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Article L233-1
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation
prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de
présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet
peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils
déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation
du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement
ainsi que le renforcement des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le
cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents
pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture
immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de
plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la
réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la
santé publique.
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant
de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur,
l'intégralité ou un extrait de cette décision.
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a
pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut :
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est
restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au
recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office des mesures prescrites ;
3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être
prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou
partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la
réalisation des mesures prescrites.
Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai
déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou
en se faisant représenter.
III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
n'a pas de caractère suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural 417
    

      CONCORDANCE source Code rural L933-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

