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Article R241-26
La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R.
241-25 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet
arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France,
sous réserve de l'inscription à l'ordre des personnes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*241-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


