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Article L411-46
Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses,
stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de
l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou
n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57
à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de
solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit
l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes
conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du
droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


