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Article D361-69
Le ministre chargé de l'agriculture instruit les programmes d'indemnisation et
procède à l'évaluation de la contribution.
Il vérifie notamment :
― le respect des conditions prévues aux articles D. 361-65 et D. 361-68 ;
― l'absence d'indemnisation des pertes économiques énumérées dans le programme
d'indemnisation au titre d'autres dispositions nationales ou d'autres régimes de
l'Union européenne ;
― l'absence de surcompensation pour les agriculteurs affiliés au fonds de
mutualisation des pertes économiques indemnisées.
L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité
du programme d'indemnisation ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner
son inéligibilité partielle ou totale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06


