{"character_count": 274, "word_count": 1881
Article R214-124
Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation
dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à
l'article R. 214-125 au cours duquel la décision sera prise.
En cas de demande incomplète ou erronée, le ministre chargé de la recherche
informe le demandeur, dans les plus brefs délais, de la nécessité de fournir des
documents supplémentaires et des conséquences éventuelles sur le calcul du délai
applicable.
Le dossier est rendu accessible par la voie électronique au comité d'éthique en
expérimentation animale concerné.
Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, un arrêté du
ministre de la défense définit la procédure de traitement des demandes
d'autorisation de projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08


