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Article D664-10
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des
objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales VIGUEUR


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


