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Article D665-45
Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les
entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les
organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de
producteurs de vin, les associations d'organisations de producteurs de vin, les
associations provisoires ou permanentes de producteurs de vin et les
organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole.
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, g, i et j de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles
établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Ce type d'intervention concerne les actions de promotion réalisées à compter du
16 octobre 2023.
Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types
d'opérations, et en particulier aux opérations présentées par de nouveaux
bénéficiaires n'ayant jamais disposé de soutien pour des actions de promotion,
aux opérations permettant des ouvertures de marchés pour les bénéficiaires, ou
aux opérations portées dans le cadre de démarches collectives et
interprofessionnelles. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas
se voir appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article
D. 611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se
voir appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général
applicable.
Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par
décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


