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Article R716-14
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente
section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque
logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par
l'entreprise ;
2° Pour les logements mentionnés à la sous-section 3 de la présente section :
a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les
locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des
travailleurs par le chef d'établissement ;
b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition
des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la
préparation et à la prise de leurs repas ;
c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets
d'aisances ;
d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des
travailleurs si les locaux mentionnés aux articles R. 716-9 à R. 716-11 ne sont
pas alimentés en eau courante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


