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Article R231-12
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
la santé et, en ce qui concerne les produits de la mer, du ministre chargé des
pêches maritimes peuvent établir des listes de maladies et d'affections qui
rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées
alimentaires.
Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des
établissements mentionnés à l'article R. 231-4 sont tenus de faire assurer une
surveillance médicale appropriée de leur personnel, en vue d'éviter tout risque
de contamination des marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-29 au 2005-08-05


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


