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Article D551-22
Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de
producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation
des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats
concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou
partie de leur production totale, tout membre producteur s'engage à apporter à
l'organisation de producteurs ou aux acheteurs désignés par celle-ci tout ou
partie de la production pour les produits concernés, dans les conditions
suivantes :
-dans les secteurs bovin, ovin, caprin, porcin, avicole pour la production de
palmipèdes à foie gras et équin, 75 % de son volume de production, hors vente
directe ;
-dans les secteurs avicole à l'exception de la production de palmipèdes à foie
gras, et cunicole, la totalité de son volume de production, hors vente directe
;
-dans le secteur des animaux reproducteurs, une quantité minimale prévue dans
les statuts de l'organisation de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


