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Article D732-44
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et
D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des
dispositions suivantes :
1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des
professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du
régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 732-27-1 du présent code est substituée à la
référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I
de cet article ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la
référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est
substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la
référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
5° La référence à l'article D. 732-46 du présent code est substituée à la
référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
:
a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 600 € "
;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 890 €
".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour l'année 2009 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 fixant pour l'année 2010 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-01


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


