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Article R943-9
En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels,
équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des
articles L. 943-8 et R. 943-6, ou les titres de paiement correspondants, sont
restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R943-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R943-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


