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Article R253-6
Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend
les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à
l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Il peut solliciter, au préalable,
l'avis de l'Agence. Il transmet ses décisions aux ministres chargés,
respectivement, de la santé, du travail, de la consommation et de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2016-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code rural R253-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2016-11-27


