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Article L781-25

  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux
  personnes mentionnées à l'article L. 781-19 si la superficie pondérée
  exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L762-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01


