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Article D553-4
Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs
comprend :
1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation.
2° Une note précisant :
a) L'objet de l'organisation, et notamment, si celle-ci procède à la
commercialisation de la production que ses membres lui cèdent à cette fin ;
b) Les actions mises en œuvre par l'organisation de producteurs au profit de ses
membres ;
c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, des droits de vote entre les
différents membres de l'organisation de producteurs et les modalités selon
lesquelles elle s'assure du respect des dispositions des D. 551-9 et D. 551-14
;
3° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de
l'organisation de producteurs décidant de présenter la demande et précisant le
produit, les produits ou le secteur pour lesquels la reconnaissance est demandée
et, pour les catégories mentionnées au chapitre II, la zone pour laquelle la
reconnaissance est demandée ;
4° Pour les secteurs mentionnés au chapitre II, les règles prévues à l'article
L. 552-1 ;
5° Le règlement intérieur et son procès-verbal d'approbation ;
6° Le nombre des membres de l'organisation de producteurs ou des adhérents de
ses membres et la valeur annuelle de leur production commercialisée ou le volume
annuel de production mis en marché ou commercialisé, par produit, pour chaque
membre ;
7° Les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de
l'organisation ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ;
8° La description des installations et moyens techniques dont dispose
l'organisation, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur
capacité technique d'utilisation ;
9° La liste et le nombre des adhérents, le modèle de bulletin d'adhésion des
membres à l'organisation de producteurs et les documents permettant de justifier
d'un nombre d'adhérents couvrant le seuil minimal de membres pour le secteur
considéré ;
10° Le cas échéant, les mandats de commercialisation ou de négociation signés
par les producteurs membres au bénéfice de l'organisation de producteurs ;
11° Le cas échéant, tout document dûment signé relatif à l'externalisation d'une
activité par l'organisation de producteurs dans le cadre d'un accord avec un
prestataire conformément à l'article 155 du règlement (UE) n° 1308/2013.
Le ministre chargé de l'agriculture peut demander à l'organisation de
producteurs la communication de toute pièce complémentaire comportant des
éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 CREE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D551-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1 (V)
    

