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Article R642-30
Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut
national de l'origine et de la qualité est fixé par le directeur de
l'établissement, dans le respect de la politique tarifaire déterminée par le
conseil permanent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2011 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2020-05-17


      2020-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2020 relatif au règlement concernant le classement des « premiers grands crus classés » et des « grands crus classés » de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-17


