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Article L251-6
L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes
d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8
et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du
présent titre ou du titre préliminaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      CONCORDANCE source Code rural L951-6
    

      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-10 au 2017-12-29


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

