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Article D256-24
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande
d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de
formation qui portent notamment sur :
-les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la
formation ;
-la qualification et les compétences des enseignants ;
Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation
conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à
l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de
ce certificat à l'échéance des cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D256-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-12-11


      2015-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D256-23
    

