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Article D666-12
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle
ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et
comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de
l'article R. 622-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


