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Article D781-48

  La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour
  eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance
  maladie d'un régime autre que celui des travailleurs indépendants agricoles
  est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations selon les
  modalités prévues à l'article D. 781-46.
  Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres
  chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de
  l'outre-mer.
  Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
  l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours
  de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de
  la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au
  titre de laquelle les cotisations sont dues.
  Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus
  proche.
  Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité
  dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations
  d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées
  agricoles, pour un aide familial, sont calculées selon les règles fixées aux
  alinéas précédents et selon les modalités prévues à l'article D. 781-46, dans
  la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un
  tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


