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Article R527-3
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi
du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du
livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les
formalités prévues par ce texte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2013-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


