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Article R333-3
Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition
d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la
présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état
d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive,
d'exercer une activité agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-01-20 CONCORDANCE source Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


