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Article R411-9-11-2
I.-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal
d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le
taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte
des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au troisième alinéa
de l'article L. 411-4. Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien
peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties
parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.
Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme
infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés,
jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de
haute tige.
II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que
soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir
sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises
en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le
maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au troisième
alinéa de l'article L. 411-4 effectué au moment de la conclusion du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-9-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-10 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R411-9-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-10 au 2015-06-04


