{"character_count": 572, "word_count": 4072
Article L511-4
Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires
ruraux la chambre départementale d'agriculture :
1° Elabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements
du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les
financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre
aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des
personnes exerçant des activités agricoles ;
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par
décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données
individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les
procédures administratives qui leur sont applicables ;
4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour
le compte de l'Etat et des autorités chargées de la gestion des aides à
l'installation qui le souhaitent, dont les modalités sont définies par décret.
En Corse, cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L.
112-11 ;
5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante, par
la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CITATION cible Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-08-10


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture VIGUEUR


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-06


      2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23


      CONCORDE source Code rural L514-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


