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Article R251-10
Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la protection contre les
organismes nuisibles conformément aux articles L. 201-13, L. 250-6, L. 250-7 ou
L. 251-14, elle est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou
autres objets. Elle est mise en œuvre pour une durée initiale qui ne dépasse pas
un mois, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que
nécessaire pour la gestion du risque phytosanitaire.
Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les
modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.
Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-30 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-05-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le conseil national de la protection de la nature - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


