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Article L631-19
Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère
obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire
vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-14


