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Article D614-88
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures
et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de
l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce
qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses productions à la transformation en ce qui
concerne les légumineuses fourragères déshydratées ;
2° Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des
cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges
ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie la détention
d'animaux sur son exploitation ou la destination de sa production à un éleveur
dans le cadre d'un contrat direct ;
3° Pour l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de
céréales et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
produits à la multiplication de semences ;
4° Pour l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
5° Pour l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71, la liste des variétés de
semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
semences ;
6° Pour l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner à la transformation ou à la
multiplication de semences, les tiges ou les graines issues de sa production
;
7° Pour l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71, les cultures éligibles,
les seuils et plafonds d'accès à l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


