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Article D732-170
I.-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation progressive
d'activité se traduit par une cession des terres de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole en application du II de l'article D. 732-169 est égale à
la fraction des terres cédées par l'assuré, d'au moins 20 % et sous réserve que
la surface conservée par l'assuré demeure dans la limite de la surface minimale
d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5-1.
La cession des terres est appréciée au regard de la totalité de l'exploitation
de l'assuré avant la cession des terres définie au II de l'article D. 732-169 et
ayant permis de déposer une demande de retraite progressive, demande devant
intervenir dans l'année suivant ladite cession.
Par dérogation au premier alinéa, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole qui exerce son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une
société de fait ou en cas d'impossibilité de céder les terres pour une raison
indépendante de la volonté de l'assuré prévue par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, la cessation progressive d'activité se traduit par la diminution
de ses revenus professionnels dans les conditions fixées au II.
II.-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation progressive
d'activité se traduit par une diminution des revenus professionnels, en
application du III de l'article D. 732-169, est égale à cette diminution,
comprise entre 20 % et 60 %.
Par dérogation à l'alinéa précédent, est réputé satisfaire aux conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité
sociale l'assuré dont la diminution des revenus professionnels excède 60 %
pendant une période ne pouvant excéder un an.
La diminution des revenus professionnels, calculée le 1er juillet de chaque
année, correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de
l'année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des cinq
années précédant la demande de retraite progressive, actualisés en fonction des
coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25 du code de la
sécurité sociale. Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour constituer
l'assiette de l'impôt sur le revenu.
III.-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation progressive
d'activité se traduit par une cession des parts sociales de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole, en application du IV de l'article D. 732-169, est égale à
la fraction des parts sociales cédées par l'assuré, comprise entre 20 % et 60
%.
La cession des parts sociales est appréciée au regard de la totalité des parts
détenues avant la cession des parts ayant permis de déposer la demande de
retraite progressive, demande devant intervenir dans l'année suivant ladite
cession.
IV.-Les quotités de cession de terres ou de parts sociales ou de diminution des
revenus professionnels sont exprimées en pourcentage arrondi à l'unité la plus
proche. Le point de pourcentage égal à 0,5 est compté pour 1.
La fraction de pension servie aux assurés au titre du présent article ne peut
être supérieure à 60 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


