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Article L211-23
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action
de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de
celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné
de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance
dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en
état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est
démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le
retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus
de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres
du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de
celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est
saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L911-23
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 125 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

