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Article D723-223
I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans
après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
Les pièces justificatives, à l'exception de celles qui se rapportent aux
gestions techniques, sont conservées pendant six ans après la clôture des
comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de
prescription de droit commun applicables à certaines opérations
particulières.
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants :

1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article L. 725-7-I pour les
cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles de
protection sociale ;

2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 332-1 du
code de la sécurité sociale et au III de l'article L. 725-7 du présent code pour
les prestations maladie, maternité et décès ;

3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 553-1 du
code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations
gérées pour le compte de tiers ;

4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
invalidité ;

5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une
maladie professionnelle ou de ses ayants droit.

Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
partie d'un dossier litigieux.
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
l'agriculture.
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités
techniques d'archivage des documents sont fixées par une instruction de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents
à conserver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


