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Article R214-57-1
Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de
validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à
l'article R. 214-57, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


