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Article L361-4-1
I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent des produits d'assurance
contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 361-4 respectent les conditions suivantes :
1° Elles sont agréées au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou,
selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ;
2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions
déterminées par décret, fixant notamment un barème de prix pour chaque
production, ainsi que les mesures et les pratiques de prévention mises en œuvre
par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques
qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul
de la prime d'assurance ;
3° Elles adhèrent, sauf en l'absence de constitution de celui-ci, au groupement
mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances ;
4° Elles respectent les conditions d'exercice des missions des interlocuteurs
agréés mentionnés à l'article L. 361-4-2 du présent code.
II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de
l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 est tenue de proposer à
l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les
pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier
des charges prévu au 2° du I, à des conditions raisonnables précisées par le
décret mentionné au même 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-14 au 2023-01-01


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-14 au 2023-01-01


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-11-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


