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Article L211-11
I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou,
à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de
prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la
suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de
l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre
la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L.
211-13-1.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des
mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de
dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à
l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II
de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
présent I.
II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que
l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le
cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une
des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article,
ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation
d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le
placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de
son propriétaire ou de son détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D211-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-13-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural L911-11
    

      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01


      2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR


      2009-02-23 CITATION cible Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles VIGUEUR


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R271-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-07-01


