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Article D751-16-6
I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent
code :
1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes
personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée
au IV du présent article, incombent à la caisse de mutualité sociale agricole
dont relèvent les personnes susmentionnées ;
2° La déclaration des accidents du travail à la caisse de mutualité sociale
agricole dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa, incombe à la
personne, au service, à l'institution ou à l'organisme responsable de l'accueil
des personnes susmentionnées.
II.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions
mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet
d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions
et le lieu de déroulement de ces actions.
III.-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal :
1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance
correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident
;
2° Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code
de la sécurité sociale.
IV.-La cotisation due au titre des actions mentionnées au 13° du II de l'article
L. 751-1 du présent code est une cotisation horaire calculée sur la base de 7 %
du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4
du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation est celui prévu pour les stagiaires de la formation
professionnelle continue et fixé par l'arrêté pris en application de l'article
D. 751-74 du présent code.
Le paiement de la cotisation est accompagné d'un bordereau daté et signé
indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 13° du
II de l'article L. 751-1 du présent code, le nombre d'heures représentées par
ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-04-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-06 CREE cible Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


