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Article D617-6
La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme
certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4. La
certification des niveaux deux et trois peut être individuelle ou s'effectuer
dans un cadre collectif.
Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification,
l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions
définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture
et le ministre chargé de l'environnement.
L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au
référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de
troisième niveau.
Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des
observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification. Il
notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la
certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


