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Article R226-2
Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des
traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes
fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 complété
éventuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas
échéant, des autres ministres intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10


