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Article D761-65
En application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses
versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux,
fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature
prévues au premier alinéa de l'article D. 761-62, à hauteur des tarifs de
responsabilité de la sécurité sociale.
La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéas de
l'article D. 761-62 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la
liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par
le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure
où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et
réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-04 CONCORDANCE source Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural - article 5


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


