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Article L152-18
Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander
l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement
et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle
qui aurait été payée doit être rendue.
Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection
des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent auquel donnent
lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des
deux rives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 127
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


