{"character_count": 301, "word_count": 2191
Article R135-2
Pour l'application de l'article L. 135-8, le préfet consulte les conseils
municipaux intéressés, puis le conseil départemental, sur le programme de
travaux à entreprendre et sur le projet de répartition des dépenses qui en
résulte, compte tenu de l'intérêt que l'association foncière pastorale, d'une
part, chacune des collectivités territoriales intéressées, d'autre part, peut
trouver directement ou indirectement dans les travaux qui seront réalisés.
Un arrêté du préfet fixe la quote-part des dépenses incombant à chaque
collectivité territoriale, conformément à l'avis exprimé par le conseil
départemental.
Ces travaux donnent lieu à tenue d'une comptabilité distincte par l'association
syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22


