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Article L205-7
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :
1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute
justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que
soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux
contrôles ;
2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au
chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou
de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;
3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne
susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en
dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est
répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y
faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles
déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent
préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal,
mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.
II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des
produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des
laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du
laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.
Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.
III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :
1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;
2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir
contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement
d'une infraction.
IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République
avec les procès-verbaux constatant les infractions.
V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne
peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment
où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction.
VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur
internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont
précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article
L. 512-16 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


