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Article R717-52-4
I.-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès
lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du
diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprès de l'ordre
national des médecins en vue de l'obtention de la qualification en médecine du
travail. Ils sont encadrés par un médecin du travail qu'ils assistent dans ses
missions.
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du
travail dans le mois qui suit leur embauche.
II.-Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du
travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R.
717-52-3 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de
l'expérience qu'il a acquises.
Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur
médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état
de santé du travailleur.
III.-Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis
pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée au I.
Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


