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Article D345-1
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la
valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour
des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration
fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition
desdites terres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION cible
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2017-03-22


      CONCORDANCE source Code rural R345-1
    

