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Article R214-114
Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou
destinés à être utilisés dans des projets ou des procédures expérimentales
dispose d'un personnel en nombre suffisant et doté d'une qualification
appropriée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de
la santé, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la recherche et du
ministre de la défense définit le niveau d'études et de formation requis pour
exercer les fonctions suivantes :
1° La conception ou la réalisation des projets ou des procédures expérimentales
;
2° L'application de procédures expérimentales aux animaux ;
3° Les soins aux animaux ;
4° La mise à mort des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


