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Article L946-7
Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1
prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des
articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils peuvent
suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'ils délivrent en application
du cinquième alinéa de l'article L. 921-2.
Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des
sanctions qu'ils encourent ainsi que du délai dont ils disposent pour faire
valoir leurs observations.
La suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche ne peut être prononcé
plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité
administrative peut se substituer à celui-ci dans son pouvoir de sanction en
exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1
    

