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Article L141-8
En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et
amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou, à défaut, à des organismes ayant pour objet
l'aménagement foncier ou l'établissement à la terre des agriculteurs. Les
propositions de l'assemblée générale relatives à cette dévolution sont
présentées à l'agrément conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie et des finances, ainsi que, le cas échéant, du ministre
chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15


