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Article R231-13
I.-En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du titre
III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
des règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions
concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale et des sous-produits animaux ou des
produits qui en sont dérivés.
1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X,
l'article 9, ensemble les annexes VI et X, ensemble les points 1 et 2 de
l'annexe VII, l'article 15, ensemble l'annexe VIII, l'article 16, ainsi que
l'article 20, ensemble le chapitre C de l'annexe X, du règlement (CE) n°
999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
2° Les articles 14,15,17,19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
3° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4 à 6 du règlement
(CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
4° Les articles 3 et 4, ensemble les annexes II et III à l'exception des
dispositions du chapitre II et du point 2 du chapitre IV de la section V "
viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)
", du point 1 de la section VI " produits à base de viandes ", du point 2 du
chapitre VII de la section VII " mollusques bivalves vivants ", du 1 du C du
chapitre III, des deuxième et troisième alinéas du point 1 du E du chapitre V de
la section VIII " produits de la pêche " des points 1 et 2 du chapitre IV de la
section IX " lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de
colostrum ", du paragraphe 3 du chapitre Ier et du V du chapitre II de la
section X " œufs et ovoproduits ", des points 1 et 2 du chapitre Ier et du
chapitre V de la section XIV " gélatine ", des points 1 et 2 du chapitre Ier et
du chapitre V de la section XV " collagène " de l'annexe III, ainsi que les
articles 5,7 et 8 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
5° Les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12
janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport
et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à
l'alimentation humaine ;
6° Les articles 4 à 16 et 19 à 21 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement
européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en
matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
7° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4,5 et 7, ensemble
l'annexe I, et l'article 9 du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15
novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux
denrées alimentaires ;
8° Les articles 1er à 4, ensemble les annexes I à IV et l'article 6 bis du
règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le
règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à
l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n°
854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du
Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et
(CE) n° 854/2004 ;
9° Les articles 2,4 et 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la
Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux
contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;
10° Les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13
décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement
et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des
équidés ;
11° Les articles 3,8,9,11,16,22 et 24 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires
pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement
actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n°
2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/ CE du Parlement européen
et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du
Conseil ;
12° Les articles 4,6,11 à 15,17 à 32,35 à 37,41,42,45 à 49,51 et 53 du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 ;
13° L'article 1er, ensemble l'annexe, du règlement (UE) n° 37/2010 de la
Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances
pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
II.-Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et
les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du
secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui
sont définies par les articles L. 212-6 à L. 212-12 et les dispositions
réglementaires prises en application de ces articles, les dispositions
législatives et réglementaires du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à
V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne
entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que
par les arrêtés mentionnés ci-après.
III.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la
consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et
techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des
dangers et garantir un caractère propre à la consommation :
1° Les animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés
à l'article R. 231-4 ;
2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées
alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.
IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1996-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-29 au 2005-08-05


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-11 au 2024-07-07


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


