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Article D554-17
Les opérations du scrutin ont pour objet d'apprécier si l'extension projetée de
certaines règles à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité
économique agricole a recueilli, conformément à l'article L. 554-2, l'accord
d'un nombre suffisant de producteurs représentant une quantité suffisante de la
production commercialisée.
Pour le vote, chaque électeur utilise simultanément des bulletins de deux
catégories fournis par la chambre d'agriculture :
1° En vue du scrutin permettant d'apprécier l'accord d'un nombre suffisant de
producteurs, il utilise un bulletin unique sur lequel figure le texte de la ou
des règles dont l'extension est envisagée ;
2° En vue du scrutin portant sur les quantités de produits permettant
d'apprécier si l'accord des producteurs représente un volume suffisant de
production, il utilise un ou plusieurs bulletins sur lesquels figurent à la fois
le texte de la ou des règles dont l'extension est envisagée et l'indication, au
recto et au verso, d'un montant nominal en capacité de production.
La chambre d'agriculture détermine la couleur de chacune des deux catégories de
bulletins.
Les bulletins de la 2e catégorie qui peuvent porter des montants nominaux de
capacité de production différents sont remis à chaque électeur. Le maximum
possible de bulletins portant le montant nominal le plus élevé lui est d'abord
remis ; il reçoit ensuite, dans l'ordre décroissant jusqu'à concurrence du
montant total de la capacité de production qui lui a été attribué sur la liste
électorale, des bulletins d'un montant nominal moins important.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D554-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


      CONCORDANCE source Code rural R554-17
    

