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Article R151-22
Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association
débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'article
R. 151-9, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface
totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la
perte de la moitié de leur récolte.
Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


