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Article L241-18
Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire,
constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et
aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne respecte
plus les conditions régissant sa constitution fixées par la même loi et les
dispositions prises pour son application, le conseil régional de l'ordre
compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et
qui ne peut excéder six mois. A défaut de régularisation dans le délai fixé, le
conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et
l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux
articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration, prononcer la radiation de la société de la liste de l'ordre
des vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


