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Article R231-45
I. - Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport
de denrées périssables sur le territoire français sont construits,
commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité
sanitaire des denrées alimentaires, dans l'intérêt de la protection de la santé
publique.
II. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les
engins de transport suivants dont la conformité aux normes techniques
déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports
internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces
transports a été attestée dans les conditions fixées par cet accord :
1° Pour le transport des denrées périssables à l'état congelé, les engins de
transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé de classe C ou F, ou
Réfrigérant renforcé de classe C ;
2° Pour le transport des denrées périssables à l'état réfrigéré, les engins de
transport appartenant à l'une des catégories isothermes, équipés ou non d'un
dispositif thermique frigorifique ou réfrigérant ;
III. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables en
liaison chaude les engins de transport isothermes ou dotés d'un équipement
spécial calorifique.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise en tant que de
besoin les conditions dans lesquelles certaines catégories de denrées
périssables doivent être transportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2021-01-01


      2020-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables VIGUEUR


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R231-59-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


