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Article R214-112-1
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande
d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux
utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'article R.
214-112, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


