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Article D614-128
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 9° de l'article D. 614-117
sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques
porteuses de projets portant sur la définition, la mise en place, la création ou
le développement d'une infrastructure locale ou d'un service de base.
II.-Les projets éligibles sont tous les investissements en matière de création,
d'amélioration ou de développement de tout type d'infrastructure à petite
échelle y compris ceux liés notamment :
1° A l'électrification ;
2° A l'entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine
culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute
valeur naturelle ;
3° A la gestion de l'eau ;
4° A la desserte à des fins touristiques des espaces naturels et forestiers ;
5° Aux aménagements touristiques publics ;
6° Aux voiries agricoles et aux voiries rurales ;
7° Aux aménagements fonciers agricoles ;
8° A la mise en valeur de parcelles et notamment les études et procédures
permettant de réguler l'utilisation du foncier.
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
IV.-Peuvent notamment faire l'objet de subventions :
1° Les investissements matériels directement liés à la mise en place,
l'amélioration et le développement des infrastructures locales, des équipements
et des services ;
2° Les coûts directement liés à ces infrastructures ;
3° L'acquisition de terrain et de bâti dans la limite de 10 % des dépenses
éligibles totales de l'opération ;
4° Les investissements immatériels, notamment ceux liés à l'élaboration ou à la
mise à jour de plans et d'études, à l'élaboration d'un diagnostic de territoire,
à l'animation associée à l'émergence ou à la création du projet, aux dépenses de
personnel, aux dépenses d'ingénierie ou de conseil, aux logiciels nécessaires au
projet, aux prestations de mise en service du projet, aux frais généraux liés à
l'investissement.
V.-Le préfet précise par arrêté :
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
-l'élaboration et la mise à jour des plans de développement et de gestion
concernant les zones rurales et leurs services de base ;
-la cohérence du projet avec les politiques territoriales ;
-les contributions au développement durable du territoire, la plus-value et
l'utilité sociale du service ;
-la qualité du projet, notamment l'approche globale des besoins, le
développement d'activités ou de nouveaux services, les publics visés par le
projet, le partenariat impliqué par le projet ;
-la typologie ou la liste des territoires ruraux éligibles à cette intervention
;
-les lignes de partage avec l'intervention des autres fonds européens, notamment
celle du Fonds européen pour le développement régional ;
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


