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Article D124-5
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits
réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent
pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions
rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le
président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de
chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre
recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout
titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au
transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal
judiciaire du lieu de la situation des immeubles.
En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation
du président du tribunal judiciaire du lieu de la situation des immeubles ou de
la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.
L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R124-5
    

      CONCORDANCE source Code rural R124-5
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


