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Article D781-96

  Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 732-159 s'appliquent en
  Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
  Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations
  dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par
  les caisses générales de sécurité sociale selon des modalités identiques à
  celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance
  vieillesse des non-salariés agricoles.
  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des
  prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses
  effectuées par les caisses générales de sécurité sociale et compte tenu du
  solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au
  financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale.
  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses
  générales de sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la
  retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes. Cette dotation est
  déterminée par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale
  agricole en accord avec les caisses générales de sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


