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Article R323-43
Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers
de parts sociales et notamment les conditions de leur participation aux
assemblées générales sont fixés par les statuts ou, dans le cadre des principes
posés par ceux-ci, par des décisions de l'assemblée générale. L'obligation de
participation effective au travail commun prévue à l'article L. 323-7 peut, sauf
dispositions contraires, être satisfaite par le nu-propriétaire ou
l'usufruitier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


