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Article D203-19
Le candidat doit avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire
des missions pour lesquelles il est mandaté, ou, à défaut, s'engager à la suivre
dans un délai maximum de six mois à compter de sa désignation par le préfet.
Le contenu de la formation et les modalités de sa réalisation peuvent être
précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D203-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


