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Article R254-20
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des
utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1
que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé
dans les jardins ".
Préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la
mention : " emploi autorisé dans les jardins ", le distributeur s'assure de la
qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci
de justificatifs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de
l'agriculture.
Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des
produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans
les jardins " à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs
professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits
phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les
organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-15


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-15 au 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01


