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Article R616-1
Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente maximal sur le
marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix
d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.
Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits
et le stade de commercialisation du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09 CITATION source
    

Décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2005-07-08 CREATION source Décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


