{"character_count": 192, "word_count": 1275
Article D212-33
I.-Lors de l'enlèvement d'un cadavre d'ovin ou de caprin, l'exploitant de
l'établissement d'équarrissage signale au préfet toute anomalie d'identification
qu'il constate.
II.-Les informations devant figurer sur le document d'enlèvement d'un cadavre
d'ovin ou de caprin prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1774/2002
définies à l'annexe II de ce même règlement sont précisées et complétées en tant
que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-38
    

      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


