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Article R242-91-2
I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L.
241-17 et L. 241-18, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L.
242-3-1.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 242-3-1, il
convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la
personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance.
II. – Les circonscriptions disciplinaires constituées par l'arrêté mentionné au
premier alinéa de l'article L. 242-5 réunissent au moins deux régions ordinales
contiguës.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 CREE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


