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Article R127-10
Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les
droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement
foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.
Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil sont
applicables.
La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les
immeubles cédés ou échangés, est effectuée par le service de la publicité
foncière au vu de ces bordereaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D127-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


