre répondent à des conditions fixées par
appellation, dans le cahier des charges, sur proposition du comité national des
vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


