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Article R181-43

  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3, le troisième alinéa est
  ainsi rédigé :
  “ Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par
  l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un
  avis est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans
  l'ensemble du département, sur les sites Internet de la préfecture et de la
  chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et
  affiché dans chacune des communes pendant une durée d'au moins trois semaines.
  ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R142-3 (V)
    

