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Article R723-24-20
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale
aux pesticides siège valablement si, outre son président, au moins un membre de
chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 723-24-19 est
présent.
Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ou son
représentant assiste, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec
voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


