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Article R528-16
Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être
saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la
coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre
une coopérative agricole et une union ou entre unions.
Lorsque les litiges entre l'associé coopérateur et sa coopérative portent sur
des stipulations des contrats d'apport relatives aux prix et aux modalités de
détermination et de révision des prix, ainsi qu'aux volumes, et lorsque les
litiges sont relatifs au calcul ou paiement d'indemnités financières dues à la
suite du départ d'un associé coopérateur avant la fin de sa période
d'engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à
l'article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la
coopération agricole pour permettre à ce dernier d'effectuer la médiation.
Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé
coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de
la coopération agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend
toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les
parties.
Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une
fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.
En cas d'échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président
du tribunal judiciaire pour qu'il statue sur le litige selon la procédure
accélérée au fond.
Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la
coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique
liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu'il
estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour
permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander
la mise en œuvre d'une révision prévue à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre
en œuvre la procédure prévue à l'article L. 528-2.
Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l'agriculture et au
Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes
applicables aux coopératives agricoles.
Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L528-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2019-11-05 CREE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L528-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01


