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Article L182-4
Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de
la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les
attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


