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Article R112-23
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère
notamment dans les matières suivantes :
1° La fixation du siège de l'établissement ;
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;
3° Les programmes généraux d'activités et d'investissements ;
4° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les
prises et cessions de bail supérieur à trois ans ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;
10° Les conditions générales de tarification de vente des produits de
l'exploitation et des prestations de service ;
11° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
marchés ;
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels de l'établissement ;
13° La fixation des effectifs des personnels et la répartition des emplois dans
les différentes catégories ;
14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
16° La désignation de son représentant au conseil d'administration de l'office
d'équipement hydraulique et dans les autres établissements ou sociétés où
l'office est susceptible d'être représenté.
Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires.
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
directeur de l'office, dans les domaines cités aux 6°, 7°, 9° et 15° du présent
article. Cette délégation doit être renouvelée tous les trois ans.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur, qui fixe notamment
les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du
conseil et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R112-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


