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Article L642-33
Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, après avoir mis les opérateurs en mesure
de produire des observations, décide des mesures sanctionnant les
manquements.
Il peut assortir leur prononcé d'une mise en demeure de se conformer au cahier
des charges selon un calendrier déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine et des indications géographiques protégées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-04 au 2012-02-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03


