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Article D274-15

  Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D. 274-14,
  faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon, de mettre à terre ou de jeter dans
  les eaux territoriales les déchets et ordures provenant du bord.
  Ces déchets et ordures sont placés dans des containers munis de couvercles
  étanches laissés à bord. Ces containers scellés dès remplissage sont remis par
  le bord, sur demande, au service administratif d'enlèvement des déchets soit
  en cours d'escale, soit avant le départ du navire ou de l'aéronef, pour être
  éliminés. Les containers sont ensuite nettoyés et désinfectés.
  Un certificat de dératisation datant de moins de six mois est exigé pour tout
  navire en provenance de l'étranger. La mise en place des garde-rats peut être
  exigée par le préfet quelle que soit la nationalité ou la provenance des
  navires en fonction des données épidémiologiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


