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Article L374-10

  Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi
  rédigé :
  “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations
  suivantes :
  “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
  agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
  plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
  envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris
  après avis de la commission mentionnée à l'article L. 184-5. La constitution
  d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle
  résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation
  individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé
  exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles
  détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de
  solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;
  “ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
  agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour
  conséquence :
  “ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil
  mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce
  seuil ;
  “ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
  fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
  “ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
  agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
  exploitation agricole :
  “ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les
  conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie
  réglementaire ;
  “ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


