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Article L152-4
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations
relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 128-7 al. 2
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


