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Article L671-3
Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936
relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la
défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables
aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur
entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur
les produits de mouture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L681-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L693-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L693-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L691-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L691-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L693-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1936-08-15 art. 7 al. 7
    

