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Article D614-15
En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement
Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre
des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle établi par
les articles 65 et 66 du même règlement font l'objet de contrôles administratifs
systématiques et de contrôles sur place réalisés par l'organisme payeur, ou son
délégataire, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


