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Article L613-1
Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer), les agents de l'Institut national de l'origine et de la
qualité, les agents de l'Agence de services et de paiement, les agents du
ministère chargé de l'agriculture, les agents de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la
direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer
spontanément ou sur demande les informations qu'ils détiennent, notamment celles
qui sont recueillies dans le cadre des contrôles relatifs aux produits de
l'agriculture qu'ils sont chargés d'effectuer, dans la mesure où ces
informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives, sans
que puissent y faire obstacle les dispositions relatives au secret
professionnel, sous réserve de celles prévues par l'article 11 du code de
procédure pénale. Pour l'application de la conditionnalité sociale des aides
relevant de la politique agricole commune prévue à l'article 14 du règlement
(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune
(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et
(UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux
agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les
informations relatives aux manquements aux règles de la législation du travail
mentionnées à l'annexe IV du même règlement ayant fait l'objet d'une décision
exécutoire.
Les agents mentionnés au premier alinéa assermentés pour la recherche et la
constatation des infractions peuvent se communiquer spontanément ou sur demande
les informations qu'ils détiennent, dans la mesure où ces informations sont
nécessaires à l'exercice de leurs missions, sans que puissent y faire obstacle
les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


