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Article D693-6
Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 est ainsi
rédigé :
“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de
nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral.
Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2010-07-18


