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Article L921-5
Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue
aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures
ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions,
celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un
plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et
plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis
dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères
mentionnés à l'article L. 921-2 et fixent respectivement les règles de
répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les
adhérents des organisations de producteurs.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour
l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des
prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles
le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que
d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-20 au 2013-07-06


      2014-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-04-02


      2015-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-09-09


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L911-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


