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Article L682-1
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,
placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs
publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au
sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse
de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement
de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. Deux députés
et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire.
L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions. Il
peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service statistique
public auprès duquel elles sont recueillies. La liste des établissements
refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de
l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique.
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts
de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de
commercialisation des produits agricoles. Il examine, à l'échelle de chaque
filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du
III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L.
631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne
de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des
produits issus de l'agriculture biologique.
Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à
ceux des principaux pays européens.
Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations
commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner
un avis sur les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits
agricoles et alimentaires mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L.
631-24 ou sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. L'observatoire
publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l'ensemble des
indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en
agriculture mentionnés au même quinzième alinéa, à l'article L. 631-24-1 et aux
II et III de l'article L. 631-24-3.
L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.
L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission
des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes
et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la
situation des filières agricoles et agroalimentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-15 CITATION cible Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D682-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D682-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01


