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Article D347-9
Peuvent bénéficier de ces prêts :
1° Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal,
c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur
temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus
professionnels.
Cette condition n'est pas exigée des agriculteurs dont les exploitations sont
situées en zone de montagne ou en zone défavorisée telles que définies par les
articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant concédé leur
exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
principal ;
3° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au
moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des agriculteurs à titre
principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à
assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou
d'actions ;
4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
l'un au moins des associés exploitants remplit les conditions énoncées au 1°.
Ils sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations.
En outre, le bénéfice des prêts accordés au titre de la présente section pour
financer des investissements de plantation, de replantation et d'adaptation du
vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de stockage et de
conditionnement correspondant à cette production, est réservé aux demandeurs
dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est
inférieur à 30 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      CONCORDANCE source Code rural R347-9
    

