{"character_count": 966, "word_count": 6769
Article D732-167
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui s'engage dans la cessation
progressive d'activité prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la
sécurité sociale peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la
présente sous-section à condition :
1° D'avoir atteint l'âge défini à l'article D. 161-2-24 du code de la sécurité
sociale ;
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
fixée à l'article R. 161-19-5 du code de la sécurité sociale ;
3° D'exercer son activité à titre exclusif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 1993-08-28


