{"character_count": 612, "word_count": 4231
Article L275-14

  Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents
  mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux,
  installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
  l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
  A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures
  et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
  ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de
  l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du
  personnel.
  Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
  remise à l'intéressé.
  Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
  propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
  Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux
  et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes
  nuisibles.
  Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent
  prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres
  objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
  Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
  produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en
  quarantaine.
  Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
  Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
  propriétaire ou du détenteur.
  Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise
  contradictoire.
  Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent
  titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations
  envisagées et peut s'y opposer.
  Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
  preuve contraire.
  Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit
  jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
  également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
  Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou
  autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent
  consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
  Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de
  consignation par les agents chargés du contrôle.
  Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
  produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de
  consignation.
  Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les
  vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
  Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
  La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur
  de la République.
  Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par
  les agents habilités ou par le procureur de la République.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L274-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L275-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L274-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


