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Article D741-60
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la
rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de
croissance majoré de 20 %, le montant de l'exonération est déterminé par
l'application de la formule suivante :
1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors
heures supplémentaires et complémentaires-1)
Pour le calcul de cette formule :
-C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa
du I de l'article L. 741-16.
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions
prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels


      1995-05-09 CONCORDANCE source Décret n°95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-01 au 1996-04-30


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L741-16-1
    

