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Article R231-49-3
Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme
délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents
habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
armées, de l'agriculture, de la consommation et des douanes qui en font la
demande pour l'exercice de leurs contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


