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Article R511-97-2
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée
:
1° De vingt-sept membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les
chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les
propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts élisant chacun quatre membres :
a) Les salariés de la production agricole ;
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de
la Savoie ou dans le département de la Haute-Savoie, à raison de quatre
représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-30 CREE cible Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-02-23


