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Article L351-3
Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui
permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation
agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également
ordonner une expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-08-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION source
    

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


