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Article L732-24-1
I.-La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026,
le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en
fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.
II.-Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-13 CREE cible LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


