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Article D752-65
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1
est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident
pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole. En
ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose
d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine
professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration. Ce délai est
remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des
dispositions de l'article R. 751-24.
Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est
adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés
au premier alinéa, les indemnités journalières sont attribuées à l'expiration
d'un délai de quatre jours à compter de la réception de l'arrêt de travail par
la caisse. ;
En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration
est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation
ou de la victime, l'établissement de soins dans lequel la victime est hébergée,
son médecin traitant ou toute autorité administrative.
Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets
:
1° Deux sont adressés à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de
laquelle est assurée la victime ;
2° Un est adressé au ministre chargé de l'agriculture ;
3° Le dernier est remis à la victime.
La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de
l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances.
Les dispositions du présent article sont applicables aux assurés mentionnés au
II de l'article L. 752-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


