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Article R814-10
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux
missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la
politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces
formations.
A ce titre, il est saisi pour avis :
1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur
agricole ;
2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces
établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de
leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements
;
3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer
les diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de
l'éducation.
Il est également consulté sur :
1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;
2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;
3° L'application des dispositions de l'article L. 719-8 du même code à l'un des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
relevant de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-21 au 1988-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-20 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 1997-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural R812-14
    

      CONCORDANCE source Code rural R814-38
    

      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-21 au 1988-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-06


