{"character_count": 158, "word_count": 1131
Article L257-11
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des
dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est
constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou cette décision en
constituent les mesures d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


