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Article R641-21-1
L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R.
641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des
charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n°
110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et (UE) n°
251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et par les
règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


