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Article R725-22-4
Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables. Toutefois,
la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au
débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être
signifiée par acte d'huissier.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à
contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement de
santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise
agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la
contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article
R. 725-22-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-17 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-17 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


