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Article L632-1-1
Dans les conditions prévues à l'article L. 632-1, pour le secteur de la pêche
maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des
associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les
cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la
transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par
l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau
d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


