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Article L415-11
Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des
biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis
aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le
droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou
l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois
avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en
dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par
l'organisme acquéreur.
Enfin, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens
loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré
d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du
préjudice qu'il subit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


