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Article D514-1
Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 514-2 sont des établissements publics. Ces organismes sont créés
par des délibérations identiques des établissements du réseau participant à leur
création et, sauf lorsque Chambres d'agriculture France participe à cette
création, après avis de cette dernière. Cette création doit être approuvée par
le ministre chargé de l'agriculture. L'organisme inter-établissements peut être
dissous selon la même procédure.
Les délibérations des établissements participants fixent les missions et le
siège de l'organisme, la composition, les modalités de désignation et de
fonctionnement et les compétences respectives du comité de direction et du
bureau de l'organisme ainsi que ses ressources, et notamment le montant de la
contribution des établissements participant à leur fonctionnement et, le cas
échéant, les modalités de tarification des prestations rendues par
l'organisme.
Elles peuvent prévoir de confier la gestion financière de l'organisme à l'un des
établissements du réseau participants lorsque le nombre de ces établissements
est inférieur à six.
Elles peuvent prévoir la durée de fonctionnement de l'organisme
inter-établissements.
Elles désignent le ou les établissements du réseau participants qui seront
chargés de procéder à la liquidation de l'organisme ainsi que les conditions de
répartition des reliquats actifs ou passifs éventuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


