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Article L641-20
Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires
et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des
règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le
conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou
des ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de semences et de plants - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-06 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1919-05-06 art. 13
    

