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Article R564-1
Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont
précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-03 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-03


