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Article R525-9-1
Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative,
les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés
d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision
coopérative mentionnée à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture
de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour deux des trois
critères suivants :
1° Cinquante pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour
chaque exercice sont ceux régulièrement inscrits sur le fichier des associés de
la coopérative, prévu au dernier alinéa de l'article R. 522-2, à la date de la
convocation de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice ;
2° 2 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
3° 1 000 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


