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Article R173-17

  Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
  conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un
  rapport sur les résultats de celle-ci.
  Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de
  l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de
  l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des
  résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
  générale et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


