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Article L643-1
L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un
caractère générique et tomber dans le domaine public.
Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant
ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne
peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou
service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir
la notoriété de l'appellation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


