{"character_count": 3408, "word_count": 24219
Article L751-1
I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles
qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20.
II.-Bénéficient également du présent régime :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation
professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes ne bénéficiant pas à un autre titre des dispositions du présent
chapitre qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet
social sans caractère lucratif créés au profit des professions agricoles en
vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, et dont la
liste est établie par décret ;
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 992-8 du code
du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions ;
4° Les salariés agricoles accomplissant un stage de formation dans les
conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du
travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette
formation ;
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reclassement ;
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reconversion ;
7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L.
225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une
disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour
les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la
mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
article ;
8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1°
effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les
conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre
de leur scolarité ou de leurs études ;
9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au
19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en
situation ;
10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la
sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation
professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du
code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de
cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de
professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique
d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code, y
compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du
temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du
livre III de la sixième partie du code du travail ;
11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et
du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions
fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à
l'article L. 722-1 du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou
à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de
commerce ;
12° Par dérogation au 17° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale,
les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux
articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité
mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code ;
13° Les personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des
articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 du présent code, menant des
actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation,
d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues à
l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de
l'article L. 433-1 du même code et à l'article L. 752-5-2 du présent code.
III.-En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets déterminent
à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des
cotisations et celles des indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L992-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L992-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


