{"character_count": 629, "word_count": 4689
Article D341-1
Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la
base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs
environnementaux et d'aménagement du territoire.
Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
-l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
environnementales et sociales ;
-la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés,
notamment en prévention du risque de retournement.
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur
de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental
des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole
départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner
lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


