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Article L133-4
Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts,
selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux
autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones
sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés
aux travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


