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Article L665-5-1
I.-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits
de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de
1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé.
II.-Les manquements aux règles régissant la tenue des registres relatifs à
l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont
sanctionnés par une amende fiscale de 100 € par hectolitre d'alcool pur non
enregistré. Le montant de cette amende ne peut pas être inférieur à 500 €.
III.-Les manquements visés aux I et II peuvent être constatés dans un délai de
trois ans à compter de la date de leur commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


