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Article D731-93
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation
définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou
plus sont égales aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en
application des articles D. 731-89 et D. 731-91. Cette proportion est d'un tiers
pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les
aides familiaux de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant
des cotisations assises sur l'assiette déterminée en application des articles L.
731-15, L. 731-16 et L. 731-22. Elles sont calculées en application des taux
fixés aux articles D. 731-89 et D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers pour
les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article
ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal
à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation
déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application
des articles D. 731-91 et D. 731-92.
La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
les cotisations sont dues.
Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.

Références
Références faites par l'article


      2004-10-06 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004


      2004-10-06 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2014-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D731-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D731-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


