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Article R254-9
I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :
1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et
catégories concernées intégrant la vérification des connaissances ;
2° Soit à la suite d'un test ;
3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature
interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant la
date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Le contenu, la durée les modalités de la formation intégrant la vérification des
connaissances mentionnée au 1°, les conditions de réussite au test ainsi que les
moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par
les organismes qui les dispensent sont précisés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;
II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat
délivré dans leur Etat de provenance, conformément aux exigences de la directive
2009/128/ CE, sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article L.
254-3.
III. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un
certificat délivré dans leur Etat d'origine, conformément aux exigences de la
directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des
pesticides compatible avec le développement durable, qui souhaitent exercer à
titre temporaire et occasionnel leur activité sur le territoire national, en
font préalablement la déclaration au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt du lieu d'exercice de la première prestation de
services. Cette déclaration est transmise par tout moyen, accompagné du
certificat individuel, et, en tant que besoin, de leur traduction en langue
française. Elle est renouvelée chaque année et en cas de changement de situation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21


