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Article R912-115
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés
chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de
gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine
conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités
régionaux.
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


