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Article D731-99
Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du
revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur
un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de
croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les
cotisations sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-12 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


