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Article R812-4
L'organisation interne des établissements et la composition du conseil
d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R. 812-3
sont fixées, conformément aux articles R. 812-6, R. 812-12, R. 812-14 et R.
812-16, par des délibérations des conseils d'administration prises en séance
plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils.
Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil
d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette
réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil
d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de
l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-20 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-20 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2005-11-29 MODIFICATION source Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-14


      CONCORDANCE source Code rural R814-4
    

