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Article L226-7
L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est
incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux
personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une
activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport
d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation
humaine.
Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres
personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une
association ou une autre personne morale qui exerce une mission
d'équarrissage.
Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et
de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
consommation humaine, d'autre part, doivent être menées dans des établissements
différents.
Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et
des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il
est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un
établissement d'équarrissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


