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Article D251-1
Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de
l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est
rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R251-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10


      CONCORDANCE source Code rural R251-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


