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Article L912-13
Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent
demander réparation du préjudice qui leur est causé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-2 (V)
    

