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Article L241-2
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles
résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement
fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou
sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité
compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat
ou titre est conforme à la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles ;
3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou
sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
certificat ou titre est accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité
compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon
effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années
consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette
attestation ;
4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18
décembre 1980 ou sanctionnant une formation commencée avant cette date à
condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation
délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé
s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant
au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la
délivrance de cette attestation ;
5° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste
à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certificat
délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que
ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations
figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions
de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 ;
6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat
membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle
de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;
7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la
formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés
d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement
exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années
consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de
l'attestation.
Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie
sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être
accompagnés d'une attestation telle que prévue au 3° à moins que l'autorité
compétente italienne atteste que ces diplômes, certificats et autres titres
sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
vétérinaire dans le Grand-Duché.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-07-22 CONCORDANCE source Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-07-23 au 1991-04-17


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2004-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-29


      2004-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2019-07-29


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2010-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31


      2014-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31


      2014-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31


      2014-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31


      2014-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article ANNEXE IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-31


      2019-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux listes de titres, diplômes ou certifications professionnelles que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R723-81-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-12


      CONCORDANCE source Code rural L941-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


