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Article L112-8
Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de
travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre
diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement
l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission
générale définie par décret ou d'une concession unique, consentie par décret ou,
lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 36 de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, par délibération du conseil régional à un établissement public doté de
l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme
d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées,
à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes
publiques.
Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et,
éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par
la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.
Les conditions d'application des alinéas précédents, et notamment les modalités
d'organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


