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Article R954-9

  Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans
  les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
  ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, peut, par
  arrêté pris après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
  de la mer, fixer par période de douze mois des prélèvements totaux de captures
  autorisés.
  Le ministre peut répartir ces prélèvements en un quota affecté aux pêcheurs
  français et un ou plusieurs quotas affectés aux pêcheurs étrangers. Il
  détermine les espèces ou groupes d'espèces soumis aux dispositions du présent
  article.
  Lorsque de tels quotas ont été établis, l'autorité mentionnée à l'article R. *
  911-3 peut, par arrêté, les répartir entre les différents navires auxquels il
  a délivré des autorisations. Cette répartition se fait selon les mêmes
  critères que ceux prévus pour l'attribution des autorisations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024 CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024 VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2024-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2024 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


