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Article L524-2
Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent
prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil
de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des
administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage
déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs
ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix
ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance en fonctions.
Lorsque la limitation statutaire ou légale fixée jour l'âge des administrateurs
ou membres du conseil de surveillance est dépassée et à défaut de disposition
expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, l'administrateur ou le
membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire
d'office.
Pour l'exercice des fonctions de membre du directoire, les statuts doivent
également prévoir une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est
fixée à soixante-cinq ans. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite
d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précèdent est
nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


