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Article L241-11
En cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires
françaises satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 241-6 et les
élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires peuvent, dans les cas et
conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la
chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant de vétérinaire ou de
docteur vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL


      2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31


      2022-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L941-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

