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Article L254-6-2
I.-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a
pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits
phytopharmaceutiques non soumises à l'un des agréments prévus à l'article L.
254-1, les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection
des végétaux ou pour tout autre usage prévu au 1 de l'article 2 du règlement
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pouvant
nécessiter le recours à des produits phytopharmaceutiques.
Il est fondé sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités
pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés.
Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en compte
l'organisation et la situation économique de l'exploitation et comporte une
analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et
des précédents culturaux et de l'évolution des pratiques phytosanitaires.
Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est
conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établi pendant une
durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
II.-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est
formalisé par écrit. Il est conservé par l'utilisateur et par la personne agréée
qui l'a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
Dans toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques non soumise
à l'un des agréments prévus à l'article L. 254-1, toute personne qui décide des
traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s'être fait
délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie
réglementaire, dans la limite maximale de trois ans entre deux conseils. Cette
justification est exigée pour le renouvellement du certificat mentionné au II de
l'article L. 254-3 dans des conditions fixées par décret.
Le contenu du conseil stratégique est allégé et le délai entre deux conseils
augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les
utilisateurs professionnels dont les surfaces susceptibles d'être traitées par
des produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites, inférieures à des
plafonds déterminés en fonction de la nature des cultures pour les exploitants
agricoles et des usages pour les autres utilisateurs.
III.-La délivrance du conseil n'est pas requise :
1° Lorsque l'entreprise n'utilise que des produits de biocontrôle figurant sur
la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de
substances de base ou des produits à faible risque au sens du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et les produits
nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre les organismes figurant
sur la liste établie en application de l'article L. 251-3 ;
2° Lorsque l'exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés des
produits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité des surfaces
d'exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences
favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits
phytopharmaceutiques et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
    

      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

