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Article L551-2
Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations
de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les
règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non
membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le
règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les
conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des
produits agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L551-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-04-29


