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Article R231-49-2
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


