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Article D236-9
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux
candidats.
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une
durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à
l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1
est publiée sous format électronique par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


