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Article L722-12
Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs
activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation
:
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une
relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent paragraphe 2 ;
2° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10, ou titulaires d'une
pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8, qui exercent une
activité professionnelle.
Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les
résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des
bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est
due qu'au titre de l'activité principale. Les revenus professionnels de
l'ensemble des activités sont pris en compte dans les conditions prévues à
l'article L. 731-15 pour le calcul de cette cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


