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Article R223-9
L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne
les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du
ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des
maladies réglementées.
Lorsqu'il est constaté, à l'intérieur des emprises accueillant des entités
relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle ou des
formations militaires du ministère de l'intérieur, qu'un animal est atteint ou
qu'il est soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers
sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième
catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le détenteur de l'animal est
tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire des armées.
Ce vétérinaire s'assure du respect des dispositions de l'article L. 223-5 et en
informe le préfet et le maire dans les plus brefs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2007-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


