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Article L958-7
Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la
zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et
des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que
sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


