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Article L321-21-1
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé
exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par
tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de
l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être
associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance
d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en
vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit
est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de
l'article 2331 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège
inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil et sur les immeubles par une
hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint
survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de
cette créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


