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Article D732-166-3
I.-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance
à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance
vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Cette durée d'assurance est appréciée en prenant en considération les années qui
ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de
retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation
au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
II.-Le complément différentiel servi tient compte également de la durée
d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63, cette durée
d'assurance est appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article D. 732-151.
Pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 732-63, cette durée
d'assurance est appréciée en prenant en considération les années effectuées en
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou
principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la
pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à
validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même
retraite.
III.-Pour la prise en compte des années d'assurance mentionnées au I et au II,
les périodes retenues ne peuvent être antérieures à la date de création du
régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des
professions agricoles.
IV.-Le complément différentiel est calculé en tenant compte :
1° Du total des droits propres servis à l'assuré par le régime de base
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en
application des articles L. 732-24, L. 732-25-1 et L. 732-54-1 à L. 732-54-4
;
2° Le cas échéant, de la part de la pension d'invalidité excédant les avantages
de vieillesse mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 732-3 ;
3° Du total des droits acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit,
dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans sa
rédaction antérieure au 1er novembre 2021 ;
4° Du nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit,
dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans sa
rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance
accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de
base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les
conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de
l'article D. 732-166-1 ;
5° Du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle le complément différentiel est dû, minoré des
contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et
complémentaire des salariés agricoles ;
6° Du pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ;
7° Du montant de la pension majorée de référence mentionné à l'article L.
732-54-2 et au quatrième alinéa de l'article D. 732-111 ;
8° (Abrogé) ;
Pour apprécier le montant des droits propres mentionnés au 1°, il n'est pas tenu
compte de la majoration prévue à l'article D. 732-38.
Le montant des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et au 7° est apprécié le
1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément différentiel
mentionné à l'article L. 732-63 est dû.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


