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Article R813-18
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 813-19, les enseignants et les
formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous
contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret
n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants
des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8, détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent.
II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des
enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le
paragraphe I. Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou
formateurs détenant un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux
années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles.
III.-Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015
demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour
lesquels ils étaient qualifiés. Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le
pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans
la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le
décret n° 2010-958 du 25 août 2010, continuent à avoir leurs heures
comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-22 au 1992-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-15 au 2009-10-24 CITATION cible
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-19 CITATION cible
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-09 au 2007-04-15 CITATION cible
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-24 au 2010-12-23 CITATION cible
    

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2022-09-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-20 CITATION source Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-22 au 1992-10-09


      2010-08-25 CITATION source Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


