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Article D664-2
I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont mis en œuvre les types
d'interventions suivants :
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels ;
2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes ;
3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation
de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé
et la sécurité au travail ;
4° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris l'accompagnement et
l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques
de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation
durable des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et
l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation
organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;
5° Types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée ;
6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité
et l'efficacité du transport et du stockage des produits ;
7° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés ;
8° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne ;
9° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité
et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits
vendus aux consommateurs finaux ;
10° Types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement
climatique et à s'y adapter ;
11° Types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer la
prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler les
perturbations sur les marchés du secteur concerné.
II. - Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021.
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
e et f de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées comme
contribuant à la réalisation de l'objectif de 15 % des dépenses au titre des
programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point a, du
règlement (UE) n° 2021/2115.
Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
d de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées comme contribuant
à la réalisation de l'objectif de 2 % des dépenses au titre des programmes
opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point c, du règlement (UE) n°
2021/2115.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


