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Article D800-4
Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre
chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé,
par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique
qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la
constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés
aux articles D. 800-2 et D. 800-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D800-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-09-15 CREATION source Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D800-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16


