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Article D751-47-4
L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de
mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis
d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de
licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à
l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article
R. 433-14 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-16 CREE cible Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D751-47-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


