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Article L611-4-1
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des
impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des
marges de distribution des fruits et légumes frais.
Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées contractuellement à une centrale
d'achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d'achat,
mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en
leur nom les accords prévus au premier alinéa du présent article.
La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de la différence entre
le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d'achat hors
taxe.
Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'Etat, sont
signés avant le 1er mars de chaque année. Pour l'année 2010, ils sont signés au
plus tard un mois après la publication de ce décret. Ils entrent en application
dès que la situation de crise conjoncturelle définie à l'article L. 611-4 est
constituée.
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des
impôts, ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent, rendent compte,
à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, de
l'application des accords.
Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné
d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions
d'euros. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits
constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des
périodes de crise. L'action est introduite devant la juridiction civile
compétente par le ministère public, par le représentant de l'Etat dans le
département, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 DEPLACE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L692-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L693-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L694-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R616-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R616-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22


