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Article D811-165-1
Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le
ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles
D. 811-165-2 à D. 811-165-8.
Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour
l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1.
En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient,
l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation
agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D811-165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-05 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CITATION cible Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt VIGUEUR


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


