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Article R126-12
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de
hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3,
par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est
adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles
attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le
bailleur et le preneur.
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des
structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect
et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des
paysages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R126-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R126-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


