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Article R201-20
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de
reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par
l'article R. 201-19.
La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est
précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet
de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2020-01-01


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2014-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2015-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2017-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique VIGUEUR


      2017-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique VIGUEUR


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR_DIFF


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique VIGUEUR


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*201-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


