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Article L813-11
Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant
de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en
application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par
le ministre chargé de l'agriculture, pour assurer une formation préparant au
diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Le directeur de la formation vétérinaire des établissements ainsi agréés
justifie des conditions requises pour l'exercice de la profession de vétérinaire
prévues à l'article L. 241-1 du présent code.
Les établissements ainsi agréés sont régulièrement évalués dans les mêmes
conditions que les écoles nationales vétérinaires.
En cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires
employés par l'établissement dans l'exercice de leurs fonctions au sein de
l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer
l'agrément.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article Annexe de l'article R. 122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la recherche - article D112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21 CITATION source
    

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-21


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2022-06-23 CITATION cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article Annexe de l'article R. 122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


