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Article R251-3-1
I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031
est le ministre chargé de l'agriculture.
II.-Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les
conditions prévues par l'article R. 251-3-2, les dossiers d'enregistrement
déposés en application de l'article 66 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont adressés à l'autorité mentionnée
à l'article R. 251-16 pour le champ d'action considéré.
III.-Les autorités compétentes peuvent échanger entre elles toutes données
utiles à l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


