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Article L724-4
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
organismes qui doivent, en outre, lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe,
tous documents relatifs à leur gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


