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Article L651-10
Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil
départemental peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence
entre le conseil municipal et le conseil départemental , il est statué par
décret en Conseil d'Etat.
Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage
déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la
généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer
conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut
toujours s'affranchir soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit
par voie de cantonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


