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Article D722-10
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes
qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des
membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une
exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum
d'installation prévue par l'article L. 312-6 dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et la forêt, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur
exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à
la date susmentionnée.
Toutefois, ces personnes peuvent demander à rester affiliées auxdits régimes
dans les conditions prévues à l'article D. 722-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


