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Article R524-12
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative
régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la
coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil
d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf
mois pour les unions de coopératives. Elle l'est également dans les cas suivants
:
1° Sur demande du Haut Conseil de la coopération agricole en application du I de
l'article L. 528-2 ;
2° Sur demande écrite du cinquième au moins des membres de la société ;
3° Lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil
d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des
membres de la société en fait la demande par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


