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Article R921-19
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de
pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a
délivrée dans les cas suivants :
1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le
fichier des navires de pêche ;
2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la
flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ;
3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif
d'activité ;
4° Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 1° et 2° de
l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois
prévue par l'article R. 921-9. Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être
retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de
prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de
travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent
ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à
l'article R. * 911-3 l'impose ;
5° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie
par l'article R. 921-9.
L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de
la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


