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Article L411-29
Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à
l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de
l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe,
soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de
moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir
au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se
propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations
entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai
de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut
s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou
si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des
motifs de l'opposition du bailleur.
Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se
prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code civil - article 1766 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code civil - article 1766 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1984-08-01 MODIFICATION source Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1766 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


