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Article D344-1
I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport
aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes
satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du
financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie
par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des
objets suivants :
1° La réduction des coûts de production ;
2° L'amélioration et la réorientation de la production ;
3° L'amélioration de la qualité ;
4° La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions
d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
5° L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
II.-Les prêts bonifiés prennent la forme de :
1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements
définis à l'article R. 344-8 ;
2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors
plan d'investissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


