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Article L723-28
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée
par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de
chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués
pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un
délégué pour le troisième collège.
En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30, le nombre de
délégués par collège est multiplié par deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-01-17 MODIFICATION source Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


