{"character_count": 1163, "word_count": 8241
Article D343-3
I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux
jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de
l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux
conditions fixées par la présente section les aides suivantes :
1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ;
2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut
être prise en charge.
II.-L'installation peut être réalisée sous trois formes :
-l'installation à titre principal ;
-l'installation à titre secondaire ;
-l'installation progressive.
Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début
de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1998-04-23 CITATION cible Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-03-18 CITATION cible Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21


      2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-08-24


      2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-09-05


      2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-09-05


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-286 du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-03-15 au 2009-12-31


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 définissant pour l'année 2009 les conditions de mise en œuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte dans le cadre des enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26


      CONCORDANCE source Code rural R343-3
    

      2010-12-16 CITATION cible Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2010-12-16 CITATION cible Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2016-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D348-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D373-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


