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Article R912-151
Après autorisation de la Commission européenne, la décision d'extension est
prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3
dont relève le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs.
Lorsque l'extension des règles envisagée concerne une zone et des produits
couverts par plusieurs organisations de producteurs ou associations
d'organisations de producteurs, la décision d'extension est prise par arrêté de
l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège
social de l'organisation ou de l'association la plus représentative en terme
d'adhérents.
Par dérogation à l'article R. * 911-3, lorsque la zone d'activité de
l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs
s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après
consultation des autres autorités administratives désignées à cet article
compétentes pour ces régions, par arrêté de l'autorité administrative désignée à
l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de l'organisation de
producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs.
L'arrêté d'extension définit les produits concernés, les règles qui sont
effectivement étendues, la ou les régions dans lesquelles elles sont applicables
ainsi que la durée de l'extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


