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Article D361-68
Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et 38 du règlement
(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
susmentionné ou d'une contribution financière du Fonds national de garantie des
risques en agriculture, le fonds de mutualisation agréé transmet au ministre
chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme
d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.
Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées
sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois.
Le programme doit être transmis à l'autorité compétente dans les trois mois
suivant la fin de cette période. Un défaut de transmission dans ce délai
entraîne le rejet de la demande. L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir
été engagée avant la transmission du programme.
Le programme d'indemnisation comporte :
― l'identité du fonds de mutualisation ;
― la documentation relative au fait déclenchant l'indemnisation en faveur des
agriculteurs affiliés, en particulier la nature de l'événement sanitaire ou
environnemental à l'origine des pertes économiques constatées sur les
exploitations, le type de pertes économiques causées, la constatation de
l'événement par les autorités administratives ou une attestation de la
survenance de l'événement et, le cas échéant, la ou les zones géographiques
concernées ;
― la nature, la date de survenance, la liste exhaustive des pertes économiques
retenues comme éligibles, l'évaluation des montants de chacune des pertes
retenues et les modalités de calcul de ces pertes ;
― le taux d'indemnisation retenu ;
― le mode de calcul des montants d'indemnisation et le montant total de
l'indemnisation prévu par le fonds de mutualisation ;
― une estimation du nombre d'agriculteurs bénéficiant de l'indemnisation du
fonds de mutualisation ;
― le niveau de mobilisation financière de chacune des sections du fonds de
mutualisation concernées au regard de leurs ressources disponibles et le mode de
financement des indemnisations envisagées, notamment le montant et la part des
indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à
l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi
que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de
principe de l' établissement de crédit ou de la société de financement ;
― l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du
programme d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches
qui seront déléguées à des tiers et les conventions qui encadrent l'exécution de
ces tâches déléguées ;
― un engagement du fonds de mutualisation de s'assurer, pour chaque agriculteur
qu'il envisage d'indemniser, que l'ensemble des réparations obtenues par le
biais de mécanismes d'indemnisation privés ou publics n'excédera pas le montant
de la perte économique subie ;
― un engagement du fonds de mutualisation que le versement des indemnisations
sera subordonné à la cession par les agriculteurs de leurs droits à réparation
;
― une déclaration du fonds de mutualisation attestant qu'il a pris connaissance
des conditions d'octroi de la contribution publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


