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Article D653-35
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent définir, sur proposition
de l'organisme de sélection agréé, la nature des renseignements relatifs à la
valeur génétique d'un reproducteur ou d'un ensemble de reproducteurs ou de leur
matériel de reproduction devant figurer sur les documents officiels délivrés par
l'organisme de sélection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


