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Article R813-46
L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes
aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L.
813-9 en versant aux associations ou organismes responsables de ces
établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de
postes de formateur par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés
aux articles D. 813-48 et D. 813-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D813-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      2014-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-728 du 6 juillet 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D813-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


