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Article D371-6
En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie
totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole
prévue à l'article L. 322-7 est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L.
371-7, sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les
membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus. Cette limite n'est
pas applicable en Guadeloupe

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L371-7 (V)
    

