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Article D343-18-2
Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article
s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de
changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation
de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant
initialement accordé ne peut être effectuée.
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D. 343-5,
dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.
En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de
l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50
% du montant total des aides attribuées.
En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 :
-la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ;
-la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;
-les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que
lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ;
-lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation
exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance
totale est prononcée.
Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux
9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans
lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise
conjoncturelle.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme
correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à
moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est
majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13
du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Lorsque le bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives exigées au terme
de la deuxième année du plan d'entreprise dans les délais fixés mais les adresse
avant le terme du plan d'entreprise, une déchéance partielle à hauteur de 10 %
de la dotation jeunes agriculteurs est prononcée. La mise en place de nouveaux
prêts bonifiés est suspendue jusqu'à fourniture des pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24


      2020-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-17 CITATION cible Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R343-18-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-08-30


