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Article R814-30-2

  Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
  agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
  sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des
  personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des étudiants, membres
  titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
  la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, répartis selon leurs
  collèges électoraux respectifs.
  Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou,
  lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux
  tours. Le vote est secret.
  Chaque candidat aux fonctions de membre titulaire se présente aux suffrages
  avec un suppléant nommément désigné. Le suppléant ne siège que pour remplacer
  le titulaire empêché.
  Les membres titulaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement
  dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur
  désignation sous la responsabilité du président. Les membres suppléants
  siègent au même rang que les titulaires qu'ils remplacent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


