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Article R253-5
Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi
qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette
autorisation sont prises par le directeur général de l'Agence.
Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont
précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes
uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article
29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes relatives aux produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, également après l'accord du ministre chargé de l'environnement.
La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède
pas dix ans.
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de
non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits
phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées
dans l'autorisation de mise sur le marché ou sont susceptibles de présenter un
risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
Lorsque le directeur général de l'Agence transmet l'information mentionnée au
troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 36 et au paragraphe 4 de l'article
44 de ce règlement, il en adresse une copie au ministre chargé de
l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut préciser, par arrêté, des modalités
d'application des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des
produits phytopharmaceutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R253-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R253-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-07-01


