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Article L215-10
Est puni de 30 000 € d'amende :
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure
prononcée en application de l'article L. 206-2 :


De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L.
214-6-1 ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 et
d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 ;


De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;


De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux,
dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs
mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ;


2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au II de
l'article L. 214-6-1, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
prononcée en application de l'article L. 206-2.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3
    

      CONCORDANCE source Code rural L915-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


