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Article D665-17
Le conseil de bassin viticole comprend :
1° Au maximum vingt-deux membres représentant la profession viticole, dont :
a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation
interprofessionnelle de la filière viticole concernée. Toutefois, lorsque cela
aboutit à une représentation manifestement disproportionnée d'une organisation
interprofessionnelle au regard de son importance économique relative, ce nombre
peut être abaissé à un. Les représentants des organisations
interprofessionnelles doivent constituer au moins la moitié des membres désignés
au titre du 1°. Ces représentants doivent exercer leur activité dans le bassin
viticole concerné ;
b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la
filière régionale parmi les propositions émanant notamment des organisations
représentant les viticulteurs indépendants, le secteur coopératif, le négoce,
les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et
des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;
c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur
représentant ;
2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées,
dont :
a) Le préfet de région compétent pour le bassin viticole ;
b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants
;
c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
e) Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant ;
f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.
Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix
consultative toute personne dont le concours paraît utile, notamment des
personnes proposées par les organismes d'enseignement et de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


