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Article L945-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou
engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des
véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police
des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents
mentionnés à l'article L. 942-1 ;
2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents
chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à
bord ;
3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures
marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou
d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des
pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents
mentionnés à l'article L. 942-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


