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Article R173-35

  L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de
  la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier
  alinéa de l'article R. 173-21. Son retrait prend effet à la date qu'il indique
  ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent
  prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que
  ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par
  l'associé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-21
    

