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Article L956-3
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article
14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou
juridiction françaises s'étendant au large de la Polynésie française, sous
réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des
articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES



        DANS LEUR RÉDACTION





        L. 941-1



        Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
        l'agriculture et de la pêche





        L. 941-2



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 941-3 à L. 941-8



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 942-1



        Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code
        rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses
        dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les
        dispositions relatives à la recherche et à la constatation des
        infractions aux dispositions de son livre II





        L. 942-3



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 942-4



        Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses
        dispositions en matière d'infrastructures et de services de
        transports





        L. 942-5 et L. 942-6



        Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
        l'agriculture et de la pêche





        L. 942-7



        Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses
        dispositions en matière d'infrastructures et de services de
        transports





        L. 942-8 à L. 942-11



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 943-1



        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
        l'agriculture, l'alimentation et la forêt



L. 943-3

        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
      




        L. 943-4



        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
        l'agriculture, l'alimentation et la forêt





        L. 943-5



        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
        l'agriculture, l'alimentation et la forêt





        L. 943-6



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 943-6-1



        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
        l'agriculture, l'alimentation et la forêt





        L. 943-7



        Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
        l'agriculture et de la pêche





        L. 943-8



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 943-9



        Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
        l'agriculture et de la pêche





        L. 943-10



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 944-1 à L. 944-3



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 944-4 et L. 944-5



        Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
        l'agriculture et de la pêche





        L. 945-1



        Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
        l'agriculture et de la pêche





        L. 945-2



        Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
        d'amélioration de la qualité du droit





        L. 945-3



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine





        L. 945-4



        Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
        d'amélioration de la qualité du droit





        L. 945-4-1



        Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
        l'agriculture, l'alimentation et la forêt





        L. 945-5



        Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX
        du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine




Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L944-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-03-31


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L944-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L945-1 (V)
    

