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Article L324-4
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine
propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital
variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales.
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est
procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité,
par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à
défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus
diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport
en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de
l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux
apports n'excède pas la moitié du capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-15 MODIFIE cible LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27


