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Article D741-98
Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des
articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables
sous les réserves suivantes :
1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont
celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de
mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-02 au 1999-06-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-11 au 2007-09-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-31 au 1990-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-22 au 1992-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-20 CONCORDANCE source Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-23 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-31 au 1990-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


