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Article D751-89
Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année
civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de
la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans
difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les
mentions prévues à l'article D. 751-90.
Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 751-26, l'employeur
en informe la caisse de mutualité sociale agricole sans délai et par tout moyen
conférant date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


