{"character_count": 163, "word_count": 1109
Article L411-26
Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations
commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


