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Article R661-61

  Pour être agréés, les laboratoires doivent :
  1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
  réalisation de leurs missions ;
  2° Présenter des garanties suffisantes de confidentialité et d'impartialité
  vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de
  production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en
  rapport avec leur domaine de compétence ;
  3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires
  d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités
  dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français
  d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire
  de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
  organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International seed testing
  association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la qualité des
  semences ;
  4° S'engager à maintenir leur niveau de compétence aux fins des analyses au
  titre desquelles la demande d'agrément a été déposée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


