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Article L161-2
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du
chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
de voirie de l'autorité municipale.
Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut
être remise en cause par une décision administrative.
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 60
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


