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Article R173-37

  L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa
  qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux
  apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les
  réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis
  aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
  La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant
  ou par les gérants à la connaissance du Comité national.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


