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Article R513-34
Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur
l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de
service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 CREE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


