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Article L142-6
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement
parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière
soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles
L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions
sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des
conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie
des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à
disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec
l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les
améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités
qu'il percevra à l'expiration du bail.
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le
propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le
bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement
proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux
conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
:
" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa
de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche
maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-01-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-06-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1028 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


