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Article D353-1
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à
l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les
conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège
de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur
reconversion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D352-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-25 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article D352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D352-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-11


      CONCORDANCE source Code rural R353-1
    

      2009-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


