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Article Annexe II à l'article L813-9
Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame),
d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de
l'association ou l'organisme... responsable de l'établissement..., d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
l'établissement).
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes :
..., qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
l'établissement.
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de... élèves
(éventuellement).L'effectif maximum des formations suivantes est limité à....
L'établissement fonctionne selon le rythme approprié : par alternance (ou) par
une autre méthode pédagogique.
Article 3
Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat
fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
Article 4
L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
agricole.
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet
effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
Article 5
Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
d'établissement et fournir les justificatifs requis.
L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat
ne remplit pas les conditions exigées.
Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme
responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées,
dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.
Article 6
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement),
assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la
durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. Lors de leur
présence dans l'établissement, ils sont l'objet d'une surveillance continue
pendant les séances d'enseignement et pendant les intervalles qui les
séparent.
Lors des séquences pédagogiques dans le milieu professionnel ou lors des stages
en exploitation ou entreprise extérieure à l'établissement, une convention
précise les responsabilités respectives du maître d'alternance ou du maître de
stage et de l'association ou de l'organisme.
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement)
est tenu de respecter et de faire respecter les règles suivantes : le contrôle
des présences et absences est effectué une fois par demi-journée ; un registre
d'appel est tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence
qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute
absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est
invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle
absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou
correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un
certificat médical est exigé.
Article 7
Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement)
communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire
et les appréciations des formateurs par le moyen d'un carnet périodique et d'un
bulletin trimestriel.
Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de la scolarité de
chaque élève et interviennent les mesures relatives au déroulement de cette
scolarité sont définies par chaque établissement sous réserve que soient
respectés les principes énoncés ci-dessous :
a) Un dossier scolaire, établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour
les élèves de l'enseignement agricole public est constitué pour chaque élève
;
b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves
sont proposées par l'équipe pédagogique en tenant compte des voeux des familles
ou des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
c) Ces mesures sont prises avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur ; en
cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur doit pouvoir déposer un recours
dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant du
choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
lui-même s'il est majeur, en décide.
Article 8
Le président de l'association ou de l'organisme doit communiquer au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque
année scolaire, le plan d'organisation des formations dispensées et la liste des
formateurs accompagnée des justificatifs requis.
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
et la nature de ses interventions.
Article 9
Un état des effectifs de chaque formation est adressé dans la première quinzaine
du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
délais impartis.
Article 10
Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
circonstancielles :
Annexe I.-Effectifs d'élèves par formation.
Annexe II-1.-Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la
nature de leurs interventions.
Annexe II-2.-Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant
des élèves pendant les séquences pédagogiques dans le milieu. Cette liste
précise le nom de l'élève accueilli et les dates de séjour.
Annexe III.-Plan d'organisation des formations :


Emploi du temps des élèves et des formateurs ;


Modalités de regroupement des élèves.


Annexe IV.-Montant des contributions et des redevances demandées aux
familles.
Article 11
Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
813-3 du code rural et de la pêche maritime ou au troisième alinéa de l'article
R. 813-44 du même code, accompagnée des justificatifs correspondants.
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle
ou totale du contrat.
Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou
de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
avenant au présent contrat.
Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux
années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du
contrat.
Article 12
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le
président du conseil d'administration.
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
Article 13
Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Article 14
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date du....
Fait à..., le....
Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de
l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


