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Article R242-80
Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du code de la
sécurité intérieure exerce des missions de service public au sein du service de
santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours
créé en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités
territoriales.
Dans le cadre des missions opérationnelles dévolues au service de santé et de
secours médical des sapeurs-pompiers, en dehors des avis d'expert, le
vétérinaire sapeur-pompier n'est tenu qu'aux soins médico-chirurgicaux
conservatoires d'urgence ainsi qu'à la contention médicamenteuse des animaux. A
ces fins, il peut délivrer les médicaments nécessaires.
Il doit s'assurer de la continuité des soins, en particulier auprès du
vétérinaire désigné par le propriétaire ou le détenteur du ou des animaux
bénéficiaires d'une intervention des services d'incendie et de secours.
Lors d'une opération publique de secours, il est l'unique référent, charge à
lui, si nécessaire, de s'attacher les compétences spécialisées complémentaires
ou d'obtenir l'assentiment du directeur départemental des services
vétérinaires.
Il lui est interdit d'user de ses fonctions comportant délégation de l'autorité
publique pour tenter d'étendre sa clientèle ou d'en tirer un avantage personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R723-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2024-12-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R723-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R723-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17


