{"character_count": 121, "word_count": 815
Article D717-33-3
Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit
chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au
travail et de l'échelon national et le présente au conseil central
d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour
laquelle ce rapport est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


