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Article D723-198
Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces
justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les
conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépenses
établis et signés par le directeur.
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les
points suivants :
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;
2° La validité de la créance ;
3° Le caractère libératoire du règlement.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte, en outre, sur la
disponibilité des crédits et l'exacte imputation de la dépense.
Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément
à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des
fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et
l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


