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Article R811-85
En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration sont supportés
par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction,
de gestion et d'éducation affectés à l'hébergement et à la restauration, à
l'exception des charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La
rémunération des personnels infirmiers, ouvriers et de service est partagée
entre l'Etat et les familles. Le ministre de l'agriculture fixe chaque année par
arrêté la participation que les familles apportent à ce titre.
Dans l'hypothèse où des personnels ouvriers et de service participant au
fonctionnement du service d'hébergement et de restauration sont payés sur le
budget de l'établissement public local, la collectivité de rattachement peut
fixer la part mise à la charge des familles pour ces personnels.
S'agissant des apprentis et des stagiaires, le prix de l'hébergement et des
repas est fixé en tenant compte notamment de toutes les charges de personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


