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Article D330-7
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu
pour une durée d'un an.
A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale
d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé
n'ont pas été réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


