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Article R653-18
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à
rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres
du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la
formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou
militaires sur le territoire métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-02 DEPLACE cible Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


