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Article R214-57
I.-Les modalités d'organisation de la formation mentionnée au paragraphe 4 de
l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à
la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et
modifiant les directives 64/432/ CEE et 93/119/ CE et le règlement (CE) n°
1255/97 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Le certificat d'aptitude ou de compétence prévu par le paragraphe 5 de
l'article 6 du même règlement est délivré par le préfet du département du
domicile du convoyeur, dans les conditions et selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-12, la
qualification des convoyeurs ou conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, transportant d'autres espèces que celles mentionnées au paragraphe 2
de l'article 17 du même règlement, est examinée dans les conditions prévues aux
articles R. 204-2 et R. 204-3 pour l'accès ou l'exercice en liberté
d'établissement. En cas de différences substantielles entre la formation requise
en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R.
204-5 s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


