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Article D222-5
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les règles de fonctionnement
et les règles sanitaires applicables dans les établissements et par les
professionnels agréés conformément aux directives communautaires
correspondantes. Ces règles de fonctionnement et règles sanitaires sont
relatives notamment au statut sanitaire et aux contrôles sanitaires des animaux
admis dans les établissements agréés et de leur matériel de reproduction ainsi
qu'à l'enregistrement des données correspondantes, aux modalités de traitement
et de conservation de ce matériel.
Les centres de collecte de sperme ou de stockage de semence ne peuvent recevoir,
détenir et utiliser que de la semence qui provient d'un centre de collecte ou de
stockage agréé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un Etat
tiers figurant dans la liste établie par la Commission de l'Union et qui est
conservée et transportée dans des conditions offrant toute garantie sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R228-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-08-10


