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Article D212-77
Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle
d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces
repères d'identification sont compatibles avec les spécifications fonctionnelles
générales des repères agréés en France en ce qui concerne les critères
d'inviolabilité, de résistance, de lecture et de tenue des repères. Seules les
règles techniques pour lesquelles aucune disposition européenne n'a été édictée
sont vérifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


