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Article R524-20
Les intérêts servis aux parts sociales et les dividendes reçus au titre des
participations détenues et redistribués en application de l'article L. 524-2-1
sont versés aux associés coopérateurs détenteurs de parts sociales à la date de
convocation de l'assemblée générale.
Les ristournes visées au même article sont réparties entre les associés
coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative
à la date de clôture du dernier exercice écoulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14


