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Article R242-102
Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en
la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par
un membre de la formation de jugement désigné par le président.
L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre
en ses demandes de peines disciplinaires.
Le président de la chambre régionale procède à l'interrogatoire de la personne
poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée
conformément à l'article R. 242-98. Le président recueille ensuite toutes
auditions et tous témoignages qu'il estime nécessaires.
Les témoins déposent sous la foi du serment.
Tout membre de la chambre de discipline peut poser toute question par
l'intermédiaire du président.
La personne poursuivie a la parole en dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


