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Article L611-6
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement
respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui
comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé
repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à
la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification
concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique
mentionnée au II de l'article L. 1. Les modalités de certification des
exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute
valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions
d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions
correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L641-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      CONCORDANCE source Code rural L640-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


