{"character_count": 967, "word_count": 6869
Article L223-5
Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il
soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le propriétaire ou
le détenteur de l'animal est tenu de faire, outre la déclaration à l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 201-7, une déclaration à un vétérinaire
sanitaire ; cette déclaration constitue, le cas échéant, la notification prévue
au point c du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars
2016. Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration
incombe au titulaire du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse. Pour
les espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette
déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires
concernés. Lorsque le danger constaté ou soupçonné fait l'objet d'un plan
d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5, la
déclaration doit en outre être adressée au maire de la commune où se trouve
l'animal.
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie mentionnée à
l'article L. 221-1 doit être, immédiatement et avant même toute demande de
l'autorité administrative, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que
possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.
Les mêmes procédures de déclaration et d'isolement sont applicables en cas de
mort d'un animal causée ou soupçonnée d'avoir été causée par une maladie
mentionnée à l'article L. 221-1, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors
des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du cadavre, est
reconnu atteint ou suspect d'être atteint par une telle maladie.
Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant son examen par le
vétérinaire sanitaire. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à
moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.
Le vétérinaire sanitaire s'assure du respect des dispositions du présent article
et des mesures de désinfection immédiatement nécessaires. Il adresse dans les
plus brefs délais son rapport au préfet, et au maire en cas de maladie faisant
l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article
L. 201-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12


      2003-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural 366 bis IV
    

      CONCORDANCE source Code rural L923-5
    

      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


