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Article R811-83-21
I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre
mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un
délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui statue seul.
II. - Les sanctions prises par le conseil de discipline ou par le conseil de
discipline régional peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter
de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, qui statue après avis d'une commission d'appel
régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


