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Article R812-15
Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de
la sanction des études. Il propose au conseil d'administration les modalités
d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de
l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants
pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création
ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'accréditation
à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et le
projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence. Il est
consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et exerce
les attributions relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le
décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps
d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics
relevant du ministre chargé de l'agriculture. Il émet également un avis sur les
programmes d'enseignement qui est transmis au conseil d'administration et dont
le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1992-02-21 CITATION source Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture


      2017-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


