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Article L761-17
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés
mentionnés à l'article L. 761-13 pour les accidents survenus après le 1er
septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en
cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux
dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de
la sécurité sociale, est recouvrée par l'organisme d'assurance dont ils
relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


