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Article R717-85-12
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au
sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des
travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.
II.-Lorsque les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11 du présent code sont
effectués en hauteur dans les arbres par des travailleurs indépendants ou par
des employeurs qui effectuent directement ces travaux, les dispositions de la
présente section leur sont également applicables, à l'exception de l'article R.
717-85-15 et du premier alinéa de l'article R. 717-85-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 CREE cible Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


