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Article L492-2
Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans par le premier président
de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste
dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité
administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur
proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles
les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de
propriétaires ruraux représentatives au plan départemental. Leurs fonctions
peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de
proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les
fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de six ans.
Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.
Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française,
être âgés de vingt-six ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et
professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de
preneur de baux à ferme ou à métayage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L323-13
    

      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2017-06-15 CITATION cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R492-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R492-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2009-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R492-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01


