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Article R521-5
Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de
sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de
fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : " société
coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " ou " fédération de
coopératives agricoles ". Sauf pour les fédérations, cette dénomination doit, en
outre, être suivie du numéro d'agrément prévu à l'article R. 525-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


