{"character_count": 645, "word_count": 4305
Article R641-2
Le dossier de demande de reconnaissance comprend :
1° La désignation précise du produit ;
2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la
gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la
décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été
reconnue ;
3° Un projet de cahier des charges ;
4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité
supérieure du produit accompagnés d'un projet de dispositif d'évaluation et de
suivi de la qualité supérieure ;
5° Une étude de faisabilité technique et économique ;
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges
sont contrôlables ;
7° Le cas échéant, la demande d'association avec une indication géographique
protégée ;
8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit
ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.
Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités
et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure,
les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.
Lorsque, pour le produit considéré, la production est régie par l'arrêté
mentionné à l'article R. 641-3-1, le cahier des charges complète les conditions
de production fixées par cet arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R642-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe VIGUEUR


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 portant homologation des cahiers des charges de label rouge VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/14 « Farine de meule » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/09 « Coppa » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 20/06 « Farine pour pain courant » VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/09 « Pancetta » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07


      CONCORDE source Code rural D641-2
    

