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Article D615-13
Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces
agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être
utilisées aux fins d'activités non agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D615-49
    

      CONCORDANCE source Code rural R615-13
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2015-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


