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Article L257-1
Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production
primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation
animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont définies par le
règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
et par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12
janvier 2005 ou par les dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R257-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L257-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R257-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R257-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R257-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-12-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
    

Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L272-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
    

Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural CITATION source
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2009-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2009-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R257-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R257-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

