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Article R511-41
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par
lui.
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de
professions de foi et de bulletins de vote qu'il est autorisé à faire imprimer
ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R.
511-42.
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession
de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
inscrits dans son collège, et dans la limite fixée à l'article R. 511-37.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.
Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression
ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas
acceptés par la commission.
Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur
destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à
l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant,
jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03


