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Article R255-3
Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission
de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit
dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois pour le permis
d'introduction et trois mois dans les autres cas. Le délai d'examen par l'Agence
est alors prorogé d'une durée égale au délai de réponse imparti au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


