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Article D361-39
Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit
effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation
agricole à la suite de dommages ayant le caractère de calamités agricoles. Les
organismes d'assurance, notamment, doivent transmettre au préfet une liste
comportant le nom des bénéficiaires indemnisés par eux et le montant des
indemnités.
Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages
subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après
un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet
en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le
remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


