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Article L719-10
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en
cas de manquement :
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article
L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur
application ;
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues
au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur
application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord
collectif ;
3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à
l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
;
4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises
pour son application relatives à l'hébergement.
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
8113-7 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L719-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-2
    

