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Article R213-1
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions
résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités
où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir
:
1° Pour le cheval, l'âne et le mulet :
a) L'immobilité.
b) L'emphysème pulmonaire.
c) Le cornage chronique.
d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
e) Les boiteries anciennes intermittentes.
f) L'uvéite isolée.
g) L'anémie infectieuse des équidés.
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent
donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par
le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le
ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1 du
présent code.
2° Pour l'espèce porcine :
la ladrerie.
3° Pour l'espèce bovine :
a) La tuberculose.
Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :
-les animaux cliniquement atteints ;
-les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement
pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale ou qui ont été reconnus
tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit Conseil.
b) La rhino-trachéite infectieuse.
Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner
lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la
maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par
le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.
c) La leucose enzootique.
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à
rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et
dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1 du présent
code.
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :
La brucellose.
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à
rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par
des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et
dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L224-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L224-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24


