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Article L411-4
Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus
verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux
clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission
consultative des baux ruraux.
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois
qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce
délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle
notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire
ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce
délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et
réputé établi contradictoirement.
L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les
améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les
constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des
bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs
rendements moyens au cours des cinq dernières années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2017-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1984-08-01 MODIFICATION source Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


