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Article D614-110
L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction
de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de
l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche
maritime dans une même voie d'accès en respectant les conditions fixées pour
cette voie d'accès.
Lorsque l'agriculteur qui respecte les conditions fixées au précédent alinéa
dispose de pâturages utilisés en commun conformément à l'article D. 614-10 du
code rural et de la pêche maritime, ceux-ci sont pris en compte pour le calcul
de l'écorégime, dès lors que les conditions fixées pour la voie d'accès choisie
pour ces surfaces sont respectées.
Pour les pâturages utilisés en commun, la voie d'accès de l'écorégime retenue
par défaut est la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des
surfaces agricoles ” définie à l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche
maritime sauf si le gestionnaire de ces pâturages choisit une autre voie
d'accès.
Le respect de la voie d'accès choisie est vérifié sur l'intégralité des
pâturages utilisés en commun déclarés par le gestionnaire conformément à
l'article D. 614-36 précité.
Les hectares admissibles de pâturages utilisés en commun pris en compte pour le
calcul de l'écorégime sont ceux affectés à l'exploitation du demandeur au
prorata de son utilisation. Le prorata temporis s'applique sur la surface
admissible de pâturages utilisés en commun réduite du nombre de droits à
paiement de base pour lequel le gestionnaire de ces surfaces demande le
paiement.
Un gestionnaire d'estive peut bénéficier de l'écorégime pour la surface
correspondant au nombre de droits au paiement qu'il détient dès lors qu'il
respecte les conditions fixées par le présent décret pour cette aide.
Les surfaces mentionnées au deuxième alinéa et les autres surfaces admissibles
de l'exploitation peuvent, par dérogation au premier alinéa, être engagées dans
deux voies d'accès différentes, et l'appréciation des conditions exigées pour
bénéficier de l'aide est réalisée de façon distincte pour ces deux catégories de
surfaces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01


      CITATION source article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime
    

