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Article R511-11
Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
l'article R. 511-6 sont :
a) Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5 de l'article
R. 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet
effet par les conseils d'administration de ces sociétés coopératives. Les unions
et fédérations disposent dans chaque département d'un nombre de voix égal au
nombre des sociétés coopératives qui les constituent et qui leur sont
régulièrement affiliées dans ce département ;
b) Pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt
collectif agricole, les personnes désignées par les conseils d'administration de
ces organismes. Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa
candidature auprès du président du groupement, les adhérents ayant été
préalablement informés des modalités et de la date de cette désignation. Les
électeurs sont désignés à raison de un par tranche de vingt-cinq adhérents
jusqu'à cent membres adhérents, puis de un par tranche de cinquante adhérents de
cent un à mille adhérents, puis de un par tranche de cent adhérents au-dessus de
mille adhérents, toute fraction de tranche comptant pour une tranche entière. Le
nombre maximum d'électeurs est de cent par organisme et par département. Les
sociétés coopératives agricoles dont l'activité s'étend sur plusieurs
départements désignent des électeurs dans chacun de ces départements au prorata
du nombre d'adhérents qu'elles y comptent. Les unions et fédérations disposent
dans chaque département d'un nombre de voix égal au nombre de groupements qui
leur sont régulièrement affiliés dans ce département ;
c) Pour les organismes de crédit agricole, les administrateurs des caisses.
Lorsqu'une caisse de crédit agricole a une activité qui s'étend sur deux ou
plusieurs départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes
électorales de chacun de ces départements. Ses administrateurs votent dans le
département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués cantonaux des caisses
de mutualité sociale agricole et les présidents des caisses d'assurances
mutuelles agricoles ou les personnes mandatées à cet effet. Lorsqu'une caisse de
mutualité sociale agricole a une activité qui s'étend sur deux ou plusieurs
départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de
chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont
inscrits en qualité d'électeurs individuels ;
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5° de l'article R.
511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet
par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations
cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix
égal au nombre de groupements qui leur sont régulièrement affiliés dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


