{"character_count": 811, "word_count": 5717
Article L124-11
A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission
communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis
respectent l'objet de l'aménagement foncier.
Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en
motivant son rejet.
Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur
impartit.
A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires
conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges,
comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale
d'aménagement foncier.
Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un
projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut
faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale
d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L. 121-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R124-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-09-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-28 CITATION source
    

Code forestier - article L513-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article L513-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


