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Article D812-28
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de
paysagiste s'effectue par un concours commun qui comporte une voie externe et
une voie interne.
La voie externe est ouverte aux titulaires d'un diplôme national de
l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé
120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des
titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D.
613-48 du code de l'éducation.
La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens
dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa
de l'article D. 812-27 du présent code, mis en place par un établissement
autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste.
Peuvent être admis directement en deuxième année de la formation conduisant au
diplôme d'Etat de paysagiste, à l'issue d'une admission sur titre, les
titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens, dans la
limite des capacités d'accueil.
Le concours institué par le présent article est commun à tous les établissements
mentionnés à l'article D. 812-27 du même code. Il relève d'un jury commun
national. Le programme et les modalités des différentes voies du concours, la
composition et la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la
répartition des places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres
chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D613-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-19 au 2021-01-30


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2021 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29


      CONCORDANCE source Code rural D812-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


