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Article L945-4-2

  I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne
  pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et
  interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation
  halieutique en application de l'article L. 924-3. Pour les infractions à
  caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines.
  II.-Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures
  destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté
  atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut
  être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une
  durée de trois mois au plus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L924-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


