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Article R725-24
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles
R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la
requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la
caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur à
régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si
la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute
autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R722-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R725-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


