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Article R631-6
I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article,
l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour
lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association
d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à
10 000 euros.
II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre
d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les
suivants :





        Produits agricoles concernés
      


        Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit
        agricole concerné
      


        Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de
        producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le
        produit agricole concerné
      




        Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande
      


        100 000 euros
      


        10 000 euros
      




        Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande
      


        100 000 euros
      


        10 000 euros
      




        Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande
      


        100 000 euros
      


        10 000 euros
      




        Bovins sous signes officiels de qualité
      


        100 000 euros
      


        10 000 euros
      




        Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors
        signes officiels de qualité
      


        100 000 euros
      


        10 000 euros
      




        Porcs charcutiers castrés
      


        780 000 euros
      


        10 000 euros
      




        Porcs charcutiers entiers
      


        780 000 euros
      


        10 000 euros
      




        Lait de vache cru
      


        700 000 euros
      


        0 euros
      




        Lait de chèvre cru
      


        700 000 euros
      


        0 euros
      




        Lait de brebis cru
      


        700 000 euros
      


        0 euros
      




        Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement
      


        0 euros
      


        5000 euros
      




        Pommes à cidre
      


        0 euros
      


        5000 euros
      




        Poires à poiré
      


        0 euros
      


        5000 euros





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


