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Article D551-38
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de
chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation
justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre.
Pour la catégorie "lait de chèvre", une organisation de producteurs peut être
reconnue lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 %
plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de collecte auquel
ils livrent leur production.
Pour la catégorie "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", une
organisation de producteurs peut être reconnue lorsque les producteurs qu'elle
regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de
lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque établissement de
collecte auquel ils livrent leur production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-22 CITATION cible Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-25


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2018-04-29


