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Article L717-6
Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que
celles des articles 433-6 et 433-7 du même code qui prévoient et répriment
l'outrage et la rébellion envers une personne chargée d'une mission de service
public sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature
à l'égard d'un médecin du travail.
En outre les personnes physiques qui se rendent coupables des infractions
définies aux articles 433-5 et 433-6 du code pénal encourent les peines
complémentaires prévues à l'article 433-22 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


