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Article R253-10-2

  Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de
  renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
  sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de
  l'autorisation du produit consécutif au renouvellement de l'approbation de la
  substance active qu'il contient si, pour des raisons indépendantes de la
  volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise sur le
  renouvellement de l'autorisation avant son expiration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-30 CREE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


