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Article D781-29

  A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 781-28,
  les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations
  familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et
  d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et
  appartenant aux professions concernées par cette gestion.
  A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-28
  les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de
  sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article D.
  781-78.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


