{"character_count": 415, "word_count": 2744
Article D932-17
Les membres du conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation sont
nommés pour trois ans sur décision conjointe des autorités chargées de la
gestion des domaines publics portuaires ou du domaine public. Ils ont voix
délibérative. Des suppléants peuvent être désignés.
Ce conseil comprend :
1° Un représentant de chaque autorité chargée de la gestion du domaine public
portuaire ou du domaine public ;
2° Un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur
proposition de chaque organisme, gestionnaire des halles à marée ;
3° Un représentant de chaque commune d'implantation des halles à marée ;
4° Des représentants des vendeurs, nommés après avis du ou des préfets, sur
proposition des organisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone
où se trouvent les halles à marée ou, en leur absence, par le comité régional
des pêches maritimes ;
5° Des représentants des acheteurs, nommés après avis du ou des préfets, sur
proposition des organisations professionnelles intéressées ou à défaut des
professionnels intéressés.
Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des
représentants des vendeurs. Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au
sein du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


