{"character_count": 177, "word_count": 1214
Article D653-61-2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les
obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des
charges auquel doit se conformer l'organisme tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 CREE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


