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Article R174-11

  La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du
  comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la
  diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la
  délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses
  fonctions.
  Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
  des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au
  nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
  intéressé peut obtenir communication.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


