{"character_count": 1113, "word_count": 8022
Article L723-5
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services
d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de
groupements d'intérêt économique.
Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont
approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les
modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R723-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1002-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R723-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1002-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Arrêté du 13 février 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1002-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


