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Article R152-20
Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19,
soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête
parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations
rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées
ci-dessous :
1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique comporte l'indication des diverses
sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des
terrains grevés ;
2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue
à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement
des servitudes ;
3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, est substitué un arrêté
définissant les servitudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


