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Article R724-18
Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central
d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale
agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agriculture, au
ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.A la
demande de l'un d'entre eux, le conseil se réunit pour procéder à l'examen de
ces délibérations.
Le commissaire du Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande du
conseil de tutelle, solliciter par écrit des informations ou des documents
complémentaires de nature à éclairer le sens et la portée des délibérations
adoptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R724-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


