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Article D781-113
Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du
livre VII sont ainsi adaptées :
1° A l'article D. 718-6, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont
insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ;
2° (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D718-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2011-02-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D718-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D718-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D718-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D718-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D718-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D718-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D718-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D718-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D718-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D718-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D718-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-52
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1242-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2001-07-13


