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Article L632-3
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par
l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions
communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et
compatibles avec la législation de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2024 dans le cadre de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


