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Article R361-52
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par
les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n°
1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie,
pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Les statuts ou les règlements intérieurs des fonds de mutualisation excluent
l'indemnisation des pertes subies par des agriculteurs à l'origine de l'incident
environnemental dommageable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles VIGUEUR


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


