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Article R814-30-11

  Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun
  jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont
  été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité
  compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de
  l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
  vétérinaire statuant en formation disciplinaire, en premier et dernier
  ressort.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


