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Article D615-3
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article
7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors
du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions
administratives prévues par les articles 63, 64, 77, 97 et 99 du même règlement,
et les articles 15, 16, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32 et 33 du règlement
délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives
au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la
conditionnalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R615-3
    

      2015-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


