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Article L258-1
L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un
macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la
lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation
est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et
environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut
présenter.
Par dérogation au premier alinéa, l'entrée sur le territoire d'un tel
macro-organisme en vue d'opérations réalisées de façon confinée peut être
autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental.
Cette autorisation délivrée par le préfet de région précise les mesures de
confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée. L'introduction
éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation
préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l'alinéa
précédent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2015 établissant la liste des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L258-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R258-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R258-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R258-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


