{"character_count": 360, "word_count": 2564
Article L211-4
I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les
propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait
perdus de vue.
Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui
doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se
sont enfuis.
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier,
garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de
l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y
aient point été attirés par fraude et artifice."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1992-12-12 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-02-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFICATION source LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


