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Article R814-30-19

  Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président
  de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance
  aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de
  l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la
  loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire
  expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice
  des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
  Les séances sont présidées par le président du Conseil national de
  l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
  vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou, en cas d'empêchement du
  président, par le vice-président ou, à défaut, par le membre titulaire le plus
  âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1.
  Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si
  la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
  Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
  agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est assisté
  d'un secrétaire, mis à sa disposition par le ministre chargé de l'agriculture,
  placé sous la responsabilité du président.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


