{"character_count": 79, "word_count": 584
Article D693-18
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente
sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 CREE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


