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Article L781-5

  Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations
  familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations de
  Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et
  Saint-Martin sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les
  inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier
  l'application régulière des dispositions du présent titre.
  Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés et agréés des
  caisses d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et
  de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2.
  Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès
  dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander
  communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à
  l'accomplissement de leur mission de contrôle.
  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
  contrôle assermentés et agréés des caisses mentionnées à l'article L. 781-44.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-44
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


