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Article L322-19
Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n°
62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et
répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont
assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers
agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


