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Article D551-12

  L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les
  modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux
  règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa de
  l'article 160 du règlement n° 1308/2013 et aux dérogations de l'article 12 du
  règlement (UE) n° 2017/891.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


