{"character_count": 495, "word_count": 3403
Article D614-6
Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères
sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni
valorisation pendant une période d'au moins six mois comprenant le 31 août. Un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés.
Sont également considérées en jachère les surfaces, y compris en sol nu,
retirées de la production sur injonction de l'autorité administrative mentionnée
au II de l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles
réglementés mentionnés à l'article L. 251-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


