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Article L255-14
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-10, les responsables de la
mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les
utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'article L. 255-1 sont
tenus de communiquer sans délai à l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 255-7 toute information dont ils disposent relative à un accident
ou à un incident lié à l'un de ces produits ou à un effet indésirable, sur
l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire, des denrées ou
des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en
œuvre d'un de ces produits.
Les personnes énumérées au premier alinéa sont également tenues de communiquer
sans délai à la même autorité administrative toute information relative à une
baisse ou à une perte d'efficacité d'un de ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 CREE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


