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Article R525-5-1
Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R. 525-2 ou dans les cas prévus
à l'article R. 525-4, le haut conseil peut demander à la coopérative ou à
l'union d'assortir sa demande d'un rapport sur l'opération, établi par toute
personne qualifiée figurant sur une liste établie par le haut conseil selon des
modalités prévues par ses statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02


