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Article R665-23
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) est l'autorité compétente au sens de l'article 63, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvisé,
responsable de la certification des vins sans appellation d'origine protégée ni
indication géographique et portant une mention de cépage ou de millésime.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut déléguer à des organismes de contrôle, dans les conditions
prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 et par le point 2 de
l'article 63 du règlement (CE) n° 607/2009, des tâches spécifiques de la
procédure de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08


