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Article R511-7
Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres
associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
sont en relation avec la profession agricole.
Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles
doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des
industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des
associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L.
811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un
membre issu de l'une d'elles.
Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la
représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa
précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres et de Chambres d'agriculture
France ou des organismes inter-établissements qu'elles ont créés ne peuvent être
désignés comme membres associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


