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Article R411-9-11
La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9 et R. 411-9-10 peut
être remplacée par le préfet par une date comprise entre le 1er août et le 30
septembre, en fonction des échéances usuelles des baux dans le département et
après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas
mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R411-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R411-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


