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Article R751-64
Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont
médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à
faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même,
soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical
établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet envoi dès
réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle
désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du
rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces
médicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11


