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Article L123-15
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et
forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou
partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance
est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n°
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au
moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de
parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement
en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du
département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de
paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil
départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


