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Article D200-4
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif
;
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
;
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et
d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;
6° Le président du SEMAE ;
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
10° Le président de France Bois Forêt ;
11° Le président de l'Union française des semenciers ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.
III.-Formation plénière :
1° Le président de Chambres d'agriculture France ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :
-le directeur général de l'alimentation ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;
-le directeur général de la santé ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur du budget ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
ministre chargé de l'agriculture ;
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l' Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix
consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé
végétale.
VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec
voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la
santé animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

