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Article L371-13
Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour
objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène
climatique défavorable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
à Mayotte est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l'article
76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 “ établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques
devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole
commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
(UE) n° 1307/2013 ”, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne
peuvent bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 374-13.
Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts,
l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions
de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants
agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L362-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L371-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


