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Article R946-5
I.-Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à
l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou
plusieurs des conditions définies au II :
1° Les manquements aux obligations déclaratives concernant le navire, ses
déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont
issus, l'effort de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le
transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de
l'aquaculture marine ;
2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la
communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des
navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le
cadre du système de déclarations par voie électronique.
II.-Les conditions mentionnées au I sont les suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés
sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à
20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de
pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ;
2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur
interdite, ou à une période interdite ;
3° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou
juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
4° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en
nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de
pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la
déclaration de débarquement ;
5° Ces manquements sont constatés à trois reprises dans une période de trois
mois consécutifs ;
6° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10
000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de
l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements ont été commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


