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Article L417-3
Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au
tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal
paritaire.
En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits
revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature,
soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le
propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du
partage.
Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.
Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le
bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


