{"character_count": 555, "word_count": 3869
Article D732-114
Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application
de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa
excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, ce montant est réduit
à due concurrence du dépassement.
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de l'ensemble des
pensions de retraite et des pensions de réversion servies à l'assuré par les
régimes de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires
d'assurance vieillesse imposables, ainsi que des majorations pour enfants
rattachées à ces pensions.
Les personnes bénéficiaires de la majoration de pension sont tenues de faire
connaître à l'organisme chargé de la liquidation de leur pension de retraite ou
de réversion tous changements survenus dans leur situation familiale et dans
leurs ressources.
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources donne
lieu à une révision de la majoration de pension. La majoration de pension
recalculée prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à
laquelle est constatée la modification.
Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite ou de
réversion non salariées agricoles contrôlent les déclarations des assurés,
notamment en ce qui concerne leur situation familiale et leurs ressources. Pour
l'exercice de leur contrôle, ils peuvent demander toutes les informations
nécessaires aux administrations fiscales, aux organismes de sécurité sociale et
aux organismes de retraite complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-01 CONCORDANCE source Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole


      2009-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


