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Article R914-8
Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des
cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ;
2° Le quorum n'est considéré comme atteint que si huit membres au moins, dont au
minimum quatre représentants professionnels, sont présents.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
précise les modalités d'examen des dossiers par la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


