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Article R732-19-1
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report à la date de
la fin de l'hospitalisation de l'enfant de tout ou partie de la période de
remplacement à laquelle elle peut encore prétendre en application des articles
R. 732-17 et suivants.
Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée
au 3° de l'article R. 732-17, prévue dans le cas où l'accouchement intervient
plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige
l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la possibilité de report mentionnée à
l'alinéa précédent ne peut lui être ouvert qu'à l'issue de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-19 au 2008-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-10-17 CREATION source Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*732-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-11


