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Article D732-92
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes
:
1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il
remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 732-41 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la
date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois
qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de
douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut
être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le
demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et
s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°. A défaut d'exercice
de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois
suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition
mentionnée au 2°.
Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater
soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire
d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la
disparition aux autorités de police.
La demande de pension de réversion formée par le conjoint est appuyée de
procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la
disparition.
En cas de réapparition de l'assuré, la pension de réversion liquidée à titre
provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 732-49 est
annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent
être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3
du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


