{"character_count": 531, "word_count": 3805
Article D361-76
Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation
du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article
L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au
versement au fonds de mutualisation de la contribution financière mentionnée au
3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou de la contribution financière de la
première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


