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Article L718-2-3
Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité,
d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les
dispositions relatives à la politique d'installation prévues à l'article L.
330-1 entrent dans le champ d'application de l'article L. 6313-1 du code du
travail.
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation
professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi, les dépenses de formation
engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole
sont éligibles au financement du fonds de formation des non-salariés agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 1986-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 1986-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


