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Article L416-7
Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme
conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations
fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même code.
Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des
impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


