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Article D646-23
Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure
de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).
La décision du directeur général de l'établissement qui annonce l'ouverture de
cette procédure, son objet et son terme est publiée au Journal officiel de la
République française. Elle indique l'adresse de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ainsi que celle du site
internet de cet établissement où le projet de référentiel peut être consulté.
Les observations motivées sont adressées par écrit à l'établissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le délai prévu
pour la consultation.
L'établissement notifie aux auteurs des observations les suites qui y ont été
données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D646-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du 3 décembre 2013 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel pour l'écolabel des produits de la pêche maritime CITATION source
    

Décision du 30 mai 2014 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel pour l'écolabel des produits de la pêche maritime CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D646-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


