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Article D723-234
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits
inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes
:
1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du
code de la sécurité sociale ;
2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ;
3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou
oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ;
4° Prêts pour l'acquisition de véhicules aux membres du personnel des caisses
appelés à se déplacer pour les besoins du service ;
5° Prêts d'honneur ou prêts complémentaires à la construction au personnel des
caisses.
Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions
d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont
fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


