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Article R813-80
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des
nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont
mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes
directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément
désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les
conditions suivantes :
1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même personnel
enseignant ou de documentation au cours d'une année ne peut excéder dix jours
dans le cas de participations :
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations
ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction
publique ;
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux
et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats,
affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ;
2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations
:
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations
syndicales internationales ;
b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou
confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction
publique ;
c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux
et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats,
affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.
Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font
l'objet d'une motivation de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 CREE cible Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


