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Article D732-175
L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en
application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande :
1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité
professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite
progressive ;
2° Un document mentionnant les terres cessibles et, le cas échéant, les éléments
de production hors-sol de l'exploitation, portant sur la totalité de cette
dernière, avant cession des terres ayant permis de déposer une demande de
retraite progressive, ainsi que des terres cédées à l'appui de cette demande
;
3° Un engagement à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou
indirectement les surfaces cédées ;
4° Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il
devra produire tout justificatif attestant la cessation définitive de ces
activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2023-09-01


