{"character_count": 433, "word_count": 2973
Article R313-8
Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le
justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Cette section territoriale exerce, sur une partie déterminée du département, les
attributions consultatives prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-1 en
ce qui concerne les décisions individuelles, à l'exception de celles relatives à
la répartition des références de production ou des droits à aides. Sur ces
dernières matières, ainsi que sur celles prévues aux premier et deuxième alinéas
de l'article R. 313-1, elle peut être consultée le cas échéant par la
commission.
La composition de la section territoriale est arrêtée par le préfet qui peut y
nommer des personnes qui ne sont pas membres de la commission départementale.
Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-27 au 2001-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-09-01 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27


