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Article R222-6
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
222-1 :
1° Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;
a) Les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;
b) Les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
;
c) Les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques ;
2° Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine ;
3° L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre de
collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au 1°.
Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des
bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise
en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de
stockage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-10-06 CONCORDANCE source Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23


      2008-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-10 au 2009-11-02


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2011-08-05


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2016-09-25


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


