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Article L322-10
Lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son
patrimoine immobilier, le droit de vote attaché aux parts est, nonobstant toute
clause contraire, proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et
chaque part donne droit à une voix au moins.
Toutefois, lorsque parmi les associés du groupement figure l'une au moins des
personnes morales mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-3, un droit de
vote double de celui conféré aux parts détenues par ces personnes morales est
attribué de plein droit aux parts détenues par des personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


