{"character_count": 1519, "word_count": 10712
Article R511-8
Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du
titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral :
1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6,
lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des
conditions suivantes :
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
et maternité des exploitants agricoles ;
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11 ;
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre de l'article L. 722-21 ;
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code
de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est
au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent
code.
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole,
les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination,
ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur
la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs
conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.
2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage
conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code.
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant
légal.
3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat
de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois
qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en
application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux
catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L.
722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production
agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.
4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle
de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation
agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n°
92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi
n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les
conjoints de ces derniers.
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la
nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de
condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française,
mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément
aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.
La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
des élections des membres de la chambre d'agriculture.

Références
Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION source Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-06 au 1980-07-05


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1991-12-31 CITATION source Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21


      1992-02-27 CITATION source Décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24


