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Article D513-29
Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R.
511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à
l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris
les membres associés. Le président et les membres du bureau de Chambres
d'agriculture France peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat
mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.
Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D513-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D513-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D513-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16


      CONCORDANCE source Code rural R513-29
    

      CONCORDANCE source Code rural R513-29
    

