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Article R811-78-1
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil
d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de
fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté
éducative, mentionnée à l'article R. 811-78, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


