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Article R333-2
Pour l'application du II de l'article L. 333-2 :
1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle,
il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de
la statistique agricole ;
2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire
présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant
compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un
territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-01-20 CONCORDANCE source Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


