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Article L255-15
Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un
produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour
l'environnement, ou pourrait être inefficace, l'autorité administrative
mentionnée à l'article L. 255-7 peut demander au responsable de la mise sur le
marché de ce produit de lui fournir toute information complémentaire et de
procéder à des essais de vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 CREE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


