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Article L632-2
I. ― Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par
produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle
nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
sont représentées au sein de cette dernière.
Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de
la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations
interprofessionnelles à compétence régionale peuvent être reconnues dans le
secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins
sous indications géographiques. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée,
l'existence d'une organisation interprofessionnelle de portée générale reconnue
exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles
spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent
alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte
modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance
de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords
conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en
application de l'article L. 632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.
Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles
spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à
l'article L. 121-2-1 du nouveau code forestier. Des sections ou des commissions
consacrées aux produits assortis de la dénomination " montagne ” ou aux produits
issus de l'agriculture biologique peuvent être créées au sein des organisations
interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle
spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les
produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits
assortis de la dénomination " montagne ”. Chaque fois qu'une organisation
interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa de
l'article L. 632-1 du présent code recueille l'avis de l'organisation générale
préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord
soumis par l'organisation interprofessionnelle spécifique ne peut être étendu
par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination
établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité
administrative susvisée.
II. - (abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L691-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


