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Article L235-2
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à
l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou
est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents
habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent mettre
en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les travaux, les
opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres
mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement
des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le
cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents
pour la santé publique, le préfet peut ordonner la fermeture immédiate de tout
ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses
activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de
l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé
publique.
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant
de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur,
l'intégralité ou un extrait de cette décision.
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a
pas mis en œuvre les mesures prescrites, le préfet peut :
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est
restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au
recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office des mesures prescrites ;
3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être
prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou
partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la
réalisation des mesures prescrites.
Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai
déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou
en se faisant représenter.
III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
n'a pas de caractère suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural 420
    

