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Article R228-13
I.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir,
détenir ou utiliser de la semence ne provenant pas d'un centre agréé en
méconnaissance du second alinéa de l'article D. 222-5.
II.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la
monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les
conditions sanitaires fixées en application de l'article D. 222-5.
III.-Est puni de la contravention de la troisième classe, le fait de procéder à
toute monte privée artificielle des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en
méconnaissance des règles d'identification du matériel génétique fixées par
arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article R.
222-10.
La récidive de la contravention prévue aux trois premiers alinéas est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R228-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R228-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-08-10


