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Article R361-57
Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le
cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité
définie au premier alinéa de l'article R. 361-50, à l'exception de celles
impliquées :
― par la mobilisation des aides publiques, qu'il s'agisse de la prise en charge
partielle de leurs coûts administratifs, de l'établissement des programmes
d'indemnisation ou des demandes de remboursements correspondantes ;
― par leur concours à l'organisation des contrôles justifiés par le versement
des aides européennes.
Lorsqu'une délégation concerne une organisation mentionnée au b, au c, du 2° du
I ou au b du IV de l'article R. 361-56 et que celle-ci couvre des tâches de
collecte et de gestion des ressources financières allouées aux activités du
fonds, celui-ci prévoit tous les moyens nécessaires lui permettant de s'assurer
de la réalité et de la disponibilité des contributions financières décidées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20 CITATION source
    

Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15


