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Article L135-4
Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association
foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant
donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association
peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision
préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A
défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière
d'expropriation.
En cas de constitution d'office d'une association foncière pastorale, les
propriétaires qui n'ont pas donné leur adhésion lors de la procédure préalable
de constitution d'une association autorisée peuvent délaisser leurs immeubles
sans indemnité au profit de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


