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Article R661-65

  A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente
  sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément
  d'un laboratoire ou procéder à son retrait.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


