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Article D914-11
La commission des cultures marines se réunit en formation restreinte pour :
1° Proposer chaque année une évaluation globale des concessions existantes, en
fonction :
a) Des transactions effectuées les deux années précédentes dans chacun des
secteurs géographiques déterminés en application de l'article D. 923-7 et pour
chacune des activités existantes du secteur ;
b) De la valeur moyenne des indemnités de transfert versées ;
c) De la valeur de rendement en tenant compte des principaux systèmes de
production qui sont mis en œuvre et des caractéristiques du milieu ;
2° Etablir un répertoire des valeurs des indemnités de transfert.
Elle peut consulter à cet effet le comité régional de la conchyliculture.
Les informations figurant au répertoire des valeurs des indemnités de transfert
sont destinées à servir de référence pour l'estimation de l'indemnité prévue à
l'article R. 923-34 et à l'article R. 923-44.
A défaut de références suffisantes pour une espèce ou pour un secteur donné, une
valeur moyenne est proposée par la commission des cultures marines après
consultation du comité régional de la conchyliculture concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R951-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D951-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D951-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


