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Article D211-3-2
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un
des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en
dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines
personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines
personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines
personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures
préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des
recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les
situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et
indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son
détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un
lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de
détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire
ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les
conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence
du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a
demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi
qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national
canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la
teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture
et de la pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-10 CREE cible Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16


