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Article R351-4-5
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est
examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus
ou dûment appelés.
L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier
au débiteur.
Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


