{"character_count": 241, "word_count": 1671
Article R811-90
Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut instituer
un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement et de restauration.
Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement
et de restauration d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense
nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement public
local ne serait pas en mesure de faire face.
Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise
entre 0, 5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration. Ce
pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des
établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement
et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement public local
désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


