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Article R723-126
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'exercer un contrôle
médical en vue de donner le maximum d'efficacité médicale au service des
prestations et d'éviter des abus. Elles doivent s'assurer à cet effet les
services d'un médecin-conseil.
Le contrôle porte en particulier, lors du règlement des prestations à l'assuré,
sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de
l'intéressé et de sa capacité de travail, sur l'observation, par le médecin
traitant dans ses prescriptions, de la plus stricte économie compatible avec
l'efficacité du traitement ; le cas échéant, sur les possibilités de prévention
de l'invalidité et de réadaptation professionnelle et, d'une manière générale,
sur l'état sanitaire des assurés sociaux des professions agricoles et les
conditions dans lesquelles les soins nécessaires leur sont dispensés.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent à tout moment faire procéder
par leur médecin-conseil ou par les praticiens désignés sur la proposition
desdits médecins à un examen médical des bénéficiaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application
du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-10-04 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-10-04 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-06-05 CITATION cible Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


