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Article D653-53
Les tarifs de la certification de la parenté sont fixés par l'établissement de
l'élevage agréé en application de son cahier des charges, de manière
transparente, non discriminatoire et en tenant compte des coûts de revient de
cette prestation. Ils sont établis de manière à éviter de pénaliser les éleveurs
dont l'exploitation est éloignée ou difficile d'accès. Lorsqu'un établissement
de l'élevage propose une prestation complémentaire ne relevant pas du service de
certification de la parenté, il distingue, dans son offre et dans sa
facturation, cette prestation de la prestation de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


