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Article D712-21
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du
présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse
de mutualité sociale agricole dont il relève :
1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie
d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
2° La fin du contrat de travail.
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :
a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;
c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux
obligations suivantes :
1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de
la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le revenu
d'activité antérieur retenu pour le calcul des prestations en espèces de
l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au
calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail
et maladies professionnelles ;
2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2013-07-01


