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Article D251-3-4
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1
de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à
enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que
celles mentionnées aux points a à e de ce même paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


