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Article D682-3
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de
la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un
secrétariat.
Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 682-1, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant
;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
ou son représentant ;
e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
d) Sept représentants des industries de transformation ;
e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou
de leurs fonctions, dans la limite de sept.
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les
parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la
consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure,
dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux
du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée
de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du
Sénat.
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions
définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration.
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de
frais de déplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-28 CITATION cible Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires VIGUEUR


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D692-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


