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Article D274-31

  Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D. 274-27 à D. 274-30
  ne sont pas respectées, la direction des territoires, de l'alimentation et de
  la mer peut ordonner des mesures de refoulement, de destruction, de
  congélation, de mise en quarantaine, de mise en consigne, de désinfection, de
  désinsectisation, de tri ou d'utilisation industrielle des produits concernés,
  aux frais de l'importateur.
  Lorsque ces mesures résultent d'interdictions ou de restrictions
  phytosanitaires, elle en informe dans les meilleurs délais les services
  concernés du pays expéditeur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D274-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


