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Article R621-30
Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition et les
modalités de fonctionnement sont fixées par décret, chargés d'émettre tous avis
utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, sont
institués auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, à
l'initiative de son directeur général.
Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit
sont désignés par arrêté du préfet de région.
Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux
est celui de la région ayant la plus forte production céréalière. Il consulte
les préfets des autres régions avant cette désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


