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Article L416-3
En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut
être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans
limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties
peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions
énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend
effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été
donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2,3 et 4) et celles de
l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.
En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé
sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


