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Article L952-7

  Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par
  un alinéa ainsi rédigé :
  “ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses
  établissements publics sont habilités à rechercher et constater les
  infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4.
  ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


