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Article L724-9
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code
bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à
l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
disposent.
L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


