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Article D201-30
Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention,
de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou
partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet
de région.
Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture
après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D201-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
    

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


