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Article D614-30
L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le
montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à
100 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


