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Article D731-130
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont
chaque année redevables d'une cotisation qui comprend :
1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes, leur
conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;
2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes
;
3° La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ;
4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années
postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour
les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D722-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D722-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


