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Article R242-19
Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a
été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers
supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers
d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le
contrôle de la commission technique nationale.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être
exécutée de nouveau.
A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers
supports sous le contrôle de la commission technique nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


