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Article D722-24
Les dispositions de l'article D. 722-23 sont également applicables aux conjoints
coexploitants ou associés-exploitants dans la même société que le titulaire de
l'allocation de préretraite et cessant définitivement leur activité agricole en
même temps que celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D722-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2000-07-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-12 au 2007-10-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2000-07-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-12 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-23 CONCORDANCE source Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté


      1998-04-23 CONCORDANCE source Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2000-07-12


      1998-04-23 CONCORDANCE source Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-25 au 2000-07-12


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D722-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-24


