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Article D513-1-1
Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales
d'agriculture, les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er
janvier 2011, et les chambres territoriales qui y sont rattachées sont
représentées par leur président au sein de Chambres d'agriculture France.
Les présidents des chambres interdépartementales d'agriculture, des chambres
interrégionales d'agriculture et des chambres territoriales disposent d'autant
de voix délibératives que de départements et régions représentés au sein de la
chambre qu'ils président.
Les présidents des chambres d'agriculture de région disposent d'une voix
délibérative au titre de la région représentée et d'autant de voix délibératives
que de départements au sein de la chambre d'agriculture de région qui ne sont
pas représentés par une chambre territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


