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Article D723-138
Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les
praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous
l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole ainsi que de
l'indépendance technique des praticiens.
L'échelon national du contrôle médical est placé sous la responsabilité du
médecin-conseil national assisté par le médecin-conseil national adjoint. Le
médecin-conseil national assure le rôle de conseiller du conseil
d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le médecin-conseil national ou le médecin-conseil national adjoint assiste aux
séances du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et
des commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant
de leur compétence, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des
problèmes individuels concernant le personnel de direction. Le médecin-conseil
national rend compte chaque année de son activité, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, au conseil central
d'administration ainsi qu'aux sections compétentes du conseil supérieur des
prestations sociales agricoles.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du
médecin-conseil national, ses fonctions sont exercées par le médecin-conseil
national adjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


