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Article D922-1
I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer
par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le
débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont
interdits.
II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles
de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de
débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par
un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs
à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de
débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant
compte :
1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks,
notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;
2° Des orientations du marché ;
3° Des équilibres socio-économiques.
III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et
lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer
par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou
une taille minimale de capture et de débarquement.
IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté
mentionné à l'article L. 922-1 peut fixer, pour les navires battant pavillon
français, des coefficients de conversion en poids vif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-837 du 24 juin 2016 relatif aux conditions de fixation des coefficients de conversion en poids vif des ressources halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-837 du 24 juin 2016 relatif aux conditions de fixation des coefficients de conversion en poids vif des ressources halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir VIGUEUR


      2024-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L922-1
    

