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Article R112-46
Un membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le
fonctionnement économique et financier de l'office. Il transmet ses avis et
suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du
Gouvernement. L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur des
sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il
reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
convocations, ordre du jour et tous autres documents qui doivent lui être
adressés avant chaque séance. Il se fait communiquer tout document nécessaire à
l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


