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Article L642-8
Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du
conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres
membres desdits comités et conseil. Il comprend également des représentants des
personnels de l'Institut.
Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant
des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget
de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


