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Article R201-6-1
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 201-3 est délivré, par le ministre chargé
de l'agriculture, après avis du Conseil national d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans la santé animale), à
l'issue d'un appel à candidature lancé par le ministre, à des personnes qui :
1° Répondent à des conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences
techniques nécessaires à la tenue d'un fichier d'informations épidémiologiques
relatives au suivi sanitaire des animaux comportant des données personnelles
;
2° Apportent des garanties quant à leur capacité à tenir celui-ci de manière
indépendante et impartiale à l'égard des personnes mentionnées à l'article R.
201-6-3 ;
3° S'engagent à respecter les règles de gestion des données prévues par le
cahier des charges mentionné au II et les règles préservant la confidentialité
des données et informations couvertes par le secret professionnel ou le secret
en matière commerciale.
II.-L'appel à candidature comporte un cahier des charges, arrêté par le ministre
chargé de l'agriculture, qui précise notamment les obligations et délais de
communication des informations en cas de crise sanitaire.
III.-Le dossier de candidature est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Sa composition est fixée par arrêté du même ministre. Il comporte notamment,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts, les éléments de nature
financière permettant de s'assurer de sa capacité à assurer ses missions ainsi
que, le cas échéant, des informations relatives à la composition de son
actionnariat et son numéro unique d'identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


