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Article R251-38
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de
région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à
l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en
station de quarantaine ou en structure de confinement sous sa responsabilité ou
d'un organisme réglementé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D251-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D251-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


