{"character_count": 142, "word_count": 995
Article R813-7
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par
le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté
par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin,
donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt .
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


