{"character_count": 321, "word_count": 2332
Article R123-33
Si, pour répondre aux besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un
territoire communal ou intercommunal, le conseil départemental décide d'étendre
le périmètre d'aménagement foncier au-delà de la zone perturbée par l'ouvrage,
le cas échéant après le complément nécessaire de l'étude d'aménagement, cette
extension est à la charge du département conformément aux dispositions de
l'article L. 121-15.
L'arrêté du président du conseil départemental ordonnant l'opération identifie,
dans le périmètre d'aménagement foncier, les parcelles incluses dans la partie
liée à la réalisation du grand ouvrage, à la charge du maître d'ouvrage, et
celles incluses dans l'extension du périmètre, à la charge du conseil
départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


