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Article R921-82
I.-Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques est exempté
des mesures techniques et de gestion en vigueur, par autorisation de pêche,
limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité, définies par la
réglementation internationale, européenne ou nationale.
II.-Lorsque, dans les conditions prévues à l'article R. 921-79, la
commercialisation des captures des navires engagés dans une expédition maritime
scientifique a été autorisée :
1° Ces captures sont imputées sur le ou les quotas alloués à la France dès lors
qu'elles sont supérieures à 2 % de ces quotas ;
2° L'effort de pêche correspondant est décompté de l'effort de pêche maximal
alloué à la France ou au navire pour l'année de gestion en cours, dès lors que
l'effort déployé pour le prélèvement de ces captures est supérieur à 2 % de
l'effort de pêche alloué.
III.-Les navires, dont les captures ou l'effort de pêche autorisés à la
commercialisation sont supérieurs à 2 % du quota ou de l'effort de pêche alloué,
ne sont pas exemptés des mesures de gestion par autorisations de pêche,
limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la
réglementation internationale, européenne ou nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


