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Article D513-19
Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun
désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs
compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1.
Les fonctionnaires qui exercent, à un titre quelconque, un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres d'agriculture, de Chambres
d'agriculture France ou des établissements créés par des chambres d'agriculture
ne peuvent être désignés comme membres associés.
Les membres associés participent aux séances de l'assemblée permanente ou du
conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent être désignés pour
représenter l'assemblée permanente dans toutes les instances auxquelles celle-ci
participe, sans pouvoir l'engager sur le plan financier ou contractuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


