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Article R741-79
Les cotisations d'assurances sociales agricoles, obligatoirement versées à la
caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré, sont réglées soit en
espèces à ses guichets, soit par chèque ou virement bancaire, soit par mandat
dans les conditions qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, du budget et des postes.
Cette caisse remet à l'assuré, soit directement, soit par l'intermédiaire de
l'employeur, une attestation de versement du modèle fixé par le ministre chargé
de l'agriculture.
Elle établit un bordereau descriptif des cotisations reçues et procède, en fin
de bordereau, à la ventilation de ces cotisations entre les organismes
intéressés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Elle adresse le bordereau susvisé à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et transfère au compte de cette caisse, ouvert à la Caisse des dépôts
et consignations, la part des cotisations qui ne lui est pas attribuée.
La caisse centrale procède à la vérification des bordereaux transmis par les
caisses de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural art. 1032, al. 1
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


