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Article L524-5
Les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce sont
adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de
leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


