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Article R123-37
Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement
délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa
demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission
départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans
l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture
des opérations d'aménagement foncier.
Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du
29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les
propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5
et 7 de la même loi.
Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la
demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnité provisionnelle
d'un montant égal à l'évaluation du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au
droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester
le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R.
123-35.
Il doit, en outre, payer chaque année jusqu'au transfert définitif de propriété
aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper
une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. En cas
d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20 CITATION cible
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20


