{"character_count": 222, "word_count": 1472
Article L215-13
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le
fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à
l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la
protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour
l'espèce transportée et pour la durée du voyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CONCORDANCE source Code rural L915-13
    

      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


