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Article R732-11
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut,
dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en
exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.
Toutefois, si l'incapacité devient égale aux deux tiers au cours du délai
susmentionné de douze mois et si l'état de santé est stabilisé dans le cas prévu
au 3° du II de l'article R. 732-3, l'état d'invalidité est apprécié à la date de
l'aggravation.
Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel est apprécié l'état d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-05-04


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


