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Article D341-7
I.-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et
climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.
II.-Par dérogation au I, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles peut adopter, sur la totalité de la
période de programmation 2015-2020, un système de prorata spécifique ainsi que
des coefficients de réduction associés applicables pour déterminer des surfaces
en prairies et pâturages permanents admissibles aux paiements
agroenvironnementaux et climatiques.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-25


      2017-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-21 CITATION cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


