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Article L522-4
L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont
déterminées par les statuts.
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des
associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports
de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.
Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes
annuelles sur les éléments d'activité. Elles donnent droit à un intérêt dont les
statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts des
associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur
les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts.
Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des
associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales.
Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence
seulement de leurs parts.
Les associés non coopérateurs sont tenus informés de l'évolution des affaires
sociales.
Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée
générale ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont
majoritaires en leur sein, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions
fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer
de plus de 10 p. 100 des voix.
Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion
de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


