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Article D253-44-3
I.-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2
peuvent se faire représenter.
II.-Les membres du comité mentionnés aux 3° à 7° de l'article D. 253-44-2 sont
nommés, après désignation par les organisations qu'ils représentent, par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la
recherche, pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les
mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à
accomplir.
Les fonctions de membre du Comité s'exercent à titre gratuit.
III.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de
l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture et la direction de l'eau et
de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


