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Article D611-1
I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole
et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son
représentant, président :
1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole
d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;
8° Un représentant de l'Association des régions de France ;
9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;
10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;
11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la
production agricole biologique ;
12° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;
14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des
produits agricoles ;
15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation
des produits agricoles ;
16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du
commerce indépendant de l'alimentation ;
17° Un représentant d'une association de consommateurs ;
18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de
l'environnement ;
19° Un représentant de la propriété agricole ;
20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières
agricoles et alimentaires ;
21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires
forestiers privés.
II.-Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire
à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.
Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à
ses travaux avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R611-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-06-15


