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Article L181-45
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-17.-La commission communale, au cours des opérations de
délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à
l'approbation, selon le cas, du conseil départemental ou du conseil municipal
l'état :
" 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être
comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée
du département ;
" 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau
des chemins ruraux et des voies communales.
" De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies
communales et le conseil départemental indique à la même commission les chemins
ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre
d'aménagement foncier.
" Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies
communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont
prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête
toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
" Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais
d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux
modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la
charge, selon le cas, de la commune ou du département. L'emprise nécessaire à la
création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des
chemins ruraux peut être attribuée à la commune ou au département, à sa demande,
en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la
condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette
création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse
pas 5 % de la surface du périmètre.
" Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées
avec eux.
" Le conseil départemental, lorsqu'il est saisi par la commission communale
d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux
ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, se prononce dans le délai
de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au président. Ce
délai expiré, le conseil départemental est réputé avoir approuvé les
suppressions ou modifications demandées.
" La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou
d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse
du conseil départemental. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


