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Article D113-18
Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et
spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes
de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6
du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et
approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de
l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
commune et de l'article D. 615-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2018-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R113-18
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-25


      2016-02-08 CITATION cible Décret n° 2016-125 du 8 février 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-10-20 CITATION cible Décret n° 2016-1407 du 20 octobre 2016 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2023-04-03 DEPLACE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02


