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Article L723-7
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans
les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les
organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non
lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou
d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts
communs.
Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de
chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité
sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres
organismes associés.
II.-Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des
services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou
participer à des services préexistants.
Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés
paritairement par les organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en
vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur
sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces
conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole
procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues
au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.
Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent
également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle
d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service
public dont elles sont chargées.
III.-Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de
mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 723-1, atteint ou dépasse la majorité des parts du
capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique
ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer,
les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements
d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à
l'approbation de l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la
participation majoritaire.
Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au
moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou
indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs
associations.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des
dispositions prévues aux I, et II ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1994-02-11 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1237 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2019-07-31 CITATION cible Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1994-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24


