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Article R251-27
Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions
prévues par l'article R. 251-3-2, les demandes d'autorisation prévues par les
articles 8,48 et 58 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du
Conseil du 26 octobre 2016 concernant du matériel spécifié au sens du règlement
délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, sont adressées par le
responsable des activités spécifiées, au sens du même règlement, au préfet de la
région dans le ressort de laquelle s'exercent ces activités.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu de la
demande d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


