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Article L236-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits
germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers,
les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et
les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions
sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par
la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par
le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les
personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un
agrément.
Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que
s'il dispose d'au moins une dent d'adulte.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa
et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements
destinataires de ces mêmes marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transports maritimes aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2008-06-26


      2009-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers VIGUEUR


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2022-12-07 au 2024-10-06


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 414 al. 1
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

