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Article R921-94
I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent
être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation
des ressources marines, les conditions de commercialisation des produits de la
pêche maritime ou d'autres critères déterminés par une réglementation
internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la
politique commune de la pêche.
II.-Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations
professionnelles mentionnées à l'article L. 921-1.
III.-Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des
habitats marins et les conditions de commercialisation des végétaux marins, le
régime d'autorisation fixe les conditions et les limites dans lesquelles un
producteur est autorisé :
1° Soit à pêcher, récolter, ramasser, détenir à bord, transborder et débarquer
des végétaux marins mentionnés par l'autorisation, sans préjudice des
dispositions dérogatoires relatives aux pêches accessoires lorsqu'elles sont
prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ;
2° Soit à exercer une activité de pêche dans une pêcherie donnée ;
3° Soit à utiliser certains types d'instruments de récoltes ;
4° Soit à exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue
par la réglementation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


