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Article L958-3
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour
opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la
vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux
marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux
dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, les produits des ventes sont
versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres
australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des
produits des pêches mentionnés à l'article L. 943-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L981-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


