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Article D615-50-1
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités
topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur
disposition.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces
particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant,
les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement,
de destruction ou de remplacement.
Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-21 au 2015-05-08


      2015-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-05


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D681-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-08-29


