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Article R946-6
I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 2
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
l'attribution de quatre points de pénalité :
1° La détention à bord ou l'utilisation pour la pêche des explosifs, des armes à
feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou à altérer
les animaux, les végétaux marins et leur milieu ;
2° La pêche avec un engin ou l'utilisation, à des fins de pêche, de tout
instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou
extérieur au navire, dont l'usage est interdit ou la pratique de tout mode de
pêche interdite.
II.-Constituent également une " infraction grave " entrant dans la catégorie n°
2 lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au III
:
1° La détention à bord de tout engin, dispositif, instrument ou appareil
prohibé, ou en méconnaissance des règles relatives à sa détention ;
2° L'utilisation d'un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche
supérieur à celui autorisé ;
3° La pêche avec un engin ou l'utilisation à des fins de pêche de tout
instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit
;
4° La détention à bord d'un engin ou son utilisation de manière non conforme aux
dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des
ressources.
III.-Les circonstances mentionnées au II sont les suivantes :
1° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de
l'Union européenne ;
2° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est
inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
3° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au
moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
4° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au
moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
5° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de
pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


