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Article R725-25-2
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité
sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du
présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux
assurances sociales précomptée sur le salaire en application de l'article L.
741-20 du même code ou la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L725-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


