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Article L663-5
Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause,
sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la
responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement
modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le
marché et du certificat d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L663-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08


