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Article R661-27
Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites
sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).
La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de
plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de
porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table
en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.
Le surgreffage d'une vigne mère de greffons est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-22 au 2020-06-22


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


