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Article L813-7
Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L.
813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission
de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par
référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et
qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code rural (nouveau) - article R813-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code rural (nouveau) - article L813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-31 CONCORDANCE source Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE - article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


