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Article L653-10
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des
ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est
défini par décret en Conseil d'Etat.
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est
soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité
doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en
qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf
s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-29 au 1998-07-09


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2007-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


