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Article D112-1-19

  L'étude préalable comprend :
  1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
  2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire
  concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première
  transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et
  justifie le périmètre retenu par l'étude ;
  3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole
  de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi
  qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés
  avec d'autres projets connus ;
  4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets
  négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été
  correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour
  lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude
  tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné,
  qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux
  articles L. 121-1 et suivants ;
  5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour
  consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur
  coût et les modalités de leur mise en œuvre.
  Dans le cas mentionné au II de l'article D. 112-1-18, l'étude préalable porte
  sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée
  dans le temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une
  appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont
  réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au
  préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-31 CREE cible Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D112-1-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


