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Article D551-54
Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que
prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des
volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en
qualité d'organisation de producteurs. Toutefois, dans le cas où l'organisation
de producteurs est une coopérative, l'associé coopérateur apporte sa production
à hauteur de l'engagement défini dans les statuts de la coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


