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Article R723-31-2
Entre le cent quinzième et le soixante-troisième jour avant la date du scrutin,
le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par
délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections
d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un
collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-04-14


