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Article D513-22
Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil
d'administration.
Il est adopté par Chambres d'agriculture France dans les conditions prévues aux
articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre
de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique, à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. En cours
d'exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin.
Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions
prévues à l'article R. 511-71 (alinéa 2).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-18 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1997-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R513-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-18 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


