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Article R323-42
Des dispositions des articles R. 323-38 et R. 323-39 sont applicables au cas de
succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts,
l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en
dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R323-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2020-01-01


