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Article L732-54-3
Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2
augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à
l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations
internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au
moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour
une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la
majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.
Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit
propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers,
ainsi que les régimes des organisations internationales est contrôlé en fonction
des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données
nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.
Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans des conditions fixées par
décret.
Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant
des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à
l'article L. 732-54-2 du présent code et de l'évolution du plafond prévu au
premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


