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Article R242-38
Certificats et autres documents.
Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou
autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a
vérifié lui-même l'exactitude.
Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et
le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature
électronique sécurisée. Le timbre comporte les nom et prénom du vétérinaire,
l'adresse du domicile professionnel d'exercice et le numéro national
d'inscription à l'ordre.
Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés
sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.
Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou
à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public,
des difficultés rencontrées dans l'établissement de ses actes de certification
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


