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Article R242-35
Communication et information.
Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre,
et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être
conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment
celles du présent code et celles du code de la santé publique réglementant les
médicaments vétérinaires.
La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public
ni à la dignité de la profession.
Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires
sont tenus. Elle doit être loyale, honnête et scientifiquement étayée. Elle ne
doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa
crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.
Quand le vétérinaire fait état d'aptitudes professionnelles ou de capacités
techniques, il doit être en mesure de les justifier. Il ne peut utiliser de
procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.
L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée ; elle doit
être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des
prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner
un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.
Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir
sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière
claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser le logo de l'ordre des vétérinaires,
sauf autorisation écrite du président du conseil supérieur de l'ordre.
Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services
les informations suivantes :


les informations relatives à son identification, aux sociétés d'exercice et
réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées
;


les coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend ;


les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie ;


les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile
professionnelle et les coordonnées de son assureur.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


