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Article R214-100
L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la
nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de
procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son
personnel. Le préfet peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou
l'assortir de toute condition jugée utile.
L'agrément est accordé pour une durée de six ans.
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément
initial de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet. Le
cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le
préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
Une modification de l'agrément est requise dès qu'un changement significatif de
la structure ou du fonctionnement de l'établissement éleveur, fournisseur ou
utilisateur est susceptible de nuire au bien-être des animaux.
L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité. Il peut être
suspendu ou retiré si les conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément ne
sont plus respectées, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
    

