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Article R813-34
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget
fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de
déplacement aux membres de la commission et aux experts éventuels, auxquelles
peuvent s'ajouter des vacations pour ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


