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Article D511-69
Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent
constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent
nécessaires à leur fonctionnement.
Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions.
Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous
son autorité.
Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la
liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures.
Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les
membres.
Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose
au président les nominations, révocations, promotions et avancements des
personnels. Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre
et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs
délibérations.
Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article
R. 511-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


