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Article L254-4
En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le
ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits
phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y
compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats
d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, imposer l'obtention de
certificats spécifiques, renouvelés périodiquement, dont il arrête la procédure
de délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L954-4
    

      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21


