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Article R741-80
Les cotisations dues au titre des assurances maladie, invalidité et décès en
raison des avantages de retraite servis pendant un mois civil par d'autres
organismes que les caisses départementales ou pluridépartementales de la
mutualité sociale agricole pour une activité professionnelle relevant du régime
des assurances sociales agricoles sont versées dans les quinze premiers jours du
mois suivant par ces organismes à la caisse de mutualité sociale agricole dans
le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R741-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R741-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R741-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-03-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R137-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural art. 2
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


