{"character_count": 334, "word_count": 2313
Article R214-125
La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit
semaines après la réception de la demande complète et correcte. Ce délai inclut
celui de l'évaluation éthique du projet qui ne peut être supérieure à sept
semaines.
Lorsque la complexité ou la nature pluridisciplinaire du projet le justifie, le
comité d'éthique en expérimentation animale demande au ministre chargé de la
recherche de prolonger le délai de l'évaluation éthique mentionné à l'alinéa
précédent pour une durée supplémentaire ne dépassant pas trois semaines. La
prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur
avant l'expiration du délai de huit semaines mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-01 CITATION cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


