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Article D551-65
Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation
de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les
contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur
s'engage à apporter à l'organisation de producteurs 75 % au moins de son volume
de production en houblon. L'organisation de producteurs met en place des moyens
techniques et humains permettant d'assurer la traçabilité et la certification de
l'ensemble des volumes de houblon apportés par ses membres producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-16 CREE cible Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


