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Article D732-29
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux
assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.
Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit
être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant
la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette
demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de
remplacement.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate
de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse
de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de
l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée
dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail
.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-15 CONCORDANCE source Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural - article 2


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2024-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


