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Article L230-5-6
I.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective
scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu
peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu'elles
s'appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues
à l'article L. 230-5. Les gestionnaires veillent à privilégier des
approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à
des exigences en matière de qualité ou de préservation de l'environnement.
II.-Sous réserve des conditions fixées par voie réglementaire destinées à
garantir l'équilibre nutritionnel des repas servis et du respect d'exigences
adaptées aux besoins des usagers, notamment à l'âge des enfants pour la
restauration scolaire, et à titre expérimental, les collectivités territoriales
volontaires proposent quotidiennement le choix d'un menu végétarien dans les
services de restauration collective dont elles ont la charge.
Cette expérimentation débute à la date de publication de la loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, et fait l'objet
d'une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur
le climat, sur l'évolution de l'approvisionnement des établissements concernés
en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus à l'article L.
230-5-1 du présent code, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de
fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas
servis. Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l'Etat
dans la région leur engagement dans l'expérimentation afin d'en faciliter
l'évaluation. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au
Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de
l'expérimentation.
L'évaluation porte également sur les modalités d'application à la restauration
scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail liés à la
qualité nutritionnelle des repas végétariens et l'évaluation prévue à l'article
L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous, pour recommander une généralisation de cette
expérimentation.
III.-Au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu'ils proposent habituellement
un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services
de restauration collective de l'Etat, de ses établissements publics et des
entreprises publiques nationales sont tenus de proposer quotidiennement le choix
d'un menu végétarien. Les gestionnaires veillent à privilégier des
approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à
des exigences en matière de qualité ou de préservation de l'environnement.
IV.-Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et
le représentant de l'Etat dans la région est organisée pendant la durée de
l'expérimentation afin de veiller à sa mise en œuvre, notamment dans le cadre
des comités régionaux pour l'alimentation définis à l'article L. 230-5-5. A
l'occasion de cette concertation, les outils d'aide mentionnés à l'article L.
230-5-6-1 font l'objet d'une communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 252 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 252 ENTIEREMENT_MODIF


