{"character_count": 169, "word_count": 1282
Article R241-107

  Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de
  participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les
  conditions prévues à l'article L. 242-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-11 CREE cible Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


