{"character_count": 94, "word_count": 670
Article D343-43

  Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté
  du ministre chargé de l'agriculture


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


