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Article L813-8
Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme
responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui
doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux
requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt
notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité
au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur
professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de
leur carrière.
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et
ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne
sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés
par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel
l'enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités de cette rémunération.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2
et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de
l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont
électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et
économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par
le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont
prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à
l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la
contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,
mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par
concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une
commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des
différends concernant l'application du présent alinéa.
Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
approuvé par décret en Conseil d'Etat.
L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement
versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et
qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 229 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-31 CONCORDANCE source Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE - article


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2012-03-01


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2012-03-01


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17


      1990-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-10


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2006-01-26 CITATION cible Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2024-06-01


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2007-04-13 CITATION cible Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23


      2008-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2008 pris en application de l'article 43 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural VIGUEUR


      2008-11-14 CITATION cible Décret n° 2008-1178 du 14 novembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation au ministère de l'agriculture et de la pêche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2010-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-01-01


      2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2012-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2012-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2012-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2013-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude VIGUEUR


      2014-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau VIGUEUR


      2014-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude VIGUEUR


      2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014 relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 VIGUEUR


      2014-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2014 fixant pour l'année civile 2014 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2015-10-23 CITATION cible Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2015-10-23 CITATION cible Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2016 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-06-15


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-06 CITATION cible Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2016-10-06 CITATION cible Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et d'admission au certificat d'aptitude pédagogique des personnels d'enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-09 au 2023-06-15


      2017-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et d'admission au certificat d'aptitude pédagogique des personnels d'enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural VIGUEUR


      2018-05-14 CITATION cible Décret n° 2018-357 du 14 mai 2018 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural VIGUEUR


      2018-08-02 CITATION cible Décret n° 2018-696 du 2 août 2018 relatif aux conditions de diplômes requises pour le recrutement de certains personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole VIGUEUR


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole VIGUEUR


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 pris en application de l'article 21-2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2019-2020 VIGUEUR


      2019-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2019 portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR


      2019-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-12 CITATION cible Décret n° 2019-957 du 12 septembre 2019 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural VIGUEUR


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-686 du 4 juin 2020 fixant les conditions d'intégration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bordeaux-Gironde VIGUEUR


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant les modalités relatives à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et prescrivant des mesures temporaires pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 VIGUEUR


      2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant les modalités relatives à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et prescrivant des mesures temporaires pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08


      2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant les modalités relatives à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et prescrivant des mesures temporaires pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de diverses dispositions à la suite de la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 229 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2020 VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant des modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant des modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2021 VIGUEUR


      2021-07-10 CITATION cible Décret n° 2021-920 du 10 juillet 2021 modifiant l'échelle de rémunération des personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-08-18 CITATION cible Décret n° 2021-1095 du 18 août 2021 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2022-03-11 CITATION cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR


      2022-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-08


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2022 VIGUEUR


      2022-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2022 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2022 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés VIGUEUR


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2023 fixant les modalités de stage, d'évaluation et d'admission au certificat d'aptitude au professorat des personnels d'enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15


      2023-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2023 fixant les modalités de stage, d'évaluation et d'admission au certificat d'aptitude au professorat des personnels d'enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15


      2023-08-30 CITATION cible Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2023-08-30 CITATION cible Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1404 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2024-03-08 CITATION cible Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7 VIGUEUR


      2024-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole VIGUEUR


      2024-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L961-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D813-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-14 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D811-149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


