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Article L311-2
Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre
national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce
et répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du
présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières
;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont
l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la
présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-15


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles VIGUEUR_DIFF


      2018-08-22 CITATION cible Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 CITATION cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L314-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-01-01


