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Article R223-54
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire mandaté, les prélèvements et
les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi
que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux
articles R. 223-42, R. 223-45, R. 223-47 et R. 223-48.
Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou euthanasiés sur ordre de
l'administration une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L.
221-2.
La mise à mort des animaux, le transport des cadavres, leur destruction à
l'atelier d'équarrissage, la désinsectisation de l'exploitation sont à la charge
de l'Etat.
Les frais de vaccination, lorsqu'elle est rendue obligatoire, sont à la charge
de l'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine
les modalités de mise en oeuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-114 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-114 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


