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Article R583-23
L'article R. 534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
les dispositions suivantes :
" Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous
la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du
capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires
proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le
montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites
parts ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*534-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R534-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R534-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*534-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


