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Article L923-1-1
Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans
chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites
existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine
durable. Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de
fermes aquacoles en milieu fermé.
Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en
concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des
représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi
que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en
matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la
mer et du littoral.
Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les orientations
nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure
que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment
les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à
l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise
en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.
Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la
disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à
permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement
modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite
établis par arrêté préfectoral.
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
du schéma est effectué. Ce bilan est porté à la connaissance du public,
notamment par voie électronique. Le représentant de l'Etat dans la région
décide, après avis des collectivités territoriales intéressées, sa poursuite ou
sa mise à jour. A défaut d'une décision du représentant de l'Etat dans la
région, le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon
la procédure prévue pour son élaboration.
L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des
autorisations d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article
L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
A l'exception des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux
d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales, les
documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, en
veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production
aquacole défini à l'article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à
l'installation ou à l'extension des établissements aquacoles ni à
l'accessibilité des zones aquacoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-26 CITATION cible Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01


      2011-07-26 CITATION cible Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D923-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L953-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L954-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


