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Article L641-5
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles,
forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui
remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du
code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la
production est soumise à des procédures comportant une habilitation des
opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 portant application du décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ABROGE, en vigueur du 2008-01-06 au 2012-03-01


      2009-01-13 CITATION cible Décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu » ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2013-11-25


      2009-10-23 CITATION cible Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vinsobres" ABROGE, en vigueur du 2011-12-05 au 2011-12-08


      2009-10-23 CITATION cible Décret n° 2009-1285 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Blanche Armagnac", "Bas Armagnac", "Haut Armagnac" et "Armagnac-Ténarèze" ABROGE, en vigueur du 2009-10-25 au 2014-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bienvenues-Bâtard-Montrachet" ABROGE, en vigueur du 2011-12-08 au 2011-12-09


      2009-10-23 CITATION cible Décret n° 2009-1288 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-08


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1320 du 28 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » ABROGE, en vigueur du 2011-12-09 au 2011-12-09


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Cabardès » et « Saint-Chinian » MODIFIE, en vigueur du 2011-10-30 au 2011-12-08


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Faugères » et « Rivesaltes » ABROGE, en vigueur du 2011-12-07 au 2011-12-09


      2016-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon » VIGUEUR


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » VIGUEUR


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » VIGUEUR


      2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses » VIGUEUR


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole » ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2020-08-12


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » VIGUEUR


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy » VIGUEUR


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon » VIGUEUR


      2018-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D644-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


