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Article R242-55
Dénomination des établissements de soins vétérinaires.
La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les
clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.
Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel
d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


