{"character_count": 373, "word_count": 2612
Article R912-36
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort géographique ainsi
que le nombre de membres de leur conseil.
Le ressort géographique d'un comité départemental comprend l'ensemble du
territoire d'un département.
Le ressort géographique d'un comité interdépartemental comprend, sans solution
de continuité côtière, l'ensemble du territoire d'au moins deux départements
relevant du même comité régional.
Le ressort géographique d'un comité départemental ou interdépartemental ne peut
pas correspondre au ressort géographique du comité régional.
Adhèrent obligatoirement à un comité départemental ou interdépartemental les
membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités
de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le
ressort géographique de ce comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


