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Article R661-32
Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la
présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et
installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter,
dans les délais impartis, les travaux qui pourraient leur être prescrits en
vertu des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son
application.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) est habilité à prélever dans les cultures de matériels de
multiplication végétative de la vigne tous échantillons nécessaires au contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


