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Article D212-66
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et
l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R221-30
    

      2009-05-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-29 CITATION cible Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


