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Article D751-120
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre
provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la
sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et
à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la
juridiction compétente.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie
est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met
immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations
provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en
compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


