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Article R242-90
I.-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la
profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé
établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert,
choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil compétent.
En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation de l'expert ou de
désaccord, la désignation est faite à la demande du président du conseil
régional par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve le domicile professionnel d'exercice de l'intéressé. Cette
demande est dispensée de ministère d'avocat.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard six semaines à compter de la
désignation de l'expert.
Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par l'expert, une
seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux
convocations, l'expert établit un rapport de carence à l'attention du conseil
régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire du tableau du
praticien, pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux
l'exercice de la profession.
II.-La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice
professionnel par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été
diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle
du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil
régional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de
suspension.
Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice
professionnel, le conseil régional de l'ordre compétent conclut que le
vétérinaire est apte à exercer sa profession et en informe les autorités
compétentes.
Si le rapport d'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice
professionnel, le conseil régional de l'ordre compétent renouvelle l'omission
temporaire ou décide de radier l'intéressé du tableau de l'ordre des
vétérinaires.
Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional qui a fait procéder
à l'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R242-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


