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Article D951-6

  Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
  Mayotte de l'article D. 914-7, en l'absence de comité régional de la
  conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé
  par les organisations professionnelles agréées par le préfet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D914-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D914-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


