{"character_count": 103, "word_count": 778
Article D781-31

  La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses
  d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations
  relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations
  familiales des exploitants agricoles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


