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Article D717-45
I. - Le cahier des charges national agricole de l'agrément comprend, s'agissant
des services de santé au travail organisés par les caisses de mutualité sociale
agricole dans le cadre des sections de santé au travail ou des associations
spécialisées, les critères suivants :
1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de santé au travail
:
a) Le service est organisé et dirigé dans les conditions prévues aux articles
L.717-3, L. 717-3-1, D. 717-38 et D. 717-39 à D 717-39-9 ;
b) Le service exerce ses missions sous la coordination de l'échelon national de
santé et de sécurité au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et placé sous la responsabilité d'un
médecin du travail, chef de l'échelon national, en cohérence avec le plan santé
et sécurité au travail en agriculture de la mutualité sociale agricole ;
2° Au titre de la qualité de l'offre de services :
a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de
l'article L. 4622-9-3 du code du travail et de l'article L. 717-3-1 du présent
code et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne
l'a pas atteint ;
b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2
du code du travail, en veillant à l'effectivité et à la qualité de la
réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du
code du travail ;
c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux
services de santé au travail en agriculture prévues à la présente section,
notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur
le milieu de travail prévu à l'article R. 717-12 ;
d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques
conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 du code du travail ;
e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à
l'article L. 4624-8 du code du travail dans les conditions définies au 4° de
l'article L. 4622-9-3 de ce code ;
3° Au titre de la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au
travail :
a) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux
enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par les
ministères chargés du travail et de l'agriculture, l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et
l'Agence nationale de santé publique ;
b) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa
gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 717-39-8 ;
c) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé
sécurisée conforme aux dispositions de l'article R. 717-27.
4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité :
a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de
santé au travail, d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires permettant
d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de services, qui comprend des
médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du
travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des
infirmiers en nombre suffisant ;
b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant
au service de santé au travail en agriculture, lorsqu'elles sont mises en œuvre,
respectent les conditions fixées par les articles L. 4622-8 du code du travail
et R. 717-52-3 du présent code ;
c) La cellule pluridisciplinaire opérationnelle de maintien en emploi assure les
missions prévues à l'article L. 4622-8-1 du code du travail en collaboration
avec les différents acteurs mentionnés au même article.
II. - Les critères prévus aux c, d et e du 2°, au 3°, et au c du 4° du présent
article constituent le cahier des charges national de l'agrément des services
autonomes d'entreprises agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-8-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


