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Article L411-77
Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de
supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au
bailleur par les dispositions précédentes. Toutefois, peut être fixée à forfait
l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes, en friche ou en
mauvais état de culture, à condition que ces terres aient été déclarées dans le
bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


