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Article R202-10
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production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en
rapport avec le domaine analytique concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


