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Article L223-6
Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des
prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a
lieu.
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à
défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le
maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le
vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12


      CONCORDANCE source Code rural 366 bis I al. 1, 365 al. 2
    

      CONCORDANCE source Code rural L923-6
    

      1974-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) - article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2011-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-09-01


