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Article L312-2
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles
est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives
des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions
économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L314-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L314-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


