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Article D723-255
Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions
prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes :
1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés
agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :
a) Un numéro d'identifiant anonyme ;
b) L'année de naissance ;
c) Le sexe ;
d) La situation familiale ;
e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;
2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements
relevant des régimes de protection sociale agricole :
a) La forme juridique ;
b) La date de création ;
c) Le statut des associés pour les non-salariés ;
d) La description de l'activité ;
e) Le département du siège social ;
f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations,
classe de risque en législation accidents du travail...) ;
g) Les effectifs ;
h) L'identifiant de convention collective.
3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :
a) La date de début et de fin du contrat de travail ;
b) La durée de travail ;
c) La nature et la qualité du contrat ;
d) Le statut de l'emploi ;
e) La description des activités ;
f) Le montant de la rémunération ;
g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de
risque en législation accidents du travail...).
4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de
calcul des assiettes de cotisations :
a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;
b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;
c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements
d'assiette ;
d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;
e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles
;
f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;
g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non
salariés agricoles.
5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des
activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D723-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D723-254
    

