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Article Annexe à l'article D491-2
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX





        Département
      


        Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal
        judiciaire
      


        Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre
        de proximité
      


        Ressort
      




        Cour d'appel d'Agen
      




        Gers
      


        Auch
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Condom.
      





        Condom
      


        Ressort de la chambre de proximité de Condom
      




        Lot
      


        Cahors
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Figeac
      





        Figeac
      


        Ressort de la chambre de proximité de Figeac
      




        Lot-et-Garonne
      


        Agen
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot
      





        Marmande
      


        Ressort de la chambre de proximité de Marmande
      





        Villeneuve-sur-Lot
      


        Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot
      




        Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      




        Alpes-de-Haute-Provence
      


        Digne-les-Bains
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Manosque
      





        Manosque
      


        Ressort de la chambre de proximité de Manosque
      




        Alpes-Maritimes
      



        Antibes
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Antibes
      





        Cagnes-sur-Mer
      


        Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer
      





        Cannes
      


        Ressort de la chambre de de proximité de Cannes
      




        Grasse
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes
      





        Menton
      


        Ressort de la chambre de proximité de Menton
      




        Nice
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Menton
      




        Bouches-du-Rhône
      


        Aix-en-Provence
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence
      





        Martigues
      
Ressort de la chambre de proximité de Martigues





        Salon-de-Provence
      

        Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence
      





        Aubagne
      
Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne




        Marseille
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité d'Aubagne.
      




        Tarascon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
      




        Var
      



        Brignoles
      


        Ressort de la chambre de proximité de Brignoles
      




        Draguignan
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort
        des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.
      





        Fréjus
      


        Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
      




        Toulon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
      




        Cour d'appel d'Amiens
      




        Aisne
      


        Laon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
      




        Saint-Quentin
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
      




        Soissons
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
      




        Oise
      


        Beauvais
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
      




        Compiègne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
      




        Senlis
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
      




        Somme
      



        Abbeville
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
      




        Amiens
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
      





        Péronne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
      




        Cour d'appel d'Angers
      




        Maine-et-Loire
      


        Angers
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Cholet.
      





        Cholet
      


        Ressort de la chambre de proximité de Cholet
      




        Saumur
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
      




        Mayenne
      


        Laval
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
      




        Sarthe
      



        La Flèche
      


        Ressort de la chambre de proximité de La Flèche
      




        Le Mans
      



        Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de La Flèche.
      




        Cour d'appel de Basse-Terre
      




        Guadeloupe
      


        Basse-Terre
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Saint-Martin.
      





        Saint-Martin
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
      




        Pointe-à-Pitre
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
      




        Cour d'appel de Bastia
      




        Corse-du-Sud
      


        Ajaccio
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
      




        Haute-Corse
      


        Bastia
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
      




        Cour d'appel de Besançon
      




        Doubs
      


        Besançon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Pontarlier.
      





        Pontarlier
      


        Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.
      




        Montbéliard
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
      




        Haute-Saône
      



        Lure
      


        Ressort de la chambre de proximité de Lure.
      




        Vesoul
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de
        proximité de Lure.
      




        Jura
      



        Dole
      


        Ressort de la chambre de proximité de Dole.
      




        Lons-le-Saunier
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.
      





        Saint-Claude
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.
      




        Territoire de Belfort
      


        Belfort
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
      




        Cour d'appel de Bordeaux
      




        Charente
      


        Angoulême
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Cognac.
      





        Cognac
      


        Ressort de la chambre de proximité de Cognac.
      




        Dordogne
      


        Bergerac
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
      





        Sarlat-la-Canéda
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
      




        Périgueux
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
      




        Gironde
      



        Arcachon
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon
      




        Bordeaux
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité d'Arcachon.
      




        Libourne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
      




        Cour d'appel de Bourges
      




        Cher
      


        Bourges
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.
      





        Saint-Amand-Montron
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron
      




        Indre
      


        Châteauroux
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
      




        Nièvre
      



        Clamecy
      


        Ressort de la chambre de proximité de Clamecy
      




        Nevers
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Clamecy.
      




        Cour d'appel de Caen
      




        Calvados
      


        Caen
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Vire.
      





        Vire
      


        Ressort de la chambre de proximité de Vire.
      




        Lisieux
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
      




        Manche
      


        Cherbourg-en-Cotentin
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
      





        Avranches
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
      




        Coutances
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité d'Avranches.
      




        Orne
      


        Alençon
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
      




        Argentan
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Flers.
      





        Flers
      


        Ressort de la chambre de proximité de Flers
      




        Cour d'appel de Cayenne
      




        Guyane
      


        Cayenne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
      




        Cour d'appel de Chambéry
      




        Haute-Savoie
      


        Annecy
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
      




        Bonneville
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
      





        Annemasse
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse
      




        Thonon-les-Bains
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.
      




        Savoie
      


        Chambéry
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry
      




        Albertville
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
      




        Cour d'appel de Colmar
      




        Bas-Rhin
      



        Haguenau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.
      





        Illkirch-Graffenstaden
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
      





        Schiltigheim
      


        Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.
      




        Strasbourg
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et
        Schiltigheim.
      




        Bas-Rhin
      



        Molsheim
      


        Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.
      




        Saverne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Molsheim.
      




        Bas-Rhin et Haut-Rhin
      



        Sélestat
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.
      




        Haut-Rhin
      


        Colmar
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.
      





        Guebwiller
      


        Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.
      




        Mulhouse
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Thann.
      





        Thann
      


        Ressort de la chambre de proximité de Thann.
      




        Cour d'appel de Dijon
      




        Côte-d'Or
      



        Beaune
      


        Ressort de la chambre de proximité de Beaune.
      




        Dijon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité de Beaune et Montbard.
      





        Montbard
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montbard.
      




        Haute-Marne
      


        Chaumont
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Saint-Dizier.
      





        Saint-Dizier
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.
      




        Saône-et-Loire
      


        Chalon-sur-Saône
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité du Creusot.
      





        Le Creusot
      


        Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
      




        Mâcon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
      




        Cour d'appel de Douai
      




        Nord
      


        Avesnes-sur-Helpe
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
      





        Maubeuge
      


        Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
      




        Cambrai
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
      




        Douai
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
      




        Dunkerque
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Hazebrouck.
      





        Hazebrouck
      


        Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
      




        Lille
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
      





        Roubaix
      


        Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
      





        Tourcoing
      


        Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing
      




        Valenciennes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
      




        Pas-de-Calais
      


        Arras
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
      




        Béthune
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Lens.
      





        Lens
      


        Ressort de la chambre de proximité de Lens.
      


Boulogne-sur-Mer


        Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais
      



Calais
Ressort de la chambre de proximité de Calais





        Montreuil-sur-Mer
      

        Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer
      




        Saint-Omer
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
      




        Cour d'appel de Fort-de-France
      




        Martinique
      


        Fort-de-France
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
      




        Cour d'appel de Grenoble
      




        Drôme
      



        Montélimar
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
      





        Romans-sur-Isère
      


        Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
      




        Valence
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
      




        Hautes-Alpes
      


        Gap
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Gap
      




        Isère
      


        Bourgoin-Jallieu
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
      




        Grenoble
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
      




        Vienne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
      




        Cour d'appel de Limoges
      




        Corrèze
      


        Brive-la-Gaillarde
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
      




        Tulle
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
      




        Creuse
      


        Guéret
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
      




        Haute-Vienne
      


        Limoges
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
      




        Cour d'appel de Lyon
      




        Ain
      



        Belley
      


        Ressort de la chambre de proximité de Belley.
      




        Bourg-en-Bresse
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.
      





        Nantua
      


        Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
      





        Trévoux
      


        Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.
      




        Loire
      


        Roanne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
      





        Montbrison
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
      




        Saint-Etienne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
      




        Rhône
      


        Lyon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Villeurbanne.
      





        Villeurbanne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
      




        Villefranche-sur-Saône
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
      




        Cour d'appel de Metz
      




        Moselle
      


        Metz
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Sarrebourg.
      





        Sarrebourg
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.
      





        Saint-Avold
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
      




        Sarreguemines
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
      




        Thionville
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
      




        Cour d'appel de Montpellier
      




        Aude
      


        Carcassonne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
      




        Narbonne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
      




        Aveyron
      



        Millau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Millau.
      




        Rodez
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Millau.
      




        Hérault
      


        Béziers
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
      




        Montpellier
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Sète.
      





        Sète
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sète.
      




        Pyrénées-Orientales
      


        Perpignan
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
      




        Cour d'appel de Nancy
      




        Meurthe-et-Moselle
      


        Val-de-Briey
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
      





        Lunéville
      


        Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.
      




        Nancy
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Lunéville.
      




        Meuse
      


        Bar-le-Duc
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
      




        Verdun
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
      




        Vosges
      


        Epinal
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de
        proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
      





        Saint-Dié-des-Vosges
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
      




        Cour d'appel de Nîmes
      




        Ardèche
      



        Annonay
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
      





        Aubenas
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
      




        Privas
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
      




        Gard
      


        Alès
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
      




        Nîmes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité d'Uzès.
      





        Uzès
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
      




        Lozère
      


        Mende
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
      




        Vaucluse
      


        Avignon
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Pertuis.
      





        Pertuis
      


        Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.
      




        Carpentras
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité d'Orange.
      





        Orange
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Orange.
      




        Cour d'appel d'Orléans
      




        Indre-et-Loire
      


        Tours
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
      




        Loiret
      


        Montargis
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
      




        Orléans
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
      




        Loir-et-Cher
      


        Blois
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
      




        Cour d'appel de Paris
      




        Essonne
      



        Etampes
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
      




        Evry-Courcouronnes
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge,
        Longjumeau et Palaiseau
      





        Juvisy-sur-Orge
      


        Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
      





        Longjumeau
      


        Ressort des chambres de proximité de Longjumeau
      





        Palaiseau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
      




        Seine-et-Marne
      


        Fontainebleau
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
      





        Lagny-sur-Marne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
      




        Meaux
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
      




        Melun
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
      




        Seine-Saint-Denis
      



        Aulnay-sous-Bois
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.
      




        Bobigny
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.
      





        Saint-Denis
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
      




        Val-de-Marne
      



        Nogent-sur-Marne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
      




        Saint-Maur-des-Fossés
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
      




        Sucy-en-Brie
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
      




        Villejuif
      


        Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
      




        Yonne
      


        Auxerre
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
      




        Sens
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
      




        Cour d'appel de Pau
      




        Hautes-Pyrénées
      


        Tarbes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
      




        Landes
      


        Dax
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
      




        Mont-de-Marsan
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
      




        Pyrénées-Atlantiques
      


        Bayonne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
      





        Oloron-Sainte-Marie
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
      




        Pau
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
      




        Cour d'appel de Poitiers
      




        Charente-Maritime
      


        La Rochelle
      



        Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Rochefort.
      





        Rochefort
      


        Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
      





        Jonzac
      


        Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.
      




        Saintes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Jonzac.
      




        Deux-Sèvres
      



        Bressuire
      


        Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
      




        Niort
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Bressuire.
      




        Vendée
      



        Fontenay-le-Comte
      


        Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
      




        La-Roche-Sur-Yon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
      




        Les-Sables-d'Olonne
      



        Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
      




        Vienne
      



        Châtellerault
      


        Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.
      




        Poitiers
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Châtellerault.
      




        Cour d'appel de Reims
      




        Ardennes
      


        Charleville-Mézières
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Sedan.
      





        Sedan
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sedan.
      




        Aube
      


        Troyes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
      




        Marne
      


        Châlons-en-Champagne
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
      




        Reims
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
      




        Cour d'appel de Rennes
      




        Côtes-d'Armor
      



        Guingamp
      


        Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
      




        Saint-Brieuc
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Guingamp.
      




        Finistère
      


        Brest
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Morlaix.
      





        Morlaix
      


        Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
      




        Quimper
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
      




        Ille-et-Vilaine
      



        Fougères
      


        Ressort de la chambre de proximité de Fougères.
      





        Redon
      


        Ressort de la chambre de proximité de Redon
      




        Rennes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité de Fougères et Redon.
      





        Dinan (Côtes d'Armor)
      


        Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
      




        Saint-Malo
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Dinan.
      




        Loire-Atlantique
      


        Nantes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
      




        Saint-Nazaire
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
      




        Morbihan
      


        Lorient
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
      




        Vannes
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
      




        Cour d'appel de Riom
      




        Allier
      



        Vichy
      


        Ressort de la chambre de proximité de Vichy.
      




        Montluçon
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
      




        Moulins
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
      




        Cantal
      


        Aurillac
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Saint-Flour.
      





        Saint-Flour
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
      




        Haute-Loire
      


        Le Puy-en-Velay
      



        Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
      




        Puy-de-Dôme
      


        Clermont-Ferrand
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.
      





        Riom
      


        Ressort de la chambre de proximité de Riom.
      





        Thiers
      


        Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
      




        Cour d'appel de Rouen
      




        Eure
      



        Bernay
      


        Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
      




        Evreux
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de
        la chambre de proximité de Bernay et de Louviers.
      





        Louviers
      
Ressort de la chambre de proximité de Louviers.




        Seine-Maritime
      


        Dieppe
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
      




        Le Havre
      



        Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
      




        Rouen
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
      




        Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
      




        La Réunion
      



        Saint-Benoît
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.
      




        Saint-Denis
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.
      





        Saint-Paul
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
      




        Saint-Pierre
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
      




        Mayotte
      


        Mamoudzou
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
      




        Cour d'appel de Toulouse
      




        Ariège
      


        Foix
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Saint-Girons.
      





        Saint-Girons
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.
      




        Haute-Garonne
      
Saint-Gaudens



        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
      





        Muret
      


        Ressort de la chambre de proximité de Muret.
      




        Toulouse
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Muret.
      




        Tarn
      


        Albi
      



        Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
      




        Castres
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
      




        Tarn-et-Garonne
      



        Castelsarrasin
      


        Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.
      




        Montauban
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Castelsarrasin.
      




        Cour d'appel de Versailles
      




        Eure-et-Loir
      


        Chartres
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Dreux.
      





        Dreux
      


        Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
      




        Hauts-de-Seine
      



        Antony
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Antony.
      




        Vanves
      


        Ressort de la chambre de proximité de Vanves.
      




        Val-d'Oise
      



        Gonesse
      


        Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
      





        Montmorency
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
      




        Pontoise
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
      





        Sannois
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
      




        Yvelines
      



        Mantes-la-Jolie
      


        Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
      





        Poissy
      


        Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
      





        Rambouillet
      


        Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
      





        Saint-Germain-en-Laye
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
      




        Versailles
      



        Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et
        Saint-Germain-en-Laye.
      








        Collectivité
      


        Siège du tribunal paritaire des baux ruraux
        au siège du tribunal judiciaire
      


        Ressort
      




        Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      


        Saint-Pierre-et-Miquelon
      


        Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-12 MODIFICATION source Décret n° 2022-1225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de communes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


