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Article L666-8
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de
750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est
compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :
1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en
méconnaissance des dispositions des articles L. 666-1, L. 666-4 et L. 666-5 et
des dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations
d'enregistrement prévues à l'article L. 666-6 et aux dispositions réglementaires
prises pour son application.
Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 666-6, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse
la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits
de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité
dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix
moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans
préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen
est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En
outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs
délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement
constaté.
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au
bénéfice de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et
poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits
indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de
l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que
ces agents.
Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la
procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en
matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les
agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits
indirects, qui a le pouvoir de transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L666-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L621-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-01-01


