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Article R214-88
N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation
d'animaux dans les conditions suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non
expérimentales ;
3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ;
4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ;
5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ;
6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de
mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance,
une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par
l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques
vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-10


      2002-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural - article Annexe 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-07 au 2014-12-29


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


