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Article D113-28-1
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des
paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer
la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des
paiements s'appliquent à l'année de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


