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Article R173-9

  La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des
  sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et
  suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1°
  et 2° de l'article R. 123-54 de ce code.
  La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous
  les associés sont gérants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-05-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


