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Article D732-12-4

Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais
de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de
deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès et par tout moyen
conférant date certaine, aux ayants droit connus mentionnés à ce même article L.
732-9-1, les informations relatives aux conditions d'attribution du capital
décès.

Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse
informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le
juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des
descendants mineurs qui désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir
en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.
Dans un délai de deux ans à compter de la réception des informations mentionnées
au premier alinéa, les ayants droit connus ou pour les descendants mineurs le
représentant légal ou désigné font connaitre à la caisse leur situation de
bénéficiaire et lui communiquent, le cas échéant, toute information
complémentaire sur toute autre personne ayant des liens avec l'assuré
non-salarié agricole défunt, qu'elle soit ou non, au jour du décès, à sa charge
effective, totale et permanente.
Faute d'une réponse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le capital
décès ne peut plus être alloué.
A réception des informations mentionnées au troisième alinéa par la caisse,
celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour verser le capital décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 CREE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


