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Article L214-23
I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute
nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux
articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements
communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les
fonctionnaires et agents habilités à cet effet :
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
au moment du contrôle ;
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en
danger ;
4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature,
quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission ;
5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes
et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des
locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des
locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des
contrôles ;
6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés,
au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821/85 et au système
de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1/2005, et à toutes leurs
composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout moyen les
informations enregistrées par les appareils ;
7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
des animaux soumis à leur contrôle.
II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de
procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et
au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et,
selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les
confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut
excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.
III.-Les agents mentionnés au I du présent article sont habilités à procéder ou
à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au
déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au
repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection
frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de
contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255/97.
IV.-Les frais induits par les mesures prises par l'autorité administrative en
application du 7° du I ainsi que des II et III sont à la charge du propriétaire,
du détenteur, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut,
de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange
et ne donnent lieu à aucune indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L914-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2011-05-20


