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Article R713-48
Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46 peuvent être sous
format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont
maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique,
à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé
attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les membres du comité social et économique peuvent consulter les documents et
autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 à R. 713-37 et R. 713-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R713-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


