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Article R945-4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de
contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R.
921-90, R. 921-91 et R. 921-92.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-07-11 CONCORDANCE source Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


