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Article L237-2
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
:


d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des
conditions illicites ;


de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux, à l'exception des
aliments médicamenteux, sans être titulaire de l'agrément requis, selon les cas,
en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. 235-1 ou lorsque cet
agrément a été suspendu ;


de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de
restrictions ou d'interdictions ;


de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un vétérinaire officiel.


II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait,
pour un établissement :
1° De ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou de
suspension d'une ou plusieurs de ses activités, prise en application des
articles L. 206-2, L. 233-1 et L. 235-2 ;
2° De mettre sur le marché des aliments médicamenteux pour animaux sans être
titulaire de l'agrément requis en application de l'article L. 235-1 ou lorsque
cet agrément a été suspendu ;
3° De fabriquer un aliment médicamenteux ou un produit intermédiaire à partir
d'un médicament vétérinaire n'ayant pas obtenu une autorisation aux fins de la
fabrication d'aliments médicamenteux pour animaux, en méconnaissance du
paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.
II bis.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait,
pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 201-7.
III.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un
exploitant :


de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en
contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir
de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il
a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l'article 19 du même
règlement communautaire ;


de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel
produit qu'il a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l'article
20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code rural et de
la pêche maritime.


IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :


l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;


la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;


l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;


l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.


V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues
par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L437-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      CONCORDANCE source Code rural 447
    

      CONCORDANCE source Code rural L937-2
    

      CONCORDANCE source Code rural L937-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15


