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Article R241-66
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive
égale ou supérieure à six mois de suspension peut être contraint, par une
décision prise à la majorité des autres associés, à se retirer de la société.
Le ou les associés qui ont fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ne
participent pas au vote.
L'associé exclu dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui
lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts, dans les
conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
et aux dispositions de la présente sous-section.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article R. 241-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*241-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-02 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-11-04


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


