{"character_count": 641, "word_count": 4304
Article R958-19
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des
éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis
du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles
relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de
l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones
;
2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être
aussitôt rejetées ;
3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux
mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être
interrompues ;
4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;
5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;
6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures
accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins
de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques
techniques des navires ;
8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;
9° Les profondeurs de pêche autorisées ;
10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;
11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines
espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;
12° La réglementation de l'emploi des appâts ;
13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des
navires ;
14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et
aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;
15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;
16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des
pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ;
17° Le lieu de débarquement des captures ;
18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits
dont la pêche est interdite ;
19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;
20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la
définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des
structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des
ressources biologiques ;
21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par
le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les
délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;
22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du
système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre
moyen de repérage ;
23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de
reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement
des fonds ;
24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une
zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et
sous-secteurs ;
25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.
Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses
spécificités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


