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Article D751-7
Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application
du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des
personnes mentionnées à l'article D. 751-6 et leur affiliation à la caisse de
mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme à
objet social mentionné à l'article D. 751-5 a son siège incombent à la personne,
au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-02-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-10 au 2011-02-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°73-893 du 11 septembre 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-893 du 11 septembre 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


