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Article D731-27
Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se
rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les
cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée
forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
1° Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D.
731-31. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus
professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement
connus ;
2° Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et de la moitié des revenus
professionnels de l'année précédente. Cette assiette fait l'objet d'une
régularisation sur la base de la moyenne des revenus professionnels afférents à
la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus
;
3° Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues,
l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et des revenus
professionnels des deux années précédentes. Cette assiette fait l'objet d'une
régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus
afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement
connus.
Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22, le
montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de
cette demande est déterminé en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à
partir d'une assiette égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire,
fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31, des revenus estimés
de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
revenus de l'année antérieure à cette même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-29 au 2015-10-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-12-15 MODIFICATION source Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-08 au 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


