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Article R642-14
I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé :
1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ;
2° De représentants des organismes de contrôle ;
3° De représentants de l'administration ;
4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.
II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le
respect des règles suivantes :
-le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut
excéder cinquante ;
-les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la
qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les
représentants de l'administration ;
-les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des
membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres
du conseil.
III.-Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des
agréments et contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01


