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Article R812-65
I.-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements
complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe :
1° De diplômes communs aux écoles nationales vétérinaires dénommés diplômes
inter-écoles nationales vétérinaires (DIE) , ou certificats d'études
approfondies vétérinaires (CEAV) pour des formations réservées aux vétérinaires
;
2° De diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires, délivrés
à l'issue d'une formation consécutive aux études vétérinaires aux titulaires du
diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou aux titulaires d'un diplôme, titre ou
certificat de vétérinaire d'une faculté vétérinaire étrangère ;
3° De diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à
l'issue d'une formation de trois années aux titulaires d'un diplôme, titre ou
certificat de vétérinaire prévu à l'article L. 241-2.
II.-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires mentionnés au 2° et
3° du I du présent article, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant
ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture après avis :
1° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire pour les diplômes nationaux d'internat des
écoles nationales vétérinaires ;
2° Du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire et du conseil national de l'ordre des
vétérinaires pour les diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-11-17 CITATION source
    

Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Arrêté du 13 avril 2021 abrogeant divers arrêtés relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 CITATION cible Décret n°2009-1641
     du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
    

      2020-12-03 CREE cible Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 abrogeant divers arrêtés relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2022 fixant la liste des spécialités vétérinaires VIGUEUR


      2024-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2024 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le nombre de places offertes dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire VIGUEUR


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


