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Article D644-16
Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion
une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation
d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
En l'absence d'une telle déclaration, l'opérateur est redevable des frais
occasionnés par tout contrôle effectué sur tout ou partie de son outil de
production.L'organisme de défense et de gestion en informe l'organisme de
contrôle agréé.
L'opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration
préalable de reprise de la production.L'organisme de défense et de gestion en
informe l'organisme de contrôle agréé.
L'opérateur ne peut pas utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce
soit, la mention " appellation d'origine ” pour la production concernée réalisée
au cours de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


