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Article L114-1
Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion
des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.
En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les
représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un
programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.
Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques
d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation.
Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques
peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de
revenus.
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une
dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil,
après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


