{"character_count": 181, "word_count": 1192
Article L732-30
I.-La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité
sociale est liquidée à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge prévu à
l'article L. 732-18-4 du présent code, sauf s'il s'y oppose dans des conditions
fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au
premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
II.-Le I du présent article n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire
de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la
date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-18-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


