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Article L524-4
Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque
associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de
l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au
sein de la coopérative, sans que par le jeu de cette pondération, un même
associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix
présentes ou représentées à l'assemblée générale ; dans les unions de
coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer
de plus des deux cinquièmes des voix. Dans les unions comprenant deux associés
coopérateurs, aucun des deux associés ne peut disposer de plus des trois
cinquièmes des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


