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Article L181-11
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions
générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et
forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions
sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace
agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L.
181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-12 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


