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Article R717-85

  Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article
  R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les
  dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en
  demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail.
  Le délai minimum d'exécution est fixé à trois jours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CREE cible Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R717-78-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


