{"character_count": 252, "word_count": 1800
Article D511-71
Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation
du préfet.
Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de
sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une
approbation expresse ni d'une demande de modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-18 au 1990-09-30 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1997-05-22 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2007-03-16 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R511-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


