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Article L183-13
A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire
peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à
la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le
propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer
l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux.
Il peut, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des
indivisaires ou de les donner à bail.
S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces
fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment
remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R183-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


