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Article L112-13
Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et
à la gestion des deux offices. Elles sont représentées à leur conseil
d'administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont attribués
revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et
des salariés agricoles.
Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des
exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix
obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture.
Le conseil d'administration des deux offices comprend des représentants des
organisations syndicales représentatives du personnel.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-05-13 CONCORDANCE source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


