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Article R717-23-4
Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en
vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles
satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.
Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de
travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local
adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


