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Article L524-6-5
Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative
européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les
modalités prévues à l'article L. 524-6. Le cas échéant, elle établit des comptes
consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la
consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-07-03 CREE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01


