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Article R527-1
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre
elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit
par le livre Ier de la deuxième partie du code du travail, soit par la loi du
1er juillet 1901 sur les associations.
Les fédérations ne sont soumises à aucune formalité d'agrément, à l'exception
des fédérations qui procèdent à des opérations de révision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2013-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R572-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


