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Article L761-22

  Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du
  présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
  et de la Moselle.
  Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait
  application des articles L. 761-16 et L. 761-21.
  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-18-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4
    

