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Article R781-39

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le
  fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le
  représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne
  pas fournir dans le délai fixé à l'article R. 781-37 les renseignements
  mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


