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Article R242-51-1
Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel
ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-13 CREE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


