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Article R931-3
Dans les cas de violation des obligations législatives et réglementaires
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 931-26, le préfet met la société
coopérative maritime en demeure de régulariser sa situation et fixe le délai
dans lequel elle devra lui faire connaître les décisions prises à cet effet par
son assemblée générale ou par l'assemblée des associés.
Si les décisions arrêtées par la société entraînent par elles-mêmes la
régularisation demandée, il lui en est donné acte par le préfet.
Si ces décisions tendent à réaliser cette régularisation dans un délai approuvé
par celui-ci, dans la limite du délai maximum de deux ans prévu par l'article L.
931-26, l'inscription de la société coopérative sur la liste mentionnée à
l'article D. 931-1 est maintenue à titre provisoire par décision motivée du
préfet.
Dans les cas contraires ou à défaut de réponse, le retrait de l'inscription de
la coopérative sur la liste est prononcé par décision motivée du préfet.
Le caractère provisoire de l'inscription prend fin à la date à laquelle la
coopérative justifie de la régularisation effective de sa situation. A défaut
d'une telle régularisation dans le délai convenu, le retrait de l'inscription
est prononcé par décision motivée du préfet.
Les décisions portant retrait d'inscription ne peuvent intervenir qu'après que
les sociétés coopératives concernées ont été mises à même de présenter leurs
observations sur les griefs retenus à leur égard.
Les décisions du préfet mentionnées au présent article sont notifiées par
celui-ci aux sociétés coopératives intéressées par tout moyen permettant
d'établir date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


