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Article D781-101

  Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations
  du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués,
  au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
  Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
  chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


