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Article R582-21
Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé :
" 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit
commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni
par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction
commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour
émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de
l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi
une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées.
S'il est failli non réhabilité ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


