{"character_count": 259, "word_count": 1779
Article R923-17
Sous réserve des dispositions des articles R. 923-28 à R. 923-30, la personne
physique qui demande l'octroi d'une concession s'engage à exploiter celle-ci
personnellement.
Est réputée personnelle l'exploitation qui est assurée directement par le
concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci,
par des ouvriers conchylicoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


