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Article D514-13
I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est
indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité :
1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée
par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds
;
2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à
l'article D. 514-7, les années suivantes ;
3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à
leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds.
Le montant de cette participation est précisé par le règlement intérieur du
fonds ;
4° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;
5° Des recettes et produits divers.
II.-Il est débité :
1° Du montant des allocations de chômage et des autres dépenses liées à la
gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adhérents visés à
l'article précédent ;
2° Des frais de fonctionnement du fonds ;
3° Des dépenses exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


