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Article R951-10
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé : " Les
quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque
année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de
l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés
actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27


