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Article L621-4
Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les
versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement
des missions mentionnées à l'article L. 621-3, par le produit de taxes affectées
à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et
produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes
autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également
comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la
rémunération de travaux et prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


