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Article L781-44

  A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des
  non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des
  prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale
  agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
  et de la sécurité sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de
  sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette
  dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.


  Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions
  agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de
  l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
  généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
  collectivité départementale de Mayotte.


  La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les
  assurés non salariés agricoles, l'attribution de la protection complémentaire
  en matière de santé prévue à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20
  décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
  maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la
  sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.


  Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code
  de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient
  sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2012-01-01


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


