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Article L321-7
Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations
respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée
par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants
agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre.
Cette convention prévoit obligatoirement :
1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des
dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la
formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et
dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat
;
2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins
égal à celui de l'allocation prévue à l'article L. 321-9. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation
dudit intéressement ;
3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par
écrit, par l'une quelconque des parties.
La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles.
Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision
préfectorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-10-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-13 CONCORDANCE source Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-07-01


