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Article R214-30
La personne responsable d'une activité mentionnée aux articles L. 214-6-1, L.
214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 doit établir, en collaboration avec un
vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions
d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux
en fonction de leur espèce, ainsi que la santé publique et l'hygiène du
personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de
ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en
œuvre.
La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à
une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Ce vétérinaire
sanitaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute
morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites
annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de
ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi
sanitaire et de santé mentionné à l'article R. 214-30-3.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces
obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R214-30-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*214-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


