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Article D621-27
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du
ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général :
1° Prépare les délibérations des conseils et en assure l'exécution ;
2° Recrute les personnels, nomme aux emplois, gère les agents de l'établissement
; il a autorité sur l'ensemble des personnels sous réserve de l'autorité du
préfet de région pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de
l'Etat ;
3° Détermine l'organisation interne de l'établissement, et en dirige le
fonctionnement ;
4° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il engage les actions en justice et il en rend compte, au minimum une
fois par an, au conseil d'administration ;
5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes
d'acquisition et de vente ;
6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
comptable, des comptables secondaires ;
7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du
conseil d'administration ;
8° Nomme les membres des commissions thématiques interfilières, décide de la
mise en place des comités sectoriels et nomme les membres de ces comités.
Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique
financées sur crédits non européens sont prises par le directeur général après
avis du comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du
conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article D. 621-6. Ces
décisions peuvent prévoir la possibilité pour le directeur général d'adapter
localement le dispositif mis en place.
Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses effectuées en application
du 6° de l'article L. 621-3 peuvent être prises par le directeur général et
soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, sans avis du
conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration. Dans ce cas, ces
décisions sont soumises ultérieurement pour information au conseil
d'administration et, le cas échéant, au conseil spécialisé intéressé, au cours
de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.
Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si
nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et
d'attribution des aides instaurées par les règlements européens, après avis du
comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du conseil
d'administration dans les conditions prévues à l'article D. 621-6.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du
ministère chargé de l'agriculture.
Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints, qu'il désigne et
qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement dans les conditions qu'il
définit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R684-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


