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Article R126-13
Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé
au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être
autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la
nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces
définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission
communale d'aménagement foncier en application du 6° de l'article L. 123-8, le
préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale
d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois ; si à
l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est
réputé favorable.
Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts
mentionnés à l'article R. 126-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18


