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Article L324-5
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa
de l'article L. 324-4 sont réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2002-01-01


