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Article D781-97

  Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas
  de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire
  en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
  Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une
  caisse générale de sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la
  couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être
  maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01


