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Article L958-13
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines
prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12
se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas
échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L981-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L981-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


