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Article R256-30
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont
agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le ministre chargé de l'agriculture,
si le centre de formation des inspecteurs ne remplit pas ses obligations ou s'il
cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de
l'agrément, après que le représentant du centre de formation des inspecteurs a
été invité à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2017-08-07 DEPLACE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


