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Article R181-30

  Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article
  R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
  “ Deux commissaires du Gouvernement sont nommés auprès de chaque société, l'un
  par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre
  chargé de l'outre-mer, l'autre par décision du ministre chargé des finances.
  Chaque commissaire du Gouvernement peut être pourvu d'un adjoint désigné dans
  les mêmes conditions. ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-20 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-08-20


