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Article D214-12
Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre
initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique
choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération
tenant le livre généalogique en accord avec les associations spécialisées
agréées.
Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la
fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal,
soit par l'association spécialisée intéressée. La fédération tenant le livre
généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts
choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un
accepté par l'appelant.
Le préfet du département dans lequel doivent avoir lieu les opérations de
confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement. Il peut y
assister ou s'y faire représenter.
A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut désigner une
commission composée de deux ou trois personnalités chargées d'examiner si les
décisions prises par le jury d'appel répondent au but assigné à l'examen de
confirmation, et de proposer éventuellement les solutions nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


