{"character_count": 357, "word_count": 2521
Article R214-104
Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont
habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
éleveurs et les établissements fournisseurs le contrôle de l'application des
dispositions de cette section.
Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs sont inspectés de
façon régulière selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


