{"character_count": 523, "word_count": 3769
Article D731-56
Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est
calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à
l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante
:
Pe = [T × (40 % PSS)] × Te
où :
Pe représente le plafond de l'exonération :
T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à
l'assurance maladie et maternité, à l'assurance invalidité, et à l'assurance
vieillesse ;
PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ;
Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.
Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au
1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-03 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2014-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18


      2017-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-03


