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Article R617-4-1
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut
être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la
dénomination " exploitation de haute valeur environnementale " ou toute autre
mention équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation
agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent sans être
titulaire de la certification de haute valeur environnementale prévue par
l'article D. 617-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2011-12-23


