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Article R723-85
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et
prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de
procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01


