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Article D212-73
Dans la présente sous-section, on entend par :
" Moyen d'identification officiel ” : tout transpondeur injectable, tatouage,
bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier
officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le
territoire national.
" Repère d'identification ” : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon
destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine et équine sur le territoire national. Sont exclus du champ de
la définition les autres moyens d'identification officiels.
" Repère de remplacement ” : tout repère destiné à l'identification des animaux
des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine apposé en remplacement
d'un repère d'identification devenu illisible ou ayant été perdu par un
animal.
” Test officiel ” : tout test réalisé par les personnes en charge du contrôle de
l'identification des animaux ou par un organisme habilité à cet effet par le
ministre chargé de l'agriculture, dont la nature, les protocoles expérimentaux
et les règles d'interprétation des résultats sont prévus par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23 CITATION source
    

Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-16 CITATION source
    

Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21 CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23


      2017-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR


      2017-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR


