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Article R236-4
I.-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis à
l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de
leur production, selon des modalités définies par les pays tiers
importateurs.
II.-Les animaux, les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en
contenant et les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des
produits d'origine animale présentés à l'exportation sont accompagnés d'un
document délivré par le vétérinaire officiel lorsque les pays tiers importateurs
l'exigent. La délivrance de ces documents d'accompagnement est subordonnée au
respect des exigences définies par les pays tiers importateurs ainsi qu'à celles
définies en application du III.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, en tant que de
besoin, les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-02-06 CONCORDANCE source Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-12 au 1989-11-04


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R233-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


