{"character_count": 384, "word_count": 2741
Article L712-6
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire,
par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole
des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux
formalités suivantes :
1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les
conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ;
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même
code ;
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit
code ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et
délais définis aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du
même code ;
5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ;
6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


