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Article L621-8
Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et
des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire
mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné
à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la
transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires,
selon des modalités fixées par décret.
Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre
sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou
celles qui figurent sur une liste établie par décret.
Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article
L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des
enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant
aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie VIGUEUR


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir » VIGUEUR


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L654-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


