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Article R642-3
Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la
qualité.
Il délibère sur toutes les questions concernant :
1° La politique générale de l'institut ;
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier
;
3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de
l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de
l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture
biologique ;
4° Les transactions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2019-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


