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Article R121-35
Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2, il n'est pas créé
d'association foncière, le montant des soultes correspondant à la cession est
versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes aux
cédants est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Décret no 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1996-06-18 CREATION source Décret no 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


