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Article R751-52
Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au
dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au
salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque
:
1° La victime n'avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au
sens de l'article L. 722-20 depuis le premier jour de la période à considérer
;
2° La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens de
l'article L. 722-20 au cours de la période de référence retenue en raison :
a) De maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ;
b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour
laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité
sociale ;
c) De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service
militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ;
d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au
4° de l'article R. 741-65 ;
e) De chômage total ou partiel constaté, de fermeture d'établissement à la
disposition duquel l'intéressé est demeuré ;
f) D'une situation prévue aux articles R. 5123-12, R. 5123-18 et R. 5123-19 du
code du travail.
3° La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour
silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à
considérer ;
4° La victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.
Toutefois, si le salaire de base déterminé conformément aux 1° et 4° du présent
article se trouve inférieur au montant global des gains effectivement perçus
dans les différents emplois au cours de la période à considérer, l'indemnité
journalière est calculée sur ce montant global.
Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions
particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou
occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier
alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-25 au 1994-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-22 au 1997-05-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-03 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-17 au 1989-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-24 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-14 au 1993-03-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-08-23


