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Article D731-33
Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur
le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à
un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles
distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en
fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise
exprimée en pourcentage de la surface minimale d'assujettissement prévue à
l'article L. 722-5-1.
Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises
mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimale
d'assujettissement, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de
travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à
défaut, à parts égales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L722-5-1
    

