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Article R271-12-1
Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième
alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes
:
“ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5
% de sa référence des ventes ou des achats. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


