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Article R751-156
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités
nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et
composés paritairement de représentants des organisations professionnelles
d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre
consultatif, de deux représentants du service des affaires financières, sociales
et logistiques du ministère de l'agriculture et de deux représentants de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions
relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels
relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative,
suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans
le cadre de cette compétence.
Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation
commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation
est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux
concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés,
l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les
mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation
selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.
Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant
de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés
périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES - article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


