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Article L941-5
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches
maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux,
installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage
d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, dans lesquels ont vocation à
s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder
qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au
public est autorisé ou lorsqu'à l'intérieur de ces locaux sont en cours des
activités de transformation, de conditionnement, de transport ou de
commercialisation des produits des pêches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2010-09-03 CITATION cible Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


