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Article R912-84
Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à
l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des
candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Son adresse ;
4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son
inscription.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son
examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


