{"character_count": 187, "word_count": 1344
Article D511-2
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est donné par
le préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès dans ce délai ou
de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le
préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


