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Article R256-22-1
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de
l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des
inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits
phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article D. 256-22, vaut décision
d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


