{"character_count": 222, "word_count": 1575
Article R222-7
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon
lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents
dans les stations de quarantaine, centres de collecte de sperme ou centres de
stockage de semence, recueillies en application du présent chapitre, les données
relatives aux déplacements de ces animaux entre ces établissements ainsi que les
données relatives au contrôle de la qualité des embryons sont centralisées dans
une base de données nationale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette
base et les conditions d'accès et d'utilisation de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


