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Article R523-2
Les parts visées à l'article R. 523-1 peuvent recevoir un intérêt dont la limite
est fixée par le c de l'article L. 521-3 et le troisième alinéa de l'article L.
522-4.
Cet intérêt ne peut être servi que si un résultat excédentaire a été réalisé au
cours de l'exercice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas
d'insuffisance du résultat excédentaire les sommes nécessaires pour parfaire
l'intérêt y afférent pourront être prélevées sur une dotation spéciale
constituée à cet effet par l'assemblée générale par un prélèvement sur le
résultat excédentaire du ou des exercices antérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


