{"character_count": 457, "word_count": 3361
Article L524-1-2
Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur de la coopérative
ou de l'union peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum
et de la majorité, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance
ou les membres du directoire qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunications, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions relatives à
l'établissement des comptes annuels, d'un inventaire, du rapport aux associés
prévu à l'article L. 524-2-1 et aux opérations prévues aux articles L. 524-6-1,
L. 524-6-2 et L. 524-6-3 ainsi qu'à toute autre décision prévue par les
statuts.
Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre
déterminé de membres de l'instance délibérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


