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Article L492-1
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par
le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des
bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu,
entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de
preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R492-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01


