{"character_count": 1280, "word_count": 8091
Article D614-99
I.-En application du deuxième paragraphe de l'article 26 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, une réserve de
droits à paiement de base est établie dans chaque groupe de territoires défini à
l'article D. 614-93. Ces réserves sont alimentées chaque année par les droits
expirés selon les dispositions prises en application de l'article D. 614-96.
II.-Outre l'utilisation prévue par les quatrième et cinquième paragraphes de
l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021, les réserves de chaque groupe de territoires permettent :
1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie
de l'exploitation a fait l'objet, dans le cadre de grands travaux, d'une
occupation temporaire ou d'une occupation définitive ayant donné lieu à
compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de
droits au paiement ;
2° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs présents en
2013 ou 2014 ayant déposé une demande d'aide au paiement de base en 2015 pour
des surfaces présentes en 2015, n'ayant pas obtenu de droits au paiement en 2015
au motif qu'ils n'étaient pas agriculteurs actifs ou en raison de l'absence de
la continuité du contrôle de l'exploitation et n'ayant jamais détenu de DPB de
2015 à 2022 ;
3° De revaloriser de façon linéaire la valeur de tous les droits au paiement du
groupe de territoires considéré. Le taux de revalorisation est défini, le cas
échéant, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur
unitaire des nouveaux droits au paiement à la valeur moyenne des droits au
paiement pour chaque groupe de territoires défini à l'article D. 614-93, au
cours de l'année d'attribution.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de
déclaration des demandes d'attribution de droits au paiement par la réserve, les
rangs de priorité des programmes mentionnés au présent paragraphe et les
conditions permettant de bénéficier de ces programmes.
III.-En application du septième paragraphe de l'article 26 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :
-les réserves de chaque groupe de territoires permettent d'attribuer des droits
au paiement uniquement sur les surfaces admissibles de la campagne en cours et
qui n'étaient pas en vignes en 2013 ;
-une même entité juridique ne peut bénéficier qu'une seule fois des programmes
résultant de l'application du quatrième paragraphe du même article et des
programmes résultant de l'application du sixième paragraphe de l'article 30 du
règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
;
-les programmes résultant de l'application du quatrième paragraphe de l'article
26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 sont exclusifs l'un de l'autre. En cas de demandes simultanées éligibles au
titre des deux programmes, la priorité est donnée à la demande d'attribution
relevant du a du quatrième paragraphe du même article.
IV.-En application du neuvième paragraphe de l'article 26 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les réserves
permettent également de revaloriser des droits au paiement existants des
agriculteurs bénéficiaires des programmes résultant de l'application du
quatrième paragraphe du même article, jusqu'à concurrence de la valeur moyenne
définie au II de l'article D. 614-99, pour chaque groupe de territoire défini à
l'article D. 614-93.
V.-En application des sixième et septième paragraphes de l'article 26 du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
une réduction linéaire de la valeur des droits à paiement existants peut être
décidée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Références faites par l'article


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » VIGUEUR


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-02


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-02


