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Article L522-6
Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel
agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts,
pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de
communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500
habitants ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou
d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de
la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort
territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant
de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la
coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone France ruralités
revitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-09 CITATION cible Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01


