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Article L661-12
Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en
application de ce même article, les agents de l'autorité compétente pour le
contrôle mettent les professionnels en demeure de se conformer aux dispositions
en vigueur dans un délai déterminé. S'il n'est pas satisfait à cette mise en
demeure dans le délai fixé, ces agents proposent à l'autorité compétente pour le
contrôle d'interdire la commercialisation des matériels en cause et peuvent
proposer la suspension ou le retrait de l'agrément ou de l'autorisation prévus à
l'article L. 661-10. En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge
des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour
le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


