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Article L323-14
Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun
peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est
locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est
titulaire. Il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception,
le propriétaire.
Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit
du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas
modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de
l'exécution des clauses du bail.
Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont
seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En
cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des
baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-23 au 1993-07-23


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


