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Article L723-29
Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale
agricole est ainsi composé :
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
pour cinq ans, à raison de :
a) Neuf membres élus par les délégués cantonaux du premier collège à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
second tour ;
b) Douze membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège au scrutin
de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
c) Six membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la
majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité
relative au second tour.
2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième
collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés
par l'union départementale des associations familiales sur proposition des
associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
également fixé à cinq ans.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
cadres et assimilés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1009 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R726-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-07-17


