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Article L181-49
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en
particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement
public foncier créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de
l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font
l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la
composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au
1° du II de l'article L. 141-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2019-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


