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Article R732-61
Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
732-24 est déterminé selon les modalités ci-après :
Lorsque l'assuré justifie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes
non salariées des professions agricoles ou dans ce régime et dans un ou
plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R. 732-43,
d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de sa
pension de retraite forfaitaire est, avant application de la majoration prévue à
l'article L. 732-25-1 :
1° Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier
2014 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de
la sécurité sociale à condition qu'il ait exercé une activité agricole non
salariée d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 précité.
Cette durée est fixée :
-à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
-à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;
-à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ;
-à 39 années pour l'assuré né en 1946 ;
-à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ;
-à 40 années pour l'assuré né en 1948.
Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par
la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale ;
2° Egal, s'il a exercé une activité agricole non salariée pendant une durée
inférieure à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du
présent code et définie au 1° ci-dessus, au produit du nombre d'années de cette
activité par le rapport du montant défini audit 1° sur la durée minimale
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 précité et définie au 1° ci-dessus.
Lorsque l'assuré ne justifie pas dans le régime d'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles ou dans ce régime et dans un
ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R. 732-43 du
même code, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 du même code,
le montant de sa pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du
nombre de trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de l'âge prévu
à l'article L. 732-25 précité, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui
lui serait nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à
l'article L. 732-25 précité. La minoration est égale au produit du plus petit de
ces deux nombres, arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le
coefficient suivant :
-2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
-2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
-2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;
-2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;
-2 % pour l'assuré né en 1947 ;
-1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;
-1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;
-1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;
-1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;
-1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;
-1,25 % pour l'assuré né après 1952.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-14 CONCORDANCE source Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2004-08-25


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R732-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


