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Article L761-24

  Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
  et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin,
  du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires
  au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22


