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Article R653-90
I. - Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé
sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il
relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des
ruminants. Tout dépôt de semence détenu par un éleveur pratiquant l'insémination
au sein de son troupeau est placé sous sa responsabilité exclusive. Ce dépôt est
déclaré auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
II. - Les doses d'un dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination ou
par un éleveur, utilisées en monte publique artificielle, ne peuvent provenir
que d'un centre de collecte ou de stockage agréé.
III. - Pour chaque dépôt de semence, la tenue d'un inventaire des doses, sur
tout support approprié, est obligatoire.
IV. - Les centres de collecte ou de stockage tiennent à jour un inventaire des
doses produites, reçues et livrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


