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Article L113-1
Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la
protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité,
l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt
général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires
centraux de l'espace montagnard.
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté
économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de
l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à :
1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en
consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux
contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances
acquises ;
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et
l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de
productions alternatives ;
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs
spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés
agricoles et forestiers, notamment dans le cadre des organisations
interprofessionnelles reconnues ;
4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture par des mesures
particulières visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils
génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des
services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs
groupements ;
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des
activités économiques ;
7° Conforter la fonction environnementale de l'activité agricole en montagne,
notamment par la voie contractuelle ;
8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du
pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et
de l'ours dans les territoires exposés à ce risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR


