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Article L321-17
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance
après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ;
cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses
droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il
procéderait.
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne
serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant
la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus
suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des
donataires le paiement de son salaire.
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne
peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à
l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le
montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur
les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le
remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit
d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu,
dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


      CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 art. 67
    

