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Article L121-2
Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier :
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il
est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération
d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement
foncier ;
2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci
envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions
prévues à l'article L. 124-3.
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la
publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      CONCORDANCE source Code rural 2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


