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Article R171-9-1
Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil
national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande
d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles
ou des experts forestiers, mentionnée à l'article R. 171-9, vaut décision
d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


