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Article L642-14
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut
assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la
liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en
application de l'article L. 642-13, selon les règles et sous les garanties,
privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2023-12-31


