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Article R*661-30-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande
d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de
multiplication végétative de la vigne, mentionnée à l'article R. 661-30, vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


