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Article D732-2-4
I.-Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut
recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs
maladies.
Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du
code de la sécurité sociale, ou en cas d'interruption de travail ou de soins
continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière peut être servie
pendant une période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date,
pour chaque affection.
En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut
être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans,
décomptée de date à date, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au
moins un an. L'assuré atteste sur l'honneur la date de reprise d'activité.
II.-Pour l'application de l'article L. 732-4, en cas de reprise du travail à
temps partiel pour motif thérapeutique, prévue à l'article L. 323-3 du code de
la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir plus de 90 indemnités
journalières au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents de la vie privée.
Ces indemnités journalières sont cumulables avec les 360 indemnités journalières
prévues au premier alinéa du I du présent article, sous réserve du respect de la
période de trois ans prévue au même alinéa. Lorsque l'assuré est atteint d'une
affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière pour reprise du
travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270
jours sur la période prévue au deuxième alinéa du I du présent article, majorée
d'un an.
III.-L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 732-4 du présent code en arrêt de
travail selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code
de la sécurité sociale sous les réserves suivantes :
1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 752-24 du présent code ;
2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code
de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la
caisse de mutualité sociale agricole compétente ;
3° L'essai encadré est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues
à l'article D. 323-6-3 du code de la sécurité sociale. L'accord du médecin du
travail n'est requis que pour les personnes bénéficiant des dispositions de
l'article D. 717-2 du présent code ;
4° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée
par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de
mutualité sociale agricole compétente ;
5° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses
primaires d'assurance maladie.
Au cours de l'essai encadré, réalisé pendant l'arrêt de travail par les
personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, le versement des
indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 du présent code est
maintenu. L'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse
aucune rémunération à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D323-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D323-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L752-5-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


