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Article R152-24
Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à
l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 152-8, faire l'objet d'une demande d'autorisation
adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'autorisation indique :
1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de
locataire ou d'usufruitier ;
2° L'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou
de la plantation envisagée.
Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et
avis du directeur départemental des territoires. Il fixe éventuellement dans sa
décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du
projet.
En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au
pétitionnaire.
La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le
territoire de laquelle est située la propriété intéressée.
La demande à laquelle aucune réponse n'a été faite dans le délai de trois mois à
compter de la date d'avis de sa réception est considérée, en ce qui concerne
l'application de l'article L. 152-7, comme agréée sans conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


