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Article D361-44-10
I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D.
361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture
des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de
l'évaluation des montants prévisionnels de l'indemnisation mentionnée à
l'article L. 361-4-2.
II.-A l'issue de l'instruction de la totalité des demandes, le préfet adresse au
ministre chargé de l'agriculture une demande de solde accompagnée d'un rapport
sur le résultat de l'instruction des demandes.
III.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les demandes de délégations de
crédits et de soldes mentionnées au I et II puis délègue à chaque préfet par
arrêtés les sommes correspondantes.
IV.-Les sommes déléguées au préfet en application du III sont versées par la
Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des
risques en agriculture, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé
auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du
directeur départemental des finances publiques du département intéressé, sur le
compte mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-38.
V.-Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur.
Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances
publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le
mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.
VI.-Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder
au versement d'acomptes aux sinistrés. L'acompte à verser à l'exploitant est
calculé en fonction des crédits délégués en application du IV, sur la base des
seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux
dispositions de la présente sous-section.
VII.-Les sommes déléguées au préfet en application du III qui n'ont pas été
utilisées pour le versement d'indemnités à l'issue de l'instruction et du
traitement de l'intégralité des demandes pour une campagne de production sont
reversées à la Caisse centrale de réassurance par le directeur départemental des
finances publiques. Le ministre chargé de l'agriculture en est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-03-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22


