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Article L152-11
Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de
la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021
du code général des impôts ci-après reproduites :
" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions
relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles
L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi
que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1021 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


