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Article R525-6
Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en
demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur
vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les
observations définitives de la mission de révision accompagnées de la réponse de
la coopérative ou de l'union.
Lorsqu'il convoque une assemblée générale en application du troisième alinéa du
I de l'article L. 528-2, le Haut Conseil de la coopération agricole informe les
associés coopérateurs de la procédure en cours et des suites qui pourront y être
données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      CONCORDANCE source Code rural R525-13
    

      CONCORDANCE source Code rural R525-13
    

      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R525-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


