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Article R563-1
La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés, membres de ces
associations, de terrains équivalents en surface et en équipements en
application de l'article L. 563-1 est subordonnée à l'engagement de
l'association ou de l'exploitant de respecter les prescriptions d'un cahier des
charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les
terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes
ayant compétence en matière d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


