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Article R812-24-30

  Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux
  personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont fixées respectivement
  par les articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation et celles
  applicables aux usagers par l'article R. 812-24-36 du présent code. Si
  plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte
  est mise aux voix la première.

Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des
présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est
considérée comme rejetée.
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente
sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la
confusion des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-36
    

