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Article R202-20-1
En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité de l'alimentation, à la
santé publique vétérinaire ou à la protection des végétaux, les laboratoires
agréés mettent leurs capacités à la disposition du représentant de l'Etat dans
le département.
A cette fin, ils organisent un système d'astreinte de leurs personnels et
disposent de capacités analytiques dans des proportions leur permettant de
remplir leur mission dans l'hypothèse où surviendraient des maladies classées
parmi les dangers mentionnés au I de l'article L. 201-1 ou faisant l'objet, en
cas de crise sanitaire, d'une instruction spécifique du ministre chargé de
l'agriculture. Une convention passée avec l'Etat définit les obligations qui
leur incombent à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


