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Article R313-46
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée
par le préfet de région et comprend des représentants :
-des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
tutelle ;
-des collectivités territoriales ;
-des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
-des filières agricoles et agro-industrielles ;
-de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de
chacune d'entre elles ;
-des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
-des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou
du conseil régional des chevaux ;
-des organisations de consommateurs ;
-des associations de protection de la nature, et ;
-des personnalités qualifiées.
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les
professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend
en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de
l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article
R. 313-45, la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée
notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat
et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la
nature. Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national
lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à
adhérer à la charte est concerné.
Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article
R. 313-45, la commission se réunit dans une formation spécialisée. La
composition de cette formation spécialisée est arrêtée par le préfet de région,
qui y nomme des représentants des catégories mentionnées aux deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième alinéas. Il peut
en outre y nommer des représentants d'organismes compétents en matière agricole
ou environnementale, sur proposition de ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27


