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Article D181-11

  La commission départementale de la préservation des espaces naturels,
  agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-10 est composée, outre le
  préfet qui la préside :
  1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation,
  de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
  l'aménagement et du logement ;
  2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :
  a) En Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
  président du conseil départemental ;
  b) En Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane
  désigné par celle-ci ;
  c) En Martinique, du président du conseil exécutif et d'un membre de
  l'assemblée de Martinique ;
  d) A Mayotte, du président du conseil départemental et d'un autre représentant
  du conseil départemental ;
  3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
  d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des
  propriétaires agricoles ;
  4° De trois présidents d'associations agréées de protection de
  l'environnement.
  Siègent avec voix consultative à la commission :
  1° Le directeur de l'Etablissement public du Parc national, s'il en existe,
  lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des
  communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre
  du jour ;
  2° Le directeur régional de l'Office national des forêts, lorsque des
  questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 (VT)
    

