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Article R814-13
Il est établi une liste électorale par établissement, pour chacune des
catégories mentionnées à l'article R. 814-11. L'inscription sur les listes
électorales est faite sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Les listes électorales sont publiées trente jours au moins avant la date du
scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des
opérations électorales instituée à l'article R. 814-22 ci-dessous.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait
que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève
peut, dans un délai de quinze jours suivant la publication des listes
électorales, demander au directeur de faire procéder à son inscription. Si elle
n'obtient pas satisfaction dans un délai de deux jours francs, elle peut saisir
la commission précitée.
La commission statue dans un délai de huit jours.
Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R814-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R814-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2000-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R814-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01


