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Article L124-12
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des
échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que,
selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme
biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux
propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à
l'article L. 124-6.
Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis
respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.
Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à
cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11,
elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide
l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.
Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou
indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne
peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les
échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés
sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est
devenu propriétaire en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article
L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en
application des dispositions de l'article L. 121-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L513-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


