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Article R723-61-6
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet
d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif
installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote
durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de
contrôle.
L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-04 CREE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


