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Article L351-7
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions,
en a connaissance est tenue à la confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 183 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 183 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


