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Article D611-28
I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander
la modification au directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), au titre de l'année en cours ou des
années suivantes. Les modalités de cette demande sont fixées par une décision du
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).
II. - Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les demandes
de modification concernant :
1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme
opérationnel ;
2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs
mesures ;
En cas de fusion d'organisations de producteurs, le montant du fonds
opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds
opérationnels fusionnés, tenant compte des mesures augmentées le cas échéant de
plus de 25 %.
III. - Sont notifiées au directeur général de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les modifications
concernant :
1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans
la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé
le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;
2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de
l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours
;
3° Les modalités de financement du fonds opérationnel ou le mode de calcul des
contributions, y compris les contributions différenciées.
IV. - Les notifications ou demandes de modification du programme qui ne sont pas
présentées dans les délais et dans les conditions prévues dans la décision du
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) mentionnée au I, peuvent être exclues du financement
européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


