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Article D514-12
Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi,
sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
Chambres d'agriculture France.
Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes
inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres
d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent :
1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance
chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement
privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement desdites allocations dans
les conditions définies par les dispositions du titre II du livre IV de la
cinquième partie du code du travail, et les mesures d'application prévues dans
ses articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;
2° De participer à la mise en oeuvre de toute autre mesure en faveur de la
gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


