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Article D551-8
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les
organisations de producteurs :
1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un
million d'euros. Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations
de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la
transformation, de produits sous signes d'identification de la qualité et de
l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans
une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une
collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région
ultrapériphérique de l'Union européenne ou dans la collectivité territoriale de
Corse ;
2° Qui regroupent au moins cinq producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R551-8
    

      CONCORDANCE source Code rural R551-8
    

      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


