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Article L431-4
Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations
prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne
leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et
superfices, des plantations pérennes telles que vignes et arbres fruitiers, des
arbres dont le domanier doit avoir la propriété ou le simple émondage, des
objets dont le remboursement doit être fait au domanier lors de sa sortie, comme
aussi en ce qui concerne les termes des paiements des redevances convenancières,
la faculté de la part du domanier de bâtir de nouveau ou de changer les
bâtiments existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


