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Article R242-121
Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 242-12 doivent être
nécessaires à la vérification des conditions fixées par ces dispositions. Elles
comprennent notamment :
1° Des informations relatives aux sanctions disciplinaires, professionnelles ou
pénales qui ont été prononcées à l'encontre du vétérinaire, ainsi qu'aux
éventuels recours formés par ce dernier contre ces décisions ;
2° Des informations relatives aux décisions prises en application des articles
L. 242-7, L. 242-8, R. 242-90 et R. 242-90-1 ;
3° Des informations relatives à l'existence d'une réforme définitive prévue au
4° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ou d'un congé prévu au 1° ou au
2° de l'article L. 4138-11 du même code ;
4° Des informations relatives à des actions disciplinaires introduites par des
personnes ou autorités mentionnées à l'article R. 242-93 à l'encontre du
vétérinaire ou à des faits graves et précis susceptibles de porter atteinte à
l'honneur, à la probité et à la dignité ou d'avoir des conséquences sur
l'exercice professionnel de l'intéressé ;
5° Des éléments sur les aptitudes et compétences du vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CREE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


