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Article D514-9
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au
membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence
du comité de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


