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Article R813-70-4
I.-Le certificat d'études fondamentales vétérinaires mentionné à l'article R.
812-58 est un diplôme d'établissement revêtu du visa de l'Etat. Il est au nombre
des diplômes éligibles au grade de master.
II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le ministre chargé de
l'agriculture nomme chaque année le jury du concours d'admission prévu à
l'article R. 812-53 et le jury de fin des études fondamentales vétérinaires
compétent pour délivrer le certificat de fin d'études fondamentales
vétérinaires.
Le ministre désigne le président et le vice-président de chacun des jurys.
Nul ne peut exercer la fonction de président du jury plus de cinq années
consécutives au sein d'un même jury.
Chacun des jurys comprend :
1° Le président et le vice-président, qui sont respectivement professeur et
maître de conférences, en activité ou émérites, de l'enseignement supérieur
agricole de l'une des écoles nationales vétérinaires ;
2° Deux vétérinaires en exercice extérieurs à l'établissement ;
3° Deux à quatre enseignants permanents de l'établissement.
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux délibérations
des jurys avec voix consultative.
Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
Le jury du concours d'admission émet un avis sur les modalités des épreuves du
concours d'admission proposées par l'établissement.
Le jury de fin des études fondamentales vétérinaires peut émettre des
recommandations sur les modalités d'évaluation pour l'obtention du certificat
d'études fondamentales vétérinaires proposées par l'établissement.
Le président du jury établit la liste des correcteurs et des examinateurs sur
proposition du directeur de l'établissement.
A la clôture des opérations, le président du jury adresse au ministre chargé de
l'agriculture le procès-verbal signé par les membres du jury ainsi que, pour le
jury du concours d'admission, la liste des étudiants admis au concours par ordre
de mérite et une liste complémentaire par ordre de mérite et que, pour le jury
de fin des études fondamentales vétérinaires, la liste des lauréats du
certificat.
Le secrétariat et le fonctionnement des jurys sont assurés par le directeur de
l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11.
III.-Les diplômes du certificat d'études fondamentales vétérinaires sont signés
par le président du jury et le directeur de l'établissement ainsi que par le
ministre chargé de l'agriculture qui y appose le visa de l'Etat.
IV.-Seuls les titulaires du certificat d'études fondamentales vétérinaires
accèdent à l'année d'approfondissement de leur établissement dont la validation
permet la délivrance, après soutenance avec succès d'une thèse d'exercice, du
diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*812-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 CREE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


