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Article L351-7-1
Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L680-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L680-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


