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Article R653-96-1
Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de
distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à
l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, est assuré
dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au
bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.
Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé
de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour
une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques
et tarifaires qu'il propose.
Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand
ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé,
aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-16 CREE cible Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


