{"character_count": 368, "word_count": 2363
Article R661-26-2
Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de
multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R. 661-28 si ces
matériels sont destinés :
a) A des essais ou à des buts scientifiques ;
b) A des travaux de sélection ;
c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique.
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin,
les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2004-03-09 CREATION source Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11


