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Article L371-10
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il
assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire,
notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre
Ier du titre VI du livre IV. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article R371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


