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Article R912-91
Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
fait imprimer sa profession de foi sur un feuillet de format maximal 210 x 297
millimètres, ainsi qu'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs
dans le collège ou la catégorie soumis à l'élection.
Les bulletins ont un format maximal de 148 x 210 millimètres. Ils ne doivent pas
comporter d'autres mentions que la date de l'élection, le comité, le collège ou
la catégorie, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste ainsi
que le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste
et le cas échéant l'emblème de l'organisation professionnelle ou syndicale
nationale d'affiliation.
Les professions de foi et les bulletins de vote sont transmis par la commission
électorale aux électeurs au moins vingt jours avant le jour du scrutin. En cas
d'absence de liste de candidats, la commission électorale adresse à chaque
électeur la liste des personnes éligibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


