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Article R242-105
La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience
et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et
réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des
parties. Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents. La
minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire
de séance. Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le
président de la chambre de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


