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Article R721-1-1
Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de
commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur
les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques
professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture.
Chacune des formations comprend :
1° Un représentant de chacun des cinq ministères intéressés, soit le ministère
chargé de l'agriculture, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère
chargé des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des
transports ;
2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ;
3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont
cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et
cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et,
s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants
dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilités en application de l'article R. 514-39 au sein
de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations
professionnelles agricoles ;
4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ;
5° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale et le
médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et sécurité au travail
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de
désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° des sections siégeant en
formation de commissions nationales de la prévention mentionnées au premier
alinéa, ainsi que les modalités de leur fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-13


      2015-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-13


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39 (V)
    

