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Article R231-5
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des
denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées
par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1
    

