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Article D611-26
Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un
programme opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la
viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” et les secteurs cunicole,
des fruits et légumes, de l'horticulture, du riz, des oléagineux, protéagineux
et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de
table.
Les organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme
opérationnel dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la viande de
veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” et les secteurs cunicole, des fruits
et légumes, de l'horticulture, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes
secs et des fourrages séchés.
Ces programmes opérationnels répondent aux exigences des articles 50, 64 et 67
du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant
être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole
commune et décrivent les types d'interventions sélectionnées parmi celles
prévues pour leur secteur dans le plan stratégique national français de la
politique agricole commune.
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article D. 611-27.
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus
en application des c et d du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du
paragraphe 1 de l'article 21 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre
2021 pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels. S'il est
constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 %
du montant total de la dépense forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un
des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses
forfaitaires, le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pouvant
atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de
l'adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


