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Article R135-9
Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les
équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1, un cahier des
charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers
auxquels cette réalisation a été confiée.
Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces
équipements sont soumis à l'approbation du préfet.
Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 135-1, précisent l'étendue des
autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération
qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.
L'application du dernier alinéa de l'article L. 135-1 donne lieu à des états
distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité
distincte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10


