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Article L255-6
La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières
fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits
mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L.
255-5 est également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis
prévus respectivement aux articles L. 255-2 et L. 255-3, sauf si ce mélange
remplit l'une des conditions suivantes :
-il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire
par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009
relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24
mai 1941 relative à la normalisation ;
-il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ;
-il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni à la santé
humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation CITATION cible
    

Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1941-05-24 CITATION source Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-06-16 CITATION source Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

