{"character_count": 278, "word_count": 1956
Article D732-2-10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité
sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières
afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D.
732-2-9 du présent code a été rendu impossible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


