{"character_count": 135, "word_count": 947
Article D343-18
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet
de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les
services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R343-18
    

      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-09


