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Article D243-3
Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L.
243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires
habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme
à vocation sanitaire reconnu ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre
V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Ils détiennent une licence délivrée conformément aux dispositions de
l'article R. 653-96 ;
2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux
dispositions des articles R. 653-87 ou R. 653-87-1 ;
3° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le domaine de
l'élevage, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel agricole ou
d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV
agricole ;
4° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés
par l'arrêté prévu au 7° de l'article L. 243-3, délivrée par un organisme de
formation continue enregistré conformément aux dispositions de l'article L.
6351-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-87-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-05 CREE cible Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R653-87-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


