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Article D201-10
Le détenteur d'une denrée ou d'un aliment pour animaux soumis à l'obligation
d'information prévue à l'article L. 201-7 en conserve un échantillon
représentatif dans des conditions en préservant la traçabilité et ne gênant pas
l'interprétation d'analyses de laboratoire ultérieures.
Lorsqu'un laboratoire informe l'autorité administrative en application de
l'article L. 201-7 sur la base des résultats de l'analyse d'un échantillon, il
est tenu d'assurer, dans la mesure du possible, la conservation du reliquat de
cet échantillon et des souches de micro-organismes isolées dans cet
échantillon.
Ces échantillons et souches doivent être tenus à la disposition des services
auxquels ont été communiqués les résultats d'analyses pendant un mois au moins,
sauf prescription particulière de ces services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


