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Article L523-7
Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à
amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement
afférentes aux bilans réévalués.
Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de
collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve
indisponible spéciale. Toutefois, sur décision du conseil d'administration et
dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées
comme produits au compte de résultat.
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital
social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de
revaloriser les parts sociales. Cette décision ne pourra être prise qu'après
présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de
révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de
l'article L. 527-1.
En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la
limite du barème en vigueur fixant le taux de la majoration applicable aux
rentes viagères.
Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


