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Article D161-14
Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à
leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la
circulation sur ces voies, notamment :
1° D'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a
été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article D.
161-10 ;
2° De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux
travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ;
3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de
leurs dépendances ;
4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies
;
5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ;
6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques
indicatives de leurs limites ;
7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou
susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de
pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ;
8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;
9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;
10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou
balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances,
les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public
situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes
téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ;
11° De faire des dessins ou inscriptions ou d'apposer des placards, papillons ou
affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ;
12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de
porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres
ou autres matières, d'y amener par des véhicules, en provenance des champs
riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés
de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et
d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à
porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils
comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R161-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22 CONCORDE source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R161-14
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R161-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22


