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Article L311-1-1
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est
pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant
antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du
bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la
personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements
et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles
qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des
conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités
aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou
de leur intensité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-15 CREE cible LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


