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Article R361-4
Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des
avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-25 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-21 CONCORDANCE source Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-25 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-04-24 MODIFICATION source Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


