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Article R653-82
I.-L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public
l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux dispositions
de l'arrêté mentionné à l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book.
L'approbation peut être délivrée pour une durée limitée, une aire géographique
ou un mode de reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons zootechniques
ou sanitaires, des restrictions d'utilisation du reproducteur.
Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle
demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'approbation des reproducteurs peut être retirée ou suspendue à tout moment
pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire. Les conditions de retrait et
de suspension sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
II.-Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en
qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-01


      2008-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2010-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      CONCORDE source Code rural R653-36
    

      CONCORDANCE source Code rural R653-81-1
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


