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Article D354-7
Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2, une restructuration
apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation,
le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux
créanciers de l'exploitation, pour une période qui n'excède pas sept ans.
Ce plan comporte :
1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de
l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;
2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer
la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;
3° Une description des engagements de l'exploitant, comprenant notamment :
a) L'engagement d'établir une contribution propre aux coûts de restructuration
s'élevant à au moins 25 % ;
b) L'engagement de ne pas augmenter sa capacité totale de production au cours du
plan ;
c) L'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme
du plan de restructuration ;
4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;
5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs
publics ;
6° Une présentation des résultats escomptés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D354-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06


      CONCORDANCE source Code rural R354-7
    

      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


