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Article D654-132
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type
d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46
du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des
objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE)
2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


