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Article L201-7
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel lié aux animaux
au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016,
ainsi que toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui
détecte ou suspecte l'apparition d'un danger mentionné au 3° du I de l'article
L. 201-1 ou d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 sur le
territoire national en informe l'autorité administrative, le cas échéant dans
les conditions prévues par l'article 18 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars
2016 et les dispositions prises pour son application.
L'autorité administrative est informée de la présence d'un danger phytosanitaire
mentionné aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 251-3 dans les conditions prévues
aux articles 9,14 et 15 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016. En
outre, pour l'application de l'article 29 du même règlement, tout propriétaire
ou détenteur de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en
relation avec des végétaux qui détecte ou suspecte la première apparition sur le
territoire national d'un danger phytosanitaire en informe immédiatement
l'autorité administrative.
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe
immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère
ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une
denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit,
transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un
risque pour la santé humaine ou animale.
Dès qu'il a connaissance de tout résultat d'examen indiquant que des locaux,
installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de
denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des
produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur
mentionné au troisième alinéa du présent article informe immédiatement
l'autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou
animale.
Les vétérinaires et les laboratoires communiquent immédiatement à l'autorité
administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la
présence d'un danger d'un danger mentionné au 3° du I de l'article L. 201-1 ou
d'une des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 sur le territoire
national.
En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de
l'article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement
tout résultat d'analyse sur demande motivée de l'autorité administrative et d'en
informer le propriétaire ou détenteur des denrées concerné.
A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires
émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées au
présent article la transmission de tout prélèvement, échantillon et information
sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-15 au 2024-06-23


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2023 relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis (PITOJU) et Geosmithia morbida (GEOHMO), agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2024-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) VIGUEUR


      2024-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30


