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Article R171-22
Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner
des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président
du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire
est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le
président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-11-06 CREATION source Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


