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Article L631-27-1

  Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est
  réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement
  national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
  621-1.
  Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de
  producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation
  industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration
  hors domicile.
  La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives
  d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de
  l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation
  des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à
  venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de
  production.
  Les modalités d'application du présent article, notamment la délimitation des
  filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par
  décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CREE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


