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Article L250-5
I. ― Pour l'exercice de leur mission, et sans préjudice des obligations pesant
sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du
15 mars 2017, les agents habilités à procéder à la recherche et à la
constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L.
250-1 et, dans les limites de leurs attributions, les agents habilités à
réaliser d'autres activités officielles mentionnées au II du même article, ont
accès à tous locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à
usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à
usage d'habitation.
II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8
heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
III. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé
par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions
prévues à l'article L. 206-1.
IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces
contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence
d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire
dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
V. ― Les agents peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par
tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents
professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur
convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au
contrôle.
Ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique,
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17


      2014-06-02 CITATION cible LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


