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Article L211-14
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la
détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la
délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le
propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune
de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
1° De pièces justifiant :
a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L.
212-10 ;
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient
pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers
au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la
stérilisation de l'animal ;
e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de
l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;
2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être
réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis
provisoire dans des conditions précisées par décret.
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la
délivrance du permis de détention.
III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux
conditions prévues aux b et c du 1° du II.
IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à
défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de
procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de
régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut
ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à
la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en
demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de
son propriétaire ou de son détenteur.
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas
applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L.
211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son
détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01


      2008-06-20 CITATION cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D211-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      CONCORDANCE source Code rural L911-14
    

      CONCORDANCE source Code rural L911-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-5-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


