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Article D615-19
I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des
paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n°
809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt
de la demande d'aide au titre de ce régime.
II. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur
peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n°
639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits
au paiement correspondant à attribuer.
En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut,
dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au
preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.
III. - Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE)
n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou
le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3, 4 et 5 du
règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant
les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat
de vente ou de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D615-55
    

      CONCORDANCE source Code rural R615-19
    

      CONCORDANCE source Code rural R615-19
    

      2015-09-17 MODIFIE cible Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


