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Article R183-12

  Le représentant de l'Etat arrête la liste des terres incultes ou manifestement
  sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles. Il
  est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient
  les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues
  aux articles L. 183-12 à L. 183-18, dès lors que ces mesures sont prises à
  l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation
  identifiés par l'administration en application de l'article R. 183-8 auxquels
  les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-9 ont été
  adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se
  sont révélés dans le mois de la publication au siège de la collectivité prévue
  au deuxième alinéa de l'article R. 183-9.
  Le projet de mise en valeur agricole du fonds, prévu à l'article L. 183-15 est
  cohérent avec le cahier des charges mentionné au premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R183-9 (V)
    

