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Article L253-5-2
I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une
personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
II.-Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
décision de sanction est devenue définitive.
Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal
de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à
l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du
manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix.
La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation
des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la
juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


