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Article L723-4-1
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut
décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou
plusieurs caisses de mutualité sociale agricole. La date d'effet est fixée au
1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils
d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois
civil suivant le terme de ce mandat.
Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut,
en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées,
constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures
nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. Cette commission peut
s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil central
d'administration. La composition de cette commission est soumise à l'approbation
du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions de la commission sont
soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.
152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des
caisses concernées dès leur approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CREE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11


