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Article R*921-97
Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 est délivrée
par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet
organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


