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Article L230-5
Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et
universitaire ainsi que des services de restauration des établissements
d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des
établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires
sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la
qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du
choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de
saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées
sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. Pour les
établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les règles
relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont
fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des
personnes âgées et de l'alimentation.
Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l'exclusion des
denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires
dérivées d'animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures
cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux.
Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du
présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux
articles L. 511-14 et L. 512-5 du code de la consommation.
Lorsqu'un agent mentionné au troisième alinéa constate dans un service de
restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de
règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même
article, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le
gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un
délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la
mise en demeure, cette autorité peut :
1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel
du service concerné ;
2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles
diligentés par l'Etat.
Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un
établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne
responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente
informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le
cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.
Les gestionnaires, publics et privés, des établissements sociaux et
médico-sociaux, des services de restauration collective scolaire et
universitaire ainsi que des services de restauration collective des
établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer
et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens
utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle
des repas servis.
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les
décisions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-23 CITATION cible Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


