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Article D911-1
La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n°
59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime
dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de
mer et par l'article 2 de ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D921-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-07-31 CITATION source Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D921-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


