{"character_count": 389, "word_count": 2758
Article L781-31

  Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente
  section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
  salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L.
  781-9.
  L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant
  toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension
  de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite
  proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  781-32. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.
  L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute
  activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.
  Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période
  de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son
  incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente section est
  également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-07-01


