{"character_count": 404, "word_count": 2811
Article R243-11
Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui ne respectent pas les
règles déontologiques mentionnées à l'article R. 243-8 sont poursuivies dans les
conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


