{"character_count": 178, "word_count": 1328
Article R812-24-21

  La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.
  Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant
  l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est
  accompagné de toutes pièces justificatives.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION source
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


