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Article L653-11
Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de
conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de
l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la
présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette
activité, figurant sur une liste établie par décret.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur
le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent
leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les
conditions prévues à l'article L. 204-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-23 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-10-15 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


