{"character_count": 646, "word_count": 4168
Article D723-13
Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les
caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section
correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion,
affectées obligatoirement à la réserve générale.
Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail
en agriculture au sens de l'article L. 717-3, l'assemblée générale de la
nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de
santé au travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment
une section de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25 CITATION cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-28 CONCORDANCE source Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole


      1994-12-28 CONCORDANCE source Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


