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Article L725-3
I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont
également chargées du recouvrement :
a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie
et maternité prévues par le statut national des industries électriques et
gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés
d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
code ;
b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance
vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n°
2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et
aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés
d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent
code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à
l'article L. 5212-9 du code du travail.
II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant
d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article
L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure
par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa
réception.
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale
et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536
du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent
recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant
l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en
exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui
mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la
notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui
reviennent.
Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement
est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après
application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement
d'une partie de ces sommes pour :
1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité
sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés
mentionnés à l'article L. 722-20 et de leurs employeurs ;
2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5°
de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Les contributions mentionnées à l'article L. 718-2-1 du présent code et à
l'article L. 6331-53 du code du travail ;
4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.
Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire
ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget.
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du
présent III n'est pas reversé aux attributaires.
Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de
l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté
aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une
répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces
branches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R155-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


