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Article D614-106-2
Les bénéficiaires du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, prévu par
l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil,
peuvent continuer à bénéficier de cette aide pour le restant de la période
prévue au cinquième paragraphe de cet article.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans
lesquelles une forme sociétaire bénéficiaire du paiement en faveur des jeunes
agriculteurs prévu par l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil, peut être considérée comme ayant droit au bénéfice de
l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs en application de
l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


