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Article R323-38
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en
cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement
pour motif grave et légitime.
Les statuts peuvent stipuler que l'assemblée générale aura le droit de décider,
pour le même motif, à une majorité qu'ils fixeront, qu'un associé cessera de
faire partie du groupement.
Le départ d'un associé entraîne la reprise par lui de ses apports en nature. Il
en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter cette
reprise ou si les statuts y mettent obstacle. Dans ce dernier cas, l'associé
peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une
faute ou d'une manoeuvre des autres associés.
Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé
porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si
celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un
nouvel associé. Cette cession ou cette admission doivent recevoir l'accord de
l'assemblée générale. Si personne ne peut acquérir, avec l'agrément de cette
assemblée, les parts à un juste prix, le groupement est tenu de rembourser à
l'associé leur valeur.
Les statuts doivent se prononcer soit pour l'admettre, soit pour l'écarter, sur
la reprise des apports prévue à l'article L. 323-5.
La réduction de capital ne peut intervenir que sous réserve des dispositions
législatives et réglementaires et des engagements de la société subordonnant
cette réduction à certaines conditions particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


