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Article L723-35
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Il statue sur les
demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des
montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget,
de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement
consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des
exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la
recherche de toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse
de mutualité sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.
Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la
protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de
la caisse portant sur :
1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles ;
2° Les dépenses relatives aux services de santé au travail et la nomination ou
le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une
section de santé au travail ;
3° (Abrogé) ;
4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant
au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième
alinéa de l'article L. 723-18 ;
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de
tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.
De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la
protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil
d'administration de la caisse portant sur :
a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles ;
b) (Abrogé) ;
c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale
des non-salariés ;
d) La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant
au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix
électeurs du troisième collège en application de l'article L. 723-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2016-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1012 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


