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Article L611-2
Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de
promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par
une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de
l'offre aux besoins de ces marchés.
Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation
de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant.
En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues
obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur
exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après
avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la
procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 DEPLACE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R614-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-12-29


