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Article D313-18
Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
a) Le commissaire du Gouvernement ;
b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ;
c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement
désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du
développement durables, ou son représentant ;
e) L'agent comptable ;
f) Le contrôleur budgétaire ;
g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de
l'emploi ;
h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre
d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23


