{"character_count": 251, "word_count": 1660
Article L374-13
Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou
de fonds non couvertes par un contrat d'assurance et résultant de calamités
agricoles telles que définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5, lorsque
ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret et qui ne peut être
inférieur à 30 % de la moyenne de production annuelle de l'exploitant. Cette
moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi
les différentes modalités de calcul fixées par décret.
Les risques considérés comme assurables au sens du deuxième alinéa de l'article
L. 361-5 pour la gestion du fonds de secours pour les outre-mer sont ceux pour
lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits
d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget, et des outre-mer.
Les dépenses du fonds de secours pour les outre-mer sont prises en charge par le
budget de l'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 CREE cible Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


