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Article L241-8
Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la
chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les
exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs
vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L. 241-17 qui recourent à
leurs services.
Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires
françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société
qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat
écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil national de l'ordre
des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les
régions et les catégories de soins donnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01


      CONCORDANCE source Code rural L941-8
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

