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Article D666-13
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son
aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour
1000 du montant des effets avalisés.
Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux
collecteurs de céréales répondant aux conditions fixées par le conseil
d'administration de l'établissement.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son
aval à la condition que les collecteurs de céréales bénéficiaires de l'aval
effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un
établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la
livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même
qu'au paiement de taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


