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Article R313-1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les
dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt
à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques
publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A
cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits
affectés par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans
le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les
priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des
structures d'exploitation.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les
modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les
projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures
agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes
de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D313-1
    

      1995-04-25 CONCORDANCE source Décret n°95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-26 au 1995-09-27


      1995-09-20 CONCORDANCE source Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2006-06-07 CITATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D821-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


