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Article R411-20
Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est
placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il comprend, en
outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés
par le préfet sur proposition des représentants ayant voix délibérative à la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ces membres et
suppléants ne peuvent être assesseurs, titulaires ou suppléants d'un tribunal
paritaire des baux ruraux.
La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.
Assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative :
1° Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant
;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition de la
chambre départementale d'agriculture ;
3° Trois fonctionnaires désignés par le préfet ou leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


