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Article L321-16
En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou
plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui
participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13
bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des
enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans
un établissement d'enseignement agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 art. 66
    

