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Article D324-4
Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel
l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30
000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R373-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-24 CREE cible Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-30 au 2016-07-01


