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Article D654-114-7
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les
articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et
l'administration.
Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les
membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou
son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle
du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


