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Article L958-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du
présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques
françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues
par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


