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Article L183-12
Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation
de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans
et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune
raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en
valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans
mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles
terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de
les donner à bail. Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être
suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants
:
1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue
de l'administration ;
2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;
3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure
;
4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un
état de sous-exploitation manifeste.
Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que
celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


