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Article R511-44
Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.
Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de
clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne
électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au
plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


