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Article D661-6
Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent
de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances. Il traite
des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de
leur action. Il suit et supervise les activités des sections. Il a pouvoir
d'évoquer tous les projets de règlements techniques d'inscription au catalogue
ou règlements techniques de production et de certification émanant d'elles, et
de faire part de ses propres propositions au ministre chargé de l'agriculture.
Il discute des rapports annuels des sections.
Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose en tant
que de besoin la création de commissions chargées notamment du contrôle de
l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et
la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et
des commissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


