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Article D614-85
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les
agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou
égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes
frais ou de petits fruits rouges dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


