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Article D371-2

  Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :
  1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au
  conseil départemental, au président du conseil régional et au président du
  conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la
  collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président
  de l'assemblée de Guyane ;
  2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les
  références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
  3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont
  remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ;
  4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
  181-39.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39 (V)
    

