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Article L331-1-1
Pour l'application du présent chapitre :
1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production
mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en
soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les
activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ;
2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au
bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une
exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale,
d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens
d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est
également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au
bénéfice de cette personne morale ;
3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de
l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que
ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents
types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception
des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et
mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et
mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres
que ceux servant à l'élevage piscicole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L182-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


