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Article R181-17
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il est alors
valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et
titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17
à L. 181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par
l'administration en application de l'article R. 181-13 auxquels les
communications prévues au premier alinéa de l'article R. 181-14 ont été
adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se
sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au troisième alinéa
de l'article R. 181-14.
Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 181-20, est
cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-07-01


