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Article L211-14-2
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son
propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance
dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du
propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre,
pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de
l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.
211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au
propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir
l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à
défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu
de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et
immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à
son euthanasie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


