{"character_count": 313, "word_count": 2290
Article R722-37
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles
et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale
agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans
les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
La caisse centrale délivre aux intéressés la carte individuelle
d'immatriculation prévue à l'article R. 722-34.
Les décisions de la caisse, immédiatement exécutoires, prennent effet du jour où
l'assuré a rempli les conditions qui devaient entraîner son immatriculation.
Les services de l'Etat mentionnés à l'article R. 724-3 peuvent demander à cet
organisme toutes justifications relatives à l'immatriculation d'assurés
déterminés et ordonner la radiation de l'intéressé de l'assurance sociale
agricole. La décision de ces services prend effet du jour où elle intervient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R722-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R722-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


