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Article L751-10
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses
de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des
employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles
L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-05-08


