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Article L143-10
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare
vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et
les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix
pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au
notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre
d'achat établie à ses propres conditions.
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander
la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se
prononce dans les conditions prescrites par l'article L. 412-7.
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le
vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni
saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix
qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration
dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son
offre.
Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des
parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le
demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser
l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la
vente intervient au cours des deux dernières années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


