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Article D223-22-9
Si la suspicion est infirmée, le préfet lève les arrêtés de mise sous
surveillance. Si le laboratoire agréé pour le diagnostic confirme la suspicion,
le préfet prescrit les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente
sous-section dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Lorsque l'une des conditions prévues à l'article L. 223-8 est vérifiée, et avant
l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé, le préfet peut prescrire
tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D223-22-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D223-22-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


