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Article D514-34

  Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de
  concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32,
  sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action
  professionnelle des chambres d'agriculture. Le fonds rembourse aux chambres
  employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés
  appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation
  et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt points de
  l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des
  chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement
  ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum
  par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la
  charge de Chambres d'agriculture France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21


