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Article R723-84-1
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote et les fichiers d'émargement,
de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de
la commission nationale. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire,
pouvoir être exécutée à nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-04 CREE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


