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Article D361-29
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget,
pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture,
détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés
pour les différents types de calamités agricoles. Il fixe notamment les valeurs
minimales des pertes individuelles indemnisables et le pourcentage du montant
des dommages que couvrent les indemnités versées par le Fonds national de
gestion des risques en agriculture.
Le cas échéant, une calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles peut
faire l'objet d'arrêtés particuliers dérogeant aux conditions générales fixées
par l'arrêté mentionné au premier alinéa. Ces arrêtés sont pris après avis du
Comité national de gestion des risques en agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


