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Article R923-32
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 923-28, le titulaire d'une
concession peut demander que soit substitué dans ses droits, jusqu'à l'échéance
de la concession, un tiers personne physique ou morale. Le titulaire de la
concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au
moins au moment du dépôt de la demande.
La durée de détention de la concession s'apprécie en tenant compte de la durée
d'exploitation par le titulaire avant le renouvellement de son titre de
concession, les équivalences de titres antérieurs à un plan de restructuration,
à un changement d'assiette ou à un échange. Lorsque le titulaire a obtenu la
concession à la suite d'un transfert effectué par son conjoint, par un ascendant
ou par un ascendant de son conjoint dans le cadre prévu à l'article R. 923-38 et
qu'il peut apporter la preuve qu'il a participé, pendant les dix années qui ont
précédé la date de dépôt de la demande de substitution, à la mise en valeur de
la concession, cette période d'activité est également prise en compte pour
l'appréciation de la durée de détention.
Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants :
1° En cas de transmission de la totalité d'une entreprise au bénéfice d'une
personne physique ou morale unique ;
2° En cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique
satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article R. 923-15, soit à titre
individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne morale de droit
privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


