{"character_count": 225, "word_count": 1472
Article D732-12-3
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de
préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux
enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge
effective, totale et permanente au jour du décès.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 732-9-1, après lequel le
capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est
fixé à deux mois suivant la date de réception de l'information de la caisse
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 732-12-4.
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est
réparti entre eux par parts égales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 CREE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-9-1
    

