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Article R254-34
Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées
par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le
ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée sont définis la nature de l'action, les pièces
justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la
demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, celles à
archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre
de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auquel elle ouvre
droit annuellement et, le cas échéant, le nombre d'années durant lesquelles
l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
La méthodologie permettant d'évaluer les actions standardisées et d'établir le
nombre des certificats associés est arrêtée par le ministre chargé de
l'agriculture et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'agriculture.
Les actions standardisées ne recourent pas à des produits mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à
l'exclusion des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article
L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de certains adjuvants
définis selon des critères arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et
publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture en fonction de
leur origine et des mentions de danger pour la santé et l'environnement qu'ils
présentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


