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Article D181-47
Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22,
ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi
rédigés :
“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces
fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la
commercialisation.
“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les
aides suivantes :
“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les
zones de montagne ;
“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les
zones soumises à des contraintes spécifiques.
“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de
l'article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination
ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation.
“ Lorsque la surface totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux
hectares, la commercialisation n'est pas exigée.
“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les
surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la
commercialisation.
“ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie
agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25
hectares.
“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D.
113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes
spécifiques au sens de l'article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que
soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la
commercialisation. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la
superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et
moins de 25 hectares.
“ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à
deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée.
“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les
surfaces fourragères et à dix hectares tant pour les surfaces en cultures
maraîchères et vivrières destinées à la commercialisation que pour les autres
surfaces végétales destinées à la commercialisation.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont
les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture,
comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif
par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de
culture.
“ II.-Seuls les montants d'aide supérieurs à 100 euros sont versés.
“ Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre
d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.
“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul
est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52. ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2014-08-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


