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Article R511-96-2
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée.
A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des membres
de la chambre interdépartementale d'agriculture a lieu lors des prochaines
élections générales des membres des chambres d'agriculture.
Les élections des chambres interdépartementales ont lieu au scrutin de liste
interdépartemental ou départemental. Les collèges élus par les électeurs
individuels et les collèges élus par les groupements peuvent être désignés selon
des modes de scrutin différents.
Le décret créant une chambre interdépartementale d'agriculture opte, pour la
première élection de ses membres, pour l'un des deux modes de scrutin définis à
l'alinéa précédent, conformément aux délibérations concordantes des chambres
départementales mentionnées à l'article D. 511-96-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


