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Article L723-18
Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués
cantonaux.
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à
cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des
circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut,
tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la
circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre
de délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton
supplémentaire regroupé.
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou
vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des
candidats.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés
agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre
un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et
au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le
deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2004-12-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15


      2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2019-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


