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Article D617-23
Le dossier de demande d'agrément présenté par l'organisme certificateur comprend
:
a) Ses statuts et, s'il existe, son règlement intérieur ;
b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ;
c) La liste des accréditations dont il dispose dans les domaines agricole et
agroalimentaire ;
d) La composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu,
avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses
membres ;
e) Les attributions et la composition de la cellule responsable de la politique
et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités
et activités professionnelles de ses membres ;
f) Les procédures générales de certification et de contrôle ;
g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître
clairement celles spécifiquement affectées à la certification environnementale
des exploitations agricoles ;
h) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de tenir à jour et à la
disposition des services de contrôle la liste des exploitations certifiées et
des structures collectives mettant en œuvre le contrôle interne, accompagnée de
l'identification des responsables ;
i) Le dispositif lui permettant de répondre aux demandes d'information du public
mentionnées à l'article D. 617-21 ou aux demandes du ministre chargé de
l'agriculture ;
j) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de
l'organisme certificateur par des sous-traitants. Dans ce cas, le dossier
comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant
que celui-ci répond aux conditions mentionnées à l'article D. 617-19 ;
k) Les moyens de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il
fait appel pour l'activité considérée ;
l) Les noms, qualités et qualifications des personnes intervenant dans les
contrôles.
Pendant la durée de validité de l'agrément, l'organisme certificateur est soumis
au moins une fois à une évaluation technique sur place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


