{"character_count": 1130, "word_count": 8016
Article D112-1-18
I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés
soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude
d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2
du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes :
-leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole,
forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui
est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans
les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation,
d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée
par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité
agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date
de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du
projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur
toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq
années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation,
d'approbation ou d'adoption du projet ;
-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa
précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.
Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L.
112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou
plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant
notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la
surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le
seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements
concernés.
II.-Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages
ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1
du code de l'environnement, la surface mentionnée à l'alinéa précédent
correspond à celle prélevée pour la réalisation de l'ensemble du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-31 CREE cible Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


