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Article R751-160
Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités
techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale
agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de
l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail
de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé
le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un
compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.
Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur
paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs
départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.
Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège
du comité.
La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques
régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES


      2014-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


