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Article D753-3
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les
charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des
accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations
statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des
rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit
bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre
chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des
finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


