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Article R741-67
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à
l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130
% du minimum garanti. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les
métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget tenant compte des nécessités économiques
et sociales desdits départements et régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


