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Article D617-19
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance, justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur
contrôle. Ils sont agréés par l'autorité administrative, après avis de la
Commission nationale de la certification environnementale, pour une durée de
quatre ans. Il est fait mention de l'agrément au Journal officiel de la
République française.
L'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par
période de quatre ans.
Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a
déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


