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Article R152-10
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté,
les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée
conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être
différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de
l'article R. 152-9 du présent code relatives à une nouvelle consultation des
intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


