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Article L612-3
I. ― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour
recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris
judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements
lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai
n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette
échéance.
II. ― Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :
1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une
contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a
été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été
accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter
de l'expiration du délai de paiement.
III. ― Dans tous les cas, l'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder
l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de
dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


