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Article R665-21
L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont
erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la
demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par
l'opérateur des mentions de cépage ou de millésime inscrites sur l'étiquetage et
dans la désignation du vin.
Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses
observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


