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Article D551-76
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres
producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque
l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des
parts sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


