{"character_count": 197, "word_count": 1425
Article D311-10
Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou
de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la
chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-24 CREE cible Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


