{"character_count": 1040, "word_count": 7268
Article D361-43
I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant
l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) et du deuxième alinéa de
l'article L. 361-4, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des
années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le
développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge
d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance
qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.

  Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits
  issus du Fonds européen agricole pour le développement rural ou de la deuxième
  section du fonds national de gestion des risques prévu à l'article L. 361-1,
  calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et
  versée directement à l'agriculteur concerné.


  Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article D.
  614-1.


  La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée "
  contrat ", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par
  les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de
  chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire,
  coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles,
  humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon,
  vent de sable.


  Elle peut avoir été souscrite selon des modalités définies par un contrat
  cadre collectif, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque
  exploitant sont clairement identifiées, que le montant de la prime est
  acquitté par chaque exploitant, et que le versement des indemnités
  compensatoires en cas de sinistre est réalisé par l'entreprise d'assurance
  auprès de chaque exploitant.


  Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de
  reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la
  couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier
  alinéa.


  II.-Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de
  la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole
  qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte
  ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges
  mentionné à l'article D. 361-43-8, à un coût raisonnable pour l'exploitant et
  l'entreprise d'assurance, par rapport notamment au capital garanti et à
  l'exposition des cultures couvertes par le contrat aux risques climatiques, et
  dans un délai permettant à l'exploitant de comparer plusieurs offres
  d'assurance.


  Toutefois, pour les natures de récolte incluses dans le groupe de cultures
  mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1 et pour la culture de tabac,
  cette obligation ne s'applique que dans la mesure où l'entreprise d'assurance
  sollicitée commercialise des contrats les concernant. Pour le groupe de
  cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 cette obligation ne
  s'applique pas aux entreprises d'assurance non habilitées à utiliser des
  indices au titre du I de l'article D. 361-43-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


