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Article R723-106
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à
l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en
ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.
Elles ont pour mission :
1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les
articles L. 723-29 et L. 723-30 ;
2° De se prononcer annuellement sur la gestion des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole ;
3° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de
mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par
l'article L. 723-2. A défaut d'adoption des statuts par l'assemblée générale,
les modèles de statuts prévus à l'article R. 723-2 sont réputés applicables à la
caisse ;
4° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur
son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir,
notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce
rapport ;
5° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les
conditions fixées par l'article L. 723-4 ;
6° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la
sécurité sociale toutes propositions utiles en vue d'apporter à la
réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires pour une meilleure
application du régime de sécurité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


