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Article L231-2-2
I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées
par le droit de l'Union européenne. Ils sont notamment qualifiés, dans
l'exercice de leurs fonctions :
1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la
réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants
importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou
expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux
introduits dans les établissements d'abattage ;
2° Pour interdire temporairement, dans ces derniers établissements, l'abattage
d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;
3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou
des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en
l'état à la consommation humaine ou animale ;
4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires.
II.-Les vétérinaires officiels sont habilités pour consigner tous produits
d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux
d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être
dangereux au sens du même règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et pour
effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous
prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents
habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent :
1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux
mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage,
prescrire l'isolement des animaux vivants suspects de maladie ou interdire
l'abattage d'un animal ;
2° Prélever des échantillons pour analyse.
IV.-Les agents habilités pour exercer les contrôles officiels liés à la
production de coquillages vivants sont qualifiés, dans l'exercice de leurs
fonctions, pour :
1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police
sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;
2° Déterminer les utilisations particulières des coquillages vivants qui ne
peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;
3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages
vivants, récoltés ou pêchés en infraction, ainsi qu'à l'appréhension des sommes
provenant de la vente de ces produits, dans les conditions prévues à l'article
L. 943-8.
V.-Les vétérinaires des armées sont qualifiés, dans l'exercice de leurs
fonctions au sein des organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du
ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité
du ministre de l'intérieur :
1° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou
des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en
l'état à la consommation humaine ou animale ;
2° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du
règlement (CE) n° 178/2002 précité.
VI.-Les vétérinaires des armées sont habilités pour consigner tous produits
d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux
d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être
dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 précité et pour effectuer sur
ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements
d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
VII.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire des armées, les
militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat relevant
de l'autorité du service de santé des armées et habilités à cet effet, dans
l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire, peuvent :
1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux
mentionnés au VI ;
2° Prélever des échantillons pour analyse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


