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Article L751-16
Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes
catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques
particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par
l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente
pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de
la sécurité sociale.
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de
risques telles que prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2022-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CONCORDANCE source LOI n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-24 au 2024-01-01


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


