{"character_count": 394, "word_count": 2617
Article R653-104
Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par
lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient
des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce
qui concerne la localisation géographique des éleveurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


