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Article D223-22-11
Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies animales figurant sur la
liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet prend, en
application des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixant les mesures
de lutte contre ces maladies réglementées un arrêté portant déclaration
d'infection.
Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation
hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de
restriction autour de ladite exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


