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Article R642-4
Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités
nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de
l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
consommation et de l'agriculture ainsi que de deux représentants du personnel de
l'institut.
Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et
contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces
comités et de ce conseil. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au comité
national ou conseil auxquels ils appartiennent.
Les représentants de l'administration représentent au plus le tiers des membres
du conseil permanent.
Les représentants du personnel de l'institut sont désignés par chacune des deux
organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lors des élections au
comité technique de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


