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Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 est créé
par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture
et par Chambres d'agriculture France.
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de
gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75
à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds.
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires
applicables au fonds d'assurance-formation, ou les conditions particulières
prévues par la décision d'habilitation, ne sont pas respectées. La décision de
retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et
invité à s'expliquer.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-38
    

