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Article D151-28
La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites
par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après
le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux
d'alimentation en eau potable, que cette subvention soit ou non accordée.
Le taux de cette participation est fixé comme suit :
Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la
participation financière de la collectivité :




Taux prévu pour le calcul de la subvention



          Taux de la participation financière de la collectivité
        





Taux inférieur à 25 %

25 %



Taux compris entre 25 et 34 %

20 %



Taux compris entre 35 et 44 %

15 %



Taux compris entre 45 et 54 %

10 %



Taux égal ou supérieur à 55 %

5 %





Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R151-28
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


