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Article D781-13

  Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations
  mentionnées à l'article D. 781-9 doivent faire connaître leur choix au plus
  tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois,
  l'adhérent peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de
  l'année suivante.
  L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
  arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
  assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est
  mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
  Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte
  l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par
  la caisse générale de sécurité sociale.
  L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite
  reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
  781-16 et de celles de l'article D. 781-17.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


