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Article R723-21
La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs
associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de
l'article L. 723-7 doivent faire l'objet d'une délibération du conseil
d'administration de chacune des caisses.
Ces conventions doivent préciser les activités qu'elles couvrent ou les
prestations qu'assurent les caisses, les charges qui en résultent pour ces
caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de
services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais
engagés par celles-ci.
Ces conventions sont, dès leur signature, soumises au contrôle du ministre
chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 à R.
152-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


