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Article L958-10
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la
dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de
nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces
animales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


