{"character_count": 508, "word_count": 3821
Article L124-7
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil
départemental en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent
leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai
qu'elle leur impartit.
Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les
projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable
entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre
les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à
l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


