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Article D717-76-6
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice
de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
dans les conditions prévues par accord collectif étendu.
Cette formation est d'une durée comprise entre deux et cinq jours par mandat.
Les représentants salariés informent leur employeur de leur demande de formation
au moins un mois à l'avance.
L'employeur peut reporter une fois le départ en formation, dans la limite de
trois mois, si celle-ci a lieu pendant une période de forte activité.
La mutualité sociale agricole prend en charge le coût de la formation, les frais
de déplacement et de repas des représentants titulaires et suppléants, les
salaires et les cotisations sociales des représentants salariés et
l'indemnisation du temps passé pour les représentants employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 CREE cible Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


