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Article D951-2

  Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
  Mayotte des dispositions du présent livre, les mots : “directeurs
  départementaux des territoires et de la mer” et “direction départementale des
  territoires et de la mer” sont respectivement remplacés par les mots :
  “directeurs de la mer” et “direction de la mer”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


