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Article R512-15-5
Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur
et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement
intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du
bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation,
les modalités de fonctionnement de la chambre d'agriculture de région et des
chambres territoriales qui lui sont rattachées ainsi que les dispositions
transitoires nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


