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Article D781-10

  Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux
  fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78.
  Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations
  faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates
  d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la
  première fraction et au 31 octobre pour la seconde.
  Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction
  de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations
  dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde
  fraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-03-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


