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Article D614-95
Pour le groupe “ Hexagone ”, à compter des demandes d'aides présentées en 2023,
la valeur minimale des droits à paiement est portée à 70 % de la valeur moyenne
des droits et la valeur maximale des droits à paiement est plafonnée à une
valeur fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A compter des demandes d'aides présentées en 2025, le niveau maximal pour la
valeur des droits au paiement individuels est fixé à 1 000 euros. La valeur de
tous les droits supérieurs au montant unitaire moyen mentionné au premier
paragraphe de l'article 102 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021, appelée “ valeur cible 2026 ”, est réduite d'un
montant égal à 50 % de l'écart à cette valeur cible, avec une limitation de la
réduction à 30 % par rapport à la valeur des droits au paiement avant
application du plafond fixé à 1 000 euros. Les modalités de limitation de la
réduction maximale de la valeur unitaire des droits au paiement ne peuvent pas
conduire un droit à dépasser le plafond de 1 000 euros.
La valeur minimale des droits à paiement, à compter des demandes d'aides
présentées en 2025, est portée à 85 % de la “ valeur cible 2026 ”, puis la
valeur minimale des droits inférieurs à la valeur cible est augmentée d'un
montant égal à un pourcentage de l'écart à cette valeur cible fixé par un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04


