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Article R812-24-6

  Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R.
  812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
  professeurs de l'enseignement supérieur agricole, le cas échéant les
  professeurs des universités, et les personnels qui leur sont assimilés.
  Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 2° de l'article R.
  812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
  maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les autres
  personnels exerçant des fonctions d'enseignement, le cas échéant les maîtres
  de conférences des universités.
  Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3° de l'article R.
  812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
  représentants des personnels appartenant aux personnels administratifs,
  ingénieurs, techniques et ouvriers et de service et des personnels exerçant
  leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à
  laquelle l'établissement participe.
  Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R.
  812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les
  représentants des usagers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-4
    

