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Article D551-40
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits
laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix
producteurs de produits laitiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


