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Article L212-1
Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux
terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28
de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et
celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des
obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186
à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et
d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L211-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L912-1
    

      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


