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Article L123-4-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le
propose, le conseil départemental peut décider d'ordonner une opération
d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de
l'article L. 123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit
recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports
et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 %
à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine
contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et
qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan
des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une
soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions
définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
l'article L. 121-24.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.
123-24 à L. 123-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19


