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Article R214-94-1
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative
sur une demande de dérogation aux règles générales de mise en œuvre des
procédures d'expérimentation animale, mentionnées aux articles R. 214-90 à R.
214-94, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2021-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-28 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


