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Article R811-110
Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements
mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale
et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces
ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-11-07 CONCORDANCE source Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE


      2010-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


