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Article R642-21
La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels est fixée à
soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son
terme.
Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés
en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraude
fiscale ou commerciale.
Les membres sont désignés à titre personnel.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux
sessions consécutives dans l'année sera considéré comme démissionnaire ; son
remplacement sera demandé au ministre chargé de l'agriculture par le président
du comité ou du conseil intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2020 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17


