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Article R812-24-4

  La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des
  usagers comprend :
  1° Deux professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur
  agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ;
  2° Deux personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un
  maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant,
  un maître de conférences des universités ;
  3° Un représentant des personnels appartenant aux personnels administratifs,
  ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant
  leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à
  laquelle l'établissement participe ;
  4° Cinq représentants des usagers et leurs suppléants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


