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Article R621-28
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son
action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le
préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont
l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière
d'agriculture au niveau régional, d'autre part, les moyens que l'Etat met à la
disposition de l'établissement pour l'exercice de ces missions ainsi que les
moyens et les personnels que l'établissement affecte à la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de l'accomplissement des
missions de l'établissement dans la région.
Si nécessaire, les services déconcentrés d'une région peuvent exercer certaines
missions de l'établissement au-delà du ressort de la région dans les conditions
prévues à l'article 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Dans ce cas, la
convention conclue entre le préfet de région responsable de ces services
déconcentrés et le directeur général est soumise à l'avis des préfets des autres
régions concernées.
Le directeur général de l'établissement adresse des instructions au représentant
territorial pour l'accomplissement des missions confiées aux services
déconcentrés de l'Etat.
Ces instructions s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle
interne de l'établissement.
Le représentant territorial peut donner délégation au directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer les actes
nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. Ce directeur
peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de
l'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement en vertu de la convention
prévue ci-dessus, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des
services déconcentrés de l'Etat. Le représentant territorial est l'ordonnateur
délégué de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2009-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-18 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2009-02-18


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2012-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


