{"character_count": 378, "word_count": 2683
Article L912-7
Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture
comprennent :
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et
écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ;
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une
manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des
membres des professions concernées ;
5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;
6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
Le comité national est en outre chargé :
1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;
2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser
l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits
conchylicoles ;
3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CITATION cible Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture VIGUEUR


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


