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Article R333-7
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande
d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un
délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception.
La publicité est assurée pendant un mois sur le site internet de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural. Elle précise le nom du
demandeur, l'objet de la demande, la commune du lieu du siège social ainsi que
la superficie totale des terres détenues ou exploitées directement ou
indirectement par la société faisant l'objet de la prise de contrôle et par le
bénéficiaire de la prise de contrôle. Elle mentionne la date d'accusé de
réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R333-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-08-28 CONCORDANCE source Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R333-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


