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Article L611-4-2
Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des
fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises
conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce
coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du
coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut
excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations
professionnelles agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 DEPLACE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-09


