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Article R133-12
Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour
prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement
foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière
adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10


