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Article D654-38
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et
de l'économie précise :
1° Les conditions et modalités techniques selon lesquelles les échantillons sont
prélevés sur les laits de vache, de brebis ou de chèvre livrés par les
producteurs, au moment de la livraison ;
2° Les conditions de contrôle des prélèvements ;
3° Les modalités d'identification, de conservation et d'acheminement des
échantillons et le contrôle de l'application de ces modalités ;
4° Les modalités de transmission des résultats d'analyse ;
5° Les fréquences minimales de réalisation des analyses mentionnées au I de
l'article D. 654-29, au I de l'article D. 654-30 et au I de l'article D. 654-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-09 CREE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2011-04-01


