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Article D554-20
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur la liste
prévue au 2° de l'article D. 554-25 des noms des producteurs ayant demandé à
voter par correspondance. Il constate que, abstraction faite des enveloppes
contenues dans le pli séparé mentionné au dernier alinéa de l'article D. 554-18,
le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal à celui des électeurs
inscrits et que le nombre des enveloppes de la 2e catégorie est égal à celui des
bulletins de la 2e catégorie à remettre aux électeurs conformément au dernier
alinéa de l'article D. 554-17. Les enveloppes et les bulletins correspondant au
vote des producteurs ayant demandé à voter par correspondance sont mis à
part.
Au cas où les enveloppes font défaut, le président du bureau de vote procède à
l'ouverture du second pli et prélève les enveloppes nécessaires au scrutin.
Mention est faite de ce prélèvement au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-20
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


