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Article L275-6

  Pour l'application en Polynésie française du présent livre :
  1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L.
  211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont
  remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
  2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots
  suivants :
  a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
  b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement
  rural ” ;
  c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des
  activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “
  association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
  d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par
  “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
  e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par
  la rage ” ;
  f) “ Départementale ” par “ locale ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L274-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L274-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L274-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L274-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01


