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Article R173-62

  L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société,
  conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les
  droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux
  rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son
  activité professionnelle.
  La radiation de la liste d'un associé d'une société d'exercice libéral,
  constituée pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou
  d'expert forestier, emporte l'interdiction d'exercer pour la société elle-même
  lorsque l'intéressé est seul à exercer au sein de celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


