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Article D732-42
La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 est déterminée dans les conditions
suivantes :
1° Pour les assurés nés avant 1949 et dont la pension prend effet avant le 1er
janvier 2009, la majoration est égale à :
a) 3 % par année jusqu'à ce que l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes égale à cent soixante-quatre trimestres ou 0,75
% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
b) 4 % par année au-delà de cent soixante-quatre trimestres ou 1 % par trimestre
dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre
d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 %
par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
2° Pour les assurés nés avant 1949 dont la pension prend effet postérieurement
au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés après 1948, la majoration est égale
à :
A. Pour les trimestres accomplis avant le 1er janvier 2009 :
a) 3 % par année pour la première année ou 0,75 % par trimestre dans le cas où
la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année
civile, est inférieure à quatre trimestres ;
b) 4 % par année pour les années suivantes ou 1 % par trimestre dans le cas où
la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année
civile, est inférieure à quatre trimestres ;
c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 %
par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
B. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009,5 % par année
au-delà de l'âge prévu par l'article L. 732-18 ou 1,25 % par trimestre dans le
cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une
année civile, est inférieure à quatre trimestres.
La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter
du 1er janvier 2004, au-delà de l'âge fixé à l'article L. 732-18 et au-delà de
la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à
l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.
Il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge
prévu par l'article L. 732-18 un nombre de trimestres égal au nombre de
trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01


