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Article D691-22
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;
2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à
l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;
3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions
applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


