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Article D347-3
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II
relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux
prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à
l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CITATION source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE


      1990-06-12 CITATION source Décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


