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Article R230-36
Le ministre chargé de l'alimentation peut, à la demande d'organisations
interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de
fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des
entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution d'une
famille de produits agricoles ou alimentaires, ou, le cas échéant, d'une ou
plusieurs entreprises qui justifient d'un impact significatif sur une famille de
produits, accorder la reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs par
lesquels les opérateurs concernés s'engagent, par la fixation d'objectifs
quantifiés, à l'amélioration de la qualité nutritionnelle et à la promotion des
modes de production, de transformation et de distribution durables. Cette
reconnaissance est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de
l'alimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2020-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R230-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2020-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


