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Article R653-82-1
Le silence gardé pendant une durée de six mois par le directeur de l'Institut
français du cheval et de l'équitation sur une demande d'approbation d'un équidé
en tant que reproducteur, mentionnée à l'article R. 653-82, vaut décision
d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


