{"character_count": 181, "word_count": 1299
Article R813-78
Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R.
813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur
représentativité, appréciée de la manière suivante :
1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie
entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif
ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement
privé agricole sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent
;
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant
présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des
personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous
contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


