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Article D654-114-8
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° “Premiers acheteurs auprès des producteurs” : ceux définis à l'article 151 du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
2° “Groupe laitier” : une “entreprise unique”, au sens du 2 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis, qui collecte plus de cinq cents millions de
litres de lait cru de vache par an ;
3° Prix “départ usine” : le prix calculé dans les conditions prévues au 4 de
l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010,
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce
qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le
secteur du lait et des produits laitiers ;
4° Lait cru de vache et de brebis “standard” et lait cru de chèvre “de base” :
lait cru de composition et de qualité déterminées conformément aux usages de
chaque filière, servant de référence pour le paiement des producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers CITATION source
    

Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


