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Article R121-25-1
Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres
experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement
foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par
arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré
au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière
d'aménagement foncier rural ou en matière agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 CREATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


