{"character_count": 636, "word_count": 4705
Article R812-7
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en
oeuvre ;
2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la
création des postes fonctionnels qui en découlent ;
3° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres à
l'établissement et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes
nationaux ;
4° La politique de recherche de l'établissement ;
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
6° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves
;
7° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la
formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour
services rendus ;
8° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
9° Les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de
l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
10° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de
l'établissement ;
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle
;
12° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création
de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de
ces filiales ;
13° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation
immobilière ;
14° Les emprunts ;
15° Les actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer au directeur de l'établissement, dans les limites qu'il fixe,
les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 11° et 15°. Le directeur rend
compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la
plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur, le secrétaire général, le directeur adjoint, ou les directeurs
délégués et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2017-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage d'écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-11 au 2022-01-01


      2019-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2019 fixant les modalités d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-13


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'admission d'élèves ingénieurs civils titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage d'écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R814-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


