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Article R525-7
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute
réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des
finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur
comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles
fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      CONCORDANCE source Code rural R525-14
    

      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


