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Article L143-4
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ;
2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour
l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ;
3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou
judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième
degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les
actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14,815-15 et
883 du code civil ;
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions
réalisées :
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ;
b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en
application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67,
L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou
des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I,
2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait
supprimée totalement ;
5° Les acquisitions de terrains destinées :
a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de
substances minérales ;
b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à
l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500
mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document
d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant
d'une collectivité publique ;
6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au
cadastre, sauf :
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées
dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la
faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait
l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de
l'adjudication ;
b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue
dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en
application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en
violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;
c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont
dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article
L. 342-1 du code forestier ;
d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et
forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de
commerce ;
8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles
de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 883 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 883 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1985-01-25 CITATION source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 883 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12


