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Article R642-50
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas
d'urgence, prononcer la suspension de l'agrément en raison de la gravité de
l'atteinte à l'une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément a été
accordé à l'organisme de contrôle. La décision de suspension est notifiée sans
délai à l'organisme intéressé.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans
délai l'organisme d'accréditation intéressé et les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation de toute suspension d'agrément d'un
organisme de contrôle et des motifs de celle-ci.
Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de
l'organisme de contrôle si cet organisme justifie qu'il est à même de reprendre
ses opérations de certification ou d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


