{"character_count": 345, "word_count": 2344
Article R661-19
Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou
de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur
le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone.
Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête
publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R.
661-17.
Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du
département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département
par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur
avis sur l'opération projetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


