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Article D113-24
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs
actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14,
des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou des surfaces
fourragères.
Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un
cheptel d'au moins cinq unités de gros bétail, une surface fourragère d'au moins
trois hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal
définis pour chaque sous-zone établie en application de l'article D. 113-26.
Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la
commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins un hectare de surfaces
cultivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2014-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24


      CONCORDANCE source Code rural R113-24
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


