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Article D717-49-5
Les principes et référentiels définis dans le présent paragraphe sont déclinés
et mis en œuvre dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Cet arrêté précise notamment :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
mentionnés à l'article D. 717-49-2 ;
2° Les modalités et conditions de certification des services de santé au travail
en agriculture ;
3° La liste et la nature des critères de chaque niveau de certification
mentionné à l'article D. 717-49-3 ainsi que les indicateurs s'y rapportant ;
4° La méthode d'attribution de la certification ;
5° Les modalités de transmission, de communication et de suivi de la
certification, aux cotisants, aux membres du comité national de prévention et de
santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail
et aux autorités administratives ;
6° Les modalités de traitement interne au service de santé au travail en
agriculture des réclamations qui lui sont adressées, émanant de cotisants ou de
tiers, notamment des salariés ou des représentants du personnel, en rapport avec
l'objet de la certification ;
7° Les modalités de traitement des réclamations adressées à l'organisme
certificateur par le service de santé au travail en agriculture certifié ou
candidat à la certification, par des cotisants ou par des tiers, notamment ceux
mentionnés au 6°, en rapport avec la certification de ce service ;
8° Les modalités relatives aux transferts de certification, en cas de suspension
ou de retrait de l'accréditation, ou en cas de cessation d'activité du service
de santé au travail ;
9° Les modalités de publicité de la certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-30 CREE cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


