{"character_count": 391, "word_count": 2798
Article D615-32
I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues
au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont
exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la
Commission européenne.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de
certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les
exploitations engagées dans ce schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2008-05-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2015-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


