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Article D315-3

  Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie
  agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets
  présentés.
  La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est
  accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de
  région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
  région.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R313-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R313-45
    

