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Article R342-2
Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par
l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à
l'inscription du warrant. Cette lettre d'avis est remise ou transmise par voie
postale ou électronique. Lorsque la lettre est établie sous format papier, il en
est dressé deux exemplaires.
A réception, le greffier attribue un numéro d'ordre à la lettre d'avis et
l'inscrit au registre avec les informations figurant sur la lettre d'avis. Il
adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agriculteur soit un
récépissé daté contenant les informations contenues dans la lettre d'avis, soit,
si la lettre a été établie sous format papier, une des lettres d'avis qu'il date
et qu'il signe, en y apposant le numéro d'ordre.
Le greffier adresse une copie de ces documents, sous les mêmes formes, au
propriétaire du fonds et à son usufruitier, ou à leur mandataire légal, à
l'adresse indiquée par l'agriculteur.
Le propriétaire de l'exploitation, son usufruitier ou leur mandataire légal
forme opposition par lettre avec accusé de réception auprès du greffier du
tribunal de commerce qui a envoyé la lettre d'avis. Dans son opposition, il
mentionne le numéro d'ordre. Le greffier mentionne la date de l'opposition en
marge de l'inscription de l'avis donné.
Si le warrant n'a pas été publié dans les cinq années qui suivent la date
d'envoi de la lettre d'avis, la mention de cette lettre et celle de l'opposition
ou de l'absence d'opposition sont radiées du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


