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Article L226-9
Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux
dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une
partie du montant de cette destruction.
Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de
détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances
et du budget.
Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et
encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas
échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, pour
procéder à l'enlèvement de ces cadavres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      CONCORDANCE source Code rural L926-9
    

      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


