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Article R351-6-3
Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient
l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de
l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la
dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Sont
également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le
cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de
l'agriculture où il est immatriculé.
L'avis mentionne que l'ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut
en prendre connaissance.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur à son siège social ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, celui
de son exploitation.
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la
date du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


