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Article L761-20
Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L.
761-19.
Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement
qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre
les accidents de la vie privée des personnes non salariées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01


