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Article R411-27
Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux,
le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet
avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification
de l'accord donné par le preneur à ces modifications.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1986-07-28 CREATION source Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL


