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Article L523-2
Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être
augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de
l'article L. 521-3 (a).
Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les
deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R526-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R526-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


