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Article L666-2
Les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer, en contrepartie des céréales
qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des
effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et remis à
tout établissement de crédit. L'établissement mentionné au même article L. 621-1
peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les
collecteurs déclarés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle.
Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de
l'aval est subordonné à la condition qu'ils soient soumis à des obligations et à
des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en
vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées
par décret.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les
coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des
céréales livrées par ces groupements à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et faisant l'objet d'un règlement différé.
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un
reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces
reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, des effets collectifs avalisés
par ledit établissement et escomptés dans les conditions prévues par le premier
alinéa du présent article.
Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par
les coopératives, avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et
escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L522-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L621-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


