{"character_count": 108, "word_count": 795
Article R411-24
Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant
satisfaire les parties.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1986-07-28 CREATION source Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL


