{"character_count": 179, "word_count": 1250
Article D717-25-1
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est
applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :
1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que
ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle
selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles
des emplois salariés des employeurs privés et publics.
3° Le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique
pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-30 CREE cible Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-1-1
    

