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Article L125-14
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par
l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit
:
" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions
de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1025 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


