{"character_count": 509, "word_count": 3378
Article D347-2
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article D. 347-1 les agriculteurs
qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail
et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels, ainsi que les
exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un
au moins des associés exploitants remplit cette condition.
Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont l'objet est
exclusivement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des
exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au premier
alinéa du présent article. Afin que le respect de cette condition soit vérifié,
les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département
dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est
renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une
bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la
répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification est
également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
agricole à titre principal.
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article D. 347-1 les
propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
principal.
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture
fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D347-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D347-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


