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Article R912-130
Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant
les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet
de la région dans laquelle le comité a son siège, sur proposition de leurs
organisations représentatives.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe par
arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent
parvenir au préfet de région. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la
République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée.
Si, à cette date, les organisations ont formulé leurs propositions conjointes,
le préfet en prend acte et procède aux nominations.
Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs
propositions conjointes, le préfet de région constate le défaut d'accord, en
informe le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui
arrête la date des élections, commune à tous les comités régionaux pour lesquels
elles doivent être organisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-09 CONCORDANCE source Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


