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Article R741-43
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la
sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses
employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la
rémunération qu'il a reçue au cours de chaque mois ou de chaque trimestre, au
moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre
chargé de l'agriculture.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur
met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du
code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


