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Article R230-32
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs
disposent. Elles ont trait :
1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la
production primaire à la commercialisation ;
2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de
maîtrise sanitaire ;
3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris
nutritionnelle, des denrées alimentaires ;
4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées
alimentaires ;
5° Aux circuits de commercialisation.
Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs
propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils
mandatent à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


