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Article R204-3

  L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à
  l'article R. 204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son
  expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie
  ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, à un stage
  d'adaptation d'une durée maximale de trois ans ou à une épreuve d'aptitude
  réalisée dans le délai maximal de six mois à compter de la décision la lui
  imposant, dans l'un des cas suivants :
  1° Lorsque la formation possédée par le professionnel porte sur des matières
  substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation
  requis en France ;
  2° Lorsqu'une ou plusieurs activités professionnelles relevant d'une
  profession réglementée en France n'existent pas dans la profession
  correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur et que la formation
  requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de
  celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation du
  demandeur.
  Le contenu et les modalités du stage ou de l'épreuve d'aptitude sont
  déterminés, dans les conditions mentionnées à l'article R. 204-5, selon la
  différence de niveau de qualification existant entre celui que possède le
  professionnel et le niveau exigé en France, par arrêté du ministre chargé de
  l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


