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Article R123-35
Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur
cette emprise. Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert
de propriété mentionné à l'article L. 121-21 du même code, la propriété de
l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat. Ces terrains doivent être
cédés au maître de l'ouvrage.
Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de
l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains
compris dans l'emprise de l'ouvrage public, et notamment aux droits
d'exploitation exercés ou non par des propriétaires sont, dans le cas prévu au
présent article, déterminées distinctement selon leur objet. Elles sont dues,
suivant le cas, à l'association foncière, à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ou
à l'Etat. Le maître de l'ouvrage notifie le montant de ses offres aux parties
concernées. Celles-ci lui font connaître, par écrit, leur acceptation ou, en cas
de refus, le montant détaillé de leur demande.
A défaut d'accord amiable avec le maître de l'ouvrage, le montant des indemnités
est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, saisie par la
partie la plus diligente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


