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Article D811-83-15
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le
justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les
délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


