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Article R732-12-0-1
Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième
alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint
l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension
principale mentionnée aux deux premiers alinéas du même article.
Le conjoint survivant sollicite le bénéfice de la pension d'invalidité de veuve
ou de veuf auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au
moyen d'un formulaire homologué dans les conditions de délai prévues à l'article
R. 732-12-0-4.
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage.
La personne dont la pension a été supprimée recouvre, en cas de divorce ou de
nouveau veuvage, son droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle
n'a pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


