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Article R811-83-8-3
Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte
grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de
centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action
disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction
d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de
poursuites pénales et que ce directeur estime que la sérénité du conseil de
discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement
seraient compromis. Ce conseil peut également être saisi, pour les mêmes motifs,
par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R.
811-30 à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action
disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au
principe de laïcité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


