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Article R661-26-1
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté :
Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie
au B de l'article R. 661-26 ;
Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R.
661-25 concernant :
-les matériels de multiplication ;
-les vignes mères ;
-les pépinières ;
Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires
de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2004-03-09 CREATION source Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11


