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Article R912-60
Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional,
départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts
confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la
charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou
l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 ou le préfet de la
région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la
matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut, dans
un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite,
demander au président du comité concerné, par tout moyen permettant d'établir
date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau
délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette
délibération.
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit, le
ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un
nouveau délai de quinze jours.
Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle
délibération ne lève pas les objections qu'ils ont formulées, il peut s'y
opposer dans un nouveau délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


