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Article L723-17
Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six
délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour
le troisième.
Si, dans le premier collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons
est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité
sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un même
département pour former une circonscription électorale regroupant au moins
cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de
ce collège. Si, dans le troisième collège, le nombre des électeurs d'un ou
plusieurs cantons est inférieur à dix, le conseil d'administration de la caisse
de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un
même département pour former une circonscription électorale regroupant au moins
dix électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département relevant de ce
collège. Dans l'un comme dans l'autre cas, quelle que soit la circonscription
électorale, le nombre de délégués cantonaux par collège est égal au nombre de
délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton
supplémentaire regroupé.
Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant
obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.
En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième
collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont
appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole
jusqu'aux élections cantonales suivantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2004-02-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-15 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


