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Article R812-36
L'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques s'effectue par la
voie d'un concours unique. Le nombre et la répartition des places mises au
concours, les conditions et modalités de ce concours sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'agriculture
après avis de la commission consultative permanente prévue à l'article R. 812-34
et après consultation des conseils compétents des deux départements
ministériels.
La préparation au concours comporte des études dispensées normalement en deux
années dans les classes préparatoires des lycées d'enseignement général et des
lycées agricoles ou dans des établissements privés correspondants. Ces études
peuvent également être dispensées dans des unités d'enseignement et de recherche
à caractère scientifique des universités et dans d'autres établissements
d'enseignement supérieur.
Le nombre, l'implantation et les programmes des centres de préparation ainsi que
les conditions d'admission dans ces centres sont fixés conjointement par le
ministre chargé de l'éducation, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et par le ministre de l'agriculture après avis de la commission
consultative permanente.
L'admission au concours consacre la possession d'une formation scientifique de
base qui constitue le premier cycle de l'enseignement supérieur agronomique.
Pendant les deux premières années constituant le deuxième cycle de cette
formation supérieure agronomique, les écoles nationales supérieures agronomiques
dispensent un enseignement agronomique général complété par des stages
pratiques. La sanction en est un diplôme d'agronomie générale délivré par
l'école selon des conditions qui sont fixées après avis de la commission
consultative permanente par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2005-11-29 MODIFICATION source Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2024 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage d'écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2024-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code rural R812-18
    

      CONCORDE source Code rural R812-53
    

      CONCORDANCE source Code rural R814-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


