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Article R712-52-9
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu
avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions
prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35.
La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions
du second alinéa du I de l'article R. 717-52-8, soit égale à la durée du stage
prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique,
dans la limite de trois ans.
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est
notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le
même préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R717-52-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


