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Article R214-109
Sauf si cela n'est pas approprié, toutes les procédures expérimentales doivent
être pratiquées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des
analgésiques ou à toute autre méthode appropriée, afin que la douleur, la
souffrance et l'angoisse soient limitées le plus possible.
Les procédures expérimentales entraînant des lésions graves susceptibles de
causer une douleur importante ne sont pas conduites sans anesthésie.
La décision de ne pas recourir à l'anesthésie ne peut se justifier que si
l'anesthésie est jugée plus traumatisante pour l'animal que la procédure
expérimentale elle-même ou si elle est incompatible avec la finalité de la
procédure expérimentale.
Les procédures expérimentales incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou
d'analgésiques sont justifiées scientifiquement dans la demande d'autorisation
du projet mentionnée à l'article R. 214-122.
L'administration de substances qui empêchent ou limitent la capacité des animaux
à exprimer la douleur ne peut être faite sans un niveau adéquat d'anesthésie ou
d'analgésie. Dans ce cas, la demande d'autorisation de projet comprend des
éléments scientifiques accompagnés de précisions sur le protocole anesthésique
ou analgésique.
Lorsque l'anesthésie a cessé de produire son effet, un animal susceptible
d'éprouver de la douleur reçoit un traitement analgésique préventif, curatif ou
postopératoire, ou est traité au moyen d'autres méthodes appropriées pour
soulager la douleur pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la
procédure expérimentale.
Dès que la finalité de la procédure expérimentale a été atteinte, des mesures
appropriées sont prises afin de réduire le plus possible la douleur, la
souffrance et l'angoisse de l'animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-02-08


