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Article D614-41
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de
l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour
ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la
demande unique ou la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Si
ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la
demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée
au bénéficiaire.
Une réduction de 3 % est appliquée à l'ensemble des aides soumises à la
conditionnalité lorsqu'un contrôle révèle que le bénéficiaire de ces aides
dispose de surfaces et n'a pas transmis le formulaire de demande unique au plus
tard dans les 25 jours suivant la date mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2023-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-541 du 29 juin 2023 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023 VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Décret n° 2023-541 du 29 juin 2023 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024 VIGUEUR


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


