{"character_count": 468, "word_count": 3301
Article L223-7
L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés
d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat qui fixe, pour chaque espèce d'animaux et de maladies,
le temps pendant lequel l'interdiction de vente s'applique aux animaux qui ont
été exposés à la contagion.
Si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou
ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect.
Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite
nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours
depuis le jour de la livraison, s'il n'y a poursuites du ministère public.
Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de
l'abattage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après
l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuites du ministère
public, la prescription ne sera opposable à l'action civile, comme à l'alinéa
précédent, que conformément aux règles du droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-31 au 2009-07-12


      CONCORDANCE source Code rural L923-7
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2009-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

