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Article L181-16
Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste,
le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental
ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission
départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 sur
l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17.
Cette demande d'avis intervient après :
1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds
;
2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des
propriétaires et exploitants ;
3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par
voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


