{"character_count": 163, "word_count": 1089
Article L662-3
Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi
que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles
L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


