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Article D573-4

  Pour leur application à Saint-Martin :
  1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3
  sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au
  ministre chargé de l'outre-mer. ” ;
  2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les
  attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement
  par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;
  3° A l'article D. 551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont
  remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du
  ministère chargé de l'outre-mer ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D551-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


