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Article R112-26
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole et
rural est le préfet de Corse.
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil
d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de
celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un
nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être
motivée. L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à
ce nouvel examen. Les délibérations et décisions qui n'ont pas fait l'objet dans
le délai de huit jours d'une demande de réexamen ou, dans le cas d'une telle
demande, les nouvelles délibérations et décisions sont de plein droit
exécutoires.
Au vu d'une délibération ou décision résultant d'un nouvel examen, le
commissaire du Gouvernement peut, dans les deux mois suivant sa transmission,
saisir le tribunal administratif s'il estime qu'elle est contraire à la
légalité. Il informe le président du conseil d'administration ainsi que le
président de l'assemblée de Corse. Il peut assortir son recours d'une demande de
sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens
invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de
nature à justifier l'annulation de la délibération ou la décision attaquée.
Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par délégation
de celui-ci ne peut engager financièrement l'Etat sans son accord. Cet accord
est réputé donné si le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son
opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en
application du deuxième alinéa du présent article.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées
au premier alinéa, 8°, de l'article R. 112-23 ne sont exécutoires qu'après leur
approbation par le commissaire du Gouvernement et par le président de
l'assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-11-11


