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Article L632-2-1
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur
les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats
types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative,
intégrant des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux III et
IV de l'article L. 631-24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L.
441-8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à des mesures de
régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent
également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des
contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de
bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une
extension.
Afin d'améliorer la connaissance et la transparence des marchés et de contribuer
à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les
organisations interprofessionnelles peuvent publier des données statistiques
agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas
échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats
précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives
d'évolution du marché au niveau régional, national ou international, ainsi que
tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Dans le cadre de
leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles
élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de
l'article L. 631-24 ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des données
statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux
spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable
et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des
recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination,
la révision et la renégociation des prix. Conformément à l'article 157 du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
(CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de
répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement.
Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas
faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de
l'indication du pays d'origine des produits agricoles, alimentaires ou produits
de la mer, bruts ou transformés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


