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Article R923-31
La concession est renouvelable au profit de son titulaire sous réserve que ce
dernier s'engage à continuer à exploiter la concession en cause dans les
conditions prévues aux articles R. 923-14 à R. 923-22.
La demande de renouvellement est déposée cinq ans au plus et six mois au moins
avant la date d'échéance de la concession et soumise à l'instruction prévue aux
articles R. 923-23 à R. 923-27.
Si toutefois, au terme d'une concession accordée pour trente-cinq ans, la
demande de renouvellement porte sur une période égale ou inférieure à cinq ans,
il n'est pas procédé à l'enquête publique prévue à l'article R. 923-25. Un
concessionnaire ne peut se prévaloir de cette disposition qu'une seule fois pour
chacune des concessions dont il demande le renouvellement.
Lorsqu'il y a enquête publique et dépôt de demandes concurrentes, le
concessionnaire sortant jouit d'un droit de priorité à l'attribution.
Le bénéfice de ce droit peut être refusé par le préfet, soit d'initiative, soit
sur avis de la commission des cultures marines, pour l'un des motifs mentionnés
à l'article R. 923-40.
L'attribution est effectuée conformément aux dispositions de l'article R.
923-11.
En cas de refus de renouvellement de la concession motivé par un avis
défavorable du préfet maritime, le concessionnaire se voit proposer
prioritairement une surface de substitution d'une productivité équivalente dans
le même bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


