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Article D614-66
Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements
directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues
en application du point d du paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 21 décembre 2021 est inférieur
à 200 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


