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Article D611-20
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un
règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction générale de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


