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Article R223-33
A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté l'abattage sans délai des
animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement
vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les conditions fixées
par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article L. 223-9.
Les herbivores et les porcins contaminés de rage peuvent être abattus en vue de
la consommation, à condition que l'abattage de ces animaux soit pratiqué dans un
délai compris entre quarante-huit heures et huit jours après la contamination,
et sous réserve d'appartenir à un effectif dans lequel la rage n'a pas été mise
en évidence depuis au moins six mois.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsque les animaux
contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, le maire sursoit à leur abattage,
afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article R. 223-35.
Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a été
autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou
onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période
sans autorisation du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-30 au 2001-06-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


