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Article D274-24

  Les mollusques bivalves vivants en provenance de France ou d'un autre Etat
  membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la
  consommation humaine sont autorisés à l'importation sous réserve d'être
  accompagnés d'un certificat sanitaire “mollusques bivalves vivants” conforme
  au modèle consultable auprès de la direction des territoires de l'alimentation
  et de la mer et délivré par les autorités sanitaires du pays d'origine.
  Les produits de la pêche en provenance de France ou d'un autre Etat membre de
  l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation
  humaine, sont autorisés à l'importation sous réserve d'être emballés dans un
  contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


