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Article D311-15
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la
demande :


Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même
personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;


Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet
extrait est délivré ;


Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-27 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-24 CREE cible Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


