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Article R274-3

  Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ;
  2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ;
  3° L'article D. 212-18 ;
  4° L'article D. 212-20 ;
  5° L'article D. 212-21 ;
  6° L'article D. 212-25 ;
  7° A l'article D. 212-27, les II, III et IV ;
  8° L'article D. 212-30-1 ;
  9° L'article D. 212-39 ;
  10° A l'article D. 212-41, le 1° ;
  11° L'article D. 212-42 ;
  12° Les articles D. 212-47 à D. 212-54 ;
  13° Les articles R. 214-49 à R. 214-62 ;
  14° Le chapitre VI du titre II ;
  15° Le chapitre VI du titre III ;
  16° Les articles D. 251-3 à D 251-25 ;
  17° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
  Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
  européens ne sont pas applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-01 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2017-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D212-30-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R211-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


