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Article D345-7
Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la
structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières
ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des
avantages prévus aux articles D. 345-8 et D. 345-9, dans la limite des crédits
affectés à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D345-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D345-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION cible
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R345-7
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D345-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D345-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


