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Article D717-39-6
Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à
l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil
d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au
titre de laquelle il a été établi.
Il présente chaque année le plan d'activité du service prévu à l'article R.
717-4 à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail prévue à l'article L. 717-7. Ce document est présenté au conseil
d'administration en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport
d'activité de l'année précédente prévu ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-39-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-39-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


