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Article D781-60

  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 781-31, sont prises en
  compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une
  maladie ou une infirmité graves :
  1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour
  d'hospitalisation de l'assuré, un trimestre étant également décompté pour
  chaque nouvelle période d'hospitalisation de soixante jours ;
  2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de
  l'article L. 781-21, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
  également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
  jours ;
  3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension
  d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 ;
  4° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de
  l'article L. 752-5, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
  également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
  jours ;
  5° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la rente
  personnelle d'accident du travail ou de maladie professionnelle prévue à
  l'article L. 752-6 pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
  6° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension
  d'invalidité versée aux personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10.
  L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de
  porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance
  valable au titre d'une même année civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-05-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-20 CITATION cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-31 (V)
    

