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Article R204-5
Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de
subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel à un
stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, elle le fait dans les conditions
suivantes :
1° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession
correspond à celui mentionné au 1° de l'article R. 204-4, le demandeur, quel que
soit son niveau de formation, est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude
ou à un stage d'adaptation ;
2° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession
correspond à celui mentionné au 2° de l'article R. 204-4, le demandeur, quel que
soit son niveau de formation, est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude
ou à un stage d'adaptation ;
3° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession
correspond à celui mentionné au 3° de l'article R. 204-4, le demandeur est
soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ;
toutefois, si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui
mentionné au 1° de l'article R. 204-4, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un
stage d'adaptation relève de l'autorité compétente ;
4° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession
correspond à celui mentionné au 4° de l'article R. 204-4, le demandeur est
soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ;
toutefois :
a) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné
au 2° de l'article R. 204-4, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage
d'adaptation relève de l'autorité compétente ;
b) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné
au 1° du même article, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage
d'adaptation relève de l'autorité compétente, qui peut imposer à la fois
l'épreuve et le stage ;
5° Quand le niveau de formation exigé en France, pour l'exercice d'une
profession, correspond à celui mentionné au 5° de l'article R. 204-4, le
demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage
d'adaptation ; toutefois :
a) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné
au 2° de l'article R. 204-4, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage
d'adaptation relève de l'autorité compétente ;
b) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné
au 1° du même article, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage de
formation relève de l'autorité compétente, qui peut également refuser l'accès à
la profession et son exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


