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Article L717-2-1
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque
année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des
salariés agricoles :
-le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont
l'assiette est fixée par décret ;
-le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire,
pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L. 1251-21 à
L. 1251-23 du code du travail ;
-le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ;
-le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services
complémentaires mentionnée à l'article L. 717-3-1.
Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration
d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer
par arrêté.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour mission de
centraliser les recettes issues de la cotisation due par les employeurs de
main-d'oeuvre et utilisateurs de salariés temporaires, de procéder aux
répartitions de ces recettes et compensations de charges des caisses de
mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions
prévues par décret.
Les décisions de l'assemblée générale centrale et du conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'approbation
du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L.
152-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D717-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-02-11


