{"character_count": 481, "word_count": 3440
Article L331-7
Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du
présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être
inférieur à un mois.
La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit
de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus
d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres
concernées.
Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas
formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie
une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.
Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même,
pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou
orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres
concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit
dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de
l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70
euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de
polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son
équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence
résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.
312-6.
Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que
l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


