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Article L661-7-1
Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la
plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants
de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont passibles d'une amende
administrative égale au plus à 3 750 €.
Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés au
premier alinéa sont désignées par décret. Ces manquements peuvent être constatés
dans un délai de dix ans à compter de leur commission.
Ils disposent des pouvoirs énumérés au II et au III de l'article L. 665-5-5 et
reçoivent tout élément utile en application du IV du même article.
Une amende ne peut être prononcée qu'après respect de la procédure prévue au I
de l'article L. 665-5-5. Sont applicables à cette amende les dispositions du IV
de l'article L. 665-5-4

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L661-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-5-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-5-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D661-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


