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Article D212-55
L'Institut français du cheval et de l'équitation est le service officiel
mentionné au a du 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la
Commission du 17 février 2015 et l'organisme émetteur mentionné au ii) du c du 1
du même article.
L'Institut français du cheval et de l'équitation est le point de contact
mentionné au 2 de l'article 36 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la
Commission du 17 février 2015 pour la réception des documents d'identification
après l'abattage ou la mort de l'animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-50
    

      2017-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D212-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10


