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Article R141-3
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à
l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales
d'agriculture et avis des commissions départementales d'orientation de
l'agriculture concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


