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Article R641-24
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national
de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande
d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis
aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


