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Article D646-22
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la
pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


