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Article R912-43
Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes
et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année sur
convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel
le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre
du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour
lesquelles elle a été convoquée.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental ne délibère valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce
quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins
une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont
adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé des
réunions du comité, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et
dont les délibérations lui sont transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


