{"character_count": 355, "word_count": 2591
Article D751-20
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend
:
1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
2° Cinq représentants des départements ministériels concernés :
a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention
:
a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ;
4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de
leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels
;
6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations
syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ;
7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la
sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du
contrôle médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


