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Article D511-75
Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues
aux articles D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73.
Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour
laquelle il est établi.
Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au préfet avant
le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


