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Article R717-18
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des
visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande,
à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande
écrite et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par
un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 du code du
travail, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R.
717-52-3 du présent code.
Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude,
solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de
maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-11 CONCORDANCE source Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2004-08-01


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


