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Article D346-1
La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être
accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du
ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitation
rurale et du logement des animaux ainsi que, d'une façon générale, l'aménagement
rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de leurs accès.
Le taux maximum de la subvention est de 50 % du montant de la dépense admise par
l'administration. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 750 euros
ou à 1 500 euros dans les zones de montagne délimitées en application de
l'article L. 113-2.
En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les agriculteurs et
certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou aménagent les bâtiments
d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour chaque exploitation
individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum de 3 750 euros pour
les aménagements de bâtiments existants et de 6 000 euros pour les constructions
neuves. Les taux de cette subvention spéciale ne peuvent dépasser, dans le
premier cas, 25 % de la dépense admise et, dans le second cas, 40 %. Dans
certains cas et selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu
ci-dessus, des majorations à ces taux peuvent être accordées sans pouvoir
dépasser 50 % du montant de la dépense admise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D346-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


