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Article D693-1-3
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-1 est ainsi rédigé :
“Art. D. 614-1. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique
agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique
ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4.
“Sauf en ce qui concerne les centres équestres exerçant des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation qui sont considérés comme agriculteurs actifs en application du
premier alinéa, les personnes qui exploitent des aéroports, des services
ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des
terrains de sport et de loisir, ne peuvent être considérés comme agriculteur
actif que dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture tenant compte du caractère significatif de la part de leurs
recettes agricoles dans l'ensemble de leurs recettes et des indications figurant
au registre du commerce et des sociétés.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D693-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-07-09 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D693-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D693-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-07-09


