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Article R242-100
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister,
le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes
prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline
avant l'ouverture des débats à peine d'irrecevabilité. La chambre statue
immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de
ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée
qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.
Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline,
la demande est présentée au président de la chambre nationale de discipline
avant que la chambre régionale n'ait statué. L'affaire est ajournée.
La chambre nationale statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait
droit, elle désigne la chambre régionale de discipline qui sera chargée du
jugement de l'affaire. Si elle n'y fait pas droit, elle renvoie l'affaire devant
la chambre initialement saisie qui procède alors à son examen au fond.
A la demande du président du conseil national de l'ordre, ou du président de la
chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre nationale de
discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale
de discipline dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


