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Article D667-6
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Ce type d'intervention pourra inclure des investissements matériels et
immatériels en faveur des protéagineux, du soja et des légumes secs
uniquement.
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
respectent, en matière d'économie d'eau, un pourcentage d'au moins 5 % de
réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette
réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de
l'utilisation d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


