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Article L361-5
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à
l'indemnisation des calamités agricoles.
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux
considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa,
d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un
agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou
curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de
production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou
inopérants.
Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de
gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des
possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus
comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de
ces produits au regard des biens concernés.
Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées
et indemnisées sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-30 au 1993-07-23


      2010-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-09-16 CITATION cible Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2012-09-26 CITATION cible Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-28


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 CITATION cible Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31


