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Article D513-3
Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe
notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du
bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités
mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


