{"character_count": 741, "word_count": 5010
Article R731-70
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient
les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la
sécurité sociale.
Ces majorations peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations
venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce
dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, et à défaut de
règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les
mêmes conditions et sous peine des mêmes sanctions que les cotisations.
II.-Les dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale sont
applicables au recouvrement des cotisations sociales dues par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité, sous
réserve des adaptations suivantes :
a) La référence au II de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article R. 731-68 du présent code ;
b) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
c) Les références aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité
sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 du présent code
;
d) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 724-13 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-22 CONCORDANCE source Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-23 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


