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Article D614-22
Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des
contrôles sur place sont réalisés par échantillon.
Ces contrôles peuvent être réalisés dans les conditions prévues par l'article D.
614-20.
Pour chaque groupe d'aides concerné, le taux de contrôle annuel des engagements
est d'au moins 1 % des opérations pour lesquelles le paiement final est
intervenu mais dont la durée des engagements n'est pas échue.
L'organisme payeur ou son délégataire détermine les périodes les plus
appropriées pour procéder à la sélection des opérations à contrôler, qui doit
porter sur l'ensemble des opérations concernées. Il définit les modalités de la
sélection, qui est réalisée sur la base d'une analyse de risque, à l'exception
d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon. La sélection
peut être réalisée uniquement par analyse de risque si l'échantillon porte sur
moins de 50 contrôles.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, reconnaître des
circonstances exceptionnelles obérant les possibilités de réalisation des
contrôles sur le terrain et autoriser l'organisme payeur à abaisser le taux de
contrôle sur place.
Les contrôles sur place des engagements peuvent être précédés d'un préavis, à
condition que celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le
préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et, sauf
disposition applicable à une aide ou un groupe d'aides déterminé prévoyant un
délai plus court, ne peut dépasser 14 jours calendaires.
Le contrôle sur place des engagements fait l'objet d'un rapport de contrôle
rendant compte des vérifications effectuées lors du contrôle et, le cas échéant,
des non-conformités constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


