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Article R222-6-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément sanitaire d'un
établissement, d'une équipe de transplantation embryonnaire ou d'un vétérinaire,
mentionnée à l'article R. 222-6, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


