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Article L321-24
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil
sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire
remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article
831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de
la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition
au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre
agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en
valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon
effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de
l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit,
s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un
écrit ayant acquis date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CONCORDANCE source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


