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Article L642-22
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de
préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des
savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :
-élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les
opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et
d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient
auprès des opérateurs ;
-tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à
l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité
;
-participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du
terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du
secteur ;
-met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.
Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de
nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir
ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de
cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la
qualité et de l'origine.
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion
et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui
incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le
produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.
L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les
organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs des
produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont
représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R642-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


