{"character_count": 131, "word_count": 869
Article R723-24-6
Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs.
Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le
délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou
le samedi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R723-24-3
    

