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Article R414-2
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux
des preneurs disposent du même nombre de voix.
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à
faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a
pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette
inscription.
Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission
consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L411-53
    

      CITATION source Code rural L411-53
    

      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2017-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


