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Article R411-3
Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles,
lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties
optent pour l'un des modes de règlement du prix du bail prévu à l'article L.
411-12. Si cette option n'est pas faite, le prix est réglable en espèces. Les
parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le mode de
règlement antérieurement applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-03 CITATION cible
    

Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1995-05-06 MODIFICATION source Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1995-01-03


