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Article D723-184
Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins
une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et
passifs de son patrimoine. Toutefois, lorsque l'organisme procède à un
inventaire permanent, il réalise un inventaire physique au moins tous les trois
ans.
Le directeur comptable et financier de l'organisme s'assure, au moins une fois
par an, de la concordance entre l'inventaire comptable des actifs et leur
inventaire physique prévu au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29


