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Article R921-66
La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par
des personnes ou des navires autorisés en application de la réglementation
internationale, européenne ou nationale, et pour qu'autant qu'elle n'offre
d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les mouvements des
navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins.
Si elle est pratiquée le long des quais, jetées, estacades et appontements à
l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la main ou si elle est exercée
dans les bassins à partir d'une embarcation, elle est soumise à une autorisation
particulière délivrée par le préfet de département après avis conforme du
président du directoire pour les grands ports maritimes, du président du conseil
d'administration pour les ports autonomes, du président du conseil régional pour
les ports régionaux, du président du conseil départemental pour les ports
départementaux ou du maire pour les ports communaux du président de l'organe
délibérant d'un groupement de collectivités territoriales pour les ports
relevant de la compétence d'un groupement de collectivités territoriales, ou de
l'autorité mentionnée au 4° de l'article L. 5311-1 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R922-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5311-1
    

