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Article R123-34
Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier,
les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de
l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des
propriétaires des autres parcelles comprises dans ce périmètre.
Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage linéaire
serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre
d'aménagement foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties
de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage linéaire à la
condition qu'elles ne soient pas soustraites à l'aménagement foncier par
application des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3.
Sont toutefois soustraits à l'aménagement foncier les immeubles qui, par suite
d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation
agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui
correspond à leur utilisation agricole possible.
Le périmètre d'aménagement foncier doit être déterminé de telle sorte que le
prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les
propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le
vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, chaque propriétaire de
parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à
l'opération d'aménagement foncier, un prélèvement proportionnel à la valeur de
son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport
des terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage et inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


