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Article D781-91
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au
compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour
les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier
2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018.
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la
cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 781-102 est acquittée
dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de
l'article L. 781-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-41
    

