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Article L342-2
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son
exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser
le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des
marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des
sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par
décret en Conseil d'Etat.
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le
cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits
objets.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra
conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de
l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le
consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant ;
mais, en ce cas, le privilège du bailleur subsistera dans les termes de
droit.
Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette
contractée, en apposant sa signature sur le warrant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 2
    

