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Article D654-114-10
Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache
transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer) :
1° Mensuellement, le volume global de lait cru qui leur a été livré au cours du
mois précédent ;
2° Annuellement, les informations portant sur la campagne de production
précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars,
relatives à l'identification, à la situation géographique, à la forme juridique
de l'exploitation, au volume de lait livré et au volume contractuel par
producteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


