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Article D243-7
I. – Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3
les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve
d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après cinq années d'études
supérieures et attestant :
– de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic
ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations
ostéopathiques adaptées ;
– de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un
vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal
ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ;
– qu'elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et
physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des
animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux.
Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences
ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. – Sont également réputés disposer des compétences prévues au 12° de
l'article L. 243-3 les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, autres que ceux mentionnées aux articles L. 204-1 et R. 204-1, qui
respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires s'assure du respect de ces
conditions.
En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les
qualifications professionnelles du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5
s'applique.
III. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit un registre
national d'aptitude des personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude mentionnée
au I et des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen répondant
aux conditions mentionnées au II ou aux articles L. 204-1 et R. 204-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale VIGUEUR


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


