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Article R741-81
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant
total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels
elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application
des articles D. 741-71 à D. 741-75.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le
débiteur de l'avantage de retraite est tenu d'adresser à la caisse chargée du
recouvrement, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le
bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage de retraite n'ayant été
versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention "
néant ", à moins que la radiation du compte ait été demandée.
Le bordereau mentionné au premier alinéa est conforme à un modèle fixé par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-24 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-29 au 2002-09-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-06-27 CONCORDANCE source Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-29 au 2002-09-24


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D741-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


