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Article R671-6
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas
effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-90.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle en méconnaissance des
dispositions de l'article R. 653-77.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en
méconnaissance des dispositions de l'article R. 653-78.
La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux articles 132-11 et
132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R653-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R692-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDE source Code rural R215-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


