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Article R526-3
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait
apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes
seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs
eux-mêmes, réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement au
nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû
souscrire.
L'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de
libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de
verser en complément une somme égale au plus au montant de ces parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


