{"character_count": 276, "word_count": 1815
Article D361-66
Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue au a du
3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, le fonds de mutualisation agréé
présente une demande au ministre chargé de l'agriculture.
Cette contribution est assise sur l'ensemble des coûts administratifs
nécessaires à l'établissement du fonds de mutualisation, répartis de manière
dégressive sur une période maximale de trois années suivant son agrément.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les coûts administratifs
concernés et le contenu de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


