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Article D274-12

  Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 212-19 est ainsi
  rédigé :
  “ Art. D. 212-19.-I.-Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion
  des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de
  rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se
  déclarer auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce,
  d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé
  de l'identification des animaux afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue
  un numéro d'identification. Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est
  tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation
  d'élevage.
  “ II.-Tout animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne conserve sa
  marque auriculaire d'origine. Le détenteur doit demander un passeport pour
  ledit animal lorsque celui-ci n'est pas destiné à un séjour temporaire. Tout
  animal importé de pays tiers, à l'exception de ceux accompagnés d'un
  certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doit être
  réidentifié. Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre
  l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France
  doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation.
  “ III.-Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à
  jour le registre des bovins défini au II de l'article R. 653-18 et complète le
  passeport conformément aux dispositions prévues au I de l'article D.
  212-21.
  “ IV.-Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est
  tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins. A cet effet, il
  est tenu de signaler, au service chargé de l'identification :
  “ 1° La perte d'une marque auriculaire portée par un animal ;
  “ 2° La perte des deux marques auriculaires d'un animal, après avoir isolé
  celui-ci ;
  “ 3° La perte des autres éléments nécessaires au système d'identification de
  l'animal (registre, document de notification ou passeport).
  “ V.-Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en
  vente ou le vendre s'il n'est identifié. En cas de prêt, de don ou de mise en
  pension d'un bovin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes
  obligations.
  “ VI.-Tout détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci qu'identifié
  et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de
  l'article D. 212-21. Le détenteur doit être en mesure de présenter le
  passeport immédiatement. Pour les animaux en provenance de pays tiers, le
  document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur
  tient lieu de passeport lorsque l'animal est :
  “ 1° Soit en transit, soit en transhumance ;
  “ 2° Soit importé temporairement ;
  “ 3° Soit transporté en vue d'une importation définitive.
  “ VII.-Les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport des
  animaux sont définies par arrêté préfectoral. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-30 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-01 au 2015-07-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R*653-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-03-30


