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Article R214-134
Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé
auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des
fins scientifiques.
Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées
par l'expérimentation animale.
Il est chargé notamment :
1° D'élaborer, de publier et d'actualiser s'il en est besoin une charte
nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute
proposition sur sa mise en application ;
2° De conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de
fonctionnement des comités d'éthique ;
3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de
formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;
4° D'adresser à la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés
à des fins scientifiques toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer
le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


