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Article D614-57
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de
conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de
faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les
informations nécessaires à la vérification du respect des exigences
réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes
conditions agricoles et environnementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


