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Article L954-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :
1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté
du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-31 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D955-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D956-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2016-07-01


