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Article R237-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective :
1° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe
4 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits
d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
2° De ne pas déclarer à l'autorité compétente, dès qu'il en a connaissance, par
tout moyen dont il peut justifier, la survenue d'un effet indésirable inhabituel
pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement, chez au
moins deux consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CITATION cible Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2011-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


