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Article R313-6
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son
représentant.
Sont membres de toutes les sections :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des
territoires et de la mer ou son représentant ;
3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques
ou son représentant ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2.
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à
siéger dans chaque section en fonction de son objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


