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Article L912-16
I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et
L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles
prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des
professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère
obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
II.-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires
dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
III.-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles
obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.
IV.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations
professionnelles obligatoires court à compter de l'expiration du délai d'un mois
imparti par la lettre de mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-05


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2021-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


