{"character_count": 1319, "word_count": 9220
Article L256-2-1
Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la
définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L.
256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des
infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1.
Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des
missions qui lui sont confiées sont précisés par voie réglementaire.
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 s'acquittent
annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent
article d'une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et du budget, dans la limite de 5 € par contrôle effectué.
Cette somme est versée dans les deux mois suivant l'année civile concernée.
Le recouvrement de ces sommes est assuré par le comptable de l'organisme
mentionné au même premier alinéa selon les procédures, sûretés, garanties et
sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-12-11


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-21


      2009-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2021-12-20


      2009-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2021-12-20


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


