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Article D621-18-3
Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique
interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'énergie et de
l'environnement. L'établissement assure conjointement avec l'établissement
mentionné à l'article L. 131-3 du code de l'environnement le secrétariat de
cette commission.

Références
Références faites par l'article


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-07-08


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2020-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2020 portant création et composition de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2024-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2024 relatif aux missions et à la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


