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Article L632-12
La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont
les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union
européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec
celle-ci.
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2017-12-29


