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Article D717-35
L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité
sociale agricole en application de l'article L. 717-3 est constituée sur
l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses
intéressées.
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement
intérieur.
Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des
caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les
mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le
conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les
autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions
équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.
Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées
suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale
agricole. Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement.
Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article L.
717-3, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des
délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur
initiative. Ces délibérations sont également transmises à la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-01-01


