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Article R732-63
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la
détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée
:
a) Avant le 1er juillet 1952, qui auraient donné lieu à cotisation si les
dispositions, dans leur version initiale, du décret n° 55-753 du 31 mai 1955
tendant à modifier et à compléter le décret n° 52-1166 et fixant les conditions
d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse
agricole avaient été applicables ;
b) Postérieurement au 1er juillet 1952, si elles ont donné lieu au paiement des
cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles ;
2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour
les personnes mentionnées aux articles L. 722-17 et L. 732-52 et les périodes
d'interruption d'activité prises en considération en application de l'article L.
732-21 et du premier alinéa de l'article D. 732-88.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1990-09-21 CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-21 au 2004-08-25 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°55-21 du 5 janvier 1955 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 ET DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVES AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE CITATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE CITATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-14 CONCORDANCE source Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1990-09-21


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


