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Article D731-42
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable
de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la
première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire
connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans
les délais prévus à l'article R. 731-37.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par
les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette
forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les
modalités des articles D. 731-40 et D. 731-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-29 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-10-29 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


