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Article D751-15
Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les
conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans
une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès
d'une autorité de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-04


