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Article R352-9
Les articles R. 352-4 à R. 352-8 ne s'appliquent que si les conditions
financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles
correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des
contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations.
En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de
l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission
instituée par l'article R. 352-3 peut être consultée dans les conditions fixées
audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


