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Article R411-9
Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront
été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en
application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté
d'une rente qui sera fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut,
par le tribunal paritaire des baux ruraux compte tenu notamment des dépenses
supportées par le bailleur. Le montant du fermage pourra être augmenté dans les
mêmes conditions dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 411-76.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages VIGUEUR


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25


