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Article D732-29-5
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés
mentionnés à l'article L. 732-12-3.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation
prévue en cas de décès de l'enfant mentionnée à l'article L. 732-12-3, la
demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité
sociale agricole dont relève l'assuré sans délai, accompagnée d'un acte de
décès.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 732-25, le service de
remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de
mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-08 CREE cible Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


