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Article L322-22
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de
rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les
dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les
articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables.
Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions
propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon
les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 848 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


