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Article R812-18
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils
consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion
suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants
qui est d'un an. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un
autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante
du mandat en cours.
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du
conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée
maximale d'un an.
Les modalités d'organisation des élections au sein des établissements sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2017-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


