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Article R230-30-1
La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants
collectifs, mentionnée au I de l'article L. 230-5-1, correspond à la valeur hors
taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans
le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats
des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque
restaurant collectif.
La proportion de 20 % mentionnée à ce même I de l'article L. 230-5-1 correspond
à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées
pour entrer dans le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale
hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des
repas servis pour chaque restaurant collectif.
Ces proportions s'apprécient sur une année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-23 CREE cible Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5-1
    

