{"character_count": 863, "word_count": 5919
Article R713-46
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du
nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie
obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de
paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention
notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un
délai maximum de deux mois après son ouverture.
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent
pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel,
dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque
salarié.
Ce document comporte :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année
;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en
application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail
;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du
mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors
qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou
de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44
et D. 3121-27 du code du travail s'applique dans l'entreprise ou
l'établissement.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif
d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article
L. 3121-44 du code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis
le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors
du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document
annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 du code du
travail est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou
demi-journées travaillées par chaque salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R713-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R713-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3121-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58
    

