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Article L945-4-1

  Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise
  au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être
  prononcées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L945-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


