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Article R921-85
I.-Peuvent être soumises à un régime d'autorisations de pêche les activités de
pêche maritime de loisir qui affectent l'état des ressources halieutiques ou en
fonction d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou
par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la
pêche.
La liste des activités soumises à un régime d'autorisations est fixée par
l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
II.-Les modalités de demande d'autorisation sont définies par arrêté du ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Les autorisations sont
délivrées par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
III.-Si la préservation des ressources halieutiques et des habitats marins le
nécessite, le régime d'autorisation de pêche peut fixer les limites dans
lesquelles un pêcheur de loisir est autorisé :
1° A pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du
stock ou groupe de stocks mentionné par l'autorisation, sans préjudice des
dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont
prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ;
2° A exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée ;
3° A utiliser certains types d'engins de pêche ;
4° A exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la
réglementation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*921-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


