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Article L654-9
Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers
dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31


