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Article D313-40
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de
l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre
chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R313-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


