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Article R921-68
L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis :
1° A la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de
douze mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage de
pratiquer principalement son activité ;
2° Lorsque les délibérations des comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins l'ont prévu, à la détention d'une autorisation de pêche qu'ils
délivrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2022-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2022-06-26


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


