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Article D514-11
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé
par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui
est recouvrée par prélèvement automatique mensuel, par Chambres d'agriculture
France auprès de chaque chambre d'agriculture. Le cas échéant, Chambres
d'agriculture France procède au recouvrement conformément aux modalités fixées
par décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Le Fonds est également alimenté par le montant des remboursements des avances
qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui
être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


