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Article D732-74-1
Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D.
732-52-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un
nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle. Ce nombre de points
est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis
annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des
dispositions alors applicables.
L'application du présent article ne peut conduire, au titre d'une même année
civile, à ajouter des points de retraite proportionnelle acquis sans
contrepartie de cotisations à des points acquis par cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-07 CREE cible Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-52-1
    

