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Article D614-33
Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence
répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus
précisément possible la taille des éléments mesurés sur le terrain. Un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces instruments et, le cas
échéant, la marge de tolérance admise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-13


