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Article D512-5
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L.
511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7. R.
511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, D. 511-73 à D.
511-83, D. 511-85, et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres
régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales
d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région.
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 511-63, le bureau de la
chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept
départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un
président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires
adjoints. Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition.
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la
délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres
départementales.
Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la
chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la
gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-06


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D511-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R512-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


