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Article D551-69
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la
totalité de leur production couverte par cette organisation par son
intermédiaire. Toutefois, les statuts de l'organisation de producteurs peuvent
prévoir que les producteurs :
a) Vendent leurs produits, directement ou en dehors de leur exploitation, aux
consommateurs pour leurs besoins personnels ;
b) Commercialisent, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de
producteurs désignée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de
leurs caractéristiques, ne relèvent pas des activités commerciales de
l'organisation de producteurs concernée.
Le pourcentage de la production de tout membre producteur, commercialisée en
dehors de l'organisation de producteur, telle que prévue au point a et b du
présent article, ne dépasse pas 25 % en volume ou en valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-09 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris en application des articles D. 551-67, D. 551-69, D. 551-73, D. 551-78, D. 551-80 et D. 551-84 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D551-71
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10


