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Article L653-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et
artificielle ;
2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais
de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le
clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte
naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;
3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur
le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race,
d'une lignée ou d'un croisement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-29 au 1998-07-09


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-09


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2011-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      CONCORDANCE source Code rural L653-8
    

      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D653-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-20


