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Article L250-7
I. ― Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de
l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1
et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou
l'environnement, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ordonner la destruction, la
consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots
de produits précédemment cités, ainsi que des végétaux et des animaux présentant
des anomalies ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la
dissémination d'organismes génétiquement modifiés. Ils peuvent prendre toute
autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis un ou plusieurs lots, a connaissance de
la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer
celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


