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Article R811-12-1
Pour l'application en Corse de l'article R. 811-12, les deux conseillers
régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h sont
remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil
exécutif de Corse et par deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par
celle-ci, renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 811-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


