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Article D781-54

  Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente
  section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette
  date, continuent à mettre en valeur des terres dont la superficie est
  inférieure au minimum de 2 hectares pondérés fixé en application de l'article
  L. 781-31 peuvent cotiser volontairement au régime précité, sous réserve
  qu'ils ne relèvent pas, du chef de l'exercice à titre principal, d'une autre
  activité non salariée, d'un autre régime assurance vieillesse applicable aux
  personnes non salariées.
  Cette faculté est réservée aux exploitants qui, au 1er janvier 1970, ne
  peuvent justifier soit d'au moins quinze ans d'activité professionnelle
  agricole non salariée et cinq ans de versement des cotisations, soit de l'une
  de ces deux conditions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-31 (V)
    

