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Article D732-152
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant. Lorsque
l'assuré est remarié, la pension de réversion versée après son décès au titre de
l'article L. 732-62 est partagée entre son conjoint survivant et le ou les
précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de
chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du
premier d'entre eux qui en fait la demande.
Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint
survivant. Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du
mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.
Pour l'application du II de l'article L. 732-62, le conjoint survivant qui
continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension
de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire
obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles acquises par l'assuré décédé,
dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la
durée totale des mariages pris en considération.
Les annuités du défunt se traduisent par le nombre de points acquis par le
défunt en contrepartie de cotisations et par les points gratuits dont il aurait
pu bénéficier s'il remplissait, au jour de son décès, les conditions prévues au
2° du II de l'article L. 732-56.
Les articles D. 732-154 et D. 732-154-3 sont applicables à la somme des annuités
propres du conjoint survivant et de celles acquises par l'assuré décédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-13


