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Article R206-4
Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en
application de l'article L. 206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois. A
l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction,
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 206-3 engage la procédure de
retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R206-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R206-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30


