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Article D512-2-3
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit
être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à
l'article L. 122-1 du code forestier.
Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la
forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en
veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de
la propriété forestière.
Ces actions sont précisées par un cadrage national élaboré par le comité
national d'orientation mentionné à l'article D. 512-2-4 et compatible avec le
programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du
code forestier.
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” validé
est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le programme
régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la
propriété forestière.
Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” est
financé par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions prévues à l'article D.
512-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


