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Article R202-41
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 :
-de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations
prévues aux articles R. 202-38 et R. 202-39 ;
-de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du
laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce
lot, en méconnaissance de l'article R. 202-40 ;
-de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à
l'article R. 202-40 ;
-de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 202-40.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code
pénal.
III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes :
-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
-l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques autres
que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux
qui sont certifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R202-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R202-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R202-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01


