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Article L332-1
Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique
au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29
septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de
versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du
livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les
terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 du règlement
(CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, comme si ces
terres restaient affectées aux dernières productions agricoles
pratiquées.L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans
les conditions prévues par le livre IV du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


