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Article D112-1-11
I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux
mentionnés aux articles D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président :
1° Le président du conseil départemental ;
2° Deux maires désignés par l'association des maires du département dont, si le
département comprend des zones de montagne, au moins un représentant d'une
commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout
ou partie dans ces zones ;
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
département, désigné par l'association des maires du département ;
4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en
application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole ;
5° Le président de l'association départementale ou interdépartementale des
communes forestières, lorsque cette association existe ;
6° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
7° Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département ;
8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales
représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article
1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes
ou commissions ;
9° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à
vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
;
10° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires
agricoles dans le département ;
11° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des
propriétaires forestiers ;
12° Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs ;
13° Le président de la chambre départementale des notaires ;
14° Les présidents de deux associations agréées de protection de
l'environnement, désignées par le préfet ;
15° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité (INAO).
Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente pour le département participe aux réunions avec voix consultative.
Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix
consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers.
II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° sont nommés
pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


