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Article D614-79
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences
certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. Les
variétés de graminées implantées doivent être inscrites au catalogue officiel
des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au
catalogue européen des espèces agricoles.
Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont
pas éligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


