{"character_count": 371, "word_count": 2574
Article R333-9
L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée
dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de
la demande. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à
l'audition dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la réception de la
demande d'audition.
Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à
l'article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne peuvent
présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la
date de publication de la demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R333-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-28 CONCORDANCE source Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R333-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


