{"character_count": 651, "word_count": 4588
Article L351-4
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour
l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur
peut proposer le nom d'un conciliateur.
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en
application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la
situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord
amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de
paiement ou des remises de dettes.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre
II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions
régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des
remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de
commerce. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces
sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1929 septies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L247 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


