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Article L326-5
Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production, les obligations
réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à
accorder aux exploitant agricoles.
Le contrat type détermine notamment :
1° Le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ;
2° Les délais de paiement au-delà desquels l'intérêt légal est dû au producteur
sans qu'il y ait lieu à mise en demeure ;
3° La durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi
que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses.
Les clauses contraires aux prescriptions du présent chapitre, et notamment les
clauses pénales ou résolutoires incluses dans les contrats mentionnés aux
articles L. 326-1 à L. 326-3, sont nulles. Les dispositions correspondantes du
contrat type homologué leur sont substituées de plein droit.
Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture
après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et
alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date de l'avis pour se prononcer sur la demande d'homologation. Si, après un
avis favorable du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et
alimentaire, l'autorité compétente ne s'est pas prononcée au terme de ce délai,
la demande est réputée acceptée.
Un an après sa promulgation, le contrat type est applicable à toutes les
entreprises agricoles, industrielles et commerciales de la branche concernée.
Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas
régies par les dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsqu'elles
concluent des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs
sociétaires, les coopératives agricoles sont tenues par toutes les obligations
prévues au présent chapitre.
Seules peuvent prétendre aux aides publiques à l'investissement les entreprises
justifiant de la conformité de leur politique contractuelle aux dispositions du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


