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Article R214-37
Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
est exercé par le préfet. Ce contrôle porte sur la sécurité, l'hygiène,
l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie de ces
établissements selon des prescriptions définies par arrêtés conjoints du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des sports.
Pour les établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de
sa tutelle et les formations militaires du ministère de l'intérieur, les
contrôles de l'exécution des mesures de protection des animaux sont effectués
par les vétérinaires des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R214-48-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-31 au 2017-08-10


