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Article D151-25
Les dépenses sont prises en charge par l'Etat avec la participation financière
ultérieure des collectivités utilisatrices ; elles sont imputées sur les crédits
ouverts pour chaque année au budget de l'Etat en vue de l'octroi de subventions
aux travaux d'alimentation en eau potable.
Elles ont trait aux opérations suivantes :
1° Etudes préalables sur le terrain, au laboratoire ou au cabinet : sondages
d'essais, jaugeages et essais de débit, études géologiques ou physico-chimiques,
analyses physiques, chimiques ou bactériologiques, et, d'une manière générale,
tous essais et études ayant pour objet la vérification de la quantité et de la
qualité des eaux dont l'utilisation est envisagée ;
2° Travaux : dans le cadre des études mentionnées au 1° et, pour en permettre la
poursuite, les travaux ci-après pourront, s'il y a lieu, être exécutés dans les
mêmes conditions : travaux de captage des sources et émergences, exécution des
puits et forages (à l'exclusion des stations de pompage), drainage et galeries
captantes ; travaux de galeries filtrantes ; travaux de barrages souterrains et
de serrement de nappes ;
3° En ce qui concerne spécialement les barrages-réservoirs :
travaux ayant pour but la connaissance exacte de la nature des terrains, de
l'étanchéité de la cuvette et de celle du sous-sol de l'emprise du barrage ;
l'obtention préalable de cette étanchéité ; étude sur modèles réduits ;
établissement du projet complet d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D151-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D151-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      CONCORDANCE source Code rural R151-25
    

