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Article L512-11
La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute
délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être
rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 et L. 512-10. A défaut,
l'autorité supérieure fait annuler une telle délibération dans les conditions
prévues à l'article L. 511-10.
Les chambres territoriales qui contreviennent aux prescriptions législatives ou
réglementaires du titre Ier du présent livre peuvent être supprimées par décret.
Le mandat des élus d'une chambre territoriale ainsi supprimée prend fin
immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


