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Article L813-8-1
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité
consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de
documentation mentionnés à l'article L. 813-8.
Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux
emplois et aux compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire
intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.
Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants
des personnels mentionnés au même premier alinéa. Seuls les représentants des
personnels sont appelés à prendre part aux votes.
Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au
comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous
réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union
de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : "
organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime " et "
union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à
l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ".
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2012-02-16 CITATION cible Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-02-01


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2015-10-23 CITATION cible Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2024-03-08 CITATION cible Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


