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Article L136-8
Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association
foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné
leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent,
dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation du
préfet, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord
amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution
de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être
entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10


