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Article L253-4
A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès
technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les
titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce
parallèle procèdent à la mise à jour de la classification et de l'étiquetage de
leurs produits. Les modifications de classification des produits sont notifiées
à l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


      CONCORDANCE source Code rural L953-4
    

      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


