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Article L631-27
Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.
Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la
vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la
transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à
l'article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu à l'article L.
631-24 du présent code. Il peut demander aux parties communication de tout
élément nécessaire à la médiation. Il prend toute initiative de nature à
favoriser la résolution amiable du litige entre parties.
Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrat et
d'accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu'ils
présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu'il estime non
conformes au III de l'article L. 631-24.
Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation
relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent
article, qu'il transmet aux ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture.
Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux
relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle
ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ou de sa propre
initiative.
Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou
accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il
estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le
ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction
compétente.
Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession
tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa
du III de l'article L. 631-24.
Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture,
il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la
valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de
commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires.
Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents
modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux
des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre signe
d'identification de la qualité et de l'origine.
Il peut décider de rendre publics ses conclusions, avis ou recommandations, y
compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de
l'information préalable des parties s'agissant des litiges prévus au deuxième
alinéa du présent article.
Il peut également rendre publics les refus des parties de communiquer les
éléments nécessaires à la médiation des litiges prévus au même deuxième
alinéa.
Il peut saisir la commission d'examen des pratiques commerciales prévue à
l'article L. 440-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R528-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


