{"character_count": 174, "word_count": 1318
Article L213-5
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la
nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action
résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L913-5
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


