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Article R712-6
L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
suivant les modalités définies à l'article R. 1221-5 du code du travail, d'un
volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux
1° et 2° de l'article R. 712-4 du présent code ainsi que la date et l'heure
d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du
contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :
1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 1221-10 du code du travail ;
par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1221-3 du même
code, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet
du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité
sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les
informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de
l'établissement devant employer le salarié ;
2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 du
présent code ;
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au
sens de l'article R. 722-35 du même code ;
4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I
des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R722-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R722-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R722-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-5
    

