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Article R812-6
Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi
répartis :
a) Membres de droit :
10 à 20 % de représentants de l'Etat désignés ès qualités, dont le directeur
général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de
l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de
l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou
leurs représentants ;
20 % au plus de représentants de collectivités territoriales sur le territoire
desquelles est situé l'établissement ou de leurs groupements ;
b) 20 à 40 % de personnalités représentatives des professions éducatives,
économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de
l'établissement.
c) Membres élus :
10 à 20 % de représentants des professeurs et personnels assimilés ;
10 à 20 % de représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants
;
10 à 20 % de représentants des personnels administratifs, ingénieurs,
techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de
recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle
l'établissement participe ;
5 à 15 % de représentants des étudiants.
Les représentants de l'Etat mentionnés au a sont désignés ès qualités et les
personnalités mentionnées au b sont nommées, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Les représentants des collectivités territoriales et les membres
désignés au c disposent d'un suppléant.
Le conseil d'administration désigne le vice-président selon les mêmes modalités
que celles prévues pour le président par les dispositions du cinquième alinéa de
l'article L. 812-3. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-09


      2015-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30


      2017-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      CONCORDE source Code rural R811-157
    

      CONCORDE source Code rural R812-25
    

      CONCORDANCE source Code rural R814-5
    

      CONCORDANCE source Code rural R814-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


