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Article R723-117
Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune des
exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :
1° Données relatives à l'identification, à la situation familiale et à la vie
professionnelle des personnes de l'exploitation ou de l'entreprise relevant du
régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
2° Données relatives à l'identification et à l'assujettissement de
l'exploitation ou de l'entreprise ;
3° Situation de l'exploitation ou de l'entreprise et de ses membres non salariés
des professions agricoles, au 1er janvier de l'année considérée, au regard de
leurs obligations concernant le paiement des cotisations et contributions
légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. Les personnes
physiques ou morales bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées
s'être acquittées de leurs obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


