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Article D614-5
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres
arables au sens du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des cultures permanentes
au sens du b de ce paragraphe 3 ou des prairies permanentes au sens du c du même
paragraphe 3, y compris dans le cas de l'agroforesterie lorsqu'elles forment des
systèmes d'utilisation des terres et des pratiques dans lesquels des plantes
ligneuses pérennes sont volontairement intégrées à des cultures ou des surfaces
pâturées sur la même unité de gestion. Les arbres peuvent être isolés, en ligne
ou en groupes à l'intérieur de parcelles de cultures ou de prairies ou sur les
limites entre les parcelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


