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Article D751-85
La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit
ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure,
d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer
l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information est envoyée par lettre
recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu
de l'accident.
L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses
préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non
compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole
dont relève la victime.
Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de
l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la
déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que
du jour où il a eu connaissance de l'accident.
En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21, la
déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants
jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'agent de contrôle
de l'inspection du travail.
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce
soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-24 au 2005-04-22


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


