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Article R203-2
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 203-3 est le préfet du
département où se situent les animaux dont la détention impose la désignation
d'un vétérinaire sanitaire.
II.-Les personnes mentionnées au I de l'article R. 203-1 peuvent désigner un
vétérinaire habilité déterminé ou plusieurs vétérinaires disposant d'un même
domicile professionnel d'exercice, habilités pour l'activité considérée et dont
la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 203-4 inclut la
zone géographique où se situent les animaux.
III.-Tout changement de vétérinaire sanitaire fait l'objet d'une information du
préfet du département mentionné au I. Ce changement doit intervenir en dehors
des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de
prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative en application
de l'article L. 201-4, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée
déterminée.
IV.-Tout vétérinaire sanitaire qui a accepté d'être désigné par un propriétaire
ou détenteur d'animaux peut renoncer à cette désignation. Il en informe ce
dernier au moins un mois à l'avance ainsi que le préfet du département où se
situe l'élevage. Dans le cas où les animaux suivis par le vétérinaire font
l'objet de mesures prescrites pour une durée déterminée mentionnées au III du
présent article, cette renonciation doit intervenir en dehors de ces périodes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-10-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R203-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R203-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01


